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Déliberation - Conseil du 31 mai 2012 Délibérations du Bureau DEL
Déliberation - CA 20 MAI 2021
Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - CA 20 MAI 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du Jeudi 20 mai 2021 – 20 h 00
ORDRE DU JOUR
Approbation de la séance précédente
Compte rendu des décisions du Président
Ordre du Jour (rapports joints)
FINANCES
01 - Répartition dérogatoire du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal 2021
02 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Tarifs 2022
03 - Plan vélo 2021 de l’Agglomération de la Région de Compiègne – Demandes de subvention auprès des partenaires institutionnels
04 - Contrat territorial de Relance et de Transition Écologique du Pays Compiégnois – Signature du contrat
05 - Location de matériel logistique Son Vidéo & Lumières – Tarifs et conditions
06 – Centre de vaccination
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
07 - Avis du Conseil d'Agglomération concernant le Schéma Directeur d’Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands
08 - Avis du Conseil d'Agglomération concernant le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2022-2027 du Bassin Seine Normandie
09 - Choix du mode de gestion pour l’exploitation des systèmes d’assainissement de Clairoix, Janville, Bienville, Vieux-Moulin, Béthisy-Saint-Pierre, Béthisy-Saint-Martin et Néry : Lancement de la Concession de Service Public
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
10 - Lancement de l’opération d’étude de définition de la stratégie de stationnement autour de la Gare de Compiègne-Margny
…/… 2
GRANDS PROJETS
11 - MARGNY-LÈS-COMPIEGNE / VENETTE – ZAC de la Prairie II : avenant au marché de travaux n°44.2020
AMENAGEMENT
12 - VENETTE – Parc d’Activités du Bois de Plaisance – Ajustement des propriétés foncières auprès de la société CHANEL suite aux calages des projets d’implantation
13 - Extension des locaux de la recyclerie sur la ZAC des Hauts de Margny : lancement d’une consultation d’entreprises
14 - COMPIEGNE - Réaménagement du secteur central du stade du Clos des Roses, dans le cadre de la future ZAC ANRU II : dépôt d’une déclaration préalable de travaux, lancement d’une consultation de travaux et demandes de financement auprès de la Région Hauts de France et de l’Europe
15 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons - Phase 3 – Lancement d’une consultation d’entreprises
16- COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons : Cession des îlots CO 4 et CO 5 à CDC
17 - CHOISY AU BAC – ZAC du Maubon – Cession de terrains à CDC HABITAT
18 – Système d’Information Géographique (SIG) – Adoption de la charte « Base Adresse Locale » de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
HABITAT
19 - Rénovation Énergétique de l’habitat – Convention avec le service public de l’efficacité énergétique et abondement des aides aux ménages modestes et très modestes et aux copropriétés pour 2021-2023
URBANISME
20 - VERBERIE – Lancement d’une étude de faisabilité sur le quartier Gare
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
21 - MARGNY- HAUTS de MARGNY – Projet d’implantation de la société HOME CINE SOLUTIONS
ADMINISTRATION
22 - Modification de la composition de commissions, du groupe de travail urbanisme et désignation d’un délégué suppléant au sein du Syndicat Mixte du Département de l’Oise
23 - Modification du tableau des effectifs
24 - Décisions du Président
QUESTIONS DIVERSES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 20 MAI 2021
Le vingt mai deux mille vingt et un à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Claude DUPRONT, Jean- Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Zadiyé BLANC, Emmanuelle GUILLAUME- MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Romuald SEELS, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Oumar BA à Jihade OUKADI, Evelyse GUYOT à Philippe MARINI, Daniel LECA à Solange DUMAY, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Evelyne LE CHAPELLIER
Était absent excusé :
Gilbert BOUTEILLE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
M. BACHELET – Directeur Général Adjoint
M. ALLIOUX – Directeur Général Adjoint
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Madame Jihade OUKADI a été désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 7 Mai 2021
Date d’affichage : 27 Mai 2021
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 47
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 52 1
FINANCES
01 - Répartition dérogatoire du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal 2021
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) codifié aux articles L2336-1 et L2336-7 du Code Général des Collectivités Territoriales constitue un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Les textes de loi prévoient trois modalités de répartition du FPIC entre l’EPCI et les communes d’une part, puis entre les communes d’autres part à savoir:
- La répartition du droit commun,
- La dérogation partielle (à la majorité des 2/3),
- La dérogation totale (ou répartition libre).
Depuis son institution en 2012, l’agglomération a choisi d’opter pour le mécanisme de dérogation totale, permettant au conseil communautaire de choisir librement la répartition du prélèvement ou du reversement entre l’EPCI et ses communes membres suivant ses propres critères (cette répartition peut s’effectuer soit par délibération de l’organe délibérant statuant à l’unanimité, soit par délibération de l’organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers et approuvée par les conseils municipaux des communes membres).
Ce choix a été confirmé par les dispositions prévues au pacte financier et fiscal adopté par délibération du 29 mars 2018. Il convient par ailleurs de noter que le dispositif de garantie de reversement du FPIC à certaines communes s’est éteint en 2021.
Aussi, il est proposé :
- d’appliquer la répartition dérogatoire totale (dite répartition libre) pour l’année 2021, - de prévoir la prise en charge de l’intégralité du prélèvement de l’ensemble intercommunal par l’agglomération (pour mémoire montant de 2,053 M€ en 2020) en attente du montant définitif 2021 qui sera notifié par les services de l’État,
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 mai 2021,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’appliquer la répartition dérogatoire totale (dite répartition libre) pour l’année 2021 ; - La prise en charge totale par l’Agglomération du prélèvement de l’ensemble de l’ensemble intercommunal ;
…/… 2
PRECISE que la dépense est prévue au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
FINANCES
02 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) – Tarifs 2022
Par délibération du 24 mai 2017, l’Agglomération de la Région de Compiègne a décidé d'instituer, en lieu et place de ses communes membres, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur le périmètre de la voirie d’intérêt communautaire et des zones d’activités concernées. L’EPCI se substitue dans ce cas aux communes membres pour l'ensemble des délibérations relatives à la TLPE.
Cette décision a été reconduite par délibération du 10 juillet 2020, suite au renouvellement de l'organe délibérant de l’EPCI.
Les tarifs maximaux dépendent de la population de la commune ou de l’EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire.
Ces tarifs maximaux sont fixés par l’article L.2333-9 du CGCT.
Ils augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Une augmentation de 1,5% a été constatée pour les tarifs 2021. Il n’y a pas d’augmentation pour 2022. L’EPCI peut toutefois décider de fixer, par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, des tarifs inférieurs.
Les tarifs actuellement en vigueur sont au deçà des tarifs maximaux.
Aussi, il est proposé de reconduire les tarifs 2021 en 2022, à savoir :
Tarifs
appliqués
en 2020
Tarifs
appliqués
en 2021
Tarifs
proposés
en 2022
Variation
en %
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages non numérique) dont la superficie
est inférieure ou égale à 50 m²
20,56 € 20,87 € 20,87 € 0,0%
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages non numérique) dont la superficie
est supérieure à 50 m²
41,13 € 41,75 € 41,75 € 0,0%
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages numérique) dont la superficie est
inférieure ou égale à 50 m²
61,69 € 62,62 € 62,62 € 0,0%
les dispositifs publicitaires et préenseignes
(affichages numérique) dont la superficie est
supérieure à 50 m²
123,38 € 125,23 € 125,23 € 0,0%
les enseignes supérieures à 7 m² et inférieures
ou égales à 12 m² 20,56 € 20,87 € 20,87 € 0,0%
les enseignes supérieures à 12 m² et inféreures
ou égales à 50m² 41,13 € 41,75 € 41,75 € 0,0%
les enseignes supérieures à 50 m² 82,26 € 83,49 € 83,49 € 0,0% 2
La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année de l’imposition.
Les supports créés ou supprimés en cours d’année feront l’objet de déclarations supplémentaires.
La taxation d’un support installé en cours d’année ne commencera à courir que le mois suivant de son installation.
Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu de la déclaration annuelle de l'exploitant du support publicitaire, à la collectivité.
La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 mai 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le maintien des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à partir du 1er janvier 2022, sur le périmètre relevant de la compétence de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne comme indiqué ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
FINANCES
03 - Plan vélo 2021 de l’Agglomération de la Région de Compiègne – Demandes de subvention auprès des partenaires institutionnels
L’Agglomération de la Région de Compiègne souhaite mettre en œuvre un plan de développement des aménagements cyclables ambitieux entre 2021 et 2026. Une concertation a été menée sur le territoire afin de dégager des tronçons prioritaires en terme d’aménagement.
Pour 2021, la politique vélo représente un investissement de 1 888 490€ HT comprenant :
• La création de la voie verte Clairoix-Bienville pour un montant prévisionnel de 784 990€ HT
• La sécurisation et la signalétique des itinéraires cyclables pour un montant prévisionnel de 150 000€ HT
• Le développement d’abris vélos pour un montant prévisionnel de 120 000€ HT • Le plan vélo comprenant sept liaisons prioritaires pour un montant prévisionnel de 833 500€ HT est détaillé ainsi :
Liaison 1 : Le Meux- Rivecourt
Liaison 4 : Venette– Rive droite quai de l’Écluse
Liaison 15 : Venette – Rive gauche à rive droite - Écluse
Liaison 18 : Liaison 18 : Compiègne – Liaisons des Lycées
tranche 1 du Camps des Sablons au giratoire de l’Abbaye
Liaison 23 : Venette – Margny-Lès-Compiègne - Clairoix via
le collège Debussy
Liaison 25 : Margny-Lès-Compiègne – Rue de la Verrerie
Liaison 27 : Clairière de l’Armistice – Liaison avec l’itinéraire
Compiègne –Pierrefonds via Vieux Moulin
Le plan vélo 2021, dont le montant prévisionnel est de 833 500€ HT, peut faire l’objet de demandes de subventions auprès de l’Europe, de l’État au titre du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), de la Région au titre des mobilités et de la PRADET ainsi qu’auprès du Département.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports et Gestion des Voiries du 05 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 mai 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les subventions auprès des partenaires ci-dessus mentionnés au taux maximum autorisé,
…/… 2
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer les consultations, à déposer les dossiers de demande de subvention auprès de l’Europe, de l’État, de la Région et du Département et à signer tous les documents afférents.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
FINANCES
04 - Contrat territorial de Relance et de Transition Écologique du Pays Compiégnois – Signature du contrat
Le 20 novembre 2020, le Premier Ministre a adressé une circulaire aux Préfets de Région et de Département pour l’élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE) qui correspondent à la période 2021-2026.
Ces nouveaux contrats territoriaux doivent permettre de simplifier et d’unifier les différents dispositifs de contractualisation de l’État afin que son action sur les territoires soit plus lisible. Ils doivent intégrer les programmes existants : contrat de ruralité, Action cœur de ville, Petites villes de demain, France service, France THD, France mobilités, Contrat de Transition Écologique. Ils doivent reprendre les actions prévues dans les PCAET et peuvent, le cas échéant, valoriser les dispositifs type Territoires d’industrie, Agenda rural, ORT… et également intégrer les contrats de ville dans un volet spécifique.
Ces Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Écologique doivent répondre à 3 enjeux :
• Associer les territoires au plan de relance : ces contrats seront les vecteurs de la
relance 2021/2022,
• Accompagner les collectivités dans leur projet de territoire pendant la durée du mandat
municipal 2020/2026 : les CRTE ont vocation à traiter l’ensemble des enjeux
territoriaux : développement durable, éducation, sport, santé, culture, revitalisation
urbaine, mobilités, développement économique, emploi, agriculture, aménagement
numérique
• Illustrer une approche différenciée et simplifiée de la décentralisation
Dans le cadre de la poursuite de la coopération inter territoriale, l’ARC s’est associée aux communautés de communes des Lisières de l’Oise, de la Plaine d’Estrées, et des Deux Vallées, qui composent le Grand Compiégnois, pour élaborer le CRTE du Grand Compiégnois. Le projet de document contractuel est joint en annexe à la présente délibération. Il détaille les objectifs du territoire au travers de 3 axes, chacun de ces axes étant déclinés en orientations.
Ces 3 axes qui composent les éléments constitutifs de notre projet de territoire sont :
- Un territoire en pleine transition écologique,
- Un territoire attractif et compétitif,
- Un territoire avec une forte cohésion sociale et territoriale.
