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Compte-Rendu - CR DU 20.02.2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Montbartier. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 20.02.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Compte rendu de la séance du Conseil Municipal

du 20 février 2024

Le 20 février 2024 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de MONTBARTIER, dûment convoqué en séance ordinaire, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Mr RAYNAL Jean- Claude, Maire.

Conseillers en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 14

Conseillers présents : Mmes BALY. COUPEL. AUPIAIS. DOUMERC. CUZACQ Mrs RAYNAL. BALADIÉ. SIMMER. ROGÉ. SERVANS. OUAMARA.

Excusés : Mme BARBAT par Mr ROGE ; Mr. BOLHY par Mr. SIMMER ; Mr GRADIT par MR RAYNAL

Secrétaire de séance : Mme BALY Martine.

Date de convocation : 14/02/2024

CONVENTION DE SERVITURE DE PASSAGE ET D’ACCES AU PROFIT DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE TARN ET GARONNE (SDETG)

Dans le cadre de la construction par le SDETG d’un poste de distribution publique sur la parcelle cadastrée Section D, Numéro 2006, lieu-dit « La Salle », appartenant à la commune de Montbartier, il est nécessaire d’établir une convention de servitude entre le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn et Garonne, représenté par son Président Monsieur Jacques GAYRAL, sis 78 avenue de l’Europe, à MONTAUBAN, désigné ci-après SDETG et la commune de Montbartier, représentée par Monsieur Jean Claude RAYNAL, maire de Montbartier, désignée ci-après LE PROPRIETAIRE.

Dans ce contexte, le SDETG demande l’établissement d’une convention de servitudes pour la construction à demeure de ce poste de distribution publique sur la parcelle ci-dessus désignée.

Cette convention de servitude est consentie par la Commune de Montbartier à titre gratuit eu égard à la nature et à l’objet des travaux à réaliser, ainsi qu’à l’emplacement occupé, inférieur ou égal à 16 m2 et doit permettre au SDETG ou à son concessionnaire le libre accès aux réseaux et canalisations afin que celui-ci procède à l’entretien, la maintenance dudit ouvrage.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

- D’APPROUVER la constitution d’une servitude de passage et d’accès sur la parcelle cadastrée section D, Numéro 2006, lieu-dit « La Salle » à Montbartier au profit du SDETG pour la construction d’un poste de distribution publique,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de servitude se rapportant auxdits travaux de construction avec le SDETG

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte ou document se rapportant à la servitude de passage et d’accès sur la parcelle cadastrée Section D, Numéro 2006, au

Votants : 14 Pour : 14AVENANT A LA CONVENTION DE MANDAT DU 29 SEPTEMBRE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’INVESTISSEMENT SUR LE RESEAU BASSE TENSION, LE RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC ET LE RESEAU DE TELECOMMUNICATION.

Exposé :

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée qu’une convention de mandat pour la maîtrise d’ouvrage, pour les projets d’éclairage public, a été validée le 28 septembre 2023 par le conseil municipal par la délibération 2023/075 signée à cette même date.

Le SDE 82 a fait parvenir à la commune le 22 décembre 2022 une fiche de proposition de travaux pour le projet de dissimulation du réseau Basse Tension (BT), sur les réseaux d’éclairage public ainsi que sur les réseaux de télécommunications sur la route de Montauban. Le détail du montant de ces travaux sur la fiche de proposition s’établit comme suit :

- Travaux d’enfouissement du réseau électrique basse tension (700ml)

220 000€ TT avec un financement de la commune de 12 % des travaux HT auquel sont rajoutés les frais d’honoraires de maîtrise d’œuvre de 5.5%

soit une participation communale d’environ = 23 310€

- Travaux d’éclairage public (22 EP)

96 000€ TTC

soit une participation communale estimée à 98 800€ (majoration des frais d’honoraires de maîtrise d’œuvre de 3.5% incluse)

- Travaux de pose des infrastructures de génie civil du réseau téléphonique et pour le câblage (700ml)

60 000€ TTC

soit une participation communale estimée à 31 375€

Après étude définitive sur le projet d’enfouissement des réseaux électrique basse tension, les réseaux d’éclairage public et les réseaux des télécommunications, le SDE82 a établi un devis réactualisé, en date du 22 janvier2024, pour la participation financière communale à la suite de l’étude définitive des travaux prévus sur cette voirie.

