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Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil communautaire 21 novembre 2024
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Connelles.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil communautaire 21 novembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
Ordre du jour provisoire du conseil communautaire du 21 novembre 2024
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES -
ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions François-Xavier prises par le Président durant les mois d'octobre et novembre PRIOLLAUD
2024
Administration générale
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Président doit rendre compte des attributions exercées par délégation du Conseil.
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire de prendre acte des décisions du Président prises en appiication de la délibération 20-087 en date du 8juillet 2020 :
ADMINISTRATION GENERALE :
Décision du Président 24-456 en date du 2 octobre 2024
Signature d'une convention constitutive de groupement de commandes relative à la fourniture de carburants. Dans un souci d'optimisation des dépenses, la Communauté d'agglomération Seine-Eure propose à la Ville de Louviers de constituer un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L.2113- 6 à L.2113-8 du Code de ia commande publique.
Cette convention de groupement de commandes formalise l'intervention de la Communauté d'aggiomération Seine-Eure en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ainsi que les modalités administratives, techniques et financières du groupement.
Conformément à Particle L.1414-3 11 du Code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur. La convention est conclue sans limitation de durée. Pour chaque renouvellement de marché ou accord-cadre le coordonnateur demandera au membre s'il souhaite maintenir sa participation ou se retirer du groupement de commandes.
AFFAIRES JURIDIQUES :
Décision du Président 24-560 en date du 8 octobre 2024 :
Indemnisation d'un sinistre imputable aux activités de la Communauté d'aggiomération. Le 4 aout 2024, une personne circulant à vélo sur la voie verte, à Louviers, a glissé et est tombée en traversant une passerelle en bois.
La responsabilité de la Communauté d'aggiomération Seine-Eure est clairement établie car aucune protection et aucune signalisation n'avaient été mises en place pour éviter les glissades sur cette passerelle rendue gfssante par la pluie.
En conséquence, le Président a décidé de rembourser à cette personne la somme de 182 € pour le remplacement de ses lunettes cassées.
Décision du Président 24-562 en date du 8 octobre 2024 :
Indemnisation d'un sinistre imputable aux activités de la Communauté d'agglomération. Le 27 avril 2024, une montée en charge s’est produite sur le réseau d'assainissement à Louviers et les eaux usées sont remontées dans le domicile d'une habitante.
La responsabilité de la Communauté d'agglomération Seine-Eure étant clairement établie, il convient de rembourser à l'assureur de cette personne là somme de 660,41 € au titre des réparations effectuées dans son domicile.
Décision du Président 24-598 en date du 22 octobre 2024 :
Indemnisation d'un sinisire imputable aux activités de la Communauté d'aggiomération. Le le {1 février 2024, un conducteur n'a pu éviter les trous formés sur la route de Belgique à Louviers et les pneus ef jantes du véhicule ont été endommagés.
La responsabilité de la Communauté d'agglomération Seine-Eure est clairement établie. Dans la mesure où l'assureur de ce conducteur a pris en charge le remplacement des pneus et jantes mais a appliqué une franchise de 356 € sur le remboursement effectué, le Président décide de rembourser à ce conducteur la somme de 350 € au titre du préjudice subi.
Décision du Président 24-599 en date du 22 octobre 2024 :
Indemnisation d'un sinistre imputable aux activités de la Communauté d'agglomération. Le 31 mai 2024, lors d'opération de fauchage, la ciôture d'un habitant d'Alizay été endommagée. La responsabilité de la Communauté d'agglomération Seine-Eure étant clairement établie, il convient de rembourser à cette personne la somme de 986,09 € au titre des réparations à effectuer sur sa clôture.
1 INFORMATIQUE :
Décision du Président 24.505 en date du 15 octobre 2024 :
Recours à l'applicatif SELLSY pour la gestion de la relation client et la facturation de ta Direction de l'attractivité et de la valorisation du territoire.
Attributaire : société SELLSY, sise 50, avenue du Lazaret, 17 000 La Rochelle, pour les montants suivants .
Prestations | Montant HT | Montant TTC
1 LE É | | (TVA à 20% au taux en vigueur)| | Licence vente Evolution — 4 utilisateurs | 2352€ | 282240€ |
| Licence vente & facturation Evolution - 5utilisateurs | 5 340€ | 6 408,00 € | | Module Marketing ul | 588 € | 105,60 € | | Module Trésorerie _ s | 118€ ! 142560€ | | Réglages généraux du compte L | 1260€ ! 151200 € | | Réglages des modules complémentaires | 540€ ! 648,00 €| | Total _ |___11268€ | 13 521,60 €
Décision du Président 24-582 an date du 16 octobre 2024 :
Formation des agents de la DSIN sur l'intelligence artificielle générative.
La direction des systèmes d'information et du numérique souhaite participer à un atelier sur l'intelligence Artificielle {IA} et organiser une conférence sur l'introduction et la sensibilisation à l'IÀ générative. Attributaire : société NORMANDIE WEB XPERTS, sise 72, rue de ta République, 76 140 Le Petit-Quevilly, pour les montants suivants :
| | Ï Montants TTC
Prestations | Montants HT | 144 à 20%, au taux actuellement en vigueur . Formation lAgénérative | 1950€ | 2 340 € . Conférence lA générative | 300 € 360€ Total LAN ROUE É 2700€
COMMERCE et ARTISANAT :
Décision du Président 24-596 en date du 22 octobre 2024
Avis favorable du Président sur les ouvertures dominicales des commerces des communes de Gaillon et du
Vai d'Hazey, pour l'année 2025.
Les dates d'ouvertures dominicales envisagées par la commune de Gaillon, pour l'année 2025, sont les
suivantes :
Pour l'ensemble des commerces de vente au détail de la ville
- 12 janvier 2025
- 18 janvier 2025
- 16 mars 2025
- 15 juin 2025
29 juin 2025
- 31 août 2025
- 7 septembre 2025
- 14 septembre 2025
- 12 octobre 2025
- 7 décembre 2025
- 14 décembre 2025
- 21 décembre 2025
Les dates d'ouvertures dominicales envisagées par la commune du Val d'Hazey, pour l’année 2025, sont les suivantes
Pour l'ensembie des commerces de vente au détail de la ville :
- 19 janvier 2025
- 16 mars 2025
- 16 juin 2025
- 14 septembre 2025
12 octobre 2025 - 7 décembre 2025
- 14 décembre 2025
- 21 décembre 2025
- 28 décembre 2025
CULTURE :
Décision du Président 24-513 en date du 22 octobre 2024 :
Signature d'une convention formalisant l'initiation aux cuivres en partenariat avec L'OCAL. La Communauté d'agglomération Seine-Eure organise une initiation aux cuivres dont l'objectif consiste à favoriser un développement du loisir et de a culture sur le bassin de vie de Gaillon-Le Val d'Hazey. L'association L'OCAL met à disposition, à titre gracieux, les locaux de l'accueil de loisirs de la Canopée. De son côté, le Conservatoire Seine-Eure met à disposition une équipe pédagogique pour mener les ateliers.
Décision du Président 24-570 en date du 22 octobre 2024 :
Signature d'un contrat de cession dans le cadre de la mise en œuvre du projet « À tout vent ! » pour fa saison 2024-2025.
Ce projet est destiné à :
promouvoir ie département vent des conservatoires de l'Agglo Seine-Eure,
initier les élèves à la musique de chambre dès le fe: cycle,
- partager l'exigence d'un ensembie professionnel en répétition et sur scène,
faire découvrir aux enfants d'écoles primaires en milieu rural les instruments du quintette à vent, - proposer un concert de quintette à vents ouvert à tous.
Aitributaire : association musicale Symphonicus, sise 18 rue Jean Jaurès 92 270 Bois-Colombes. Montant : & 000 € {non assujetti à la TVA) pour deux représentations.
L'association dispose du droit de représentation en France du Quintette LINOS pour lequel elle s'est assurée
du concours des artistes nécessaires à ses représentations.
Décision du Président 24-572 en date du 22 octobre 2024 :
Signature d'une convention formalisant le partenariat entre l'Espace social Condorcet et le Conservatoire Seine-Eure.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite promouvoir l'accès à la cuiture grâce à des partenaires locaux.
L'Espace Culturel Condorcet situé rue Jean Moutin à Gaillon propose des actions musicales pour favoriser la pratique de ta Batucada {percussions brésiliennes traditionnelles).
La Conservatoire Seine-Eure met à disposition de l'Espace Condorcet le matériel nécessaire à ces actions.
Décision du Président 24-574 en date du 22 octobre 2024 :
Signature d'une convention formalisant le prêt de locaux à titre gracieux, par la Mairie de Gaillon, au bénéfice du Conservatoire Seine-Eure.
Le Conservatoire Seine-Eure ne dispose pas de locaux pour dispenser les ateliers théâtre. En conséquence, la Mairie de Gaillon a décidé de faciliter les activités du Conservatoire en mettant à sa disposition le local municipal Le Lido, situé 3 rue Yves Montand à Gaillon.
SPORTS
Décision du Président 24-534 en date du 9 octobre 2024 :
Recours à l'aufo-entreprenariat pour le centre aquatique Aquaval
La réglementation en matière de surveillance des piscines et d'enseignement des activités aquatiques nécessitent de recruter du personnel qualifié.
Or, il s'avère difficile de recruter des maïtres-nageurs sauveteurs et il devient de plus en plus fréquent de faire appel à de l'auto entreprenariai,
En conséquence, Le Président décide de faire appel à l'auto-entreprise représentée par Mme Delphine MIGCS, sise 8 rue du Moulin, 27490 Autheuil-Authouillet, pour un montant de 16,70 € HT de l'heure, soit 20 € TTC de l'heure. Le montant total estimé des prestations est de 3 907,80 € HT pour la période septembre 2024 à juillet 2025 {ie mercredi de 13h30 à 18h}. Des interventions supplémentaires pourront être occasionnellement demandées le samedi de 8h15 à 17h45 et le dimanche de 8h15 à 13h45. Le coût supplémentaire des interventions occasionnelles sera facturé aux quantités réellement exécutées. Le prestataire sera rémunéré aux heures réellement effectuées et, en tout état de cause, le montant total des prestations (partie forfaitaire + prestations occasionnelles) ne pourra dépasser 40 000 € HT.
Décision du Président 24-546 en date du 8 octobre 2024 :
Recours à l'aute-entreprenariat pour le centre aquatique Aquaval
3 La réglementation en matière de surveillance des piscines et d'enseignement des activités aquatiques nécessitent de recruter du personnel qualifié.
Or, il s'avère difficile de recruter des maîtres-nageurs sauveteurs et il devient de plus en plus fréquent de faire appel à de l'auto entreprenariat.
En conséquence, Le Président décide de faire appel à l'auto-entreprise représentée par Mme Marie-Anne COQUILLET, sise 75 rue Yves Montand, 27490 Autheuil-Authouillet, pour un montant de 28 € HT de l'heure, soit 33,60 € TTC de l'heure. Le montant totai estimé de la prestation est de 11 844 € HT pour la période septembre 2024 à juillet 2025.
Le prestataire sera rémunéré aux heures réellement effectuées et le montant total de ta prestalion ne pourra dépasser 25 000 € HT.
URBANISME, FONCIER, PLANIFICATION ET PROSPECTIVE :
Décision du Président 24-522 en date du 2 octobre 2024 :
Signature d'une convention de servitude de passage autorisant l'implantation d'une canalisation BT souterraine au profit d'ENEDIS, d'une longueur de 24m, sur la parcelle cadastrée VI 480 située Voie de l'orée, à Val de Reuïl.
Décision du Président 24-524 en date du 2 octobre 2024 :
Signature d’une convention de servitude de passage autorisant l'implantation de trois canalisations HTA souterraines sur une longueur totale d'environ 36 mètres et 3 mètres de largeur au profit d'ENEDIS, sur ta parcelle cadastrée VI 234 située lieu-dit Le val râbie, à Val de Reuil.
Décision du Président 24-551 en date du 2 octobre 2024 :
DIA 02727524A0036 - Commune de Gaillon - Acquisition de la parcelle AD 14 par droit de préemption urbain. Le Tribunal judiciaire d'Evreux a fait connaître, dans les formes prescrites par la réglementation, l'adjudication du bien situé 3, chemin de ronde, sur la commune de Gaïllon, cadasiré section AD numéro 11 pour une contenance de 1 185 m°? moyennant une mise à prix de 44 OO0 €.
L'adjudication a eu lieu le 9 septembre 2024 au prix de 84 000 € ; montant de la dernière enchère. Ce bien est situé en zone Up {zone urbaine au caractère patrimonial affirmé), soumise au droit de préemption urbain sur la commune de Gaillon et est compris dans le périmètre de ta zone d'aménagement différé du projet du château de Gaillon.
Il présente un véritable intérêt pour atteindre les objectifs de restauration du château de Gaillon et de ses jardins afin d'assurer l'animation du site par l'implantation d'activités en accord avec la qualité du monument.
En conséquence, le Président décide :
- ARTICLE 1 : d'exercer le droit de préemption urbain sur le bien situé 3 chemin de Ronde sur la commune de Gaillon, cadastré section AD numéro 11 pour une contenance de 188 m°, et de se substituer à l’adjudicataire au prix de la dernière enchère, soit au prix de 84 000 €.
ARTICLE 2 : que la vente se fera au prix principal de 84 000 €, identique au montant du prix d'adjudication.
- ARTICLE 3 : qu'un acte sera établi dans un délai de trois mois, conformément à l’article R 213-12 du code de l'urbanisme, pour constater le transfert de propriété.
- ARTICLE 4 : que le réglement du prix de la vente interviendra dans les quatre mois qui suivent la date de l'acte ou du jugement d'adjudication, conformément à l'article L 213-14 du Code de l'Urbanisme.
Décision du Président 24-564 en date du 9 octobre 2024 :
Signature d'une convention formalisant le recours à un paysagiste conseil.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite faire appel aux conseils d'un paysagiste pour l'accompagner dans la réalisation de ses missions liées à l'aménagement du territoire.
