Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - view document.php?id=60
Conseil Municipal - view document.php?id=101
unknown - view document.php?id=289
Procès Verbal - view document.php?id=58
Déliberation - view document.php?id=330
unknown - view document.php?id=287
unknown - view document.php?id=348
unknown - view document.php?id=288
Conseil Municipal - view document.php?id=2
Procès Verbal - view document.php?id=52
unknown - view document.php?id=486
Document publié le Lundi 29 décembre 2025 par la commune de Bitche.
Lien du pdf (unknown - view document.php?id=486)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
CONSEIT MUNICIPAL
SÉaruce ou 29 DECEMBRE 2025 À 20tt00
SOUS LA PRÉS IDENCE DE M. BENOÎf KIEFFER
PROCES .VERBAI
Convocotion odressée le : 23 décembre 2025
Nombre de conseillers élus :29
Nombre de conseillers en exercice :27
Mmes et MM. les Adjoints
Lisione SPELETZ-HEIM - Jeon-Poul EITEL - Mélonie MICHAU - Joël OLIGER - Véronique SCHNELL - John PIERROT
Mmes et MM. les Conseillers délégués
Jocques HELMER - Stovo BOUHADJERA - Cothy SCHWARTZ
Mmes et MM. les Conseillers
Zokio CHABOUNIA - lrène NOMINE - Lionel GERLING - Cécile LANTONNET - Michel CAMPION
- Froncis VOGT - Michel MARTIAL - Christione SCHMITT
Membres excusés : ./
Procurotions: ./.
Membres obsents : Mqrie-Modeleine CHRISTEN - Fronçois HUVER - Virginie GODART - Dorion GAENG - Murot AKSU - Alexondre WOLF - Josione NOMINE - Poscol LEICHTNAM - Eriko DELPLANCKE
Assiste égolement à lo séonce : ./.
Monsieur le Moire procède à I'oppel des conseillers municipoux. A I'ouverture de lo séonce, l8 conseillers municipoux étont présents, 9 conseillers étont obsents, Monsieur le Moire constote que le quorum est otteint.
DEL|B. N'2025 103
Désignotion du secréloire de séonce
En opplicotion de I'orticle L2121-15 du Code générol des collectivités territorioles, il est proposé ou
Conseil municipol de désigner Mélonie MICHAU pour ossurer le secrétoriot de séonce.
Après en ovoir délibéré, le Conseil municipol décide por
POUR CONTRE ABSTENIION
r8
a de désigner Mélonie MICHAU secrétoire de séonce. DEHB. N" 2025 104
Approbotion du procès-verbol de lq séonce du l3 novembre 2025
Monsieur le Moire solliciie du Conseil municipol d'orrêter le procès-verbol de lo séonce du l3 novembre 2025.
Après en ovoir délibéré, le Conseil municipol décide, à I'unonimité des membres présents et oyont ossisté à lo séonce du l3 novembre 2025 d'orrêter le procès-verbol tel que présenlé.
DEUB. N" 2025_105
AFFAIRES FINANCIERES
Décision budgétoire modificolive no2 - Budget Principol
Monsieur le Moire demonde à Modome Lisione SPELETZ-HEIM de ropporter ce point.
Suiie à I'otiribution d'un morché de prestotions intellectuelles, por délibérotion NolO0 du l3 novembre 2025, en vue de réoliser une étude portont sur lo créotion d'un Site Potrimoniol Remorquoble, Monsieur le Moire soumet ou Conseil Municipol les propositions de modificoiions du budget primitif 2025. Des ojustements ou niveou de lo seciion d'investissement s'ovèrenT nécessoires ofin de créer une nouvelle opérotion et d'engoger les dépenses correspondontes.
Lo décision modificotive s'étoblit comme suit:
DECISION MODIFICATIVE N"2
Seclion d'inveslissemenl
Choo Cpt Foncl lntltulé
PM Budget
Primitif+DM
por fonclion
por chopilre
PM Budget
Primilif+DM
lololcompte
por chopilre DM Dépenses DM Receties
Budgel
Tololpor
fonclion
por
chopilre
Budgel
Tololpor
comple
por
chopitre
174 2031 312 Frois d'études 0,00 0,00 77.820,00 77.820,00 77.820,00
174 i3l r 312
Etot el étob.
notionoux 0,00 0,00 32.425,00 32.425,OO 32.42s.00
20s 2r838 o20
Autre motériel
informotioue 6 343,85 6 343,85 -6.300.00 43.85 43,85
205 21848 020
Autre mqtériel
de bureou 4 915.68 4 915,68 -2 700,00 2 215,68 2 215,68
382 21838 020
Autre motériel
informoiique 15 220,05 15 220,05 -4 395,00 r0 825,05 t 0 825,05
024 024 020
Produit
cession
d'immobilisoti
on 374 240.00 374 240,00 32 000,00 406240,00 406 240,00
Tolol 64.425,00 64.425,00
Lo Commission des Finonces réunie le lZ décembre 2025 o émis à I'unonimité un ovis fovoroble
Le conseil municipol oprès en ovoir délibéré décide por:
POUR CONTRE ABSTENTION
t8
D'opprouver lo décision modificotive No 2 du budget principol tel que proposé ci-dessus. DEUB. N" 2025_106
AFFAIRES FINANCIERES
Subvention ou Budget onnexe Citodelle
Monsieur le Moire demonde à Modome Lisione SPELETZ-HEIM de ropporter ce point.
Monsieur le Moire roppelle que le budget principol de lo commune prévoit un versement d'un montont de 10.000,00€ ou Budget onnexe Citodelle.
ll est précisé que les crédits nécessoires sont prévus ou budget principol de lo commune 2025.
Monsieur le Moire propose ou Conseil municipol :
. d'opprouver le versement ou BudgeT onnexe Citodelle, ou titre de I'exercice 2025, por le
budget principol de lo commune, d'un montoni de 10.000,00 €;
Lo Commission des Finonces réunie le lZ décembre 2025 o émis è I'unonimité un ovis fovoroble.
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por :
POUR CONTRE ABSTENTION
r8
d'opprouver le versement ou Budget onnexe Citodelle, ou titre de I'exercice 2025, por le budget principol de lo commune, d'un montqnt de .l0.000,00 € ;
DEUB. N'2025_107
AFFAIRES FINANCIERES
Reversemenl du Budget onnexe forêl ou Budget principol
Monsieur le Moire demonde à Modome Lisione SPELETZ-HEIM de ropporter ce point.
ll est roppelé qu'un versement du budget onnexe forêt vers le budget principol d'un montont de 62.000,00 € est prévu pour I'exercice 2025.
Monsieur le Mqire propose d'effectuer le versement sur I'exercice 2025 d'un montont de 62.000,00€.
ll est proposé ou conseil municipol :
. d'opprouver le versement de 62.000€ du budget onnexe forêt vers le budget principol.
Lo Commission des Finonces réunie le lZ décembre 2025 o émis à I'unonimité un ovis fovoroble.
Après en ovoir délibéré, le Conseil municipol décide por :
POUR CONIRE ABSTENTION
r8
d'opprouver le versement de 62.000€ du budget onnexe forêt vers le budget principol.
a
a
DEUB. N'2025_108
AFFAIRES FINANCIERES
Souscription d'un prêt ouprès de lo Cqisse des dépôts et consignolions
Monsieur le Moire demonde à Modome Lisione SPELETZ-HEIM de ropporter ce point.
Vu le Code générol des collectivités territorioles et noTomment les orticles L.2337-3,L.2121-29,
Vu le budget primitif voté por délibérotion du l0 ovril 2025, Vu le recours à I'empruni inscrit ou budget primitif 2025,
Considérqnl que le projet de reconstruction des vestioires et du club house du stode municipol
Monsieur le Moire propose à I'ossemblée lo souscription ouprès de lo Coisse des Dépôts et Consignotions d'un emprunt d'un montont en principol de 172.323,00 € dont les coroctéristiques finoncières sont les suivontes :
Ligne du Prêt: PRU AM
Montont :172 323,00 Euros
Durée de lo phose de préfinoncement:0 mois
Durée d'omortissement :20 ons
Périodicité des échéonces : Trimestrielle
lndex : livrel A
Toux d'intérêt octuoriel onnuel : Toux du livret A en vigueur à lo dqte d'effet du conlrqt +0,6070
Révision du toux d'intérêt ô choque échéqnce : en fonction de lo voriotion du toux du livret A
Amortissement : Echéqnces et intérêts prioritoires
Absence de mobilisotion de lq totqlité du montonl du Prêt : outorisée moyennont le poiement d'une pénolité de dédit de 17" colculée sur le montont non mobilisé à I'issue de lo phose de mobilisotion
Remboursement onlicipé : outorisé à une dote d'échéonce d'intérêts pour tout ou portie du montont du copitol restont dû. moyennont le poiement d'une indemnité octuorielle
Typologie Gissler: 1A
commission d'instruction : 0.06 % (6 poinls de bose) du montont du prêt
Monsieur le Moire propose ou Conseil Municipol :
o de contrqcler ouprès de lo Coisse des Dépôts et Consignotions u n emprunt d'un montqnt
en principol de 172.323,00 Euros oux conditions susvisées ;
o d'outoriser Monsieur le Moire à signer le controt de prêt.
Lo Commission des Finonces réunie le lZ décembre 2025 o émis, à I'unonimité un ovis fovoroble
Monsieur Froncis VOGT s'interroge sur lo dote de début des irovoux. Du oux conditions hivernoles, lo période ne permet pos de débuter ce projet, d'où I'intérêt olors de souscrire ce prêt mointenqnt ? De plus les élections municipoles opprochent, lo souscription de ce prêt ouroit pu otfendre que cette échéonce soit possée. Monsieur VOGT souligne égolement qu'une clouse prévoit une pénolité e cos de non utilisotion du prêt.
Monsieur le Moire répond que le prêt o été sollicité ouprès de lo Coisse des Dépôts pour cqdrer le finoncement de ce projet. L'objectif est de débuTer les trovoux en juin, ce qui n'empêche pos de loncer préoloblemeni les morchés ouprès des entreprises ovec lesquelles lo commune est encore en phose de négociotion. Les dernières offres seront remises prochoinement et les morchés seront notifiées ovont le mois de mors. ll ne fout pos oublier qu'une fois que les noiificotions ouront été réceptionnées por les entreprises, elles seront en droit de réclomer les montonts dus ovont le commencement des trovoux et il foudro olors que lo commune puisse y répondre. Le prêt pourro être décoissé à houteur des montonts demondés.
Monsieur Froncis VOGT estime qu'il ouroit été plus judicieux que ce soit lo nouvelle équipe, quelle qu'elle soit, qui signe le morché de ce projet et por conséquent ce prêt. ll estime que ce projet monque d'ombition et que c'est dommoge, ou vu des prochoines échéonces, de ne pos loisser le projet à lo prochoine municipoliié.
Monsieur le Moire termine en répondont que les sportifs, qu'ils soient footbolleurs, collégiens. militoires ou outres onï le droit de protiquer dons de meilleures conditions. Ce projet se fero et le morché sero signé même si les élections municipoles sont proches.
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por:
POUR CONTRE ABSTENTION
17 I
Abstention : Froncis VOGT
o de conlrqcter ouprès de lo Coisse des Dépôis et Consignotions u n emprunt d'un montont
en principol de 172.323,00 Euros oux conditions susvisées ;
o d'outoriser Monsieur le Moire à signer le controt de prêt.
DEUB. N"2025_109
AFFAIRES FINANCIERES
Subvenlions 2O25 qux ossociqtions - volet D 2024/2025
Monsieur le Moire demonde à Monsieur John PIERROT de ropporïer ce point. ll roppelle que, por délibérotion du 2l décembre 2022, le conseil municipol o odopté le règlement éloboré por le groupe de trovoildu Comité consultotif de lo vie ossociotive en chorge de ce sujet, fixont les crifères d'ottribution des subventions communoles versées oux ossociotions oyont déposé un dossier de demonde.
Le volet D inTitulé rr subventions de projets n 2024/2025 prévoyoit une enveloppe de 3.944€.
Pour roppel lo délibérotion susvisée prévoit que les subventions de projets peuvent être motivées por un projet d'évènement, onimotion ou monifestofion, por un projet de formotion ou
d'investissement.
Lo subvention communole ne peut excéder 50% du budget totol du projet.
50 % de lo subvention est versé en 2024, 50 % fin 2025 svr présentotion ou plus Tord fin septembre des justificotifs de réolisotion.
Un premier versement correspondont ù 50 % du montont des projets o été réolisé en décembre 2024.
Comme le prévoit lo délibérotion, il convient de verser les 50 % restont sur présentotion de justificotifs, soit I 930€.
Après étude des justificotifs soumis por le groupe de trovoil du Comité consultotif de lo vie ossociotive, Monsieur le Moire propose d'effectuer les versements tels qu'ils opporoissent dons le tobleou ci-qnnexé. Pour informotion, les montonts négotifs feront I'objet d'un remboursement du trop perçu por les ossociotions concernées.
Les crédits nécessoires sont prévus ou compte 65748 du budget principol 2025. Monsieur le Moire propose ou Conseil municipol :
. d'opprouver les propositions de règlement du solde du volet D 2024/2025 selon les critères
du règlemenT d'utilisotion des subventions et du tobleou ci-onnexé (onnexe 1) ;
Lo Commission des Finonces réunie le lZ décembre 2025 o émis à I'unonimité un ovis fovoroble.
Le Conseil Municipol oprès en ovoir délibéré décide por
POUR CONTRE ABSTENTION
17
Monsieur LionelGERL/NG quitte /o séonce ef ne porticipe pos ou vote.
. d'qpprouver les propositions de règlement du solde du volet D 2024/2025 selon les critères
du règlement d'ottribution des subventions et du tobleou ci-onnexé (onnexe nol) ; . d'ouloriser le Moire ù signer touT document nécessoire en vue de I'exécution de lo présente
délibérotion.
ANNEXE iI'I
VOTET D rnorETs 2o2al2025 ftNDæ urcÊf xemr.l liii stu su tMv gwru
tcPS ôvlox.funb dlr dub H.u- ruez4 1 614 811 so,axl ( 0,09( 80c ,19,6t( 40c
ECOTI (x DÀNSI !l 205 8 580 112A zo,v"l 3 43C 4q0* 3 430 &,0J4 I 715
{aRMOatË
1t.20110/A 1 10! 555 SO,Cr,tl C 0,09( 55,1 50 0t( 554
hd-!Fd&ùh &lv. &dn o!fr2s 2 50( ! 250 so,oxl c 0,01 1 250 50,0r( 62t
2û( 300 rr,s*l l ooc 38,5X 1 300 50,0t( 654
rolar. 16iO3 4639 re,*l 4 4!o 27,Or1 73', aa,lx a 9'l{
votEl o nilust æ2'y2025 Entoæ rrue lrurcnu a ^woF. $aLuu rsv swru
ICPB Itlm2. r s::l l rz3 0,09{ E00 41,69a il00
icou Ix llaNs€ lnvadffinÈ MlL Cfub. mrt Ê1n25 s nzsl l os5 70,@$ 2 l7A 40,0* 2 t7A 'lO,0t( 455
HÂRMÔNII
,t-t0lula r rosl 555 50,096 0 0,0* 554 50,ora
hd-Sd& Iàm&h rÈadæ oal&25 ztnl 1 48; 54,39t 0 0,ox 1 250 15,7X 625
: ræl l oer 50,o9r 0 0,09( 1 100 50,09( 450
10T[ rr rrll s !r! 39,tX 2 t70 16.2X 5 874 at 9t{ l9t(
DELlB. N" 2025 1 t 0
AFFAIRES FINANCIERES
Subvenlions 2025 oux ossociolions
Monsieur le Moire demonde à Monsieur John PIERROT de ropporter ce point. ll soumet à I'ossemblée les proposiiions fondées sur les critères du règlement d'ottribution des subventions communoles oux ossociotions (joint en onnexe n'1) éloboré et proposé por le groupe de trovoil du Comifé consultotif de lo vie ossociotive en chorge de ce sujet, oinsique sur les dossiers déposés por les ossociotions odhérentes ou Comité.
VoletA:subventionsde ou d'oide ou démorrooe
Associotion CHORALE OECUMENIQUE DU PAYS DE BTTCHE : 100€
PACIFICA NUI :300€
TENNIS CLUB : 3OO€
Volet B :sub ventions de fonctionne nt de bose
L'enveloppe totole proposée est de 18.000 €. Elle est réportie entre huit ossociotions éligibles, en fonction du nombre de membres ou licenciés (soison 2024/2025 ou exercice 2024) pour 50 %, eI du monTont des chorges de fonctionnement (soison 2024/2025 ou exercic e 2024)) pour 50 %.
ASSOCTATION MEMBRES 2023 MEMBRES 2024 MEMBRES 2025 DEPENSES
2022-2023
DEPENSES
2023-2024
DEPENSES
2024-2025
BASKET CtUB 146 175 r83 47 028 57 728 s4 167
CADRE 21 26 31 8 034 2901 3 444
ECOTE DE DANSE 104 il0 144 45 278 60 148 57 666
ECOTE DE
MUSIQUE 116 il8
123 109 574 127 846 100 418
ESCRIME ET TIR 122 r36 140 61 904 63 673 68 59r
GYM VOTONTAIRE 183 186 176 32282 41 304 38 665
HARMONIE NC 4? 49 NC 16 s70 19 123
T2SB NC NC 34 NC 1679? 14 014
TOTAT 692 800 880 304 100 386 969 356 088
ASSOCTATION BASE IVIEMBRES BASE DEPENSES
SUBV
2025 sur
critère
membres
SUBV
2025 svr
critère
dépenses
ÏOTAt
2025
BASKET CtUB 'r83 54167 1 872 1 594 3 466
CADRE 31 3444 317 t0t 418
ECOTE DE DANSE 144 57 666 1 473 1 697 3 r70
ECOTE DE
MUSIQUE 123 50209
1258 1 477 2735
ESCRIME ET TIR 140 68591 1 432 20r8 3 450
GYM
VOI.ONTAIRE 176 38 685
r 800 I 138 2938
HARMONIE 49 t9 123 501 563 1 064
T2SB 34 14014 347 412 759
TOTAT 880 3058t9 I 000 9 000 r8000
Volet C :sr rhventi ons d 'écrrrilib finnnr-ier
Elles sont destinées oux ossociotions présentont conjoncturellement un résultot d'exercice déficitoire, et modulées en fonction de I'importonce des fonds propres por ropport oux produits onnuels.
ll n'y ouro pos de versement cette onnée ou titre du volet C.
Volet D :subventions de proiets 2025-2026
Elles peuvent être motivées por un projet d'événement, d'onimoTion ou monifesTotion. por un projet de formotion ou d'investissement. Lo subvention communole ne pourro excéder 50 % du budget totol du projet. 50 % de lo subvention est versée en 2025, 50% ou plus tord fin septembre 2026 sur présentotion des justificotifs de réolisotion. Les projets sont présentés en onnexe no2. Le montont de I'enveloppe 2O2S
est de 6 534€.
Lo Commission des Finonces réunie le lZ décembre 2025, o émis, à I'unonimité, un ovis fovoroble.
Après en ovoir délibéré, le Conseil municipol décide por:
POUR CONTRE ABSTENTION
17
Monsieur Lionel GERLING quitte lo séonce et ne porticipe pos ou vote.
. d'qpprouver les propositions de règlement des subventions oux ossociotions, des volets A, B
et C, oinsi que les subventions de projets détoillées dons le volet D, selon les critères du règlement d'ottribution des subventions (joint en onnexe nol) et du tobleou détoillé du volet D (onnexe no2).
. d'outoriser Monsieur le Moire à signer toui document nécessoire en vue de I'exécution de lo
présenTe délibérotion. VILLE DE BITCHE -1-
ANNEXE N"1
REG LEMENT DATTRI BUTION DES
SU BVENTIONS COM M U NALES 2025.26
AUX ASSOCIATIONS
Article 1 : Champ d'Application
La commune de Bitche s'est engagée dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations
bénéficiaires de subventions.
Le présent règlement s'applique à l'ensemble des subventions versées aux associations par la
commune de Bitche,
ll définit les conditions générales et les critères d'attribution des subventions communales sauf
dispositions particulières prévues explicitement dans la délibération attributive du conseil municipal.
Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par la
commune : signature du présent règlement, délais, documents à remplir et à retourner'
Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et de sa
prise en compte par les élus de la commune.
Article 2 : Associations éligibles
L'attribution de subvention n'est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est soumise à la
libre appréciation du conseil municipal. La subvention est facultative, précaire, conditionnelle et non
reconductib le.
Pour être éligible, l'association doit :
Être une association dite loi 1908 (droit local) ou 1901,
Être en conformité avec les lois de la République, présenter un mode de fonctionnement
démocratique, ne pas limiterson action à la défense du seul intérêtcollectif de ses membres,
Avoir son siège social etfou son activité p.incipale sur la Ville de Bitche, et avoir un impact
réel pour la Ville de Bitche,
Être signataire de la Charte de partenariat et adhérente au Comité Consultatif de la Vie
Associative de la Ville de Bitche,
Avoir présenté une demande conformément aux dispositions du présent règlement.
Article 3 : Obligations comptables et administratives pour l'association
llassociation sollicitant une subvention ou ayant reçu une subvention accepte d'être soumise au
contrôle de ses comptes par des délégués de la collectivité.
Le contrôle a pour but de s'assurer de la sincérité des comptes et du bon emploi de la subvention par
rapport à l'objectif prévu. VILTE DE BITCHE -2-
Les documents comptables {compte de résultat et bilan) seront à fournir sur le document unique
appliquant le plan comptable associatif et fourni par la commune de Bitche.
Toute association destinataire d'une subvention au titre de l'exercice N s'oblige à présenter ses
comptes au titre de l'exercice N+1, même si elle ne sollicite plus de subvention pour celui-ci.
Article 4 : Reversement d'une subvention à un autre orsanisme
Ce reversement est interdit en tout ou en partie, sauf si l'association y a été autorisée par convention
avec la collectivité qui l'a subventionnée à l'origine.
Article 5 : Critères et niveaux d'attribution
Les critères sont proposés au Conseil Municipal par le Groupe de Travail dédié du Comité Consultatif
de la Vie Associative. lls peuvent être ajustés annuellement au vu des évolutions du tissu associatif
communal. ces critères reposent sur des données tangibles, quantifiables et vérifiables
ll sera pris en considération 4 niveaux de subventionnement dotés d'enveloppes budgétaires
spécifiques et modulables annuellement en fonction des demandes :
A. Subvention de soutien ou d'aide au démarrage :
- Réservées aux associations exerçant Ieur activité dans d'autres domaines gue culturel,
artistique, sportif ou de loisir.
- Ainsi qu'aux associations nouvellement créées depuis moins de L2 mois, et dont le montant
annuel des produits du 1"'exercice est inférieur à i.0.000€.
B Stthvpntions dp fonrlion pnt dp hacp nem
Elles sont destinées à participer au financement de l'activité globale de l'association,
Elles sont déterminées et réparties entre les associations éligibles en fonction de 2 critères
le nombre de membres ou licenciés (dont le nombre de bitchois) sétant acquittés de leur
cotisation (pour 50%)
- les charges de fonctionnemen! hors dotations aux amortissements et provisions, hors investissements, hors reversements de produits à des tiers {caisses de transition), et
déduction faite des subventions de la Ville versées au titre de la prise en compte de
certaines dépenses (pour 50%).
C. Subventions d'équilibre financier :
Elles sont destinées, le cas échéan! aux associations présentant conjoncturellement un
résultat d'exercice déficitaire, et modulées en fonction de l'importance des fonds propres
(trésorerie disponible + créances - dettes certaines) de chaque association.
Elles ne seront pas versées (sauf circonstances exceptionnelles) si l'association dispose de
fonds propres d'un montant égal à 3 fois ses produits annuels.
Elles ne pourront pas être reconduites, pour la même association, sur plusieurs exercices
(sauf circonstances exceptionnelles à justifier).
D. Subventions de proiets :
- Elles pourront être motivées par : VILLE DE BITCHE '3-
t un projet d'événement, d'animation ou de manifestation ayant un impact notoire pour la
commune;
* un projet spécifique de formation des bénévoles ou salariés de l'association ;
* un projet d'équipement ou d'investissement.
- Chaque association pourra présenter plusieurs projets'
- La demande devra être appuyée par un descriptif du projet et un budget prévisionnel.
- fassociation mentionne dans sa demande les autres collectivités et organismes sollicités au
titre du projet, ainsi que les montants respectifs sollicités.
- la subvention communale ne pourra excéder 50% du budget global du projet ou des projets
dans la limite d'un montant total de 40@€. La limite est portée à 60O0€ max pour les
associations qui participent aux évènements organisés par la ville.
- Une part minimale d'autofinancement devra être assumée par l'association.
- Le montant de la subvention est non révisableà la hausse, même si la dépense réalisée
dépasse le coût prévisionnel du projet. Si la dépense n'atteint pas le coût prévisionnel du proiet,
la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées. Le projet
pour lequel une subvention est attribuée doit être réalisé sur la saison scolaire en cours. A
l'expiration de celle-ci, et sans justificatifs de réalisation, une procédure de restitution sera
engagée par la commune pour les sommes déjà versées.
Article 5 : PÉsentation demandes de subvention
Afin dbbtenir une subvention, l'association est tenue d'en faire la demande sur le formulaire
spécifique de la Ville de Bitche, disponible en mairie ou sur le site de la commune,
Ce formulaire, accompagné des documents demandés (voir dossier de subvention), devra être
déposé au plus tard à la date indiquée, afin d'être pris en compte'
Tout dossier non complet ou déposé après la date, ne sera pas traité.
Article 7 : Description du déroulement prévisionnel de la procédure de subvention
OCIOBRE : mise à disposition des dossiers de demande de subvention
NOVEMBRE (3 semaines au plus tard après la mise à disposition) : retour des dossiers complétés
(impératif). Pendant ce délai de 3 semaines les élus membres du Comité Consultatif se tiennent
à la disposition des associations pour les aider et conseiller sur leurs dossiers.
FIN NOVEMBRE {2 semaines après le retour des dossiers) : vérification et étude des dossiers,
présentation et propositions d'attribution des subventions en Groupe de Travail du Comité
Consultatif, transmission pour décision et validation au Conseil Municipal.
DECEMBRE : vote des subventions en conseil municipal, notification aux associations.
FIN DECEMBRE (au plus tard) I versements des subventions aux associations (100% des volets A,
B et Ç 50% du volet D)
FIN SEPTEMBRE N+1 (au plus tard) : versernent de 50% des subventions volet D, sur présentation
des docu ments justificatifs. VILLE DE BITCHE -4-
Article 8 : Mesures d'information du public
Les associations bénéficiaires de subventions municipales doivent mettre en évidence par tous
les moyens et supports de communication dont elles disposent, le concours financier de la
commune.
Article 9 : Modifications de l'association
fassociation fera connaître à la commune, dans un délaid'un mois, tous les changements
survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à la commune ses statuts
actualisés.
Article 10 : Respect du Èglement
Le non-respect total ou partiel des clauses du présent règlement pourra voir pour effets :
- lJinterruption de l'aide financière de la commune,
- La demande de restitution en totalité ou en partie des sommes allouées pour le volet D,
- La non prise en compte des demandes de subvention ultérieures présentées par
l'association,
Article 11: Litiees
En cas de litige, l'association et la commune s'engagent à rechercher une solution amiable.