Concernant le volet financier, une démarche partenariale a été entreprise auprès des communes pour la remontée des opérations communales pouvant faire l’objet d’une inscription au CRTE. Les opérations communales et communautaires sont intégrées à un tableau de programmation pour être proposées à l’État. Les programmations annuelles seront revues chaque année afin d’ajuster les demandes auprès de l’Etat, dans le cadre d’avenants.
La finalisation de ce contrat est en cours et fera l’objet d’une signature entre les différents
EPCI et l’État, sous l’égide du Pays Compiégnois.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
…/… 2
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 mai 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la démarche engagée visant à finaliser le CRTE sur la base du projet joint en annexe qui pourra faire l’objet d’ajustements,
MANDATE Monsieur le Président, ou son représentant, pour finaliser la rédaction définitive du CRTE et pour signer ce nouveau contrat ainsi que la convention financière afférente,
APPROUVE la programmation annuelle 2021 des opérations concernant le territoire de l’ARC joint en annexe qui pourra faire l’objet d’ajustements,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise FINANCES
05 - Location de matériel logistique Son Vidéo & Lumières – Tarifs et Conditions
Par délibération du Conseil d’agglomération du 12 Mars 2020, il a été décidé de créer un Service Evènementiel Mutualisé de l’ARC.
Afin de satisfaire les demandes recensées dans les différentes communes de l’ARC, et pour que le service reste toujours de bonne qualité, il vous est proposé de voter les conditions et tarifs de location comme détaillés dans le catalogue joint en annexe.
Ces tarifs ont été établis sur la base de ceux votés pour le matériel existant de la commune de Compiègne.
Pour les nouvelles acquisitions, les tarifs ont été calculés au regard des coûts de revient.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 mai 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs et les conditions de location de matériel logistique Son Vidéo & Lumières tels que détaillés dans le catalogue joint en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
FINANCES
06 – Centre de vaccination
Le centre de vaccination de l’ARC au Centre de Rencontre de la Victoire, assure la vaccination selon les périodes à venir de 4 500 à 5 500 personnes par semaine. Cela implique une intendance significative pour l’organisation du dispositif, l’accueil du public, etc. Globalement, le fonctionnement du centre de vaccination nécessite 15 personnes des services de la Ville de Compiègne et de l’ARC pour couvrir l’activité qui se développe 7 jours par semaine, 10h par jour.
A ce stade, le centre de vaccination a pu fonctionner grâce à la mobilisation des services de la Ville, sachant qu’un nombre important de personnels a pu être mobilisé sur cette mission dans la mesure où des services étaient fermés (piscines, gymnases, musées, office de tourisme, etc…).
Cette configuration se modifie avec la phase déconfinement en cours. Il est donc nécessaire de trouver une autre organisation. Selon les informations dont nous disposons, nous ne pouvons compter sur le financement de cette intendance de la part de l’Etat que pour les heures supplémentaires d’agents travaillant les samedis et dimanches. Nous ne disposerons donc pas de financement pour les autres jours de la semaine.
Au regard de ces éléments, la solution suivante est envisagée :
- Faire financer les fonctionnements du samedi et dimanche sur les heures supplémentaires, remboursées à l’ARC par l’ARS.
- Pour les autres jours de la semaine, il sera demandé un effort aux services de détacher des agents pour couvrir les besoins. Ceux-ci sont pour autant trop importants et vont impliquer le recrutement de 7 à 10 personnes en équivalent temps plein pour assurer le fonctionnement du centre. Ainsi, sur les 5 jours ouvrables de la semaine, la charge de travail serait répartie globalement pour moitié entre les agents mis à disposition par les services de la Ville, et pour moitié par des recrutements spécifiques. Il est probable que ce dispositif se poursuive pour 6 mois, y compris pendant les vacances scolaires. Cela supposera un effort financier de l’ARC qui peut être estimé, sur la base de ces hypothèses, à un montant compris entre 100 et 130 000€. A ce montant, il conviendra d’ajouter les dépenses que nous devons assumer et qui ne sont pas remboursées par l’Etat.
- Afin de limiter cette dépense, il est également proposé que les communes en plus de Compiègne mettent à disposition à titre gracieux du personnel pour assurer le fonctionnement du centre de vaccination.
Cela implique la mise en place de conventions de mise à disposition entre l’ARC et les communes concernées.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Astrid CHOISNE,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 mai 2021,
Et après en avoir délibéré,
…/… 2
APPROUVE les dispositions décrites ci-dessus,
MANDATE Monsieur le Président, ou son Représentant, pour élaborer et signer les conventions correspondantes et tous documents relatifs à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
07 - Avis sur le projet de Schéma Directeur d’Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands
L’Agglomération de la Région de Compiègne a été sollicitée par le Préfet de la Région Ile de France afin de rendre un avis sur Schéma Directeur d’Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands.
Un premier SDAGE a été adopté en 2015, il s’agit donc ici de sa révision qui s’appuie sur un état des lieux datant de 2019.
Le SDAGE s’impose dans un rapport de compatibilité aux documents de planification de l’aménagement du territoire et d’urbanisme et aux programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau.
Le SDAGE est composé de cinq grands enjeux qui sont les suivants :
1. Pour un territoire sain : réduire les pollutions et préserver la santé
2. Pour un territoire vivant : faire vivre les rivières, les milieux humides et la biodiversité en lien avec l’eau
3. Pour un territoire préparé : anticiper le changement climatique et gérer les inondations et les sécheresses
4. Pour un littoral protégé : concilier les activités économiques et la préservation des milieux littoraux et côtiers
5. Pour un territoire solidaire : renforcer la gouvernance et les solidarités du bassin
Nous notons des points importants dans ce nouveau SDAGE :
Synthèse des principales dispositions des 4 orientations fondamentales du projet de SDAGE 2022-2027 :
1. Pour un territoire vivant et résilient : des rivières fonctionnelles, des milieux humides préservés et une biodiversité en lien avec l’eau restaurée :
- Le SDAGE demande à ce que la cartographie des milieux humides, la protection et la restauration des zones humides (surface et fonctionnalités) ainsi que la trame verte et bleue soient intégrés dans les SAGE, dans les SCoT, les PLUiH. De plus les objectifs sur la fonctionnalité des zones humides doivent être introduits dans les actes instruits par les collectivités compétentes comme lors de la création des Zones d’Aménagement Différé (ZAD), de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC), des réserves foncières, dans le règlement des lotissements et dans les autorisations d’exploitation commerciale.
Le SDAGE prévoit une prise en compte renforcée des Zones humides dans les documents et autorisation d’urbanisme à travers les cartographies mais aussi leur fonctionnalité, et la définition d’objectifs de préservation voire de restauration de ces zones. Remarque : Il serait pertinent de préciser que ces points relèvent des SAGE et qu’ils doivent être repris dans les documents d’urbanisme (SCoT, PLUIh). 2
2. Réduire les pollutions diffuses en particulier sur les aires d’alimentation de captages d’eau potable
- Tous les captages d’eau potable devront faire l’objet d’une étude de bassin d’alimentation de captages avec la définition d’aire d’alimentation de captage (AAC). Aujourd’hui seuls les captages classés prioritaires ou Grenelle faisaient l’objet de cette étude.
- Sur les AAC, d’ici 2027, les collectivités compétentes devront inciter par tous les leviers nécessaires à ce que la moitié de la surface de ses AAC soient exploitées en culture à bas niveau d’intrants (BNI), dont l’Agriculture Biologique et les boisements, afin de favoriser une bonne qualité de l’eau.
L’objectif est ambitieux et les filières ne sont pas encore développées sur le territoire de l’ARC, cela impliquera un travail des chambres d’agriculture et du monde agricole. - Pour limiter les pollutions aux Nitrates, des mesures de Reliquats d’azote en Entrée Hiver doivent être effectuées sur des parcelles agricoles des AAC. L’ARC le fait depuis 2014 en partenariat avec les agriculteurs.
- Les collectivités sont incitées à structurer des filières locales avec notamment la réalisation d’un Projet Alimentaire Territoriale. Le Pays Compiégnois envisage de s’engager dans cette démarche avec une déclinaison locale sur l’ARC pour compléter l’étude circuits courts qui vient d’être lancée. A ce niveau également l’engagement du monde agricole et de la chambre d’agriculture sera nécessaire.
- Il est recommandé de mettre en place des stratégies foncières pour protéger les AAC (Baux Ruraux Environnementaux, Obligations Réelles Environnementales, acquisitions…)
L’ARC s’inscrit déjà dans de nombreuses démarches d’animation et d’actions pour la protection de la ressource en eau et prévoit de continuer de les développer sur son territoire. L’ARC est favorable à ces dispositions qui visent à pérenniser ou reconquérir la qualité de l’eau.
Le travail est mené également dans le cadre du SMOA (Syndicat Mixte Oise Aronde) qui a notamment la charge de la mise en œuvre du SAGE Oise Aronde et ce depuis 2010.
C’est à ce titre que le SMOA est en phase de lancement du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) qui doit permettre d’améliorer la résilience de notre territoire face au changement climatique et le partage concerté des ressources en eau.
3. Pour un territoire sain : réduire les pressions ponctuelles
- Le SDAGE demande la poursuite du suivi de 22 micropolluants mesurés en entrée de la STEU intercommunale de Lacroix-St-Ouen et la mise en place du diagnostic amont. Cette action est déjà commencée par l’ARC. Il sera nécessaire de prendre en compte les objectifs de réduction des micropolluants dans tous les nouveaux projets d’aménagement. Il faudra également communiquer et informer les usagers sur les pollutions notamment liées aux micropolluants que peuvent entrainer leurs rejets. - Le SDAGE préconise la mise en place de contrôle de conformité lors de vente. L’ARC l’a mis en place depuis le 1 er janvier 2013. L’ARC identifie actuellement des moyens pour inciter les habitants à se mettre en conformité notamment en recherchant des subventions.
- Les demandes du SDAGE en terme de limitation de l’artificialisation nette implique les documents d’urbanisme. Ces derniers doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs de réduction de l’imperméabilisation des sols et de gestion à la source des eaux de pluie. Le SDAGE demande que cela se traduise concrètement par : 3
o conditionner toute ouverture à l’urbanisation d’un secteur nouveau à la
réalisation d’une étude de densification des zones déjà urbanisées
o privilégier l’utilisation de terrains situés en zone urbanisée ou déjà ouverte à l’urbanisation et déjà desservis par les réseaux publics
o utiliser prioritairement les friches industrielles. Il faut souligner qu’il n’y a pas de friches significatives sur l’ARC. Cela rend cette orientation peu opérationnelle.
o À l’échelle de tout secteur nouvellement urbanisable, imposer une part
minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
o à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, rendre obligatoire la compensation des surfaces nouvellement imperméabilisées, à hauteur de 150 % en milieu urbain et 100 % en milieu rural. La compensation s'effectuera en priorité en désimperméabilisant des surfaces déjà imperméabilisées.
- Améliorer la gestion des eaux pluviales des territoires urbanisés. De même le SDAGE demande que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’urbanisme, de voirie, espaces verts et assainissement / gestion des eaux pluviales veillent à :
o évaluer, hiérarchiser et saisir les possibilités de dé-raccordement des eaux pluviales
o examiner les possibilités de renaturation des espaces artificialisés, en
particulier les « espaces collectifs », qu’ils soient de statut public ou privé
o désimperméabiliser les espaces libres de leurs domaines (routes, cours, places, voiries, etc.)
La transcription et l’intégration de ces éléments doivent être faites dans les documents d’urbanisme (OAP, règlement).
o L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) est invitée à moduler le soutien financier qu'elle apporte aux projets portés par les collectivités
territoriales et leurs groupements ou tout opérateur public ou privé dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) selon leur niveau d'ambition en matière de désimperméabilisation des sols et de déconnexion des eaux pluviales.
- Définition des pluies courantes change légèrement : objectif de neutralité hydraulique pour une pluie de retour inférieure à 30 ans (déjà le cas sur la majorité de l’ARC historique mais pas sur le bassin de l’Automne)
Actuellement, pour mémoire, il existe 3 zones dans le PLUih :
Oise moyenne : occurrence 30 ans
Oise vallée et Aisne aval : occurrence 20 ans
Aronde et Automne : occurrence 20 ans
Le « 30 ans » modifie donc l’occurrence à prendre en compte même sur l’ARC dit historique.
