Procès Verbal - PV CM 20 décembre 2016

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Procès Verbal - PV CM 20 décembre 2016 Document publié le Mardi 20 décembre 2016 par la commune d'Esquelbecq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 décembre 2016)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit, PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mardi 20 décembre 2016 à 19 h 30 Page 1 sur 4

Convocation du conseil municipal : le 15 décembre 2016

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRESENTS :

M. Didier ROUSSEL, Maire Mmes et Mrs DEHONDT Jean Pierre, STEVENOOT Jean Pierre, VANPEPERSTRAETE Pascale, GRYMYSLAWSKI Laurence, DELAUTTRE Richard Adjoints Mmes et Mrs RYCKEWAERT Jean-Paul, DEREMETZ Pascal, DEBAVELAERE Christophe (pouvoir à Jean Paul RYCKEWAERT jusqu’à son arrivée à 20 h 10), BARBEZ Nathalie, GEERAERT Marie Laure, SENICOURT Sabine, VAESKEN Stéphanie, VANDEWALLE Nathalie, STAIB Audrey, GRAVE Julie, DEBEUGNY Marc Conseillers Municipaux

Absent (s) ou excusé (s) : DUBREUCQ Guy (pouvoir à Jean Pierre DEHONDT), VAESKEN Ludovic (pouvoir à Stéphanie VAESKEN)

Secrétaire de séance : Marie Laure GEERAERT, assistée d’Hélène ROULEZ, secrétaire générale de Mairie

ORDRE DU JOUR du 20 décembre 2016

1. Procès verbal du Conseil municipal du 7 novembre 2016

2. Finances/ affaires immobilières : vente des parcelles A888 et A1180 à Maison Flamande et à la holding VYP pour la création du béguinage

3. Affaires générales : mise à jour des statuts de la CCHF au 1er janvier 2017 4. Affaires générales : soutien de la commune d’Esquelbecq à la commune de Laucourt (80) 5. FINANCES – avances sur dépenses d’investissement avant BU 2017

6. Personnel communal : mise à jour de l’effectif statutaire en 2017

7. Personnel communal : intégration de Madame Lozano Rios

8. INITIATIVES des Elus

________________________________________________________________________________________________________ 1. Le procès verbal du 7 novembre 2016 est adopté

2. 2016 – 12 – 022/90 FINANCES - AFFAIRES IMMOBILIERES AFF 927 VENTE DE TERRAIN / CREATION DU BEGUINAGE

Laurence GRYMYSLAWSKI rappelle le contexte du béguinage :

- le parc résidentiel d’Esquelbecq ne permet pas de répondre pleinement à un certain nombre de problématiques (adaptation au vieillissement de la population, accueil des personnes à mobilité réduite, logement des personnes à faibles revenus…)

- La demande pour ce type de logement est extrêmement forte depuis plusieurs années. - Le projet de PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à l’échelle de la CCHF) précise qu’il faut « tendre à adapter le parc immobilier aux populations des personnes âgées et à mobilité réduite, en développant des équipements et des services spécifiques aux enjeux du vieillissement ».

Pour répondre à cet enjeu communal et territorial, un projet est en discussion depuis plus de 2 ans. Celui-ci se situe sur 2 parcelles :

- L’une cadastrée sous le numéro A888 pour une surface de 8649 m2 appartenant au domaine privé communal boisé ne comportant aucune espèce noble.

- L’autre cadastrée sous le numéro A1180 d’une surface de 556 m2 récemment achetée à l’indivision MORE. Cet ensemble inscrit en zone AU (à urbaniser) et proche de l’EHPAD est le seul secteur repéré offrant une perspective d’aménagement à court terme.

Ce projet est porté par la municipalité avec la Maison Flamande (bâilleur social) dont l’expérience sur le logement sénior et le service d’aide à la personne sont reconnus bien au-delà du territoire intercommunal et la holding VYP (partenaire privé). Il consiste en la construction de :

15 locatifs sociaux (6 T2 – 9 T3)

8 T3 en accession

1 salle de convivialité

26 garages

1 local à poubelle.

Ces logements seront accessibles aux personnes à mobilité réduite et permettront une mixité sociale entre les personnes âgées, handicapées, locataires ou propriétaires.

Les élus et futurs partenaires (EHPAD, Conseil Départemental, CARSAT) ont pu apprécier l’innovation du projet et la qualité des liens sociaux prévus entre l’EHPAD du val d’Yser, l’école au travers des animations NAP, la vie associative du village et les futurs résidents de ce béguinage lors d’une rencontre organisée le 14 septembre 2015. Le permis de construire est accepté depuis le 25 avril 2016.

Pour la finalisation de ce projet, il reste à délibérer pour que la commune vende ces deux parcelles (surface totale de 9 205 m2) aux deux partenaires : Maison Flamande et la Holding VYP.

