Procès Verbal - PV du CM 20 décembre 2018

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Procès Verbal - PV du CM 20 décembre 2018 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune d'Esquelbecq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 20 décembre 2018)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, Procès verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018 à 19 h Page 1 sur 4

Convocation du conseil municipal : le 14 décembre 2018

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRESENTS :

M. Didier ROUSSEL, Maire Mmes et Mrs DEHONDT Jean Pierre, STEVENOOT Jean Pierre, VANPEPERSTRAETE Pascale, GRYMYSLAWSKI Laurence, DELAUTTRE Richard, Adjoints Mmes et Mrs, RYCKEWAERT Jean-Paul, DEBAVELAERE Christophe, DEREMETZ Pascal, DUBREUCQ Guy, BARBEZ Nathalie, SENICOURT Sabine, VAESKEN Ludovic, VAESKEN Stéphanie, VANDEWALLE Nathalie (arrivée à 19 h 29), STAIB Audrey, COURTOIS GRAVE Julie, DEBEUGNY Marc. Conseillers Municipaux Absent (s) ou excusé (s) : GEERAERT Marie Laure (pouvoir à Pascale Vanpeperstraete), Secrétaire de séance : Sabine SENICOURT, assistée d’Hélène ROULEZ, secrétaire générale de Mairie

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 3 octobre 2018

2. VOIRIE – convention avec le Département pour l’entretien d’une bordure chasse-roue 3. VOIRIE – classement et dénomination de voiries

4. FINANCES - Dépenses d’investissement avant le vote du budget unique communal 2019 5. FINANCES – Décision Modificative pour encaissement de caution

6. FINANCES – Admission en non-valeur

7. FINANCES – Tarif d’accueil à la cantine sans repas fourni

8. ADMINISTRATION GENERALE – modification de la délibération AFF. 1013 (RIFSEEP) 9. AFFAIRES IMMOBILIERES – FINANCES – Achat d’un bâtiment en vue de l’installation d’un commerce de proximité 10. INITIATIVES des Elus

ADDITIF validé par tous :

11. FINANCES – Décision modificative pour le compte 66

________________________________________________________________________________________________________ Le procès verbal du 3 octobre est adopté à l’unanimité après ajout d’une réserve de Monsieur Debeugny quant à l’absence de mise

en concurrence pour le choix de Maison Flamande par le concessionnaire (AFF 1020).

2018 – 12 – 080 - VOIRIE AFF 1027 RAPPORTEUR : Didier ROUSSEL, Maire

Convention relative à l’entretien d’une bordure chasse-roue le long de la RD 17 Suite à un accident de circulation, les services départementaux ont, à la demande de la commune et de manière exceptionnelle, procédé à la réfection d’une bordure chasse-roue peinte en blanc et positionné une balise J13 afin de protéger l’habitation sise 20, rue de Wormhout, en agglomération. La police de circulation et de la sécurité routière relevant de la compétence des Maires, il appartient à la commune d’en assurer l’entretien.

Après lecture de la convention ci-après annexée, le conseil municipal donne un avis favorable et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

2018 – 12 – 080 – VOIRIE AFF 1028 RAPPORTEUR : Didier ROUSSEL, Maire

Dans sa décision du 2 juillet 2018 en vue de l’aménagement de voirie à proximité de l’EHPAD (voirie et parking) le conseil municipal a effectué le classement dans le domaine public des parcelles reprises au cadastre en section A n°1202 et 1204 pour une contenance respective de 619 m² et 865 m².

Deux unités parcellaires restent à classer dans le domaine public pour aboutir au projet, les parcelles cadastrées section A n°925 pour 3 m² et A n° 926 pour 567 m². Ainsi, après travaux, la rue de l’Arbre Lyre sera composée d’un linéaire de 195m et d’un parking de 1074 m² et comprendra au total 32 places dont 1 PMR. Je vous propose de dénommer cet espace public « parking de l’arbre lyre ».

En outre, suite à l’aménagement d’un parking pouvant contenir 15 places de stationnement dont 1 PMR vallée de l’Yser, je vous propose de classer en domaine public les parcelles section D n°828 pour une contenance de 225 m² et section D n°1176 pour une contenance de 78 m² soit 303 m² de surface de voirie complémentaire.