En lbbsence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif est
seul compétent pour tous les différents que pourrait soulever l'application du présent
règlement.
Bitche, le
Le représentant de l'association <
Nom et fonction du signataire Cachet association AIINEXE I{'2
rrurcf.l iI: ?I8Eæ lucr. VO1EÏO 'ROrtlS t02s/ro:6
0,0't 2g À7,21 125( @nag 52e31 2'rs1 32,8s1 ( tASt($ (lur mnbrnut An.flô{.Ô Fa
l3d 16,t9r rlt FrqlrS 8oûl 1463 42,s 1 330( &,çt CAONE
E,tx 3C 6 ssol 5 lso 90( 78.2s6il l3,lc 6(I 1ll6n@6
7g 5o,oe6l ( 0,(t llû 50,01 uns 01/16 I 500 3 oool ECff M DÂNSÉ mdMlldtbdûr&il{rambûdt l
0,(n 574 J0,0t( 571 r rasl lis so,or6l ( Id.kmrtMâtdffi
ex 20,0i ,lû 2Uilrat 32fl . oool 80,016l ( 0,('l
1o,fi r5t 4ff 5 mol eo,oe6l ( o,o1 50( 0v6/ra6
æ,fi 39( r sml I r2o 70,016l ( 0,oi 7g) NC
WMf,E
so,l*l o o,otr I 06( 49,99r s]{ al 2026 r r:rl r 063 S.l aq!ltsmdlturli$r
tt,79t 7g) 4A,n 3fl It2026 123 rto:l zo,rxl sæ Itt
0,0t( 800 13,31 it{I tlto2? 52m 6 oool 86,7e61 o nI5a Mdb.ld 5.rfulx.tldhsEmll
24'5X 53ll 4s?2rl xrs27 a7û 65,2X1 lo,tt( It tll IoT r.
DEUB. N"2025_111
AFFAIRES FINANCIERES
Chorges liées ou tronsfert de lo compétence tt petile enfqnce ll (Crèche et LAEP) de lo Commune de Bitche vers lo Communouté de communes du Poys de Bitche
Au ler jonvier 2019,lo Communouté de communes du Poys de Bitche o bénéficié du tronsfert de lo compétence (( petite enfonce )) (Crèche et LAEP) exercée précédemment por lo Ville de Bitche.
Les conséquences finoncières de ce Tronsfert ne sont à ce jour pos octées et les délois règlementoires sont dépqssés. Toutefois, ofin de permeTtre une décision odoptée, lo Commission locole d'évoluotion des chorges tronsférées (CLECT) o odopté à I'unonimité, le 2 décembre dernier, un ropport qui est onnexé à lo présente note.
Celui-ci présente différentes hypothèses, ovonce une solution et invite les ossemblées délibérontes municipole et communoutoire, dons le codre d'une révision libre, à fixer en diologue, une révision de I'ottribution de compensotion versée à lo Ville, ovec régulorisotion. Lo CLECT propose à celles-ci de s'inspirer des trovoux et débots réolisés.
A cette fin, une réunion entre lo Ville ei lo Communouté de communes o eu lieu lors de lo commission des finonces de cette dernière réunie le ll décembre 2025.
Lors de cette réunion oucun consensus ne s'est dégogé. En effet, les représentonts des deux structures présenies ont émis des ovis distincfs.
Aussi, lors du Conseil communoutoire du l6 décembre 2025, il o été décidé de prendre octe de I'obsence de consensus quont à lo révision de I'ottribution de compensotion et de solliciter lo médiotion du Préfet de lo Moselle pour permettre lo poursuite et le bon oboutissement de lo démorche en cours.
Suiie ô I'obsence de consensus et en conformité ovec lo décision prise por le Conseil communoutoire le l6 décembre 2025, Monsieur le Moire propose ou Conseil municipol :
o De prendre octe de I'obsence d'un consensus quont à l'évolution de I'ottribution de
compensotion de lo ville de Bitche dons le codre du tronsfert des chorges liées à lo compétence de lo petite enfonce (Crèche ei LAEP) de lo Commune à I'lntercommunolité; . D'octer suite à ce constot le blocoge du processus de révision libre engogé ; . De solliciter lo médiotion du Préfet de lo Moselle pour permettre lo poursuite et le bon oboutissement de lo démorche en cours. Monsieur Jeon-Poul EITEL demqnde si lo CLECT s'éioit réunie entre 20l9 et 2025. Monsieur le Moire répond que non, même si légolement elle ouroit dû se tenir dons les 9 mois qui suivent le ironsfert de compétences.
Monsieur EITEL mesure lo différence énorme entre le montont sollicité por lo commune et celui que lo CCPB estime devoir. ll demonde si lo réunion en sous-préfecture sero orgonisée en présence de représentonts de lo commune et de lo CCPB.
Monsieur le Moire répond que oui.
Modome Cothy SCHWARTZ demonde quels sont les orguments de lo CCPB pour ne proposer que 12.000€.
Monsieur le Moire répond que les échonges qui ont eu lieu se sont essentiellement tenus sur lo méthode de colcul pour définir ce montont. Selon lo méthode, le montont le plus bos esi de 12.000€, le plus hqut de 145.000€ environ. C'est sur ces onolyses que les montonts ont été proposés por les porties.
Commission des Finonces réunie le lZ décembre 2025, o émis à I'unonimité, un ovis fovoroble
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por :
FOUB CONTRE ABSTENTION
l8
. De prendre octe de I'obsence d'un consensus quont à l'évolution de I'ottribution de
compensotion de lo ville de Bitche dons le codre du tronsfert des chorges liées à lo compétence de lo petite enfonce (Crèche et LAEP) de lo Commune à I'lntercommunolité ; o D'ocler suite à ce constot le blocoge du processus de révision libre engogé ; o De solliciler lo médiotion du Préfet de lo Moselle pour permettre lo poursuite et le bon obouiissement de lo démorche en cours.
Q GrantThornton
Anolyse des modqlilés de lronsfert
de l'équipemenl c Moison de
I'enfonl ll
09 t101202s
CLECT
Supporl foisont I'objet d'une
présentotion orole 4
Rqppel des modqlités
d'évqluotion d'un lrqnsferl
de compétence pour une
CC en FPU I
gI t ,/
Le foncllonnement du régime de lo fiscolilé professlonnelle unique
> Ueflnancarnsntdcs compensation|
o F
J
E
E o
o
RECETTES
Ac Ac lnitialss finales
CHARGES RECEÏTES (après TC)
CHARGES Le transfert des
dépenses se traduit par
une baisse de
I'attribution de
compensation versée
aux communes
-30
Transfert de charges de
la commune à I'EPCI à
hauteur de 30
CHARGES
Ac AC initialss finales
(avântTC) (après TC) CHARGES
CHARGES RECETTES Correction des AC à due
concurrence des
charges transférées
: I'EPCI reverse moins
d'AC à la commune G30)
6 o.
IIJ
-30
lllustration d'un transfert de charges de 30
Q GrantÏhomton ff?j|#:î:'iîllîr une ct'cT rors de tq rère onnée d'oppricorion
€'
ta .CLECI n,c pos Dovr mr$ton
do propos€r un monloni
d,AC moit simplemenl d'évrluer
ie coart
des chorges lronsfér4es
On ng pÈut s€ D(x3€r de to
CLfCt pour lvoUer tes chorges
trorûÉa!
o GrantThomton
CIECT (commlsslon
locole des chorges
honrféréesl
aaa
îîr
Art. 1609
nonies C
du CGt
I'orgone délibéront
de I'EPCI lors de ,o lèrÊ
onnée d'opplicotion
du régime de to FpU
Qui institue
la CLECT ?
. Délermlnée por l.orgone
delibéront de I'EpCl e ro
mojorilé des 2/3 des membres
" Au molns I représenlonl/commune,ssu
Ju CM
Lo CIFCI élil son présenr er VF
pormi ses membres
Composition
. ,r. 1.." onnée d,oppllcolion du régime de lo
FpU ' A choque hqnsleli de
chorges oL reililul:on oe comoélence
. Pout-re6ti56r -ne evoiucticn ercsoeeiivg
395 cnorges
Quand la
CLECT se
réunit-elle ?
INVESTISSEMENT
L'évoluqllon des chorges de foncllonnemenl liées à un équipemenl: lo méthode du coûl moyen onnuolisé
À
Gott de réallsatlon
si la commune a
réalisé l'équipement îif
I ô
Quotas+arts des salaires
lul la br3ê du tempB
passé do3 agontB
Ensemble des charges
directement identifi ées et
affec'tables en totalité :
eau, électricité, entretien,
etc.
OU
ar Gt Coût d'acquieition si la commune a acheté l'équipement
+ + OU
,JT
Coût de
renouvellement de
l'équipement s'il
n'est pas possible
de connaitre le coùt
de réalisation ou
d'acquisition ou si
ce dernier n'a plus
de pertinence
fif Chargea llées aux senrlcea foncllonnols des communer (DGS, DGAS, DF, DRH, DSI)
HIH
Chargss lndirectes d6
fonctionnomont
(bâtimant, extérieurs, etc.)
FONCTIONNEMENT
CHARGES DIRECTES
CI.IARGES INDIRECTES
tat branr l nornton les principqres mérhodes de définition des ofiriburions
de compensotion
ffi rappott Évaluant bw monbnt dan3 bB condiflons prévues âu rv ds l'ailicte t6(D nonies c.
la .Aprèô
adoption de co
frpporl psr bs commungg
membrês lo.monbnl de
tAc
€si mlnor6
ou mâlorÉ du c00l de ce
tranÉlert oar
{6[bél6ton de rEÈct
6ans que lés commun€s mombtos
n'aient â déllbérer ravotâblernonl
oour rdoplef
ce[ê révi6ion. .Dans,la
mosuro où tout
rNnsfeil dê chams8
oonne !,ou à un raofurr
o'6vatuation eddone par
b CLECT ot adoDlé par b8
commurbs
mcmb|eri de tEpcr. b
modltlcafon du moniânt
de tAC ne nêcositti pâs
de déflb6raûon de q
pân de cês 0omlêrÊs.
âu V (ts
ttu
la
du
â
d!s
.C-efiE gloc&hl! do
roy,trilon ùnolaua qormt communà 'nô
F{tEË pr15 11gli 1t n!o@m ds
!c[r Ac GtyEt ltIB svolr ru
pratblrh ûonn6 8on
acoonL
Q GrantThornton
Révision libre
transfsrt de c hârgé
Revision liée a tout
-
Les évoluqlions réqlisées ei
les scénorios
envisqgeobles Les évoluolions opérées conséculivemenl ou lronsfert (données
KPMG)
rcFârles c? c..*el -...
llir:"1:, n!
!r!F lar!14,-' L!1?:-
irq: r,i é:rel ry rqr-.:i o.Lt
,lLi'rj]'t"t"tg.!.j!!) :Cfnrgecdr^wb.saes..
i 382 tgz l 45J E84 rsg 899 43i 992 '
:u czrl o ,o rrii r. "rsi r' , ,re,
' -l '-:, : i .,..,r ". I . I rercf ',.,1 r:+l ' r,
",.1 ...1 .,, æ
",,1 ; : .8ft
Soutcë: ?iltolsdu g@nd livû rct|ollë lo4 de lo tënnce d. ùowll.ô6ùu6e
Les membres de Ia CLËCT doivent se positionner sur le montant à retenir au titre du corlt net de fonctionnement (charges indirectes non prises en compte) :
. '|14202€. sur la base des dern:ers coûts constatés (2018) :
. 90 617 € sur la base de la moyenne des 3 derniers sxercices (2016-2018).
A remarquerque le LAEP n'eat fonctionnel qu'à parlir de mai 2017.
Aussi, il est possible de retenir la moyenne du coût net de fonctionnement pour la crèche seule et I'ennéE 2018 pour le LAEP, soit 106 321 €
Q GrantThornton
les évoluotlons opérées consécullvemenl ou tronsfert (données
KPMG)
c..L,^^ri^^^ /., ^
^^Ôo\ 2 28s 105! 1 1?1 063
FCTVA 818 zssl 490 953
Tolal recettcs 3 103 3601 I 862 016
Reste à thancet 2 018 106 I 210 863
Frais fimncisrs (emgrunt sû 30 ars à 20,6) 685 142 411 085
Frais financiars bmorunt sur 30 ans à 1 25PÀt 414 411 248 6SF
Côût æt d'investissemnt {2%} 2 7ol 2481 1 621 94!
Coôt net ânnualisé sur :10 ans {2%l eo loBI------------EAIi
8êsoln
I Un montrnt total d'lnvrslisremant .1. lt!€, solt 3lt€ pour le crèche soulo-
I Sur la ba86 du cool 6t du phn de finencem€nt co.nmuniqués, lo rasÈ à chatga .3t de
c!Étb
TOTATITL DE t'INVE5IISSIMINT MTJE Bi'itiment
(crèchc Crèchc nu prorôta
+ pèn5colàire) de ln surlèce
co0t de ré3lkatlon lhors terralnl 5 12t t o77
coût net
d'invêstissement
methode I
Q GrantThornton Les évqluolions opérées conséculivement ou lronsferl
. Une évaluation initiale basée sur les charges supportées par la
Ville estimée :
F entre 90 617 € (moyenne 2016-2018) et 114 202 € (données 2018) pour le coût de fonctionnement et une médiane calculée à 106 321 € (LAEP 2018 et moyenne 2016-2018 pour la crèche) *
> 54 065 € pour le coût réel de renouvellement (reste à charges + frais
financiers calculés) pouvant être ramenée à hauteur de 51 264 € sur la base du recalcul d'une annuité d'emprunt (1,2 M€) sur 30 ans
=> Soit un total annuel de correction des AC entre - 142KC et - 168 K€
* Hors charges indirectes
i: (l GrantThornton
les scénorlos envisogeobles
lronsfert d'une quole-porl équivolent è 60%
des 2 emprunls conlroctés ou iilte de
I'opérolion ou d'un des 2 emprunis {ri
équivolentJ, lo CC dispossnl de lo déduction
des AC du coùl de renouvellement pour
couvir une Por, de ce coÛt
Ironsleri des 2lignes d'emprunt {lo moiorité
des surfoces concerne des biens lronsférés|.
Finoncemenl por !o CC por lo réduction de
l'AC du coÛl de renouvellement de 54 K€.
Remboursemeni de lo quole-port résiduelle
d'onnuilé reposoni sur lo CC por lo Ville ou
tllre du périscoloire pouvonl tronsilé por une
minorotion des ollribulions de compensqlion
de lo Ville
i?01: i'à.t,r.rn.'.rtr il.ir'ùii.1,o,lr É:.. i:5
(Q GrantThomton ffi Synthèse des scénorios étudiés
6{,
Lo situollon ocluollsée - Hypothèse coût de foncllonnemeni bos (?0 ô17 €) et de renouvellemenl bos (51 264€l
€ E
r'_: Lt8?1?411 ac reversées à la Ville de Eitche avant transfert 364 S/t[ AC reversées à la Mlle de Bltche après transfert 27? 4Lr 143 032 7t7 1t11 7û1 n?7 a71 At1 27a 417 274 4L1
[l"odl
Môntent à dédulre au tilre du transfert de charces 141 881 141 881 141 881 141 881 141 8S1 14lg8rj 141881 90 517
51 264
90 617
5L 264
90 617 90 617j 90 611
51 )641 51 ?5! t1 \1 )U
qq4 167
@ annulré d6 êmDrunte suomrtés Det ls Vlllê qs sazi sr rooi gr rosl 96 rgoi 104425i 10s o80l lo1 730
34 43
14 77 283 72 -1.?
.1-5
63
958 13 17 !5_1, ...9-o-
F?
50
60 59
50 50
13 013 12 11
Êmprunt affecté à hauteut de 6096 au flnancement
de tÉnsféré :> dette transférable
Q GrantThomton
[.1] solde ( l+) : dri à h CCPB / | ) : rlù u lct LCPts) S0 744 20 .6s 20 i65 20 365 50 741 50 7'J4 50 74t1
54780t 52 385 B7 774 62 655 $aa 61 038 59 749
41 301
17 U8
38 740
16M0
35 744
76 641 24 888
37 767 37 657
25 i91
40 370
17 344
dont copitdl
dont intérèts
-8405 t4,11t t)0)0 l/ ll'i 11')tt 1) lLt'l IA''91 (21 solde ( ( t) : du il b ccPE / (') : dù à lo ccPB) Lq siluotion octuqlisée - Hypolhèse coût de fonctionnemenl médion (106 321 €) et de renouvellemenl bos (51 264 €)
€ E
fl ir,',æ:gl
i uiÀc!.j
273 47 2430t2 273
à dédui.e au thre du transfert de
i06 .J21 106 3?1
51 264
@ 91 300 A7 684
12054)
' dont câpita1
'- dont intdrôt5
c.lr (2036)
:- clort capatôi I
I dont irtérêts
prunt atfecté à hauteur de 60% au flrancement
de trânsféré => dette transférable
Q GrantÏhornton
2018 2019 20ZO t0)1 )1J22 2021 )U24 )02\
AC reversées à lô Ville de Bitche avant trnnlfert
à lâ Ville de Bitche trântferl
91 121 l2r 121 516 91 91 137 91 dL transfert de déduit
157 157 157 157 15? 585. 157
106 t21
51 5l
106 10tt 3
51 264 51 264
106 321 i06
r 103 097
I1l Sol.te I (+) : dû à lo CcPg / (') : dil i' lo CCPB) 66 448 36 069 36 069 36 069 6t' 448 66 448 66 448
101 730 98 95190 104425:105080 des lâ
:t4 793, 28
18 83s. 14
15 958 1l
63 789! 63
50 000 50
13 789 13
2A7
567
tto'
013,
000
25
15
62
50
12 013
167
000
\o/
45 3201
12 162
32 558.
s9 760.
s0 000:
9 760
34 834 43
17 283 12
17 551 30
61 356 60
50000 50
11 356: 10
881;
9a5,
93S,
544,
000r
544:
il a3s 57 714 62655 63{N8 s9 t49 54 780 52 385
38 740 |
16U0
33 744
16 641
41 301
17 848.
40 370
J7 344
37 767
)4 888
37 657 '
2s 391
410 770
[2] Soltle { (+) : rlit à lo CCPB / O : dù s la CCPB) 7 299 -18 711 -16 316 "21 645 3 793 3 400 5 410
Lo siluotion ocluolisée - Hypothèse coÛt de fonclionnemenï médion (106 32t €) et de renouvellement hout (54 0ô5 €)
E '[-c31"l
729 096
@
Emprunt affecté à hauteur de 60% au ,lnancement
de l'éouioement transféré => dette tEns{érable 59 149 54 7EO 52 l8g 57 714 62 655 5i ua 67 038
- dont capi.tal
" dont intérêts
41 301 38 740 35 7U 37 lq7
24 888
i| 657
17 848 16 040 25 391
,01 rl 201(1 202.0 202 I 202? )07] 20)4 2025
91 91 121 du
Ac reversées à lâ Ville de Bitche avânt traf,sfert 273 47t 24rO32 243O32 273411;273411
364
ÀC reversées à la Vllle de Eitche ôprès transfert
160386i 16038f reoæoi rooraoi 160386i 16038€ à dédulre de 106 321
s4 065
106
54
106 1pg.4i roolzll 1oe-11
c4 065i 54 0651 54 065
c!ût net de fonctionn€ment lmédiQn.), .....
coût
t1l sotde ( ( t1 : ttt) à lo CCPB / O : du o lo CCPB) 69 24g 3't 8;t0 i8 870 J8 870 69 249 (r) 24q 6t )4\
Àn^,rltÉ dÊç.mbrunts suooortés par la Vllle s82l 913mr 87 34rl 96 reoi roac4ti rosogol rorrgc 2A 25
9
34 834 43
12945 72
1l
si
30
60
32
62
50
s9 7.60
ry
11
90
13
ç9c {?0s41
- donl €aPiial
do-n! in!Étq!!
cflr (2036)
; donlç9Pi191
^ dont intérêts
470770
l2l sol.ta ( (+) : dù à lo ctPB / (-) . dù à la CcPa) 10100 1591il L:1 51t; 188t1,1 o'ir'l b201 ll 2tl -t7 t67
Q GrantThornton [o siluqtlon octuolisée - Hypothèse coût de fonclionnement houl
(114 202 €) et de renouvellemenl hout (54 065 €)
E [;;;J AC reversée5 à la Ville de Bitchc dvdnt trnnsfe.t AC reversées à la Ville de titche ap.ès transfe.t 548i1 zttctti zqtotz zqtotz:i zoorzi zrgqu, zlttLr: 273411 I 364
129 096
Montant à dédulre au titr€ du tranifert de charces 168 267i 168 267 L68z67i rca267' tæ267 L6B26t É4267
dont coût net de fonctionnement {haut)
dont coût net de renouvellement (haut)
1I4 202
54 065
114 202 114 L74 202 L14 202
54 065 54 065 54 065 54
1L4 202
54 065
des la vllle 6A
{2054) l4 834
tl 283
43 881.: 45 32O
i.dontcapital L2162
:2 s-58:
59 75Oi
50 000i
9760'.
1/551. 10935
dont intérêts
61 356
sô ogo.
11 356
60 544
!9 000:
10 544
Êmprunt affecté à hauteur de 6f,6 au flnancement
de l'équipement transléré => dette transférable 59 149 54 780 52 385 57 774 62 65t 63 U8 61 038
. dont capitol
' dont intérètt
40 370
17 344
37 767 t7 657:
24 888' 25 391 .
410
41 301 38 740
17 848 16 040
1s 744
16 641
Q GrantThornton
Montânt dédult âu titrè du translert de charre 91 137 72t 9l 91
I 171
[1] Soltlr ( (+) : tlu à la CCPB / (-) : dt ir Is CiPB) 77 t30 46 751 46 751 46 751 77 130 77 1)O 77 130
98 96 104 101 730 105
34 793, 28
l8 835, 14
15 958i
63 789 63 0r.3,
50 000
13 013
[2] Solele | (+) : tlti ir la CCPB / (') dû à lo CCPB) 17 981 .8 029 .5 634 ,t0 963 14 475 14 082 16 092
Votre conloct chez Gronl Ihornlon
$ Romoin Szydlowskl Dilecleul - Secleur Publlc Gron' lnornlon I B-reoux Je Shosb.-r? 5 Ploce dû Corbeoù c5 8C021 6,/iXlC Strcibo!rq Cèdex - iionce +33 lClT 1t 13 7é 98 io ryroin. srydlo! lk.atl€ùçem
Q GraqThornton L'instinct de la croissance ProJet de rapport de CLECT
Versaon 1 - 26 novembrc 2O25
L Le rôte de lia Commission locale d'évatuation des transferts de charges (CLECT)
La Commission Locale d'Évatuation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôte principal de
procéder à lëvatuation des charges liées aux transferts de compétences entre Communes et
EPCI ayânt opté pour [a Fiscatité Professionnetle Unique (FPU)'
Deux codes régissent le fonctionnement de [a CLECT :
- Le Code Général des lmpôts - CGI (articte 1609 nonies C, lV) ;
- Le Code Général des Collectivités Territoriates - CGCT (articte t' 5211-5).
Cependant, une importante tatitude est laissée s'agissant de sa composition et de son fonctionnement. Concernant tes méthodes d'évatuation retenues, iI est recommandé d'éviter un
formalisme excessif qui rigidifierait les travaux de [a commission. lI est nécessaire de faire preuve
de souplesse et d'adaptation aux réalités locâtes.
2. Composition de [a CLECTde ta GCPB
La CLECT est composé de 49 membres titutaires et chaque conseit municipat est représenté.
Lors de [a séance de [a CLECT en date du 17 octobre 2024,M, Mathieu MULLER a été élu Président
de ta CLECT et M. Paut DELINGER a été étu Vice-Président.
3. Les mlssions de ta CLECT
La CLECT a une double mission
- L'évaluation des charges transférées;
- La trânsmission d'un Rapport.
Depuis la Loi Organique retative aux Lois de Finances de 2O17, ta CLECT dispose de 9 mois à
compter de [a date du transfert de compétence pour réatiser son travail d'évaluation et rédiger son rapport.
En t'objet, ce détai n'a pas été tenu. Dès tors, ta procédure actuelle est dérogatoire (l'absence
d'une évatuation des services de t'État et tes dépâssements du cadre de droit commun réalisés
confortent ce constât). Ette doit dès tors s'apprécier comme une nrévision libre". Toutefois, it
apparait utite que cette analyse soit vatidée par l'Assemblée communautaire et le Conseil municipat de ta Vitle de Bitche afin de sécuriser juridiquement les décisions à prendre.
A ta suite, iI sera nécessaire d'adopter des délibérations concordantes du Conseil
communautaire, statuant à ta majorité des deux tiers et du Conseil municipal qui détibérera à ta
mâjorité habituette (majorité absotue des suffrages exprimés) en tenânt compte et en visant [e présent rapport.
Page 1 surT 4. Règtes d'évatuation descharges
l[ convient de rappeter tout d'abord que t'objectif recherché est de tendre à une neutralité budgétaire du coût de transfert des charges transférées entre Communes et la Communauté.
Pour les d,épenser.nonliées-à un-équip.ement, t'articte 1609 nonies C lV du CGI précise
que o Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évâtuées d'après
leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de
compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert, Dans ce dernier cas, [a période de référence est déterminée par
la commission " ;
Pour les depenserliéesàunequipenaent l'article 1609 nonies C lV du CGI précise que "
Le coût des dépenses tiées à des équipements concernant tes compétences transférées
est calculé sur [a base d'un coût moyen annuatisé. Ce coût intègre - en ptus du coût net
de fonctionnement - le coût de réalisation ou d'acquisition de ['équipement ou, en tant
que de besoin, son coût de renouvellement. lt intègre également les charges financières
et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en comptè pour une
durée normale d'utilisation et ramené à une seute année ". lt s'agir dans ce cas de transférer à ['EPCI les moyens definancement tiés au renouvellement de t'équipement qui
tui est mis à disposition, voire au remboursementde ['annuité d'emprunt ayant permis son
financement.
a
a
5. Compétence transférée
Le présent rapport traite de t'évaluation du transfert de charges liées au transfert de [a
compétence en matière de crèche et te LAEP de [a commune de Bitche vers [a CC
intervenu dans le cadre de la modification du périmètre des compétences communautaires au 01/01 /201 9.
La mise en ceuvr€ de cette compétence intervenait, ['année précédent [e transfertde [a
compétence au sein d'un bâtiment dont [a Vilte est propriétaire et dont fusage était partagé avec tes activités périscolaires demeurant dans [e périmètre d'exercice de [a Vitte.
L'affectation du bâtiment au périmètre des activités transférées a été évaluée à 600/o au
regard des métrés communiqués par la commune.
Concernant l'exploitation, si un certain nombre de nature de charges ont fâit tbbjet d'un
transfert effectif à ta ccPB, d'autres demeurent, pour des raisons organisationnelles
essentieuement, supportées par ta Ville et refacturés à ta CCPB par te biais de convention
de gestion.
l[ est enfin à préciser que te LAEP a été créé quetques mois avant le transfert de ta compétence à ta CC et que, de ce fait, la moyenne des charges nettes constatées sur les 3 dernières années antérieures au transfert n'étaient pas pleinement représentatives du coût tié à la totatité du périmètre d'activité.