Le SDAGE met en avant une gestion de la ressource en eau insistant sur l’infiltration des eaux pluviales et la désartificialisation des sols. Pour y répondre, la collectivité doit intégrer cette dimension très en amont dans ses projets d’aménagements urbains, ce qu’elle fait déjà, et dans tous les travaux de rénovations voiries, espaces verts, bâtiments… 4
Réserves : Concernant la réduction de l’imperméabilisation, l’ARC comprend que les prescriptions de la disposition 3.2.2 « Limiter l’imperméabilisation […] pour les secteurs ouverts à l’urbanisation » (page 107) s’appliquent au-delà du seuil de la loi sur l’eau de 1ha comme précisé dans la disposition 3.2.6 « viser la gestion des eaux pluviales à la source dans les aménagement ou les travaux d’entretien du bâti ». De même, l’ARC comprend que dans des zones d’urbanisation nouvelle, si tout est infiltré sur la parcelle et qu’il n’y a aucun rejet au réseau pour les pluies de retour 30 ans, il n’y a pas besoin de compensation. Ces points doivent être actés et le texte adapté en conséquence.
L’ARC demande que la définition de l’imperméabilisation donnée dans le glossaire soit modifiée pour être cohérente avec les prescriptions de la disposition 3.2.2 page 107.
Il n’est prévu aucune exception lorsque l’infiltration sur site n’est pas possible compte tenu de nature du sol ce qui pourrait empêcher certains secteurs, même en renouvellement urbain, de se développer.
La distinction entre surface nouvellement imperméabilisées, renouvellement urbain et milieu rural demanderait à être précisée car les compensations ne sont pas les mêmes.
De plus, l’ARC demande que toutes mesures qui visent à désimperméabiliser des secteurs ou qui limitent le rejet au réseau pluvial soient considérées comme de la compensation en les infiltrant au plus proche. Par exemple :
• Passer d’une chaussée imperméable qui renvoie dans un réseau pluvial à une chaussée perméable.
• Passer d’une chaussée imperméable qui renvoie dans un réseau pluvial à une chaussée perméable qui renvoie à une noue
Le SDAGE doit être plus précis sur la définition des zones d’extension urbaine qui ne sont pas synonymes de zone AU. L’inscription dans les documents d’urbanisme d’une zone à urbaniser (AU) ne correspond pas toujours à une zone d’extension urbaine (étalement). En effet, pour des raisons liées à l’aménagement (insuffisance des réseaux et conditions de desserte notamment), certains secteurs de projet déjà urbanisés, souvent en situation de renouvellement urbain, sont inscrits en zone à urbaniser (ex. ZAC de la Gare à Compiègne/Margny-lès-Compiègne, ZAC du Camp des Sablons et l’École d’état-major à Compiègne).
Il est important pour l’ARC que le SDAGE puisse être adapté aux particularités locales.
Ces objectifs ambitieux ont un coût important pour les collectivités. L’ARC demande un élargissement des aides financières de l’Agence de l’eau Seine-Normandie au-delà des solutions fondées sur la nature par exemple pour les techniques qui permettent la minéralisation de l’espace sans l’imperméabiliser (ex : chaussées perméables…).
4. Pour un territoire préparé : assurer la résilience des territoires et une gestion équilibrée de la ressource en eau face au changement climatique
- Objectifs de réduction des consommations d’eau pour tous les usages : o -10% pour 2027
o -25 % d’ici 15 ans soit 2037
La réduction des consommations d’eau s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux agriculteurs (irrigation) et entreprises.
- Le rendement des réseaux d’eau potable devra tendre vers le taux de 80% ou un indice linéaire de perte devra être inférieur à 1.5 m3/km/jour. Les délégataires de l’ARC ont des obligations de résultat concernant les rendements et ceux-ci sont supérieurs à 80%. 5
- Dans le cadre de leur compétence urbanisme, les collectivités devront adapter le développement urbain à la disponibilité des ressources en eau (alimentation en eau potable notamment) et à la capacité des milieux à assurer la dilution des rejets des STEP). L’ARC dispose de l’un de ces captages structurant (Baugy) sur la zone de répartition des eaux (ZRE) de l’Aronde. La mise en place d’un Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE), la définition d’un nouveau Volume Maximum Prélevable (VMPO) et la révision de la DUP de Baugy demandée par les services de l’État et inscrite dans le SAGE Oise Aronde pourraient entrainer une baisse des disponibilités en eau sur ce forage.
- En plus de la ZRE de l’Aronde déjà existante, un nouveau secteur a été identifié : secteur identifié comme fragile du point de vue de l’équilibre quantitatif (SEQF). Ce nouveau secteur concerne la rive droite de l’Oise et la forêt au niveau de l’ARC. Cela vise notamment les rus forestiers et la Frette. Le SDAGE ne précise pas ce qu’il faudra faire dans ces nouveaux secteurs ni quels sont les critères qui ont été retenus pour les identifier.
L’enjeu d’économie d’eau est important sur notre territoire compte tenu des tensions quantitatives relevées. L’ARC travaille déjà sur la réduction des fuites et les économies d’eau et entend poursuivre cette démarche. Avec le nouveau projet de SDAGE, désormais les projets d’aménagements devront démontrer que la ressource en eau est suffisante et que les systèmes d’assainissement (collecte et traitement) sont en capacité de gérer les nouveaux rejets.
Réserves : L’ARC demande des précisions sur les nouveaux secteurs identifiés comme fragiles du point de vue de l’équilibre quantitatif (SEQF). Le SDAGE peut-il apporter des précisions sur l’impact qu’aura ce nouveau secteur sur la ressource en eau et l’urbanisation. Comment ceux-ci ont-ils été définis ? Quelles seront les actions à mettre en place sur ces nouveaux secteurs ? Une cartographie précise a-t-elle été établie ?
Les objectifs de réduction de consommation d’eau doivent être pondérés en fonction des évolutions démographiques et économiques du territoire, et après avoir pris en compte les efforts antérieurs de réduction de consommation d’eau du territoire concerné.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable avec réserve de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme du 4 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 11 mai 2021
Et après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable, sous réserve, notamment :
- qu’il soit bien confirmé que les compensations demandées en terme d’infiltration des
eaux pluviales lorsqu’il y a urbanisation ne s’appliquent qu’aux secteurs pour lesquels
cette nouvelle urbanisation n’intègre pas l’infiltration des pluies de retour 30 ans,
sachant que ces éventuelles compensations ne s’appliquent pas aux secteurs
nouvellement urbanisés de moins d’un hectare, 6
- que les éclaircissements soient apportés dans les définitions prises entre ce qui relève
des surfaces nouvellement imperméabilisées, du renouvellement urbain et du milieu
rural,
- que les définitions des zones d’extension urbaine ne relève pas du classement en AU
des PLU dans la mesure où cette nomenclature est également largement utilisée lors
d’importants projets de renouvellement urbain,
- que soit précisé et défini en concertation avec la collectivité, le secteur identifié comme
fragile du point de vue de l’équilibre quantitatif (SEQF), ainsi que les mesures s’y
rattachant,
- que les objectifs en terme de réduction de consommation d’eau soient définis en
fonction des efforts antérieurs réalisés, et pondérés en fonction des évolutions
démographiques et économiques du territoire concerné
au SDAGE 2022 – 2027 du bassin Seine Normandie et des cours d’eau côtiers normands.
ADOPTÉ par le Conseil d’Agglomération
Avec 5 abstentions de M. LECA, M. DIOT, Mme DUMAY,
Mme BOUR et Mme GUILLAUME-MONNERY
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
08 - Avis du Conseil d'Agglomération concernant sur le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2022-2027 du Bassin Seine Normandie
L’Agglomération de la Région de Compiègne a été sollicitée par le Préfet de la Région Ile de France afin de rendre un avis sur Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2022- 2027 du bassin Seine Normandie.
Le PGRI est la transposition française de la Directive Européenne du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. Le PGRI fixe à l’échelle de chacun des grands bassins hydrographiques Français les objectifs et les dispositions en matière d’inondation.
Un premier PGRI a été adopté en 2015, il s’agit donc ici de sa révision qui doit être approuvée avant le 22 juin 2022.
Les PGRI sont déclinés localement, à l’échelle des Territoires à Risque Inondation (TRI), par les collectivités locales qui doivent établir et mettre en œuvre des Stratégies Locales de gestion des risques d’Inondation (SLGRI). Ces stratégies sont traduites opérationnellement sous la forme de Programmes d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI).
Le PGRI s’impose dans un rapport de compatibilité aux documents de planification de l’aménagement du territoire et d’urbanisme et aux programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau.
Le PGRI est composé de quatre grandes thématiques qui sont les suivantes : 1. Aménager les territoires de manière résiliente pour réduire leur
vulnérabilité
2. Agir sur l’aléa pour augmenter la sécurité des personnes et réduire le coût des dommages
3. Améliorer la prévision des phénomènes hydro-météorologiques et se préparer à gérer la crise
4. Mobiliser tous les acteurs au service de la connaissance et de la culture du risque
Nous notons des points importants dans ce nouveau PGRI :
1-Aménager les territoires de manière résiliente pour réduire leur vulnérabilité.
L’ARC est bien évidemment favorable à cette démarche. En effet, c’est grâce au développement d’un urbanisme résilient que les populations seront mieux protégées tout en limitant les nouvelles consommations de surfaces agricoles.
Pour autant le PGRI met en perspective une multiplication de diagnostics de
vulnérabilité :
- Lors de l’élaboration des documents d’urbanisme (SCOT, PLUI, PLU…) un diagnostic de vulnérabilité du territoire aux inondations doit être réalisé. Des mesures ou orientations en faveur d’un aménagement résilient du territoire et de la réduction de sa vulnérabilité aux inondations sont à proposer. Cette action est inscrite au PAPI.
- À la suite du diagnostic global de vulnérabilité aux inondations à l’échelle du territoire, des diagnostics de vulnérabilité plus fins (quartiers, bâtiments, activités 2
économiques,…) doivent être réalisés par la collectivité compétente en
aménagement du territoire et urbanisme pour définir les travaux prioritaires à conduire pour réduire la vulnérabilité. Le diagnostic de vulnérabilité à l’échelle du quartier est inscrit au PAPI.
- Réaliser des diagnostics de vulnérabilité aux inondations des installations susceptibles de générer ou sensibles à une pollution de l’environnement en cas d’inondation. Cela concerne aussi bien les entreprises classées ICPE ou SEVESO sur notre territoire que les stations d’épurations ou captages d’eau potable gérés par l’ARC ainsi que l’éclairage public. Concernant le patrimoine de l’ARC, une action est inscrite dans le PAPI pour réaliser ce diagnostic de vulnérabilité.
- Réaliser des diagnostics de vulnérabilité par les bailleurs sociaux pour leur parc d’habitat collectif ; cette action est inscrite au PAPI.
- Réaliser des diagnostics de vulnérabilité de leur patrimoine par les acteurs économiques (entreprises, banques, assurances, administrations publiques ou privées) situées en TRI.
- Réaliser des diagnostics de vulnérabilité aux inondations des établissements recevant du public de 1ère, 2 ème, 3 ème et 4 ème catégorie ainsi que les établissements suivants en priorité : hôpitaux, crèches, écoles, pompiers, police, services municipaux. Cette action est inscrite au PAPI.
Réserves : De nombreux diagnostics de vulnérabilité sont donc à conduire sans que l’articulation entre eux soit précisée. Ces actions ont été inscrites dans le PAPI (plan d’actions de Prévention des Inondations) d’intention au niveau du TRI de Compiègne. Les études doivent être réalisées sur la période 2020-2023. Elles sont à porter par le maître d’ouvrage ou le(s) propriétaire(s). Elles peuvent faire l’objet de subvention à hauteur en moyenne de 50% (cf. délibération du 5 juillet 2018). Suite à ces études, un PAPI de travaux devrait être réalisé pour permettre de subventionner une partie des travaux issus des études. Il n’est pas non plus précisé si des travaux peuvent ou seront exigés suite à ces diagnostics. La clarification de ces points apparait nécessaire pour éviter une succession d’études chères et inefficaces.
Par ailleurs le PGRI pointe les éléments suivants qui apportent des contraintes
nouvelles au niveau de l’agglomération :
- Identifier et cartographier les aménagements (installations, ouvrages, remblais) dans le lit majeur des cours d’eau ainsi que les éventuels sites de compensation hydraulique associés.
- Gérer les eaux pluviales le plus en amont possible. Cela sous-entend la réalisation d’un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales mais également un Schéma Directeur d’Assainissement. Pour les eaux pluviales, ce schéma directeur est actuellement en cours de réalisation.