Ce paysagiste appuiera les services pour améliorer les documents de planification ainsi que la qualité des projets opérationnels en matière de paysage. !| sera également force de propositions et une aide à la décision auprès des élus dans leurs projets communaux et intercommunaux. Attributaire : société FOLIUS ECOPAYSAGE, sise 920, rue du Méniltat, 76 190 Sainte-Marie-des-Champs.
Il s’agit d'un accord-cadre à bons de commande conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification, reconductible trois fois pour une période d’un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est donc de quatre ans. L'accord-cadre comporte un montant maximum annuel de 8 000 € HT, soit 10 800 € TTC.
Décision du Président 24-566 en date du 22 octobre 2024 :
Signature d'une convention relative à la résiliation partielle et à la signature d'un bail professionnel avec Madame Marie GUILLEMAIN en vue de la location du LOT 4 situé dans la Maison de santé de Gaillon.
ä La Société interprofessionnelle de soins ambulatoires Eure Madrie Seine à souhaïté résilier le bail portant uniquement sur le {ot 4.
De son côté, Madame Marie GUILLEMAIN a émis le souhait de conclure un bail professionnel portant sur le local numéro 4, d'une superficie de 19 m°, et les espaces communs associés, formant les lots numéros 7, 8 et 9 comprenant : salle d'attente et couloir, d'une surface de 10,10 m?, à compter rétroactivement du 1e mai 2024 et pour une durée de 6 années, afin d'y exercer une activité de gynécologue.
Les loyers et les charges se décomposent comme suit :
- Un loyer mensuel de 8,83 € TTC par mètre carré loué, payable trimestriellement et d'avance, - Une provision mensuelle pour les charges, fixée de manière forfaitaire à i,59 € TTC le m? loué , laquelle devant faire l'obiet d'une réévaluation devant intervenir à compter du 31 août 2024.
Observation étant ici faite que le bailleur s'était engagé jusqu’à la prochaine réévaluation du forfait de charges (soit jusqu’au 31 août 2024), à exonérer les focataires de l'ensembie des charges à l'exception de l'eau et de l'électricité.
HABITAT - LOGEMENT :
Décision du Président 24-464 en date du 8 octobre 2024 :
Dans le cadre de l'organisation d'un forum de l'éco-rénovation, signature d'une convention avec la Région Normandie et le Crédit Agricole.
L'action n°3 du PLH 4 vise à créer les conditions d'une massification de la rénovation du parc existant. La sensibilisation des professionnels du bâtiment, notamment dans le cadre de ta dynamique de promotion de la rénovation BBC portée par la Région, et le partenariat avec des établissements bancaires font partie de ces conditions de massification.
De plus, les actions de type salon ou forum visant à toucher un large public font partie également des
conditions de massification de la rénovation.
A ce titre, le forum de l'éco-rénovation prévu le 18 octobre 2024, initié par la Région Normandie en partenariat avec ie Crédit Agricole et l'Aggiomération Seine Eure, mobilisera des professionnels du bâtiment et pourra toucher un large public intéressé par la rénovation énergétique des logements. La convention formalisant le partenariat entre la Région, le Crédit Agricole et l'Agglomération Seine Eure pour organiser ce forum ne comprend pas d'engagement financier de l'Agglomération.
Décision du Président 24-511 en date du 2 octobre 2024 :
Versement d'une aide dans le cadre du dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat privé "OPAH®. Montant 2 400 €.
Décision du Président 24-254, 24.507 et 24.509 en date du 2 octobre 2024 : Versements de compiéments financiers dans le cadre du dispositif « Fonds façades ». Montant total
32 421 €.
Décisions du Président 24-510 en date du 2 octobre 2024 :
Versement de 3 aides dans le cadre du dispositif d'aide "Abondement Sérénité”. Montant total : 4 500 €.
Décisions du Président 24-550 et 24-592 en date du 22 octobre 2024 :
Versement d'aides à particuliers dans le cadre du dispositif d'aide à l'accession sociale. Montant total 24 000 €.
COHESIONS TERRITORIALES :
Décisions du Président 24-518 en date du 2 octobre 2024 :
Signature d'une convention formalisant la réalisation d'un recueil de besoins pour renforcer l'offre de soins pluridisciplinaire sur la commune du Vaudreuil.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite favoriser l'installation durable d'offre de soins pluridisciplinaires sur son territoire et étudier l'opportunité de l'installation d'une maison de santé sur la commune du Vaudreuil.
A ce titre, elle souhaite s'adjoindre les compétences d'un bureau d'étude ayant pour mission le recensement des besoins, contraintes et désirs des professionnels de santé exerçant sur la commune, ainsi que la
synthèse des données techniques et financières.
Atibutaire : entreprise OFFICE SANTÉ, sise 19 rue du Chêne Germain 35 510 Cesson-Sévigné. Montant : 8 000 € HT, soit 9 600 € TTC.
La convention est conclue pour une période de { an à compter de sa notification. CYCLE DE L'EAU, MILIEUX NATURELS, GEMAPI :
Décision du Président 24-506 en date du 27 septembre 2024 :
Signature d'une convention de mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'extension du réseau d'assainissement des eaux usées sur a commune de Saint-Julien-de-la-Liègue.
Dans le cadre de la collecte et du traitement des eaux usées sur la commune de Saint-Julien-de-la-Liègue, une extension du réseau collectif est nécessaire pour le raccordement d'une zone d'habitation isolée. I est nécessaire de faire appel à un maître d'œuvre pour la réalisation de ce projet.
Attibutaire : bureau d'études IRH INGENIEUR CONSEIL, sis 120 rue François Jacob, 76 230 Isneauville. Montant : 24 840 € AT ; soit 28 808 € TTC.
La mission est conclue pour une durée de trente mois à compter de la notification de la convention.
Décision du Président 24-531 en date du 8 octobre 2024 :
Signature d'une convention de partenariat relative à l'implantation de ruches sur la station d'épuration de Léry-Poses.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure met à la disposition de l'entreprise Le rucher de MLBee, représentée par Monsieur Rudy Baheux, sise 49, rue Pierre Corneille à Louviers, un emplacement localisé sur la station d'épuration de Léry-Poses, pour y installer un rucher composé de 12 colonies (maximum). L'entretien de ce rucher permettra de mener des actions pédagogiques en faveur de la préservation de l'environnement et de produire du miel local.
La convention est conclue pour une période de 3 ans à compter de sa notification.
Décision du Président 24-532 en date du 2 octobre 2024 :
Signature d'une convention formaïisant les conditions d'animation de ia manifestation Les Automnales 2024 au château de Martot.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure organise Les Aufomnales au château de Martot du 26 octobre au 19 novembre 2024.
Cet événement vise à donner une approche éducative de la biodiversité sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure auprès du grand public, des écoles et des centres de loisirs. Attributaire : association ADN BOUCLES DE SEINE, sise 6 rue de la Mairie, 27 340 Martot. Montant : 4 000 € (non assujetti à la TVA) destinés à financer l'organisation de la manifestation et de l'exposition, comprenant la fourniture des repas aux bénévoles, la mise à disposition de matériel {loupes
binoculaires, microscopes, ordinateurs.) le tirage des photos et la location d'un minibus.
Décision du Président 24-571 en date du 18 octobre 2024 :
Signature d'une convention formalisant l'accompagnement à la renaturation de deux cours d'école sur les communes d'Andé et du Vaudreuil.
Attributaire : groupement Les cocoltes urbaines ! ALMA 43 42 / Biotope, sis 105, allée François Mitterrand, 76 100 Rouen. Montant : 33 932,50 € HT, soit 49 719 € TTC.
La mission est conclue pour une période de 7 mois à compter de sa notification.
Décision du Président 24-588 en date du 22 octobre 2024 :
Signature d'une convention formalisant l'organisation du 3° Forum régional "eau, santé, climat : soignons notre biodiversité" au Hub, à Louviers, les 16 et 17 octobre 2024, par ideaiCo.
La protection de la ressource en eau et de la biodiversité, la préservation des terres agricoles, la restauration de la continuité écologique, la restauration des zones humides et la lutte contre les inondations figurent parmi es priorités de la politique de la Communauté d'aggiomération Seine-Eure dans la gestion du grand cycie de l'eau.
Afin de sensibiliser localement les professionnels, la Communauté d'agglomération Seine-Eure à initié, dès 2012, un premier colloque intitulé « eau et agriculture : une nouvelle approche territoriale » puis une seconde journée en 2017 consacrée à « la protection de la ressource et au développement économique du territoire ». En 2022, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a élaboré son projet de territoire et placé le bien- être et la santé de ses habitants au cœur de ses priorités.
Dans l'objectif de maintenir cette dynamique collective entre tous les partenaires {services de l'Etat, collectivités, établissements publics, entreprises, associations et agriculteurs notamment), idealCo, l'Agglomération Seine-Eure, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, le Conseil Départemental de l'Eure et la Préfecture de l'Eure coorganisent le 3e Forum régional « eau, santé, climat : soignons notre biodiversité » à Louviers, au Hub Expo & Congrès.
Le financement forfaitaire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'élève à 40 000 euros TTC. La Communauté d'agglomération Seine-Eure ayant obtenu une subvention de 20 000 euros au titre du « Fonds vert » de la Préfecture de l'Eure, cette somme a été reversée à idealCo pour l'organisation du Forum {idealCo a engagé toutes les dépenses). PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL :
Décision du Président 24-527 en date du 2 octobre 2024
Réponse à l'appel à candidature pour le soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux (PAT) niveau 2.
Depuis la fin de sa convention 2023 avec la Direction régionale de l'alimentation, de l'agricullure et de la forêt {DRAAF} pour l'émergence d'un projet alimentaire territorial de niveau 1 (PAT), la Communauté d'agglomération Seine-Eure ne perçoit plus de financement pour le déploiement de son PAT. De son côté, le Ministère de l'agriculture, dans le cadre du fonds en faveur de la souveraineté et des transitions, lance un appel à candidatures pour le soutien à la structuration des PAT de niveau 2; ce qui permettrait à l'aggiomération de financer des actions et l'animation du PAT.
Lors des conseils communautaires des 20 octobre 2022 et 11 juillet 2024, les élus ont autorisé le Président à solliciter toute demande de financement afférent au PAT et ont validé l'engagement pluriannuel du PAT Seine-Eure, via un plan de financement dédié.
En conséquence, le Président décide de répondre à l'appel à candidature pour le soutien à la structuration des PAT de niveau 2 et, ainsi, solliciter des financements pluriennuels.
Décision du Président 24-528 en date du 27 septembre 2024 :
Signature d'une convention formalisant la mise en place d'une prestation d'accompagnement à l'autonomie énergétique des exploitations agricoles.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure structure son action, depuis la mise en place du Projet Alimentaire Territorial, pour encourager les fermes de son territoire vers des pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement,
La Chambre Régionaie d'Agriculture de Normandie (CRAN), dont les missions sont de conseiller les entreprises agricoles et les collectivités ainsi que d'accompagner le développement des projets de territoire, possède l'expertise et les moyens humains nécessaires pour accompagner les fermes sur le sujet de l'autonomie énergétique.
En conséquence, il est décidé de confier à la CRAN, sise 6, rue des Roquemeonts, 14 000 Caen, une mission d'accompagnement individuel et collectif des fermes, pour les montants suivants, selon le nombre
d'agriculteurs participants :
Nombre d'exploitations | MontantHT Montant TTC TVA à 20%, au taux actuellement en L | | vigueur
Pour 5 exploitations | S160€ | 6192€
Pour 8 exploitations | 6880€ | 8256 €
Pour 12 exploitations 8460€ 11352€
Décision du Président 24-549 en date du 2 octobre 2024 :
Participation aux frais d'animations pédagogiques sur le site des Hauts-prés - Convention entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et cinq partenaires particuliers etou associatifs. Dans le cadre du développement d'actions pédagogiques auprès des scolaires, un catalogue des animations a été constitué avec cinq partenaires des Hauts-prés, dont l'activité est orientée sur le domaine de la connaissance.
Ce travait a été reconnu et l'ensemble des animations proposées à reçu un agrément de l'Education
Nationale.
La fréquentation du site permet d'organiser au minimum trente animations par année scolaire pour une dépense annuelle maximale de 6 000 €, à destination des écoles, collèges, lycées et centres de loisirs du territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
En conséquence, une convention sera signée pour l'année scotaire 2024/25 avec les structures suivantes : Du champ à l'assiette, Le Conservatoire régional de l'abeille normande, Sylvain Minauit maraîcher des Hauts-prés, Bio en Normandie et Artisans du monde Louviers.
Une convention sera signée avec chaque structure d'animation, dans la limite de dix prestations par année scolaire et par structure.
La prise en charge financière annuelle de l'opération sera au maximum de 6 000 € (non assujetti à la TVA), toutes prestations confondues.
Décision du Président 24-578 en date du 22 octobre 2024 :
Signature d'une convention relative à l'occupation de locaux situés au pôle d'agriculture biologique des Hauts-prés par les salariés de l'association Bio en Normandie.
L'association Bio en Normandie est en recherche de locaux pour ses salariés. De ce fait, Bio en Normandie à sollicité la Communauté d'agglomération Seine-Eure pour occuper deux bureaux pour une durée qui ne dépassera pas trois mois. Compte-tenu des nombreuses missions de terrain des salariés, cette occupation ne sera pas permanente,
7 Par conséquent, seul un paiement forfaitaire de charges d'un montant de 300 € TTC sera appliqué pour couvrir les frais de consommation d'eau, de chauffage, d'électricité et d'entretien.
La convention dite d'occupation précaire est conclue pour une période de trois mois non renouvelable à compter de sa notification.
ENFANCE - EDUCATION/ PETITE ENFANCE :
Décision du Président 24-517 en date du 2 octobre 2024
Remboursement à la commune d'Andé des frais de repas des enfants et animateurs fréquentant l'ALSH d'Andé.
