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Déliberation - 29 2026DEL Ouverture dune provision pour risque contentieux tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jargeau.
Lien du pdf (Déliberation - 29 2026DEL Ouverture dune provision pour risque contentieux tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
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Publié le S LG n° 29 2026DEL
Nomenclature n° 717 ID : 045-214501736-20260528-29 2026DEL-DE
Nombre de membres : 27
Présents : 25
Votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE JARGEAU
Séance du 28 mai 2026]
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit mai à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués le vingt et un mai deux mille vingt-six, se sont réunis à la salle du Conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Mme Sophie HERON, Maire.
Étaient présents :
Mme Sophie HÉRON, M. Jacques LEROY, Mme Claudine BEGON, M. Guillaume POUGET, Mme Virginie GUIRAUD, M. Denis ROUET, Mme Valentine DOUCHET, M. Jean-Pierre MISSERI, M. Christian CHAMPION, M. Brice LE BONNIEC, Mme Marielle LAMBERT, M. Jean-Michel LAPEYRONIE, Mme Alexandra DESPRES, Mme Marie-Claire NIAF, Mme Carole CORNU, Mme lbtissam BOCHER, M. Jérôme ROPARS, Mme Aurélie BIZEAU, M. Guillaume DESROCHES, Mme Elodie BOURSIN, M. Mehmet CANKAYA, Mme Adeline LE BONNIEC, M. Jules CHOUQUET, M. Teuwo LINGET et M. Christophe DELVERT.
Etaient absents/excusés :
Mme Nadia BOUDOUH, procuration donnée à Mme Sophie HÉRON
Mme Charline PEYRAT, procuration donnée à M. Jacques LEROY
M. Teuwo LINGET est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
+++
29-2026DEL - OUVERTURE D'UNE PROVISION POUR RISQUE CONTENTIEUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2321-2 et R. 2321-2,
Vu la délibération n° 74-2022 du 20/10/2022, optant pour le régime des provisions semi-budgétaires
et instaurant la possibilité de constituer des provisions « facultatives »,
En application de l'instruction M57 et du principe de prudence qu'elle préconise, le provisionnement
vise à constater une dépréciation ou un risque avéré.
L'article R. 2321-2 du C.G.C.T. stipule qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, à
hauteur du risque financier estimé par la collectivité. La provision est ensuite ajustée annuellement en
fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
La responsabilité de la commune pourrait être engagée dans le cadre d’un dommage apparu sur un
bâtiment sis au n°5 rue du Civet/1 boulevard du Saumon, bâtiment mitoyen d'une propriété communale fermée depuis plusieurs années.
La provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en
résulter en fonction du risque financier encouru.
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif _.) Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
n° 29 2026DEL Publié 1e SL Nomenclature n° 717 ID : 045-214501736-20260528-29 2026DEL-DE
Nombre de membres : 27
Présents : 25
Votants : 27
Considérant :
- Qu'en vertu du principe de prudence et de l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
communes, des provisions pour risques et charges doivent être constituées afin de couvrir les risques liés à des litiges et des contentieux,
- Qu'un dommage est apparu sur un bâtiment jouxtant une propriété communale et que ses propriétaires cherchent à démontrer la responsabilité de la commune,
- Que le montant du risque financier est évalué à 15.000 €,
Toutes explications entendues, après avis de la commission Finances et commerces du 19 mai 2026, le Conseil Municipal est invité à :
- ADOPTER la constitution d’une provision semi-budgétaire d'un montant de 15.000 € permettant de
couvrir le risque lié au dossier de sinistre enregistré concernant le bâtiment sis au 5 rue du Civet/1
boulevard du Saumon,
- PRECISER que cette provision sera inscrite budgétairement lors du vote du budget supplémentaire
2026 du budget principal de la commune, en dépenses au compte 6815 du chapitre 042 (opérations d'ordre de transferts entre sections) pour un montant de 15.000 €.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait certifié um 7/28 mai 2026
+++
ci-dessus
Le Secrétaire de séance,
Teuwo LINGET
Acte certi
4 ee Acte publié le :
ne ae Acte notifié le :
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par te représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif |,
délibération.