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Arrêté - D24 038 VISE PREF
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Montargis.
Lien du pdf (Arrêté - D24 038 VISE PREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
mn
+ 14 > EE
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le S L C
ID : 045-214502080-20241105-D24 038-AI
VILLE DE
MONTARGIS me DÉCISION DU MAIRE
Construit son avenir
N° D24/038
OBJET: Délivrance d'une concession funéraire
à M. Alain ALBERTI
Emplacement :
Titre de concession n° :
canton section rang
C15-4302 30.16.6
Le Maire de la commune de Montargis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22, L.2223-3,
L.2223-13 et L2223-15 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 20-045 du 15 Juillet 2020 autorisant le Maire par délégation à
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière de Montargis ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 22-159 du 12 décembre 2022 fixant les tarifs des concessions
dans le cimetière de Montargis ;
Vu l’arrêté G99/71 portant répartition des produits des concessions de terrains dans le cimetière
communale en date du 8 novembre 1999 ;
Vu le règlement du cimetière de Montargis en date du 19 janvier 2024 ;
Considérant la demande présentée par M. Alain ALBERTI, domicilié à Canillo (Andorre), Sol
Tarter, Bloc C, Baixa, Porto B, et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière
communal de Montargis à l’effet d’y fonder la sépulture de son frère M. ALBERTI Dominique, né à
Juvisy-sur-Orge (Essonne) le 18 mars 1958 et décédé en son domicile à Montargis le 25 octobre 2024,
dont l’inhumation est prévue dans cette concession ;
DÉCIDE :
Article 1*_: Il est accordé dans le cimetière communal de Montargis, au nom du demandeur
susvisé et à l'effet d’y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession de quinze
années, à effet le 30 octobre 2024 et expirant le 30 octobre 2039, de deux mètre carrés
superficiels, située :
Emplacement :
Titre de concession n° :
canton section rang
C15-4302 30.16.6
Mairie : 6 rue Gambetta B.P. 719 45207 Montargis Cedex RARE
Construit son avenir
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le S L G
ID : 045-214502080-20241105-D24 038-AI
VILLE DE
MONTARGIS DÉCISION DU MAIRE
N° D24/038
Article 2 : Cette concession est accordée à tire de nouvelle concession individuelle.
Article 3 : Le concessionnaire est tenu de respecter dans toutes ses dispositions le règlement
intérieur du cimetière.
Article 4 : La concession est accordée moyennant la somme de zéro 85 euro euros qui a été
versée au receveur municipal dont 2/3 soit 56,67 euros au profit de la commune de Montargis,
et 1/3 soit 28,33 euros au profit du CCAS de Montargis.
Article 5 : Conformément à l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le concessionnaire est informé qu’il peut procéder en principe au renouvellement d’une
concession funéraire à la date d'échéance de celle-ci ou dans les 2 années qui suivent l’expiration
de cette concession. À défaut de renouvellement dans le délai de 2 années, le terrain concédé
fait retour à la commune.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e M. Alain ALBERTI, concessionnaire ;
e Mme le Receveur Municipal ;
e Mme la Directrice Générale des Services ;
lesquels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution,
ainsi qu’à Monsieur Le Sous-Préfet de Montargis.
Fait à Montargis,
Le 5 novembre 2024.
Le Maire,
Benoît DIGEON.
Mairie : 6 rue Gambetta B.P. 719 45207 Montargis Cedex