En outre, les charges de centralitéet d'accompagnementtechniques sontvotontairement
non évaluées et non intégrées.
Page 2 sur 7 6. Évaluations proposées
Un certain nombre de travaux d'évatuation concomitânt au transfert de compétences avait été
réalisé par te câbinet KPMG Secteur pubtic sur [â base des charges nettes de fonctionnement
évaluées ainsi que d'une estimation du coût moyen annuatisé tié à lâ quote-part de bâtiment
affecté aux activités transférées.
. Le coût net de fonctionnement
Dans ce cadre, et sur [a base des préconisations du CGCT, [e coût net de fonctionnement
évalué osci[[ait entre :
Dernière année de fonctionnement (201 8) pour [a crèche et te LAEP : 1142O2ê;
Moyenne des 3 derniers comptes administratifs(2016-2018 lcoût partiet pour te LAEP
créé à partir de mai 2O171: 90 617 € ;
Méthode combinée permettant d'intégrer [a moyenne des 3 derniers exercices pour la
crèche et [a dernière année pour le LAEP : 106 321 €.
Au regard de ta variabitité des charges net'tes supportées au title de la crèche et de [a
seute existence des charges du LAEP en année plelne sur l'exercice 2018, cette
dernière méthode pourrait être retenue.
It peut être enfin précisé que dans [a mesure où cette évâLuation repose sur des coûts tets
qu'its se matériatisaient ity a ptus de 5 ans, ces é[éments d'évaluation peuvent n'être que partiettement cohérents avec tes coûts actuellement exposés par ta CC âu titre de
['exercice de cette compétence.
a Le coût de renouvetlement et [e coût moyen annuatisé
Dans te cadre de I'apptication de t'articte 1609 nonies C du CGl, I'approche du catcul du coÛt
moyen annualisé représentant [â charge annuelle de renouvellement a été réalisé à partir du coût
de construction de l'équipement en tenant compte de son plan de financement (données communiquées par la VitLe au cabinet KPMG en charge de l'évatuation). La répartition de [a charge de renouvettement a, au regard de I'affectation du bâtiment été ensuite répartie à hauteur de 40 o/o pour la Ville (surface occupée par tes activités périscotaires) et 600/o pour [a CCPB.
Au regard du plan definancement et des subvention et FCTVA notamment, de t'intégration de frais
financiers théoriques adossés à 2 emprunts ayant des caractéristiques analogues aux emprunts
souscrits par la Vitte (2olo sur 30 ans), et de ta proratisation des surfaces, [e coût moyen annualisé
catculé sur une durée de 30 ans ressort à 54 065 € (cf. données ci-dessous analysées par le
cabinet KPMG).
Page 3 sur 7 Irrli\tilt {rt ti ilÀ.;\ii\il1\i trlt NI f\.fii! [!.:!inr.nt I' rr., lr, a r, : ir, ,.rr it(r..tl,r ' lti.rI r ll.l',,i rjr.i.r _rtrI rr l
Co0i d. rarlbdbn 5 121 It,
Sr.ùvcr*ionc {v"c CCPB} 2 2SS u)sl I 371 063
FCTVA 8$ 2ssl ffl,953
Totdrrcdt r 3 10r laoi I t1016
9t
2 01t 106
685 142
r u0t63
alt (B5
Frss lhanciers brprunt sr 3A ss à 1.25961 4t4 13t 148 558
2 ?03 lrlS r 621 949
nrt rnaurlld rw :[ ant
Ët
90 10t 5a06!
hr : farr ôÀrmril{.|ùarrl r-
Un catcut alternatif pourrait reposer sur te remboursement d'une annuité d'emprunt moyenne
catcutée sur [a base d'un volume d'emprunt correspondant au reste à charge de 1 21 O 863 €. Cette
annuitéestévatuéeà 51 264€surla basedu recatcutdesannuitésd'empruntdues, posttransfert
sur les 2 emprunts réettement détenus par [a Vitle et ramenés sur une durée de 30 ans.
au regard des dispositions du cGcl ta méthode reposânt sur le catcut du coût moyen ânnualisé reposant sur te reste à charge grevé de frais flnancier apparaît la ptus proche de t'esprit du texte. Ette aboutie à un chiff rage de coût de renouveltement théorique de 54 065 € I an.
Afin de neutraliser les impaets financiers du transfert, i[ apparaît nécessaire que, face à ce transfert de moyens, [e transfert d'une quote-pa rt des 2 tignes d'emprunts correspondant à ta paft qu'elte continuera mécaniquement à supportervia le ca[cuI du coût moyen soit recherché.
Pour [a période ântérieure à ta fixation définitive des AC de ta Vitte et en fonction des choix en
matière d'évaluation qui seront acté dans cette fixation de principe. Une régutarisation devra être
opérée à la suite.
Au regard des éléments précités, les scénarios de régutarisation pourraient être les suivants
Page 4 sur 7 Lq siluqtion ocluolisée - Hypothèse coÛl de fonclionnemenl bos el de renouvellemenl bos
lar'"*,....ot.utça.rrt(h.dvdnri'dnlr.,t l t-
l^r',v"\û-. Jl,rVrft.d,'llrt'lrt,Itôsr,.rn\rfl I -- [,n.*l att 2062 l,.r'lri i+-q:l :i-r+r- ql-ril -+r;rl
û1 lat Û! lal tt1 l4t l4t 9!
sç 9r IG
s
g6ta
.1lt.Erl.... l4 7t lat
1/ 5il
tr !9. 9m
irvi tbl
I
i :
15 9!a ll /ro, 15
s ?s ttolt ar
lo9j5 J2 5S
!o!4. s94 5Om, S@
lov4 91@
50 m 50m0
1J /89 ll
gL9 5a n I s 5/ lta 52ffi 8@t 6t
ll 651 |
M 4lo
=>dût. ùm.l&.*
4t ù)l i5
l7 348 l6 UO ,44 )4W )5 3C1
Qcnntttromtm
Lq situolion ocluolisée - Hypothèse coÛl de fonclionnement médion el de renouvellemenl bos
€ E
i"; I zitrjal fiBpl
tl @
qc.êvrrstoq à la Mll€ de Eiiche àorès hànsfed 24aôn 243Û32 ZZCrt eZ:ltt :æCt!
daduil .u r2rs16 tl516 91 91 137
M6t6
I
It| Gmntlhcnton
Page 5 sur 7
s6l q 61,
5l
90
5l
s tt7 9061 d@r ddt dét di loncdo,rnêm.,'t lbrrl
LoJ
15tS 137 tsr58S
106 106 t2ri
sr rsi
106 321 t06 l2r 106 321
s1264 51 264 51 26{
106321
5124
{nédlanl
9l 8t3Ct
1!79t
r8835
ll?s8
BZ!9
50060
l8 2871 2s
9sorl 9 13 720] rs
aos] 62 50 mol 90
taz
574:
5æ
16r .
0m
!4q4
17 2gt
r7€T
51 155
50 000
a388!r 4!!Zn,
l? eiq: !279!
æ 935; 32 558
6011:slls sm: il000 :Hr {2036}
dont ûrqilèl
73 t3 789
59 149 ôlfdé à heut.ur da 60* & ltrancmst :>
ddiê treîsférable 52 Æ 57 7tl 62 6S 63 U8 61 æ8 41 jot 3g 74ot 35 7u 40 ilo 37 767 37 657
ûu8 16A0: rc91 17N4 24888 2539J - bnt lîaéiêu
ito77r [o slluollon ocluollsée - Hypolhèse coûl de foncllonnemenl médlon
et de renouvellemenl houl
€
IE tar2?41
liibntrnt dfiuh âu tk.ê du t6rstc.t d€ chrrre 1 srrrz nrsroi nrsrÀl rzrsre grrtzi grirz! grnr L-4e!qcl
106 3?1
54 065
@ fld6t5
45 3201
6tæa
Q Grantlhornton
E L__-; I r 822 74lr
7290%
@ 644 6t6
Empruil affeté à hauteur de609d au finanment
dê l'équlpffiênt lrsnsléré=> detté tôn3férâbb 52Æ 5/774 62655 63UA fiO3a s9 719 s4 tEol
- dont copitol
. a"* iÀ,tiaratt
: 41301: 3u740\ 35
17Aa 1604Oi 16
744 40370:37757 37557
æ1 17 3M 24 S8A 25 391
4lo 7m
Page 6 sur 7
reversées à la Vllle de Bltche avant transfen
,7t117 U!6?2 2Ltt\, 27t61t t74 à11
ilontônt à déduic âq tilre du tran3feri dê chânes 1@lg6 160386 t603s6l 1603s6 reo:se. 160:s6 - dont.oût net de loncJionnement {médianJ
' dont coût net de renouvellement (haut|
106121 106J21 t06J2ll 106J2r 106J21 106121
s4065 sqo6s sco6si sq06s sqossi soos,
l1l Soldt! ( (+! : dù à ld CCP8,/ (") dû à lo CtPB) 69 249 36 8/0 36 870 38 8/0 69 t49 69 249 69 249
q 582 91 a7 96 lalt tôs
2S
9
a 74
50
6378t 53
:14 793
l8 835
15
77 243. 12
'J.7 30
3834 ,03881
6t 355 60 59 760
500m
.dont intérêts 13 7St 13 0t: 12 t61 11 356 10 S44 9 760
Emprunt attecté à hautôur de 6096.q ltrtnæmet
d€ l'équiperent tr.nrléré:> delto trânrfÉr.bh 59 149 547&) tt2.3&t 577t4 62655 63048
' dùt coplto! 4t 301 38 740 35 7M 40370 37767 37 657
dut lntéÆÊ 17A8 16040:16641 17344 2488t 25 391
'llo 770
El Solde I ( t ) : du o Io CLt'g / l.) du o lo c!t'9) iù 100 15 rLu .ll stt t8 au b 5y b 2uI I ttl
2018 2019 20/0 2021 2ù22 )U3 202,1 )O)\
AC r€versæs à la Ville de Sitche avant transfert :t64 548.
AC reversées à lô Mlle de Bitchè aors ùânsfert 2,tl 243032 243032 2t3ûtl 773111
9l 121 121
t68 læ267 t6gr€7.
dont oût netde Lt4
54
a!492: 174202, L.l! 174 1t4
[1] solde ( (+) dù à h, ctPB / {.1 . dit u ftt |IPB) 77 l.lo '16 /51 46 /51 46751 /7 t)0 77 130 77 ttt)
Arnuitédë mpruntr suDoo.tê Dar ls Villê $582 91300 E7 96 t04 425 lo50g' l0r
çDc (20641 .
- dont @pital
, dônt intérêts
34 793
18 835
15 958
za.BJ
14 567
13 724
cHr l2ût6l 63 789 63013
2s 142 3{
62 167
4:881 45320 - ...
72945 17762 9 574 17 283
15 5681 17
.dont €pitâl 50 0m 50 ffmi 50 mr . dont intérêts L| 789 13 o13i 12 16] 97æ 000
[2]Salde | (t) dit à k1 CCPB / l..l : dit à la (pB) 17 981 .8 02c .5 611 10 96i 14 475 M A82 16 092 Au regard de ce qui précède, une évaluation fondée sur [e coÛt de fonctionnement
combiné permettant d'intégrer la moyenne des 3 derniers exercices pour la crèche et la
dernière année pour te LAEP (1 06 321 €) et te coût moyen annualisé à hauteur de 54 065 €
apparaît reltéter d'une part ta réatité des coûts constatés {hors indirects) et l'esprit de
t'articte 1609 nonies C du CGl.
Sur ùa base de ces étéments, t'attribution de compensstion de la Vitte pourrait être
fixée à 204 162 e (36lt 548 C - 160 386 €). La CLECT lnvite tes deux assembtées à fixer
tibrement cette attrlbution sur [a base présentée.
La régularisation à opérer au regard des corrections d'ores et déià effectuées sur ta
AC de ta VitLe et dês charges qu'ette a supportées âuxtitrês de 2 emprunts serait dans
ce eas de 17 162 €. La CLECT invlte tes deux assemblées à flxer librement cette régularisation au profit de ta Vitte de Bitche sur ta base présentée.
Page 7 sur 7 DEUB. N"2025 112
PERSONNET COMMUNAT
Porticipotion de I'employeur ou finoncemenl du risque sonté
Monsieur le Moire demonde à Modome Lisione SPELETZ-HEIM de ropporter ce point. De nouvelles obligotions réglementoires seront opplicobles ou niveou de lo porticipoïion des employeurs pour le risque sonté, à compter du le, jonvier 2026 selon les textes de référence ci- dessous :
VU I'Ordonnonce n"2021-lZ5 du lZ février 2021 relolive à lo protection sociole complémentoire dons lo fonction publique;
VU le Décret no 201 1-1474 du 8 novembre 20.l I relotif à lo porticipotion des collectivités terriiorioles
et de leurs étoblissements publics ou finoncement de lo protection sociole complémentoire de leurs ogents ;
VU le Décret n" 2022-581 du 20 ovril2022 relotif oux goronties de protection sociole complémentoire
et à lo porticipotion obligotoire des collectivités ierritorioles et de leurs étqblissements publics à leur finoncement;
Monsieur le Moire roppelle que ce dispositif permet oux collectivités d'oider finoncièrement leurs ogents en motière de protection sociole complémentoire. Les ogents concernés sont les fonctionnoires oinsi que les ogents controctuels de droit public et de droit privé. Les retroilés peuvent bénéficier du dispositif pour le risque sonté mois sons porticipotion de I'employeur.
Lo collectivité peut choisir de poriiciper sur le risque
Dons le codre des dispositions prévues oux orticles L827-7 eI L827-8 du Code Générol de lo Fonction Publique, fixont les compétences des centres de gestion en motière de protection sociole complémentoire, le Centre de Gestion de lo Moselle o décidé de mettre en ploee une convention de porticipoiion mutuolisée pour le risque << sonfé l.
. Le controt est conclu pour une période de 6 ons soit du 0l/01 /2023 ou 3l /12/2028 .
Le controt est à odhésions focultotives
r Les fonctionnoires et les ogents controctuels de droit public ou de droii privé peuvent
odhérer
o L'ossiette de cotisotion est de 20€ por ogent odhérent / on, ouquel s'ojoute un ticket
d'entrée d'une voleur de220€ porcollectivité, pourlo durée entière de lo convention (6 ons).
. L'odhésion des ogents s'effectue sons questionnoire médicol.
Le Centre de Gestion de lo Moselle o conclu une convention de porticipotion dqns les conditions prévues por I'ordonnonce n"2021-175 du 17 février 2021 relotive à lo protection sociole
complémentoire dons lo fonction publique, dons le codre d'une mission complémentoire à coroctère foculiotif.
Por délibérotion du l8 novembre 2022,1o collectivité o odhéré ô ce conirot de porticipotion pour les risques sonté, et du 29 novembre 2023 pour le risque prévoyonce, oprès signoture des conventions d'odhésion proposées por le Centre de Gestion de lo Moselle.
Le montont minimum obligotoire de lo porticipotion finoncière de I'employeur, pour chocun de ses ogents oyont souscrit une odhésion, sero de l5€ minimum por mois pour le risque sonté, à compter du I e, jonvier 2026.
ll est roppelé que dès I'odhésion de lo collectivité à lo convention, le versement de lo porticipotion
employeur à tout outre controt d'ossuronce, même lobellisée, n'est plus possible.
Au regord de ces éléments, lo collectivité o sollicité I'ovis du Comité Sociol Territoriol, en dote du l3 novembre 2025, sur lo révision de lo porticipotion de I'employeur dons le codre d'une protection sociole complémentoire :
. Pour le risque Sonté, .
Et selon une convention de porticipotion mutuolisée conclue por Centre de Gestion de lo
Moselle.
Pour roppel, les porticipotions fixées por délibérotion du 20 février 2013 étoient les suivontes
Por oqent tituloire Por oqent non tituloire
Jusqu'à 34 ons 15,00 10,00
De 35 à 49 ons 20,00 13,00 A portir de 50 ons 29,00 r9,00
Suite à I'ovis fovoroble du Comité Sociole Territoriol, et dons le respect des critères outorisés, il est proposé de retenir les montonts de porticipotion pour finoncer lo couverture sqnté, ci-oprès,
Critère retenu : Montont des revenus nets ovont prélèvement à lo source (soloire indicioire, NBI et Rifssep)
Tronche bosse Tronche médione Tronche houte
lnférieur à 1.600€ Entre 1.600€ et
2.000€
Supérieur à 2.000€
Montont de lo
porticipotion por
ooent
35€ 25€ 20€
Monsieur le Moire propose ou Conseil municipol d'opprouver ces montonts et d'en outoriser le versement selon les critères ci-dessus exposés.
Après en ovoir délibéré, le Conseil municipol décide por
POUR CONTRE ABSTENTION
18
d'ouloriser Monsieur le Moire è verser oux ogenTs communoux une porticipotion finoncière ou risque sonté, oyont odhéré qu controt collectif focultotif proposé por lo collectivité.
DEUB. N'2024_ll3
PERSONNET MUNICIPAL
Modificqtion du lqbleou des effectifs du budget principol
Monsieur le Moire demonde à Modome Lisione SPELETZ-HEIM de ropporier ce point. ll opportient ou Conseil municipol de fixer I'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessoire ou fonctionnement des services.
Or, l'évoluiion de lo situotion de lo collectivité nécessite des modificotions concernont cerioins emplois budgétoires.
a VU le Code générol des collectivités territorioles,
VU lo loi no83-634 du l3 juillet lg83 modifiée, portont droits et obligotions des fonctionnoires, VU lo loi n"84-53 du26jonvier 1984 modifiée portont disposilions stotutoires relotives à lo fonction pu blique territoriole,
CONSIDERANT I'orticle 34 de lo loi no84-53 du 26 jonvier lg84 modifiée, qui dispose que les emplois
de choque colleciivité sont créés por I'orgone délibéront.
Monsieur le Moire propose ou Conseil municipol :
. d'odoPler lo modificotion du tobleou des emplois lié ou budget principol comme présenté
ci-dessous;
. de procéder à lo mise à jour du tobleou des effectifs lié ou budget principol comme suit.
l. Filière Edminislrqtlve
Codres d'emplois Grodes Cqt Nb H. Tobleou des effeclifs à
ce iour
Nouveou
lobleou
odoplé
Direcleur Générql des
Services des
communes
(2.000 è 10.000 hobitonts)
Directeur Générol
des Services A TC 1
Atlqchés lerrilorioux
Attoché
Attoché Principol
A
A
TC
TC
4 4
Rédqcleurs
lerrilorioux
Rédocteur
Rédocteur Principol de
lème 6lg55s
Rédocteur Principol
lg lère closse
B
B
B
TC
TNC
(l Sh/sem.)
TC
TC 3 3
Adjoinls odminislrolifs
terrilorioux
Adjoint odministrotif
Adjoint odministrotif
territoriol principol
de 2ème closse
Adjoint odministrotif
principol de lère closse
CI
C2
C3
TC
TC
TNC
28h00
IC
TNC 3.l h30
TNC 28h00
8
2
I
6
I
I
8
2
I
6
I
I A TC lngénleur
lngénieur principol
lngénieur
2
2
TC
TC
TC
2
2
Technicien principol
flg lème cloSSe
Technicien principol
de
| ère çlq55g
Technicien
B
B
B
Techniciens
tenitorioux
3
I
3
I
c
C
TC
TC
Agenls de moîTrise
Agent de moîtrise
Agent de moîtrise
Principol
4
I
12
4
4
4
I
12
4
4
C2
cr
C1
C TC
TNC .l7h30
TNC dont: ,lô20h
1à24h ,l
à28h
I ù ]sh
TC
TC
Adioints lechniques
terrilorioux
Adjoint technique
territoriol principol
fls | ère closse
Adjoint technique
territoriol principol
fls lème cloSSe
Adjoint technique
Adjoint technique
ù temps non
complet 1ll. Filière Médico-Sociole
Codres d'emplois Grodes Col. Nb H. Iobleou des effectifs à
ce lour
Nouvequ
tobleou
odopié
Agenls territorioux
spéciolisés des
écoles
molernelles
Agent spéciolisé
principol de
lème 6lq55e des
écoles moternelles
C2 TNC
3.l h25
2 2
Agent spéciolisé
principol de I ère
closse des écoles
moternelles
C3 INC
3t h25
6 6
Assistqnts socioux
éducolifs
Assistont socio-
éducotif de closse
exceptionnelle
A TC
Educqteur de jeunes
Enfonls
Educotrice de jeunes
enfonts
ls lème closse
A TC
lV. Filière emu e
Cqdres d'emplois Grodes Col Nb H. Tobleou des effectifs à
ce iour
Nouveou
iobleou
odopté
Agenls de police
municipole el rurole
Brigodier-Chef
Principol de Police
Municipole
C TC 2 2
V. Filière onlmqlion
Codres d'emplois Grodes Coi. Nb H. Tobleou des effeclifs à
ce jour
Nouveou
lobleou
odopté
Animoteur Animoteur B TC TNC 3I h 2 0 2 I Adjoinls d'onimolion
Adjoints d'onimolion
Adjoinf d'onimotion
Adjoint d'onimotion
PrinciPol ls I ère
closse
Adjoint d'onimotion
PrinciPol ls !ème
closse
cl
C3
C2
TC
TNC 32 h
TNC 30 h
TNC 24 h
TNC 2] h
TC
TNC 3I h
TC
TNC 32 h
TNC 3I h
TNC 28 h
TNC 26 h
5
I
0
I
I
3
I
I
I
I
5
3
I
I
I
3
I
I
I
I
Codres d'emplois Grqdes Cot. Nb H. TobleEu des efieclifs à
celour
Nowequ
loblequ
qdoplé
Educoleur des
qclivilés physiques
el sporlives
Educoteur des APS
Educoteur
principol
closse
des
de
APS
lème
Educoteur
principol
closse
des
de
APS
I ère
B
B
B
TNC
TC
TC
I
I
Controls Uniques
d'lnsertion
Controls Unigues
d'lnsertion
6 6
Contrat
d'Apprenlissoge
2 2
Le Conseil municipol oprès en ovoir délibéré décide por:
POUR CONÏRE ABSTENIION
r8
d'odopler les modificotions du tobleou des emplois lié ou budget principol comme indiqué a
o
ci-dessus ;
de procéder à lo mise à jour du tobleou des effectifs tel que présenté ci-dessus DEUB. N" 2025 il4
AFFAIRES FORESTIERES
Renouvellement de lo certificotion de lo gestion forestière durqble des forêls
Monsieur le Moire expose ou Conseil Municipol lo nécessité pour lo commune de renouveler son engogement ou processus de certificotion PEFC (progromme européen des forêts certifiées) ofin de:
- Voloriser les bois de lo commune lors des ventes ; - Accéder
oux oides publiques en lien ovec lo forêt ;
- Bénéficier d'une meilleure visibilité de lo bonne gestion mise en æuvre en forêt; - Porticiper
à une démorche de filière en permettont è nos entreprises locoles d'être plus
compétitives.
Monsieur le Moire propose ou conseil municipol :
. de renouveler I'engogement de lq collectivité dons lo certificotion de gestion duroble des
forêts PEFC pour une durée de 5 onnées, soit jusqu'ou 3l décembre 2029, pour I'ensemble des surfoces forestières que lo commune de BITCHE possède dons lo région Grond Est ; . de s'engoger à tronsmettre ù I'orgonisme le détoil des surfoces forestières de lo commune : celles sous oménogement forestier et celles hors oménogement le cos échéont. Pour ces dernières, lq commune s'engoge à déclorer oux ouïorités compétenTes (DDT) toute coupe réolisée sur celles-ci. En tout étot de couse, de s'engoger à respecter I'orticle R124.2du code forestier;
Tolol de surfoce à déclorer sous oménogemenl : 258.38 ho. Aucune surfoce hors oménogemenf.
Conlribulion finoncière pour 5 qnnées :20C + 0.65€ * surfqce soit 187,?5€ ou lotol.
. de respecter les règles de gestion forestière duroble (PEFC/FR ST 1003 1 :2016 et PEFC/FR ST
1003 3 :2016) en vigueur et de les foire respecter à toute personne intervenont dons lo forêt ; . d'occepter le foit que lo démorche PEFC s'inscrit dons un processus d'oméliorotion continue
et qu'en conséquence les règles de lo gestion forestière duroble sur lesquelles lo commune s'engoge pourront êire modifiées. Une fois informé de ces éventuels chongements, lo commune ouro le choix de poursuivre son engogement, ou de résilier son odhésion por courrier odressé è PEFC Grond Est;
. d'occepler les visites de contrôle en forêt por PEFC Grond Est et de I'outoriser à titre
confidentiel à consulter tous les documents, qui devront être conservés à minimo pendont 5 ons, permettont de justifier le respect des règles de gestion forestière duroble en vigueur (PEFC/FR ST 1003 t :2016 el PEFC/FR ST 1003 3 :2016);
. de mellre en ploce les octions correctives quiseront demondées por PEFC Grond Est en cos
de proTiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certificotion PEFC;
. d'occepter que cette porticipotion ou système PEFC soit rendue publique. .
de respecler les règles d'utilisotion du logo PEFC en cos d'usoge de celui-ci. . de s'ocquilter de lo contribution finoncière ouprès de PEFC Grond Est ; . d'informer PEFC Grond Est dons un déloi de 6 mois et fournir les justificotifs nécessoires en cos de modificotion des surfoces forestières de lo commune;
. de désigner Monsieur le Moire pour occomplir les formolités nécessoires et signer les
documents nécessoires à cet engogement.
POUR CONTRE ABSTENTION
18
Après en ovoir délibéré, le Conseil municipol décide por de renouveler I'engogement de lo collectivité dons lo certificotion de gestion duroble des forêts PEFC pour une durée de 5 onnées, soit jusqu'ou 3l décembre 2029, pour I'ensemble des surfoces forestières que lo commune de BITCHE possède dons lo région Grond Est. de s'engoger à tronsmettre à I'orgonisme le détoil des surfoces forestières de lo commune : celles sous oménogemeni foresiier et celles hors oménogement le cos échéont. Pour ces dernières, lo commune s'engoge à déclorer oux outorités compétentes (DDT) toute coupe réolisée sur celles-ci. En tout étot de couse, de s'engoger à respecter I'orticle Rl24.2 du code forestier.
Totol de surfqce à déclorer sous oménogement : 258.38 ho. Aucune surfoce hors oménogement.
Contribution finoncière pour 5 onnées :20€ + 0.65€ * surfoce soit 187,95€ ou lolol.
. de respecter les règles de geslion forestière duroble (PEFC/FR ST .l003 I :2016 et PEFC/FR ST
lO03 3 :2016 en vigueur et de les foire respecter Ô touTe personne intervenont dons lo forêt. . d'occepler le foit que lo démorche PEFC s'inscriT dons un processus d'oméliorotion continue
et qu'en conséquence les règles de lo geslion forestière durqble sur lesquelles lo commune s'engoge pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels chongements, lo commune quro le choix de poursuivre son engogement, ou de résilier son odhésion por courrier odressé à PEFC Grond Est.
. d'occepter les visites de contrôle en forêt por PEFC Grond Est et de I'outoriser à iitre
confidentiel à consulter tous les documents, qui devront être conservés à minimo pendont 5 ons, permettont de justifier le respect des règles de geslion forestière duroble en vigueur (PEFC/FR ST I 003 1 : 2016 et PEFC/FR ST I 003 3 : 2016).
