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Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Bitche.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
coNsErr MuNrcrPAr
SÉercr ou 26 Mrns 2024 À 19n30
SOUS I.A PRÉS'DENCE DE M. BEN OîT KIEFFER
P ROC ES. VE RBAt
Convocotion odressée le '. 20 Mors 2024
Nombre de conseillers élus : 29
m tn
Lisione SPELETZ-HEIM - Jeon-Poul EITEL - Mélonie MICHAU - Joël OLIGER - John PIERROT
Mmes et MM. les Conseillers déléoués
Cindy GROSS - Fronçois HUVER - Cothy SCHWARTZ - Stovo BOUHADJERA
Mmes el MM. les Conseillers
Zokio CHABOUNIA - Irène NOMINE _ L|ONEI GERLING - CéCiIC LANTONNET - Alexondre WOLF - Froncis VOGT - Michel MARTIAL - Christione SCHMITT - Poscol LEICHTNAM - ETiKo DELPLANCKE
Membres excusés : Morie-Modeleine CHRISTEN - Véronique SCHNELL - Jocques HELMER - Virginie GODART - Murot AKSU - Arnoud SCHWARTZ - Josione NOMINE
Procurolions : Morie-Modeleine CHRISTEN à Cécile LANTONNET - Véronique SCHNELL è Cothy SCHWARTZ - Jocques HELMER à Mélonie MICHAU - Virginie GODART à ZOKiO CHABOUNIA - MUrOt AKSU à L|SiONE SPELETZ.HEIM - ATNOUd SCHWARTZ à BENOît KIEFFER - Josione NOMINE à Froncis VOGT
mbres obse : Dorion GAENG - Christione GAENG
Assisioient éoolement à lo s eonce :
Monsieur Cloude GASSMANN, Directeur Générol des Services
Monsieur Abib KAMIL, Direcleur des Services Techniques
Monsieur le Moire procède ô I'oppel des conseillers municipoux. A I'ouverture de séonce. 20 conseillers municipoux étont présents, 7 conseillers municipoux oyont donné procurolion et 2 conseillers municipoux étonl obsents. Monsieur le Moire constote le quorum.
Monsieur le Moire informe le conseil municipol d'une modificotion sur les poinis suivonts:
DELIB N' 2O24-O55 (dépôt sur toble)
AFFAIRES MUNICIPALES
ldentificotion des zones d'occélérotion des énergies renouvelobles sur le bon communol de Bitche DEtlB. N'2024-056 (dépôt sur loble)
AFFAIRES MUNICIPALES
Délégotion de compétence réseou choleur urboine, volidotion du règlement de service et outorisotion donnée à lo Régie municipole d'électricité de Bitche de controcter deux emprunts
DEtlB. N" 2024_057 (dépôt sur toble de I'onnexe relolive à lo poge 38 Prévisions 2024 - Budget Principolqui contenoit une erreur)
AFFAIRES FINANCIERES
Débot d'orientotion budgétore 2024
DEUB. N" 2024 053
Désignotion du secréloire de séonce
En opplicotion de I'orticle L2121-.l5 du Code générol des collectivités tenitorioles, il
est proposé ou conseil municipol de désigner Modome Mélonie MICHAU pour ossurer le secrétoriot de séonce.
Le conseil municipol oprès en ovoir délibéré décide por:
27
. de désigner Modome Mélonie MICHAU, secrétoire de séonce
DEUB. N" 2024 054
Approbotion du procès-verbolde lo séqnce du 5 mors 2024
Monsieur le Moire sollicite du conseil municipol d'orrêter le procès-verbol de lo séonce du 05 mors 2024.
Après en ovoir délibéré, le Conseil municipol décide, à I'unonimité des membres présents et oyont ossisté à lo séonce du 05 mors2024 d'orrêter le procès-verbol tel que présenté.
DEUB. N" 2024 055
AFFAIRES MUNICIPATES
ldentificolion des zones d'occélérolion des énergies renouvelobles sur le bon communolde Bitche
Lo loi N'2023-lZ5 du I0 mors 2023 relotive à I'occélérotion de lo production d'énergies renouvelobles, dite loi APER, vise à occélérer et simplifier les projets d'implontotion de producteurs d'énergie renouveloble et à répondre à I'enjeu de I' occeptobilité locole.
En porticulier, son orticle 15 permet oux communes de définir, oprès concertotion ovec leurs odministrés, des zones d'occélérotion où elles souhoitent prioritoirement voir des projets d'énergies renouvelobles s'implonter (zones d'occéléroiion pour I'implontotion d'instollotions terrestres de production d'énergies renouvelobles, oinsi que de leurs ouvroges connexes, ZAEnR).
2 Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelobles (EnR). Elles sont définies. pour choque cotégorie de sources et de types d'inslollolion de produciion d'EnR, en tenont compte de lo nécessoire diversificotion des EnR, des potentiels du ierritoire concerné et de lo puissonce d'EnR déià instollée (orticle L l4l-5-3 du Code de l'énergie).
Ces zones d'occélérotion ne soni pos des zones exclusives. Des projets peuvenl être outorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sero obligotoire pour ces projets, ofin de gorontir lo bonne inclusion de lo commune d'implontotion el des communes limitrophes dons lo conception du projet, ou plus tôl et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoi qu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAEnR qui
témoignent d'une volonlé politique et d'une odhésion locole du proiet EnR.
Pour un projet, le foit d'être situé en zone d'occélérotion ne gorontit pos son outorisotion. celui-ci devonl, dons tous les cos, respecter les dispositions réglementoires opplicobles et en tout étot de couse I'instruction des projets resTe foiie ou cos por cos.
L'en.ieu esi que ces zones soient suffisomment grondes pour otleindre les objectifs énergétiques fixés oux différenis niveoux (notionol, régionol, locol...),
L'orticle L 314-41 du Code de l'énergie prévoit que les condidots reienus à I'issue d'une procédure de mise en concurrence ou d'oppel ô projets sont tenus de finoncer notommeni des projets portés por lo commune ou por l'étoblissement public de coopérotion inlercommunole à fiscolité propre d'implontotion de I'instollotion en foveur de lo tronsltion énergétique
Les communes sont oppelées à identifier ces zones por délibérotion de leur conseil
municipol et oprès concertotion du public selon les modolités qu'elles déterminent librement.
ll est à noter que lo ville vo voir se concréTiser prochoinemenl un imporloni projet de
chouffoge uiboin olimenté por une choufferie biomosse, porté por lo Régie municipàle d'électricité, qui se fondero sur lo mobilisotion de ressources forestières locoles. un pro.iet photovoliorque sur le site de I'oncienne déchorge de Bitche est por oilleurs en voie de réolisotion, vio un opéroteur privé'
pour lo commune de Bitche, un ovis de consultotlon préoloble o éié publié vio le
néàuolcoin lonoin, le site internet de to Ville et o été publié sur lo Poge Focebook de lo ville. A trovers cet oppel à coniributions, le public o été invilé à formuler ses observotions et proposilions. Lo période de concertotion s'est étendue du l4 mors 2024 d t h ou 25 mors 2024 à 12 h.