Le prix unitaire du repas, pain compris, est fixé à 3,334 € HT pour les enfants et pour les adultes ainsi qu'à 4,616 € HT pour les pique-niques des enfants et des adulles.
Décision du Présitient 24-538 en date du 22 octobre 2024 :
Signature d'une convention formalisant la mise à disposition de locaux d'accueil de la petite enfance, sur la commune de Saint-Aubin sur Gaillon, durant ta période 2024-2027.
Le relais petite enfance Roul'doudous souhaite utiliser tous les jeudis de Sh à 12h00, à titre gratuit, la salle du dojo, le sas d'accès à la salle du dojo et la salle « bleue » situés dans les locaux de l'ancienne école Pierre Pirou à Saint-Aubin sur Gaillon.
En conséquence, le Président décide de signer une convention avec la commune de Saint-Aubin sur Gaillon, afin d'autoriser le relais petite enfance Rouldoudous à accéder aux locaux.
Décision du Président 24-539 en date du 22 octobre 2024 :
Signature d'une convention formalisant la mise à disposition de locaux d'accueil de la petite enfance, sur la commune de Villers sur le Roule, durant la période 2024-2027.
Le relais petite enfance Rouldoudous souhaite utiliser les locaux de la salle des fêtes espace Armant Yvernaud 13, rue rosée, les sernaines paires, le mardi de 9h à 12h00, à titre gratuit.
En conséquence, le Président décide de signer une convention avec la commune de Villers sur le Roule, afin d'autoriser le relais petite enfance Roul'doudous à accéder aux locaux.
PROPRETE PUBLIQUE :
Décisions du Président 24-515 en date du 2 octobre 2024, 24-523 en date du 8 octobre, 24-568, 24-589
et 24-590 en date du 22 octobre :
Versement d'aides aux particuliers pour l'achat ou la location de matériel favorisant la réduction des déchets in situ. Montant total : 23 624,97 €.
Décision du Président 24-545 en date du 22 octobre 2024 :
Versement d'une aide à particulier pour l'achat de couches lavables. Montant total: 43,77 €.
BATIMENTS & ENERGIES :
Décision du Président 24-543 en date du 2 octobre 2024 :
Signature d'une convention formalisant la fourniture de prestations de contrôles techniques des véhicules légers, utilitaires légers et utilitaires.
Les contrôles techniques des véhicules légers, ulitaires légers et utilitaires de là Communauté d'aggiomération Seine-Eure sont obligatoires pour pouvoir circuler sur la voie publique. Cette mission doit être confiée à un centre de contrôle technique agréé par l'État.
Attibutaires
Montants HT ou STE MESRUES
: : sur fa durée du mare
Secteurs Tituiaires PSS (TVA à 20 %, au taux actuellement en | 4 1 vigueur) SARL MADIVON
Est Rue Charles de Gaulle 15 000 € 18 000 € 27 940 Le Val-d'Hazer
SARL CTP
Quest 15 boulevard du Dr Postel 25 000 € 30 000 € 27 400 Louviers
La convention est conclue pour une période de quatre ans à compter de sa notification.
Décision du Président 24-567 en date du 9 octobre 2024 :
8 Signature d’une convention visant à étudier les solutions de renforcement des planchers du chäteau de Fournebut sur là commune du Vai-d'Hazey.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure est propriétaire du château de Tournebut situé sur la commune du Vai-d'Hazey. Des études sont en cours pour y installer une école d'artisanat.
A ce titre, il est nécessaire de procéder à une étude des planchers des niveaux R+1 et R+2 afin de définir les solutions de renforcement pour augmenter les charges d'exploitation dans les zones où ceiles-ci étaient nulles.
Attributaire : entreprise Bureau d'études structures bois, sise 46, rue Victor Hugo, 27 000 Evreux. Montant
6 925 € HT, soit 8 310 € TTC.
Décision du Président 24-595 en date du 18 octobre 2024 :
Recours à une mission de dépollution du plomb dans les ailes Nord et Estouteville du château de Gaiïllon. Attributaire : entreprise Face Environnement, sise 90, rue Luis Corvalan, 76 410 Cléon. Montant : 59 450 €
HT, soit 71 340 € TTC.
TRANSPORTS et MOBILITÉS :
Décision du Président 24-561 en date du 17 octobre 2024 :
Réalisation d'une proposition de jalonnement cyclable sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Annule et rempiace la DP 24-377.
Par décision n° 24-377, en date du 21 juin 2024, la Communauté d'agglomération a confié au CEREMA, la réalisation d'une proposition de jalonnement cyciabie, permettant aux utilisateurs de se repérer dans les espaces traversés par ces voies et ainsi de se diriger vers les différents équipements et services.
Cette nouvelle décision annule et remplace la décision 24-377, afin de prendre en considération la modification relative à la décomposition de cette prestation en deux phases. La première phase conceme les communes du Vaudreuil, Vai-de-Reuil, Lérÿ, Poses, Les Damps, Pont-de-l'Arche et Porte-de-Seine. La seconde phase prendra en compte l'ensemble du réseau non étudié dans la phase 1, La nouvelle offre du CEREMA, sis 10 chemin de la Poudrière, 76 121 Le-Grand-Quevilly, se décompose en 2 phases
[Objet | Montant HT| Montant TTC TVA à 20%, au taux actuellement en vigueur + | Phase | 16672,50€| 20 007 €
|Phase2 | 19950,00€ | 23 940 €
Total | 36622,50€| 43 947€
Décision du Président 24-573 en date du 22 octobre 2024 :
Remboursement, à la Région Normandie, d'un cas d'indu de Versement transport au titre du 28 trimestre 2024. Montant : 110,78 €.
Décision du Président 24-576 en date du 16 octobre 2024 :
Signature d'une convention financière formalisant une mission de comptages routiers pour l'étude de mobilité autour du château de Gaillon.
L'ouverture au public du château de Gaillon et de ses nouvelles activités vont entraîner une augmentation des flux touristiques et, par conséquence, des difficultés d'accès au château et de stationnement. Par décision n° 24-450, en date du 19 juillet 2024, une étude de mobilité, circulation et stationnements a été confiée au bureau d'études CITEC afin d'anticiper tes déplacements générés par les activités du château de
Gaillon.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite désormais missionner une entreprise afin de réaliser des comptages routiers pour alimenter l'étude de mobilité.
Attributaire : société MOBILIS SERVICES, sise 5 rue Gustave Crauk, 59 300 Valenciennes. Montant : 6 500 € HT, soit 7 800 € TTC. La convention est conclue pour une période de 1 an à compter de sa notification.
RESSOURCES HUMAINES :
Décision du Président 24-487 en date du 29 août 2024 :
Accueil d'une stagiaire de l'université du Havre au sein de la Direction des patrimoines pour la période du 2 septembre 2024 au 22 août 20256.
Décision du Président 24-536 en date du 27 septembre 2024 :
Inscription de deux agents à la formation « ECLA x École des Loisirs », organisée par Des idées pour grandir, le 3 octobre 2024.
Le coût de la formation s'élève à 200 € nets de taxe. Décision du Président 24-537 en date du 27 septembre 2024 :
Inscription d'un agent à la formation « Diplôme d'état de professeur de musique », organisée par CEFEDEM de Normandie, dont la durée est fixée à 1 000 heures, entre le 2 septembre 2024 et le 31 août 2027. Le coût de la formation s'élève à 6 000 € nets de taxe.
Décision du Président 24-540 en date du 2 octobre 2024 :
Accueil d'un stagiaire du Collège Notre-Dame Saint-Louis de Louviers au sein de la Direction générale des services techniques et du cadre de vie, du 25 au 29 novembre 2024.
Décision du Président 24-541 en date du 2 octobre 2024 :
Accueil d'un stagiaire du Collège Notre-Dame Saint-Louis de Louviers au sein de la Direction de l'information et des systèmes du numérique, du 25 au 29 novembre 2024.
Décision du Président 24-548 en date du 2 octobre 2024 :
Inscription d'un agent aux 28e rencontres Vélo et Territoires, organisée par Vélo et Terrioires, sur une durée de 3 jours, du 6 au 8 novembre 2024.
Le coût de le formation s'élève à 150 € nets de taxe.
Décision du Président 24-555 en date du 2 octobre 2024 :
Accueil d'une stagiaire provenant de l'Etablissement d'enseignement professionnel Maison Familiale Rurale à Forges-les-Eaux au sein de la Direction Enfance-Education ; du 20 septembre au 15 décembre 2024.
Décision du Président 24-556 en date du 2 octobre 2024 :
Accueil d'un stagiaire provenant de ta CCI Normandie au sein de la Direction des patrimoines ; du 21 au 25 octobre 2024.
Décision du Président 24-557 en date du 2 octobre 2024 :
Accueil d'une stagiaire provenant du coliège Simone SIGNORET, au Val d'Hazey, au sein de la Direction Enfance-Education ; du 27 janvier au 31 janvier 2025.
Décision du Président 24.558 en date du 2 octobre 2024 :
Accueil d'une stagiaire provenant du lycée Georges d'Amboise, à Gaiïllon, au sein de la Direction Enfance- Education ; du 20 janvier au 25 janvier 2025.
Décision du Président 24-579 en date du 11 octobre 2024 :
Accueil d'une stagiaire provenant du Coliège Notre-Dame Saint-Louis de Louviers au sein de la Direction générale des services ; du 25 au 29 novembre 2024.
Le Conseil communautaire est invité à prendre acte des décisions prises par le Président durant les mois de septembre et octobre 2024.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions François-Xavier
prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 7 PRIOLLAUD
novembre 2024
Administration générale
Le Conseil communautaire sera appelé à prendre acte des décisions prises par le Bureau le 7 novembre.
| CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES Gontacktalselons etfonés CONTRACTUALISATIONS- Contribution au budget 2024 du Bernard LEROY
P Pôle métropolitain Rouen Seine-Eure- Autorisation
Le Pôle métropolitain Rouen Seine Eure a été créé, à l'initative de la Communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA) - aujourd'hui Métropole Rouen Normandie - et de la Communauté d'agglomération Seine Eure, par arrêté préfectoral du 28 février 2012. Depuis la fusion de la Communauté d'aggiomération Seine-Eure avec la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine en 2019, if rassemble pius de 600 000 habitants et 131 communes rurales et urbaines dans une structure dédiée dotée d'une assemblée de 32 élus qui renforce les actions communes dont les deux EPCI conviennent.
Le Pôle métropolitain concentre ses travaux sur le développement économique, le soutien aux pôles de compéütivité et filières du territoire, le tourisme-nature et les mobilités.
10 Sur le champ du développement économique, le Pôle Métropolitain apporte en particulier un soutien public aux pôles de compétitivité et clusters (filières) présents sur le territoire. Ces partenariats permettent à la fois de contribuer, en complément de la Région, à l'animation des filières et pôles de compétitivité, au renforcement de l’atiractivité et au rayonnement du territoire ainsi qu'à la dynamique de projets. Ils permettent de donner une meilleure connaissance des acteurs économiques du teritoire, de renforcer l'attractivité des méiers de l'industrie et d'améliorer la prise en compte des problématiques communes ou spécifiques à certains secteurs, notamment en matière des nouveaux enjeux qui se posent au regard des transitions écologiques, numériques et sociétales.
Cetie approche permet également d'apporter une expertise fine sur les différents projets portés par les deux EPCI {nouvelles mobilités, Territoire d'industries, logistique urbaine, Tech for good...) La logique de contractualisation de ces partenariats à l'échelle du Pôle Métropolitain tient dans la recherche de rayonnement globai du temitoire même si les attentes et déclinaisons opérationnelles attendues peuvent être différentes entre l'Agglo Seine-Eure et la Métropole Rouen Normandie. Les pôles et filières concernées sont Cosmetic Valley, Polepharme, LSN, TES, Next-Move et, à compter de 2022, NAE (Normandie Aéro-Espace) et de 2023, Normandie Web Expert (NWX}.
Dans le domaine du tourisme, le Pôle Métropalitain peut intervenir dans la création et la gestion de produits, services ou équipements touristiques d'intérêt métropolitain, valorisant le patrimoine naturel, historique et culturel autour de la Seine et de ses affluents, en lien notamment avec les offices de tourisme (participation commune à des salons, construction d'une réflexion autour d'offres complémentaires et la constitution d'un discours commun autour de produits et destinations partagés … ). Il concentre son action en matière de valorisation touristique sur le tourisme vert et l'iinérance douce, qui se décline en particulier par un travail de fond destiné à accompagner le déploiement et la mise en service de la Seine à Vélo, des itinéraires pédestre « gare à gare » et du développement de stations trail. Par ailleurs, le Pôle métropolitain propose de lancer un appel à projet permettant la réalisation de deux œuvres monumentales sur l'iinéraire de la Seine à vélo {l'une sur chacun des territoires sur deux exercices budgétaires).
Dans le domaine des mobilités, le Pôle Métropolitain est un acteur pertinent pour les études et actions visant l'amélioration des liaisons à l'échelle du territoire. Les deux territoires génèrent et échangent plusieurs dizaines de milliers de déplacements quotidiens, du fait de leur attractivité économique, commerciale ou universitaire. Ces échanges sont majoritairement réalisés en voiture individuelle. Le Pôle peut mettre en œuvre des actions relatives à l'éco-mobilité, en poursuivant ses actions favorisant l'évolution du transport public, aussi bien routier que ferroviaire. Il peut également promouvoir l'essor de nouvelles solutions de dépiacement - le covoiturage présentant un potentiel certain — et dont le déploiement sera facilité par l'essor des outils numériques de mobilité.
Ces orientations générales se sont concrélisées par des déclarations d'intérêt métropolitain précises volées, en décembre 2012, par les conseils communautaires de la CREA et de la CASE, complétées le cas échéant par des délibérations proposant des délégations d'actions ponctuelles, notamment sur les enjeux liés aux questions agricoles et alimentaires.
Les statuts du Pôle Métropolitain prévoient la constitution d'un budget qui s'appuie sur des recettes provenant essentiellement de transferts de crédits et contributions des EPCI membres, des concours de l'État ou d'autres collectivités.