. de metlre en ploce les octions correctives quiseront demondées por PEFC Grond Est en cos
de protiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certificotion PEFC
. d'qccepter que cette porticipotion ou système PEFC soit rendue publique. .
de respecler les règles d'utilisotion du logo PEFC en cos d'usoge de celui-ci. . de s'ocquiller de lo contribution finoncière ouprès de PEFC Grond Est. . d'informer PEFC Grond Est dons un déloi de 6 mois et fournir les justificotifs nécessoires en cos de modificotion des surfoces forestières de lo commune.
. de désigner Monsieur le Moire pour occomplir les formolités nécessoires et signer les
documents nécessoires à cet engogement.
DEilB. N"2025_ll5
AFFAIRES GENERATES
Révision des bqux de chosse pour I'onnée 2026
Monsieur le Moire demonde ù Monsieur Jeon-Poul EITEL de ropporter ce point. Monsieur le Moire roppelle à I'ossemblée municipole qu'en Alsoce-Moselle, il opportient à lo commune d'odministrer le droit de chosse ou nom eT pour le compte des propriétoires. Por conséquent, lo commune o I'obligotion d'effectuer toutes les opérotions de gestion de Io chosse ou mieux des intérêts des propriétoires.
Lo commune se doit de fixer choque qnnée le prix des boux de chosse.
Le cohier de chorges des chosses communoles dons le Déportement de lo Moselle, prévoit en son oriicle I I .l lo possibilité de réviser onnuellement le prix des boux de chosse en fonction de lo voriotion de I'indice notionol des fermoges.
L'indice opplicoble oux fermoges poyobles à compter du l'' octobre 2025 est fixé por Arrêté du Ministère de I'Agriculture et de I'Alimentotion du 23 juillet 2025 à 123,06 (+o'42%por ropport à l'onnée 2024). Cet indice est opplicoble pour les échéonces onnuelles du 'l'' octobre 2025 ou 30
a
a septembre 2026.
Monsieur le Moire propose ou Conseil municipol de réviser le prix des boux de chosse pour I'onnée 2026 en fonction de l'évoluTion de I'indice des fermoges susvisé, comme suit :
Désignotion
du lot de chosse
Loyer
des bqux de chosse 2024
Ioyer
des boux de chosse 2025
Lot I 5 5r4,93 5 538,1 0
Loï 2 2 651,80 2 662,94
Encloves 403,00 404,69
Après en ovoir délibéré, le Conseil municipol décide por
POUR CONTRE ABSTENTION
r8
a D'opprouver I'ougmentotion du prix des boux de chosse pour lo période du 2 février
2026 ou ler février 2027 Ielle qu'indiqué ci-dessus ;
D'outoriser Monsieur le Moire è signer tout document nécessoire en vue de
I'exécution de lo présente délibérotion.
a
DEUB. N.2025 Il6
GOTF MUNICIPAT
Soulien de lq Ville de Bitche à I'ouverlure d'une seclion sportive scoloire a golf ll qu collège Jeon- Jocques Kieffer
Monsieur le Moire demonde à Monsieur Jeon-Poul EITEL de ropporter ce point. A compter de lo renirée scolqire 2026, une section sportive scoloire r< golf )) sero ouverte ou sein du Collège Jeon-Jocques Kieffer, en portenoriot ovec le golf municipol.
Cette section permettro ù des élèves volontqires (5 à 8 élèves por niveou de closse) de bénéficier de irois heures hebdomodoires de protique encqdrée, en complément de leur emploi du iemps scoloire. L'encodrement sero ossuré por un professeur d'EPS du collège (coordonnoteur de lo section) et por un éducoteur diplômé mis à disposition por lo collectivité.
Afin de gorontir lo réussite de ce dispositif éducotif, lo Ville de Bitche s'engoge à : o Mettre à disposition grotuitement les instollotions sportives nécessoires :
o le Golf de Bitche (proctice et porcours) ; o le COSEC de Bitche (équipement de
repli en période hivernole) ;
e Prendre en chorge I'ensemble des frois de tronsport des élèves entre l'étoblissement scoloire
et les instollotions sportives, ou moyen du minibus municipol ou de tout outre moyen odopté.
Ce soufien morque l'implicotion octive de lo commune dons le développement de lo protique sportive scoloire, lo volorisotion de ses infrostructures et lo promotion de l'éducotion por le sport sur son territoire.
Après en ovoir délibéré, le Conseil municipol décide por:
POUR CONTRE ABSTENTION
l8
a d'opprouver I'ouverture de lo section sportive scoloire rr golf rr en portenoriot ovec le collège a
a
a
Jeon-Jocques Kieffer à compter du mois de septembre 2026.
de mettre grotuitement à disposition les infrostructures sportives municipoles nécessoires ou bon fonctionnement de lo section, selon les modolités précisées dons lo convention jointe. de prendre en chorge les déplocements des élèves inscrits en section sportive entre le collège et les lieux de protique, sous stotut scoloire, pendont toute lo durée du dispositif. d'quloriser Monsieur le Moire à signer lo convention selon le projet ci-joint, en porienoriot ovec le collège Jeon-Jocques Kieffer de Bitche, le comité déportementol de lo Moselle ei lo structure d'occueil du golf ; oinsi que iout document nécessoire è I'exécution de lo présente délibérotion. ET ACADÉMIE
DE NANCY.METZ
Libqtê
Égdlité
Ftdtcmité
*BITCHE
CONVENTION DE PARTENARIAT RETATIVE AU FONCTIONNEMENT
D,UNE SECTION SPORTIVE SCOLAIRE
Préambule :
[a circulalre du 15 décembre 2023 MENJ - MSJOP - DGESCO C-DS - Modalltés d'aménaserrent scolalre permettant le renforcement de la pratlque spordve des élèves. dans son paragraphe 1.2.3 indique que :
t< L'ouverture d'une 555 se traduit par un volume supplémentaire de troîs heures hebdomodaires de pratique
sportive. Celo peut donc nécessiter une organisation du temps scolaire pour les élàves qui y porticipent. La SSS ne dispense oucunement des enseignements obligatoires. Les trois heures dévolues à lo section sportive
scolaire sont partie intégrante de lo dotation horaire globale de l'étoblissement. La coordination de /o S55 est
placée sous la responsabilité d'un professeur d'EPS, qui peut également en ossurer l'encodrement.
Il est recommandé qu'une SSS s'appuie sur un partenariat avec une dssociotion agréée ou un club sportif agréé et fasse dans ce cas I'objet d'une convention bipartite qui propose un cahier des chorges engageant chocune des parties.
Le soutien des collectivités territoriales, mais aussi de partenaires privés, d'instances fédéroles ou de clubs
sportifs, doit être recherché pour l'ottribution d'installations et I'aide au fonctionnement de la structure. Dans
ce cas, une convention écrite respectont Ie cahier des charges doit être signée entre les porties concernées.
On notera également au point 1.2.6:
Ce coordonnoteur est responsoble du projet pédagogique de la section et de son fonctionnement. En
cohérence avec le proiet d'établissement, il dresse et présente un bilon de lo section choque année, qu'il
présente ou conseil pédogogique et ou conseil d'administration. >
Enfin, au point 1.2,7, il est précisé que < L'encadrement est effectué oussi souvent que possible par les professeurs d'EPS de l'établissement ou, à défaut, sous la responsobilité d'un professeur d'EPS, par des
éducoteurs sportifs proposés por un club affilié à une fédération nationole et ogréée por !'éducation notionale.
L'intervention de ces cadres sportifs quolifiés, titulaires d'un brevet ou d'un diptôme d'État dans la spéciolité
et d'une carte professionnelle, est précisée dans une convention, qui les mentionne nommément et qui fixe le
codre de leur intervention, toujours sous Ia responsabilité du coordonnateur. lls doivent respecter les objectifs
du proiet de /o 555 et, plus largement, ceux de l'étoblissement scolaire. IIs peuvent porticiper aux temps de
concertation et oux conseils de classe. >
La présente convention n'est qu'un modèle qu'il conviendra de modifier dans la rédaction selon
Les partenaires concernés {structure sportive, collectivité territoriale...} ;
La nature du partenariat {aide matérielle, participation financière, mise à disposition de l'encadrement sportif ou d'installation sportive, les déplacements des élèves, l'achat de matériel pédagogique...).
Convention Section sportive scoloire
a
a
T
Pour vous aider dans le suivi d'une SSS, le Vade-mecum académique des Sections
spo rt ives scola i res est té léch a rgea ble guf*qglej!. Vu [a clrculaire du 15 décembre 2023 MENJ - MS.IOP - DGESCO C-DS - Modalltés d'aménaseûient scolalre permcttant le renforcement de la pratique sportlve dcs élèvcs;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUE SUIT :
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUE SUIT :
Entre
L'établissement scolaire Collège Jean Jacques Kieffer de Bitche représenté par Monsieur Kremer Michael,
Chef d'établissement;
La ville de Bitche, représenté(e) par Monsieur Kieffer Benoit, Maire de la commune ;
Le comité départemental de Moselle, représenté par Monsieur Conter Gilles, Président ;
La structure sportive du Golf de Bitche, représentée par Monsieur, Koessler Aurélien, Directeur;
Article 1:Objet
La présente convention a pour objet de définir l'implication des parties et de fixer les principes qui les lient
afin de contribuer au bon fonctionnement de la section sportive scolaire golf.
La présente convention est valable pour une durée de quatre ans en collège et trois ans en lycée et devra
faire l'objet d'un avenant à chaque changement dans le fonctionnement, notamment dans l'encadrement
des élèves.
Article 2:Objectifs et contenu de la section sportive scolaire:
Les sections sportives scolaires (SSS) offrent aux élèves volontaires la possibilité de bénéficier, après accord
de leurs représentants légaux, d'un volume de pratique supplémentaire dans une ou plusieurs adivités physiques, sportives ou artistiques proposées par I'étabtissement scolaire, tout en suivont une scolarité ordinaire.
Les SSS peuvent contribuer à Ia formation de jeunes sportifs de bon niveou et de futurs éducateurs, arbitres,
officiels, ou susciter une vocation de dirigeant. Elles permettent aux élèves d'atteindre un bon niveau de pratique et un bien-être physique et moral sans pour autant avoir pour f inolité la formotion de sportifs de
hout niveou.
les SSS porticipent activement ou développement d'un projet d éducation por le sport. Elles contribuent à promouvoir la santé, I'égalité entre les filles et les garçons, Ies voleurs du sport, et peuvent avoir une incidence positive sur les résultats scolaires et Ie climat scolaire. Elles permettent de construire ou de renforcer les
alliances éducatives avec le tissu associatif !oca!, en contribuont à ouvrir l'école sur son environnement de
proximité et en mutualisant les équipements et les compétences. Elles favorisent ainsi I'insertion sociole, en particulier lorsqu'elles sont implontées dons les quartiers prioritaires de lo politique de la ville, dans les cités
éducatives, en éducotion prioritoire et dons les territoires éducotifs ruroux'
La recherche de la perlormance sportive n'étont pas I'objet de la SSS, une attention particulière sera portée aux projets qui contribuent à renforcer une éducotion por le sport, avec un accent spécifique porté sur I'inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers, Ie développement de lo mixité, la persévérance scolaire, I'accès du sport au plus grand nombre, lo santé des ieunes.
Les ministères en charge de !'éducation notionale et des spotts souhaitent densifier I'offre de 5SS en proximité
pour les élèves et oméliorer leur visibilité pour les fomilles. Les chefs d'établissement sont oinsi encourogés à
déposer des projets d'ouverture de 555 et à promouvoir I'offre de pratique physique, sportive, ou artistique
co nv e nt ion Section spo rtîv e scold ire 2 en SSS auprès des familles. Le ministère en chorge des sports encourage les associations ogréées et les clubs
sportifs à proposer une offre de partenoriot pour les établissements dans lesquels une SSS est implantée.
Article 3: Le public concerné, les élèves
Conformément à la circulaire du 15 décembre 2023, < tout élève peut candidater pour intégrer une SSS. (...)
Les élèves, aptes o priori à la pratique physique et sportive dans le cadre de I'enseignement obligotoire d'EPS,
n'ont pas à présenter un certificat médicol de non-contre-indication à la pratique sportive pour la prise d'une licence auprès d'une fédération sportive scolaire, souf pour la protique des disciplines sportives à controintes particulières. Ces mêmes dispositions s'oppliquent aux élèves inscrits dans une SSS. n
ta liste nominative des élèves, après validation du chef d'établissement sera transmise au premier trimestre de l'année scolaire au CPD EPS du département et au comité départemental partenaire.
Article 4: Le recrutement des élèves
Sous I'autorité du chef d'établissement, le coordonnateur de la SSS définira des modalités de recrutement
en section sportive scolaire en accord avec les différents partenaires.
Ces procédures d'admission respecteront le calendrier de la DSDEN du département concernant les affectations des élèves.
La circulaire du 15 décembre2O23 précise: < Dons Ie cas où l'étabtissement concerné re!ève du secteur de
l'élève, le chef d'établissement procède à I'inscription de ce dernier. Si t'étabtissement dans lequel est implantée Ia SSS ne relève pos du secteur de l'élève, ses représentonts légaux peuvent formuler une demande
de dérogation à la corte scolaire auprès du Dasen, dans le respect du calendrier des opérations d'affectation.
L'affectation de I'élève est prononcée par le recteur ou le Dasen dans la limite des places disponibles et à I'issue de Ia réunion de la commission d'offectation dédiée, qui réunit les chefs d'étobtissement concernés. n
Article 5:L'encadrement de la section sportive scolaire
5=! : Coordonnateur de la 5SS :
prof esseu r d' EPS volonto i re.
Ce coordonnateur est responsable du projet pédagogique de la section et de son fonctionnement. En
cohérence avec le projet d'établissement, il dresse et présente un bilan de la section chaque année, qu'il
présente au conseil pédagogique et au consei! d'administration. >
NOM Prénom du coordonnateur : CONRAD Thierry
Statut : Professeur d'EPS
N'detéléphone :06 77 83 54 47
Adresse mail : Thierry.Conrad@ac-nancy-metz.fr
5.2 Encadrement sportff :
< L'encodrement est effectué aussi souvent que possible par les professeurs d'EPS de l'étoblissement ou, à
défaut, sous la responsobilité d'un professeur d'EPS, par des éducateurc sportifs proposés par un club affilié à une fédération nationole et ogréée por l'éducotion nationale. L'intervention de ces cadres sportifs quatifiés, tituloires d'un brevet ou d'un diplôme d'État dans la spéciotité et d'une carte professionnelle, est précisée
Co nv e nt ion Sectio n sp o rtiv e scolaire 3 ttÇ I a c tttc prol'rÉ/onn al a
C..Ipûer&'Ô'v',tÛon 'rowsdô
F'/sr''cq, l, lrot&
t'ÉrsporÊ.bilté...t
Strtfrt
Sfircluru dr rrttrctrafi €lll
FoncÛons.u tcfn & Ia
sss Noms-Frénorp
lnterenlions ponctuelles
Liai$n collèg€/Club de golf
Aæompagmteur Ul'lSS
Cærdonnateur de la SSS CONRAD Thitrry Profseur EPS Établisrent
Pré*næ â tds les
entEine|Mls de la
. seclion colf d. Bilche Enlraineur tui iTENGER Jean Mælas
dans une convention, qui les mentionne nommément et qui fixe le codre de leur intervention, touiours sous lo
responsobilité du coordonnoteur. lls doivent respecter les objectifs du projet de lo SSS et, plus largement, ceux
de I'établissement scolaire. tls peuvent participer aux temps de concertotion et aux conseils de classe. >
Article 6:Les installations de la section sportive scolaire
Les installations nécessaires aux entraînements, et éventuellement aux rencontres sportives, sont conformes
aux normes de sécurité en vigueur et sont mises à disposition par la Municipalité de Bitche dans les conditions
suivantes :
Remarques éventuelles liées aux installations sportives :
Le COSEC est un équipement de repli pour du renforcement musculaire si les conditions météorologiques sont
incompatibles avec la pratique sur le practice.
4
Mardiet Vendredi 15H30 à 17H00 Golf de Bitche Structure extérieure
Mardi et Vendredi 15H30 à 17H00 Gymnase (hiver) Cosec de Bitche
Co nv ent ion Section sportiv e scolo ire Article 7: Le fonctionnement de la section sportive scolaire
< Le temps de pratique dons le cadre de la SSS doit être intégré à l'emploi du tempsde /'élève {et doit donc être
inscrit dans le temps scolaire) et ne peut en aucun cas se substituer aux horaires obligatoires d'EPS. Ce temps
effectif de pratique ne peut âtre inférieur ù trois heures hebdomadaires por élève, réparties en deux séquences, si possible.
L'équilibre entre le temps de pratique physique, sportive ou artistique, le temps consacré à l'enseignement des
autres disciplines et /es temps de repos doivent être une priorité lors de l'élaboration de I'emploi du temps des élèves de la section. v
I Effectif de la section (effectif minimum et maximum) : 5 à 8 élèves par niveau de classe
Volume d'entraînement hebdomadaire (3h si possible en deux séquences) : 3H
Jours et horaires des entraînements:
o Mardi de 15H30 à 17H00
o Vendredi de 15H30à 17H00
Modalités de transport des élèves jusqu'à l'installation sportive :
o Mini bus
a
a
! Les déplacements sur les installations sportlves se font sous statut scolalre. Cela impllque que les élèves bénéficiant de transport scolaire doivent être raccompagnés dans leur établissement au retour des entraînements. Leur organisation et
leur financement sont
Article 8: Engagement des parties
Dans cet article, seront explicités les moyens mis à disposition, les contributions financières, les mises à
disposition humaines et matérielles, leur nature et leur destination.
8.1 : L'établissement :
Financement d'un coordonnateur en HSE (environ 15 sur l'année)
Achat de matérielvis le BOP 230 du TER (6 x 200 euros soit 1200 euros)
8.2 : La ville/communauté de communes/communauté d'agglomération/groupement de
commune:
Prise en charge intégrale du transport
Gratuité des installations
8.3 : Le comité dé partemental :
Pas d'engagements pour le lancement de la section
8.4 : Le club :
Assure les entrainements
5 Convention Section spottive scoloire Article 9 : Participation des élèves à l'Association sportive
< Les élèves rnscrb en S55 sont vivement encouragés à adhérer à I'association sportive de l'étoblissement et
à participer aux compétitions organîsées par les fédérations du sport scolaire dans Ie respect de leurc règlements.
Le coordonnateur de la 5SS yel/e à la parfaite harmonisotion des calendriers, des entraînements et des
rencantres sportives (scolaires ou fédérales). >
Leur contribution participe à la dynamique éducative de l'établissement et doit devenir un modèle d'excellence pour l'établissement scolaire.
9.1 : Modalités de partlcipation des élèves aux activités de l'Association sportive :
Les élèves devront se licencier UNSS et auront accès aux autres actlvités proposées.
Les élèves seront engagés dans le champlonnat excellence de golf
9.2 : Modalltés de participation des élèves aux compéttions UNSS :
Article l-0: Évaluation et valorisation des acquis
<< Les IAJPR EPS sont chargés du suivi et de I'évaluation des 555. Chaque section est évoluée tous les trois ons
au lycée et tous les quotre ans au col!àge. Les conclusions sont portées à la connoissance du groupe de pilotage académïque. Au regard de cette évaluotion, Ie recteur décide du maintien ou de Ia'fermeture de Io
section. Le bilan annuel présenté au 1.2.6. souligne les réussites et les difficultés rencontrées et permet
d'identifier les axes de progrès possibles.
Au collège, la SSS contribue à I'ocquisition des compétences du socle commun de connoissonces, de compétences et de culture. une oppréciation peut être portée sur Ie bulletin trimestriel ou le livret scolaire de !'é!ève. Au lycée, I'élève peut faire mention de son parcours sportil et, Ie cas échéant, de son engogement associatif dons le cadre de Ia procédure d'affectation dans I'enseignement supérieur' >
Modalltés de contrlbution à l'acquisition des compétences du S4C {collège} ou de valorlsation
{lyceel :
a
3 champs d'apprentissage sont couverts avec cette pratlque :
l. Produlre une performance optimale, mesurable à une échéance donnée
ll. Adapter ses déplacements à des environnements varlés lll. Condulre et maitriser un affrontement collectif ou lndivlduel
L'activlté permet de travalller, mettre en avant et évaluer les progrès des élèves autour
r du ieu, de l'analyse, de l'évaluatlon,
Convent ion Section sportiv e scola ire 6 a de la mise en æuvre de motricité fine, la concentration, la coordination, l'adresse, l'équilibre, la
souplesse,
de l'éducation à la sécurité, à la citoyenneté, le respect de soi, des adversaires
la gestion et contrôle de ses émotions
le développement de l'autonomie
a
a
a
Article 1-1 :Durée de la convention
Cette convention prend effet à compter duOT/09/2026 pour une durée de quatre ans en collège ou de trois
ans en lycée (voir article 1).
Elle pourra ôtre dénoncée à tout moment par chacune des parties moyennant le respect d'un préavis de 3
mois.
Elle peut être modifiée ou complétée par avenant.
Fait le 261L1 à Bitche
Le chef d'établissement/directeur
Nom Prénom
Le représentant de la structure sportive
Nom Prénom
KOESSLER Aurélien
Signature Signature
Le représentant de la collectivité locale
Nom Prénom
Le représentant du comité départemental
Nom Prénom Gilles CONTER
Signature Signature
Cette convention signée est transmise par mail au CPD EPS du département dès signature de l'ensemble
des parties:
Département de la
Meurthe et Moselle (54)
Département de la Meuse
(ss)
Département de la
Moselle {57}
Département des Vosges
(88)
Annabelle REMY annsbelle.remv@ac-nancy-metz,fr
Jean-LucDORANGEON iean-luc.doranqeon@ac-nancv-metz.fr
Jean-JacquesJES.SEL iean-iacoues.iessel@ac-nanor-metz.fr
Boris BENZADA CPDEPS8S@ac-nancv-metz.fr
7
I Adresse mail de contact lnterlocuteur Localisation Fonction
CPD EPS
Co nv e nt ion Se ctio n sportiv e sco lo ire DELIB. N" 2025 T 17
CONVENTION
Renouvellemenl de lo convenlion de mise à disposition d'un locol ovec I'ossociolion tt les Bitcher'kolz u
Monsieur le Moire demonde à Monsieur John PIERROT de ropporter ce point. ll roppelle à I'ossemblée que I'ossociotion rr Bitcher'kotz )) occupe le premier étoge du bôtiment communol situé I rue de I'Abottoir à BITCHE, en vertu d'une convention de mise à disposition opprouvée por le Conseil Municipol le 27 mors 2021.
Afin d'ossurer lo continuité des octivités de I'ossociotion, et ou regord de I'intérêt générol des missions qu'elle exerce, il est proposé ou Conseil Municipol de procéder ou renouvellement de lodite convention.
Lo nouvelle convention dont le projet est joint intègre deux modificotions : - lo mise en ploce d'une tocite reconduction onnuelle,
- I'ollongement du déloi de préovis pour dénonciqtion por I'une ou désormqis fixé à trois mois ovont lo dote onniversoire. I'outre des porties,
En conséquence, oprès en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por
POUR CONTRE ABSTENTION
l8
de confirmer lo mise à disposition du premier étoge du bôtiment sis I rue de I'Abottoir o BITCHE ou profit de I'ossociotion
d'opprouver les termes de lo convention de mise à disposition modifiée, incluont lo tocite reconduction onnuelle et le préovis de trois mois ;
d'ouloriser Monsieur le Moire à signer lo convention oinsi que I'ensemble des documents offérents.
a
a I
VILLE DE BITCHE Association
Convention de mise à disposition
Entre
La Ville de Bitche, représentée par Monsieur Benoit KIEFFE& Maire, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2025, Ciaprès désignée "La Ville",
d'une part ;
et
L'association Les Bitcher'Katz, représentée par sa présidente, Madame Sandra BOUCIIEZ agissant aux présentes en vertu d'une délibération du comité en date du mars 2021, Ci-après désignée "L'Assoc iation ",
d'autre part ;
PREAMBTJLE
L'association Les Bitcher'Katz est une association de droit local, dont I'objet tel qu'il résulte
de ses statuts est ci-après relaté, savoir :
sensibilisation de la population à I'importance de la stérilisation, l'identification.
Responsabilisation des propriétaires et lutte contre les abandons.
Lutte contre les prejugés à l'égard des chats erants. Actions de sensibilisation auprès
du pubiic.
Promotion de I'adoption des animaux en refuge, en fourrière ou des rues.
Action contre la maltraitance animale. Possibi.lité de se constituer partie civile.
Aide aux particuliers pour la stérilisation ou la castration de leur chat.
Au cas par cas, capture, identification et stérilisation/castration des chats dits << libres >
(non identifiés et non réclamés).
Relâche des chats dits < libres > non adoptables car nés dans la nature et non sociables.
Capture, identification, stérilisation/castration des chats di sociables. Dans ce cas
I'association placera les chats en famrlle d'accueil et procédem à leur adoption.
Aide aux particuliers en difficulté quant au devenir de leur chat. Trouver une solution
pour éviter I'abandon. 2
L'Association dénommée < Les Bitcher'Katz >> concourt ainsi à la satisfaction d'une mission d'intérêt général.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Modalités de la mise à disposition
Par la présente convention, la Ville met à disposition de l'Association, dans un immeuble situé I rue de I'Abattoir à Bitche (locaux de I'ancienne régie municipale délectricité et des services techniques municipaux), les locaux ci-après désignés :
. à l' étage (au niveau surélevé) : entrée, cinq pièces, une kitchenette, un WC, local de stockage.
Le sous-sol n'est pas compris dans la mise à drsposition.
Cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit, précaire et révocable.
LAssociation prend à sa charge les fluides et souscrit les abonnements auprès des concessionnaires concemés.
L'Association doit veiller à ce que I'utilisation des locaux ait lieu "en bon pere de famille".
L'Association ne doit réaliser aucun aménagement ou modification des locaux sans I'autorisation expresse de la Ville.
Une attestation, jointe obligatoirement, délivrée par la compagnie d'assurances de l'Association devra certifier l'existence de la police d'aszurance en cours et à jour de cotisations, la renonciation à tout recours contre la Ville et ses assureurs et justifier les garanties minimales exigées, notamment en ce çi conceme les risques locatifs et les dommages aux biens et objets confiés.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du ler janvier 2026. Elle est conclue pour une durée de trois ans et se renouvelle par tacite reconduction d'année en année.
Elle peut être dénoncée par I'une ou I'autre des parties moyennant un préavis de trois mois avant la date annivercaire.
Article4 : Avertissement-obligations
r.l
L'Association, par I'intermédiaire de son représentant agissant ès-qualité, déclare avoir été parfaitement informée que des câbles de réseau basse tension 3
transitent par le local de stockage et qu'une grille de protection a été mise en place par les services de la Régie Municipale d'Electricité.
Il est interdit aux membres de l'Association et à tous tiers autres que les agents
de la Régie Municipale d'Electricité ou que cette demière pourrait mandater, de
modifier ou de franchir la grille de protection.
En outre, il est fait interdiction à I'Association d'entreposer des objets ou matériels d'une hauteur supérieure à celle de la grille de protection.