A lo clôture du registre, oucune proposition n'o élé réceptionnée'
VU le résultot de lo concertotion,
Les secteurs proposés oprès lo concertotion sont les suivonts :
- éolien : néont,
- soloire thermique : néont, - soloire photovoltolque sur bôtiment : Golf de Bitche, Hôpitol de Bitche et euorlier du 4ème Cuir
- soloire photovoltorque ou sol : Golf de Bitche
- méthonisotion : néont
- hydroélectricité : néont
- géothermie : néont
Monsieur VOGT demonde si lo loi concerne oussi les propriétoires privés. Monsieur le Moire répond que lo ville se prononce uniquemeni pour les bôliments ou porcelles publics.
EI qu'en esl-il des zones qui sont dons le périmètre de I'ABF, demonde Monsieur LEICHTNAM.
Lo question se pose répond Monsieur le Moire. Le projet n'exclut pos pour le moment le périmèlre ABF. Ce qui est imoginé c'est que soit outorisé les ponneoux sur loitures
mois non ou sol dons ces zones.
ll est proposé ou Conseil municipol de prendre ocle des projets en cours et d'émettre un ovis fovoroble oux ZAEnR proposées ci-dessus.
Le Conseil municipol est oppelé à :
identifier les zones d'occélérolion pour I'implonlotion d'inslollotions
terrestres de production d'énergies renouvelobles mentionnées ci-dessus ... chorger le moire de tronsmettre ces éléments ou référent préfectorol, à l'EPCI et ou SCOT.
Après en ovoir délibéré, le conseil municipol décide por
POUR CONTRE ABSIENTION
27
d'idenlifier les zones d'occélérotion pour I'implontotion d'instollotions
lerresires de production d'énergies renouvelobles mentionnées ci-dessus ; de chorger Monsieur re moire de rronsmettre ces éréments ou référent préfectorol, è I'EPC| et ou SCOT.
DEUB. N.2024 056
AFFAIRES MUNICIPATES
Délégotion de compétence réseou choleur urboine, volidolion du règlement de service et oulorisolion donnée à lo Régie municipole d'éleckicilé dà gitche oe conlrocler deux emprunls el un prêl in fine
Lo lutte contre re chongemenl crimotique et ro précorité énergéiique, re
développement des énergies renouverobres, ro rutte confre to" p[ttution otmosphérique, constiluent, en l'étol des connoissonces scientifiques octuelles, des objectifs d'intérêt générol.
1 Lo Loi relotive à lo Tronsition Énergétique pour lo Croissonce Verte (LTECV) vise à définir les principoux objectifs d'un nouveou modèle énergétique fronçois en vue de lutter contre le réchouffement climotique et les émissions de goz à effet de sene.
Les principoux objectifs de cette loi soni :
- une diminution de 40 % des émissions de goz ù effei de serre en 2030 porropportè
1990,
- une diminution de 30 % de lo consommotion d'énergies fossiles en 2030 por ropport à
2012,
- une ougmenlotion de lo porl des énergies renouvelobles et de récupérotion (EnR&R) à 32 % de lo consommolion d'énergie finole en
2030,
- une réduclion de lo consommotion d'énergie finole de 50 % en 2050
por ropport à 2021.
En sepiembre 2019, l'Assemblée noiionole o odopté le projel de loi sur l'énergie et le
climot, qui fixe I'objectif d'otteindre lo neutrolité corbone à l'horizon 2050 et de diminuer de 40% lo consommolion d'énergie fossile d'ici 2030.
C'est dons ce contexte que lo Régie municipole d'électricité de Bitche o, couront 2022, foit réoliser une étude ovec le bureou d'étude MENTHE pour lo créolion d'un réseou de choleur sur Bitche.
Cette étude o conclu à lo perlinence du déplolement d'un réseou de choleur sur le tenitoire communol en meitont en ovont trois points intéressonts :
- un fort polentiel (environ 50 clients), -
un sourcing lorgement suffisont,
- une bonne viobilité économique et technique.
Les objectifs du projet sont multiples :
- créer un réseou de choleur verlueux pour ossurer les besoins de chouffoge et
d'eou choude soniloire des obonnés de monière sécurisée et duroble,
- gorontir lo produclion de choleur ovec une port prépondéronle d'énergie
d'origine renouveloble ou de récupérotion (toux d'ENR&R).
- sécuriser l,opprovisionnement et le coÛt de l'énergie sur le long terme en
réduisonl lo dépendonce oux énergies fossiles,
- lutter contre lo précorité énergétique en gorontissont un prix de choleur
compétitif et stoble,
- ossurer une réduction des émissions de CO2,
- développer un pro.iel exemploire et innovont sur le territoire'
Lo Ville de Bitche o souhoité promouvoir le développement des énergies renouvelobles. cette volonté s'illustre por lo construction d'un réseou de choleur olimenté por une choufferie biomosse. Por ce projet porté por lo Régie_municipole d'éleclricité de Bitche, lo Ville s'inscriro pleinement dons une politique énergétique et envlro n n e mento le ombitieuse.
L'ossocioiion du Minisière des ormées en omont du projet o permis d'ossurer so toiroOitite économique du projet, vio le roccordement du comp de Bitche (Quortier
) Driont et Comp bôti) ovec l'oppori une contribution de 6 M€ sur un coût globol de 2r.rs0.000€HT.
Réolisé sous moîtrise d'ouvroge de lo Régie municipole d'électricilé de Bitche, I'opérotion bénéficie d'une subvention de I'ADEME è houteur de 7.900.000 €.
L'opport des certificots d'économie d'énergie, représente quont à lui 5.180.000 €.
Lo Ville, cliente du réseou de choleur est porlie-prenonte de ce projel. Celui-ci lui permettro de se dissocier des fournisseurs d'énergies fossiles et de tendre oinsi vers une indépendonce énergétique progressive.
Le plon de finoncement présente un toux de couverture des dépenses por les ressources externes, hors emprunts, de I'ordre de 89 % du coût d'opéroiion, permettont de réduire I'emprunt à un lotol de 2 446 O00 €.