Les services des domaines ont estimé le prix des terrains non viabilisés à 110 000 euros en date du 27 octobre 2016. Le terrain n’est pas viabilisé : l’aménagement (voiries, réseaux, mises aux normes SDIS, …) revient aux deux partenaires. Ceux-ci ont pu lors d’une commission d’urbanisme le 14 /12/2016, donner en toute transparence les chiffres liés aux projets (coûts d’aménagement et de viabilisations importants au regard de la surface et de la densité, équilibre financier des projets des 2 partenaires, prix des loyers encadrés pour le bailleur social, prix de vente maîtrisés des logements du partenaire privé…).PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mardi 20 décembre 2016 à 19 h 30 Page 2 sur 4

Les rentrées financières à venir liées à ce nouveau projet sont importantes pour les futurs budgets communaux (taxes d’aménagement, taxes d’habitation, taxes foncières et taxe finale sur l’électricité). Une clause de revoyure est appliquée. Elle permettra d’améliorer le prix de vente du foncier si des économies sont réalisées par les 2 opérateurs sur les coûts de travaux.

Ayant entendu toutes ces informations, le conseil municipal décide de fixer le prix global de la parcelle à 50 000 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré

- PREVOIT la vente de la parcelle au bailleur social Maison Flamande à hauteur de 21 000 euros (pour les 2/3 de la surface) et à la holding VYP pour 29 000 € (pour 1/3 de la surface)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole de partenariat ci-après annexé - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié (frais à charge des acheteurs) Adopté à 18 voix pour et une voix contre (Marc DEBEUGNY)

3. 2016 – 12 – 020 ADMINISTRATION GENERALES AFF 928 MISE A JOUR DES STATUTS DE LA CCHF

Vu la Loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, Vu la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 portant modification, au 1er janvier 2016, des statuts de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre.

Par délibération n° 16-110 du 29 Novembre 2016, le conseil communautaire de la communauté de Communes des Hauts de Flandre, a adopté les modifications suivantes de ses statuts en application de la Loi NOTRe. Ces changements prendront effet au 1er janvier 2017 :

Compétences obligatoires :

-Ajout de deux compétences obligatoires pour les Communautés de Communes :  « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés (il est rappelé que cette compétence est déjà exercée par la CCHF, il s’agit ici d’une adaptation rédactionnelle des statuts) »

 « Accueil des Gens du Voyage : Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ». -Modification de la rédaction du Groupe de compétence « développement économique » (déjà exercée par la CCHF), qui sera désormais rédigé ainsi : « actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme ».

Cette nouvelle rédaction ne modifie pas les compétences de la CCHF si ce n’est le rajout de la compétence obligatoire relative à l’accueil des gens du voyage, elle entraîne donc seulement une modification de la rédaction des statuts de la CCHF formalisée par l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 et sur laquelle le Conseil Municipal doit se prononcer conformément à l’article L 5211- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales et avant le 31 décembre 2016. Après avoir délibéré, le conseil municipal se prononce favorablement sur la mise à jour des statuts de la CCHF telle qu’exposée ci-dessus et dans la délibération du conseil de communauté en date du 29 novembre 2016. Adopté par 17 voix pour et 2 abstentions (Jean Paul RYCKEWAERT et Marc DEBEUGNY)

4. 2016 – 12 – 022 - FINANCES AFF 929 Solidarité avec la commune de Laucourt

Monsieur le Maire rapporte au conseil municipal le contenu d’un courrier de Monsieur Bertrand Bayard Maire de Laucourt (Somme) par l’intermédiaire de l’association des Maires du Nord.

Un accident tragique a entrainé la condamnation de la commune à une amende s’élevant à ce jour à 416 986, 37 euros d’une part et 30 329, 83 e d’autre part.

Cette commune de 197 habitants a un budget modeste qui ne lui permet pas de faire face à cette dette. Par solidarité et soutien aux élus de cette commune, monsieur le maire propose le versement symbolique d’une somme de 100 €. Après délibération, le conseil municipal décide :

- Le versement de la somme de 100 euros sur le compte au trésor de la commune de Laucourt - Imputation de cette somme sur l’article 657348

Adopté à l’unanimité

Note : Les contrats d’assurance de la commune d’Esquelbecq couvrent bien les bénévoles lors de leurs diverses participations

5. 2016 – 12 – 022 - FINANCES AFF 930 Prise en charge des DEPENSES D’INVESTISSEMENT avant vote du budget 2017 Préalablement au vote du budget unique 2017, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2016. Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre, dans l’attente du vote du BUDGET UNIQUE 2017, et pour faire face aux dépenses d’investissement urgentes ou imprévues, l’article L 1612-1 du C.G.C.T. permet au conseil municipal d’autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2016.

La somme des dépenses réelles d’équipement figurant au budget unique 2016 s’établissait à 737 675 € (arrondi à l’euro inférieur). Cette limite, détaillée par article, s’établit donc ainsi :

DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT VOTE BU 2017 - 25% DE N-1PROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mardi 20 décembre 2016 à 19 h 30 Page 3 sur 4

COMPTE BUDGET COMMUNAL

BU et DM

2016 2017

2111 Terrains nus 25 000 6250

2112 Terrains de voirie 3 000 750

2115 Terrains bâtis 9 000 2 250

21312 Bâtiment scolaire opération 261 70 000 17 500

21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 35 000 8 750

2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 12 000 3 000

21571 MATERIEL ROULANT 2 000 500

2158

AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET

OUTILLAGE 2 000 500

2158

MATERIEL DE BUREAU et

INFORMATIQUE 2 000 500

2184 MOBILIER 2 000 500

2188 AUTRES 10 000 2 500

BUDGET ANNEXE DEV. ECONOMIQUE

21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 140 634.81 35 158.70

totaux 312 634.81 78 158. 70

Je vous demande de bien vouloir m’autoriser à mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget unique 2017.