- Prendre en compte la gestion des eaux pluviales dans les projets d’aménagement. Il est demandé que les eaux pluviales soient infiltrées à la parcelle et éviter au maximum le rejet dans le réseau. Pour l’ensemble du territoire de l’ARC une modification est apportée sur la neutralité hydraulique, elle doit être recherchée pour une pluie de période de retour inférieure à 30 ans. 3
Actuellement, il existe 3 zones dans le PLUiH
Oise moyenne : occurrence 30 ans
Oise vallée et Aisne aval : occurrence 20 ans
Aronde et Automne : occurrence 20 ans
Le « 30 ans » modifie donc l’occurrence à prendre en compte même sur l’ARC dit historique.
- Limiter l’urbanisation dans les zones inondables déjà urbanisées et ne pas urbaniser de nouveaux secteurs en zone inondable (disposition 1.C2 applicable pour les communes non couvertes par un PPRI approuvé et publié)
Réserves : Les PPRI étant des outils de mise en œuvre du PGRI, ce dernier devrait reprendre les règles définies dans le décret « PPRI » n° 2019-715 du 5 juillet 2019 qui privilégie une approche centrée sur le projet de territoire, intégrant que la notion de résilience se décline de façon adaptée selon les densités et centralités des parties urbanisées présentant des risques
d’inondation. Les PPRI doivent être établis dans une logique de proportionnalité et de gradation en fonction de l’aléa et de la caractéristique de chaque secteur. Cette approche territoriale et de projet semble s’effacer dans le présent PGRI au profit de dispositions très restrictives visant à empêcher toute urbanisation en zone inondable.
Lorsqu’il n’existe pas de PPRI, objet de la présente disposition, dans une logique d’égalité au niveau national, le respect des objectifs et des règles du décret PPRI devrait être repris dans le PGRI sans ajouts de dispositions restrictives supplémentaires.
- Encourager les collectivités compétentes à s’inscrire dans une recomposition spatiale du territoire.
Réserves :
Selon le PGRI, la recomposition spatiale du territoire désigne la réorganisation ou le réagencement dans la durée d’un espace dont l’objectif est de déplacer, dans des zones moins vulnérables, les enjeux les plus exposés aux risques. Pour ce qui concerne l’ARC, cette perspective apparait impossible à envisager au regard des caractéristiques urbaines de l’agglomération, l’essentiel de la commune de Margny-lès-Compiègne, une partie de la commune de
Compiègne, une grande partie des zones d’activités se situant en zone
potentiellement inondable.
L’objectif reste bien de favoriser la résilience du tissu urbain plutôt que de créer une recomposition spatiale qui conduirait à consommer encore plus de surfaces agricoles tout en déstructurant la trame urbaine de l’agglomération.
Il faut par ailleurs souligner que l’agglomération est couverte au 2/3 par de la forêt et que les objectifs des autres documents réglementaires (SRADDET, SDAGE,…) visent à limiter l’étalement urbain notamment sur les zones
« naturelles » (forestières et agricoles). 4
3-Améliorer la prévision des phénomènes hydro-météorologiques et se préparer à gérer la crise
- Les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) doivent être opérationnels et donc révisés très régulièrement. Par ailleurs il est préconisé de réaliser régulièrement des exercices de gestion de crise.
4-Mobiliser tous les acteurs au service de la connaissance et de la culture du risque
- Les informations sur les risques d’inondation doivent être mises à la disposition du public. Cela concerne notamment les études réalisées et financées par le Fonds Barnier.
Compte tenu :
- Des réserves émises sur la multiplicité et leur enchevêtrement des diagnostics de
vulnérabilité qui peuvent poser des problèmes de cohérence,
- Des réserves sur les contraintes renforcées par rapport au décret « PPRI » n° 2019-
715 du 5 juillet 2019,
- De la mise en perspective dans le PGRI d’une nouvelle orientation (par rapport au
décret paru récemment pour la lutte contre les inondations) encourageant la
recomposition spatiale du territoire si celui-ci est soumis à des risques d’inondation, et
de l’impossibilité pour l’ARC d’envisager une recomposition du cœur d’agglomération,
Ces éléments conduisent à envisager un avis défavorable dans l’attente d’éclaircissement de l’Etat sur ces sujets.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable avec réserves de la Commission Aménagement, Equipement et Urbanisme du 4 mai 2021,
Vu l’avis défavorable de la Commission Finances, Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 11 mai 2021,
Et après en avoir délibéré,
REND un avis défavorable dans l’attente des éclaircissements de l’Etat sur les sujets développés ci-dessus, au PGRI 2022-2027 du bassin Seine Normandie.
ADOPTÉ par le Conseil d’Agglomération
Avec 5 abstentions de M. LECA, M. DIOT, Mme DUMAY,
Mme BOUR et Mme GUILLAUME-MONNERY
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
09 – Choix du mode de gestion pour l’exploitation des systèmes d’assainissement de Clairoix, Janville et Bienville, Vieux Moulin, Béthisy-Saint-Pierre, Béthisy-Saint-Martin et Néry : Lancement de la Concession de Service Public
L’ARC dispose pour ses 22 communes de la compétence assainissement. La gestion de cette compétence s’effectue aujourd’hui par le biais de 5 contrats de délégation ou de concession de service public.
Parmi ces 5 contrats, un contrat arrive à échéance en octobre 2021. Il s’agit du contrat de délégation de service public confié à SUEZ Eau France sur les communes de Clairoix, Janville et Bienville, d’une durée totale de 12 ans et dont l’échéance est le 3 octobre 2021.
Au vu du calendrier général, il apparaît opportun d’intégrer au contrat les territoires de Béthisy- Saint-Pierre, Béthisy-Saint-Martin et Néry ainsi que la commune de Vieux-Moulin (seule commune encore gérée « seule » à ce jour). Ces contrats se terminent respectivement le 31 mars 2024 et le 31 aout 2024. Ces deux territoires seraient intégrés automatiquement à leur échéance dans le nouveau contrat.
Le rapport de présentation, tel qu’il est présenté, apporte tous les éléments nécessaires sur le choix du mode de gestion du service assainissement. Pour le renouvellement de ces trois contrats.
L’objectif de démarrage du contrat est fixé au 1 er novembre 2021.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre DESMOULINS,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu les articles L1411-1 à L. 1411-10, R 1411-1 et D 1411-3 à D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de présentation sur le principe de la concession de service public d’assainissement collectif des communes de Clairoix, Janville, Bienville, Béthisy-Saint-Pierre, Béthisy-Saint-Martin, Néry et Vieux Moulin présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 6 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, Contrôle de Gestion et Ressources Humaines 11 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 17 mai 2021
Et après en avoir délibéré,
…/… 2
DECIDE :
- d’approuver le principe de l’exploitation du service public de l’assainissement collectif des communes de Clairoix, Janville, Bienville, Béthisy-Saint-Pierre, Béthisy-Saint- Martin, Néry et Vieux Moulin dans le cadre d’une concession de service public,
- d’approuver les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation,
- d’organiser le déroulement de la procédure dans le respect des règles applicables aux contrats afférents au 2° a) de l’article R3126-1 du Code de la Commande publique.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à lancer la consultation des candidats à la future concession de service public et à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Assainissement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
10 - Lancement de l’opération d’étude de définition de la stratégie de stationnement autour de la Gare de Compiègne-Margny
Le pôle Gare est un projet structurant de l’agglomération. Il comprend la structuration du Pôle d’Échange Multimodal, et la création d’un quartier de gare. Sa réalisation est programmée dans la perspective d’accueillir la liaison ferroviaire Picardie-Roissy, à l’horizon 2025.
Le stationnement y est un sujet central, à la fois pour l’offre nécessaire à la desserte de la Gare, et pour répondre aux besoins des nouveaux programmes. L’ARC souhaite se faire accompagner par une assistance à maîtrise d’Ouvrage pour définir sa stratégie de stationnement sur ce programme. Cet accompagnement se finalisera par la définition des cahiers des charges des parcs de stationnement dont le mode de gestion sera à priori, la Délégation de Service Public.
La stratégie de stationnement au sein du pôle Gare doit permettre :
• De définir le ou les choix des modes de gestion des parcs envisagés,
• Le cas échéant, la définition des délégations de service public des parcs de
stationnement,
• D’analyser les solutions de transferts de DSP entre la ville de Compiègne et l’ARC, et
le cas échéant, le devenir des DSP des parkings de la ville de Compiègne non
transférés,
• De définir la gestion et la tarification du stationnement de surface,
• De proposer des stratégies de tarification sur les différents parcs de stationnement et
les logiques à trouver avec le stationnement de surface,
• De définir, le cas échéant, les programmes des parkings silos, d’en vérifier la faisabilité
financière et de préparer le cahier des charges des DSP à venir,
Cette étude est estimée à 50 000€ H.T.
Dans ce cadre, le Conseil d’Agglomération est appelé à autoriser le Président, ou son représentant à lancer la consultation et à signer toutes les pièces administratives afférentes
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Nicolas LEDAY,
Vu l’avis favorable de la Commission Transports, Mobilité et Gestion des Voiries du 5 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances, Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 11 mai 2021,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de valider le lancement de cette étude,
…/… 2
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation et signer toutes les pièces administratives afférentes
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Aménagement du pôle Gare.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise GRANDS PROJETS
11 - MARGNY-LÈS-COMPIEGNE / VENETTE – ZAC de la Prairie II : avenant au marché de travaux n°44.2020
Par délibération du 13 février 2020, le Conseil d’Agglomération a approuvé le lancement de consultation d’entreprises pour l’engagement des travaux de la phase I.
Compte tenu du contexte sanitaire, les travaux n’ont pu débuter qu’en fin d’année 2020 c’est- à-dire en période hivernale. Le lot n°1 : terrassement et pré-voirie a dû intervenir à plusieurs reprises suite au passage du lot n°2 : assainissement et il est maintenant nécessaire de réaliser un traitement de l’arase de la chaussée avant la mise en œuvre de la structure de chaussée.
Cette prestation n’était pas prévue au marché mais est rendue nécessaire compte tenu des conditions climatiques que nous avons subies en début d’année. Elle a été chiffrée à 48 096 euros HT. Le marché de base étant de 481 679.46 euros HT, ces travaux supplémentaires représentent une augmentation de 9.99 % par rapport à ce dernier.
Il est proposé d’acter cet avenant financier afin de réaliser les travaux dans les meilleurs délais.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres du 31 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Grands Projets du 19 avril 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 mai 2021,
Et après en avoir délibéré
APPROUVE la présentation et le coût de l’avenant financier pour le marché n°44.2020 – lot n°1 : terrassement et prévoirie de l’opération « ZAC de la Prairie II» sur les communes de Margny-Lès-Compiègne et Venette – Création de ZAC phase 1,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à ce dossier,
PRECISE que les dépenses, soit 48 096 euros HT, sera inscrite au Budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
AMENAGEMENT
12 - VENETTE – Parc d’Activités du Bois de Plaisance – Ajustement des propriétés foncières auprès de la société CHANEL suite aux calages des projets d’implantation
En date du 30 juin 2016, le Conseil d’Agglomération avait autorisé la cession d’une parcelle d’environ 149 000 m² à la société CHANEL pour sa division Parfums Beautés spécialisée dans la production de parfums et produits cosmétiques. L’acquisition s’est faite en décembre 2016.
En date du 12 mars 2020, le Conseil d’Agglomération avait décidé l’acquisition des parcelles cadastrées section ZB numéros 147 et 149 d’une surface totale de 1 285 m² sous réserve d’ajustement de surface à la société CHANEL au prix de 25,50 € HT/m² pour un montant total de 32 767,50 € HT.
Suite aux calages de ses projets d’implantation, la société CHANEL nous a fait part de son souhait de se porter acquéreur d’une parcelle complémentaire à détacher de la parcelle cadastrée section ZB numéro 145p pour une superficie d’environ 2 600 m² sous réserve d’ajustement de surface.
La cession des parcelles ZB n° 147 et 149 au profit de la société CHANEL n’étant pas encore régularisée, il vous est proposé de passer un acte authentique d’échange avec soulte, celle- ci étant calculée sur le prix de base de 25,50 € HT/m² de terrain. Le montant exact de la soulte, évalué ce jour à 33 532,50€ HT, sera déterminé après établissement du document d’arpentage par géomètre-expert.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 10 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 4 mai 2021
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 mai 2021,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder à un échange de terrain avec la société CHANEL ou toute structure s’y substituant, l’ARC cédant un terrain d’environ 2 600 m² sous réserve d’ajustement de surface à détacher de la parcelle ZB 145 p et recevant en échange les parcelles cadastrées section ZB 147 et 149 d’une surface de 1 285 m².