Les dépenses qui relèvent d'une déclaration d'intérêt métropolitain délibérée conjointement par les deux collectivités sont financées par une contibution spécifique liée aux compétences concernées. Les dépenses de fonctionnement courantes sont financées par ailleurs par des contributions des deux intercommunalités, tenant compte du poids démographique de chacun des membres:
Dans le cadre de la réparation de son Budget Primitif 2024, le Pôle métropolitain a acté, tors de son conseil du 25 mars 2024, compte-tenu de l'intensification des actions à mener en matière de culture-tourisme autour de la Seine à vélo et de celles pour accélérer le développement des mobilités décarbonées, d'appeler en totalité la participation des EPCI (Métropole et Agglomération Seine Eure) sur la base démographique au prorata du nombre d'habitants soit 60 950 € {base démographique : dernier recensement INSEE qui porte à 608 500 € le nombre total d'habitant sur le nouveau périmétre du pôle métropolitain).
La contribution de la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'élève à 10 472,40 €
Les coûts induits par les actions en faveur des mobilités et notamment le développement du co-voiturage et d'une nouvelle ligne de transport en commun desservant notamment les deux sites du centre hospitalier sont
if portées par chacun des EPCI et n'affectent pas le budget du Pôle.
il est proposé la reconduction du soutien aux Pôles de compétitivité et clusters du territoire pour un montant globat de 219 466 € (126 838 € au titre de la Métropole Rouen Normandie, 92 628 € au titre de l'Agglo Seine
Eure}.
Les pôles et filières concernées sont Cosmetic Valley, Poiepharma (subventions), LSN, TES, NextMove et Normandie AéroEspace (NAË}, Normandie Web Expert {NWX) et l'association Biomis G3 {adhésions}
Le montant des contributions retenu est le suivant :
[METROPOLE |CASE | SUBVENTIONS =] | |
|Particiation Pole Cosmeric Valley | 45 000€ 15000) 3000!
| Participation pôle Pharma | 75000€ 37 500€ | 37 500€ |
| ADHESONS | | {Next Move | 14000€ t10138€| 4 262€
[LSN Di2600€ 10420€| 2 180€
TES AOUE 090€ 10 000 €
NAE 170€ L5000€ 3 750€
BIOMIS G3 10 000€ 8 000 € 2 000 €
NWX 24 000 € 20 000€ 4 000
DECISIONS BUDGETAIRES + FINANCES - Montant de Jean-Marie
Direction des Finances Fattribution de compensation 2024 à verser aux communes de LEJEUNE la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
DÉCISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES -
CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - Versement aux Jean-Marie communes membres de la Dotation de Solidarité LEJEUNE
Communautaire pour l'année 2024
Direction des Finances
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution
à différentes communes de l'Agglomération Seine-Eure -
Autorisation
Jean-Marie
LEJEUNE
Service Contractualisations et fonds
eurcpéens
Dans le cadre du pacte fiscal et financier élaboré pour la période 2020-2026, des enveloppes de fonds de concours ont été créées par commune pour le fonds de concours de droit commun. Ces dernières peuvent mobiliser, en fonction de leurs projets et de leurs besoins, une part plus ou moins importante (tout en restant dans la limite légale précitée) pour financer différents investissements relatifs aux projets communaux.
Les communes d'Ailly, Criquebeuf-sur-Seine, Les Damps, Fontaine-Bellenger, Heudreville-sur-Eure, Saint- Julien-de-ta-Liègue et Le Vai-d'Hazey sollicitent une participation de la Communauté d'Agglomération au titre de ce fonds de concours, sommes qui seront déduites des enveloppes accordées.
Aïlly pour financer le désamiantage du préau de l'école et d'une salle de classe.
Coût prévisionnel : 18 394,50 € HT
FDC sollicité : 9 197 € HT
FDC accordé : 9 197 € HT
Ailly pour financer la mise en place de panneaux de rue.
Coût prévisionnel : 5 110 € HT
FDC sollicité : 2 555 € HT
12 FDC accordé : 2 555 € HT
Ailly pour financer la rénovation de la maison des associations.
Coût prévisionnel : 268 111 € HT
Montant reste à charge : 107 066 € HT (après déduction des subventions : Fonds Vert 106 045 € et du Conseil Départemental 52 000 €).
FDC sollicité : 20 508 € HT (en compiément du FDC rénovation énergétique de 33 025 €) FDC accordé : 20 508 € HT.
Aïlly pour financer la réalisation d'un nouveau terrain de pétanque au stade de foot.
Coût prévisionnel : 5 508,73 € HT
FDC sollicité : 2754 € HT
FDC accordé : 2754 € HT
Criquebeuf-sur-Seine pour financer l'aménagement du parking Chemin des Bancs. Coût prévisionnel : 7 507,42 € HT
FDC sollicité : 3 753 € HT
FDC accorde : 3 753 € HT
Criquebeuf-sur-Seine pour financer la réfection et l'aménagement du chemin du stand de tir. Coût prévisionnel : 16 138,75 € HT
FDC sollicité : 8 069 € HT
FDC accordé : 8 069 € HT
Les Damps pour financer la construction d'un terrain multisports.
Coût prévisionnel : 71 337,84 € HT
Montant reste à charge : 19 936,84 € HT {après déduction des subventions du Conseil Départemental 21 401 € et de l'Agence Nationale du Sport 30 000 €).
FDC sollicité : 5 669 € HT {part communale de 20 % déduite soit 14 267,57 €)
FDC accordé : 5 669 € HT
Fontaine-Bellenger pour financer là sécurisation de la RD 6015.
Coût prévisionnel : 191 154 € HT
Montant reste à charge : 111 154 € HT {après déduction de la subvention du Conseil Départemental 80 000 €).
FDC sollicité : 55 577 € HT
FDC accordé : 55 577 € HT
Fontaine-Bellenger pour financer l'installation de caméras de vidéoprotection.
Coût prévisionnel : 15 O0Û € HT
Montant reste à charge : 10 500 € HT (après déduction de la subvention DETR 4 500 €). FOC sollicité : 5 250 € HT
FDC accordé : 5 250 € HT
Heudreville-sur-Eure pour financer l'acquisition de matériel informatique destiné à l'école. Coût prévisionnel : 7 092,22 € HT
FDC sollicité : 3 546 E HT
FDC accordé : 3 546 € HT
Saint-Julien-de-la-Liègque pour financer là DECI : remplacement de 3 poteaux incendie. Coût prévisionnel : 8 604 € HT
Montant reste à charge : 5 162,40 € HT (après déduction de la subvention DETR 3 441,60 €). FDC sollicité : 2 581 € HT
FDC accords : 2 581 € HT
Saint-Julien-de-la-Liègue pour financer la vidéoprotection : installation de 19 caméras. Coût prévisionnel : 27 812 € HT
Montant reste à charge : 11 124,80 € HT {après déduction des subventions DETR 8 343,60 € et du Conseil Départemental 8 343,60 €).
FDC sollicité : 5 562 € RT
FDC accordé : 5 562€ HT
Le Val.d’Hazey pour financer les travaux d'extension de la salle des fêtes de Vieux-Villez.
13 Coût prévisionnel : 375 000 € HT
FDC sollicité : 180 G00 € HT
FDC accordé : 180 000 € HT
Par ailleurs, au titre du fonds de concours vie scolaire, la commune de la Haye-Malherbe sollicite une participation de la Communauté d'Agglomération
La Haye-Maiherbe pour financer la démolition et reconstruction du restaurant scolaire Jean-Paui BARBE. Coût prévisionnel de l'opération : 1 667 892 € HT
Montant reste à charge: 533 592 € HT {après déduction de la DETR 548 300 € et de la subvention du Conseil Départemental 588 O00 €).
FDC sollicité : 184 574 € HT (FDC vie scolaire plafonné à 200 000 € - 15 426 € correspondant aux « frais d'études », délibération au Conseil communautaire n°2023-199 du 21 septembre 2023). FDC accordé : 184 574 € HT
Enfin, au titre du fonds de concours contrat d'agglomération 2023-2027, Le Syndicat-Mixte de la Base de Plein Air et de Loisirs de Léry-Poses sollicite une participation de la Communauté d'Agglomération pour financer la réalisation du stade nautique :
Coût prévisionnel de l'opération : 1 380 241 € HT
Montant reste à charge : 356 621,44 € HT {après déductions des subventions du FNADT 483 619,56 €, de la RÉGION 310 500 €, et du Conseil Départemental 229 509 €).
FDC sollicité : 80 000 € HT
FDC accordé : 80 00D € HT
La participation prévisionnelle de l'Agglomération Seine-Eure au titre des fonds de concours de droit commun, vie scolaire et contrat d'Agglomération qui sera versée aux communes à l'issue de ce conseil communautaire suivant le détail de cette délibération et dans le respect de la réglementation s'élève au total à 569 595 € {dont 184 574 € pour le FDC vie scolaire et 80 000 € pour ie FDC contrat d'Agglomération).
A ce jour, au titre du fonds de concours de droit commun & 738 485,01 euros ont été accordés dans le cadre du pacte fiscal et financier 2020-2028 ; sur une enveloppe prévue de 11 602 910 € {soit une consommation de 58 % de l'enveloppe financière).
ACQUISITIONS - FONCIER + Commune de Val de Reuil -
Acquisition des parcelles cadastrées section CX numéros 1, 2,
Foncier 35, 67, 68, 75 et 77, sises Campus de Maïgremont et Bernard LEROY appartenant à la société JNTL. Consumer Health {France} SAS
- Choix de l'option à la TVA
La Communauté d'agglomération Seine-Eure, compétente en matière de renouvellement urbain et de développement économique sur le territoire Seine-Eure, souhaite se porter acquéreur d'une partie d'un ensemble immobilier, comprenant un bâtiment Recherche et Développement (R&D), d'un corps de ferme, d'un manoir et d'un terrain, sis Campus de Maigremont à Val de Reuil, cadastré section CX numéros 1, 2, 35, 67, 88, 75 et 77 d'une surface de 79 384 m? environ, appartenant à la société JNTL Consumer Health {France} SAS.
La surface définitive sera obtenue après établissement, par ie géomètre, d'un document d'arpentage.
Cette acquisition permet de sauvegarder l'activité du laboratoire en activité, de constituer une réserve foncière située sur un parc d'affaires. Elle rend également possible l'implantation de nouvelles entreprises et la création de nouveaux empiois.
Le projet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'intègre dans un projet global de développement du territoire et relève d’une stratégie sur le long terme :
- en maintenant l'activité via la sauvegarde du laboratoire, NOVALIX, locataire du bâtiment R&D : en proposant la mise en location d'un espace de recherche et développement ;
en proposant la mise en location d'espaces de bureaux et des salles de réunions dans le corps de ferme et le manoir.
Par courrier en date du 10 avril 2024, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a proposé d'acquérir ces parcelles moyennant le prix de 4 500 000 € net vendeur. Le propriétaire a accepté cette offre par courrier du 13 juin 2024 confirmé par courrier du 25 septembre 2024. Cet accord a été conclu sous les conditions suivantes :
- le maintien de la société NOVALIX dans les lieux jusqu’à la réalisation de la vente et la conclusion
14 d'un baït entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et NOVALIX concomitamment à la vente ;
- fes travaux de mise en indépendance, en ce compris fes voiries, réseaux et raccordement aux réseaux publics seront à la charge et sous la responsabilité de la Communauté d'agglomération Seine-Eure;
- les travaux de déconnexion des réseaux existants seront à la charge et sous la responsabilité de ta société JNTL Consumer Health {France) SAS.
- les frais relatifs à l'édification d'une clôture sur la limite séparative seront supportés par l'acquéreur : tous surcoûts liés à des demandes expresses et spécifiques du vendeur en raison, notamment, de prescriptions administratives liées à ta sûreté / sécurité seront à la charge du vendeur ; es frais de géomètre relatifs à la division de l'emprise vendue seront à la charge de la société JNTE Consumer Health {France) SAS.
Par ailleurs, s'agissant d'un site destiné à la location de locaux nus à usage professionnel, il est proposé qu'une option à la TVA soit faite en vertu de l’article 260 2° du Code générai des impôts. À cet effet, une demande sera faite prochainement pour cette activité afin de déclarer l'option à la TVA auprès du centre des impôts de Louviers.
Ce projet est inscrit au budget annexe 12 {Activités économiques) pour tenir compte de son assujettissement à la TVA. En conséquence, seront reportées dans les déclarations de chiffres d'affaires d'une part, la TVA collectée sur les recettes (notamment les loyers}, et d'autre part, la TVA déductible sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement.
il est donc proposé aux membres du Conseil :
- de se prononcer sur l'acquisition desdites parcelles, selon les conditions susvisées , . d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la promesse de vente, l'acte authentique d'acquisition, toutes les pièces afférentes à cette opération, à constituer toute servitude compte-tenu de la configuration des lieux et à régulariser tout bail avec la société NOVALIX.
de retenir l'option TVA en vertu de l'article 260 2° du Code Général des Impôts.
ALIENATIONS + FONCIER - Commune du Manoir sur Seine -
SFoncier 8 rue d'Alsace Lorraine - Cession des parcelles XA 213 et 214 à la société AMEX - Autorisation
Jean-Marc
MOGLIA
Par délibération n°2023-61 du 23 mars 2023, la Communauté d'agglomération Seine-Eure s’est prononcée
sur le rachat de la parcelle cadastrée section XA numéro 214, d'une superficie de 1 937 m° et la moitié indivise de la parcelle cadastrée section XA numéro 213, d'une superficie de 236 m°, situées 8 rue d'Alsace Lorraine sur a commune du Manoir sur Seine. L'acte authentique d'acquisition a été signé le 19 juillet 2023.