Adopté à l’unanimité

6. 2016 – 01 – 021 – PERSONNEL COMMUNAL AFF 931 Modification de l’effectif statutaire en 2017

TABLEAU de l’EFFECTIF STATUTAIRE pour 2017

filière agents concernés

caté-

gorie

nbre

de

postes

existants

poste

ouvert

non

pourvu

poste

ouvert

pourvu

Observations

nbre h/mois

Administrative

Titulaires :

Attaché

Rédacteur Pl 1ère classe

– fonction de

direction

Rédacteur Pl 2ème classe

Adj. Adm. 1ère classe

Adj. Adm. 2ème classe

Roulez Hélène

Lams Vincent

Vannoye Mélanie

Galioit Caroline

Lozano Rios Hortense

A

B

B

C

C

C

1

1

1

1

2

1

0

0

0

0

0

0

0

1

1

1

2

** Légende

Non pourvu si poste R. Pl

est pourvu

TC

fonctions de direction –

TC

TC

TC

TC

Culturelle (MW)

Titulaire(s) :

Adj. Adm. 1ère classe

Contractuels :

Adj. administratif 2ème

cl.

Bogaert Aurélie

Ryckelynck Magalie

C

C

1

1

0

0

1

3

TP

CDI TNC 49h /mois

Animation

Animateur Feryn Béatrice B 1 0 1 CDI TNC 80, 84 h/mois

Technique

Titulaires :

Adj. tech. 1ère classe Porreye Freddy C 1 0 1 TCPROCES VERBAL de la séance du conseil municipal du mardi 20 décembre 2016 à 19 h 30 Page 4 sur 4

Adj. Tech. 2ème classe

contractuels :

Adj. Tech. 2ème classe

Priester Marinette

Timmerman Jean Luc

Smagghe Chantal

Vangelder Isabelle

Hauspie Stéphanie

Wils Sandrine

C

C

C

C

horair

e

5

2

1

0

4

2

TC

TC

TC

TNC 119 h/ mois

CDD TNC 87 h /mois

CDD TNC 80 h /mois

Contrats aidés

CAE/CUI

école/bâtiments

CAE/CUI

école/bâtiments

CAE/CUI

école/bâtiments

C. Avenir ‘’ ‘’

Helleissen Sylviane

Manouvrier Dalila

Govaere Patricia

Vangelder Laurie

Horai

re

5 1 4 TNC 87h

TNC 87 h

TNC 87 h

TC

** légende : TC = temps complet – TNC = temps non complet – TP = temps partiel – CDI = contrat à durée indéterminée – CDD contrat à durée déterminée

Cet état du personnel sera joint au budget unique 2017

Adopté à l’unanimité

7. 2016 – 12 – 21 PERSONNEL COMMUNAL AFF 932 Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 20 octobre 2011 –aff. 623b, le conseil municipal a adopté le principe de développement du Village du Livre et la création d’un poste contractuel d’Agent de Développement touristique, culturel et économique, sur la base d’un emploi d’animateur principal de 2ème classe avec régime indemnitaire ; ce poste était ouvert pour 25 mois. Dans cette perspective Mme Hortense LOZANO-RIOS a été recrutée le 1er décembre 2011. Son contrat a été renouvelé pour arriver à terme le 31/12/2016. Ses missions ont été modifiées au fil des ans, avec la réorganisation de la médiathèque et la mise à disposition à temps partiel au pays des Moulins de Flandre.

Aujourd’hui les missions de développement de l’agent nommé à ces fonctions évoluent d’une part avec le Village du Livre et d’autre part, au vu des projets à venir de la commune (ZAC notamment). Il est donc nécessaire de poursuivre les missions de développement culturel et économique.

Dans ces conditions, vous voudrez bien accepter d’intégrer Hortense LOZANO-RIOS comme stagiaire dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs, à compter du 1er janvier 2017.

Adopté à l’unanimité

Initiatives des élus :

Informations de Monsieur le Maire :

Travaux sur la place : 10 jours de gagnés sur le planning prévisionnel malgré les 7 jours d’intempérie. Une réunion est prévue le 16/01/2017 avec les riverains pour la seconde phase. Monsieur le Maire a demandé que 2 équipes puissent travailler en même temps. Les demandes faites pour améliorer le ramassage scolaire ont été refusées par Arc en ciel 1.

Pascal DEREMETZ remercie pour leur générosité, les volontaires qui sont venus spontanément aider à remplir les sacs de sable lors des inondations de novembre.

Stéphanie VAESKEN annonce la création d’un guide des associations à paraitre avant septembre 2017.

Fin de séance : 21 h 30