2./
L'Association s'oblige expressément et autorise, dès les présentes, les services de la Régie Municipale d'Electricité à accéder à tout moment, de jour comme de nuit, au bien mis à disposition afin de pouvoir procéder à tout contrôle et à toutes interventions nécessaires sur les câbles et éléments techniques se trouvant dans le local.
Article 3 : Litiges
Tout litige survenant à propos de l'interprétation ou de I'exécution de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à Bitche,
Sur 3 pages en deux exemplaires
Le
Pour I'Association
La Présidente,
Pour la Ville de Bitche,
Le Maire,
Sandra BOUCHEZ Benoît KIEFFER DEUB. N"2025_118
AFFAIRES IMMOBI[IERES
Vente de lerrqin - rue des Chênes
Monsieur le Moire roppelle qu'en suite d'une délibérotion prise por le conseil municipol le 29 octobre 2Ol5,lo Ville de Bitche o donné à boil è lo société ORANGE SA, un terroin d'une superficie de 40 m2 pris sur lo porcelle sise à Bitche codostrée section 6 numéro 183/22, destiné à lo mise en ploce por le preneur des équipements techniques nécessoires è son octivité d'exploitont de systèmes de rodiocommunicotions.
Le controt de boil o été conclu le l2 novembre 2015 pour une durée de douze (12) onnées oyont
commencé à courir le l5 mors 20,l6, moyennont un loyer onnuel initiol de 3.500 €, ougmenté onnuellement de I % ; soit un loyer onnuel octuel de 3.827,90€.
A compter du l.' novembre 2021, lo société TOTEM FRANCE, société por octions simplifiée dont le siège sociql est ô VILLEJUIF (94800) I32 Avenue de Stolingrod, identifiée ou SIREN sous le numéro 833 460 9i8 RCS CRETEIL est venue oux droits de lo société ORANGE SA.
Por courrier électronique en dote du 1Z septembre2O2S,lo Direction du Potrimoine de lo SAS TOTEM
FRANCE o souhoité étudier lo possibilité d'ocquérir I'emprise foncière sur loquelle se trouvent situés
ses équipements de télécommunicotion. Le prix d'ochot proposé pour 60 m2 de terroin est de Trente-deux mille euros (32.000,00 €), les frois d'orpentoge et de division oinsi que les droits et émoluments de I'octe notorié de vente demeuront à lo chorge de I'ocquéreur.
Sollicitée, lo Direction déportementole des Finqnces Publiques, Pôle d'évoluoiion domoniole o rendu un ovis le 4 décembre 2025, ci-joint, duquel il résulte une voleur vénole du terroin de 336,20 €/m2.
ll ressort de lo proposition foite por lo société TOTEM FRANCE un prix d'ocquisition du mètre corré
de 533,33 €, soit un montont supérieur de 196,63 € à lo voleur vénole estimée por lo Direction déporfementole des Finonces Publiques, le Pôle d'évoluotion domoniole.
Vu les orticles L.2241-l et s. du Code générol des collectivités territorioles.
Vu I'ovis de lo Direction déportemenTole des Finonces Publiques, Pôle d'évoluotion domoniole en dote du 4 décembre 2025.
Vu I'ovis de lo commission des finonces réunie le lZ décembre 2025.
Considéront le positionnement octuel des opéroteurs de téléphonie mobile ou des opéroteurs d'infrostructure de privilégier une moîtrise totole et pérenne des sites d'implontotion de leurs équipements.
Considéront I'incertitude que cette orientotion foit peser sur un renouvellement du boil ou profit du preneur octuel voire de lo conclusion d'un nouveou boil ou profit de tout outre opéroteur.
Considéront lo proposition d'ocquisition de lo société TOTEM FRANCE ci-dessus exposée.
Monsieur le Moire propose ù I'ossemblée :
. de consenlir è lo vente d'un terroin d'une superficie de 60 m2 à détocher, selon plon ci-joint,
de lo porcelle codostrée section 6 numéro 183/22, propriété de lo Ville de BITCHE, ou profit de lo société dénommée TOTEM FRANCE, société por octions simplifiée dont le siège sociol est è VILLEJUIF (94800) ,l32 Avenue de Stolingrod, identifiée ou SIREN sous le numéro 833460918 RCS CRETEIL, moyennont le prix de trente-deux mille euros (32.000 €), les frois d'orpentoge et de division oinsi que les droits et émoluments d'octe en sus à lo chorge de I'ocquéreur; . de requérir et opprouver tout document d'orpentoge et de division ; .
de conslituer, le cos échéont, ou profii de lo porcelle à céder, toute servitude de possoge ofin de permettre I'occès à lodite porcelle;
. de I'ouloriser à comporoître devonT notoire et ô signer ou prix ci-dessus et oux conditions
ordinoires et de droii, I'octe notorié de vente et tous documents relotifs à cette opérotion.
Modome Véronique SCHNELL demonde s'il n'étoit pos envisogeoble de céder le tenqin qu'à lo société TOTEM à lo fin du boil, en 2028. Celo ouroit permis è lo collectivité de continuer ô toucher les loyers jusqu'à lo vente en 2028.
Monsieur le Moire répond que lo société souhoite devenir propriétoire. Attendre 2028 c'est prendre le risque que lo société ochète oilleurs.
Après en ovoir délibéré, le Conseil municipol décide por
POUR CONTRE ABSTENîION
t8
. de consentir à lo vente d'un terroin d'une superficie de 60 m2 à détocher, selon plon ci-joint,
de lo porcelle codostrée section 6 numéro 183/22, propriété de lo Ville de BITCHE, ou profit de lo société dénommée TOTEM FRANCE, société por octions simplifiée dont le siège sociql est à VILLEJUIF (94800) 132 Avenue de Stolingrod, identifiée qu SIREN sous le numéro 833460918 RCS CRETEIL, moyennont le prix de Trente-deux mille euros (32.000 €), les frois d'orpentoge et de division oinsi que les droits et émoluments d'octe en sus à lo chorge de I'ocquéreur;
. de requérir el opprouver tout document d'orpentoge et de division ; .
de constiluer, le cos échéont, ou profit de lo porcelle à céder, toute servitude de possoge ofin de permettre I'occès à lodite porcelle;
. d'ouloriser Monsieur le Moire à comporoître devont notoire et à signer ou prix ci-dessus et
oux conditions ordinoires et de droit, I'octe notorié de vente et tous documents relotifs à cette opérotion. 7302 - SD
II RÉPUBLIQUE
FRANçAISE
Lib*të
æ I-r NANCES PUBt.ftl( jr"S
Ésliai
F tt$nit
Dl.ection ddpaftcme ntale dee Financer publiques de Moselle
Pôle d'évaluation domaniale
1 rue François de Curel
BP 41054
57036 METZ Cedex 1
mél ; ddfip5T.pole-evaluation@dgf i p.finances.gouv.fr
POUR NOUSJOlNDR€
ffaire suivie par : Jean BRABLÉ
Courriel : jean.brâble@dgfip.fi nânces.Bouv.fr
Téléphone:A387 529667
Le O411212Q25
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle
à
Monsieur le Maire
Mairie de et à
57230 BITCHE
Réf D5: 27404594
Réf oSË : 2025 - 57089 V79689
AVTS DU DOI{ÂTHË $UR T.iA VALEUR VÉT}AIE
La charte de l'évaluation du DomainLe-lA&tr,ée-ev€çJA$aÊietla!!-det44!res,de.f!A&çÊ,g{t ditge4lble s-.u-r-ls.slteJ:-o_ll_c-ç.ti!itl.l:lpçaJet*oJtv.f i
Nature du bien.' Terrain assise d'une infrastructure de téléphonie mobile
Adresse du bien.' rue des Chênes
57230 BITCHE
Valeur vénale 32 000 € HT
(des précisions sont apportées au paragraphe r< détermination de la valeur >) 1. :@t_ûguLTAtltÎ .r .'rËi..
Consultant:
affaire suivie par:
2. DATES
Commune de BITCHE
Abib KAMIL, Directeur Général des Services
g-opÉnATrgru riiuoBtrrÈRE souutsc À rrRvm Du DoltArur
3.1. Nsturc dc l'opéretlon
3.2. N*ure de la saielne
3.3. Projet et prix envisagé
Terrain sur lequel se situe une antenne de radio téléphonie. Le preneur souhaite acheter le terrain et ne plus le louer.
Prix proposé : 32 000 € (mél dv 1710912025).
4-OtSCR|FT|ON DU HEIrt
4.1. Situation générale I
BITCHE commune du département de la Moselle en région Grand Est; capitale du pays de Bitche, chefjieu du canton de Bitche et de la communauté de communes du pays de Bitche.
de consultation : 2911O12A25
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l,avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble 28l1U2O2s
du dossier complet (complément) 03l14202s
Cession: a
Acquisition amiable[]
par voie de préemption E
par voie d'expropriation I
Autre opération
Réglementaire : a
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du 13 décembre 2O16r : tr
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) n
1 Voir Également page 17 de la Charte de l,évaluation du Domaine
'l t1 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - volrie et réseau
Parcelle située en bout d'impasse, dans un quartier pavillonnaire, sur un promontoire boisé
4.3. Références cadastrales
Section 06 pour une emprise d'environ 60 m2 à prélever de la parcelle'18 après arPentege
4.4. Descriptlf:
parcelle de forme complexe, enclavée, desservie par la parcelle 183 qui supporte un équipement public
4.Surface du bâti
Néant
s-srruATloNfuRlDlQuE
5.1. Propriété de l'immeuble:
Commune de BITCHE
5,2. Conditions d'occupation :
Bail du 12fl1PA1.5 portant sur une emprise de 40 m2 pour une durée de 12 années à compter du 15l0312c16, renouvelable par période de 6 années sauf dénonciation d'une des parties, moyennant un loyer annuel de 3 500 €.
6. URBANISFTE
5.1.Règlcs sctucllc,s
La commune de BITCHE est couverte par le règlement national d'urbanisme
+ 57089618-Urbanisme
8rcilÉ
cdu commuP ?tt cu!ænc ptt le {è!lmlni {alroft3ld lrbar'srP.
lfdftrdcr Ûuûlllê lublk!Ë
cilid€ih
Puinètre des abods {a'l)
Il cuult!, F gao!ûnal de fuffit
317 6.2.Date de référencc et règles applicables
{ $uul
alI*€ 5 02ç 1 lrJ lt,nn{isc6hie
8rÎcl€ lEtù{!xm P(xlrtu 2yÎXfl4 (ûJù3dÉt 0110d/81 zxtalwl
&rclG lÊ,dwilior )tu 1&1?t1a 21it2J1g zzlw1s 111t6t19 19/07/19 :iri 119 1Ut2m1e 2v1'a2ù18 14l1itao21
BtlC"€ Itdnurr'on qinDl liée PtUi wMr 6/@raPr
BITCI€ lstrnoarm nu 1atXr21
Cù*clld
Le territoire de la commune est régi par le règlement national d'urbanisme en application des articles L. '111-1 à L. 111-25 et R. 11'1-1 à R. 111-53 du code de l,urbanisme.
Le règlement national d'urbanisme instaure le principe de constructibilité limitée en dehors des
Parties actuellement urbanisées de la commune en application de I'article 1111-3 du code de l'urbanisme.
Dans les cas oi, les constructions sont autorisées en application de I'article L. 111-4 du même code, le règlement national d'urbanisme prévoit une série de dispositions encadrant :
. la localisation, I'implantation et la desserte des constructions et aménagements ; . la densité et la reconstruction des constructions;
'les performances environnementales et énergétiques ; . la réalisation d'aires de stâtionnement ;
' la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique.
Les articles du code de l'urbanisme qui organisent ces dispositions sont regroupés en partie législative et en partie réglementaire dans Ie chapitre ler du titre ler du livË ter du code de l'urbanisme : règlement national d'urbanisme.
7 - ]4ÉTHODE(S) D'ÉVALUATTON M|SE(S) EN (EUVRE
Méthode d'évaluation par comparaison avec le marché immobilier national sur des transactions de terrains disposant d'équipement de radiotéléphonie
8- MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.f.l,sources internes à la DGFTP et critères de recherche - Termes de comparaison
Voir en dernière page annexe'l
8.1.2. Autre sources :
Néant
8.2, Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Contexte :
Une emprise de la parcelle est actuellement prise à bail par la SA ORANGE, acquéreur potentiel, pour une activité de service public par I'installation d'une antenne reiais de radiotéléphonie et de ses équipements.
Le loyer annuel s'élève à 3 500 €. La SA ORANGE par son prestataire TOTEM propose à la commune de BITCHE un prix de vente de 32 000 € (mél du17lO9l2e21).
4i'l
! {
$ Loyer / an
Taux de câpitalisâtion
valeur vente
32 000,00 €
3 500,00 €
10,94yo
superficie
60,0O ml
valcur au mz
= 533,33€/m':
Analyse :
L,étude de marché a porté sur des transactions de terrains équipés d'antenne relais et leurs équipements sur l'ensemble du territoire national. Ces acquisitions ont toutes été réalisées par les locataires en place, propriétaires des installations techniques.
ll ressort des valeurs hétérogènes qui manifestent un marché atypique sans réelle référence- Néanmoins la dominante en valeur de superficie de terrain ressort à 336,70 €/m?. Le prix de vente proposé par TOTEM donne une valeur de 533.33 €/mr terrain, qui se situe dans le haut des valeu rs constatées.
Recoupement par le taux de capitalisation
Les loyers comme les prix de vente sont disparates. Les taux de capitalisation sont étendus, de
6"/oà20Yo, avec une dominante qui s'établit à9,2O%.
La dominante qui ressort du prix de vente en rapport avec le loyer actuel est de 10,94 o/", proche de la dominante constatée.
Conclusion
La valeur de vente proposée par la SA ORANGE via son prestataire TOTEM à 32 00O € est conforme à la valeur vénale de l'emprise assise d'une infrastructure de téléphonie mobile'
L'emprise est cessible après déclassement éventuel du domaine public communal.
9 - DÉTERMINATION DE tA VALEUR VÉNAIE. HAIÛE D,A?PNÉCIATION
llévaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d,appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 32 0OO €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits, et n'est
assortie d'une marge d'appréciation.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus leiegré'àe précision est importànt). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale'
par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur p.r uà" délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
j/ I 10 - DURÉE DE VAL]DITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois. Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord2 des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en ças de signature
de-l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogaiion du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluatlon domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamrnent celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par I'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
tl - oSSERVAT|OHS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
ll n'est pas tenu comPte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plornb ou de pollution des sols.
12 . COHT{UNICATIOII DU PRÉSENT AVIS À DES TIERs ET REsPEcT DEs RÈGIE! DU SECRET PROFESSIONNET
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l,accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles
Certaines des informations fondant la orésente évaluation sont couvertes pâr le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public. il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des finances
publiques et par délégation,
Jea BRABLÉ
lnspecteur des Finances publiques
L'enregistrefient de votte demande a fait lbbjet d'un tâitement informatique. Le droit d,acces et de rectification, prévu par la loi n" 78-î7 modifiée telative à l'informatique, aux fichiers et eux libcrtés, s'êferce auprès des directiôns territorialement compètentes de la Direction Générale des finances publigues.
2 pour les collectivités territoriales et leurs groupementq la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre lbpération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalîsation effective intervient ultérieurement.
(t /7 Annexe 1 - Étude de marché
oû HÈTbN Côônuil
^dæ
CtÈilÉc
hr€.lb PLU fth Prhrmr Ioya?
ïaq da
c.plblàlbn
ValeE
bcrdY..u obd*loN
16i1U2021 ;AUVAGNON
gZ3O z8 297 m Nce 1mm,mt 35,70€lm 5 m,00€ 6,00 % 2o,2O Êlm
2 20p712023 :HIILYilAZARIN
ff38O 3tr1 2lm utd &om,m€ 4 mo.m tl6 10 230,00 € 12tA% ôa714 €lm
3 2Op7lm23 :HItIYHAARIN
S3W 33s3tE 75m lJld 116 000.00 € 1 546,67 C/ô r 2m,o0 € 18,33% 2A3,47 êlm1
4 26109Ê023 \RGINTfit DU ILt5515
J55/U TM 355 s0 0æ,00 € 393,;0 €/m 4 351,00€ a,fo% 34,25 €/ml /.dêJI COMUæ ÂÂO[MiE DU FLÊ55IS
s o7/osnoz4
.ONTAINE LîàO€ 27470
A I 150 m 38m,m a 253,33 €/m 4 Sm,m € 11M% r,æ €/ml
1 5105/2024
;AtNlE SIVE 29600 ZA 454 83m 25 000,00 € 3û1,20 €/mr 2 3æ,æ € 9,20% 27,11 Etri
7
"olo6t2024
ilculRDU RHONÉ 38370
"-.Âôi'^iÀnrl !.rmi6i..
AD /zl ut, 32 @p0 € 800,00 €,/m' 2 3æ.æ € 1,19% s7,5O €/m: &dèurCmruN STCWIC OU nBÔNl
ùdir.ursÆ HrdY
I 22|1t12A24 :OURDEMANCHE 27320 3S 64m N 14 999,00 € 234,3ô €/m: 3147,50 € m,$a% 49,:8 €/d r'c.déû Thie.ry HAnssls û.^,/rÂrr çaq ôN tôwFt fnANCE
I o5/03/2025 :HAP€Tl!GUILUUMT 2ô330 h P€tù Pré 237 196 m' a I {49}.m€ 1s5.36€lrJ 2 535,50€ E.3 % 1284ê/d r'lndêur Cômun€ CHAPELTE G. r.-,;r&r sas ôN TôwEt FRANCÊ
Moyêm. &n,26gn: 11,42 11lJ!armi
t33,70 ard e,æ * 34,26 gnr FICHE NAVETTE
Erirsst0t{
t{égocialeur
16lnnA15 Chef de prdet : phitippe COSTET
Charlotle GAUDINOT
RTN : Doninique THISSEL|N
Entreprlse : SNEF BONUS El OUI trNON
Nom du Site : BITCHE SUD Code Slte : 0001061i L2,t-i4
E Colocalisalion E Cohabltatlon
trtsYTEL trSFR trFREE trFT trTDF BAurrs:
Bailleur :_preneur Code Slte Tierc
E oui I non
Nom
CdP/ RTN/ Jurldlque
Sous.traitant
Slgnataire
Gircuit Diffugion Nom Date Transfert
Reç ProJet "n hr=t
Reep Juridique
Durée
si d 121316
Modilicatlon des
coordonnées
Euros
cible sur la
: 3182. st dernier nets
Frals MOE
t2lo tcc 1"/"
Ootion proJacturatioq floui El non
Date Valid COOEP ;
19t11 orange
BTTCHE_SUD-00010615L2
v0l-2014
BAIL
l
)
Exposé
Le présent contrat de bail annule et remplace dans lous ces droits el obligations tout bail et s€s avenants éventuels ayant le même objet.
Dans ce conlexte, les parties se sont rapprochées afin de signer un renouvellement de bail
relatif aux équipêments lechniques du Preneur implantés sur le terrain dont le Bailleur déclare
être propriétalre situé i
Rue des Chônes
57 232 BITCHE
Références cadastrales : Seclion 6 Numéro 183
Ptaphe du ( Bôill€ur )
Fflâphe du ( P{enôuil I
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de Bitche sise 3l Rue Maréchal Foch, 57 23O à Bilche, Représentée par Monsieur
nUMBERT Gerard en sa qualitè de Maire, dûment habilité aux présentes en vêrtu d'une
délibérellon du Conseil Munlcipal en date du 29 octobre 2Ol5 annexée aux présentes
ci-après dénommée ( Lo Baillcur D'
D'UNE PART
ET
D'AUTRE PART
ll est exposé el convenu ce qui suil.
Orange, Société Anonyme, au capilal de l0 595 541 532 Euros, immalriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est sis au 78 Rue Ollvier de Senes - 25505 PARIS CEDEX 15
Représentée p",. 7h,ont,er*..YI;.(.;p P hç u' tz
en sa qualaté de-Directeur de I'Unité ?ilotage Réseau Nord Est'
agissant au nom d'orange
ci-après dénommé < Le Preneur >
fn ^ BTTCHE_SUD-000t0615L2
v0t-20t4
ll est stipulé entre les parties que celles-ci agiront de bonne foi et âvec une parfaite loyauté
pendant la durée du présent bail et de ses renouvellements éventuels, Ainsi, le Bailleur
observera un compofiement impartial el équitable à l'égard du preneur.
Le présent exposé fait partie inlégranle du présent bail
ART]CLE I . OBJET DU CONTRAT
Le présenl contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Bailleur loue au Preneur, qui I'accepte, les emplacements techniques délinis à I'article ll afin de lui permettre la poursuite de I'exploilation des équipements techniques.
Par équipements techniques, il convient d'enlendre I'ensemble des matériels composânt une slalion relais, à savoir nolammenl et selon la configuration des lieux, un ou plusieurs supports d'antennes, des antennes, des câbles, des armoires techniqr"res, le tout retié aux réseaux électriques et de télécommunicalions.
ARTICLE II - EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION PAR ( LE BAILLEUR D
Le Bailleur s'€ngage à mettre à la disposition du Preneur, les emplacemenls d'une surface de 40m2 (quarante), dont les plans figurent en Annexe ll.
Ces emplacemenls sont deslinés à mettre en place les
Preneur nécessaires à son activité d'exploitant de systèmes de
mobiles.
équipemenls techniques du
radiocommunicataons avec les
/ ARTICLE III . PROPRIETE
Les équipements technigu€s installés sont et demeurent la propriélé du Preneur. En conséquence,
ce dernier assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes auxdits équipements techniques.
ARTICLE IV - ETATS DE LIEUX
Lors de la restitution effective des lieux loués, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement par les parties.
ARTICLE V. CONDITIONS D'ACCES
Orange, ainsi que toule personne mandatée par elle, auront libre accès au site, 24 heures sur
24, 7 jours sur 7, tanl pour les besoins de I'inslallation de ses équipemenls techniques, que pour ceux de leur maintenânce el entretien.
Ps{âpfie du ( Bsilleur D
Par€phe du ( Preneur )
Stt
4*' B|TCH E_SUD-00010615L2
v0t-2014
Le Bailleur s'engage â informer dans les plus brefs délais le Preneur de toules les modilications des conditions d'accès âu site et à remettre au Preneur tous les nouveaux moyens d'accès (clés et badges évenluels).
ARTICLE VI - AUTORISATIONS
Le preneur fait son affaire personnelle de I'obtenlion des autorisatlons administratives et réglementaires nécessaires.
A cet effet, le Bailleur s'engage à fournir au Preneur, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande de ce dernlern toul documenl écrit, nécessaire au dépol des demandes d'autorisalion ci-dessus mentionnées.
En cas de refus ou de retrail des autoris€tions administratives et réglementaires nécessaires à loimplantalion et I'exploilalion des équipements techniques visés par les ptésenles, le Preneur pourra soulever la résolulion de plein droit du présent bail en le notiliant par leltre recommandée
avec demande d'avis de récePtion.
ARTTCLE Vil - TRAVAUX D'AMENAGEMENT, ENTRETIEN, REPARATIoN DES LIEUX LOUËS
Vll. 1 - Travaux d'aménagement dans les lleux loués
Le Bailleur accepte que le Preneur réalise à ses lrais exclusifs, dans les lieux loués' les lravaux d'aménagemenl nécessaires à I'activité d'opérateur de téléphonie mobile et les travaux éventuels de modilication sur les surlaces louées nécessaires à la réalisation desdits travâux d'aménagement,
I A la demande du Bailleur, le Preneur s'engage à lui remettre un descriptif technique desdits trâvaux d'aménagement.
Le preneur devra procéder ou faire procéder à I'installation de ses équipements teehniques en respeclant slriclement les normes lechniques et les règles de I'arl'
Vll. 2 - Entretaon des emplacemenls loués
Le Preneur s'engage à maintenir les emplacements loués en bon état d'entretien loc€tif pendant la durée de leur occupation.
Le Bailleur s'engage quant à lui à assurer au Preneur une jouissance paisible des emplacements loués, à le garantir des vices cachés et à effectuer, à sa charge, les réparalions autres que locatives se lapportant aux emplacements loués.
Paràphe du ( Bailleur D
PaJaphe du ( Prgnour t l
)n
/* BTTCHE_SUD-000 t06l5L2
v0t_2014
Vll. 3 - Entretl€n des Equipernento TechnlquËg
Le Preneur devra enlrelenir ses êquipemenls techniques dans les règles de I'art, à ses frais el sous sa seule responsabilité,
De la même façon, le Bailleur s'engage à entretenir ses propres installations éventuelles de mânière telle qu'aucun incidont ne puisse, du lait d'un délaut d'enlretien, générer des perlurbations dans le fonctionnement des équipements techniques du Preneur ou lui créer un quelconque trouble de jouissance.
Vll. 4 - Raccordement en énergle
Le Preneur a souscrit en son nom un abonnemenl nécessaire à I'alimentation électrique de ses équipements techniques et à ce tilre, il dispose d'un compteur spécifique.
Vll. 5 - Modlllcallons / extenslon des Equipemenle Tcchnlques
Les équipemenls techniques implantés pouront faire I'objet de toute modification et / ou extension que le Preneur jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas les surfaces louées par le présent bail.
ll est expressémenl convenu entre les parlies que toule modificalion et ,/ ou extgnsion modifiant les surfaces loué€s seront soumises au Bailleur pour âccord. Elles seronl effecluées aux frais du Preneur.
Cependant, le Bailleur s'engagera d'ores et déjà à faire ses meilleurs efforls pour mettre à
disposilion du Preneur de nouveaux emplacemenls si ces modifications el I ou exlensions le
nécessitaaent.
Vll. ô - Réparadons
En cas de travaux indispensables, louchant les emplacements loués, qui ne pounaient ètre différés à I'expiration du présenl bail et qui seraient nécessaires, conduisant à la suspension lemporaire du fonctionnement des équipements techniques mis en place par le preneur, le Bailleur devra en avortir ca dernier par lettre recommandée avec accusé ds réception, six ( 6 ) mois âvanl le début des travaux.
Le Bailleur s'engage, dès à présent, à faire tout son possible pour trouv€r une solution de substitulion pendant la durée d'indisponibilité, a{in de permeilre au Prsneur de transférer et de continuer d'exploiler ses équipements techniques dans des conditions similaires à celles des présentes.
Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, le Preneur pourra, sans préavis, résilier le présent bail par simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans gue le Bailleur puisse revendiquer un quelconque droit è indemnisation.
Pàraphs du ( Bâilleur t
PÊtæhê du ( Preneur n 4
/*
Î'r BITCHE*SUD-000 l06l5L2
v0l-20t4
Le loyer visé à I'article XV sera, soit diminué du montanl correôpondant à la période d'indisponibilité, soil, en cas de résiliation du bail, calculé au prorata temporis.
Néanmoins, et dans I'hypolhèse où le Bailleur aurait consenli à des tiers cohabitants le droit
d'occuper des emplacements sur son immeuble, le Bailleur s'engage à faire ses meilleurs efforls pour la recherche impartiale d'une solution équitabl€ entre les cohâbitants avec lesquels il a, ou
aura, contracté.