Por oilleurs, lo Régie envisoge de controcler un prêt in fine de 19.704.000 €, d'une durée de trois ons, pour ossurer le préfinoncement des subventions et des contributions, pour lesquels des engogements écrih ont été obtenus.
Lo synthèse finoncière se présente comme suit :
RESEAU DE CHAUFFAGE URBAIN
Besoins / Dépenses : Ressources / Receites :
lnvestissement proiet : 2l I 50 000 € ADEME 7 900 000€
R24u Armée 5 592 000€
Roccordement
Armée 432 000€
R24u Résion 600 000€
C2E 5 r80 000€
Prêt boncoire 1 446000 €
TOÏAL 21 r50000€ TOTAL 2',1 150 000€
BU R EA UX-ATELIERS
Besoins / Dépenses : Ressources / Recetles :
lnvestissement et: r 800 000 € Fonds ro res : 800 000 €
Prêt boncoire : 1000000€
TOTAL : I 800 000 € TOTAL: r 800000€
VU le Code générol des collectivités tenitorioles,
vu, le décrel relotif oux régies chorgées de l'exploitotion d,un service public et modifiont lo portie règlementoire du code générol des collectivités tenilorioles,
CONSIDERANT Ie projet de créoiion d'un réseou de choleur urboin proposé por lo Régie municipole d'étectricité,
6 Le Conseil municiPol est oPPelé è :
. Décider de déléguer lo compétence choleur urboine à lo Régie municipole d'électricité de Bitche pour lo créotion, l'exploilotion et lo mointenonce de lo
choufferie et des réseoux ;
o Volider le règlemeni de service onnexé ; .
Auloriser lo Régie municipole d'éleckicité à controcter les deux prê1s (réseou et bureoux/oteliers), tel qu'indiqué dons le iobleou ci-dessus et le prêt in fine. destinés à ossurer le préfinoncemenl de l'opérotion ;
.ChorgerMonsieurleMoiredesignertouteslespiècescorrespondontes'
Monsieur VOGT s'interroge sur le plon de finoncement: ll n'y o pos de fonds pràpr.ra Monsieur le Moire répond que non, pos sur lo portie « chouffoge urboin » du pro.jet, uniquement sur lo portie « Bureoux et oteliers »'
ùonriéu1- VOiT précise égoiemenl que I'occord de principe signé por lo structure * LLs Myosotis » prévoit à t'herme une co nporoison du prix de l'énergie. Si un outre fournissàur devoit être plus inléressont lo struclure se réserve le droit de ne pos ,;"ngog"r. ovec lo Régie. Si tous les clients potentiels ont signé oinsi, il n'y oucune ie.rrË,Ën"tr1.. por cànséquent si les recettes escomptées n'ont pos été réolisées. qui se porte goront ? Lo Régie ou lo ville ?
üonsieur le Moire réporù qu'effectivement c'est lo Régie qui en ouro lo responsobilité.
Monsieur le Moire roppelle que dons le décret de 1917' lo ville couvre les dépenses si io Begi" devoit ovoir de, pèrt., et occuser un déficit, de lo même monière qu'elle p"uiË.r..uol|. I,excédent. Mois il n'y o pos de goronTie solidoire et outomotique.
Le conseil municipol oprès en ovoir délibéré décide por :
POUR CONÎRE ABSIEMION
24 2
Abstention: F .
de déléguer
d'électricité d
ronçois HUVER - Poscol LEICHINAM - Eriko DELPLANCKL
lo ' compétence choleur urboine à lo Régie municipole
. gif.f," pour lo créotion, I'exploitotion et lo mointenonce de lo
choufferie ei des réseoux ;
. de volider le règlement de service onnexé ;
od,ouloriserloRégiemunicipoled'électricitéàcontrocierlesdeUXemprunts (réseou et bureoux/o.tefiersi tet qu'indiqué dons te tobleou ci-dessus ei le prêt in fine, destinés à ossurer le préfinoncement de I'opéroiion:
. de chorger Monsieur le Moire de signer toules les pièces correspondonies' RESEAU DE CHALEUR DE BITCHE
SERVICE PUBLIC DE PRODUCTION ET DE
DISTRIBUTION DE CHALEUR
REGLEMENT DE SERVICE
8 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES...
ARTICLE 1. OBJET DU REGLE}AENT DE SERVICE...
ARTICLE 2. GLOSSAIRE
ARTICLE 3. MIS5ION5 DU GESTIONNAIRE DU SERVICE ... " " . ' "....
ARTICLE 4. PERIMETRE DU SERVICE
ARTICLE 5. LIMITES DE PRESTATION PRIAAAIRE/SECONDAIRE
CHÀPITRE 2. CONDITIONS DE LIVRAISON DE L'ENERGIE.........'".
ARTICLE 6. CONDITIONS TECHNIQUES DE LIVRAISON
ARTICLE 7. PERIODE DE FOURNITURE................
ARTICLE 8. INTERRUPTION DE FOURNITURE....."......"
ARTICLE 9. CONSTAT D'UNE INTERRUPTION
ARTICLE 10. MESURES DEs FOURNITURES AUX ABONNES
ARTICLE 11. CHOIX DES PUISSANCES SOUSCRITES
CHAPITRE 3. ABONNEMENTS ET RACCORDEMENTS . "...........
ARTICLE 12. POLICE D'ABONNEMENT."............
ARTICLE 13. REGIME DES ÀBONNEMENTS ..........
ARTTCLE 14. CONDITIONS TECHNIQIJES NECESSAIRES AU RACCORDEMENT.
ARTICLE 15. DROITS DE RACCORDEMENT....
ART|CLEl6'PAIEMENTDEsEXTENSIoNSPARTICULIERESDERESEAU
ÂRTICLE 17. TARIF DE BASE...........
ARTICLE 18. INDEXATION OES TARIFS
CHAPITRE4.MoDALITESDEPAIEMENTDESPRESTATIoNSDUESET
3
3
3
5
5
5
D'APPL]CATION
ARTCLE 19.
ARTICLE 20.
ARTICLE 21.
ARTICLE 22.
ARTICLE 23.
ARTICLE 24.
;;;; ;;;;;;;;;;; ;;;;;;il;; : UAPOTS ET TAXES
MESURES D'ORDRE PARTICULIER
DlsPoslTloNS D'APPLICATION... ".'......'.
DATE D'APPLICATION DU REGLEMENT...