PRECISE qu’une soulte devra être versée par la société CHANEL à l’ARC pour la différence de surface calculée sur la base de 25,50 € HT par m² de terrain, soit un montant pouvant être évalué à environ 33 532,50 € HT, sous réserve d’ajustement en fonction des surfaces déterminées par le document d’arpentage, la TVA et frais de notaire en sus restant à la charge de la société CHANEL ou de son substitué
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’acte authentique d’échange ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire. 2
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où l’acte ne serait pas signé dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC.
PRECISE que la recette d’un montant estimé à 33 532,50 € sera inscrite au budget aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
AMENAGEMENT
13 - Extension des locaux de la recyclerie sur la ZAC des Hauts de Margny : lancement d’une consultation d’entreprises
La Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois (RAC), créée en 2009, est installée dans un hangar militaire, le long de l’ancien tarmac, sur la ZAC des Hauts de Margny. Elle bénéficie actuellement d’un grand volume de stockage d’environ 980 m², d’appentis aménagés en ateliers de réparation et en locaux administratifs, d’une mezzanine métallique partielle pour du stockage complémentaire, d’une boutique de 300 m², et d’une grande cour extérieure avec des places de stationnement.
Cette association collecte les encombrants, les valorise en les réparant si besoin, et les revend dans la boutique. Elle participe également à l’insertion des personnes éloignées de l’emploi.
Aujourd’hui, après plus de 10 ans de fonctionnement, les locaux sont saturés face au succès grandissant de ce système de revalorisation des biens et des équipements du quotidien. C’est pourquoi, l’Agglomération de la Région de Compiègne envisage la réalisation d’une extension de la boutique et de l’espace de stockage au moyen d’un nouveau bâtiment accolé au hangar actuel. Ainsi, sont aménagés un nouveau local de stockage de 182 m² et une boutique de 290 m². Dans le bâtiment existant sont retrouvées des surfaces de stockage complémentaires pour une surface d’environ 290 m², et la mezzanine est partiellement aménagée pour recevoir 3 bureaux.
Le coût de cette opération est estimé à 535 114 € HT.
Le Conseil Départemental de l’Oise soutient déjà ce projet, à hauteur de 41.1%, soit 220 000 €.
Une demande de subvention auprès du Conseil Régional Hauts de France, au titre de la Politique Régionale d’Aménagement et D’Équilibre des Territoires (PRADET), est en cours, pour 28.9%, soit environ 154 500 €.
Le démarrage des travaux est envisagé pour la rentrée 2021, le Dossier de Consultation des Entreprises est en cours et sera alloti. Il est donc proposé d’autoriser Monsieur Le Président ou son représentant à signer les marchés avec les entreprises dont les offres seront considérées comme économiquement les plus avantageuses. La Commission d’Appel d’Offres sera saisie pour avis simple sur l’attribution.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 04 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 mai 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation d’entreprises pour l’opération citée ci-dessus, à notifier et à signer les marchés correspondants.
…/… 2
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire.
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Déchets.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
AMENAGEMENT
14 - COMPIEGNE - Réaménagement du secteur central du stade du Clos des Roses, dans le cadre de la future ZAC ANRU II : dépôt d’une déclaration préalable de travaux, lancement d’une consultation de travaux et demandes de financement auprès de la Région Hauts de France et de l’Europe
Par délibération en date du 19 décembre 2019, le Conseil d’Agglomération a approuvé les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain (NPNRU) des quartiers du Clos des Roses et de la Victoire, son programme, et autorisé Monsieur le Président à finaliser les négociations complémentaires pour conclure la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. Un protocole d’engagement a été signé avec l’ANRU et les différents partenaires du projet le 14 janvier 2020.
Dans ce cadre, le réaménagement urbain sous maitrise d’ouvrage ARC concerne principalement les secteurs des Musiciens au Clos des Roses et des Maréchaux sud à la Victoire. Côté Musiciens, il est également prévu le réaménagement du secteur central du stade du Clos des Roses, à proximité des terrains de football existants, étant entendu que ce secteur, en dehors du quartier politique de la ville du Clos des Roses stricto sensu, fait partie du quartier vécu des habitants.
Le réaménagement de cet espace spécifique a pour objectifs une meilleure qualité de vie des habitants par l’aménagement d’espaces extérieurs qualitatifs et la création d’espaces familiaux de détente, un meilleur accès du quartier aux berges de l’Oise, véritable aménité environnementale et urbaine, qui participe à son désenclavement, et une mixité sociale accrue.
La maîtrise d’œuvre est en cours. Le secteur central du stade du clos des Roses va être
réalisé en amont du secteur des Musiciens. Il a fait l’objet d’une définition en co-construction
avec les habitants, environ 350 personnes ayant participé à la définition des priorités
concernant l’aire de loisirs.
Ce projet a pour base le programme suivant :
- Aménagement d’une voie verte permettant de traverser le stade pour se rendre sur les bords de l’Oise ;
- Aménagement d’une aire de loisirs avec un espace de pique-nique et détente, un espace sportif et un espace de jeux pour les enfants et adolescents ; - Aménagement d’espaces de stationnement.
Le budget des travaux est estimé à 770 000 € HT.
L’ANRU et la Région financeront cette opération dans le cadre des engagements inscrits dans la convention pluriannuelle du NPNRU, le Conseil Départemental de l’Oise dans le cadre de l’aide aux communes. À ce titre, il est précisé que les marchés de travaux feront l’objet de clauses d’insertion.
…/… 2
Le plan de financement prévisionnel du projet global est donc le suivant, sous réserve d’ajustements :
Organismes financeurs Montant en € HT Répartition en
pourcentage
Agglomération de la Région
de Compiègne
266 000,00 € HT 34,54%
ANRU 106 018,50 € HT 13,77 %
Conseil régional Hauts de
France
263 381,50 € HT 34,20 %
Conseil départemental de
l’Oise
134 600,00 € HT 17,48 %
Total 770 000,00 € HT 100,00 %
Des subventions dans le cadre du programme européen FEDER pourraient également être demandées, sous réserve du contenu du nouveau programme opérationnel européen FEDER qui devrait être approuvé cet été.
Les travaux sont prévus à partir de l’automne 2021.
Les lots envisagés seraient au nombre de trois, pour lesquels une consultation doit être lancée :
- Voirie ;
- Éclairage public ;
- Travaux paysagers : espaces verts et aires de jeux ;
Ce projet prévoyant l’aménagement de 49 places de stationnement automobiles, une déclaration préalable est nécessaire spécifiquement sur l’espace de stationnement.
En complément de ce projet, il est à noter que la Ville de Compiègne travaille actuellement sur l’amélioration des terrains de football (régénération de la pelouse, amélioration du drainage) et prévoit d’aménager sur ce site un citystade en 2022 ; et que l’ARC, dans le cadre du NPNRU et de son plan vélo, va réaménager la pénétrante Clément Bayard – Bury St Edmunds en boulevard urbain (réduction d’une voie automobile, création d’une piste cyclable bidirectionnelle, réaménagement des carrefours). Les cheminements piétons et cycles depuis le quartier des Musiciens vers cette aire et les bords de l’Oise seront donc facilités et sécurisés. C’est donc l’ensemble du secteur qui va bénéficier prochainement d’aménagements significatifs afin de contribuer à son amélioration et au changement d’image du quartier.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 04 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 mai 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le dépôt de la déclaration préalable de travaux et tous les documents relatifs à ce dossier, 3
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à constituer et déposer un dossier de demande d’aide à la Région au taux maximum autorisé, dans le cadre du Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU),
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à constituer et déposer un dossier de demande d’aide au titre du FEDER au taux maximum autorisé,
AUTORISE le lancement de consultations visant à désigner les entreprises en charge des travaux, travaux évalués à 770 000€ HT,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces des marchés et toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
AMENAGEMENT
15 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons - Phase 3 – Lancement d’une consultation d’entreprises
Par délibération du 31 mars 2016, le Conseil d’Agglomération a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Camp des Sablons à Compiègne. Les premiers travaux ont démarré en 2017 par la création de l’Avenue de la Faisanderie et se sont poursuivis en 2018 par la requalification de l’Avenue du 25 ème RGA.
Les prévoiries de phase 2 ont été réalisées fin 2019 – début 2020. Les constructions liées à cette phase ont débuté courant 2020. L’ensemble des constructions de cette phase seront réalisées pour 2023.
Afin de poursuivre l’opération, la troisième phase doit être amorcée. Elle comportera environ 150 logements répartis en 70 logements collectifs, une quarantaine de lots libres et une quarantaine de maisons de ville. L’objectif est la viabilisation de cette phase en 2021 / 2022, pour des constructions entre 2022 et 2024. Les travaux de finition viendront terminer ce secteur en 2024.
Il vous est proposé de lancer maintenant une consultation d’entreprises pour ces travaux de viabilisation et prévoirie de la phase 3 pour un montant total estimé à environ 2 800 000 euros HT.
Cette troisième phase comprendra la réalisation des prévoiries ainsi que l’amenée des réseaux (basse tension, télécommunication, eau potable,…) au pied de chaque parcelle. Le dossier de consultation des entreprises sera constitué d’une tranche comprenant l’allotissement suivant :
- Lot n°1 : terrassement et prévoirie
- Lot n°2 : assainissement
- Lot n°3 : réseaux secs et eau potable
- Lot n°4 : basse tension et éclairage public
- Lot n°5 : contrôle d’assainissement
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 04 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 mai 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier technique relatif à la viabilisation de la phase 3 du Camp des Sablons à COMPIEGNE,
…/… 2
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à lancer la consultation d’entreprises pour l’opération citée ci-dessus, à notifier et à signer les marchés correspondants.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
AMENAGEMENT
16 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons : Cession des îlots CO 4 et CO 5 à CDC HABITAT
Dans le cadre du NPNRU sur le Clos des Roses et la Victoire, il avait été décidé pour des raisons de sécurité et pour la mise en œuvre du futur projet urbain de démolir les trois résidences du CROUS du Clos des Roses, situées square Gounod, à Compiègne. Le plan de financement de la démolition validé par les différents partenaires (Etat, ANRU, CROUS, OSICA, Ville de Compiègne, ARC) prévoit que l’ARC propose des compensations foncières à OSICA, maintenant CDC Habitat, à la hauteur de la valeur du foncier des trois résidences pour un montant de 600 000 € HT.
Par délibération du conseil d’agglomération du 20 décembre 2018, la vente de terrains sur la ZAC du Maubon à Choisy-au-Bac et sur la ZAC du Camp des Sablons à Compiègne avait été actée pour permettre cette compensation foncière.
Sur la ZAC du Camp des sablons, le permis de construire a été obtenu par CDC Habitat sur les lots CO4 et CO 5, d’une surface de 3 648 m², et quelques modifications ont été apportées au programme initial, à savoir 2 logements locatifs intermédiaires supplémentaires et la création d’une surface tertiaire pour compléter l’offre autour de la place Michel Woimant. Le programme est le suivant :
- 42 logements en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI), soit 2 511 m² de surface de plancher
vendus sur la base d’une charge foncière de 200 € HT / m² de surface de plancher,
- 10 logements en Prêt Social Locatif Accession (PSLA) soit 840,8 m² de surface de
plancher vendus sur la base d’une charge foncière de 120 € HT / m² de surface de
plancher.
- 73,88 m² de surface de plancher liée à du commerce ou des services, pour une charge
foncière de 190 € HT / m² de surface de plancher.
Conformément à la délibération du Conseil d’Agglomération du 6 juillet 2017 et des engagements du protocole du NPRU signé par l’ensemble des parties, une déduction sur le prix de vente doit être réalisée à hauteur de 600 000 € HT à répartir entre les deux opérations suivant les bilans financiers de l’opérateur. Cette déduction sera compensée par la ville de Compiègne qui cédera à l’ARC à titre gracieux 1,7 ha de foncier qu’elle détient au pourtour de la résidence dont la valeur est évaluée à 600 000 €.
Sur la base du projet validé, le prix de vente global des terrains de la ZAC du Camp des Sablons correspond à une cession de 617 133,20 € HT moins 391 400 € HT de déduction, soit 225 733,20 € HT, sous réserve d’ajustement des surfaces de plancher réalisées.
La signature de l’acte de vente sera réalisée selon les montants définis ci-dessus.
Les travaux devraient commencer fin 2021, pour une livraison des programmes prévue début 2023.
Le Conseil d’agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
…/… 2
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme du 04 mai 2021
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 mai 2021,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 10 mai 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente des terrains CO4 et CO5 de la ZAC du Camp des sablons à Compiègne entre l’ARC et CDC Habitat ou toute autre entité s’y substituant, pour un montant de 225 733,20 € HT, déduction comprise, sous réserve d’ajustement de surface.