ARTICLE VIII. RETRAIT DES EQUIPEMENTS TECHNIOUES
A l'échéance du terme du présenl bail, pour quelque cause que ce soitr le Preneur reprendra les équipemenls techniques qu'il aura installés dans l'immeuble objel du bail'
Les Parties s'entendent que le Preneur s'engage à restituer les lieux dans les trois ( 3 ) mois à
compler de l'échéânce du présent contrat. Dans cette hypothèse, le bail continuerâ de produire
ses effels jusqu'au relrail complet de ses équipoments techniques.
Le Preneur s'engage à reslituer les lieux en bon état d'entretien localif comple lenu d'un usage el d'un entretien normal.
ARTICLE IX . COMPATIBILITE RADIOELECTRIQUE
Le Bailleur ne poura créer ou laiss€r cré€r de Nouveaux Equipements susc€ptibles de nuire aux Equipemenls Techniques déjà en ptace.
Le Bailleur s'engaç, avant d'installer ou d'autoriser loinstallatlon de Nouveaux Equipements, à ce que soient réalisées, à sa charge ou à la charge financière du demandeur, les études de
compatibilité nécessaires avec les Equipements Techniques déjà en place.
Dans I'hypolhèse où il s'avèrerait que les Nouveaux Equipements envisagés nuiraient aux Equipements Techniques en place, le Bailleur s'engage à ce que soit réalisée' à la charge financière du demandeur, la mise en compatibilité des Nouveaux Equipernenls avec ceux existants.
Si cette mise en compalibillté s'avère impossible à obtenir, les Nouveaux Eguipemenls projeles ne pourfonl être installés.
Le Bailleur s'engage à faire figurer des clauses similaires à cet article dans les conlrals le liant au demandeur.
Ptraphe du < Bailleur I
Psaphê du ( Prênêur D
)n
/u^ BITCItE_SUD-000106t5L2
v0I-20t4
ARTICLE X - OBLIGATIONS DËS PARTIES
Le présent bail est soumis aux disposilions du Code Civil
X. 1 - Cesslon - SouË-locatlon
Le Bailleur autorise expressément le Preneur à sous-louer dans les mêmes droils et condilions qu'aux présentes.
Le Bailleur aulorise d'ores el déjà la cession du présent bail. La cession de bail sera passée avec les mêmes droits et obligations qu€ c€ux définis aux présentes. Dans c€lte hypothèse, le Bailleur sera avisé par lettre recommandée avec accusé de réceplion.
Les parlies pourronl changer leur raison sociale sans que les droits et obligations du présent bail
soienl modifiés.
X. 2 - Opposabillté aux futurs acquéreurs
Le présent bail esl opposable aux acquéreurs éventuels de I'immeuble. Le Bailleur devra en rappeler I'existence à tout acquéreur potentiel.
X. 3 - Environnêment léglslatif el réglementalre
Pendanl toute la durée du bailo le Preneur s'assurera que le fonctionnemenl de ses Equipements
Techniques esl toujours conforme à la réglementation applicable, nohmment en matière d'hygiène
el ds sécurité et, spécial€ment aux dispositions du décret n"?OO2-775 du 3 mai 2OO2 pris en application du 12" de I'article L32 du Code des Postes et Communications Electroniques ei relatif aux valeurs limites d'exposilion du public aux champs électromagnéliques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de lélécommunication ou p{ les installations radioélectriques.
Pour plus de précisions, le Bailleur se reporlera à I'annexe
santéD où il lrouvera des inforrnations uliles sur la réglementation en vigueur, les connaissances
scientillques à ce jour, le < Guide des relations entre opérateurs et communes >r êlaboré enlre
I'Association des Maires de France (AMF) et I'Association Françalse des Opérateurs Mobiles (AFOM).
En cas diévolution de ladite réglemontalion et d'impossibilité pour le Preneur de s'y conformer dans les délais légaux, celui-ci $uspendra les émissions des Equipemenls Techniques concernés
lusqu'à leur mise en conformité ou pourra résilier de plein droil les présentes, par lettre recornmandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité,
Le Bailleur accepte que le Preneur réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur le site objet des présentes et I'affichage requis en la malière par la réglementation en vigueur, dont le Bailleur reconnaît, par ailleurs, être parfaitemenl informé el qu'il s'engage, en outre, à respecter.
Paraph€ du t Bailleur u
Par8ph€ du
6
& Trrt BTTCHE_SUD-000106I5L2
v0l-2014
De même, le Bailleur s'engage à informer toutê personne mandatêe par lui-mème de ladite réglementalion, ainsi que des balisages el consignes de sécurilé affichées par le Preneur. Par ailleurs, le Bailleur s'engage à informer, préalablement et par écrit dans le délai de l5 jours minimum, le Preneur de toule intervention prévue dans le périmètre de sécurilé de ses Equipements Techniques afin que le Preneur puisse prendre loute mesure ulile s'il y a lieu.
ARTICLE XI - RESPONSABILITES
Xl. 1 - Entre les partles
Chaque partie au présenl bail supportera la charge des dommages corporels et matériels qui lui
sont directement imputables el susceptibles d'être causés à I'autre partie.
A ce titre, le Preneur répondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci lrouvent
directement et exclusivement leur source dans ses Equipements Techniqu€s, obiet du présent bail.
ll est expressément convenu, le cas de malveillance exceplén que chaque co-contraclant et ses assureurs renoncent à tout recours à I'enconlre de l'autre ainsi que des assureurs de ce dernier pour tout dommage etlou préjudice indir€cl etlou immatériel'
Xl. 2 - A l'égard des tlers
Chaque partie supportera les conséquences pécuniaires de sa responsabilité propre du fait d€s
dornmages et préjudice$ causés aux tiers dans le cadre ou I'occasion du présent bail.
ARÎICLE XII - ASSURANCES
Chaque partie fera son affaire personnelle de la souscription de toute police d'assurance quoelle
estamera nécessaire pour couvrir les responsabilités visées ci avant et s'engage à inforrner ses
assureurs des renoncialions à recours consenties dans le cadre du présent bail.
ARTICLE XIII . DUREE
Le présent bail est consenti pour une durée de douze (12) ans, à compter du 15 mars 2016
ll sera renouvelé de plein droit par périodes de six ( 6 ) ans' sauf dénonciation par I'une des
parlies, par lettre recommandée avec accusé de réception, vingt-quatre ( 24 ) mois avant la date
d'expiration de la période en cours.
Cette dénonciation ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité.
Paraphe du ( Baillêur D
Paraphe du ( Premur t
$ k BTTCH E_SUD-000 t 061 sL2
v0t-2014
ARÎICLE XIV - RESILIATION
En cas de retrâiÎ ou de non renouvellement des aulorisations accordées au Preneur pour I'exploilalion de systèmes de radiocommunications avec les mobiles, ainsi qu'en cas de force majeure rendant impossible I'exercice de I'activité du Preneur, le présent bail perdra tout obj€t. Dans ce cas, le Preneur se réserve la possibilité de résilier de plein droil le bail à tout moment' à charge pour lui de prévenir le Bailleur par letlre rgcommandée avec accusé de réception.
Oulre le cas mentionné à I'article Vll.6, le Preneur pourra, pour toute raison technique impérative ( nolamment, en cas de modification de I'archileclure de son réseau ), résilier à tout moment le présent bail, moyennanl un préavis de six ( 6 ) mois, adressé au r< Bailleur > par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-exécution, par I'une des parlies, de ses obligations au présent bail, I'autre partie pourfa, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réceplion, reslée sans effet pendant un ( I ) mois à compter de sa présentation, résllier de pl€in droit le présent bail par I'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation pour les molifs visés au présent arlicle, le Preneur ne sera redevable que du loyer en cours, sans autre indemnisation,
ARTICLE XV. LOYER
Le présent bail est accepté moyennant un loyer annuel de
Cents euros nêts)! toutes charges incluses.
35O0€ NETS (Trois Mille Cirq
De convention expresse entre les parties, le loyer sgra augmgnté annuellemenl d€ I %. Cette révision interviendrâ de plein droit chaque ânnée à la date anniversaire du bail, sur la base du loyer de I'année précédenle.
ii esl payable à ierme à échoir à chaque daie anniversair€ du présent bail sur présentation d'un état établi par la perceplion de BITCHE (57).
Les ét9ts, y compris le premier, seront pâyables par viremont à 6O jours à compter de leur date d'émission. Le Bailleur transmetlra, au plus tard le jour de la signature du présent bail, les pièces nécessaires au paiement du loyer visées à I'Annexe | ( RlB, Rlp ou RICE, un extrait Kbis datanl de moins de 3 mois pour les personnes morales inscriles au RCS, un oxtrail SIREN pour les personnes inscrites au réperloire SIREN ) .
Le Bailleur certifie au Preneur ne pas être assujetti à la TVA à la date d€ signatur€ du présent bail et s'engage à informer le Prenour de toute modification y afférent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Parsph€ du ( gaallsur D
Palapho du ( Prenaur D I
VI /,+- BTTCHE_SUD-000r0615L2
v0t-20t4
Les états sont à établir au nom de
Orange
Unlté Pllotags Réeeau Nord Est
Gestlon lmmoblllère
73, rue de la Clmalsô
59ô50 Vllleneuve d'Ascq
Les factures porteront les références suivantes ; BITCHE-SUD - 0001061512
ARTICLE XVI - CONFIDENTIALITE
Chacune des parîies s'engage à tenir strictemenl confidentielles loutes les informâtions concernant
l'autre Parlie auxquelles elle pounait avoir accès dans le cadre du présent bail, quel que soit le
mode de communicalion desdiles informations,
Sauf autorisation préalable et écrite du Preneur, le Bailleur s'interdit nolamment d'utiliser ou de
divulguer, direclement ou indirectement, pour son propre bénéfice ou non, à quelque tiers que ce
soit, les informations qui lui seronl transmises par le Preneur ou ses filiales, ou par les préposés de celles-ci è I'occasion de la négociation, de la conclusion, de I'exéculion etlou de la cessation des présentes.
Le Bailleur se porte garant de la bonne exécution de la présente obligation de contidentialité par ses dirigeants, ses rgprésentants, ses salariés, ses sous-lrailants el, plus généralement, ses coltaborateurs ei ses préposés quels qu'ils soient,
Le Bailleur s'engage à respecter la présente obligalion de confidentislité pendânt un délai de cinq ( 5 ) ans à compter de la résiliation ou de la cessation du présent bail, quel qu'en soil le
motif.
.r Sont considérés comme confldentiels pâr naturs lous documenls, tout€s informations ou données, quel qu'en soit le support qu'elles ont échangés au préalable do la conclusion ou à l'occasion
de I'exéculion du présent bail.
A I'expiration du présent bail, pour quelque cause que ce soit, les Parties s'engagent à se r€slituer ou à détruire les informalions qu'elles se seront communiquées.
ARTICLE XVII . PROCEDURE
foutes les conteslations qui pourronl s'élever enlre les parties au suiet de I'application ou de l'interprâation du présenl bail feront, au prêalable, I'objet d'une tentalive d'accord amiable.
En cas d'échec de celle-ci, tout litige relatif à I'interprétation ou à I'exécution du présent bail pourra être porlé devant le Tribunal territorialemenl compétent au vue de I'adresse du terrain,
objet du présenl bâil.
Paraplæ du ( Baalleur D
Pa.aplre du ( Preneur D I
Sn
/t- BITCHE_SUD-000106t5L2
v0t-20t4
ARÎICLE XVIII- NULLITE RELATIVE
Si I'une ou plusieurs stipulations du présent bail sont lenues pour non valables ou déclarées telles, en appllcation d'une loi, d'un règlement ou à la suit€ d'une décision délinitive d'une juridiction compél€nte, les autres slipulations garderont toule leur lin et leur porlée.
ARTICLE XIX. ETECTION DE DOMICILE
Pour I'exécullon des présentes, les Parties fonl électlon de domicile :
( le Bailleur > La Communc ds Bltche sise 3l Rue Mâréchal Foch, 57 23O à Bitche,
Reptésenté par Monsieur HUMBERT Gérah en sa qualité de Maire dûment habililé aux présentes
< le Preneur > : Monsieur le Directeur d'Orange ên ses bureaux.
Toule modification des
\hn;**u
présentes devra faire I'objel d'un avenanl signé.
Fait à Y. le y'tû,ffiiç
) En 3 exemplaires originaux, dont I pour a le Bailleur l et 2 pour ( le Preneur >
Pour Le Bailleur Pour Orange
har"foik
sû 6lntu s.'(.ge. Pvs'rtit>
oir€cteur de I'Unité Pilotage
Réseau Nord Est
tli
.l
PâraOh€ du ( Bsillsur tr
Psrâphê du ( Prenêur D lo
9n /,ç BITCHE-SUI'.OOOI06ISL2
\r0l-2014
LISIE_dc.o.ANNEXES :
Annexe I : pièces justifacatives à joindre OBLIGAT9IREMFIT aux présentes
Annexe ll : plans
Annexe lll I lnformations praliques
Annexe lV ; déliMration du Conseil Municipel
Annexe V : fiche Environnement
,)
Parepôe du ( Selllqu ,
PsrÉphâ d0 ( Prenour D
$n tu BTTCHE_SUD-000 t06tsL2
v0l-20r4
AXNEXEJ
PIECES JUSTIFICATIVES
A JOINDRE AUX PRESENTES
contraidcbattpourlcsneNo loiolo. r Lo Lo ltlslr, z j
Titufaire du contrat : La Commune de Bltche sise 3l Rue Maréchal Foch, ST 230 à Bitche, Représenté par Monsieur HUMBERT Gérald en sa quallté de Maire
Mandataire ou représentant (l€ cas échéant): La percepuon de Bltche rlee 56 Rue Maréchal Foch,
57 230 E|TCHE
)
A la signalure du contral, afin de garantir le lrailement des dossiers et des factures dans les meilleurs délais, les pièces el intormations suivanles sont indispensables.
Le-hailleur-est :
personne morale non inscritcl au RCS ou au
répertoire des méliers
Lisle des pièces ou informations
RIB ou RIP original
indiquer le numéro de SIRET ('t4 chiffres)
Numéro de SIREI
2 r5700899000t0
Code NAF ( Nomenclature Activités
Françaises )
84llZ indiquer le numéro du Code NAF ( 3 chiffres
et ilettre )
Exlrait Kbis original de moins de I
mois
Exlrait SIREN
RIB ou RIP original
r 300r 263 600069
Code NAF ( Nomenclalure Activités
Françaises )
84nZ
Extrait Kbis original de moins de 1
mois
EXTrsit SIREN
X
X
Le-mandalaile. est :
pêrsonne morale Dgo inscrjte au RCS ou au
rêp€rtoire cles métiers
indiquer le numéro de SIRET (14 chiffres)
indiquer le numéro du Code NAF ( 3 chiffres
et llettre)
Le bailleur est assujetti à la TVA Numéro de TVA intracommunautaire n
(2 lettres + ll chiffres)Merci de pour
chaque pièce ( ou information ) adjointe au
Paraphô du ( Baillêur
' PaÉphê du ( Preneur D
X
X
X
t?
)n lx BtTCHS. SUD-000106t5L2
v0l-20t4
Si disponible, merci d'indiquer :
unê adresse e-mail ( pour les avis de
virement )
m. huth@ville- bitche.fr
un numéro de téléphone 03.87.96.00.13
Parsphe dlr ( B6ill€ur t
Parapho du ( Prèneur D
pn Â* Ë-l-!t
l. tzlr Trlg
&U -lO
!û$rôlsrslAr!.lgt
&-a IdËhk ffitù
bra
Hai rE
19
A
ln
parcellc Nol83
/'{1-È
/ a
It /
t7
+ \ ./ i l{'l
ffii \
'$DT onArea
Création: 07110115 CADASTRE
CONVENTION Modification: I
Dessinateur: c,F Bitche Sud
R&€rvolt - ru€ dâ8 Ch€ncs
Vérificateur: c.G.
Code Site: 0001061 512 Echelle 1/50 lndice:
/"t- )
$ : SURFACES LOUEES TOTALE 40.00m2
ùn lm 2m 3m 4m 6rn
Création: 47110115
I Modification:
SURFACE LOU
CONVENTION
E
c.F Dessinateur:
Vérificateur: c.G.
Bitche Sud Résefirolt - nr d.! Chcncc
Code Site: 0001061512 Echelle: 1150 lndice: A
Yr\ I+- I .!rn(trn(. I !|t.1;!{ jl:
Ii\i!i -tr! i'r.rq,ir
iliFxr
CLtJrt llh
lm LMe$
ryn It:
l
0m lm 2m 3m 4m 5m
MIcn ffi
Création: 07110t15 VUE EN PLAN
CONVENTION Modification I
Dessinateur: c.F. Bitche Sud
Réservolr - ruo drs Chan€c
Vériffcateur: c.G.
Code Site: 0001061512 Echelle: 1/50 lndice: A
yk r " ".;'i ii';-l '..,.,,t,1,1
tt
I tl'll' ' j
I tr.som r+ \ 5/.e.5om ilcF
I tg.oom
wG--
!
'0 r.b+
tJ
<3
c>
Q^
'':. ,.
- Prkr.
rl:
l
(>
r
(?
oFo /a
b
Ç\ F
o r
4
o r
4
AJ ^ l.*J çJ a\
tl
t) t
tv t1
r tefJ \^
vtl 1=1 €
Inaslqs
0001061512 Echelle: 'U75
ô
lndice: A
dcà
Code Site:
ï"^ l+
Création: 07t10115
I Modification
VUE EN ELEVATION
CONVENTION
Dessinateur: c.F
Vérilicateur: c.G
Bitche Sud Râsewoit - ruo das Chen€g BTTCHE_SUD-000r06 t5L2
v0t-2014
ANNEXE III
INFORMATIONS PRATIQUES et COORDONNEËS
BEFEBENCE-SARAPPELEBIANSTOUTECOBRESPONPAILC-E-O-U.LO3_LD-EIO-UTç-O.N.TÂCTI
Nom et adre$s du slte : BITCHE_SUD- Rue des Chênee,57230 BITCHE
Cods du slte: 00010015L 2
Pour noue contacler :
l) oRANGE - IMMO (informations
relaliv€s au conlral! à la facturation )
Numéro vert : 0 800 835 841
Fâx : 03 83 14 l7 70
2) Maintenance des sites et accès : ORANGE U.p.R.
Patrimoine :
Té1. r 0383071030 (Vandoeuvre) ou 03.28.39.19.t9 (Viileneuve d'Ascq)
3 ) Tout courrier doit être adr€ssé à :
i
Monsieur le Directeur de I'U.P.R. Nord Esl
23, rue de la Cimaise
59650 Villeneuve d'Ascq
lnterlocut€urs proprlétalre :
1 ) Suivi administralil / technique / accès:
Monsieur le Malr€, Monsieur HUMBERT Gérald
Téléphone : 03.82.96.0O.13 Télécopie : /
Adresse : 3l Rue Maréchal Foch, 57 230 BITCHE
2) Conditions d'accès :
lnstallalion d'une boîte à clefs normalisée OF dans la clôlure du site
ParaplE di ( Bailleur D
Porgphe dtj ( Preneur rt
D'i i* BTTCHE_SUD-0001 061 5L2
v0l-20r4
ANUEXE_LV
PV de déllbératon du conceil munlcipal du 29/10/2015
.)
)
Parâphe du ( Bsill€tru
Paraphe du ( Pteneur D 'r6
D\ tu Département de la Mosclle
A.nondissemsnt de Sarreguemi ncs
Nombre des conscillers élus : Zg
Conscillers an fonctions : 2g
Conseillers présents : 19
Procurations : 9
Mmes et MM.lcs Conseillers
Absents excusés :
Absente I
Procurations :
RECU .\ U\ !OUî.TR 9FÉCTUÊË
DE SI.RR ErJ',JElvltNÊS. le
0 5 ltOv, 20î5
Conventions
Point no ll .
COil|MUNE DE BITCHE
Extrait du procàs-verbal
des délibératlons du Gonseil ltunlcipal
Séance du 29 OCTOBFJ 2015
Sous la présidence dc Monsieur Gérard HUMBERT, Maire
I(lly4ry, CAKrCr, TITERTNCOURI STAT.JDER, SCHNELL, THOMAS, BOUR,
GOBER, VOGT, KIEFFER, SCIn4NT, SALLERIN
!!1c-s eI MM,WEIDEN, cAENc, EWRMANN, MANN, \VIESSER, SUSSMUTH, OLIGER, LETZELTE& DESCOÛRVERES
MmcAUBERTCAM
Mme WEIDEN à Mmc CHRJSTEN
M. OAENG à M. HUMBERT
M. EYERJvtAl.tNà M. TIffRJNCOURT
M. MANNàM. LEICHTNAM
M. WIESSER à M. MISSLER
Mme SUSSMUTII à M. THOMAS
M. OLIGER à M. BRASSEUR
Mmc LETZELTER à M. SALLERIN
Mme DESCOURVIERES à M. VOGT
$r
Etaient préscnts les metnbres du conseil municipal :
Mmes' et MM les Adjoints ,
liflm, MER.KEL MrssLER, cHRrsrEN, BMssEuR,
)
Installation d'une antenne relais pour téléphonie mobile
convention avec ORANGE FRANCE
Par déliberation en date du l3 féwier 2006,|a Ville de Bitche a souscrit un bail
d'une duree de 12 ans avec orange pour I'implantation d'un pylône monotube d'une hauteur de 21,50 m et d'une amroire tLhnique utt *oæ sur un tcrrain communal situé rue des chênes (section 6 parcelle o; ttrl1d'une contenance de 40 mz environ.
oRANcE envisage le renouvellement des baux comportant une échéance
à.-?v:l terme pour lui permettre d'anticiper et éviter ainii toute rupture dans la
qualité du seryice client.
Par conséquent, bien _qu'échu en 201g, orange nous a fait parvenir les nouvelles
conditions contractuelles suivantes :
- proposition d'un loyer annuel de 3 500 euros (soit une augmentation dc l0% par rapport
au dernier loyer versé 3. I g2,7 I €),
l* - indexation annuelle de lyo-
Ces-nouvelles propositions financières permettent une augmentation de loyer totale sur les 12 années du bail de 22yo,
- durée des baux de 12 ans tacitement renouvelables tous les 6 ans avec délai de
rétractation de 24 mois en cas de dénonciation.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- d'approuver la signature du bail avec ORANGE concemant la section 6 parcelleno 183;
- {'approuver les modalités du bail et notaûrment le montant du loyer et la
durÉe;
- de I'autoriser à signertoutes les pièces du dossier.
Le conseil Municipal, après en avoir délibérÉ, décide à I'unanimité : - d'approuver la signature du bail avec ORANGE concemant la section 6 parcelle no 183 ;
- d'approuver les modalités du bail et notamment le montant du loyer et Ia
durée;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes res pieces du dossier.
Suivent les signatures
Pour extrait confonne,
cette déliberation est rendue executoire pour avoir été publiée le '- 3 rnr, l[rrq et transmise au Représentant de I'Etat 1s-- 3 il0t/ ?015
le:3lii()\/ 2i115
)n /,+ BTTCHE SUD-0001061sL2
v0l-20r4
ANNEXE V
LES ANTENNES.RELAIS ET LA SANTE
Cette annexe put être amenée à évoluer en tonctlon des lutures Égleûentattons.
Le déploiement de la téléphonie mobilê qui s€st accompagné de la multiplication rapide des antennes relais a pu suscitsr dans la population, des interrogations sur les effsts ôv€ntuels sur la santé, des antsnnes relals de téléphonie mobile.
LE CONSENSUS SCIENTIFIQUE
Aide.rnémoire n"304 de I'OMS de mai 2006 Châmps électromænétiques €t santé publique, slations de base ot technologie sans fil :
n Compte lsnu dês frôs falôles niveaux d'exposition el das résullals de racherche à ce jour, il n'exista aucun élemonl scientilique probanl confirmant d'êventuats effels nocifs dos slatbns d€ ôâse ot dos réssaux sans fit pour ta sante t
Communiqué de presse du Ministère de la santé et des sports, du secrélariat d'Etat chargé de la prosp€ctive et du développement de l'ôconomie numériquê et du secrélariat chargé de l'écologie du 15 octobre 2009 : ( Les tn tislrss ralèvent quê I'ânalyse des éludes les plus récentes conîirme (d'une parl) gue I'exposition du public aux
champs électromagnéliques da radiofréguenc€s dues aux dntùnnes relais de tétèphoniê mobilo n'engendre pas de dsques sanitairas ldentiliâs pour la population ilveralne>.
Extrait de la Réponse du ministre des affaires sociales et de la santé N" : 33798 à M. Michel Liebgott Ouestion publiée au JO le :23107120't3 page : 7628
Réponse publlé€ au JO lo : 2410912013 page : 9994 : ( Les travaux scisnl,'fquê$ réalises à ce jour n'ont pas permis de mettre en êvidence de relatlons de causallté entre I'exposltion aux radiofréquences (antannos r€lais de tétéphonie mobile, wifi) e, des efféts sanitaires comme I'hypersensibilité électromagnètique ,
Pour plus d'informalions se reporter aû sile hllo://www.radiofreouences.oouv.frl
LA REGLE'T4ÊNTATION APPLICABL€
- Les limitea d'oxpositlon du public aux champs électromagnétiquee : le décret no 2002-776 du 3 mai 2002 ', transpose €n droit trançais la recommandation du Conseil de l'Union Européenne du 12 juillet 'l9gg elle-môme basée sur ,r les seuils publiés par la commission int€rnâtionalê de proteclion contre les rayonnements non ioîisants (lCNlRP).
- La circulaire du 16 octobre 2001 ot la conformité aux ràgles : elle définit les règles précises d'installation des ântennes relais de téléphonie mobile.
LA MESURE DES NIVEAUX D'EXPOSITION
- Las conditlons de réalisation des meeuree
Une mesure de champs électromagnétiquo pout êlr€ réalisée en application du Décrct no 201!{162 du 14 déccmbre 2013 relâlif au diçositif de surveillance €t de rnesur€ des ondes éloctromagnétlques.
Lê sil€ Carloradio permel d'avoir d€s informalbns sur la localisalion des siles radioélectrigues (www.cartoradlo.fr)
LES ENGAGç.MENTS D'ORâ.I.JGE
- Le gulde des relallons 6ntr€ opérat€urs €t commun€s.
Paraplle du ( Bailleur D
Parâph€ du ( Ptên€ur t rl
l* ),r ù
cLr(uni.nl.
l(:r(a
lrr
t:
6l.LtL
sÛ,iirLArùrr
d \ t4r.rh1a4,
d_
r'r:!t
r? ni h
.r .u:r
ûu_!
S:
f Èi
Croquis sans Echelle
g
BT ,s 3t
iiI \*
.-
k\ -1 i 1 I I
Ê
f'::1b
'+
h:-:.'
li ÊÈrr b P:^r ir E;
i; ii l" ;i.
iE
::i:
Fl.
irr';
EF;iri
.i,,: ô:Ë : Èr i:i:+i i:,r j-*i
?:r3
d t I
r j I
l" I t"
I lll = F z o 1\) o 19 Or I \o
=> a4 -r o> a,; ^ lll =U, ç= Ë.= +o 9o9rn ç)v -lflov, g o 3 I, ) @r o = .o c o q cf o 9. = ô o 3 3Cf o_ o o of lâ C = o = o.o a^ o 3. c o. o va
8
d8= 39 w: q 5 d6 I n d1 oXoo 9=ô< Ë<3
q
-X
c
o
N>!1
a'=
t:
e;
a
f o6 :19
d
iq
ô€
o:;o Ë -d
ic
aa'3-* o C
-.!4'
o
Â9
-
d;Ii
^'
o
-5
eÊdç ô.o ô
o
sÊ
qE
o,ôJo J.6V^ - +:
\,
d 0.€
I
1i
q
6
&3
Ë;
I
=wc
o
I
=f
f r
qô'
J
icoo o. *'^
o
-f
()-
o
c
<'o
=fO.o z6.D=' >-49=O
oi
=
o
_.
