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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 061 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 18 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 061 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Énergies,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2017-061
PUBLIÉ LE 18 MAI 2017 Sommaire
PREF-DLPCL
32-2017-05-17-003 - avis de la CDAC du 10 mai 2017 relative à l'extension du
BRICOMARCHE à CONDOM (4 pages) Page 3
2 PREF-DLPCL
32-2017-05-17-003
avis de la CDAC du 10 mai 2017 relative à l'extension du
BRICOMARCHE à CONDOM
PREF-DLPCL - 32-2017-05-17-003 - avis de la CDAC du 10 mai 2017 relative à l'extension du BRICOMARCHE à CONDOM 3 L 4 Liberté «+ Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS N°
SOUS-PREFECTURE
DE CONDOM
Secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Gers du 10 mai 2017
sur l’extension d’un ensemble commercial par extension de 1 701 m2 de surface de vente d’un
magasin à l'enseigne BRICOMARCHE sis avenue des Pyrénées à CONDOM (32100).
Dossier enregistré sous le N° 222-17
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La commission,
au terme de ses délibérations en date du 10 mai 2017
sous la présidence de M. Jean-Chartes JOBART, sous-préfet de CONDOM
le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ,
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du 10 juin 2015, portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de CONDOM ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2015, modifié le 27 avril 2015 et le 5 février 2016, portant composition
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de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Gers ;
la demande enregistrée par la mairie de CONDOM, le 15 mars 2017, sous le numéro
PC 032 107 17 T 1005, déposée par Monsieur Eric COMBEBIAS représentant la S.A.
L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES sis 24 rue Auguste Chabrières - 75015
PARIS, en vue de l'autorisation de l'extension d'un ensemble commercial par extension de
1 701 m2 de surface de vente d'un magasin à l'enseigne BRICOMARCHE sis avenue des
Pyrénées à CONDOM (32100) ;
le courrier adressé par la sous-préfecture de CONDOM à la mairie de CONDOM, ie 30 mars 2017,
accusant réception du dossier complet de cette demande à la date du 17 mars 2017 et
enregistré sous le n° 222-17 ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2016-11-18-001 du 18 novembre 2016, modifié le 9 décembre 2016,
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Gers appelée à statuer sur la demande susvisée ;
le rapport d'instruction du 25 avril 2017 en matière d'aménagement du territoire et de
développement durable présenté par M. Marc PEREZ, représentant la Direction Départementale
des Territoires du Gers ;
Sous-préfecture de Condom — BP 40079 — 32100 CONDOM
Téléphone : 05.62.61.44.00 — Fax : 05.62.28.36.46 — courriel - sous-prefecture-de-condom(@gers.gouv.fr
PREF-DLPCL - 32-2017-05-17-003 - avis de la CDAC du 10 mai 2017 relative à l'extension du BRICOMARCHE à CONDOM 4 Après avoir entendu M. Jérôme SALLES, développeur de l'enseigne BRICOMARCHE, représentant la
S.A, L'IMMOBILIERE EUROPENNE DES MOUSQUETAIRES ;
Après qu'en aient délibéré les membres, assistés de M, Marc PEREZ, représentant le Directeur
Départemental des Territoires,
CONSIDERANT que le projet est conforme à la vocation de sa zone d'implantation et qu'il est situé hors
zone inondabie,
CONSIDERANT qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que le projet répond aux critères, tant
en matière d'aménagement du territoire que de développement durable et de protection des
consommateurs, figurant à l'article L.752-6 du code de commerce.
En conséquence
Article 1” - La CDAC émet un avis favorable à la demande de PC valant AEC de la SA.
L'IMMOBILIERE EUROPENNE DES MOUSQUETAIRES relative à l'extension d'un ensemble
commercial par extension de 1 701 m2 de surface de vente d’un magasin à l'enseigne BRICOMARCHE
à CONDOM, situé avenue des Pyrénées - 32100 CONCOM.
Le vote se décompose ainsi :
8 votes favorables, à l'unanimité des membres présents
> Monsieur Gérard DUBRAC, maire de CONDOM, commune d'implantation : émet un avis très
favorable. La zone commerciale est bien adaptée pour ce projet. La création d'emploi est
intéressante pour le secteur. || note les efforts du pétitionnaire notamment sur la modification
de la hauteur du bâtiment.
> Madame Patricia ESPERON, vice présidente de la communauté de communes de la
TENAREZE, représentant l'EPCI d'implantation du projet: émet un avis favorable. L'aspect
social, par le biais de création d'emplois est intéressant. L'effort consenti par le pétitionnaire
sur l'aspect paysager confirme ce vote favorable.
> Madame Fatma ADDA, Conseillère régionale de la région Occitanie, représentant Madame la
présidente du Conseil Régional Occitanie : émet un avis très favorable. || ne semble pas y avoir
de risque de concurrence locale pour ce projet, L'aspect économique et la création d'emplois
conforte son avis.
> Monsieur Claude BOURDIL, Conseiller départemental, représentant Monsieur le président du
Conseil Départemental du Gers : émet un avis favorable. Si l'aspect environnemental pourrait
être plus ambitieux, la création d'emplois et l'aspect développement économique confirme son
avis.
> Monsieur Michel PETIT, président de la Communauté de Communes VAL de Gers, représentant
des intercommunalités : émet un avis très favorable. Ce projet répond aux nécessités.
> Monsieur Jean-Claude FITERE, UFC QUE CHOISIR Gers, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs : émet un avis favorable. Il regrette le
manque de travail en amont sur les questions paysagères et d'énergie solaire. Il retient les
engagements du pétitionnaire sur la question de hauteur du bâtiment.
PREF-DLPCL - 32-2017-05-17-003 - avis de la CDAC du 10 mai 2017 relative à l'extension du BRICOMARCHE à CONDOM 5 > Madame Michèle ARMAN, UDAF du Gers, personnalité qualifiée en matière de
consommation et de protection des consommateurs : émet un avis favorable. L'aspect
création d'emplois conforte son voie.
> M, Alain CANET, ARBRES ET PAYSAGES DE FRANCE 32, personnalité qualifiée en matière
de développement durable et d'aménagement du territoire : émet un avis favorable. 1! déplore
néanmoins « le manque d’ambition au sens climatique du terme ».
Article 2 - L'avis sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Un extrait de l'avis sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La Dépêche du
Midi et Le Petit Journal.
Article 3 - Le présent avis peut faire l'objet d’un recours auprès de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) selon les modalités figurant au verso.
Article 4- M. le sous-préfet de CONDOM, M. le maire de CONDOM et le pétitionnaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent avis.
Fait à Condom, le 17 mai 2017
Le sous-préfet de Condom
À
Jean-Charles JOBART
PREF-DLPCL - 32-2017-05-17-003 - avis de la CDAC du 10 mai 2017 relative à l'extension du BRICOMARCHE à CONDOM 6 Délais et voies de recours
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission
nationale d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris
cedex 13) court :
° pour le demandeur, à compter de la date de notification du présent avis;
° pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission,
° pour toute autre personne mentionnée à l'articie L. 752-17, à compter de ia plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce,
° Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux,
sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.
PREF-DLPCL - 32-2017-05-17-003 - avis de la CDAC du 10 mai 2017 relative à l'extension du BRICOMARCHE à CONDOM 7