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Acte - 20230418 MANDUEL D 010 2023
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Acte - 20230418 MANDUEL D 010 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Accusé de réception en préfecture délib. CCAS 23 010
030-263000549-20230417-DELIB-010-2023-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du 17 avril 2023 - Délibération n°23-010
Objet : Dotation aux amortissements 2023
Le dix-sept avril deux mille vingt-trois, à dix-huit heures, le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, convoqué le treize avril précédent, s’est réuni à la salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GRANAT, Président.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, L. HEBRARD, M. MESSINES, H. JONQUIERE, J. MARTY, J. RAIMONDI À DONNE PROCURATION : N. ANDREOQ donne procuration à JJ. GRANAT
ABSENTS : C. CERVERO, M-F. ALLAMIGEON, $. BONO, F. BARON,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MESSINES
LA
Rapporteur : Jean-Jacques GRANAT, Président
L'amortissement est un procédé comptable permettant de constater la dépréciation irréversible des immobilisations acquises annuellement, et de répartir ainsi le montant de la dépense sur plusieurs exercices budgétaires. Les biens amortis sont inventoriés, et leur valeur doit être conforme à l'actif comptable de la commune.
La comptabilisation des amortissements est Une opération d'ordre budgétaire, correspondant à une dépense inscrite en section de fonctionnement et une recette équivalente portée en section d'investissement.
Conformément à la délibération n°22-023 du 29 novembre 2022 relative au régime d'amortissements du CCAS, les biens acquis au cours de l’année seront amortis à compter du 1% jour du mois suivant leur paiement dans la mesure où la nomenclature M57 impose le prorata temporis.
Aussi, tout au long de l’année de nouveaux biens seront ajoutés aux amortissements 2023. Une liste regroupant l'ensemble des biens amortis au cours de l'année vous sera communiquée en fin d'exercice budgétaire.
Lors du vote du budget du centre communal d'action sociale, les dépenses ont été prévues. Toutefois, il convient pour le comptable public de disposer d'une délibération propre actant précisément la dotation 2023 aux amortissements s’élevant à 3 500,00€.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu larrêté du 21 décembre 2022, relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au 1° janvier 2023 :
Vu la délibération n°23-011 en date du 17 avril 2023 adoptant le budget primitif du Centre communal d'action social ;
Vu la délibération n°22-015 en date du 3 mai 2022 déterminant le régime d'amortissement des biens du CCAS ;
Vu la délibération n°22-023 du 29 novembre 2022 relative au régime d'amortissements du CCAS ;
D . délib. CCAS 23-010 Accusé de réception en préfecture
030-263000549-20230417-DELIB-010-2023-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R123-17,
Vu le règlement intérieur du conseil d'administration du centre communal d'action sociale adopté par délibération n°20-011 du 15 juillet 2020, et notamment son article 17 portant sur le quorum,
Considérant que le quorum n'avait pas été atteint lors du conseil d'administration du 12 avril 2023,
Considérant qu'en l'absence de quorum une nouvelle convocation a été adressée le 13 avril 2023 aux membres du conseil d'administration, pour la tenue d'une séance le 17 avril 2023 avec le même ordre du jour,
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal approuve la dotation aux amortissements 2023 à hauteur de 3500€.
ARTICLE 2. Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023 du CCAS.
Convocation : 13 avril 2023 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 13 avril 2023 Le Président, La secrétaire de séance, Présents : 6 Jean-Jacques GRANAT Mare MESSINES
Suffrages exprimés : 7
RDS UE Absents : 5 Publiée le :
1 8 AVR. 2023
« Le président certifie sous sa responsabilité le caractère de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».