MODIFICATION DU REGLEMENT ..............'. " " "'
25
25
27
27
78
28
28
R4t"*nt de ewice I seryice Pubtic de prodKtim et distribution de ta chatar I Regie de Bitche 2
I CHAP TRE 1. DISPOSTTTONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT DE SERVICE
ARTICLE 2. GLOSSAIRE
Le Service, w *ryice de distribution d,énergie colorifique :
Désigne te service pubtic dont ta RÉG|E, désignée ci-aprà ta - RÉore - ou [e * Gestionnaire -, assure ta gestion de ta production et de ta distribution de chateur, les
travaux de construction de chaufferies et du réseau, et l,exploitation du seryice.
Le Règlement du Service, ou Règlement :
Désigne le document définissant les relations contracttrettes entre te Gestionnaire du
Service et les Abonnés. lt est remis à chaque futur Abonné au moment de sa demande
d'abonnement.
L'Abonné:
Désigne toute personne physique ou morale titutaire d'une potice d,Abonnement (ou
Contrat d'Abonnement) au Service public.
L'Usoger :
Désigne toute personne physique ou morale ÈÉnéficiaire du Service.
Lo Sous-stotion :
Désigne le locat accueiltant te Poste de livraison et les éventuets équipements nécessaires
au fonctionnement du réseau secondaire.
Le Poste de livroison :
Désigne les owrages du circuit primaire situés à t'intérieur de la sous-station (en aval du branchement) : régutation primaire,
compteur énergie, échangeur jusqu,aux brides de
sortie secondaire de cetui-ci. Le poste de livraison s'airête aux bnadesâe sortie secondaire de ['échangeur.
Le Bronchenent :
Le branchement désigne ['ouvrage par tequel te poste de livraison est raccordé au réseau pubtic de fourniture d'énergie.
Le branchement est compris entre ta timite de propriété de
t'Abonné et le tocal sous-station.
Les branchements comprennent donc :
' Les canatisations de ftuide primaire depuis ta timite de propriété jusqu,aux postes de livraison des batiments à desservir ;
Rè(erEnt de Fryice I Service pubtic de productim et distributim de ta chalar I Régie de Birche 3
l0 . Les eventueltes vannes de sectionnement accessibles à l'extérieur des bâtiments à
desservir, permettant d'isoler les dits bâtiments du circuit primaire.
En cos d'inoccessibilité pour l'entretien d'une portie des conolisotions du fluide primaire entre le collecteur principal et le Poste de livraison, lo mise en æuvre de vonnes de sectionnement sero imposée.
lnstollotions primoires :
On entend par instattations primaires t'ensemble des installations pour lesqueltes le Service
couvre ['ensembte des prestations de conduite, d'entretien, de maintenance ainsi que les
travaux de renouveltement :
. Chaufferies centrales, production de chateur (y compris les alimentations en
combustibles et énergies depuis les timites de prestations des Concessionnaires), y
compris conduits de fumées et compteurs.
. Réseau de distribution eau chaude entre [a chaufferie centrale et les sous-
stations.
. Poste de livraison jusqu'à ta bride des vannes de sectionnement aval des
échangeurs, vannes de sectionnement incluses.
. lnstallations étectriques primaires dédiées à ta râJr{ation des postes de livraison.
Pour les instaltations primaires, [e Service couvre t'ensembte des Prestations de conduite,
d'entretien, de maintenance ainsi que les travaux de renouvetlement et de gros entretien.
ln stol I o ti ons se condoi res :
A partir des vannes de sectionnement des circuits secondaires Abonné (vannes exclues), les
instattations sont dites * secondaires - et sont propriétés de t'Abonné.
Etles sont notamment constituées par :
. Toutes les instattations de distribution situées en avat des vannes de
sectionnements.
o Les pompes de distributions, exPansion, etc.
. Les réseaux inter bâtiments (en caniveaux ou autres) situés en avat des sous-
stations de livraison Primaire.
. Les colonnes montantes, y compris robinetteries.
. Les corps de chauffe - radiateurs, robinetteries incluses.
. Les traitements d'eau éventuets.
. L'alimentation eau froide à partir des disconnecteurs.
. Les équipements étectriques à partir du coffret ou armoire de protection des
pompes et équipements étectriques de mise en circulation et régutations
secondaires, ces équipements peuvent être situés en dehors de [a sous-station de
livraison.
o Robinetteries, appareits de contrôte, de régutation et de sécurité, vase
d,expansion, appareittages électriques, canatisations de distributions, matériets
de distribution et appareits d'émission catorifique, etc."
Rètemnt de æryice | seryice pubtic de ProdKtim et distributi$ de ta chatflr I Régie de Bitche 4
ll ARTICLE 3. MISSIONS DU GESTIONNAIRE DU SERVICE
Pour assurer [e Service, ta Régie assure notamment les missions suivantes :
. L'exploitation, t'entretien, le gros entretien et renouveltement, du réseau de
chateur ;
. La conception, ta réalisation et [e financement des équipements de production et
d'un réseau de transport connectant les installations de production aux postes de livraison ;
. L'approüsionnement, [a production, [a distribution et la foumiture de chaleur aux
Usagers ;
. La gestion des retations contractueltes avec les Abonnés.
ARTICLE 4. PERIMETRE DU SERVICE
Le périmètre du Service correspond aux limites communales de ta ütte de BITCHE
Tout Abonné situé dans le périmètre du Service, qui souhaiterait être alimenté en énergie calorifique, doit souscrire auprès du Gestionnaire du Service une Police d'abonnement dont [e modèle figure en Annexe ll aux présentes, et est, de ce fait, soumis aux dispositions du présent règtement et aux modifications qui pourraient lui être apportées selon la procédure prévue à t'articte 24.
ARTICLE 5. LIMITES DE PRESTATION PRl,l AIRE/SECONDAIRE
5.1 Mise à disposition du local
Le [oca[ destiné à accueittir [e poste de livraison (sous-station) est mis gratuitement à [a
disposition du Service et son Gestionnaire par t'Abonné, qui en assurera en permanence te clos et [e couvert.
Sauf accord contraire specifié dans [a Potice d'Abonnement, te génie civit (ctos et couvert)
des pætes de livraison ainsi que leur éclairage et [a fourniture de ['électricité nécessaire
au fonctionnement du poste de livraison sont à [a charge de t'Abonné.
Lors de la réatisation d'un ensembte immobitier neuf destiné à se raccorder au réseau, le
constructeur devra notamment respecter tes règles suivantes :
. Fournir tes locaux nécessaires à l'instatlation des postes de livraison dans les
bâtiments à desservir,
o Prévoir les réservations nécessaires aux réseaux primaires en sous-so[ des
bâtiments,
. Faire participer [e Gestionnaire du Service à ['étaboration des études techniques,
en vue de coordonner les interventions du Service, dans [e cadre du ptanning généraI des opérations de construction.
