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Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 13 CONVENTION D Occupation du Domaine Prive Communal Avec INFRACO1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 20/06/2025
GERMIGNY L’EVEQUE ..
77910 ID : 077-217702034-20250619-2025_13GERM-DE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Extrait de délibération du Conseil Municipal CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE en date du 19 juin 2025
mairie@germignyleveque.fr
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-cinq le dix-neuf juin
le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie
sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
en exercice : 15
- présents : 9
- votants : 15
Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :
12 juin 2025
Etaient présents : Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - DANET Céline - CASCALES Rodolphe - DUBREUIL Joëlle - BARRANGER Carole - RISPINCELLE Josiane - ZOETEMELK Danièle - SALAMONE Célestin - LEFRANÇOIS Philippe
Absents représentés : Alain BRIAND par Aline MARIE MELLARE - Jean-Marie MORLET par Rodolphe CASCALES - Bruno MERLIN par Céline DANET - Bérangère LONGUET par Joëlle DUBREUIL - Lydie ZITOUNI par Carole BARRANGER - Jean-Luc SCANZAROLI par Josiane RIPINCELLE
Secrétaire de séance : Joëlle DÜBREUIL
2025-13 Convention d’occupation du domaine privé communal avec INFRACO1I
Mme le Maire indique que la société INFRACOI a acquis en décembre dernier auprès de la société SANEF, un réseau de télécommunication composé de 3 fourreaux, dont l’un est équipé d’un câble de fibres optiques.
Après recensement, il apparaît que le réseau traverse des chemins ou parcelles situés sur la commune. A ce titre et afin de régulariser l’occupation des infrastructures sur l’emprise de la commune. Il est proposé de mettre en place une convention d'occupation encadrant les droits et obligations respectifs.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents etreprésentés
- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’état et affichée conformément à la règlementation en vigueur.
VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme à l’original
Fait à Germigny l’Evêque, le 19 juin 2025
LE,
JO CZ
Le Maire,
Aline MARIE MELLARE
03
È La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publicatiofi où
Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
70 «où
contentieux auprès du Tribunal