PRÉCISE que la recette, 225 733,20 € HT, seront inscrites au Budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
AMENAGEMENT
17 - CHOISY AU BAC – ZAC du Maubon – Cession de terrains à CDC HABITAT
Dans le cadre du NPNRU sur le Clos des Roses et la Victoire, il avait été décidé pour des raisons de sécurité et pour la mise en œuvre du futur projet urbain de démolir les trois résidences du CROUS du Clos des Roses, situées square Gounod, à Compiègne. Le plan de financement de la démolition validé par les différents partenaires (Etat, ANRU, CROUS, OSICA, Ville de Compiègne, ARC) prévoit que l’ARC propose des compensations foncières à OSICA, maintenant CDC Habitat, à la hauteur de la valeur du foncier des trois résidences pour un montant de 600 000 € HT.
Par délibération du conseil d’agglomération du 20 décembre 2018, la vente de terrains sur la ZAC du Maubon à Choisy-au-Bac et sur la ZAC du Camp des Sablons à Compiègne avait été actée pour permettre cette compensation foncière.
Sur la ZAC du Maubon, l’ensemble des permis de construire ont été obtenu par CDC Habitat et quelques modifications ont été apportées aux programmes initiaux. Les modifications concernent la transformation des 12 logements collectifs et des 9 maisons prévues en accession sociale en logement locatif intermédiaire.
Le projet prévoit sur le lot 25 de la phase 1a, d’une superficie de 5600 m², des petits bâtiments collectifs en R+1+C et sur les lots 17, 18, 19, 20 et 21, d’une surface de 2 750 m², 9 maisons de ville avec le programme suivant :
- 18 logements locatifs sociaux correspondant à 1 161 m² de surface de plancher pour
une charge foncière de 120 € HT / m² de surface de plancher,
- 12 logements collectifs (environ 778 m² de surface de plancher) et 9 maisons (900 m²
de surface de plancher) en locatifs intermédiaires, pour une charge foncière de 169 €
HT / m² de surface de plancher.
Conformément à la délibération du Conseil d’Agglomération du 6 juillet 2017 et des engagements du protocole du NPRU signé par l’ensemble des parties, une déduction sur le prix de vente doit être réalisée à hauteur de 600 000 € HT à répartir entre les deux opérations suivant les bilans financiers de l’opérateur. Cette déduction sera compensée par la ville de Compiègne qui cédera à l’ARC à titre gracieux 1,7 ha de foncier qu’elle détient au pourtour de la résidence dont la valeur est évaluée à 600 000 €.
Sur la base des projets validés, le prix de vente global des terrains de la ZAC du Maubon correspond à une cession de 422 902 € HT moins 208 600 € HT de déduction, soit 214 302 € HT, sous réserve d’ajustement des surfaces de plancher réalisées.
La signature des actes de vente sera réalisée selon les montants définis ci-dessus.
Les travaux devraient commencer fin 2021, pour une livraison des programmes prévue début 2023.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Luc MIGNARD,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme du 04 mai 2021,
…/… 2
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 mai 2021,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 23 mars 2021 pour la ZAC du Maubon,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer un ou des actes de vente des lots 17, 18, 19, 20, 21 et 25 de la ZAC du Maubon à Choisy au Bac entre l’ARC et CDC Habitat ou toute autre entité s’y substituant, pour un montant de 214 302 € HT, déduction comprise, sous réserve d’ajustement de surface.
PRÉCISE que la recette, 214 302 € HT, sera inscrite au Budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
AMÉNAGEMENT
18 – Système d’Information Géographique (SIG) – Adoption de la charte « Base Adresse Locale » de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
L’adresse est un élément essentiel dans nombres de sujets de la vie quotidienne (livraison, raccordement aux réseaux, secours, recensement de la population, navigation routière …) et sa gestion tout comme sa diffusion constituent donc des enjeux importants (ex : déploiement de la fibre optique).
En France, la commune est seule responsable de la création des voies et des adresses mais peut néanmoins être accompagnée par une structure de mutualisation (EPCI, département, …). À cet effet, dans le cadre du partenariat SIG entre l’ARC, la CCLO et la CCPE, un projet « adresse » a été engagé en 2017.
Désormais, ce programme entame une phase de maturation impliquant une reconnaissance des actions conduites par les territoires, ceci à travers une charte de l’ANCT.
Ainsi, l’adoption gracieuse de la charte « Base Adresse Locale » engagera l’agglomération à poursuivre les actions déjà conduites :
• Maintenir la commune dans son rôle exclusif de gestionnaire de l’adresse • Organiser une animation active vis-à-vis des communes pour une mise à jour régulière • Former les communes sur les outils informatiques locaux (GéoCompiegnois) nécessaires à la gestion de l’adressage
• Diffuser rapidement les données dans la base nationale des adresses • Faire figurer la charte Base Adresse Locale sur le site GéoCompiégnois
En retour, l’ANCT référencera sur adresse.data.gouv.fr l’ARC comme partenaire de la démarche nationale et reconnaitra son rôle de référent technique du dispositif sur son territoire. À noter que ce cadre préfigure des actions de simplification (« dite le nous une fois ») au titre du projet de loi de décentralisation dit « 4D » (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Décomplexification). Ce dernier prévoit en effet, de dédouaner la commune de toute formalité de portée à connaissance auprès d’organismes tiers, dès lors qu’elle téléverse les données adresses sur le portail national.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 04 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 mai 2021,
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE la charte « Base Adresse Locale » de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT),
ENGAGE l’agglomération à poursuivre ses actions pour favoriser la mise à jour et la diffusion des adresses des communes auprès de la base nationale (télétransmission),
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AUTORISE, Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
HABITAT
19 - Rénovation Énergétique de l’habitat – Convention avec le service public de l’efficacité énergétique et abondement des aides aux ménages modestes et très modestes et aux copropriétés pour 2021-2023
Le Service Public de l’Efficacité Énergétique (SPEE, autrement appelé Hauts de France Pass Rénovation) assure l’accompagnement complet des ménages dans leur projet de rénovation de leur maison individuelle dans l’ensemble de la Région Hauts de France. Cette aide concerne à la fois l’ingénierie technique et l’ingénierie financière, et a pour objectif final de favoriser la réalisation de bouquets de travaux et inciter à la rénovation globale du logement.
Cela implique des montants de projet élevés difficiles à financer pour les ménages modestes, parfois dans l’incapacité de contracter un emprunt. Dans ce cas, le tiers-financement proposé par le SPEE peut aider le ménage à s’engager dans la démarche, comme le ferait une caisse d’avance, mais avec un taux d’intérêt supérieur à 0%. L’abonnement à titre individuel au SPEE coûte alors 1 200 € pour le ménage sans l’utilisation du tiers-financement, 1 860 € lorsque le tiers-financement est mobilisé.
Depuis 2018, l’aide initiale de l’ARC de 1 000 € à la rénovation énergétique, accordée aux ménages modestes et très modestes (conditions ANAH), a été abondée par une aide de 860 € pour les dossiers conventionnés avec le SPEE, lorsqu’ils comprennent le tiers- financement.Très longs à monter, seuls deux dossiers préparés en 2020 ont été engagés et soldés.
Eu égard à l’absence de solution alternative de tiers-financement pour les ménages modestes sur le territoire, il est toutefois proposé de reconduire le dispositif d’abondement au SPEE pour la période 2021-2023 sur le même modèle. Cette aide est accordée selon les critères et conditions suivants :
- Critères de ressources identiques à ceux de l’ANAH (ménages modestes et très modestes) ;
- Projet de rénovation énergétique d’une maison individuelle, emportant un gain énergétique du logement supérieur à 40 % et ayant obtenu une subvention de l’ANAH (y compris MaPrimeRénov) ;
- Conclusion d’une convention d’abonnement au dispositif Hauts de France Pass Rénovation avec solution de tiers-financement : convention à fournir à l’issue des travaux.
Chaque décision d’attribution de l’aide de 860 € sera soumise à décision du Président sur proposition du service ; le montant de l’aide sera versé directement au SPEE qui le valorisera ainsi dans le plan de financement du particulier concerné. Le budget prévoit l’attribution de 4 aides individuelles pour 2021.
Par ailleurs, il est proposé de reconduire également l’accompagnement des copropriétés intéressées par le Hauts de France Pass Copro, un service du SPEE spécifique pour les copropriétés. Ce service, un accompagnement complet des copropriétés décidées à procéder à une rénovation énergétique d’ampleur, est facturé 900 € par logement, en trois étapes : le diagnostic, la décision d’un appel à maîtrise d’œuvre, puis la décision de réaliser les travaux.
…/… 2
Pour aider à la décision des conseils syndicaux en vue d’engager la démarche de rénovation et en premier lieu la phase de diagnostic, il est proposé d’accorder une subvention de l’ARC à hauteur de 150 € soit la moitié du coût du diagnostic. En 2020, la copropriété Aristide Briand à Margny-lès-Compiègne avait bénéficié de cette aide pour 56 logements. En 2021, la copropriété square Gounod (155 logements) sera invitée à mobiliser le même dispositif. D’autres copropriétés pourront également en bénéficier (prévision totale : 240 logements en 2021).
Instruite lors du dépôt du dossier par le SPEE auprès du service Habitat de l’ARC, cette aide destinée aux copropriétaires de logements dans des copropriétés concernées est accordée selon les critères et conditions suivants :
- Décision de l’Assemblée Générale de la Copropriété en faveur de la réalisation d’un diagnostic énergétique et technique avec le SPEE en vue de l’éventuelle réalisation de travaux de rénovation énergétique sur l’ensemble de la copropriété (y compris travaux individuels) : décision à fournir ;
La décision d’attribution de l’aide de 150 € par logement sera soumise à décision du Président sur proposition du service ; le montant de l’aide sera versé directement au SPEE qui le valorisera ainsi dans le plan de financement de la copropriété.
À ces fins, il est proposé de reconduire la convention passée avec le SPEE, annexée au présent rapport, pour la période 2021-2023. Cette durée permet une meilleure stabilité de l’aide sur le moyen ou long terme, ce qui favorise la prise de décision des personnes et conseils syndicaux intéressés.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 04 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 mai 2021,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en place pour la période 2021-2023, de l’aide de 860 € aux projets de rénovation énergétique de l’habitat privé, rassemblant les critères et conditions énoncés ci- dessus ;
APPROUVE la mise en place pour la période 2021-2023, de l’aide de 150 € par logement en copropriété pour une décision de réalisation du diagnostic énergétique et technique par le SPEE, selon les critères et conditions énoncés ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention correspondante avec le SPEE, l’ensemble des pièces y afférentes ainsi que chaque décision individuelle d’aide ;
…/… 3
PRECISE que la dépense prévue sera inscrite au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
URBANISME
20 - VERBERIE : Lancement d’une étude de faisabilité sur le quartier Gare
Dans le cadre de la mise en œuvre du PLUiH, la commune de VERBERIE a exprimé sa volonté d’initier une restructuration urbaine sur le secteur situé à proximité immédiate de la Gare dans l’objectif de créer un nouveau quartier résidentiel.
Ce secteur, d’environ 6 ha et classé pour partie en zone UR2.3 et en 2AU dans le PLUiH, a vocation à connaitre dans les prochaines années une évolution consistant en une restructuration de l’existant et un développement résidentiel adapté au risque d’inondation.
Sa situation géographique, constitue à la fois un privilège et un défi à sa restructuration : situé dans un milieu naturel préservé (vallée de l’Automne), au nord-est de la ville, mais à proximité immédiate la voie ferrée (qui la sépare de la zone d’activités située plus au nord), et du pôle nautique de la commune.
Considérant l’intérêt d’une opération d’aménagement d’ensemble, l’ARC en accord avec la commune de VERBERIE souhaite engager une étude urbaine portant sur :
- la faisabilité et la définition d’une opération d’aménagement résiliente, prenant en compte les différents aspects techniques, environnementaux, financiers … . - des études complémentaires : topographie, géotechnique, …
Les objectifs poursuivis sur ce site, et pour certains déjà précisés dans le PLUiH, sont :
- Optimiser les terrains urbanisés existants en réhabilitant les secteurs en friche et en poursuivant la reconquête des secteurs en restructuration, afin de limiter la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers,
- Renforcer le lien avec le centre-ville à travers l’aménagement de la Rue des Peupliers,
- Travailler à un territoire résilient à travers des solutions urbaines innovantes et performantes dans les zones inondables sans augmenter le risque d’inondation,
- Redonner une structure et une vocation à un secteur qui manque de cohérence tout en travaillant les interfaces et les interconnexions avec les secteurs voisins (zone d’activité, zone de loisir) et le centre-ville,
- Répartir l’effort de construction en respectant la hiérarchie urbaine. La commune de VERBERIE est un des six pôles relais de l’agglomération,
- Proposer une offre de logements diversifiée en cohérence avec les besoins de la commune,
- Poursuivre la mise en œuvre du Parcours nature et le développement des déplacements doux permettant l’intégration du futur quartier aux réseaux de pistes cyclables de l’ARC et du département (Trans’Oise).