Après étude le devis réactualisé se décompose comme suit :

- Travaux d’enfouissement du réseau électrique basse tension (700ml)

Devis n° 2200610 du 06/12/2023 = 190 015,99€ TTC

Participation de la commune

12% du H.T. = 19 015,99€

Honoraires de 5.50% des 12%HT = 1 045,88€

TOTAL = 20 061,87€

ARRONDI A 20 061€

- Travaux d’éclairage public (22EP)

Réaménagement étudié par l’Ets DEMARAIS en accompagnement du projet de dissimulation des réseaux électriques prévus pour lequel la commune a mandaté, par convention, le SDE 82

Devis n° 2300027 du 16/11/2023 (HT : 58 515,93€) = 70 219,12€ TTC

Honoraires de 3.50% sur montant total HT = 2 046,06€

TOTAL = 72 267,18€ARRONDI A 72 267€

- Travaux France Télécom (700ml)

Devis N° 2300028 du 22/12/2023 = 127 348,97€ TTC

Honoraires de 5,5% sur montant HT = 5 836,83€

TOTAL = 133 185,80€

La commune ayant accepté de mutualiser les redevances France Télécom, le partage des dépenses restant à la charge de la collectivité est subventionné à hauteur de 50% par le SDE 82.

Participation communale de 50% = 66 592,90€

ARRONDI A 66 593€

Ce montant est plus élevé que l’estimatif qui avait été fait en raison d’une sous-évaluation du projet et de réfections lourdes demandées par le Conseil Départemental.

Monsieur Le Maire rappelle que, pour le financement de l’opération sur l’éclairage public, celle- ci pourra bénéficier d’une subvention du SDE 82 de 40% du montant Hors Taxes des travaux plafonnés à 100 000€ sous réserve toutefois des droits à subvention de la commune au moment de la facturation des travaux.

Afin de prendre en compte les modifications de certaines caractéristiques techniques du projet, Monsieur Le Maire, demande à l’assemblée de lui accorder l’autorisation de signer l’avenant à la convention de mandat avec le SDE 82 afin de lancer les travaux de dissimulation du réseau de distribution publique, du réseau d’éclairage public ainsi que du réseau des télécommunications sur la Route de Montauban.

Après délibération, le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’avenant à la convention de mandat ci-dessus détaillée et autorise monsieur le Maire à signer toutes pièces à cet effet.

Votants : 14 Pour : 14

CONVENTION DE PASSAGE AVEC ENEDIS POUR ENFOUISSEMENT CABLES HTA SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE 77

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du renforcement électrique de la ZAC GRAND SUD LOGISTIQUE, il est prévu le déploiement de 2 câbles HTA depuis le poste source de Finhan.

A l’occasion des travaux programmés sur la route de Montauban, RD77, ENEDIS propose la pose de 2 fourreaux en attente sur les parcelles suivantes :

SECTION A N.1405 Lieu-dit CANTONNE

SECTION A N.1406 Lieu-dit CANTONNE

SECTION A N.1420 Lieu-dit CANTONNE

SECTION A N.1430 Lieu-dit CANTONNE

SECTION A N.1440 Lieu-dit CANTONNE

La pose de ces fourreaux permettra d’accueillir les câbles HTA sans retoucher la chaussée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec ENEDIS pour la pose des 2 fourreaux et des 2 câbles HTA sur les parcelles A1405, A1406, A1420, A1430 et A1440.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à la bonne exécution de ces travaux.