+
o
3H3
É
-\@J V
)-..o
'qb.o =i= o\o
Q,O O
>
-O
f
c
d
gË
x
S
HJô"
^+\- v\+- ra
(D.O.J
éç
qg
saË
q
3
ôo.
I
!D
S=o: (rrQ
=
HH$ è'qô' - ô'f s:g c^< P9'6: è0{o Èsi -+V B
d6 qri \.o f
.d.
B
€:
Eoo So
o
Q ÙO. efiE Q-v
J
o
_(D
=O
f
x+ (p
uo-
-l
Qr
o.
a
=o
Èd
e
o
+a 6 o.9 d j$ 3 dq P oo. ô do È g-g
]JP['
looooo.o[l
^;
r
Q O,O O C O-.r
Ë1,
I âe3;*ail Ë që iÉ-Q
aÊ
HE
$ii
*Ëa
â*g:
r
ig;
Ëiii3s:
ËË;
Ëâtâ[iË
É$*
Hd3iE*Ë
iË
a
3;u:
e
o 3
*âÊïËâïïËï Ë1{
Ëiâiqi*
Êgà
Êll
iË;ç
dq
q
0-Ë
'*$$[ï$ËïË ix
8i8
qBee
i=
B.sASs.qE
*q
oo ô'l-J
o 9
o I
c o f
Yo o
o Ainsi, Monsieur le Moire propose de donner à boil emphytéotique à I'ossociotion dénommée Foyer
Culturel - Ecole de Donse du Poys de Bitche, ossociotion de droii locol, dont le siège est situé à BITCHE lmposse de I'Ecole inscrite ou registre des ossociotions ouprès du Tribunql de proximité de Sorreguemines sous le numéro 153 volume 3, le terroin sis à BITCHE codostré section l4 numéro 385/74 pour une durée de trente (30) onnées ovec effet ou 1e, jonvier 2026 eI de fixer le montont de lo redevonce onnuelle à I'euro symbolique.
Un projet de boil emphytéotique fixont les chorges ei conditions de lo mise à disposition du terroin susvisé ou profii de I'ossociotion dénommée Foyer Culturel - Ecole de Donse du Poys de Bitche demeure ci-joint.
En outre, ofin de permettre oux usogers d'qccéder ou bôtiment dit r Mille Clubs )), une servitude de
pqssoge doit être constituée ou profit du propriétoire comme tel dudit bôtiment, à chorge de lo porcelle codostrée section l4 numêro 397.
Vu les orticles L.2241-l et s. du Code générol des collectivités territorioles
Vu I'ovis de lo Direction déportementole des Finonces Publiques, Pôle d'évoluotion domoniole en dote du 3 novembre 2015.
Considéront que lo Ville de BITCHE est propriétoire seulement du terroin codostré section l4 numéro 385/74, à I'exception du bôtiment qui se trouve édifié sur lodite porcelle.
Considéront que le bôtiment à usoge de loisirs édifié sur lo porcelle codostrée section l4 numéro 385/74 est lo propriété de I'ossociotion dénommée Foyer Culturel - Ecole de Donse du Poys de Bitche.
Considéront que I'ovis rendu por lo Direction déportementole des Finonces Publiques, pôle d'évoluotion domoniole le 3 novembre 2015 prend égolement en considérotion, dons son estimotion, lo voleur du bôtiment édifié sur lo porcelle codostrée section l4 numéro 385 olors que celui-ciesi propriété de I'ossociotion dénommée Foyer Culturel- Ecole de Donse du Poys de Bitche.
Monsieur le Moire demonde ou Conseil Municipol :
. de donner à boil emphytéotique ou profit de I'ossociotion dénommée Foyer Culturel- Ecole
de Donse du Poys de Bitche, le terroin sis à BITCHE codostré section l4 numéro 385/74 pour une durée de trente (30) onnées ovec effet ou le, jonvier 2026;
. de fixer, compte tenu notomment de lo mission d'intérêt générol qu'exerce I'ossociotion
dénommée Foyer Culturel- Ecole de Donse du Poys de Bitche ou trovers de I'offre culturelle et de loisirs qu'elle propose et dispense sur le territoire communol et intercommunql. le montont de lo redevonce onnuelle à I'euro symbolique (l €) ;
. de I'outoriser è conclure ledit boil selon les chorges et conditions figuront ou projet d'octe joint
en onnexe à lo présente délibérqtion ;
. de consliluer une servitude de possoge è lo chorge de lo porcelle codostrée section l4
numéro 397 ou profit du droit de superficie issu du boil emphytéotique oyont pour ossise lo porcelle codostrée section l4 numéro 385/74:
. de I'ouloriser à signer tous octes et documents reloiifs à cette opérotion et à comporoître
devont nofoire.
Monsieur Froncis VOGT intervient concernont l'évoluotion des domoines. ll suit Monsieur le Moire dons so démorche et estime qu'il n'y pos de débot sur le sujet mois se demonde s'il n'y ouro pos de difficuliés si lo décision prise por le conseil municipol diffère de I'ovis rendu por lo direction générole des finonces.
Monsieur le Moire répond qu'il est tout à foit oulorisé d'oller en deçà de cette évoluotion, à condition que lo décision soit justifiée. Compte tenu des missions qui sont exercées dons ces locoux, pour justifier lo décision il évoquero lo notion d'intérêt générol.
Modome Christione SCHMITT ne comprend pos pourquoi lo direction générole des finonces o évolué ce terroin, bôtiment compris olors qu'une évoluotion du terroin nu lui o été demondée. Monsieur le Moire pense que lo délibérotion prise por le conseil municipol è l'époque ne vise pos uniquement le terroin mois porfois le bôti oussi. Elle crée une ombigûité et oblige lo direction générole des finonces à inclure le bôtidons son évoluotion.
Monsieur le Moire informe égolement les conseillers que dons les stotuts de I'ossociotion il est précisé qu'en cos de dissolution le bôtiment reviendroit ù lo commune. Ce qui confirme que I'ossociotion o toujours estimé en être propriétoire.
Après en ovoir délibéré, le Conseil municipol décide por:
POUR CONÏRE ABSIENTION
t7
Monsieur Lionel GERLING quiTte lo séonce et ne porticipe pos ou vote.
de donner è boil emphytéotique ou profit de I'ossociotion dénommée Foyer Culturel- Ecole de Donse du Poys de Bitche, le terroin sis è BITCHE codostré seciion l4 numéro 385/74 pour une durée de trente (30) onnées ovec effet ou 1e' jonvier 2026 :
de fixer, compte Tenu notomment de lo mission d'intérêt générol qu'exerce I'ossociotion dénommée Foyer Culturel- Ecole de Donse du Poys de Bitche ou trovers de I'offre culturelle et de loisirs qu'elle propose et dispense sur le territoire communol et intercommunol, le montont de lo redevonce onnuelle à I'euro symbolique (l €) ;
d'ouloriser Monsieur le Moire à conclure ledit boilselon les chorges et conditions figuront ou projet d'octe joint en onnexe à lo présente délibérotion ;
de constituer une servitude de possoge à lo chorge de lo porcelle codosTrée section l4 numéro 397 ou profit du droit de superficie issu du boil emphytéotique oyont pour ossise lo porcelle codostrée section l4 numéro 385/74;
d'outoriser Monsieur le Moire à signer tous octes et documents relotifs à cette opérotion et à comporoître devoni notoire.
a
a
a
a
a 7302 - SD
II nÉnuauqur
FRANçAtSE
Iibçé Égdlité
Fntcnilé
æ FINANCES PUBLIQUES
Dircctlon départcmcntalc dcr Flnanccc publlqucs dc Hosclle
Pôle d'évaluation domaniale
1 rue François de Curel
sP 41054
57036 METZ Cedex 1
mél ; ddfi p57.pole-evaluationGtdgfip.fi nances.gouv.fr
roqrryourloNDnl
Affaire suivie par: Christine BREPSON
Courriel :christine.brepson@d6fi p.fi nances. gouv.fi
Téléphone : 03 87 52 96 82
Le 0311112025
Le Directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle
à
Monsieur le Maire
Mairie de et à
57230 B]TCHE
Réf DS ; 26930625
Réf OSE : 2O2s - s7O89V 72602
La charte de l'évaluation du Domeinc. élaborée aveê MstwhttonAlgtllt!!rct-Ce Fia&:c ert ditp)onihle
sur le .site collec tivites-locates.touv.fr
Nature du bien : un bâtiment à usage de culturel, terrâin intégré
Adresse du bten : 2 impasse de l'École
57230 BTTCHE
Valeur de la redevance: redcvence ennucllè 5 445 € HT 1-COITISULTANT
Consultant: Commune de BITCHE
affaire suivie par : Abib KAMIL, Directeur Général des Services
2. DATES
de consultation
le cas échéant, de visite de l'immeuble
du dossier complet : (renseignements complémentaires) 1Afl0l2O2s
3. OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À I.,RVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
3.2. Nature de la saisine
3.3. Projet et prix envisagé
Demande de sollicitation d'un avis de valeur pour la mise à disposition, par bail emphytéotique pour une durée de 30 ans appartenant à la Ville au profit de I'association Foyer Culturel École de Danse.
4. DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
BITCHE commune du département de la Moselle en région Grand Est; capitale du pays de Bitche, chef-lieu du canton de Bitche et de la communauté de communes du Pays de Bitche.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
2
06l10l2o2s
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
1Al1Ol2025
Cession
Acquisition amiable n
par voie de préemption û
par voie d'expropriation !
Autre opération détermination redevance bail cmphytéotique administratif
Réglementaire: a
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du 13 décembre 20161 :
L't
Autre évaluation facultative (décision du directeurr contexte local...) n 4.2. situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Bien immobilier situé en périphérie du centre-ville
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Section 14 parcelle 385 pour une contenance de 1247 m2
4.4. Descriptif
Un bâtiment d'un rez de chaussée en structure
légère sur fondation, toiture zinc, R surélevé.
Le bâtiment n'a pas pu être visité
4,5. Surfaces du bâti
En l'absence de surface bâtie déclarée à la matrice cadastrale et d'élément fourni par la commune, il est pris en considération la surface au sol : 165 m2
5 - grTuATroN ruilDtqut
5.1. Propriété dc l'immcublc
Ville de BIICHE
5.2. Conditions d'occupation
Occupé à titre gratuit
6- URBANlgl,lE
La commune de EITCHE est couverte par le règlement national d,urbanisme
+ 57089 1,1385 - Urbanirmr
ut6flE
til!lW6l@EF. L Ër!ffi .r {ilûd nlrbinr*ne
S.dfrtr dalld p{lF
ctatdls
Pèrinèlæ dn sbuds (ACl)
OdlÊbqarylddGtÉ
6.2.Date de référence et règles applicables
Umô 19 I .t
d
€
{ û Ècffi Atrèl t4ftk Oéàul
Fllcôpûm
ôGlu3kn
^Foba!s
ExéculdÈ
Âb60dion
Èdkilâ
EtTC}G 6 025 4 it3
Bt'.lo€ Hùmtdr Pog,ttu 25/0ârr4 Dt/@61 0r&/E1
BITC}E EttudbÈu lWlZ1S zltvtlE mil19 17/810 1go7t19 20r1t/19 2X! tzmlg 1.{rùæt1
Btïct{ hdaidlm lr4illar FLU 0d05lz I MM
Bl; Cl€ Bùdh' Plt( tùwx
3 Le territoire de la commune est régi par le règlement national d'urbanisme en application des articles L. 111-1 à 1..111-25 et R. 111-1 à R. 11'l-53 du code de l'urbanisme.
Le règiement national d'urbanisme instaure le principe de constructibilité limitée en dehors des parties actuellement urbanisées de la cmmune en application de l'article 1111-3 du code de l'urbanisme,
Dans les cas or) les constructions sont autorisées en application de I'article L. 111-4 du même code, le règlement national d'urbanisme p;évoit une série de dispositions encadrant :
. la localisation, l'implantation et la desserte des constructions et aménagements ; . la densité et la reconstruction des constructions ;
. les performances environnementales et énergétiques ;
. la réalisation d'aires de stationnement ;
.la préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique.
Les articles du code de l'urbanisme qui organisent ces dispositions sont regroupés en partie législative et en partie réglementaire dans le chapitre ler du titre ler du livre ler du code de l'urbanisme : règlement national d'urbanisme.
z- HÉTHoDE(s) o'ÉvetuailoN MtsE(s) EN (EuvRE
Pour déterminer la redevance due dans le cadre du bail emphytéotique plusieurs méthodes peuvent être mises en æuvre :
- la méthode dite de l'apport net du bailleur qui correspond à la différence entre I'apport du terrain (et des éventuelles constructions pré-existantes) par le bailleur ou apport brut, et l'apport
du preneur (constructions, aménagements, équipernents, améliorations qui reviendront au bailleur en fin de bail et valoriseront son patrimoine);
- la méthode financière s'appuie sur la valeur d'ensemble du bien (constructions avec terrain intégré) actualisée au jour de la signature du bail, valeur que récupérera le bailleur à l'échéance du
bail;
- la méthode du partage de la rente foncière, encore appelée méthode de partage de l'économie de loyer, utilisée quand le preneur occupe lui-même I'immeuble objet du bail {terrain et
constructions pré-existantes au bail ou érigées par le preneur), essentiellement pour des locaux professionnels tels que bureaux, ateliers, entrepôts...
La méthode financière est présentement retenue. Le bâtiment appartient à la ville de BITCHE pour l'avoir acquis sur la Fabrique de l'Église Catholique Sainte Catherine de BITCHE le O4P2|2O2A au prix de 1 € symbolique.
8. HÉTHODE DE TAPPORT NET BAILLEUR
8.1.'t Apport du bailleur
L'immeuble a été acquis par la ville de BITCHE par acte de vente du 0a10212020 au prix de 1 € symbolique.
8,2 Apport de l'emphytéote :
ll n'est pas prévu que l'emphytéote réalise des travaux ou constructions.
Le permis de construire a été délivré le 2910511974 au profit du Foyer Culturel Vauban devenu depuis Foyer Culturel École de Danse. Le coÛt de construction ne peut donc pas être pris en considération.
Dès lors, l'apport de l'emphytéote est fixé à 0 €.
4 8-3 tt4ontant de la rcdevance due par l,omphytéoto tméthode de lrapport net) :
Le montant de la redevance annuelle dans le cadre d'un bail emphytéotique est estimé selon la méthode de l'apport net. Cette méthode repose sur le principe selon lequel l'immobilisation du bien du bailleur doit être rémunérée. Néanmoins, l'investissement réalisé par le preneur ayant vocation à revenir également au bailleur en fin de bail, cet apport doit être pris en compte.
Dès lors, seul l'apport net du bailleur doit servir de base au calcul de la redevance.
ll convient donc, dans un premier temps, de déterminer le montant des apports respectifs du bailleur et du preneur à la date de conclusion du bail. lléventuel écart positif constaté entre ces deux apports constituera l'apport net du bailleur auquel est appliqué un taux de rendement ou de capitalisation brut.
> Qétermination de la valeur du bien appo!ftipar le bailleur
Le bien immobilier a été acquis par la ville de BITCHE pour une valeur symbolique par acte de vente du 04l02l2O2O. Pour déterminer la valeur vénale de l'immeuble en I'absence de marché constaté à BITCHE sur des biens similaires, il est pris en considération les données de la cote Callon portant sur les ventes de bureaux, bien le plus approchant.
Cots CATLON 2025
Vente bureaux
ANCIENS N EUFS
ll est retenu la valeur moyenne des prix constatés sur les biens anciens non rénovés, soit une valeur de 400 €/m'z.
superflcie ;iliï vateur vénato
165,O0 m2 x 400,00 €lmz = 66 0(n.0O €
> Détermination de la valeur des améliorations apportées,pêr le preneu!€ntfin de bail
Par convention, la valeur des améliorations en fin de bail est considérée identique à celle estimée
à la date de conclusion du bail dans la mesure où la vétusté est compensée par I'obligation contractuelle du preneur de conserver le bien en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
Au cas présent, le coCrt total de l'investissement en travaux annoncés par le preneur s'élève à O€HT.
Compte tenu des éléments ci-dessus, la valeur de l'apport net du bailleur est estimée à 66 0OO € .
Cet apport net étent positif, une redevance peut être déterminée. Elle vise à rémunérer l'apport net du bailleur et suppose la détermination d'un taux de capitalisation qui correspond globalement à ce que le bailleur serait en droit d'attendre en donnant son immeuble en locaiion.
S'agissant d'un immeuble à vocation culturelle, il est pris en considération les locations de biens tertiaires, bien le plus approchant. En I'absence de marché constaté à BITCHE, il est fait référence
aux données de la cote Callon 2025 :
ANCIENS NEUFS
NON RENOVÊS RENOVES
Communc Hini Maxi Mini Itlaxi 14ini Maxi BITCHE 22pO€,1m2 44,OO€lmz 37,oo€lmz 84,0O €/m2 49,00 €/m' 113,00 €/mz
ll est retenu la moyenne des valeurs des locations de locaux anciens non rénovés, soit 33 €lm2
cotê cAtLoN 2025
Location buroaux
superficie
165,00 m'1
vâleur
rêtcnue
33,00 €/m:
Loyar
annucl
s 445,00 € x
5
NON RÉNOVÉS RËNOVËS
Communa t{lni Haxi l{ini 14axi lt{ini Haxi
EITCHE 't80.00€/m, 620,00 €/mz 375,00 €/m, 1 085.0O €/m'l 47S.OQ€,1m2 1 690.0O €/rn2 Le loyer annuel attendu est de 5 445 €,
Le taux de capitalisation ressort ainsi à 8.25 Yo,laux moyen constaté sur l'aire géographique pour des locations biens professionnels. Ce taux de capitalisation est présentement retenu.
L'application de ce taux de capitalisation au montant de I'apport net du bailleur donne une redevance annuelle égale à 5 445 € (cf tableau ci-après).
En l'absence d'apport du preneur. la redevance du bail ernphytéotique correspond à la valeur locative qui pourrait être attendue. La redevance est de 163 350 € sur la durée totale du bail emphytéotique.
9. DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNAIE - HARcE D,IPPRÉcIITIoII
Lévaluation aboutit à la détermination d'une vâleur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
Le montant de la redevance annuelle est arbitrée à 5 445 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits-
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre ou louer à un prix plus bas ou acquérir ou prendre à bail à un prix plus élevé.
10. DURÉE DE VATID|TÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mols.
6
Valeur du tenain nu et libre, s'il s'agit d'un
terrain, ou de l'immeuble bâti, si celui-ci I'est
déià
66 000 €
0€ Coût de conslruction, aménagement par le preneur
30 ans
,l
4,35 0h Taux des obligations assimilables du Trésor (OAT) + Conectifs
lnvestissement / I (1 +( taux) d'actuf'h 2
Valeur du tenain - Valeur actuelle de
l'investissemem à l'expiration du bail
66 000 €
8,25 o/a Iaux de capitalisation ou à défaut OAT LI
Apport net x Taux de rendement 5,145 €
Redwancelvaleur de l1mmeuble apponé Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord 2 des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n,était pas réalisée dans ce délai.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentigue chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis,
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les condit;ons du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières,
Tl.OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d,évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
ll n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites etdes risques liés au saturnisme, de plomb oùde pollution des sols.
12 . COHHUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES IIERIi ET REsPEcT DEs RÈGLES Du
SECR,ET PR.OFESSIONHEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l,accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant f a protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluatiôn sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de.rotre par"t de communication de celui-ci auprès dr-r public, i! vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des finances
publiques et par délégation,
Jea BRABLÉ
lnspecteur des finances publiques
I'enregistrement de votre dennnde a fait lbbjet d'un tr,?itement informatique, Le droit d'accès et de rectifrcation, prévu par la loi na 78-17 modifîée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerçe auprès des directions territoriatement compétentes de la Direction Générale des Finances publiques.
pour les collectivités territoriâles et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou comnunautaire de pemettrê I'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où t'accord iur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intelvient ultérieurement.
z L'AN DEUX MILLE VINCT SD(
I^e
Maite Sabine WAGNER-OLIER, notaire à BITCI# (Moselle), 54 nre du Maréchal Focb,
A reçu le pérent acte authentique srlr $uppott électronique, à la requêûe de
BAILLEUR
La VILLE DE BITCHE, déparbment de la Moselle,
Dénommé LE BAILLEUR.
EMPHYTEOTE . PRENEUR :
L'assosiation dénommée FOYER CULTUREL - ECOLE DE DANSE DU PAYS DE BITCI{E, ayaflt son siège social à' 57230 BITCHE Mille Clubs - Impasse de I'Ecole, inscrite au registre des associations sous les référe,lrces volume 3 folio no 153, aux
ærlcres de ses statuts modifiés en date du 16 octobrc 2021.
Dénommé L'EMPHYTEOTE ou LE PRENEUR.
PRESENCE - REPRESENTATION
La VILLE DE BITCI{E est ici repésentée par Monsieur Benoît KIEFFER agissant en sa qualité de Maire de ladite Ville dc BfTCI{E, spécialenent auûorisé à l'effet des présenûes en verhr dïrne délibération du Conseil Municipal en date ôr 9 juillet 2019,
æçue en Sous-préfecture de 5720A SARRECiUEMINES le 17 juillet 2019, certifiée confonne et exécutoire, dont"ne copie certifiée demeurera ci-annexée. Le rçésentant de la commune déclare que ladite délibération n'a frit I'objet d'aucun r€cours auprès du Tribunal Administratif..
L'association dénommée FOYER CULTUREL - ECOLE DE DANSE est ici représentée par sor Présiden! Monsieur Alain Roger SCHMITI nê ù 57230 BITCHE le 22 mûs 1961, de,meurant ù 57230 BITCI{E, 11, nre du Beausire, agissant elr verûr des pouvoits statrtaires, respectivement aux termes de
PROJET D'ACTE
Les parties rccornâissent avoir regu préalablement à ce jour un projet du présent aste et
déclarent avoir reçu toutes explications utiles.
BAIL EMPHYTEOTIOUE
LE BAILLEUR donne àbail emphytéotique, à L'EMPHYTEOTE qrri accepte' lesbiens ci-après désignés : 2
DESIGNATION
Sur la commune de 57230 BITCHE Inpasse de l'Ecole, un TERRAIN figurant au cadastre sous les références suivantes :
Sect. Numéro Lieudit Nature ha â ca
l4 385/74 Rue dc Sarresuemines Sol- Rernise L2 47
Tel que lesdits biens se poursuivent et compofient avec leunt aisances et dfuendances, sans aucune exceptiot ni réserve et sans garantie de contenance, toub diffêrence excédât t-elle un vingtième devant faire la perte ou le profit dê L'EMPHYTEOTE.
RENONCIATION A L'ACCESSION
Il est ici précisé que :
- la constnrction dénommée MILLE cLUBs, à usage de loisirs, a été réalisée par
I'e'mphytéote ce que rccomalt exprcssément le bailleur, qui renorce à l'accession pour
la durée du présed bail.
- que ladite constnrction restera la propriété de l'emp@ote pendant toute la ôuée du présent bail, mais Er'elle reviendra au bailleur sans indemnié à I'issue du bail, ou enc,ore en cas de dissolution ptéalable de I'association, ce qui est expressément convenu entne les parties qui s'y obligent en ce que les parties déclarent expressément que I'accession n'a pas joué au moment de la constnrction, le permis de constnrire ayant étê établi ar nom de I'emphytéote qui s'en est éservé la propriété.
PROCES-VERBAI.IX D' ARPENTAGE
L'imtnsuble sus désigné provie,rrt de la division d'une prcpriété (cadastée Sect 14 no 375/74) qui a fait l'objet d'un document d'arpentage éabli par Monsieur Jean-Michel MAT?[I, Géomètre-expert à. 57230 BffCI{E, 17 d nre du Général Srrhl, en dare du 3 I aott 2O12, sous le rmméro 967 II\ vérifié par le seryice du cadastre de 57200 SARREGUEMINES, le 25 Eeptembrc 2012.
La parcelle ci-dessus désignée sous nô 375174 provient elle-même de la division d'une prcpriété (cadastrée Sect. 14 no 74) qui a fait l'objet d'un documenÉ d'arpcntagc établi par Monsieur Jean-Michel MATHI, Géomètre-expefi ù 57230 BITCFIE, l7 d rue du
Générai Stuhl, en datB du 5 juillet 2010, sous le rnrméro 947,vérJrfré par le service du
cadaste de 572A0 SARREGUEMINES,Ie 2 sepbmbre 2010.
ORIGINE DE PROPRIETE
CES BIENS sout inscrits au Livre foncier de BITCHE, au nom de la VILLE DE BITCI{E, pour les avoir acquis anx temnes d'un acE de vente reçu paf, Me Sabine WAGNER-OLIER, Notairc soussigné, le 4 février 2020, Rép. 27.116.
Pour I'origine de propriété antérierue, les parties déclareut s'en référer aux annexes du Livre foncier.
ETAT DES LIEUX
L'EMPHYTEOTE prendra les biens loués dans fétat où ils se trouveront lort de I'entrée en jouissance. A c€t égard, les parties conviennent qu'un état des lieux sera établi contradicûoirement dans le mois de l'ertrée enjouissancg sur convocation de la partie la plus diligente par letfre recotnmandée avec accusé de réception adressée au moins quinæ joun à l'avance. 3
En cas de défaut d'une des parties, l'autre établira un prcjet d'ébt des lierx ç'elle notifiera par lettne rccommandée avec demande d'avis de réception à la partie absmÛe. Cette dendère disposera alors d'un mois pour faire ses observations sur ûout ou partie du projet ou pour l?accepbr. Passé ce délai, son silence vaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et sera réputé établi contadictoire'ment
L'EMPHYTEOTE dewa à sa sortie restitræi les biens domés à bail en bon état conformément à l'état des lierx qui arrra été dressé et sauf les éventuelles nodifications régulièrement réalisées conformément aux dispositio'ns du pésent bail.
DUREE
læ préeent bail emphytéotique est conclu poru une durée de TRENTE (30) ans à compbf étrroactivc,.ment du ..... porr 0c tÉrmingr 1e..... I ne confêrc a:.rcuJl droit ù reuuvelle,ment et ne pouna pas se prnlonger pù ta'cite reconduction-
RE DEVAN C E
Le présent bail emphytéotique est consenti et accepté moyennant une redevance a:muelle, appetée ( canon emphyÉotiqræ D, d'un mofiant d'UN EURO SYMBOLTQUE (1,00€).