L'ensemble des règles générales à respecter lors du raccordement d'un bâtiment sont spécifiées en annexe de ta Potice d'Abonnement. Pour tes bâtiments existants et, à titre
Règterent de eruice | seryice pubtic de productim et distributim de ta chateur I Regie de Bitche 5
-) exceptionnet, pour tes bâtiments neufs, une annexe spÉcifique à [a Police d'Abonnement précisera les dérogations au cas par cas aux règles générates afin de permettre [e
raccordement.
s.z Limite de fourniture
Les timites de fourniture sont donc les suivantes :
. Étectricité
Les raccordements électriques des instatlations du - primaire - sont à [a charge du Gestionnaire du Service à partir de l'arrivée du courant mis à disposition par ['Abonné dans une armoire étectrique située dans [a sous station. Les limites de prestations sont fixées en amont des disjoncteurs qui desservent ta sous station de t'Abonné.
L'éctairage de [a sous-station, t'éctairage autonome de secours et [a pompe de retevage (te cas échéant) sont à [a charge par I'Abonné.
La fourniture de t'étectricité nécessaire au fonctionnement et à t'éctairage de ta sous- station et au fonctionnement des instatlations secondaires et primaires est à la charge de t'Abonné.
. Eau froide
La foumiture de I'eau froide nécessaire au fonctionnerîent des instaltations secondaires
est ta charge de t'Abonné.
s.3 Droit d'accès
Le personnel du Gestionnaire du Service a æcès à tout instant aux sous-stations, à cet effet, les serrures ptacées aux portes des sous-stations sont d'un modète permettant au Gestionnaire du Service ['utilisation d' un passe-partout.
Le cas echéant, le remplacement des serrures est à [a charge de ta Régie.
Ce personne[ a accès à tout instant aux instruments et appareits régtementés dont [a surveillance lui incombe.
Dans les cas où t'accès à ta sous station ne serait pas direct, les conditions particutieres
d'accés seront fixées dans la potice d'abonnement.
s.4 Devoir d'entretien et d'exploitation
L'entretien et le maintien en bon état de fonctionnement des instatlations appartenant à ['Abonné, dites secondaires, est à la charge de cetui'ci, en particutier :
. t'équitibrage de ses instatlations ;
. la surveitlance et [a [utte contre les risques de légionellose ;
. te désembouage de t'échangeur primaire consécutif à des désordres sur [e réseau
secondaire ;
Règterent de sruice I seryice Pubtic de Production et distributim de ta chaleur I Regie ê Bitche 6
l-l . [e traitement d'eau du réseau secondaire et de ['eau chaude sanitaire '
. ['entretien des réseaux d'évacuation.
L'Abonné s'assure que te réglage et le fonctionnement de ses installations ne perturbe pas [e fonctionnement du primaire.
Le Gestionnaire du Service n'est responsable que des désordres provoqués de son fait dans
les installations intérieures de t'Abonné.
En outre, t'Abonné assure à ses frais et sous sa responsabilité :
. [e fonctionnement, l'entretien, [e renouvellement et [a mise en conformité des
instatlations autres que les installations primaires ;
o ta fourn'iture de t'é[ectricité nécessaire au fonctionnement du poste de livraison, à
son éclairage et au fonctionnement des instaltations secondaires ;
. ta fourniture de ['eau froide nécessaire à t'atimentation et au fonctionnement des
instattations secondaires et à ta production d'eau chaude ;
. dans les bâtiments, te râ3tage, [e contrôle, [a sécurité ainsi que ta conduite et
['entretien complet des installations secondaires ;
. la prévention de la corrosion et de I'entartrage dus aux fluides secondaires ,
conformément à t'avis technique C.S.T.B. n'14193-34É.
L'Abonné déctare avoir souscrit une potice d'assurance garantissant sa responsabitité civite
du fait des instattations secondaires et de leur exptoitation.
s.5 Limite d'interuention
Le Gestionnaire du Service est autorisé à vérifier, à toute époque et sans préavis, les instatlations de I'Abonné, sans qu'i[ encoure de ce fait une responsabilité quelconque en cas de défectuooité de ces instaltations, cette vérification étant opérée dans le seut intérêt du réseau.
Tout danger ou trouble dans [e fonctionnement du réseau tié à un défaut d'entretien ou de mise en conformité ou à une intervention inopportune de ['Abonné expose celui-ci à des pénatités pouvant alter jusqu'à la résitiation d'office de son Contrat d'Abonnement.
L'Abonné et [e Gestionnaire du Service sont respectivement responsabtes de [a bonne exécution de toutes les prestations effectuées par teurs personnets et préposés dans les sous-stations. Cette responsabilité est étendue à tous les dommages causés par ces derniers dans l'exercice de leurs fonctions.
l[ est entendu que t'Abonné s'interdira toute manceuvre ou toute intervention sur tes instaltations primaires, sauf risque imminent d'accident ne pouvant attendre ['intervention du Gestionnaire du Service ou convention expresse particulière.
D'une manière générate, la responsabitité de ['Abonné vis-à-vis du Gestionnaire du Service peut être engagée si tes mesures prises dans te but de tes prévenir ne sont pas conformes
aux indications fournies par [e Gestionnaire du Service.
Le Gestionnaire du Service pourra suspendre la fourniture de chaleur à tout Abonné dont
les instattations serâient une cause de perturbation pour tes instattations primaires. En cas
Rà3terent de ærvice I Seryice pubtic de prodwtim et distributim de ta chaleur I Regie de Bitche 7
l+ de danger, i[ interviendra sans détai pour prendre toutes les mesures de sauvegarde, mais
devra prévenir immédiatement t'Abonné et, par avis cottectifs, les usagers concernés.
Toute utitisation directe ou puisage du ftuide primaire par l'Abonné est formettement interdite.
s.6 Conformité sous station
La mise en conformité du tocat sous station incombe à t'Abonné' Cetui-ci s'engage à maintenir en conformité à ses frais te locat sous station.
L'ensembte des règtes générates à respecter sont spécifiées en annexe de ta Police d'Abonnement.
s.7 Procédure en cas de non fourniture
En cas de non fourniture constatée par t'Abonné, it devra S'assurer en priorité que ta non
fourniture ne provient pas d'un défaut des instattations secondaires. Les coordonnées de t'exptoitant du secondaire figureront sur tes portes des sous-stations des bâtiments.
It appartient à t'exptoitant du secondaire, de prendre contact avec le Gestionnaire du Service si te défaut provient des installations primaires.
Les coordonnées tétéphoniques du Service à appeter durant tes heures ouvrabtes, ou pour joindre une permanence technique en dehors de ces heures seront communiquées aux
Usagers et disponibtes sur les factures et la Potice d'Abonnement.
s.E Définition technique du poste de livraison
Le Gestionnaire du Service assure [a définition technique du Poste de livraison :
. lrtatérie[ à mettre en ptace
o Type de de poste de livraison échangeur chauffage.
Ce choix sera fait fonction des paranÈtres suivants :
. Typologie de consommations de l'Abonné,
o Position sur [e réseau,
o Etc.
Ces choix techniques sont sans conséquence sur te montant des droits de Raccordement'
n4t"*nt de eruice I Seryice Pubtic de productim et distributim de ta chatær I Régie de Bitche I
l5 CHAPITRE 2. CONDITIONS DE LIVRA SON DE
L'ENERGIE
ARTTCLE 6. CONDTTTONS TECHNTQUES DE L|VRA|SON
La chateur sera livrée dans les conditions precisées dans [a Potice d'Abonnement.
La chaleur est obtenue par échange entre un ftuide circutant dans les instattations primaires, dit ftuide primaire, dont le Gestionnaire du Service sera responsable, et te ftuide alimentant les insta[tations des bâtiments, dit ftuide secondaire. Elle est tivrée dans les conditions générales suivantes :
Pour lo chaleur :
- Primaire :
. Température maximale d'atimentation des postes de tivraison : '109'C
- Secondaire:
. Température maximate de sortie des postes de tivraison: 80'C pour une
temÉrature extérieure de -15"C (température extérieure de référence) et 70'C en période estiva(e
. Température maximale de retour du secondaire : 60"C
La chaleur nécessaire au fonctionnement de I'instattation de chauffage est à la disposition
de t'Abonné à une température qui évotue en fonction de ta tempÉrature extérieure tout en garantissant [a satisfaction des besoins en chauffage et production d'eau chaude sanitaire de ['Abonné. Le secondaire de t'échangeur est normatement prévu pour une pression totale de 6 bars maximum.
Le Gestionnaire du Service est responsabte des désordres suryenus dans tes instattations
intérieures de t'Abonné, qui pourraient être provoqués par ses manæuvres ou négtigences, et notamment des dommages qui pourraient résulter de t'ébuttition du ftuide secondaire, sauf dans le cas ou ces dommages seraient dus à une défectuosité des instattations secondaires ou à une négtigence de t'Abonné.
ARTICLE 7. PERIODE DE FOURNITURE
7.1 Fourniture de chaleur pendant la saison de chauffage
Les dates respectives de début et de fin de ta période de chauffage, periode au cours de
laquetle te Gestionnaire du Service doit être en mesure de fournir [a chateur nécessaire au chauffage dans les vingt'quatre heures (24 heures) suivant [a demande écrite (par e-mail, par lettre ou tétécopie) de t'Abonné, sont les suivantes :
. Début de [a saison de chauffage : i5 septembre
. Fin de [a saison de chauffage : 15 juin
Règterent de seruice I seryice public de productim et distributim de ta chaleur I Rfoie de Bitche 9
l6 7.2 Fourniture de chaleur en dehors de !a saison de chauffage
En dehors de ta saison de chauffage, tette que définie ci-dessus, [e Gestionnaire du Service
de distribution d'énergie catorifique est tenu de fournir aux l'Abonné de t'énergie nécessaire aux conditions prévues et fixées par sa Police d'Abonnement.
ARTICLE 8. INTERRUPTION DE FOURNITURE
8.1 Arrêt programmé
La fourniture de chaleur est assurée toute l'année. En vue de facititer les nouveaux raccordements ou d'assurer [e gros entretien, un arrêt pourra avoir lieu chaque année hors période de chauffage. Cette interruption de [a fourniture d'eau chaude sanitaire ne pourra
cependant pas excéder 48 heures consécutives. Les dates en seront portées à ta connaissance de t'Abonné avec un préavis minimal de 15 jours.
Des travaux de raccordement d'Abonnés au réseau de chaleur et de gros entretien pourront
{Salement se dérouter pendant la saison de chauffage à condition qu'it n'en résutte aucune perturbation pour le service des Abonnés.
8.2 Arrêt non progremmé
En dehors des dispostions prévues au point précédent, les arrêts seront considérés comme
des arrêts non programmés.
En cas de danger, [e Gestionnaire du Service interviendra sans détai pour prendre toutes
les mesures de sauvegarde et prévenir les Abonnés concernés et, par avis coltectif, les usagers concernés. Les moyens de communication à utiliser sont :
o Envoi d'un courriel aux abonnés
. Affichage sur ptace pour les usgers
ARTICLE 9. CONSTAT D'UNE INTERRUPTION
Les retards, interruptions ou insuffisances de fourniture non programmés, donnent lieu au
profit de t'Abonné, à une réduction ou absence de facturation correspondant à la fourniture non exécutée par [e Service.
Ces dispositions sont appticables dans les cas suivants :
Choleur:
1 - Est considérê comme interruption de fourniture t'absence constatée pendant plus
de six heures (6 heures) de la fourniture de chaleur à un poste de livraison. Une interruption
continue de durée inférieure à 24 heures et supérieure à 6 heures est considérée comme une journée entière.
Z - Est considérée comme insuffisante, la fourniture de chateur en sortie de ['échangeur
alimentant [e réseau secondaire présentant un écart de 10 "C par rapport aux conditions de régutation de ta température prévue dans [a Potice d'Abonnement de ['usager pendant ptus de 6 heures, compte tenu des conditions climatiques du moment, à moins que [a cause n'en soit un dépassement de puissance souscrite.
Toute insuffisance ne permettant pas de satisfaire 60 % des besoins du réseau secondaire
Rà3temnt de æryice I Seryice Pubtic de Productim et distributio de ta chator I Râ3ie de Bitche
l1 sera assimilée à une interruption et traitée comme telle.
Une insuffisance continue de durée inférieure à 24 heures et supérieure à 6 h est considérée comme une journée entière.
Dans [e cas où la température extérieure s'abaisse en dessous de la tempÉrature extérieure
de base, [e Service assure [e meilteur chauffage compatible avec la puissance des instaltations et leur sécurité de marche.
ARTICLE 10. MESURES DES FOURNITURES AUX ABONNES
Les compteurs et appareits de mesure sont fournis, posés, entretenus et renouvetés par [e
Gestionnaire du Service. lls sont ptombés.
1o.1 Compteurs d'énergie calorifique
La quantité d'énergie calorifique consommée par L'Abonné, ainsi que [a puissance instantanée sous laquelle cette énergie est foumie, sont mesurées par des compteurs.
