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Déliberation - Deliberation 2023 52 Amenagement et urbanisme acquisition des voies espaces verts et reseaux du lotissement Les Jardins dAlenya Annexe
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune d'Alénya.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 52 Amenagement et urbanisme acquisition des voies espaces verts et reseaux du lotissement Les Jardins dAlenya Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département des Pyrénées-Orientales REPUBLIQUE FKANCADE
JK Alénya
( de qe
DE Le culturts
Conseil Municipal du 19 Juin 2023
DELIBERATION N° 2023 — 52
L’an deux mille vingt-trois, le lundi 19 juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.
Date de convocation : vendredi 9 juin 2023
Etaient présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAVAGUERA Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur OLIVE Robert, Madame ROIG Colette, Monsieur FERNANDEZ Alain, Madame VALENZUELA Hélène, Monsieur TRESSON Sébastien, Monsieur GIRBAL Alain, Madame DRILLIEN MISERY Nadine, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Madame MITIDIERI Elisabeth, Madame SERRANO Corinne, Monsieur DE CASO Alexandre, Monsieur TONNAIRE Frédéric, Madame GIL Laura, Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange, Madame CAZANAVE Manon Procurations :
Monsieur PEREZ Jérôme à Monsieur MAGDALOU Jean-André
Monsieur ARIZA Noël à Monsieur OLIVE Robert
Absents : Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Monsieur KOHLER Eddy, Madame
MARTIN Séverine
Secrétaire : Madame CAZANAVE Manon
AMENAGEMENT ET URBANISME :
ACQUISITION DES VOIES, ESPACES VERTS ET RESEAUX DU LOTISSEMENT LES JARDINS D’ALENYA
Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal que le lotissement « LES JARDINS D’ALENYA », sis à Alénya, a été autorisé par permis de construire n°66 002 07 F0007 délivré le 25 juin 2007 à la SCI HEROSS, transféré le 02 octobre 2007 à la SCI LES JARDINS D’ALENYA.
Les travaux de lotissement ont été intégralement réalisés et une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux est intervenue le 27 avril 2009. Une attestation de non contestation de la conformité a été
délivrée le 02 septembre 2009.
Par courrier reçu en Mairie en date du 17 mars 2022, la SCI LES JARDINS D’ALENY A, représentée par Monsieur Romain MOUNE, a demandé à la commune d’acquérir les voies et les réseaux privés du lotissement en vue de leur incorporation dans le domaine public communal. Elle propose une cession à titre gracieux.
La commune est favorable à cette acquisition dans les conditions proposées.
Les parcelles faisant l'objet du transfert sont :
- Voirie :
e parcelle cadastrée section AK n°515 (longueur 110 ml - superficie 582 m°)
e parcelle cadastrée section AK n°517 (longueur 29,90 ml — superficie 75 m°)
- Espace vert :
e parcelle cadastrée section AK n°516 (superficie 22 m°)
KA
6 : 0 2 Alénya, village de caractère... Es e : “ AE 49 MAIRIE D'ALENYA { 66200 - wwwalenva.fr
terre de liens et de cuitures © À> Tél : 04 68 37 nr eo 63 37 93 23 <
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20230619-CM1906DEL202352-DE
Date de télétransmission : 21/06/2023
Date de réception préfecture : 21/06/2023 Un plan visant les parcelles objet du transfert et l’alignement a été établi par le cabinet de Géomètres-Experts GEOPOLE (annexé à la présente).
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
Article 1 : ACCEPTE l'acquisition des voies et réseaux du lotissement LES JARDINS D’ALENYA, tels qu’identifiés dans le document annexé à la présente à titre gracieux, ainsi que l'intégration dans le domaine public. Article 2 : La vente sera passée par acte authentique, devant notaire, le Maire étant autorisé à signer ledit acte. Article 3 : Dès formalisation de la vente, le tableau des voies communales sera actualisé en conséquence, portant le total précédent de 20.282 ml à 20.421,90 ml.
Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des actes administratifs, affichée en Mairie et transmise en préfecture en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : ABSTENTION :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus
Le Maire
Jean-André MAGDALOU
Acte rendu exécutoire après
- Transmission en Préfecture
- Publication sur le site de la Mairie (wwwalenva fr) le : 21 juin 2023
-__ Notification le (s'il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naître une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site intemet www.telerecours. fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20230619-CM1906DEL202352-DE
Date de télétransmission : 21/06/2023
Date de réception préfecture : 21/06/2023