…/… 2
Les modalités de concertation du public qui pourront être mis en œuvre sont les suivantes :
- des réunions publiques,
- la mise à disposition sur le site internet de l’ARC d’éléments du dossier de concertation,
- la mise à disposition d’un registre disponible à l’ARC et à la mairie de Verberie ainsi
qu’un dossier présentant l’avancement des études.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Michel ARNOULD,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 04 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 mai 2021,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’engager le lancement de consultations visant à désigner le(s) bureau(x) d’étude en charge d’examiner la faisabilité technique, économique et urbanistique de l’opération, prestations estimées à 50 000 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son Représentant, à lancer la consultation et à signer le marché correspondant et toutes pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
21 - MARGNY- HAUTS de MARGNY – Projet d’implantation de la société HOME CINE SOLUTIONS
La société HOME CINE SOLUTIONS est spécialisée dans la commercialisation de matériel HI-FI et vidéo haut de gamme. Fondée en 2000 à Couloisy, cette entreprise s’est ensuite implantée sur Compiègne, tout d’abord dans un local de 600 m² situé Rue de Paris, puis à partir de 2011 en location au sein de la propriété ITM (groupe Intermarché) en ZAC de Mercières.
HOME CINE SOLUTIONS dispose d’une clientèle internationale (10 à 15% des ventes, part de l’export en constante progression), et réalise 93 % de son Chiffres d’Affaires en vente en ligne. Le panier moyen des clients se situe autour de 900 €. Au cours de la période récente (crise sanitaire du COVID-19), la société a même réalisé une nette augmentation de son Chiffre d’Affaires.
Le bâtiment occupé actuellement sur la ZAC de Mercières, d’une superficie de 1 900 m², ne correspond plus à ses besoins. En effet, la partie entrepôt est devenue trop petite et le service après-vente gagne à présent sur la partie bureaux.
Afin d’accompagner son développement (HOME CINE SOLUTIONS vise les 30M€ de vente sous 10 à 15 ans), cette entreprise envisage donc de transférer son activité au sein d’un nouveau bâtiment de 4 500 m², extensible comprenant, un atelier de 150 m², un showroom d’exploitation de 400 m² avec une partie bureau et 3 500 m² pour l’activité de distribution spécialisée.
Ce projet s’accompagne du transfert de 16 emplois directs.
L’ARC envisage donc de céder une parcelle d’environ 19 400 m², sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher des parcelles cadastrées ZH n°179p, ZH n°148p et ZH n°108p, sur le parc d’activités des Hauts de Margny à Margny-Lès-Compiègne.
Le prix du terrain est calculé sur la base d’un prix de 52,50 € HT le m² de terrain, TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 1 018 500 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Bernard HELLAL,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 26 avril 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 13 avril 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 04 mai 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 mai 2021, Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d’un terrain d’environ 19 400 m², assorti d’un droit à construire d’environ 15 520 m² (surface de plancher), à détacher des parcelles cadastrées ZH n°179p, ZH n°148p et ZH n°108p sur le parc d’activités des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès-Compiègne, à la société HOME CINE SOLUTIONS ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente total de 1 018 500 € HT, net vendeur, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Aménagement.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
ADMINISTRATION
22 - Modification de la composition de commissions, du groupe de travail urbanisme et désignation d’un délégué suppléant au sein du Syndicat Mixte du Département de l’Oise
Par délibérations du Conseil d’agglomération du 10 juillet 2020 et 2 octobre 2020, vous avez désigné les membres des commissions thématiques et groupe de travail de l’ARC.
1 - Suite à la demande de Monsieur Jean-Marie LAVOISIER, Maire de la commune de Béthisy- Saint-Pierre, il vous est proposé de modifier la composition de commissions comme suit :
Commission Transports :
Désignation de Madame Alexandra MOUTIER en qualité de membre de la commission en lieu et place de Madame Stéphanie WEINMANN,
Commission Economie :
Désignation de Madame Alexandra MOUTIER en qualité de membre de la commission en lieu et place de Monsieur Bruno MASTELINCK.
2 - Suite à la demande de Monsieur Bernard HELLAL, Maire de Margny-lès-Compiègne, il vous est proposé de modifier la composition de commissions comme suit :
Commission Economie :
Désignation de Madame Zadiyé BLANC en qualité de membre de la commission en lieu et place de Madame Stéphanie DAUZAT.
Commission Aménagement, Equipement, Urbanisme :
Désignation de Madame Florence HOUSIEAUX en qualité de membre de la commission en lieu et place de Monsieur Bernard HELLAL.
Groupe de travail Urbanisme :
Désignation de Madame Zadiyé BLANC en qualité de membre du groupe de travail Urbanisme (démission de Monsieur Dev MARIUS LE PRINCE du Conseil Municipal de la commune de MARGNY-lès-COMPIEGNE)
Syndicat Mixte du Département de l’Oise :
Désignation de Monsieur Philippe RECTON en qualité de membre suppléant au sein du Syndicat Mixte du Département de l’Oise en lieu et place de Monsieur Georges DIAB.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 mai 2021,
Et après en avoir délibéré,
…/… 2
APPROUVE les désignations telles qu’énumérées ci-dessus,
PRECISE que les modifications effectuées sont indiquées dans les tableaux récapitulatifs joints en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 3
COMMISSION TRANSPORTS, MOBILITE, GESTION DES VOIRIES
Communes Membres
ARMANCOURT - Jean-Claude LESUEUR
BETHISY-SAINT-MARTIN - Myriam PERELLO
BETHISY-SAINT-PIERRE - Alexandra MOUTIER - Jean-Luc BACHELART
BIENVILLE - Patrick LEROUX
CHOISY AU BAC - Olivier DHOURY - Pascal PILLOT
CLAIROIX - Annie BARRAS
COMPIEGNE
- Nicolas LEDAY
- Marc-Antoine BREKIESZ
- Eugénie LE QUERE
- Sophie SCHWARZ
- Jihade OUKADI
- Oumar BA
- Dominique RENARD
- Etienne DIOT
JANVILLE - Maryse BARRIOT
JAUX - Philippe DEBLOIS
JONQUIERES - Lise RAINO
LA CROIX SAINT OUEN - Anne-Sophie FONTAINE - Patrick BILLARD
LACHELLE - Frédéric DEHOVE
LE MEUX - José SCHAMBERT
MARGNY LES COMPIEGNE
- Philippe RECTON
- Franck NORTON
- Emmanuelle GUILLAUME
NERY - Lisiane COIGNARD
SAINT JEAN AUX BOIS - Romaric SPIRE
SAINT SAUVEUR - Yves DAMBRINE
SAINT VAAST DE LONGMONT - Gilbert BOUTEILLE
SAINTINES - Sébastien ANDRE
VENETTE - Aurélien BERNARDIE - Yoan MARTIN
VERBERIE
- Michel ARNOULD
- Guylaine LANDRY
- Patrick STEFFEN
VIEUX MOULIN - Christian MARSIGNY 4
COMMISSION ECONOMIE
Communes Membres
ARMANCOURT - Daniel LORGNET
BETHISY-SAINT-MARTIN - Arnaud PERRIN
BETHISY-SAINT-PIERRE - Alexandra MOUTIER
BIENVILLE - Claude DUPRONT
CHOISY AU BAC - Thérèse-Marie LAMARCHE - Pascal TREFIER
CLAIROIX - Rémi DUVERT
COMPIEGNE
- Marc Antoine BREKIESZ
- Martine MIQUEL
- Claudine GREHAN
- Xavier BOMBARD
- Emmanuel PASCUAL
- Benjamin OURY
- Nicolas COTELLE
- Oumar BA
- Anne KOERBER
JANVILLE - Philippe BOUCHER
JAUX - Freddy GROSZEK
JONQUIERES - Chantal VANDENHOLLE
LA CROIX SAINT OUEN
- Jean DESESSART
- Anne-Sophie FONTAINE
- Johann ZAJAC
LACHELLE - Thimothée CLAMAGERAN
LE MEUX - Pascal CHARTRES
MARGNY LES COMPIEGNE
- Florence HOUSIEAUX
- Georges DIAB
- Zadiyé BLANC
NERY - Olivier PILAT
SAINT JEAN AUX BOIS - Mireille COQUELLE
SAINT SAUVEUR - Pascal DESCORSIERS
SAINT VAAST DE LONGMONT - Julien CHEVREUIL
SAINTINES - Jean-Pierre DESMOULINS
VENETTE
- Romuald SEELS
- Rodolphe DEFOULOY
- Marie-Françoise CASSAN
VERBERIE - Aurélien GREGOIRE - Guylaine LANDRY
VIEUX MOULIN - Béatrice MARTIN 5
COMMISSION AMENAGEMENT, EQUIPEMENT, URBANISME
Communes Membres
ARMANCOURT - Brigitte CUGNET-WATTELET
BETHISY-SAINT-MARTIN - Christelle GOBERT
BETHISY-SAINT-PIERRE - Jean-Marie LAVOISIER - Thierry JULLIEN
BIENVILLE - Philippe QUILLET
CHOISY AU BAC - Jean-Luc MIGNARD - Daniel BOILET
CLAIROIX - Bruno LEDRAPPIER
COMPIEGNE
- Benjamin OURY
- Marc Antoine BREKIESZ
- Evelyse GUYOT
- Sophie SCHWARZ
- Arielle FRANÇOIS
- Eric de VALROGER
- Oumar BA
- Eugénie LE QUERE
- Christian TELLIER
- Emmanuelle BOUR
JANVILLE - Philippe BOUCHER
JAUX - Laurent DEVILLERS
JONQUIERES - Sylvie CHANTAREAU-FABIEN
LA CROIX SAINT OUEN - Jean DESESSART - Eric SELTZER
LACHELLE - Xavier LOUVET
LE MEUX - Luc BLANCHARD
MARGNY LES COMPIEGNE
- Florence HOUSIEAUX
- Christopher PERON
- Zadiyé BLANC
NERY - Claude PICART
SAINT JEAN AUX BOIS - Romaric SPIRE
SAINT SAUVEUR - Frédéric GAURET
SAINT VAAST DE LONGMONT - Gilbert BOUTEILLE
SAINTINES - Sandrine CONNELL
VENETTE - Didier LEFORT - Sandra PARDON
VERBERIE - Martine LIETIN - René BROUILLARD
VIEUX MOULIN - Christian MARSIGNY 6
GROUPE DE TRAVAIL URBANISME
Communes Membres
ARMANCOURT Brigitte CUGNET
BETHISY SAINT MARTIN Alain DRICOURT
BETHISY SAINT PIERRE Jean-Marie LAVOISIER
BIENVILLE Claude DUPRONT
CHOISY AU BAC Daniel BOITEL
CLAIROIX Bruno LEDRAPPIER
COMPIEGNE
Benjamin OURY
Eugénie LE QUERE
Emmanuel PASCUAL
JANVILLE Philippe BOUCHER
JAUX Laurent DEVILLERS
JONQUIERES Alain DENNEL
LACHELLE Xavier LOUVET
LA CROIX SAINT OUEN Jean DESESSART
LE MEUX Evelyne LE CHAPELLIER
MARGNY LES COMPIEGNE
Bernard HELLAL
Zadiyé BLANC
NERY Claude PICART
SAINTINES Jean-Pierre DESMOULINS
SAINT JEAN AUX BOIS Jean-Pierre LEBOEUF
SAINT SAUVEUR Claude LEBON
SAINT VAAST DE LONGMONT Gilbert BOUTEILLE
VENETTE Romuald SEELS
VERBERIE Martine LIETIN
VIEUX MOULIN Béatrice MARTIN 7
SYNDICAT MIXTE DU DEPARTEMENT DE L’OISE (SMDO)
Composition
Délégués titulaires (12) Délégués suppléants (12)
M. Philippe MARINI M. Jean-Claude CHIREUX
Mme Eugénie LE QUERE M. Philippe BOUCHER
M. Claude DUPRONT Mme Anne-Sophie FONTAINE
M. Jean-Luc MIGNARD M. Philippe RECTON
M. Bernard HELLAL M. Benjamin OURY
M. Jean-Pierre LEBOEUF M. Claude LEBON
M. Jean DESESSART M. Eric BERTRAND
M. Romuald SEELS Mme Béatrice MARTIN
M. Eric de VALROGER Mme Evelyne Le CHAPELLIER
Mme Arielle FRANCOIS M. Xavier LOUVET
M. Claude PICART M. Michel ARNOULD
M. Jean-Pierre DESMOULINS M. Alain DRICOURT 1
ADMINISTRATION
23 - Modification du tableau des effectifs
1) Un agent affecté au Centre de Supervision Intercommunal est inscrit sur la liste d’aptitude au grade d’adjoint technique principal de 2 ème classe. Compte tenu de sa manière de servir, il vous est proposé de créer un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet et de supprimer le poste d’adjoint technique territorial à compter du 1 er juin 2021.