Les compteurs d'énergie sont posés sur tes canatisations de retour de chauffage au ptus
près des échangeurs des instaltations primaires.
1o.2 Relevés et suivi des compteurs
Les compteurs sont retevés mensuettement.
En cas d'accident indépendant de la prestation du Gestionnaire du service, dégradant tes
conditions métrologiques de [a mesure, [e renouvettement du compteur sera à la charge de
t'Abonné.
Par aitleurs, en cas de modification de ta puissance souscrite, les compteurs devront, si
nécessaire, être modifiés ol remplacés par d'autres compteurs de catibre et de type
convenabtes. Ces travaux et fournitures seront à [a charge de t'Abonné.
Le Gestionnaire du Service procédera à La vérification des compteurs aussi souvent qu'it l,e jugera utite, sans frais pour t'Abonné. L'Abonné aura toujours le droit de demander [a
vérification des compteurs.
10.3 Vérification des compteurs demandée
par l'ABONNE
Les compteurs sont entretenus aux frais du Gestionnaire du Service par un réparateur
agréé. L'exactitude des compteurs est vérifiée seton les modatités du décret n" 2001-387 du 3 mai 200'l retatif au contrôle des instruments de mesure aux frais du Service par une entreprise habititée.
L'Abonné peut demander à tout moment ta vérification d'un compteur à un organisme
agréé.
Les frais entraînés par cette vérification sont à ta charge de t'Abonné si te compteur est
Rà3terent de Fryice | seryice pubtic de prodKtim et distributio de la chalflr I Rqtie de Bitche 11
l8 conforme, ou du Service dans te cas contraire. Dans tous les cas, un compteur est considéré comme inexact lorsqu'il présente des erreurs de mesurage supérieures aux erreurs maximales totérées fixées par [e décret n' 2001-387 du 3 mai 2@1 retatif au contrôte des instruments de mesure. Tout compteur inexact est remplacé par un compteur vérifié et conforme.
Pour [a Ériode où un compteur a donné des indications erronées, [e Gestionnaire du Service remptace ces indications par [e nombre théorique de kitowattheures catculé de [a façon suivante, pour te chauffage :
DJI,'( tc=Lnrx
,u11,
avec :
- Cc = Consommation corrigée pour [a période où le compteur a donné des
indications erronées.
- Cm = Consommation mesurée au compteur durant une période de '15 jours
suivant [e remptacement du compteur.
- DJUc = Nombre de degrés jours unifiés pour ta période de
consommation Cc.
- DJUm = Nombre de degrés jours unifiés pour la période de
consommation Cm.
Pour [es usages autres que [e chauffaç, les indications erronées sont remplacées par une
consommation théorique calcutée par comparaison avec la même periode (ou jugée âquivalente, compte tenu de ces autres usages thermiques) qui suit ta réparation du compteur.
En attendant ta facturation cléfinitive, une facturation provisoire, égate à cette de ta précédente periode équivatente, est étabtie.
ARTICLE 11. CHOIX DES PUISSANCES SOUSCRITES
11.1 Définition de la puissance souscrite
La puissance souscrite dans ta Police d'abonnement sera la puissance catorifique maximate
que te Service est tenu de mettre à ta disposition de t'Abonné, selon ['évaluation faite par
t'Àbonné de ses besoins annuets de consommation en Chauffage et en Eau Chaude Sanitaire.
Ces évatuations sont fournies par ['Abonné lors de sa demande de raccordement
La puissance souscrite (PS) initiate, qui est précisée dans la Potice d'Abonnement, est te résuttat du catcul de [a somme des puissances souscrites sur 2 usages : pour [e chauffage (PSc), pour t'ECS (PSe).
PS=P.Sc*P.§e
R{'terent de Fwice I Seryice Brbtic de productim et distributim de ta chatflr I Régie de Eitche 12
l9 La puissance souscrite chauffage est définie comme suit :
psc:Ks"r#n"a##*a
Formute dans laquelte :
. Psc : puissance souscrite pour la production de chauffage (kW)
. Qç : consommation de chauffage (kWhu) sur la saison de référence correspondant
aux besoins
. DJU : degré jour unifié (base 18) sur ta saison de référence (DJU) soit 2449 DJU
. Tbase : température extérieure de base (-15'C)
. Coefficient intermittence :
. Très intermittent : 0,6 (Cinéma/Spectacle, Comptexe sportif...)
o lntermittent : 0,75 (Scolaire, Tertiaire, Crèche,...)
. Faiblement intermittent : 0,95 ( Logement, Ehpad, Piscine, Santé...)
. Ks : coefficient de securité et de relance
. Tres intermittent et intermittent : 'l ,2
. Faiblement intermitent : 1 ,1
La puissance souscrite ECS est cléfinie comme suit :
Dço: Qe
Nb heures
Formule dans taquelte :
o Pse : puissance souscrite pour la production non ctimatique (kW)
. Qg : consommation non ctimatique (kWhu)
. l,lombre heures de fonctionnement non climatique : 20ü) h
It peut être retenu, après un accord commun entre tes parties, une puissance souscrite supérieue à cetle calcutée à partir des formutes énoncées ci-dessus.
La puissance rcuscrite ne peut être supérieure à ta puissance du poste de tivraison de t'Abonné.
11.2 Vérification de la puissance souscrite
Un essai contradictoire peut être demandé pour vérifier [a puissance souscrite :
Cas A - Par t'Abonné, s'it estirre ne pas disposer de [a puissance nécessaire à [a couverture
de ses besoins (vérification à ta demande de t'Abonné) ;
Cas B - Par [e Gestionnaire du Service, s'i[ estime que t'Abonné appetle davantage que [a
puissance ou débit souscrit (vérification à [a demande du Service) ;
Cas C - Par t'Abonné, s'il désire diminuer [a puissance souscrite (révision à [a demande de
t'Abonné).
RàJtemnt de sruice | seryice pubtic de prodKtim et distributin de [a chalflr I Régie de Bitche 13
20 Pour ces essais, i[ est instatté à titre provisoire sur [e poste de livraison de ['Abonné, un enregistreur en continu des puissances ou débits détivrés par [e fluide primaire.
A défaut, on relèvera tes indications du compteur d'énergie ou débits cumutées pendant
des périodes de10 minutes, d'ou t'on déduira ta puissance moyenne détivrée pendant chacune de ces périodes.
ces relevés seront effectués pendant une durée qui ne Pourra être inférieure à 24 heures consécutives et détermineront [a puissance ou débit maximal appetés dans [es conditions de l'essai.
on calculera à partir de cette mesure, [a puissance maximate en seryice continu appeté te jour où ta température extérieure de base est atteinte pour te réseau eau chaude' On
obtient [a puissance souscrite en muttiptiant [a puissance maximale obtenue avec [e coefficient de sécurité et de retance '
Pour les vérifications à ta demande de t'Abonné (cf. cas A), si ta puissance ainsi déterminée
est conforme à cette fixée à ta demande d'abonnement, tes frais entraînés sont à ta charge
de t'Abonné. Dans [e cas contraire, les frais entraînés sont à ta charge du Service, qui doit
rendre ta livraison conforme.