Votants : 14 Pour : 14

CONVENTION POUR LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle le Conseil Municipal que la Commune de Montbartier est membre du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région de Grisolles (SIAEP). En date du 20 Décembre 2023, avec une prise d'effet au 1er janvier 2024, le SIAEP a confié à Véolia, l'exploitation de son service de distribution d'eau potable.

Conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du CGCT, Monsieur le Maire propose que la Commune de Montbartier demande à l'exploitant du réseau de recouvrer pour son compte la redevance d'assainissement avec les redevances relatives à la fourniture d'eau potable.

Monsieur le Maire précise qu'il est du ressort de la Commune de fournir à l'exploitant la liste des immeubles raccordés au réseau d'assainissement.

La Convention prendra effet à partir de l'approbation par le Conseil Municipal et elle cessera au plus tard en même temps que le contrat de concession liant Véolia au SIAEP de la Région de Grisolles pour l'exploitation de son service public de distribution d'eau potable.

Aussi, Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal doit se prononcer sur : – la validation de cette proposition de convention avec Véolia

– la détermination du tarif de la redevance assainissement à appliquer par l'exploitant lors de

la facturation ;

– les frais de confection et d'encaissement des factures et les missions associées, qui sont de

2,10 euros HT/facture.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve :

– la signature de la Convention avec Véolia pour le recouvrement de la redevance

assainissement

– autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents relatifs à l'application de cette

convention

– les frais de confection et d'encaissement des factures et les missions associées, votés à 2,30

euros HT/facture

Après délibération, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec VEOLIA.

Votants : 14 Pour : 14OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES D 2095 et D 2097

Monsieur le Maire, au titre de l’intérêt général, propose que la Commune puisse faire l’acquisition de deux parcelles situées route de Finhan.

Les parcelles sont cadastrées :

 Section D n° 2095 pour une surface de 269m²

 Section D n° 2097 pour une surface de 262m²

Le prix de cession définit est de 1€ symbolique pour les deux parcelles.

La Commune prendra à sa charge les frais de rédaction d’acte.

En effet, ces parcelles accueillent, pour l’une un calvaire, et pour l’autre un transformateur électrique.

Votants : 14 Pour : 14

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- APPROUVE l’acquisition des parcelles D 2095 et D 2097 dans les conditions évoquées ci- dessus.

- APPROUVE la prise en charge des frais d’acte.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte notarié à venir.

Votants : 14 Pour : 14

OBJET : CHOIX DE LA MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE BUSAGE D’UN FOSSE SUR LA ZONE SPORTIVE EN COURS D’AMENAGEMENT

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre publique, dite « loi MOP »,

Vu le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,

Vu l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par les maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,

Vu le code des marchés publics,

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que, dans la perspective de l’aménagement de la zone de l’espace sportif, située sur le foncier appartenant à la commune, entre le stade de football et le complexe de tennis, il est nécessaire de procéder à la prolongation du busage du fossé, créé le long du stade lors des travaux de réhabilitation de celui-ci. En effet, les eaux pluviales de la zone de la salle des fêtes, du COASS, du stade de football et du complexe de tennis convergent vers le fossé déjà busé en amont de phase depuis la route du REC et prennent la pente du terrain en direction de la route de Finhan. A ce jour, le busage du fossé en amont fait ressorti une charge de 2/3 même en période hors gros cumuls de pluie. Il est donc indispensable de prolonger ce busage pour récupérer les eaux pluviales, déversées aujourd’hui sur des parcelles non construites, de façon à les contraindre en un seul lieu et les amener de manière maitrisée vers un exutoire choisi.Afin de mettre à l’étude ce projet, Monsieur le Maire, pour accompagner cette opération de busage, propose d’avoir recours à une mission de maîtrise d’œuvre en vue de l’étude et de l’établissement d’un avant-projet et son chiffrage concernant ces travaux.