2) Un agent a sollicité sa mutation. Afin d’assurer son remplacement et au vu des candidatures, il vous est proposé de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet et de supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à compter du 1 er juin 2021.
3) Création d’un poste de manager numérique du commerce
Afin de dynamiser le commerce de proximité du territoire, d’accompagner les commerçants dans la transition numérique et de les aider à développer la communication commerciale sur les réseaux sociaux, il vous est proposé de créer un poste de manager numérique du commerce, à temps complet, relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux, qui assistera les commerçants, notamment sur la maîtrise de l’outil informatique et sur la gestion de l’animation.
Ce poste sera financé en partie par la Banque des Territoires le ERACT EU ou le FEDER.
4) Création d’un poste de chargé de mission habitat rénové
Créé en 2016 dans le cadre du PCAET, Habitat Rénové, le Guichet Unique de l'Habitat s'est imposé sur le territoire de l'ARC comme le service public de référence pour les projets de rénovation dans le logement privé. Le Conseil d'Agglomération a délibéré en juin 2019 pour prolonger son action pour une durée de 5 ans.
Il est mis en place par l'ARC à destination de ses 22 Communes et s'intègre dans le réseau national des structures FAIRE, mis en place par l'ADEME. Il anime et coordonne sur le territoire plusieurs partenaires dont les plus importants sont l'ADIL, le SPEE, Action Logement, Réseau Eco Habitat,
Comme toute structure FAIRE, le GUH est partiellement financé par le programme SARE -2020- 2023- (Service d'Accompagnement de la Rénovation Energétique) mis en place par l'ADEME et piloté par l'ADEME et la Région.
Afin de seconder le responsable du GUH dans le cadre de ses missions, il vous est proposé de créer un poste relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux à temps complet à compter du 1 er juin 2021.
Ce poste sera financé en partie par la Banque des Territoires le ERACT EU ou le FEDER.
…/… 2
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 11 mai 2021,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE :
- La création d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet et la suppression du poste d’adjoint technique territorial à compter du 1 er juin 2021, pour le Centre de Supervision Intercommunal,
- La création d’un un poste d’adjoint administratif à temps complet et la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à compter du 1 er juin 2021,
- La création d’un poste de manager numérique du commerce à temps complet, relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux, qui assistera les commerçants, notamment sur la maîtrise de l’outil informatique et sur la gestion de l’animation, dans les conditions décrites ci- dessus,
- La création d’un poste de chargé de mission habitat rénové relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux à temps complet à compter du 1 er juin 2021, dans les conditions décrites ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
ADMINISTRATION
24 - Décisions du Président
Monsieur le Président rend compte au Conseil d’agglomération des décisions qu’il a prises depuis la séance du jeudi 22 avril 2021, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération, par délibération adoptée lors de la séance du 10 juillet 2020.
Décision du Président N°116-2021
Le Président décide :
De recourir aux personnels de santé autorisés par les décrets susvisés pour assurer la vaccination du Centre de vaccination de l’ARC – Centre de Rencontres de la Victoire à compter du 18 janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. La rémunération est fixée par le décret n°2021-325.
Décisions du Président N°117-2021 à N°132-2021
Numéro
Décision
2021
BENEFICIAIRES
ENTREPRISES Montants
€ Nom Prénom
117 BAYARD François LE COQ D’OR - Compiègne 500
118 BERNARD Eric RHUBARBISSIMO – Margny- lès-Compiègne 500
119 CAPRON Jérôme BLEU MINUTE – Margny-lès- Compiègne 500
120 DEMICHE Faradj COTE SAVEURS – Compiègne 500
121 DENORMANDIE BELIN Sandrine Sandrine DENORMANDIE BELIN - Compiègne 500
122 DESMET Fabien Auberge du Buissonnet – Choisy-au-Bac 2 000
123 FLAMANT Cédric LE GRILL – Clairoix 2 000
124 GEORGE Peggy PRUNE – Compiègne 500
125 HAMON Loïc ARGEVIL – Compiègne 500
126 LELEU Sahyjda ALLO COUTURE – Compiègne 500
127 MEERSMAN Thierry LA LOCOMOTIVE – Compiègne 3 000
128 NAVIN Christophe LE 132 – Compiègne 500
129 PASSET Fanny OPHELINE BEAUTE – Margny- lès-Compiègne 500 2
130 PASSET Dominique CHLOE – Margny-lès- Compiègne 500
131 PISCHEDDA Thomas BURLY’S – Compiègne 500
132 TUPHE Jérôme LE P’TI BOUGNAT – Compiègne 1 000
Décision du Président N°133-2021
Le Président décide :
D’accorder à Monsieur Julien HOUZIAUX un stage au sein du Service Information Géographique (SIG) de l’Agglomération, du 17 mai au 13 août 2021. Conformément à la législation en vigueur, une gratification mensuelle correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale sera accordée à l’intéressé.
Décision du Président N° 135 -2021
Le Président décide :
La passation d’un avenant n°2 au marché de travaux pour le lot 16 relatif à la réalisation d’une salle de sport à La Croix Saint Ouen.
D’autoriser la SAO mandataire de l’Agglomération de la Région de Compiègne à signer l’avenant N°2 pour le Lot 16 : EQUIPEMENTS SPORTIFS attribué à la société NOUANSPORT.– Marché n° M20.088, pour un montant de - 8 640,80 € HT, ce qui porte le marché de l’entreprise NOUANSPORT de 33 833,33 € HT à 25 192,53 € HT (Avenant réduisant de 25,54 % le montant du marché)
Décision du Président N° 136 -2021
Le Président décide :
La passation d’un avenant n°4 au marché de travaux pour le lot 12 relatif à la réalisation d’une salle de sport à La Croix Saint Ouen.
D’autoriser la SAO mandataire de l’Agglomération de la Région de Compiègne à signer l’avenant n° 4 pour le Lot 12 : ELECTRICITE attribué à la société IDELEC - Marché n° M20.082, pour un montant de + 1030,00 € HT, ce qui porte le marché de l’entreprise IDELEC (y compris avenant n° 2 et 3) de 137 666,03 € HT à 149 961,03 € HT (Avenant augmentant de 0,75 % le montant du marché).
Décision du Président N° 137 -2021
Le Président décide :
La passation d’un avenant n°3 au marché de travaux pour le lot 6 relatif à la réalisation d’une salle de sport à La Croix Saint Ouen
D’autoriser la SAO mandataire de l’Agglomération de la Région de Compiègne à signer l’avenant n°3 pour le lot 6 : CLOISONS DOUBLAGE ISOLATION attribué à la société BELVALETTE - Marché n° M20.075, pour un montant de + 1850,00 € HT, ce qui porte le 3
marché de l’entreprise BELVALETTE (y compris avenant n° 2 ) de 48 916,40€ HT à 53 314,40 € HT (Avenant augmentant de 3,78 % le montant du marché)
Décision du Président N° 138 -2021
Le Président décide :
La passation d’un avenant n°3 au marché de travaux pour le lot 9 relatif à la réalisation d’une salle de sport à La Croix Saint Ouen.
D’autoriser la SAO mandataire de l’Agglomération de la Région de Compiègne à signer l’avenant n° 3 pour le lot 9 : MENUISERIES INTERIEURES attribué à la société COPEAUX ET SALMON - Marché n° M20.079, pour un montant de + 1795,50 € HT, ce qui porte le marché de l’entreprise COPEAUX ET SALMON (y compris avenant n° 2) de 83 309,06 € HT à 92 841,76€ HT (Avenant augmentant de 2,15 % le montant du marché).
Décision du Président N° 139 -2021
Le Président décide :
La passation d’un avenant n°3 au marché de travaux pour le lot 15 relatif à la réalisation d’une salle de sport à La Croix Saint Ouen.
D’autoriser la SAO mandataire de l’Agglomération de la Région de Compiègne à signer l’avenant n° 3 pour le lot 15 : TRIBUNES GRADINS attribué à la société France TRIBUNES - Marché n° M20.087, pour un montant de + 290,00 € HT, ce qui porte le marché de l’entreprise France TRIBUNES (y compris avenant n° 2) de 29 821,40 € HT à 30 348,40 € HT (Avenant augmentant de 0,97 % le montant du marché)
Décision du Président N° 140 -2021
Le Président décide :
La passation d’un avenant n°3 au marché de travaux pour le lot 14 relatif à la réalisation d’une salle de sport à La Croix Saint Ouen.
D’autoriser la SAO mandataire de l’Agglomération de la Région de Compiègne à signer l’avenant n° 3 pour le lot 14 : VRD attribué à la société PIVETTA - Marché n° M20.085, pour un montant de + 15 986,30 € HT, ce qui porte le marché de l’entreprise PIVETTA (y compris avenant n° 2) de 214 662,98 € HT à 232 411,48 € HT (Avenant augmentant de 7,44 % le montant du marché).
Décision du Président N° 141 -2021
Le Président décide :
De recourir aux services de Monsieur Bernard LACROIX, avec pour mission : assistance technique et administrative notamment sur l’accompagnement de la mutualisation, le dossier de transfert de compétences eaux pluviales et l’organisation des services, ainsi que tout autre dossier administratif (nombre de vacation : minimum 1, maximum 30 (une vacation est égale à 1 journée ou 2 demi-journées) – Durée 1 an – Rémunération 430 € brut/vacation). 4
Décisions du Président N°142-2021 à N°168-2021
Numéro
Décision
2021
BENEFICIAIRES
ENTREPRISES Montants
€ Nom Prénom
142 ANNEET Gauthier NEON ECLAIR - Clairoix 3 000
143 BAUFUME Guillaume LES FERLEMPINS - Compiègne 3 000
144 BLANCHARD Franck SARL BLANCHARD /LUISIN & Co - Venette 500
145 CABARET Richard CABARET SPORT - Compiègne 2 000
146 DELHORBE Marie-France LA DILIGENCE – Compiègne 1 000
147 DICKEL Evelyne LE GOUJON – Verberie 3 000
148 DOLLE Arnaud O’TROQUET – Compiègne 3 000
149 VERRIER Patrick AMBRE - Compiègne 1 000
150 DUHENNOIS Ludovic LE RELAIS DU PORT – Jaux 3 000
151 FOULON Christophe CARTOUCHE OISE – Compiègne 500
152 GALHAUT Norlann LA BOITE A MOUSSE – Jaux 500
153 GOSSARD Hélène GOSSARD Hélène – Compiègne 1 000
154 GROUARD Yohann Consult Trade Opportunities – Vieux Moulin 3 000
155 GROUASIL Liliane BBC – Compiègne 1 000
156 LARDIER Nathalie DIVINE & SUBLIME – Compiègne 1 000
157 LAVAIRE Patrick SPA LA VIE EST BELLE – Margny-lès-Compiègne 3 000
158 LEFEBVRE Thomas AUBERGE DU BAC – Choisy- au-Bac 500
159 LELONG Patricia COSI LINGERIE – Compiègne 2 000
160 LEMEL Lory EQUIVALENZA – Compiègne 500
161 MACHELER Michel GIGAFIT – Compiègne 500
162 PALISSE Julie Julie PALISSE – Compiègne 2 000
163 PELLETIER Patrick L’ECRIN – Margny-lès- Compiègne 2 000
164 PIAT Andrée COD’BAR – Compiègne 2 000 5
165 PREVOTE Sébastien L’ATELIER 14 – Compiègne 3 000
166 RAUSSIN Camille SAN MARINA – Compiègne 3 000
167 TRUEBA Manuel TRUEBA – Janville 1 000
168 VAN BAMBOST Anne CARRE BLANC – Compiègne 2 000
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise