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Déliberation - 51 2026DEL Contrat dengagement republicain tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jargeau.
Lien du pdf (Déliberation - 51 2026DEL Contrat dengagement republicain tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
n° 51 2026DEL >ubié le SLGF Nomenclature n° 64 ID : 045-214501736-20260528-51 2026DEL-DE
Nombre de membres : 27
Présents : 25
Votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE JARGEAU
Séance du 28 mai 2026|
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit mai à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués le vingt et un mai deux mille vingt-six, se sont réunis à la salle du Conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Mme Sophie HERON, Maire.
Étaient présents :
Mme Sophie HÉRON, M. Jacques LEROY, Mme Claudine BEGON, M. Guillaume POUGET, Mme Virginie GUIRAUD, M. Denis ROUET, Mme Valentine DOUCHET, M. Jean-Pierre MISSERI M. Christian CHAMPION, M. Brice LE BONNIEC, Mme Marielle LAMBERT, M. Jean-Michel LAPEYRONIE, Mme Alexandra DESPRES, Mme Marie-Claire NIAF, Mme Carole CORNU, Mme lbtissam BOCHER, M. Jérôme ROPARS, Mme Aurélie BIZEAU, M. Guillaume DESROCHES, Mme Elodie BOURSIN, M. Mehmet CANKAYA, Mme Adeline LE BONNIEC, M. Jules CHOUQUET, M. Teuwo LINGET et M. Christophe DELVERT.
Etaient absents/excusés :
Mme Nadia BOUDOUH, procuration donnée à Mme Sophie HÉRON
Mme Charline PEYRAT, procuration donnée à M. Jacques LEROY
M. Teuwo LINGET est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
+++
51-2026DEL - CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN SE ——————————————————…—…—
Le contrat d'engagement républicain, institué par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret d'application du 31 décembre 2021, est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément auprès d'une collectivité territoriale ou des services de l'État, doit s'engager, lors du dépôt de sa demande, à respecter les engagements qui figurent dans ce contrat. I comprend des mentions explicites sur le caractère laïc de la République et sur l'engagement, de la part de l'association, de ne pas se prévaloir de convictions religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations avec les collectivités publiques. Il s'articule en sept grands engagements : respect des lois républicaines, protection de la liberté de conscience des membres et bénéficiaires, liberté des membres de l'association, égalité et non-discrimination, fraternité et prévention de la violence, respect de la dignité de la personne humaine, respect des symboles de la République.
L'association qui souscrit à ce contrat doit en informer ses membres par tout moyen (article 1" ‘du décret). Elle doit également veiller à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles agissant en cette qualité (article 5 du décret), sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Chaque année, au moment de la demande de subvention des associations, la commune vérifiera individuellement les demandes pour s'assurer la signature du contrat et le respect de ces engagements tout au long de l’année précédente. De même, tout manquement ou non-respect des engagements figurant dans ce contrat pourra donner lieu au retrait, en tout ou partie, d'une subvention accordée par la mairie (article 5), le terme de subvention désignant à la fois les subventions en numéraire et les subventions en nature (mise à disposition à titre gracieux de locaux à titre permanent ou ponctuel, de matériel, ….).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le S L O7
ID : 045-214501736-20260528-51 2026DEL-DE
n° 51_2026DEL
Nomenclature n° 64
Nombre de membres : 27
Présents : 25
Votants : 27
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 16114, L. 2121-29, L.
2311-7,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,
Considérant l'exposé fait par Madame Le Maire,
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 20 mai 2026,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le contrat ci-joint en annexe n° 22.
Adopté à l'unanimité
+++
et an ci-dessus
8, le 28 mai 2026
Le Secrétaire de séance,
Teuwo LINGET
ee Acte publié le : Acte notifié le:
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.