A cet effet, Monsieur le Maire, rappelle les conditions de dispense de publicité et de mise en concurrence pour tous les marchés de maîtrise d’œuvre inférieurs au seuil défini par l’article 2122- 8, du code de la commande publique (CCP) et présente en conséquence la proposition de mission du bureau d’études SEIRI pour e busage du fossé sur une enveloppe prévisionnelle de 30 515,52 € HT

Taux de rémunération : 13 %

Montant forfaitaire provisoire : 3 965€ HT

Après délibération, le conseil municipal approuve la proposition ci-dessus et donne tous pouvoirs à monsieur le Maire pour signer toutes pièces à cet effet. Fait et délibéré en mairie, les jours, mois, et an que dessus.

Votants : 14 Pour : 14

CHOIX DE LA MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE PROJET DE LA CREATION D’UN CITY STADE

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre publique, dite « loi MOP »,

Vu le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,

Vu l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par les maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,

Vu le code des marchés publics,

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que l’emplacement de l’ancien city stade a été réservé dans le but de créer une micro-crèche dans un futur proche et que ce lieu de rassemblement pour les jeunes habitants de Montbartier a été détruit et non remplacé. Vu la demande exponentielle d’une aire de jeux et de rencontres pour les jeunes et les ados de la commune, afin de pouvoir se divertir durant les week end et les vacances, ainsi qu’après les cours, il convient, dès à présent, de prévoir la construction d’un city stade en rapport aux activités ludiques de nos adolescents afin qu’ils puissent bénéficier d’un lieu sécurisé pour se divertir dans de bonnes conditions.

Afin de mettre à l’étude ce projet, Monsieur le Maire, pour accompagner cette opération d’aménagement, propose d’avoir recours à une mission de maîtrise d’œuvre en vue de l’étude et de l’établissement d’un avant-projet et son chiffrage concernant les travaux de construction.

A cet effet, Monsieur le Maire, rappelle les conditions de dispense de publicité et de mise en concurrence pour tous les marchés de maîtrise d’œuvre inférieurs au seuil défini par l’article 2122- 8, du code de la commande publique (CCP) et présente en conséquence la proposition de mission du bureau d’études SEIRI pour la création du City Stade sur une enveloppe prévisionnelle de 169 634,33 € HT

Taux de rémunération : 10%

Montant forfaitaire provisoire : 18 065 € HTAprès délibération, le conseil municipal approuve la proposition ci-dessus et donne tous pouvoirs à monsieur le Maire pour signer toutes pièces à cet effet.

Votants : 14 Pour : 14

CHOIX DE LA MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REALISATION D’UN COURT DE TENNIS

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre publique, dite « loi MOP »,

Vu le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,

Vu l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par les maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,

Vu le code des marchés publics,

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que, dans la perspective de l’aménagement de la rue d’Astorg, l’ancien court de tennis situé entre les ateliers municipaux et le COASS sera détruit, afin de récupérer son emprise au sol pour la création de places de parking, nécessaires à la desserte de la zone sportive, car très insuffisantes aujourd’hui par la fréquentation du nouveau stade de football. Le court de tennis actuel sera reconstruit sur le foncier jouxtant le stade de football et le complexe de tennis actuel. Celui-ci sera réalisé dans l’optique de pouvoir recevoir une couverture aux intempéries dans un deuxième temps. Un revêtement synthétique spécifique sera posé au sol pour permettre la pratique du tennis dans des conditions maximales. L’emprise de cette zone sera clôturée et l’accès à ce court sera géré par le club de tennis dans la continuité de ce qui est en place, à ce jour, sur l’actuel court.

Afin de mettre à l’étude ce projet, Monsieur le Maire, pour accompagner cette opération d’aménagement, propose d’avoir recours à une mission de maîtrise d’œuvre en vue de l’étude et de l’établissement d’un avant-projet et son chiffrage concernant les travaux de construction.

A cet effet, Monsieur le Maire, rappelle les conditions de dispense de publicité et de mise en concurrence pour tous les marchés de maîtrise d’œuvre inférieurs au seuil défini par l’article 2122- 8, du code de la commande publique (CCP) et présente en conséquence la proposition de mission du bureau d’études SEIRI pour la création du Cour Tennis sur une enveloppe prévisionnelle de 125 912,01 € HT

Taux de rémunération : 13%

Montant forfaitaire provisoire : 16 025€ HT

Après délibération, le conseil municipal approuve la proposition ci-dessus et donne tous pouvoirs à monsieur le Maire pour signer toutes pièces à cet effet.