La socièté AMEX, représentée par Monsieur Julien DUGNOL, s'est déclarée intéressée par l'acquisition de la parcelle cadastrée section XA numéro 214, d'une superficie de 1 937 m’ et la moitié indivise de la parcelle cadastrée section XA numéro 213, d'une superficie de 236 m°, situées 8 rue d'Alsace Lorraine sur ta commune du Manoir sur Seine. Cette vente permettra à la société AMEX de réaliser un lotissement
d'habitation de 20 à 25 lots.
Par courrier en date du 24 octobre 2024, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a proposé de vendre lesdites parcelles pour le prix de 61 650 € HT, TVA en sus au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique de cession. Cette proposition a été acceptée par Monsieur Julien DUGNOL.
Le rapporteur propose en conséquence au conseil de :
- se prononcer sur la cession de la parcelle cadastrée section XA numéro 24, d'une superficie de 1 937 m? et la moitié indivise de la parcelle cadastrée section XA numéro 213, d'une superficie de 236 m2 situées 8 rue d'Alsace Lorraine sur ta commune du Manoir sur Seine, selon les conditions susvisées ;
- autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte authentique de cession, ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
DÉLIBÉRATIONS - ALIENATIONS - FONCIER - Commune de
Foncier Louviers - ZAC "Côte de la justice” - Cession à la société ALTAREA COGEDIM REGIONS - modificatif
François
CHARLIER
15 Le conseil communautaire s'est prononcé par délibération :
- n°2021-153 du 8 juillet 2021, pour céder au profit de la société ALTAREA COGEDIM REGIONS, les parcelles situées ZAC « Côte de la Justice » cadastrées section ZC numéros 18p, 55, 56, 60, 64, 164, 166p, 168, 170, 185,186,187,190,191,192,193p, d'une contenance d'environ 75 000 m° Cette délibération a été suivie d'une promesse de vente signée le 9 juillet 2021.
- _n°2022-334 du 24 novembre 2022, pour modifier les conditions de cession au profit de la société ALTAREA COGEDIM REGIONS portant sur le découpage et le phasage du projet ainsi que sur le prix de cession et sa ventilation afin de tenir compte des surcoûts des fondations spéciales sur la tranche 1. Cette délibération a été suivie d'un acte de vente définitif portant sur la Tranche 1 du projet signé le 23 décembre 2022.
- _n°2023-300 du 23 novembre 2023, pour modifier les conditions de cession au profit de la socièté ALTAREA COGEDIM REGIONS portant sur le prix de cession et sa ventilation afin de tenir compte des surcoûts des fondations spéciales sur le lot C7 de la phase 2. Cette défibération a été suivie d'un acte de vente définitif portant sur le lot C7 de la phase 2 du projet signé le 21 décembre 2023.
La société ALTAREA COGEDIM REGIONS a sollicité la Communauté d'agglomération Seine-Eure pour procéder à l'acquisition partielle de la tranche 2 {lots M31 à 34, 39 à 52 et D7, cadastrés section ZC numéros 276p, 276p, 278p, 279p, 293, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 329p, 330p, 331p, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342p, 343p, 344p et 345 d'une contenance d'environ 5 808 m°}, et ainsi modifier le phasage prévu dans les délibérations et la promesse de vente, impactant la ventilation du prix de vente.
La surface exacte sera déterminée après établissement du document d'arpentage par le géomètre.
La société ALTAREA COGEDIM REGIONS a également informé la Communauté d'agglomération Seine- Eure qu'un surcoût de construction lié à la nécessité de réaliser des fondations spéciales touchait également la tranche 2 pour partie.
Aussi, compte-tenu de ces surcoûts qui figuraient en condition suspensive de la promesse de vente ainsi que la demande d'acquisition partielle de la tranche 2 (lots M31 à 34, 39 à 52 et D7, cadastrés section ZC numéros 275p, 276p, 278p, 279p, 293, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 329p, 330p, 331p, 332, 333,
334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342p, 343p, 344p et 345 d'une contenance d'environ 5 808 m°},), il a été convenu de modifier le prix de cession. Ainsi, un nouvel accord est intervenu pour une cession au prix de 900 328 € HT net vendeur {hors tranche 1 et lot C7 de la phase 2 déjà cédés), TVA sur la marge ou sur le prix total en sus, au taux tel qu'il sera en vigueur à la signature des actes authentiques, selon la répartition suivante
- Lots M31 à 34, 39 à 52 et D7 de la phase 2 : 279 886 € H.T. pour XXX logements environ, - Autres lots de la phase 2 : 366 442 € HT. pour XXXX logements environ,
Phase 3 : 284 000 € HT. pour 28 logements environ.
En conséquence, il est proposé aux membres du conseil d'approuver les modifications apportées aux conditions de la cession au profit de la socièté ALTAREA COGEDIM REGIONS, telles que décrites précédemment.
Les autres dispositions figurant dans les délibérations n°2021-153 en date du 8 juillet 2021, n°2022-334 du 24 novembre 2022 et n°2023-300 du 23 novembre 2023, demeurent inchangées.
ALIENATIONS + FONCIER - Commune de Val-de-Reuil - Zone
Foncier d'Aménagement Concertée des Côteaux - Cession d'une François partie de la parcelle CM 84 à la société KHEPHREN CHARLIER
DEVELOPPEMENT - Annulatif
Par délibération n°2021-38 du 25 mars 2021 et par délibération n°2021-268 du 25 novembre 2021, le conseil
communautaire a accepté la cession au profit de la société KHEPHREN DEVELOPPEMENT, représentée par Madame Catherine FENEON, d'une partie de la parcelle cadastrée section CM numéro 84 d'une superficie de 2 850 m?, située dans la Z.A.C. des Côteaux, sur ta commune de Val-de-Reuïl, afin d'y réaliser la construction de résidences domotisées pour les personnes handicapées et en perte d'autonomie, moyennant le prix de 300 000 € HT, T.V.A. en sus.
Une première promesse de vente a êté signée le 17 décembre 2024, avec une date d'échéance fixée au 7 juin 2022. En l'absence de levée d'option à l'échéance, il a pu être constaté la caducité de ladite promesse
de vente.
Sur la base de nouvelles négociations intervenues entre les parties, une seconde promesse a été signée le 7
16 juin 2022 avec une date d'échéance fixée au 15 janvier 2023.
Une nouvelle fois, la caducité de la promesse a été constatée et, devant l'impossibilité de réaliser le projet tel que présenté à la Communauté d'agglomération Seine-Eure et à la commune de Val-de-Reuil, Madame FENEON a sollicité le remboursement de l'indemnité d'immabilisation versée lors de la signature de l'avant- contrat d'un montant de 36 000 €.
Au vu des efforts fournis par l'acquéreur pour tenter de réaliser ce projet conformément aux attentes publiques, il a été décidé de lui restituer l'indemnité d'immobilisation ainsi versée,
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil :
Y d'annuler la cession au profit de la société KHEPHREN DEVELOPPEMENT, représentée par Madame Catherine FENEON, d'une partie de la parcelle cadastrée section CM numéro 84 d'une superficie de 2 850 m°, située dans la Z.A.C. des Côteaux, sur la commune de Val-de-Reuil, selon les conditions susvisées ,
4 de rapporter les délibérations n° 2021-38 en date du 25 mars 2021 et n° 2021-268 en date du 25 novembre 2021 ;
%_ d'autoriser le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
ALIENATIONS + FONCIER - Commune de Louviers - Impasse
Foncier des prés - Vente à la société ALTAREA COGEDIM REGIONS
- Modificatif
François
CHARLIER
La société ALTAREA COGEDIM REGIONS s'est déclarée intéressée en 2022, par l'acquisition des parcelles cadasirées section AT numéros 166, 187, 168, 169, 170, 171, 174, 175, 283 et 284, situées impasse des prés sur la commune de Louviers, d'une contenance totale de 19 413 m°, pour y réaliser une opération d'ensemble de 94 logements répartis en 50 logements collectifs libres et 44 maisons individuelles, soit une surface de plancher d'environ 6 996 m2, pour un prix globai de 1 000 000 € HT.
I a été proposé, dans un premier temps, de régulariser une promesse de vente portant sur la parcelle cadastrée section AT numéro 166, située 16 impasse des prés, d'une contenance de 7 745 m°, appartenant à la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Le Conseil communautaire s'est aiors prononcé, par délibération n°2022-233 du 22 septembre 2022, pour céder au profit de la société ALTAREA COGEDIM REGIONS, ladite parcelle cadastrée section AT numéro 166. Cette délibération a été suivie d'une promesse de vente signée le 5 octobre 2022.
La société ALTAREA COGEDIM REGIONS souhaite désormais se porter acquéreur du surplus de l'unité foncière cadastrée section AT numéros 167, 168, 169, 170, 171, 174, 175, 283 et 284, située impasse des prés, d’une contenance totale de 11 668 m°.
Compte-tenu du nouveau calendrier de l'opération portant sur l'ensemble de l'unité foncière, il a été décidé de conclure une seule et unique promesse de vente portant sur l'ensemble de l'unité foncière cadastrée section AT numéros 166, 167, 168, 169, 170, 171, 174, 175, 283 et 284, située impasse des prés, d'une contenance totale de 19 413 m°, moyennant le prix de 1 000 000 € HT, T.V.A. en sus, au taux, tel qu'il sera en vigueur à la signature de l'acte authentique {étant précisé à titre indicatif que le taux effectif de la T.V.A. est actueltement à 20%).
À cet égard, il est ici précisé que la Communauté d'agglomération Seine-Eure et l'Etablissement public foncier de Normandie ont poursuivi conjointement l'acquisition des propriétés situées dans le secteur Est dé la commune de Louviers et sont actuellement propriétaires des parcelles susvisées, cadastrées section AT numéros 166, 167, 168, 169, 170, 171, 174, 175, 283 pour 1/5%ve et 284 {étant ici précisé que l'acquisition des 4/5èmes de la parcelle cadastrée section AT numéro 283 doit être régularisée préalablement à la signature de la promesse de vente avec la société ALTAREA COGEDIM REGIONS).
Dans ce cadre, la cession au profit de la société ALTAREA COGEDIM REGIONS interviendra dès que là Communauté d'aggiomération Seine-Eure aura, elle-même, procédé à l'acquisition des parcelles appartenant actuellement à l'Etablissement public foncier de Normandie et ce, après les travaux de démolition et dépollution.
ll est ici rappelé que le prix de cession de 1 000 000 € HT, est inférieur à l'avis du Directeur régional des finances publiques. En effet, comme indiqué aux termes de la délibération du 22 septembre 2022, l'ensemble de l'unité foncière cédée se situe en contrebas de la chaussée du Vexin, l'une des entrées de {a ville de Louviers avec un fort trafic provenant notarnment de la sortie de l'A154.
17 142
Pour réaliser le projet, l'acquéreur devra prendre à sa charge le réaménagement de l'impasse des prés, les
surcoûts liés au besoin de minimiser les nuisances sonores de la chaussée du Vexin ainsi que le dénivelé entre cette voie et le terrain à bâtir.
i est également rappelé qu'il s'agit de la première cession dans ce secteur en pleine reconversion et actuellement peu attractif.
En conséquence, it est proposé aux membres du conseil d'approuver les modifications apportées aux conditions de la cession au profit de la société ALTAREA COGEDIM REGIONS, telles que décrites précédemment.
Les autres dispositions figurant dans la délibération n°2022-233 du 22 septembre 2022 demeurent inchangées.
AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE -
Foncier FONCIER - Bilan des décisions d'acquisition et de cession CHARLIER d'immeubles intervenues au cours de l'année 2023
M rappelle que l'article L-2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « ie bilan des acquisitions et cessions opérées sur le femiloire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal ». Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné.
En conséquence, les membres du Conseil sont invités à prendre acte du bilan présenté ci-dessous.