SERVITUDE DE PASSAGE ET DE STATIONNEMENT
Comme condition esse,lrtielle du présent acte, les parties déclarent d'un commun accord
constituer au profit de I'empbytéote, poul la duée du présetr bail emphyÉotique et à tite de rervitude, à charge de la parcelle appaf,bnaût à la VILLE DE BITCI{E, figurant au cadastrre sow les éférences zuivantes (fonds servafit) :
Sect. Numéro Lieudit Nature Contenance
ha a ca
L4 tg1174 Rue de Sarrepueoines Sol 1l 22
Procès-verbal d' arpe'lrtage
L'immzuble sus désigné provient de la division d'une propriéé (cadastre Sect. 14 no 38a) qui a fait l'objet d\rn document d'a4rentage établi par Momieur Jean-Michel MATI{I, Géomètre-exp ert ù 57230 BITCIfi, l7 A, nre du Général Stuhl, en date du 3 février 2022, sous [e nrrméro 1050 E, emegisûé au service du cadastre de SARREBOTJRG, le l" mars2022.
Orisine de orooriété du fonds servaJrt
Ladite parcelle est inscrite au Livre foncier de BITCTIE au nom de la VILLE DE BITCI{E, pour l'avoir acquis aux tsrmes d'acbs r6gulièrement tra.nscrits au Livre foncier.
Ladite servitude pfofitera au droit de cuperficie iccu du pr{rent bail emphytéotique
ayant pour assise la parcelle figrrant au cadasûe sous les références suivanbs (fonds
dominant):
Ssct. Numéro Lieudit Nature ha a c8
l4 38sn4 Rue de Sanesuemines Sol. Remise 12 47 4
Origine de propriéé du fonds dominant
Ledit droit de superficie sera inscrit au Livre foncier de BITCTIE au nom du FOYER CULTUREL - ECOLE DE DANSE DU PAYS DE BITCHE, au( rerme$ du pésent acûe.
Cette servitrde consiste en :
- un droit d'accès, de passage à pied ou avec ious moyens de locomotions comFatibles, pour être exercé dans les conditions d'utilisation nonnales, à toute heure du jour et de [a
nuit incluant un dmit de statiomer dans le cadre de I'activité de I'association, ct avcc d'autres utilisabug, et dont I'assiette est matérialisée sur le plan demeué ci-annexé aprÈs mentiotr,
En cas de dégradation du fonds servant (parcelle n" 397/74) résultant de I'exercice de ce
droit par le bénéficiaire, ses inviés et visiteurs, l'enrphytéote s'engagÊ à le rcmettre dans l'état dans lequel il se ûouvait avant l'exécution des travaux / constabtion des dommages, à ses frais et dans les plus brefs délais, ce à quoi il s'oblige en se soumettant à l'exécution forcée imnrédiate.
A ce sqiet les parties déclarent que leur attention a été attirée par le notaire
soursigné concernant I'intérêt d'étrbffr un étet des fieux contradictoire et déclsrent vouloir en faire leur rffaire perconnelle, t8n8 recours contre quiconque.
Drée de la servitude
La présente serviûrde est constihrée pour la duée du présentbail emphytéotique.
Serviûrde constiû.tée à titre gmûrit
CetE servitude est consentie sans aucunê indsrnniff, mais est évaluée, pour les besoins de l'enregistrement à CENT EUROS (100,00 €).
La présente constitution de serviûrde est faite sans charge augme,lrtative particutière.
CHARGDS ET CONDITIONS GENARALES
Le pésent bail emphyéotique est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit en la matière êt nob,mment sous celles zuivantes que L'EMPHYTEOTE s'oblige à exécuter et à accomplir, savoir :
DESTINATION . JOTIISSAIICE
L'EMPHYTEOTE jouira des biens loués en bon père de famille conformémeff à la natrre agricole des biens donnés à bail. n pouna effecûer tout changement des biens loués qu'il jugera utile, à condition touÉfois de ne pas en dimirnrer la valeur. À ce zujet, il resbra garart à l'égard du bailleur de I'absence de toute pollution chimique, biologique ou autres pouvart ésulter notamment d'épandage de boues ou d'autr€s substances effecnré en corr de bail.
ENTRETIEN . REPARATIONS
L'EMPHYTEOTE entretiendra les biens loués en bon éta! en sorh de ne pas en diminrer la valeur. Il sera Ernr des éparations de toute naûrr€, grosses ou urenues, corçenrant tant les oonstuctions existant à ce jour que celles qu'il aura lui-même édifiées ou améliorées afin de rendre au bailleur, en fin de bail, les biens loués en parfait état de cultrre et entrreten
MISE AT,JX NORMES DES BATIMENTS
De convention expr€sse eutre les parties, le bailleur rre serz pas tenu d'effectuer les travaux rendus nécessaires par la mise en conformié des installations et des bâtiments 5
d'exploitation existaff à ce jour avec les règles de proteotion de I'enviromement pouvant êfie imFo$éês par l'autorité a,lministrative.
Le pre,lreur est ûoutefois auûorisé à effecûrer ces tmvarx si besoin e$t, le prcneur devant alors informer en [e bailleur et lui faire part des mesutes ainsi prises.
PLAI\ITATIONS
L'emphytéote remplacera par des aùres de même espèce, pris de pieds et de greffe, ceux qui périraienq soit de véursté ou seraisnt abathrs par les veuts ou etrcorc seraient détruits par négligence de son fait de celle de ses préposés ou de son bétail.
SERVITUDES
L'EMPHYTEOTE supporæra les servit'rdes pa.ssives, appar€tfes ou occulbs, continres ou discontinres, qui peuvent grever les biens loués et profitera de celles actives, s'il y en a, le tout sans gamntie du BAILLEUR.
L'EMPIryTEOTE pourra grcvû les biens donnés à bail emphytéotique de servitrdes passives à condition :
- d'en avertir au moins un mois à I'avalce le BAILLELIR par lettre recommandée avec avis de éception,
- qu'elles ne nrisent pas à la destination des biens grevés,
- qu'elles dentraînetrt aucune perte de valeur du fonds,
- et quô leurs durées n'excèdent pas la durée restant à courir de l'emphytéose.
HYPOTHEOTJES
Conformément à l'article L.451-l du Code nrral, L'EMPHYTEOTE pourra consentir des hypothèques sut ssn droit d'emphyéose mais seulement pour une durée n'excédant pas le temps à courir sur le prÉsent bail au jour de leur consttution Iæ ûout de manière
que I'immqr6le soit libre de charges hypothécaires du chef de L'EMPIIYTEOTE et de
ûous ses ayants dmit à l'expiration du pésentbail.
L'EMPHYTEOTE assunera tous les frais de radiation des inscriptions prises de son chef sur les biens donn6s à bail.
ASSURANCES
Le preneur devra pendant le cours du bail a$suner poqr rme sonrme zuffi.sante son mobilier, matériel ainsi que d's16 6anif6 générale, tous les biens lui appartenaflt et ganrissant le fonds. Il devra égalemeut s'assurcr confre [e Écours des propriétaires et le risque des voisins ainsi çe ses salariés contre [es risques d'accident ôr travail. Il devra répondre du risque incendie sarrfà prouver le cas forhri! la force mqjeure ou le vice de constnrction antérieur aux présentes ou quÊ le feu a éé communiqué par ul immeuble voisin
IMPOTS ET TAXES
L'EMPHYTEOTE acquittera exactement ses impôts et contibutions personnelo. En outre, il acquitbra | çsmFter de son enfiée en jouissance les chatges, taxes et contributions de toute nature auxquels les immeubles loués sont et pourront être assujettis, de manière que le BAILLEUR ue soit ni inquiété ni recherché à ce sujet
CESSION . SOUS.LOCATION
L'EMPHYTEOTE pourra céder les droits qu'il tient du présent bail ou sous-louer tout ou partie des biens loués pour "ne dutée n'excédant pas le terme cotrvellu pour le présent b ail emphytéotique. 6
CONSTRUCTIONS NOTIVELLES ET AMELIORATIONS
Le preneur pourra faire aux biens loués ûoutes les améliorations qu'il jugera utiles, et toutes constnrctions nouvelles, à ses fizis, à charge pour lui de solliciûer ûoutes les autorisations administratives nécessafues, et notamme,lrt de faire toute demande de permis de constnrire ou ûoute déclaration de favaux requises par la réglementation en
vigueur, et de respecbr les droits des tiers, et notamment des propriétaires riverains. Il sera également tenu, en qualié de maître de l'ouvrage, de souscrire toutes assuznces de
constnrction, et notfirmeft toutes assufances dotrtmages oultage et assufaflces de rcsponsabilité.
Il profitera du droit d'accession pendant toute la durée du bail, conforméme,lrt à l' article L. 451-10 du Code rural et de la pêche maritime .
Le preneur ne pourra opérer aucun chnngement des biens loués qui en diminre la valeur.
S'il fait des améliorations ou des constnrctions qui augmenteirt la valeur des biens loués, il ne pourra les détnrire, ni téclamer à cet égard aucutp indsmnifti, les constnrctions nouvelles et amélioratioils nevenant au bailleur de plein droit à la fin du bail, qrrelle qu'en soit la cause, saûs indemnité.
CAS FORTTIIT
Le preneur ne pourra demander aucture réduction de la redevance pour cause de perte partielle des biens loués.
Mais il ne sena pas obligé de reconsfirire les bâtiments, s'i[ pmuve qu'ils ont éé détuits par cas fortuit, par forre majeure ou qu'ils ont péd en raison d'un vice de construction
anÉrieure au bail.
USTJRPATIONS
L'EMPHYTEOTE s'opposera à toutes usurpations e! s'il en est commis, il sera garant envërs le BAILLEUR de leur disparition avaff I'expiration du présent bail.
Etat des Riscues et Pollutions
LE BAILLEUR déclare au w des informations mises à sa disposition par le Préfet du département oupar le maire de la conrmune, que :
Risouec nrturelr. miniers et technolosioues
- La commune sur laquelle est sitré LE BIEN odet des pésentes nest pas concemée par ur ou plusieurs plzns 6s péveution des risques natrrtels, miniers ou Echologiques, prescrit antioipé ou approuvé.
Rldon
- LE BIEN est situé dans rmo cornmune définie par l'anêté du 27 juin 2018 portant
détimitation des zones à potentiel radon du tenitoire français comme à pobntiel radon, classée en Zone nln conformémert aux dispositions de l'article R.1333-29 du Code de la santé publique.
Information relstive à la oollution des solr
- LE BIEN ne se situe pas en sec@ur d'information sur les sols (SIS).
Zone de sismicité
- LE BIEN se situe en zonÊ de sismicité '3 - modêréen. En conséquence il y a lieu de respecter pour les constnrctions nouvelles, les agrandissements, les surrélévations ou les transformations les règles édicÉes par les articles L.llt-26 et R.l11-38 du Code de la construction et de I'habitation, non'mment qugflt au confrôle Echnique.
Cataotroohe naturelle. minière ou technoloeioue 7
- La commune sur laquelle est situé LE BIEN a fait lobjet d'un ou plusieun arrêés de reconnaissance de l'état de catastrophe natrellg mais t E BIEN n'a jamais connr de sinistres résultant de catastrophes natrrelles, minières ou tecbnologiqws, pour lesquels il a fait une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assutance.
Un f;tat des "Risqræs et Pollutionso ds moins de eix mois, a été visé par les parties et est de,meurÉ ci-amexé.
RESILIATION
En cas de manquement par L'EMPHYTEOTE à l'une quelcorque des obligations mises à sa cbarge par les présentes, de déériorations graves corntnisês sur les biens loués ou encole à défaut de paiement pendant deux a:mées consécutivôs des échéances du << canon emphytéotique >r, LE BAILLEUR pourra faire constater par justice, si bon lui semble, la résiliation du présert bail après "ne simple ssmmation l€stée sans effet
RESTITUTION DES BIENS LOUES
Le preneur devra, en fin de bail et quelle qu'en soit la cause, restitrer au bailleur les biens loués en bon état de réparations de toub sorb et ce conformément à l'état des lieux qui agra été dr€ssé, comtne indiqué ci-dessus, et sauf à tenif compÛe, le cas échéant, des transfolmations et modifications régulièrement effectuées en cours de bail.
RAPPEL DE SERVITUDE
Les parties déclarent qu'à leur connaissance leditbien n'est grcvé pas aucûne servitude.
HYPOTHEOUES
Si, lors de la publication foncière du pésent bail, il existe ou zurvient des inscriptions grevatr l'immeuble loué, LE BAILLEUR s'engage à rapporbr à ses frais, dans les trois mois de la dénonciation aminlls qui lui en sera faite, mainlevées partielles de ces inscriptions afin qu'elles ne grèvent plus à I'avenir le droit d'emp\rtéose conc#é. n produira les certificats de radiation dnns cÊ sêt15.
DECLARATIONS DES PARTIES
Les parties aux pésentes atêsbnt par elles-mêmes ou leurs repésentants que rien ne peut limitef leur capacité pour lexécution de leurs ebgagement$ et déclarent
notamment:
- qrt'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de cessation des paiements ou frappées d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidationjudiciaires ; - qu'elles ne fout l'objet d'awune prccédure de conciliation ;
- qu'elles ne font pas et n'off jamais fait I'objet de poursuiæs pouvafit aboutir à la
confiscation de leurs biens.
- que préalablement à la conclusion des pésentes, elles avaient échangé toutes les
informations qu'elles comaissaied et qui pouvaieff avoir une imporhnce déErminafe sur leur décision reryective de contracter, et cg qu'il existe ou non entre elles un lien particulier de confiance ;
- qu'elles étaielrt également tenues de se renseigner elles-mêmes sur touûes les informations aisé,tnent accessibles ; - qu'elles ont une parfaiæ connaissance que tout maflquement à cette obligation est
susceptible d'engager la responsabilité de la partie conûevetrante.
TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
Pour la perception des droits, les parties déclarent : I
- qu'en application de I'article 742 fu Code général des itnpôts, te bail objet des
présentes, sera soumis à la taxe de publicité foncière s'agissant d'un bail d'immeuble à
durée limitée de plus de douze ans;
- que l'assiette servalrt de base au paiement de [a tarxe de publicité foncière, ne pouvant êfre constitué par le moutant cumulé des loyers et des charges resbnt à courir, mais par la valeurlocative réelle car supérieure, s'élève à la somme de XXX EUROS.
I,IVRN F' ONCIER
Pour les barrx d'une durée initiale supérieure à douze ans, les parties consentent êt requièrent I'inscription d''ne mefltion relatant le présent bail au Livre foncier compétent
Les parties requièrent également I'insoiption de la seryiarde céée arx tsrmes du pésent act€, au b&réfice du dmit réel de strperficie constitué aux termes du pésent acte. Elles renoncent à la notification prescrite par I'article 94 du décret no2009-1193 du 7 ocûobre 2009, contrs la remise d'un certificat d'inscription au notaire soussierd.
POUVOIRS
Poru l'accomplissement des formalités de publicité foncièrr, les parties 4gissant dans un
intérêÎ commun, donnent ûous pouvoirs nécessaires à tous clercs et employés de l'étrde du notaire soussigné, avec faculté d'agir ensemble ou séparémen! à I'effet de faire dress€'î et signer ûous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs du présent acte, afin de mettre celles-ci en concordance avec les documeûts hypothécaiæs et cadastraux et avec ceux d'état civil.
En application de l'article 743 ûLt Code général des imp6ts, cetb fornalité ne donnera lieu à aucrme perception de ta"re de publiciÉ foncière.
EXECUTION FORCEE
L'EMPHYTEOTE se souaet à I'exécution forcée et irnmédiate dans tous ses biens meubles et immeubles présents et à venir, conformément au Code des procédures civiles d'exécution I1 consent dès à présent à la délivrance, à ses frais, d'une copie exécutoire des présentes.
FRAIS
L'EMPHYTEOTE acquitbra ûous les frais, droits et taxes afIêrents aux présentes, et à leurs suites et conséquences, y compris les frais de délivrance d'une copie exécuûoire du présent acte, ainsi que les frais d'état des lieux.
MENTION SIJR I,A PR() ECTION DES DONNEES
PERSONNE LLES
L'office notarial traite des données personnelles concemart les parties pour
I'accomplissement des activités notariales, nobmmeff de formatiés d'actes. ce taiûement est fondé sur le respect d'une obligation légale et I'exécution d'une mission relevant de l'exercice de I'arrûorité publique déléguée par I'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à I'ordonnance no45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données $eront $rsceptibles d'êtr tansféées aux destinataires suivants :
' les adminisfations ou partenaires légalenrent habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, [e cas échéant, le livre foncier, les irutances notarialeg les
organismes du notaria! les fichiers centraux de la pmfession notariale (Fichier Central Des Demières volonés, Mirutier Central Électonique des Notaires, registre du pACS,
eb.); I
. les Offices notariaux participant ou concoulnt à I'acte ;
. les établissements finarciers concemés ;
. les org"nismes de conseils spécialisés pour la gestion des activiés notariales ; . le Conseil zupérieur du notariat ou sotr délégatafue, pow la production des statistiques
pernettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret no 2013-803 du
3 septembrc 2013 ;
. les organismes publics ou pdvés pour des opérations de vérification dans le cadre de la
recherche de personnalités politiquement exposées ou faisant I'objet de gel des avoirs ou
sa.nctions, de la lutb contre le blanchiment des capitau,r s1 ls financs6ent du terrorisme.
Ces vérifications font I'objet d\rn tansfefr de données dans un pays situé hors de l'Union Européeme disposant d\rne législation sur la protection des données recoilrue comme équivalente par la Co 'nission eumpéenne.
La communication de ces donn6es à ces destinatair€s peut être indispensable afin de mener à bien I'accomplissement des activités nobriales.
1es dsçrrmeûts permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les açùes sont conserv& 30 ans à
compter de la réalisation de I'ensemble des formalités. L'apte authentique et ses anne:(es sont consewés 75 ans et 100 ans lorsque I'acte porte sur dqs personnes mineures ou majernes protégées. Les vérifications liées au( petsonnalités politiquonent exposées, au blanchiment des
capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'alfaires.
Conformément à la réglementation en viguerrr relative à la pro@tion des domées personnelles, les parties peuvent demaûder l'accès aux donaées les concemant' Le cas
échéant, elles peuvent demander la rectification ou I'efficement de celles-ci, obûenir la limitation du taiûement de ces données ou s'y opposû pouf des raisons temnt à leur
situation particulière.
Elles peuvent égaleme,trt définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement
et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr Si les parties estime,lrt, après avoir contacté I'Office notarial, que leurs droits ne sont pas rc$pectés, elles pzuvent intoduirc une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de I'Informatique et des Libertés pour la France.
DOMI CI LE
Pour I'exécution des pésentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.
CERTIFICA ION DE L'IDENTITE I) S PARTIE,S
Le notaire soussigné certifie et atbstÊ que I'identité des parties aux pésentes lui a été
égulièrement justi fi é e.
ANNEXES
La signaûrre électronique du notaire en fin d'acte vaut égalemètrt pour ses annexes.
DONT ACTE
Sans renvoi.
Cénéé et visualisé sur support électrouiqw en l'étude du notaire soussigné, les jour, mois et an indiqués aux présentes. 10
Et lectrre frit4 les parties ont cerdfié Êxacbs, les déohlrtiors les ootrcsrsût, puis le notnirc soussigné a reqreilli I'irnngo de leur rignrtuæ m"msoaib et a lui-même rigné au noyeir d'un paocédé de rignatue élccænique eéoruicé. Dépsrismsnt
MOSELLE
ComiluÉ
BITCHÊ
L€ plsn rlruli3é lur æl lxFell el géré
par lâ c8nfte des impôl! fqrcisrsulvilt
sDlF d€ ls MOSELLE
mk bpooEphiquû cl dè gssion
6dEslrale 12 ruc do Lunévlll€ 5?'103
5?.103 SAFIREBOURG CÉDÊx
tutl. 03 87 23 49 50 Jtx
sdif57.!t0c{!d!tl9.llîancc8'gouv.fr
Csr âxtrsll ds plm w art déllré Pa
EdE8trs.gff.fr
Sôctlon : 14
Feullle:000 14 0l
Échelle d'odgins I 1/1000
Échoilâ d'édum : 1/5Û0
Oat6 daditlil : l2l12l2û28
(turuu holglrc dê Prdsl
Coordonné.s on paqætlor : RGF93CC4g
@2022 Disctlon Générsle doe FlnenÆ
PuUhu€r
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIOUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
38s
397
4
401
380
d)
o tJ
g
39
o 1)
q)
.n tn
o o.
E E[!! ZÊ:4
Décisions prises por Monsieur le Moire
en veriu des délégolions données por le Conseil Municipol
por I'orficle L 2122-22 du CGCT
Lors de lo séonce du 13 novembre 2025, le Conseil Municipol ovoit pris octe des décisions présentées sous le numéro 117 d 144
2025
Numéro
d'enregislremenl
ObJet de lo déclsion Dole de lo
déclslon
i45 Décision outorisont lo locolion de I'Espoce Cossin à I'Amicole des Anciens lg g/ème RA pour I'orgonisotion d'une soirée conviviole
de dégustotion de beoujolois nouvequ.
t3/1t /202s
146 Décision outorisont lo mise en ploce d'un nouveou controt
téléphonique et internet pour le golf municipol de Bitche ouprès
de lo société IDRESEAU de Sorreguemines. Montont 187.07 €HI
por mois pendont 63 mois.
24/11/2025
147 Décision outorisont lo modificotion des torifs du golf pour I'onnée
2026 (green-fees, obonnements, proctice, enseignement,
locotions, école de golf...)
24111 /2025
148 Décision outorisont I'opplicotion d'un nouveou torif remisé sur lo
bose du prix d'ochot HT pour certoins produits du proshop du
Golf municipol de BiTche
25/11 /202s
149 Décision outorisont I'opplicotion de torifs dons le codre de lo progrommotion du concert du Nouvel An de I'Orchestre notionol
de Metz Grond Est quise tiendro le mercredi Z jonvier 2026 à
I'Espoce René Cqssin.
01/121202s
150 Décision outorisont les virements de crédits dons le codre des
ti'cvcux de dévégétolisction des remports de lc citcdelle.
Montont des trovoux I I 6l 4.25 € HT soit 13 937.,l0 € TTC. Une
subvention ré gionole de 5 802.12 € o été occordée por lo DRAC
03/12/2025
t5t Décision outorisont le virement de crédits sur lo section
d'investissement eT de fonctionnement pour le Budget Annexe
du Golf.
04/12/202s
152 Décision outorisont le virement de crédits sur lo section d'investissement et de fonctionnement pour le Budget Principol 09/12/202s
153 Décision rectificotive à lo décision n" SF/CB/2025-147/AK relotive
oux Torifs 2026 du Golf municipol de Bitche - Mise à jour du Torif
de lo licence r< Personnel de golf l selon les nouvelles dispositions
fédéroles.
09112/2025
154 Décision outorisont lo locotion grotuite de I'Espoce Cossin à
l'Hormonie du Poys de Biiche dons le codre de I'orgonisotion
d'un concert le somedi 20 juin 2026
10/12/202s
155 Décision outorisont lo locotion de lo petite solle de I'Espoce
Cossin à I'Associotion rr Lo Croix Bleue - section de Bitche l tous les premiers dimonches de choque mois pour une période de 3 ons de ionvier 2026 ou 3l décembre 2028.
10/12/2025 r56 Décision outorisont lo locotion d'une solle è lo Moison des Associotions pour I'ossociotion TAI CHI CHUAN tous les mercredis soirs pour une période ollonf du 0l /11/2025 ou 3l /10/2028.
12/12/202s
157 Créotion de lignes de produits spécifiques pour lo refocturotion
liée ou prog romme de fidélité Le Club Golf
15112/2025
Point lnformolion
Extension du cimetière communol
A lo suite à I'enquête publique liée à I'extension du cimetière communol situé Rue de Sorreguemines, qui s'est tenue du 25 septembre ou 24 ociobre 2025,le commissoire enquêteur
désigné, Monsieur Michel GHIBAUDO o rendu ses conclusions, por un ropport doté du l8 novembre 2025.ll q émis un ovis fovoroble ou projet d'extension du cimetière de lo commune de Bitche. Le dossier d'enquête publique oinsi que le ropport du commissoire enquêteur peuvent être consultés sur le site internet de lo commune www.ville-bitche.fr
Commission de contrôle des listes électoroles
A lo suite des démissions de 2 membres du conseil municipol (Cindy GROSS et Chorles BERNHARDT) et de leur non remplocement ou sein de lo commission de contrôle des listes électoroles, Monsieur le Moire informe qu'il o demondé ou Préfet de lo Moselle de modifier lo composition de cetTe commission ofin qu'elle puisse se réunir. Un orrêté préfectorol, doté du 8 décembre 2025, désigne les membres suivonts ou sein de cette commission :
Lisie moioritoire 2ème lisfe Jème li5ts
Tituloire Mme Zokio
CHABOUNIA
Mme
Cothy
SCHWARTZ
M. Stovo
BOUHADJERA
M.
Froncis
VOGT
Mme Ericko
DELPLANCKE
Suppléont(e) M. Jocques
HELMER
M.
Fronçois
HUVER
M. Murot
AKSU
Mme
Josione
NOM IN E
M. Poscol
LEICHTNAM
Lo désignotion s'est foite en fonction de I'ordre du tobleou du conseil municipol pour lo liste mojoritoire. Les noms des tituloires et suppléonTs de I'opposition restent inchongés. ll est encore précisé que le Moire, les odjoints ou Moire et un conseiller municipol délégué oyont délégotion en motière d'élections ne peuvent pos foire portie de cette commission.
Jusqu'ou 2 jonvier 2026,lo Golerie Bilche & Art occueille I'exposition a En résononce u, présentont les trovoux de deux ortistes contemporoines. L'exposition propose une diversité d'ceuvres outour de lo couleur, de lo forme et de l'émotion, offront oux visiteurs un porcours visuel vorié.
Lo Golerie Bitche & Art poursuivro I'onnée ovec I'exposition a Forêts indomptées tl, présentée du 3 jonvier ou 6 mqrs 2026. Cette exposition réunit le céromiste Didier Frilz ei I'illustroirice Anno Rol, dont
les univers diologuent outour d'une vision sensible et mystérieuse de lo forêt des Vosges du Nord'
Entre céromiques oux motières brutes et encres de Chine épurées, les æuvres composent un poysoge hybride, à lo frontière du réel et de I'imoginoire, invitont le visiteur à une immersion poétique et contemplotive. L'inougurotion ouro lieu le somedi 10 jonvier 2026, de l4h à l7h, ù lo Golerie Bitche & Art.
Concert du Nouvel An [q ville de Bitche orgonise un concert du Nouvel An à l'espoce Cossin le mercredi 7 jonvier 2026 à 20h.
Après le succès des deux première éditions, I'Orchestre notionol de Metz Grond Est est de reiour à Bitche pour donner son troditionnel concert du Nouvel An.
Sous lo direction musicole et ortistique de Dqvid Reilqnd, il donne, qvec sesT2musiciens, près d'une
centoine de concerts et représentoTions por on sur tout le territoire du Grond Est, so région d'ottoche, mois oussi en Fronce et à l'étronger.
L'orchestre proposero un progromme musicol vorié, mêlont volses viennoises, bollets clossiques et compositions iniernotionoles, dons un réperioire résolument donsont.
L'ordre du jour étont épuisé et oucune outre remorque n'étont soulevée, lo séonce est close à 21h40
Suivent /es signofures ou registre,
Pour extroif conforme,
Bitche,le
Le Moire,
Benoît KIEFFER
Lo secrétoire de séonce,
Mélonie MICHAU