Votants : 14 Pour : 14

CHOIX DE LA MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE PROJET DE LA CREATION D’UN ESPACE MULTISPORTS

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre publique, dite « loi MOP »,Vu le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,

Vu l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par les maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,

Vu le code des marchés publics,

Monsieur Le Maire développe, auprès de l’assemblée, la mise en place d’un espace dédié à la pratique d’activités sportives pour les habitants de Montbartier. En effet, sur le foncier jouxtant le complexe de tennis et le stade de football, la municipalité envisage de créer un espace multisports par l’aménagement de zones comportant par exemple 2 terrains pour la pratique de la pétanque ouverts aux non licenciés, une mini zone réservée aux cycles style Pump Park (bosses et dénivelés franchissables), quelques agrès, utilisables par tous sur un mini parcours, et une zone de rencontres pour les accompagnant des enfants et jeunes ados.

Cet aménagement nécessite une étude d’implantation, autant pour les voies d’accès que pour la différenciation des zones de jeux, telles que souhaitées par la municipalité. Afin de mettre à l’étude ce projet, Monsieur le Maire, pour accompagner cette opération d’aménagement, propose d’avoir recours à une mission de maîtrise d’œuvre en vue de l’étude et de l’établissement d’un avant-projet et son chiffrage concernant les travaux de construction.

A cet effet, Monsieur le Maire, rappelle les conditions de dispense de publicité et de mise en concurrence pour tous les marchés de maîtrise d’œuvre inférieurs au seuil défini par l’article 2122- 8, du code de la commande publique (CCP) et présente en conséquence la proposition de mission du bureau d’études SEIRI pour la création d’un espace multisport sur une enveloppe prévisionnelle de 314 039,83 € HT

Taux de rémunération : 6 %

Montant forfaitaire provisoire : 18 895€ HT

Après délibération, le conseil municipal approuve la proposition ci-dessus et donne tous pouvoirs à monsieur le Maire pour signer toutes pièces à cet effet.

Votants : 14 Pour : 14

MISSION DE SUIVI BUDGETAIRE GB CONSEIL

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de recourir à une mission d’accompagnement au titre 2024 par le cabinet GB Conseil pour :

 L'établissement du budget principal (BP) et des budgets annexes (BA) et le suivi de leur exécution ;

 La préparation et la mise en forme du débat d'orientation budgétaire (DOB) ;  Le suivi de l'exécution budgétaire du BP : 2 situations intermédiaires au 30/06 et au 30/09  Le suivi du tableau de bord mensuel du BP ;

 L'actualisation de la programmation budgétaire pluriannuelle de la mandature ;  Collecte des données comptables ;

 Analyses et recommandations ;

 Rédaction des rapports et restitution.

La mission débute après signature de la lettre de mission et prend fin à l'achèvement des travaux. Elle

est conduite par : Gilles BAROU - Consultant indépendant - Diplômé Expertise Comptable.Conditions financières

Compte tenu des temps et des compétences nécessaires à l'exécution de la mission, les honoraires

hors taxes (HT) se déclinent ainsi :

 Accompagnement à l'établissement et au suivi du budget 2024 / BP : 4 000 €  Accompagnement à la préparation et à la mise en forme du DOB : 2 000 €  Établissement de 2 situations intermédiaires / BP au 30/06 et 30/09 : 3 500 €  Suivi du tableau de bord mensuel / BP : 2 000 €

 Actualisation de la programmation budgétaire pluriannuelle : 2 500 €

Les frais de déplacement, exposés dans le cadre des interventions, sont facturés en sus des honoraires, sur la base d'un tarif HT de 0,50 €/km.