ACQUISITIONS SIGNEES EK 2023
date TL Défbération
délibération ou DP Commune Adresse Vendeur Objectifs Paix €TTC. Inventaire ou DF
222022 | 22533 Le Val d'Hazey qu DUVAL Jérome Fa foncière | 45800000€ | AUTOT_06625
| ] | Acacias | 1 1 |
16122021 | 21.318 VadeReur | Rue Sainte SC Les près Elargissement 100€ AUTO#_08700 | Marguerite L__ d'Incarvile 1 voie | |
16/12/2021 1-38 Val-de-Reuil Rue Sainte Maroquinerie de Elargissement 100€ AUTOS_06700
l 1 | Marguerite | Normandie |__ voire 1 ]
poeme | 2227 Pontdelaiche | llede Bongo RIBERPRAY Préservaion s000€ | AUT18 0003 Daniel milieux naturels
| ] LETELUER | ] 22/09/2022 et 22.235 et Amfreville-sur- Côte des Blancs Germaine et Préservalion 13 500,00 € AUTO? 07592
13/04/2023 2027-95 Iton Monts Fabrice, mieux raturels 7 PASSAVENT
Sandrine
Î ] —_—_ | | Réseveloncièe | | 2012/2022 | 22.528 Pintervile frueArside Briand | Sc)ASTON pour projet gooomane | 70106453 mobilité
| | 3] Préservation
2002022 | 2022290 on Lalare du Breuil | SAUGER Raph dune coboniede | 1310006 | AUTOT0658S pebt inotophe
Î ] | | Aocsinégéau | | 24/11/2022 2022-330 Val-de-Reuil Voie du Futur CORVAL domaine publié 100€ AUTO _07166 pour éviter des
servitudes
| Ï Fes | DRUElkenée | A | |
2009/2018 | 2018-220 Marlo! es res LECOSSOIS Re 1800.00€ AUTO1_07354 Mancælles Inès l'arbre
7 | Lutte conte Î
18/02/2021 el 2021-25 et Saint Didier-des- le 4295726 € 2411/2022 2022-311 Bois L'Essart SERPN ruisseleme AUTO1_05873 al,
protection
ressource
18
François 09/02/2023
29/06/2023
29/06/2023
2303/2023
tensemrat |
23052023
Date
délibération
euDP
teamne |
28/04/2022
21102021
25/04/2021 et
23/09/2021
20/0/2022
220h0/2022
uma | 28/04/2022
2209/2022
PTT 2411/2022
20/10/2022,
09/02/2023
09/02/2023
09/02/2023
2803/2021 el
23/09/2021
oo720n, |
24112022 et
23112023
2093-18
2023-160
2023-163
202761
2022134 et
2023-25
Délibération
ouDP
020-179 el
2022-36
2021-2334
2021-39 et
2021186
2022-283
2022-289
27422
10
22-240
EETA
35
202-288,
2023-58,
8e 2023-14
202310
20238
A2i-3 et
2021-196
2021-153,
202-234 et
2023-300
12 impasse des
Louviers Prés
Cfiquebeufsur. | Lieudit"Le Bosc
Seins Hétrel'
13e de
Pont-de-l'Arche FAbbaye sansToïle
Le Manoie-sur- Le Village
Seine |
Vai-de-Reuil Voie de l'Orée
CESSIONS SIGNEES EN 2023
Commune Adresse
Parc d'afiaies Val-de-Reuit des Portes
Louviers nue Caroïne
: rue du 1
Louve over 1918
Courcelles Loissement du
sur-Seine “Trou à Cllon
Parc d'affaires Val-de-Reuil des Portes
Les Damps Le Camps
Heudebouvile | Ecoparc 2
Saint-Pierre. La Ferme du
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Val-de-Reuil Voie de Orèe
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du nouveau
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Louviers
Compensation
foncière
Hitelopéreton dhebiat
Frot hébilal
Vo de TOrée
Total
Prix de vente ÉTIC
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764 506.80 €
72000000 €
168831,85€
16092.00€
LL
234000€
109000,00€
17 688,00€
ANMOQDE
831 800,00 €
720 000.00€
217 434.00€
170 000,00 €
19 380,00 €
207 368,58€
3811286€
| time
840 731,01 €
Inventaire
AUTOT 06760
AUTON_05780
AUTON_06134
AUTON_08247
Pas d'août sur | œbudiet
AUTOT_O734
Pas d'acisur cebudget
Pas d'actf sur
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AUTOÏ_00678
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Pas d'ectif sur
ce budget
Pas d'actif sur
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AUTO 03147
Pas d'achf sur ce budget
AUTO1,.06902
AUTOT_07227
AUTO_07590
AUTON. 08252
AUTOÏ_08248 | | MILENCE
18H02023et | 2023255 et Heudebouville | Ecopar 2 1800 000,00€ AUT12_00138 212023 | 2023-304 ? seu! :
LAUTI2.00146 |
24/11/2022 2022-329 Heudebouville Ecopaic 2 PEACH INVEST 303 072,00 € Pas … Sur
1 ce bujget
TOTAL 8111 415,57 €
DOCUMENTS D'URBANISME + PLANIFICATION +
Modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal François
fenant lieu de programme local de l'Habitat - Définition des CHARLIER
obiectifs et des modalités de concertation
Planification
Par arrêté n°24A60 en date du 2? octobre 2024, Monsieur le Président de l'Agglomération Seine-Eure à prescrit la modification n°5 du Pian Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'Habitat (PLUIH).
La cinquième modification du PLUH, en cohérence avec le PAOD, a pour objectifs : De procéder à des modifications des règlements écrits, des règles graphiques, des plans de zonage et des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP),
- D'harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUI valant SCoT) de lAgglomération Seine-Eure.
Conformément à l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme, ta procédure de modification met en œuvre tes étapes suivantes :
- Une concertation avec le pubic,
- Une étude environnementale qui sera soumise à l'avis de l'autorité environnementaie, - Une notification du dossier aux personnes publiques associées et à l'ensemble des communes
pour lesquelles s'applique te PLUIH,
- Une enquête publique unique et commune avec la procédure de modification n°5 du PLUÏ valant Schéma de Cohérence Territorial {SCoT} et la procédure de modification n°1 du Règlement Local
de Publicité intercommunai (RLPi).
En application des articles L.103-3 et L.103-4 du même code, il appartient à l'organe délibérant de l'établissement public, et donc du conseil communautaire, de définir les objectifs poursuivis et modalités de la concertation. Celle-ci doit permettre « pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance ef des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuier des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ».
Modalités de concertation
Les objectifs poursuivis par la concertation sont les suivants :
- Informer les habitants du contenu du PLUIH afin qu'ils puissent s'approprier du document, - Les sensibiliser aux enjeux de l'aménagement du territoire face au dérèglement climatique et à ses impacts,
- Recueillr feurs avis et contributions.
Dans le cadre du projet de la cinquième modification du PLUiH, l'Agglomération Seine-Eure envisage de mettre en œuvre une concertation d'une durée de 13 semaines associant le public.
Le dossier de concertation sera mis en ligne, sur le site internet de l'Agglomération Seine-Eure. Une page sera dédiée au projet de modification n°5 du PLUÏH : hitos://www.auclo-seine-eure.fr/Llan-local-urbanisme- intercommunal-habitat/modification-n5-0luih/
Elle sera complétée et mise à jour au fur et à mesure de l'avancée des études, jusqu'au bilan final de la
concertation.
Un dossier de concertation au format papier sera disposé au siège de Agglomération Seine-Eure et dans les espaces de vie du territoire, aux horaires d'ouverture habituels des mairies suivantes : - Confluence Seine-Eure : Mairie de Pont-de-l'Arche {19 Rue Maurice Delamare, 27340 Pont-de- l'Arche)
- Plateau du Neubourg : Mairie de La Haye-Malherbe {Place de la Mairie, 27400 La Haye-Malherbe)
29 - Centre Seine Eure : Hôtel d'Agglomération Seine-Eure (1, Place Thorel, 27400 Louviers) - Vallée de l'Eure : Mairie de Clef Vallée d'Eure {Croix Saint Leufroy, 6 route de Louviers, 27490 Clef Vallée d'Eure)
- Coteaux de Seine : Mairie de Gaïtlon {2 rue Général de Gaulle, 27600 Gaïlon}
Le dossier de concertation au format papier sera composé d'un registre permettant au public de consigner ses observations. Le registre de concertation sera commun avec la procédure de modification n°5 du PLUI valant SCOT et de modification n°1 du RLPi.
Les contributions et avis formulés par écrit pourront également être adressés par courrier à l'adresse suivante: Agglomération Seine-Eure, Direction de l'Aménagement, Pôle Planification Territoriale, 1 place Ernest Thorel, 27400 Louviers, ou être transmises par mail à l'adresse suivante :
urbanisme-Llufseine-eure.com.
Les observations adressées par voie postale ou par mail seront annexées au registre disposé à l’accueil de l'Hôtel de l'Aggiomération Seine-Eure.
Une permanence d'information, annoncée par un avis édité sur le site internet dédié de l'Agglomération Seine-Eure, sera organisée dans chaque espace de vie du territoire. Elles favoriseront l'échange, le partage d'informations et la participation du public sur l'évolution réglementaire du PLUIH.
Au moins un article sera édité dans le bulletin d'information de l'Aggiomération Seine-Eure pour informer la population sur l'avancée des projets de modificalions et pour annoncer les différents évènements d'information ou d'échanges ouverts au public.
À l'issue de la période de concertation, un bilan sera arrêté par le conseil communautaire de l'Agglomération Seine-Eure. Il sera disponible sur le site internet de l'Agglomération Seine-Eure, à la page dédiée à la modification n°5.
Au regard des éléments énoncés dans le présent rapport, les membres du conseil sont invités à prendre acie
des modalités de concertation proposées dans le cadre de la procédure de modification n°5 du PLUIH.
DOCUMENTS D'URBANISME + PLANIFICATION
Modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal François
valant Schéma de Cohérence Territoriaie - Définition des CHARLIER
objectifs et des modalités de concertation
Planification
Par arrêté n°24A61 en date du 21 octobre 2024, Monsieur le Président de l'Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territorial (PLUI vatant SCoT}.
La cinquième modification du PLUi valant SCoT, en cohérence avec le PADD, a pour objectifs : - De procéder à des modifications des règlements écrits, des règles graphiques, des plans de zonage et des Orientations d'Aménagement et de Programmation {OAP),
D'harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal intégrant le plan local de l'Habitat {PLUïH} de l’Agglomération Seine-Eure.
Conformément à l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme, là procédure de modification met en œuvre ies étapes suivantes :
- Une conceriation avec le public,
- Une étude environnementale qui sera soumise à l'avis de l'autorité environnementale, - Une notification du dossier aux personnes publiques associées et à l'ensemble des communes pour lesquelles s'applique le PLU valant SCOT,
- Une enquête publique unique et commune avec la procédure de modification n°5 du PLU: intégrant le plan local de l'Habitat {PLUIH) et la procédure de modification n°1 du Règlement Local de Publicité intercommunal {RLPI).
En application des articles L.103-3 et L.103-4 du même code, il appartient à l'organe délibérant de l'établissement public, et donc du conseil communautaire, de définis les objectifs poursuivis et modalités de la concertation. Celle-ci doit permettre « pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des
observations ef propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente »
21 15
Modalités de concertation
Les objectifs poursuivis par la concertation sont les suivants
- Informer les habitants du contenu du PEUI valant SCoT afin qu'ils puissent s'approprier du
document,
- Les sensibiliser aux enjeux de aménagement du territoire face au dérèglement climatique et à ses impacts,
- Recueillir leurs avis et contributions.
Dans le cadre du projet de la cinquième modification du PLUI valant SCoT, l'Agglomération Seine-Eure envisage de mettre en œuvre une concertation d'une durée de 13 semaines associant le public.
Le dossier de concertation sera mis en ligne, sur le site internet de l'Agglomération Seine-Eure. Une page sera dédiée au projet de modification n°5 du PLUÏ valant SCoT : https://www anulo-seine-eure fr/plui-valant-
scotmodification-tlui-scot-n5/
Elle sera complétée et mise à jour au fur et à mesure de l'avancée des études, jusqu’au bilan finai de la concertation.
Un dossier de concertation au format papier sera disposé au siège de l'Agglomération Seine-Eure et dans les espaces de vie du territoire, aux horaires d'ouverture habituels des mairies suivantes : - Confluence Seine-Eure : Mairie de Pont-de-l'Arche {19 Rue Maurice Delamare, 27340 Pont-de- l'Arche}
- Plateau du Neubourg : Mairie de La Haye-Malherbe {Place de la Mairie, 27400 La Haye- Maiherbe)
- Centre Seine Eurs : Hôtel d'Agglomération Seine-Eure (f, Place Thorel, 27406 Louviers) - Vallée de l'Eure : Mairie de Clef Valiée d'Eure {Croix Saint Leufroy, 6 route de Louviers, 27496 Cief Valtée d'Eure)
- Coteaux de Seine: Mairie de Gaillon (2 rue Générai de Gaulle, 27600 Gaillon)
Le dossier de concertation au format papier sera composé d'un registre permettant au public de consigner ses observations. Le registre de concertation sera commun avec la procédure de modification n°5 du PLUÏH et de modification n°1 du RLPIi.
Les contributions et avis formulés par écrit pourront égaiement être adressés par courrier à l'adresse suivante: Agglomération Seine-Eure, Direction de l'Aménagement, Pôle Planification Territoriale, 1 place Ernest Thorel, 27400 Louviers, ou être transmises par mail à l'adresse suivante :
urbanisme-0lut}seine-eure.com.
Les observations adressées par voie postaie ou par mail seront annexées au registre disposé à l'accuei de PHôtel de fAgglomération Seine-Eure.
Une permanence d'informalion, annoncée par un avis édité sur le site internet dédié de l'Agglomération Seine-Eure, sera organisée dans chaque espace de vie du territoire. Elles favoriseront l'échange, le partage d'informations et la participation du public sur l'évolution règlementaire du PLUi valant SCoT.
Au moins un article sera édité dans le bulletin d'information de l'Agglomération Seine-Eure pour informer la population sur l'avancée des projets de modifications et pour annoncer les différents évènements d'information ou d'échanges ouverts au public.
À l'issue de la période de concertation, un bilan sera arrêté par le conseil communautaire de l'Agglomération Seine-Eure. Il sera disponible sur le site intemet de l'Aggiomération Seine-Eure, à là page dédiée à la modification n°5.
Au regard des éléments énoncés dans le présent rapport, les membres du conseil sont invités à prendre acte des modalités de concertation proposées dans le cadre de la procédure de modification n°5 du PLUi valant
SCoT.
DOCUMENTS D'URBANISME - PLANIFICATION -
Modification n°1 du Règiement Local de Publicité François
intercommunal (RLP} - Définition des objectifs et des CHARLIER
modalités de concertation
Planification
Par arrêté n°24A62 en date du 22 octobre 2024, Monsieur le Président de l'Agglomération Seine-Eure a
22 prescrit la modification n°1 du Règlernent Local de Publicité intercommunal (RLPi).
La première modification du RLPI ne remet pas en cause ses orientations générales définies dans le rapport de présentation. Elle a pour objectifs :
- De corriger des erreurs matérielles du règlement écrit et graphique,
- De préciser certaines dispositions du réglement,
- De mettre à jour la réglementation locale avec la règlementation nationale.
- Les modifications ne seront pas de nature à réduire une protection qui induirait de graves risques de nuisances et qui nécessiteraient une révision du RLPi.
Conformément à l'article L.103-2 du Code de l'urbanisme, la procèdure de modification met en œuvre les étapes suivantes :
- Une concertation avec le public,
- Une notification du dossier aux personnes publiques associées et à l'ensemble des communes membres de l'Agglomération Seine-Eure,
- Une enquête publique unique et commune avec ies procédures de modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territorial (PLUI valant SCoT) et du PLUi intégrant le plan local de l'Habitat {PLUIH).
En application des articles L.103-3 et L103-4 du même code, il appartient à l'organe délibérant de l'établissement public, et donc du conseil communautaire, de définir es objectifs poursuivis et modalités de la concertation. Celle-ci doit permettre « pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ef de formuier des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autonté compétente ».
Modalités de concertation
Les objectifs poursuivis par la concertation sont les suivants :
- Informer le public du contenu du RLP\i afin qu’ils puissent s'approprier du document, - Sensibiliser te public aux enjeux de l'affichage extérieur et à ses impacts dans le paysage, - Recueillir l'avis et les contributions de l'ensemble des acteurs concernés.
