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Arrêté - D24 031 ar Vise Pref
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Montargis.
Lien du pdf (Arrêté - D24 031 ar Vise Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
DRE Publié le SL
ra A
VILLE DE Fr ID : 045-214502080-20240910-D24 031-AR
MONTARGIS Less DÉCISION DU MAIRE W
Construit son avenir
N° D24/031
OBJET: Achat d’une concession funéraire
par Mme Alexandra RAMUSOVIC
Emplacement
Titre de concession n° :
canton section rang
C15-4298 32 2 10
Le Maire de la commune de Montargis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22, L.2223-3,
L.2223-13 et L2223-15 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 20-045 du 15 Juillet 2020 autorisant le Maire par délégation à
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière de Montargis ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 22-159 du 12 décembre 2022 fixant les tarifs des concessions
dans le cimetière de Montargis ;
Vu l'arrêté G99/71 portant répartition des produits des concessions de terrains dans le cimetière
communale en date du 8 novembre 1999 ;
Vu le règlement du cimetière de Montargis en date du 19 janvier 2024 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22, L.2223-3,
L.2223-13 et L2223-15 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 20-045 du 15 Juillet 2020 autorisant le Maire par délégation à
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière de Montargis ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 22-159 du 12 décembre 2022 fixant les tarifs des concessions
dans le cimetière de Montargis ;
Vu l'arrêté G99/71 en date du 8 novembre 1999 portant répartition des produits des concessions de
terrains dans le cimetière communale :
Vu le règlement du cimetière de Montargis en date du 19 janvier 2024 ;
Considérant la demande présentée par Mme Alexandra RAMUSOVIC, domiciliée à
Villemandeur (Loiret), 86 Bis rue de Chambon, et tendant à obtenir une concession de terrain
dans le cimetière communal de Montargis à l’effet d'y fonder la sépulture de son père, M.
RAMUZOVIC Tahin, né le 1% août 1939 à Ivangrad (Monténégro) et décédé le 7 septembre 2024 à
Amilly (Loiret), dont l’inhumation est prévue dans cette concession ;
DÉCIDE :
Article 1” : Il est accordé dans le cimetière communal de Montargis, au nom du demandeur
susvisé et à l’effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession de quinze années
Mairie : 6 rue Gambetta B.P. 719 45207 Montargis Cedex Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le S L GT
VILLE DE Fr ID : 045-214502080-20240910-D24 031-AR
MONTARGIS Éd DÉCISION DU MAIRE |
Construit son avenir
N° D24/031
à compter du le 10 septembre 2024, et expirant le le 10 septembre 2039, de deux mètre carrés
superficiels, situées :
Emplacement
Titre de concession n° :
canton section rang
C15-4298 32 2 10
Article 2 : Cette concession est accordée à tire de nouvelle concession individuelle.
Article 3 : La concessionnaire est tenue de respecter dans toutes ses dispositions le règlement
intérieur du cimetière.
Article 4 : La concession est accordée moyennant la somme de 85 euros qui a été versée par
chèque n°0000522 au receveur municipal dont 2/3 soit 56,67 euros au profit de la commune de
Montargis, et 1/3 soit 28,33 euros au profit du CCAS de Montargis.
Article 5 : Conformément à l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le concessionnaire est informé qu’il peut procéder en principe au renouvellement d’une
concession funéraire à la date d'échéance de celle-ci ou dans les 2 années qui suivent l'expiration
de cette concession. À défaut de renouvellement dans le délai de 2 années, le terrain concédé
fait retour à la commune.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Mme Alexandra RAMUSOVIC, concessionnaire ;
e Mme le Receveur Municipal ;
e Mme la Directrice Générale des Services :
lesquels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution,
ainsi qu’à Monsieur Le Sous-Préfet de Montarpis.
Fait à Montargis,
Le 10 septembre 2024
Mairie : 6 rue Gambetta B.P. 719 45207 Montargis Cedex \DG ] Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le S L O7
ID : 045-214502080-20240910-D24 031-AR