Pour finir, la SCI la laiterie représentée par Madame Annie BUCHET a rétrocédé à la commune une parcelle reprise en section A n°1133 d’une contenance de 40 m² en bordure de la route départementale 417 dite rue de Bergues qui peut également faire l’objet d’un classement en domaine public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1) de dénommer le futur parking qui sera réalisé à proximité de l’EHPAD : « Parking de l’Arbre Lyre » pour une surface de 1074 m²

2) d’autoriser le classement dans le domaine public communal des parcelles qui suivent : - section A n°925 d’une contenance de 3 m² et A n°926 pour une contenance de 567 m² - section D n°828 d’une contenance de 225 m² et D 1176 pour une contenance de 78 m², soit 303 m² de surface de voirie « vallée de l’Yser »

3) que le tableau de classement des voiries communales après mise à jour sera composé de : - A voies communales à caractère de chemin : 34 486 ml inchangé

- B voies communales à caractère de rue : 4219 ml (+303 m²/5 m de largeur de voirie) - C voies communales à caractère de place publique : 3 766 ml (1074 m²/5 m de largeur de voirie)Procès verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018 à 19 h Page 2 sur 4

Soit un total global en mètre linéaire de 42 471

2) d’autoriser le transfert de gestion de ces espaces à la Communauté des Commune des Hauts de Flandre (C.C.H.F), compétente en matière d’entretien de voirie,

3) D’autoriser Monsieur le maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette procédure

2018 – 12 – 022 - FINANCES AFF 1029 Prise en charge des DEPENSES D’INVESTISSEMENT avant vote du budget 2019 RAPPORTEUR : Didier ROUSSEL, Maire

Préalablement au vote du budget unique 2019, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2018.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre, dans l’attente du vote du BUDGET UNIQUE 2019, et pour faire face aux dépenses d’investissement urgentes ou imprévues, l’article L 1612-1 du C.G.C.T. permet au conseil municipal d’autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2018. La somme des dépenses réelles d’équipement (immobilisations corporelles – chapitre 21) figurant au budget unique 2018 s’établissait à 415 000 € (arrondi à l’euro inférieur). Cette limite, détaillée par article, s’établit donc ainsi :

DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT VOTE BU 2019 - 25% DE N-1

COMPTE BUDGET COMMUNAL

BU et DM

2018 2019

2115 Terrains bâtis 92 000 23 000

2116 Cimetière 18 000 4 500

2121 Plantations d’arbres 500 125

2128 Autres agencements et aménagements 10 000 2 500

21312 Bâtiment scolaire 12 000 3 000

21316 Equipement de cimetière 20 000 5 000

21318 Autres bâtiments publics 196 500 49 125

2138 Autres constructions 25 000 6 250

21561 Matériel roulant 4 000 1 000

21568 Autres matériel et outillage d’incendie 500 125

21578 Autres matériel et outillage de voirie 10 000 2 500

21784 Mobilier 5 000 1 250

2183 Matériel de bureau de d’informatique 1 500 375

2188 Autres 20 000 5 000

BUDGET ANNEXE DEV. ECONOMIQUE

2115 Terrains bâtis 12 000 3 000

21318 Autres bâtiments publics 18 000 4 500

2152 Installations de voirie 15 000 3 750

totaux 460 000 115 000

Je vous demande de bien vouloir m’autoriser à mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget unique 2019.

Adopté à l’unanimité

2018 – 12 – 022 – FINANCES AFF 1030 DM 4 issue du Budget Unique 2018 après vote

RAPPORTEUR : Didier ROUSSEL, Maire

Le budget 2018 de la commune a été voté le 12 avril 2018.

Il reste sur un compte d’attente une caution de bail d’un montant de 900 € correspondant à l’entrée d’un locataire dans un local commercial de la commune. Ce locataire est parti en laissant un solde d’impayé d’un montant de 9366, 56 euros Il y a lieu de prévoir des crédits au compte 16 pour encaisser cette caution. Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité, l’ouverture de crédit :

Compte 165 : + 900 euros

Compte 023 : + 900 euros

Compte 021 : + 900 euros

Compte 7788 : + 900 euros

2018 – 12 – 022 – FINANCES AFF 1031 Admission en non valeur

RAPPORTEUR : Didier ROUSSEL, MaireProcès verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018 à 19 h Page 3 sur 4

La commune vient d’être destinataire d’une demande d’admission en non valeur pour un montant de 51,30 €, correspondant à des frais de cantine de l’année 2015. Le Trésor public de WORMHOUT reconnaît son impuissance à recouvrer cette somme ; il semblerait que les créanciers aient quitté les différents lieux d’habitation connus.

Aussi, compte tenu de la modicité de la somme, et s’agissant d’une créance datant de 2015, je vous propose d’admettre cette créance en non valeur.

ADOPTE à l’unanimité

2018 – 12 – 022 – FINANCES AFF 1032 Admission en non valeur

RAPPORTEUR : Didier ROUSSEL, Maire

La commune vient d’être destinataire d’une demande d’admission en non valeur pour un montant de 1584, 16 euros, correspondant à des loyers non perçus en 2012 pour l’occupation du local sis 18 place Bergerot dénommé « au fil des mots ». Différentes démarches ont été entreprises par le Trésor public pour le recouvrement de la dette et 852,45 euros ont été recouvrés. Il est difficile d’aller plus loin dans les poursuites.

Aussi, compte tenu de l’insolvabilité du créancier, et s’agissant d’une créance datant de 2012, je vous propose d’admettre cette créance en non valeur.