Dans ie cadre du projet de la première modification du RLPI, l'Agglomération Seine-Eure envisage de mettre en œuvre une concertation d'une durée de 13 semaines associant le public.
Le dossier de concertation sera mis en ligne, sur le site internet de l'Agglomération Seine-Eure. Une page sera dédiée au projet de modification n°1 du RLPI : httos:/ww.aoulo-seine-eure fr/rlpi/modification-n1-nlpif
Elle sera compiétée et mise à jour au fur et à mesure de l'avancée des études, jusqu'au bilan final de la
concertation.
Un dossier de concertation au format papier sera disposé au siège de l'Agglomération Seine-Eure et dans les espaces de vie du territoire, aux horaires d'ouverture habituels des mairies suivantes : . Conflugnce Seine-Eure : Mairie de Pont-de-l'Arche {18 Rue Maurice Detamare, 27340 Pont-de- FArche)
- Plateau du Neubourg : Mairie de La Haye-Maiherbe (Place de la Mairie, 27400 La Haye- Matherbe)
- Centre Seine Eure : Hôtel d'Agglomération Seine-Eure (f, Place Thorel, 27400 Louviers) - Vallée de l'Eure : Mairie de Clef Vallée d'Eure {Croix Saint Leufroy, 6 route de Louviers, 27490 Clef Vallée d'Eure)
Coteaux de Seine : Mairie de Gaïllon (2 rue Général de Gaulle, 27600 Gaïlon}
Le dossier de concertation au format papier sera composé d'un registre permettant au public de consigner ses observations. Le registre de concertation sera commun avec les procédures de modification n°5 du PLUIH et du PLU valant SCoT.
Les contributions et avis formulés par écrit pourront également être adressés par courrier à l'adresse suivante: Agglomération Seine-Eure, Direction de l'Aménagement, Pôle Planification Territoriale, ? place Ernest Thore!, 27400 Louviers, ou être transmises par mail à l'adresse suivante :
urbanisme-1lu21seine-eure.com.
Les observations adressées par voie postale ou par maït seront annexées au registre disposé à l'accueil de l'Hôtel de Agglomération Seine-Eure.
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Une permanence d'information, annancée par un avis édité sur le site internet dédié de l'Agglomération Seine-Eure, sera organisée dans chaque espace de vie du territoire. Elles favoriseront l'échange, le partage d'informations et la participation du public sur l'évolution règlementaire du RLPI.
Au moins un article sera édité dans le bulletin d'information de l'Agglomération Seine-Eure pour informer là population sur l'avancée des projets de modifications et pour annoncer les différents évènements d'information ou d'échanges ouverts au public.
À l'issue de la période de concertation, un bilan sera arrêté par le conseil communautaire de l'Agglomération Seine-Eure. il sera disponible sur le site internet de l'Aggiomération Seine-Eure, à la page dédiée à ta modification n°1 du RLPI.
Au regard des éléments énoncés dans le présent rapport, les membres du conseil sont invités à prendre acte des modalités de concertation proposées dans le cadre de la procédure de modification n°1 du RLPi
DOCUMENTS D'URBANISME - PLANIFICATION
Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme François
Intercommunal valant Schéma de Cohérence Territorial - CHARLIER
Conditions de mise à disposition du public
Planification
Par arrêté n° 24438 en date du 26 avril 2024, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure a prescrit la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal vaïant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi valant SCoT} afin d'autoriser l'implantation d'unités de stockage d'énergie sur batteries. Pour cela, il est prévu de procéder à des modifications du règlement écrit, des règles graphiques et des plans de zonage.
Conformément à l'article L.104-3 du code de l'urbanisme, la présente procédure de modification simplifiée est soumise à évaluation environnementale au cas par cas et doit alors faire l'objet d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
En application des artcies L.103-3 et L.103-4 du même code, il appartient à l'organe défibérant de l'établissement public, et donc du conseil communautaire, de définir les objectifs poursuivis et modalités de la concertation. Celle-ci doit permettre « pendant une durée suffisante ef selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informetions relatives au projet et aux avis requis par les dispositions légisiaives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées el conservées par l'autorité compétente ».
Il est proposé de mettre en place les modalités de concertation suivantes
Pour informer
Une partie du site internet de l'Agglomération Seine-Eure sera dédiée aux évolutions du PLUÏ valant SCoT. Il permettra de centraliser l'ensemble des informations sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi valant SCoT {calendriers, dates des réunions de concertation, documents, supports, ….). Les parties du site internet dédiées aux évolutions du PLU vatant SCoT du site internet de l'Agglo seront complétées ou mises à jour à mesure de l'avancées des études, jusqu'au moment du bilan final de là concertation.
Une information régulière du public sur tes modifications sera notamment assurée par la mise à disposition du public d'un dossier au format papier au siège de l'Agglomération Seine-Eure ainsi qu'à la mairie de Saint Pierre de Bailleul aux horaires d'ouverture habituels, Dans ce dossier figureront égaiement les remarques et avis des partenaires publics associés, des partenaires publics consultés, ainsi que ceux de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF} et de la Mission Régionale d'autorité environnementale.
Au moins un aräcle sera édité dans le bulletin d'information de l'Agglomération Seine-Eure pour informer la population sur le projet de modification simplifiée et pour annoncer les différents évènements d’information ou d'échanges ouverts au public.
Pour s'exprimer
Le public pourra faire connaître ses observations au fur et à mesure de la phase d'élaboration du projet en
24 les consignant dans un registre accompagnant le dossier de mise à disposition du public et ouvert à cet effet au siège de l'Agglomération Seine-Eure et dans la mairie de Saint Pierre de Bailleut : Les demandes formulées par écrit pourront également être déposées au adressés par courrier au Service Urbanisme-Planification et Foncier de l'Aggiomération Seine-Eure situé à Louviers ou transmises par mail à l'adresse suivante : urbanisme-Llut seine-eure.com.
Au regard des éléments énoncés dans le présent rapport, les membres du conseil sant invités à prendre acte des modalités de concertation proposées dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi valant SCoT.
DOCUMENTS D'URBANISME - PLANIFICATION - Projet de François
Service Planification el prospective schéma régional des carrières de Normandie - Avis CHARLIER
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
HABITAT-LOGEMENT - Dispositif fonds Façades - Caroline
Habit Prorogation du dispositif - Autorisation ROUZÉE
Par délibération n°16-365 en date du 15 décembre 2016, les membres du Conseil communautaire se sont prononcés en faveur d'un dispositif d'aides aux particuliers souhaitant rénover leurs façades : le fonds
façades.
Les modalités d'attribution de cette aide ont été modifiées lors du conseil communautaire en date du 20 décembre 2018 puis du conseil communautaire en date du 17 décembre 2020 {règlement ci- joint). Cette aide correspond à :
. 25 % du montant des travaux de ravaiement plafonnés à 2 500 € {10 000 € dans le cas d'une copropriété) de subvention pour tes travaux de ravalement de façade de bâtiments construits avant 1845, ne comprenant pas de rénovation énergétique,
° 25 % du montant des travaux de ravalement/solation plafonnés à 5 000 € (29 000 Edans le cas d'une copropriété) de subvention pour les projets comprenant de la rénovation énergétique.
Par ailleurs, l'attribution de l'aide est conditionnée à l'accompagnement de l'architecte-conseil de la Communauté d'agglomération Seine-Eure {ou de l'architecte des bâtiments de France le cas échéant) pour
favoriser l'embellissement des façades et éviter de dénalurer les habitations lors de projets ravalement ou de rénovation thermique par l'extérieur.
Pour information, les communes de Louviers et Gaillon abondent le fonds façade sur ieurs secteurs en cœur
de ville.
Depuis 2017, le nombre de dossiers et l'enveloppe financière correspondante ont fortement progressé, témoignant d'un intérêt certain, d'autant plus que l'aide peut concerner tout type de ménage (il n'y a pas de plafond de ressources)
Nombre de dossiers ayant fait Montant d'aides Fonds façades
l’objet d'une décision du Président accordées (€)
2021 84 332 361
2022 oo 87 | 258 405
2023 99 448 019
Cette subvention est aujourd'hui devenue un levier très important dans l'incitation des ménages à rénover leur logement et notamment dans leur choix de faire réaliser une Isolation Thermique des murs par l'Extérieur (?TE) : 70 % de dossiers avec ÎTE en 2021.
Afin de prendre en compie et de s'adapter aux nouvelles règies des aides financières de l'ANAH de 2024 et notamment aux rêgles liées à l'écrêtement des subventions, tout en favorisant des projets de qualité, il est proposé de modifier les critères du fonds façades pour les dossiers avec isolation thermique par l'extérieur de la façon suivante :
- S'iln'y a pas d'écrêtement des subventions, le calcul du montant de fonds façades ne change pas : 25 % du montant des travaux de ravalement / isolation plafonnés à 5 000 € {20 000 € dans le cas d'une copropriété) de subvention pour tes projets comprenant de la rénovation énergétique.
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- S'i y a un écrêtement, alors le fonds façades pourra être caiculé de la façon suivante :
- 100% des travaux liés aux préconisations architecturales (débords de toitures, repose des volets battants, couleurs spécifiques, gouttières et descente d'eau piuviaies en zinc, etc.). Afin d'être bien identifiés, ces travaux devront être estimés sur un devis spécifique.
- Auxquels s'ajoutent 25 % du montant des travaux de ravalement / isolation.
Le total sera, dans fous les cas, plafonné à 5000 € de subvention {20 000 € dans le cas d'une copropriété).
HABITAT-LOGEMENT - Participation financière en faveur du
bailleur social Foyer - Siéphanais pour une opération de Caroline
Habitat réhebilitation de 138 logements locatifs sociaux individuels ROUZÉE {PLUS) - Voie Blanche - Rues du Terpat, Hétianthe, Biche,
Cerf, Rougettes et Voie Soleil à Val-de-Reuil - Autorisation
La Communauté d'agglomération Seine-Eure accorde des aides pour le logement social dans le cadre de son programme local de l'habitat (PLH). Le mode de participation en vigueur est précisé par la délibération n°2022-373 votée par le conseil communautaire en date du 15 décembre 2022.
Le Foyer Stéphanais sollicite auprès de la Communauté d'agglomération une participation financière de 174 000 € pour une opération de réhabilitation de 138 logements locatifs sociaux PLUS situés rues du Terpat, Hélianthe, Biche, Cerf, Rougettes et Voie Soleil à Val-de-Reuil.
Cette opération se compose de 138 logements individuels (46 T4, 77 T5 et 15 T6).
Les travaux envisagés sont les suivants :
- Isolation par l'extérieur et reprise des façades ;
- Amélioration du confort des logements : réfection des installations électriques, réfection des peiniures et des revêtements de sol,
+ Changement de mode de chauffage,
- Réfection des voiries.
Les logements sont actuellement classés en diagnostic de performance énergétique (DPE} F, E ou D. Les travaux de réhabilitation doivent permettre d'atteindre la performance énergétique C et d'obtenir le label HPE Rénovation.
La commission Habitat, consultée le 8 octobre 2024, a donné un avis favorable pour l'attribution d'une aide financière de 174 000 €. Cette aide correspond au montant prévisionnel indiqué dans le tableau financier -
Avenant 3 de la convention ANRU.
Aussi, il est proposé aux membres du conseil d'attribuer au Foyer Stéphanais une subvention à hauteur de 174 000 € (1 260 € par logement} pour un coût total d'opération 4 482 241 € TTC.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES
JURIDIQUES + Exploitation de trois établissements d'accueil
Petite enfance des jeunes enfants (EAJE) sur le territoire de la Communauté CNOERT d'agglomération Seine-Eure - Rapport annuel 2023 -
Approbation
Par délibération n°15-171 en date du 25 juin 2015, le Conseil communautaire a décidé de confier l'exploitation des crèches interentreprises par voie d'affermage à l'entreprise CRÈCHE ATTITUDE, devenue
LIVELLI. Ce contrat a pris fin le 14 mai 2023.
Par délibération n°23-90 en date du 33 avril 2023, le Conseil communautaire a décidé de confier l'exploitation de trois établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) par voie d'affermage à l'entreprise Les petits Chaperons Rouges (LPCR).
Le contrat a pris effet le 15 mai 2023 pour une durée de 5 ans.
Conformément aux articles L.1411-3 du Code générat des collectivités territoriales et L 3131-5 du Code de la commande publique, le Conseil communautaire doit, chaque année, se prononcer sur le rapport
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d'information produit par la société LPCR.
Ce rapport retrace l'exécution qualitative, technique et financière du service.
Il est proposé aux membres du Conseil de prendre acte du rapport, établi pour l'année 2023 par la socièté LPCR, titulaire du contrat d'exploitation de trois EAJE sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES |
Sport JURIDIQUES - Gestion et expioitation de la patinoire José PIRES intercommunale Glacéo - Rapport annuel 2023 - Approbation
Par délibération n°19-72 en date du 28 mars 2019, les membres du Conseil ont confié l'exploitation de la patinoire intercommunale GLACEO à la société EQUALIA. Le contrat exigeant la création d'une société dédiée, la société KRATOS s'est substituée à EQUALIA.
Il s'agit d'un contrat de concession de service public conclu pour une durée de 7 ans à compter de la date d'ouverture de l'équipement au public effective le f2* septembre 2018.
Conformément à l'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire doit examiner le rapport annuel d'information du délégataire du service public retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Il s'agit, en l'espèce, du rapport de l'exercice 2023 dressé par ia société KRATOS.
Il est donc proposé aux membres du Conseil de prendre acte du rapport au titre de l'année 2023 remis par la société KRATOS titulaire du contrat de gestion et d'expioitation de la patinoire intercommunale GLACEO.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES
Sport JURIDIQUES - Gestion et exploitation du centre aquatique José PIRÈS intercommunal Caséo - Rapport annuel 2023 - Approbation
Par délibération n°20-28 en date du 13 février 2020, les membres du Conseil ont décidé de confier l'exploitation du centre aquatique intercommunal Caséo à compter du 15 juin 2029 à la société EQUALIA. Le contrat exigeant la création d'une société dédiée, la sacièté NARCISSE s'est substituée à EQUALIA.
