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Déliberation - 2022 26d contrat d occupation du domaine prive communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 26d contrat d occupation du domaine prive communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
EU A. 2, ji
COMMUNE
DE
CHOISY
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
18
Présents
13
Votants
16
22126 Objet :
Envoyé
en
préfecture
le
06/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/09/2022
EXTRAI
Affiché
le
ID
: 074-217400761-20220830-2022_26D-DE
se
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Choisy,
dûment
convoqué
le
19
août,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Yves
GUILLOTTE,
Maire.
Présents:
Yves
GUILLOTTE,
Christiane
MICHEL,
Christian
BOCQUET,
Norbert
CHIODINI,
Gilbert
LIENARD,
Jacqueline
PECORARO,
Jean
BARDET,
Michel
SOCQUET-CLERC,
Isabelle
JOYE,
Valérie
STEFANUTTI,
Marlène
CHAFFARD,
Sylvie
AUROY,
Aurore
MOSSIERE.
Pouvoirs:
Jacqueline
CECCON
à
Christian
BOCQUET,
Brigitte
BARRET
à
Christiane
MICHEL,
Stéphane
GREVE
à
Jean
BARDET
Absents
:
Olivier
COUET,
Guy
PHILIPPE
Secrétaire
de
séance
: Gilbert
LIENARD
Contrat
d'occupation
du
domaine
privé
communal
Monsieur
Yves
GUILLOTTE,
Maire,
rapporteur,
fait l'exposé
suivant :
VU
les
dispositions
de
l'article
L. 2211-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L 2213-6
et
L 2331-
4, VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
INFORME
les
élus
de
l'intérêt
de
la société
SASU
pour
occuper
un
emplacement
afin
d'installer
son
concept
de
supérette
connectée,
la
«
BOXY
».
Les
modalités
de
cette
occupation
sont
déterminées
dans
le
cadre
de
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
en
annexe
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
15
voix
pour
et
1 contre
:
- APPROUVE
la proposition
et autorise
Le
Maire
à signer
la convention
d'occupation,
-
DECIDE
que
l'autorisation
de
voirie
est
associée
à
l'entreprise
utilisatrice
repérée
avec
son
numéro
SIREN.
Pour
extrait
conforme, Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Gilbert
LIENARD
Yves
).
s
1
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
(
Ut}
L
la télétransmission
en
Préfecture
le
et de
la publication
le
Le
Maire,