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Déliberation - D24 026 AR VISE PREF
Arrêté - D24 037 VISE PREF
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Montargis.
Lien du pdf (Arrêté - D24 037 VISE PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le S L G
ID : 045-214502080-20241105-D24 037-AI
VILEE DE
| MONTARGIS ou DÉCISION DU MAIRE
Construit son avenir
N° D24/037
OBJET: Délivrance d’une concession funéraire
à Monsieur SILLARD Jean-Christophe
Emplacement :
Titre de concession n° :
canton section rang
C15-4301 27.15.4
Le Maire de la commune de Montargis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22, L.2223-3,
L.2223-13 et L2223-15 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 20-045 du 15 Juillet 2020 autorisant le Maire par délégation à
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière de Montargis ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 22-159 du 12 décembre 2022 fixant les tarifs des concessions
dans le cimetière de Montargis ;
Vu l’arrêté G99/71 portant répartition des produits des concessions de terrains dans le cimetière
communale en date du 8 novembre 1999 ;
Vu le règlement du cimetière de Montargis en date du 19 janvier 2024 ;
Vu l'autorisation d’inhumation n°C24/120/I en date du 29 octobre 2024 de M. SILLARD Jean-
Christophe, Joseph, Pierre, Michel, né à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) le 10 août 1951, décédé
à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) le 24 octobre 2024 ;
Considérant qu’il est nécessaire d'attribuer un emplacement à M. SILLARD Jean-Christophe,
Joseph, Pierre, Michel, au titre des pouvoirs de police du Maire ;
DÉCIDE :
Article 1° : I est accordé dans le cimetière communal de Montargis, au nom du demandeur
susvisé et à l'effet d’y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession de quinze
années, à effet le 29 octobre 2024 et expirant le 29 octobre 2039, de deux mètre carrés
superficiels, situées :
Emplacement :
Titre de concession n° :
canton section rang
C15-4301 27.15.4
Mairie : 6 rue Gambetta B.P. 719 45207 Montargis Cedex \ ER
Construit son avenir
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le S L G
ID : 045-214502080-20241105-D24 037-AI
VILLE DE
MONTARGIS DÉCISION DU MAIRE
N° D24/037
Article 2 : Cette concession est accordée à tire de nouvelle concession individuelle.
Article 3 : La concession est accordée moyennant la somme de zéro 85 Euro euros qui a été
versée par chèque n°0000151 au receveur municipal dont 2/3 soit 56,67 euros au profit de la
commune de Montargis, et 1/3 soit 28,33 euros au profit du CCAS de Montargis.
Article 5 : Conformément à l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le concessionnaire ou ses ayants droit peuvent procéder en principe au renouvellement d’une
concession funéraire à la date d’échéance de celle-ci ou dans les 2 années qui suivent l'expiration
de cette concession. À défaut de renouvellement dans le délai de 2 années, le terrain concédé
fait retour à la commune.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htips://www.telerecours.fr
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Mme le Receveur Municipal ;
e Mme la Directrice Générale des Services ;
lesquels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution,
ainsi qu’à Monsieur Le Sous-Préfet de Montargis.
Fait à Montargis,
Le 5 novembre 2024
Le Maire,
Benoît DIGEON.
Mairie : 6 rue Gambetta B.P. 719 45207 Montargis Cedex S—