Il s'agit d'un contrat de délégation de service public passé sous la forme d'un traité d'affermage conclu pour une durée de 6 ans à compter du 15 juin 2020.
Conformément à l'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire doit examiner le rapport annuel du délégateire du service public cité en objet, retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Il s’agit, en l'espèce, du rapport de l'exercice 2023 dressé par la société NARCISSE (EQUALIA}.
il est proposé aux membres du Conseil de prendre acte du rapport de l'année 2023 remis par la société NARCISSE titulaire du contrat de gestion et exploitation du centre aquatique intercommunal Caséo.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES
JURIDIQUES - Présentation du rapport annuel sur le prix et la
qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement
2023 - Approbation
Eau potabie et assainissement Yann LE FUR
Conformément à la loi n°95-101 en date du 8 mai 1995, dite Loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l'environnement, et à son décret d'application n°95-635 également en date du 6 mai 1995, le Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure doit publier un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif, quel que soit le mode d'exploitation de ces services.
Ce rapport, relatif à l'exercice 2023, est annexé à la présente délibération.
A toute fin utile, les conseillers communautaires sont informés que ce rapport ainsi qu'une note liminaire
27 seront mis à disposition du public à l'Hôtel d'Agglomération et sur le site internet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Un exemplaire de ce rapport est transmis, pour information, au Préfet de l'Eure, à l'Agence de l'eau Seine- Normandie ainsi qu'au Conseil départemental de l'Eure.
L'observatoire des services publics de l'eau et de l'assainissement sera complété sur fa plateforme internet {
www. services.eaufrance.fr ).
Chacun des maires des communes de la Communauté d'aggiomération Seine-Eure est destinataire de ce rapport et doit le présenter à son Conseil municipal.
De plus, conformément à l'articie L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil doit examiner les rapports annuels des délégataires du service public de l'eau potable, retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution des délégations de service public et une anaïyse de la qualité de service.
Le Conseil communautaire est invité à prendre acte de ces rapports annuels.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil de prendre acte des rapports au titre de l'année 2023 remis par la société SEESEN (filiale de VEOLIA EAU} titulaire du contrat d'exploitation du service public de l'eau et du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif.
MARCHÉS PUBLICS - ASSAINISSEMENT - Travaux de lutte
contre la formation d'hydrogène sulfuré (H2S) sur le secteur .
de collecte de Saint-Pierre-du-Vauvray - Procèdure adaptée - Alain THIERRY
Attribution - Autorisation
Assainissement
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
MARCHÉS PUBLICS - CYCLE DE L'EAU - Entretien et
création d'ouvrages hydrauiiques sur le territoire de la Jean-Michel
Ruissellements Communauté d'agglomération Seine-Eure - Accords-cadres à DERREY bons de commande - Deux lots - Procédure adaptée -
Attribution - Autorisation
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES
JURIDIQUES - Gestion et exploitation du réseau de chaleur Patrick
sur la commune de Gaïlon - Rapport annuel 2023 - MAUGARS
Approbation
Réseau de chaleur
Par délibération en date du 15 octobre 2013, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Eure Madrie Seine a décidé de confier l'expioitation du réseau de chaleur sur la commune de Gaillon à l'entreprise CRAM pour une durée de 15 ans, à compter du 1e novembre 2013.
Conformément à l'articie L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire doit examiner le rapport annuel du délégataire du service public, retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Il s'agit, en l'espèce, du rapport de l'exercice 2023 dressé par la société CRAMI.
Les membres du Conseil sont donc invités à prendre acte du rapport annuel 2023 de la société CRAM relatif à l'exploitation du réseau de chaleur sur la commune de Gaillon.
DÉLIBÉRATIONS - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC -
AFFAIRES JURIDIQUES - Gestion et exploitation du service Jean-Pierre
public de transport de voyageurs - Rapport annuei 2023 - DUVÉRÉ
Approbation
Transports
28 Par délibération n° 22-148 en date du 23 juin 2022, les membres du Conseil ont décidé de confier la gestion et l'exploitation du service public de transport de voyageurs, à l'entreprise TRANSDEV pour une durée de 5 ns à compter du 12 septembre 2022.
Conformément à l'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil doit examiner le rapport annuel d'information du délégataire du service public précité, retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
4! s'agit, en l'espèce, du rapport de l'exercice 2023 dressé par la société TRANSDEV.
il est proposé aux membres du Conseil de prendre acte du rapport de l'année 2023 remis par la société TRANSDEV titulaire du contrat de gestion et exploitation du service public de transport de voyageurs.
TRANSPORTS - MOBILITES - Participation financière des Jean-Pierre
Transports communes au service S'cool Bus - Autorisation DUVÉRÉ
La communauté d'agglomération Seine-Eure est engagée pour le développement de la mobilité douce dans le cadre de son plan vélo 2023-2033. A ce titre, elle souhaite développer un nouveau type de transport scolaire : les vélobus à assistance électrique. Ce mode de transport doux consiste à aller chercher, à leurs domiciles, les élèves volontaires pour les emmener à l'école et les ramener. Ce moyen de transport permet d'éviter un trop grand nombre de voitures aux abords des écoles et de réduire l'empreinte carbone. En outre, ce service permet aux enfants d'effectuer quotidiennement une activité sportive et ludique et de commencer, dès la primaire, l'apprentissage de la sécurité routière et du partage de la route. L'agglomération Seine-Eure à acquis des vélobus à assistance électrique pour réaliser les trajets jusqu'aux écoles.
L'exploitation de ce service commercial intitulé « S'coo/ bus » sera assurée par le délégataire en charge du réseau de transport en commun dans le cadre de la délégation de service public conclue avec la société Transdev. Les charges de fonctionnement du service s'élèvent à 20 000 € H.T. par an et par commune. Elles seront financées à hauteur de 13 000 € H.T. par l'agglomération Seine-Eure, et la contrepartie financière restante sera à la charge des communes adhérentes au service « S'coof bus » soit 7 000 € H.T par an. La mise en place du service « S'cool bus » s'effectuera par le biais d'une convention rappelant les modalités financières et techniques de l'opération.
IL est, donc, proposé aux membres du conseil d'approuver les dispositions financières du service « S'coof bus » et d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions financières
corespondantes au service.
CONTRATS, CONVENTIONS ET AVENANTS -
TRANSPORTS - MOBILITES - Commune de Martot -
Aménagement voie verte - voie communautaire Quatre Ages -
Convention - Autorisation
Mobilités Jacky BIDAULT
La Seine à vélo représente un itinéraire cyclable national majeur qui doit à termes permettre de relier les 420 kilomètres séparant Paris du Havre et de Deauville. Cet itinéraire doit traverser le département de l'Eure sur un linéaire de près de 120 kilomètres, passant à travers le territoire de l'aggiomération Seine-Eure. La Seine à vélo constitue de ce fait un élément important du schéma départemental des itinéraires cyclables et représente un engagement majeur de notre collectivité en faveur des mobilités douces.
Dans le cadre de La Seine à Vélo, ie département de l'Eure doit réaliser une section d'aménagement sur la voie des Quatre Ages à Martot. Cette opération est sous maîtrise d'ouvrage du département de l'Eure qui prend en charge techniquement et financièrement l'intégralité des travaux.
Ces travaux s'effectuant sur le domaine public routier communautaire, il convient que l'agglomération Seine- Eure délègue la maitrise d'ouvrage au département de l'Eure et l'autorise à occuper le domaine public routier communautaire.
A l'issue des travaux, l'exploitation, l'entretien et la gestion des ouvrages ou équipements faisant l'objet des travaux seront assurés par l'agglomération dans l'attente de l'établissement d'une convention définitive.
li est donc proposé aux membres du conseil d'accepter la délégation de maitrise d'ouvrage au département de l'Eure et d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention.
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CONTRATS, CONVENTIONS ET AVENANTS - MARCHÉS
PUBLICS - MOBILITES - Travaux d'aménagement de la place
Porte de l'Eau à Louviers - Quatre lots - Pracédure adaptée -
Attribution - Autorisation
Mobilites
La Communauté d'agglomération Seine-Eure, compétente en matière de voirie, accompagne la commune de Louviers dans la définition de son projet de territoire, notamment pour l'aménagement de la place Porte de l'Eau. Les principaux objectifs sont de replacer cette place au centre de la commune, tant sur le sujet de l'articulation routière que de l'urbanité, d'y développer les mobilités douces, en réduisant son caractère routier, de désimperméabiliser et de verdir cette place.
Par décision n° 23-656, en date du 5 janvier 2024, Monsieur le Président à confié au groupement SODEREF ARBRE À CADABRA / ECOTONE, sis 620, rue Nungesser et Coli, 27 009 Evreux, la mission de maîtrise d'œuvre relative à l'aménagement de la place Porte de l'Eau, pour un montant de 74 250 € HT, soit 89 100 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Au regard de l'avancement des études de maîtrise d'œuvre, une procédure adaptée a donc été lancée en application des articles L.2123-1 et R.2123-î 1° du Code de la commande publique en vue de la dévolution des marchés de travaux, avec un avis d'appel public à concurrence envoyé le 11 juillet 2024 au Builetin officiel des annonces de marchés publics. À l'issue de la consultation, les offres ont été ouvertes le 23 septembre 2024. Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres éfabli par le groupement de maîtrise d'œuvre, le pouvoir adjudicateur propose d'attribuer les marchés aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses suivantes :
Montants TTC
{TVA à 20% au
| Lots Attributaires Montants HT taux actusllement en
| EME ES ne 2 PS vigueur) | ASTEN
Lot n° 1 : terrassements, voirie, 27 Boulevard Industriel
assainissement eaux pluviales 76 302 Sottevilie-Les- 638 136,97 € 765 764,36 € Rouen
CITEOS - LESENS
09. nai ELECTRICITÉ Lot n° 2 : éclairage 9 Aïée des Marronniers 175 287,90 € 210 345,48 €
27 200 Vernon
JCEV
Lot n° 3 : réfection des berges 30 Rue du Bois Cordieu 365 467,70 € 438 561,24 € 27 110 Vitot
TERIDEAL
1. NORMANDIE Lot n° 4 : espaces verts 4 Route des Ondelles 61 930,48 € 74 316,59 €
76 240 Belbeuf | | : |
Total | 1240823,06€ | 1488 987,67 €
Le lot 1 encadre également la possibilité de commander une prestation supplémentaire, formalisée par un avenant, en fixent le prix applicable en cas de prolongement du remplacement du garde-corps sur la rue du quai de Bigard (67 533,70 € HT).
Les lots 1, 3 et 4 comprennent des conditions d'exécution à caractère social. Les titulaires s'engagent à réserver 7 % des heures à l'insertion professionnelle.
Les membres du conseil sont donc invités à :
> attribuer les marchés,
> autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les marchés correspondants, > autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les avenants relatifs aux prestations prévues aux marchés {prestations supplémentaires encadrées à l'acte d'engagement) et les avenants en moins-value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % des marchés initiaux,
> autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter l'ensemble des organismes susceptibles de participer au financement, afin d'inscrire cette opéralion à un programme
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Jacky BIDAULT 31
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subventionné au meilleur taux.
VOIRIE - MOBILITES + Financement de l'aménagement de la Jean-Pierre Voine gare routière du collège de Louviers - Convention avec le DUVERE
Conseil départemental de l'Eure et la commune - Autorisation
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
…. VOIRIE - Commune d'Incarville - Création de stationnements Voirie rue des prés - Convention financière - Autorisation Jacky BIDAULT
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
VOIRIE - Commune de Porte de Seine - Aménagement d'un
Voirie parking et d'un cheminement piéton dans la cour de la mairie - Jacky BIDAULT Convention financière - Autorisation
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
VOIRIE - Commune de Surlauvile - Aménagements d'un
Voirie assainissement en traverse et de sécurité route du Neubourg Jacky BIDAULT {RD 108} - Convention financière - Autorisation
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
-VOIRIE + Commune de Terre de Bord - Réalisation d'un|
Voirie aménagement cyclable entre Toste et La Vallée - Convention Jacky BIDAULT financière - Autorisation
Délibération en cours de rédaction à la date d'envoi du dossier.
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES
Contractualisations et fonds COMMUNES - STRATEGIES TERRITORIALES - Désignation européens d'un nouveau président du Conseil de Développement Durable (C2D) de l'Agglomération Seine-Eure
Bernard LEROY
L'article L5211-10-1 du Code Général des collectivités territoriales prévoit que les Établissements Publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants doivent mettre en place un conseil de développement.
Pour rappel, le conseil communautaire a approuvé la création du nouveau Conseil de Développement Durable de l'Agglomération Seine-Eure {C2D} en date du 25 janvier 2024, et a désigné par la même occasion Monsieur Christophe DEBOOS, entrepreneur, habitant à Martot et ayant une expérience soutenue de la parücipation citoyenne, comme Président de ce Conseil. Monsieur Christophe DEBOOS a toutefois envoyé sa démission en date du XX/XX/2024, ne pouvant plus exercer ce mandat suite à un changement
d'activité professionneile.
Aussi, il est proposé de le remplacer par Monsieur Patrick LEQUETTE, déjà membre du C2D actuel, ancien maire, ancien dirigeant R&D dans automobile, ancien vice-président mobilités de la Communauté de communes Eure Madrie Seine, président d'une association culturelle à vocation internationale.
Cette nomination implique de modifier la Charte du C2D où le Président était cité nominativement.
Les membres du conseil sont donc invités à approuver la désignation de Monsieur Patrick LEQUETTE
comme Président du Conseil de Développement de l'Agglomération Seine-Eure.
Et autres délibérations à venir, notamment le débat d'orientations budgétaires.
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