ADOPTE à l’unanimité

2018 – 12 – 022 – FINANCES AFF 1033 Tarifs d’accueil à la cantine scolaire sans repas fourni

RAPPORTEUR : Sabine SENICOURT

La commune a été sollicitée par une famille dont l’enfant fréquente l’école André AMMEUX, afin qu’il soit accueilli le midi à la cantine scolaire mais sans fourniture de repas. Cet élève souffrant d’allergies alimentaires, la famille fournira le repas. Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- de fixer le prix de l’accueil à la cantine scolaire à la pause méridienne sans repas , à 1 euro

2018 – 12 – 021 – PERSONNEL COMMUNAL AFF 1034

DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE

TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE

L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) ET COMPLEMENT

INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

RAPPORTEUR : Didier ROUSSEL, Maire

Vu l’erreur inscrite dans la délibération AFF 1013 du 2/07/2018, la délibération est formulée comme suit (public au lieu de privé pour le § bénéficiaires) :

I.- Mise en place de l’IFSE

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  aux agents sous contrat de droit public à temps complet et à temps non complet et à temps partiel

I.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du CIA

Après en avoir délibéré pour fixer les montants plafonds et les conditions d’attribution, l’établissement pourra décider d’instaurer à titre individuel, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  aux agents sous contrat de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, IV. Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er janvier 2019 La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au Rifseep. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Adopté à l’unanimité

2018 – 12 – 082 – AFFAIRES FONCIERES AFF 1035 Acquisition d’un bâtiment, 3 place Bergerot

RAPPORTEUR : Didier ROUSSEL, MaireProcès verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 20 décembre 2018 à 19 h Page 4 sur 4

La Commune a été informée de la décision de vente du bâtiment « l épicerie culturelle » sise 3 place Bergerot par ses propriétaires, située sur la parcelle cadastrée A 745. Le dossier de cession est suivi par l’agence FLEURY d’Esquelbecq. Le bâtiment construit sur une parcelle de 434m2 comporte 3 niveaux et comprend : - En rez-de-chaussée : entrée privative, 1 surface commerciale de 150 m2, réserve d’environ 80m2, bloc sanitaire, chaufferie, jardin d’environ 50 m2

- 1er étage et 2ème étage : un appartement de 122 m2 comprenant entrée privative, séjour, cuisine, 4 chambres, un coin bureau, un dressing cellier et une salle de bains

Le rez-de-chaussée est parfaitement adapté pour une occupation commerciale et c’est ce qui motive cet achat par la commune. Plus aucun commerce d’épicerie n’existe sur Esquelbecq. Les enseignes contactées ou les particuliers s’étant fait connaitre ne peuvent assurer l’achat d’un bâtiment.

L’appartement situé au dessus est complètement indépendant.

L’avis des domaines en date du 19 novembre 2018, évalue le bien pour une valeur vénale de 305 000 €. Le prix négocié s’élève 315 000 € (dont 5000 € pour les frais d’agence).

Monsieur le maire donne la parole à chacun des membres du conseil municipal pour qu’ils puissent donner leurs avis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité:

- d’acquérir le bâtiment 3, place Bergerot moyennant le prix de 315 000 € (frais d’agence inclus) - de prendre en charge tous les frais inhérents à ce dossier,

- de contracter un emprunt d’un montant de 315 000 € et de l’inscrire au budget par une décision modificative : - budget communal : compte 1641: + 315 000 € compte 27638 : - 315 000 €

- budget développement économique : compte 168741 : + 315 000 € compte 21318 : - 315 000 €

- d’inscrire la dépense liée à l’achat bâtiment et sa gestion sur le budget annexe développement économique, - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions possibles à cette acquisition, - d’autoriser Monsieur le Maire à contracter l’emprunt,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et documents relatifs à cette affaire.

2018 –12 – 022 – FINANCES AFF 1036 DM 6 issue du Budget Unique 2018 après vote

RAPPORTEUR : Didier ROUSSEL, Maire

Le budget 2018 de la commune a été voté le 12 avril 2018.

Pour le remboursement d’une échéance d’emprunt il y a lieu de prendre une décision modificative pour créditer le chapitre 66 sous approvisionné.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- - 300 euros sur le compte 022 (Dépenses imprévues de fonctionnement) - + 300 euros sur le compte 6615 (intérêts des comptes courants)

ADOPTE à l’unanimité

Initiatives des élus :

Monsieur le Maire présente aux élus le rapport d’activités 2017 de la CCHF dont chacun a été destinataire par mail. Rappel de la date de la cérémonie des vœux.

La fibre optique devrait être installée sur la commune pour mai 2019.

Le nouveau conseil des jeunes a été installé le samedi 15 décembre. Leur prochaine rencontre est fixée au 12 janvier. L’antenne Orange devrait être installée au stade aux alentours du 8 février.

Fin de la séance : 21 h 20