La TVA au taux en vigueur, soit 20% à la date de cette lettre de mission, est appliquée aux montants hors taxes indiqués ci-avant.

La facturation sera émise au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Ouï l’exposé et après échange de vue, le Conseil Municipal approuve ladite mission décrite ci-dessus et autorise Monsieur le maire à signer toutes pièces à cet effet.

Votants : 14 Pour : 14

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES VOIRIES INTERCOMMUNALES

Monsieur le maire donne lecture de ce procès-verbal qui intègre l’ensembles des voiries gérées par la commune dans le cadre de sa compétence optionnelle voirie.

Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeuble utilisés à la date du transfert pour permettre l’exercice.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Monsieur le maire rappelle que sont considérées relevant de la voirie intercommunale, au titre de la compétence voirie, la création, l'aménagement et l'entretien de toutes les voies communales goudronnées et situées hors agglomération, ainsi que leur prolongement éventuel à l'intérieur des agglomérations (figurant dans la liste et plans joints) ;

Monsieur le Maire donne lecture de ce procès-verbal ainsi que la charte de partenariat listant l’ensemble des voiries concernées et leur linéaire et qui sont désormais affectées à la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie »

Entendu l’exposé, l’assemblée à l’unanimité de ses membres

- APPROUVE le contenu de ce procès-verbal

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

Votants : 14 Pour : 14DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

LE MAIRE,

VU le code général de la fonction publique ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les

emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération

précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi(s)

permanent à temps complet.

LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des eƯectifs du personnel à compter du 11mars 2024.

Nombre d’emploi Grade

Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1

Rédacteur principal

2ème classe

Secrétaire de mairie 35 H

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :

ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé

dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus

à cet effet de l’année en cours

Votants : 14 Pour : 14

OBJET : ACTUALISATION DE LA DELIBERATION N°26/072 DU 26/12/2016, PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL.

Sous réserve de l’avis du Comité Technique,

L’article 3.2 de la délibération N° 2016/072 du 20 décembre 2016 est modifiée comme suit :

3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :

Pour la catégorie BLes membres du conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Acceptent les propositions d’actualisation ci-dessus.

Autorise monsieur le Maire à fixer, par arrêté individuel, les montant d’IFSE et de CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.

- Disent que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet de l’année en cours.

Votants : 14 Pour : 9 Contre : 3 Abstentions : 2

GROUPEMENT DE COMMANDES FOURNITURE DE COMBUSTIBLES GRANULES BOIS CONVENTION DE REPARTITION DES FRAIS

LE MAIRE EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

CONSIDERANT que la commune est membre du groupement de commandes coordonnés par la commune de la SALVETAT BELMONTET pour la fourniture de granulés bois.

CONSIDERANT que l’article 10 de la convention constitutive du groupement précise que le coordonnateur pourra être indemnisé, des frais afférents au fonctionnement du groupement, à la passation et à l’exécution des marchés. Le coordonnateur arrête par convention les conditions d’indemnisation de ses frais chaque année.

Il vous est demandé de bien vouloir me donner votre avis sur ce dossier et, le cas échéant :

 De m’autoriser à signer la convention d’organisation et de répartition des frais communs  De m’autoriser à verser une participation de trente-deux euros et onze centimes (32,11 €) au titre des frais engagés pour le marché de fourniture de granulés bois 2023

Votants : 14 Pour : 14

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type Montants Annuels

maximum d’IFSE

Montants Annuels

maximum CIA

Rédacteurs

Groupe 1 Secrétariat de mairie 16800 € 100 €PROJET DE DELIBERATION INSTAURANT LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE DANS L’ATTENTE DE L’AVIS DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir

d'achat dans la limite des

plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 80% dans la limite de 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300

€ 80% dans la limite de 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160

€ 80% dans la limite de 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840

€ 80% dans la limite de 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280

€ 80% dans la limite de 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600

€ 80% dans la limite de 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000

€ 80% dans la limite de 300 €

Votants : 14 Pour : 11 Contre : 1 Abstentions : 2

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21h00