Pour tes vérifications à ta demande du Gestionnaire du Service (cf. cas B)' si ta puissance
ou débit ainsi déterminé est supérieur de ptus de 1o % à [a puissance souscrite initiat ou
réüsé en apptication de t'atinéa suivant, [e Gestionnaire du service peut demander :
o soit que l,Abonné réduise sa puissance absorbée à ta puissance souscrite par des
dispositions matériettes contrôlabtes ;
o soit qu,i[ ajuste sa puissance souscrite à ta vateur effectivement constatée.
Dans ces deux cas, [es frais de l'essai sont à la charge de t'Abonné et si [a puissance ou
débit ainsi déterminé est conforme à ta puissance souscrite, tes frais de ['essai sont à [a charge du Gestionnaire du Service.
pour les révisions à la demande de t'Abonné (Cf. cas C), si ta puissance ainsi déterminée
est inférieure à ta puissance souscrite de ptus de10 %, [a demande d'abonnement est rectifiée en conséquence et ta nowelle vateur est prise en considération dans la facturation à partir de ta date de ['essai, sans effet rétroactif. Les frais de t'essai sont' dans tous les cas, à ta charge de t'Abonné ainsi que les travaux éventuets de modification de ta sous- station pour t'adapter aux noweaux besoins'
Afin d,encourager ta réatisation d'investissements visant à économiser l'énergie, te Gestionnaire du Service est tenu de pratiquer un abattement de ta puissance souscrite t"rir" t'Abonné fait réatiser des travaux d'isotation et d'amétioration de [a performance thermique du bâtiment devant entraîner une baisse de consommation supérieure à '10 % de la moyenne des trois années précédentes'
La baisse prévisionnette des consommations de chauffage et d'eau chaude sanitaire doit
àire attesiée par une étude réatisée par un bureau d'études spéciatisé, dont les calcuts thermiques auront été réatiÉs par un togiciet agréé et vatidé'
Le Gestionnaire du Service et t'Abonné se mettent d'accord sur ces bases, sur [a nouvette
puissance souscrite provisoire, qui sera mise en apptication dès ta fin des travaux attestée
par ta transmission des procès-verbaux de réception, Pour une période probatoire d'un an,
permettant de vérifier i'adéquation des puissances aux besoins réets mesurés' A I'issue de
n4l"*nt de æryice I service Public de prodKtim et distributim de ta chat4r I Regie de Bitche 14
.,, la priode probatolre, le Gcstlmnalre du Servke prcnd coltact dam tes trois mois avec l'Abonné afln d'arrêter la nrissarce sourrite déflnitive.
Si ta putssance souscrite déflnltive est dlfférente e
s'apptlque avec effet rÉtroacflf depr.rls ta date e prov,lsoire.
Polr bencficier de ces disposi une dcmandc moüvéc au Gestlonnaire du Sewke préclsant tÈes et l,écmomle d,ârrgie dwant en ré$tter.
È3tamnt
22 CHAPITRE 3. ABONNEMENTS
RACCORDEMENTS
ET
ARTICLE 12. POLICE D'ABONNEMENT
Le contrat de fourniture de chateur est étabti sous ta forme d'une Potice d'Abonnement
signée par t'Abonné conforme au modète joint en Ànnexe ll.
Le présent règtement de service est annexé aux potices d'abonnement.
Les conditions particutières sont définies dans ta potice d'abonnement'
Les Potices d'Abonnement sont souscrites avec tes propriétaires et usufruitiers du bâtiment, ainsi qu'avec les locataires et occupants de bonne foi.
Le Gestionnaire peut surseoir à accorder ou refuser un abonnement ou limiter [a puissance
souscrite si t'importance de cette-ci nécessite ta réatisation d'un renforcement du réseau.
Tout candidat à I'abonnement au Service remptissant les conditions énoncées au présent règtement, sera raccordé seton une procédure et un détai qui sera porté à sa connaissance dans [a Police d'Abonnement.
Avant de raccorder définitivement un bâtiment neuf, [e gestionnaire peut exiger du
Étitionnaire [a preuve qu'il est en règle avec les rà3tements d'urbanisme.
Toute fourniture de chateur pour quetque usage que ce soit est subordonnée à [a passation
d'un contrat écrit entre le Gestionnaire et ['Abonné.
Le Gestionnaire peut refuser le raccordement ou [a mise en service en cas de non- conformité avec ta régtementation, avec tes règtes et normes notamment de sécurité, préatabtement portês à la connaissance de ['Abonné.
ARTICLE 13. REGlrutE DES ABONNEMENTS
Les Potices d'Abonnements sont conctues pour une durée de 20 ans' Eltes sont renouvetabtes par tacite reconduction.
L'Abonné peut résitier à tout moment son contrat d'abonnement par courrier recommandé adresé au Gestionnaire du Service moyennant un préavis de deux mois au moins. L'Abonné
verse ators au Gestionnaire du Service une indemnité compensatrice de [a part non amortie
des ouvrages réatisés.
Cette indemnité est catcutée au prorata de la partie fixe de [a redevance R3, définie à t'articte 16 ci-après, représentative des investissements Pour les années restant à courir jusqu'à l'échéance normale de sa souscription.
Cette indemnité n'est pas due si ta résitiation est la conséquence de manquements graves et récurrents du Service, ou en cas de force majeure.
Ce montant sera payabte dans [es quarante-cinq jours (45 jours) suivant la date de demande
de résitiation. Tout retard dans [e paiement de cette somme repoussera [a date de résiliation.
Les Potices d'Abonnements sont cessibtes à un tiers à toute époque de t'année moyennant
un préavis d'un mois, t'Abonné s'engageant à imposer t'observation des clauses de [a Potice
R4terent de æruice I seryice Public de prodKtim et distributim de ta chateur I Regie de Eitche 16
_-) d'Abonnement à toute personne physique ou morale qui se substituerait.
ARTTCLE 14. CONDITTONS TECHNTQUES NECESSATRES AU
RACCORDEAAENT
Les conditions nécessaires au Raccordement sont les suivantes :
o Puissance souscrite minimum de 30 kW.
. Densité du raccordement minimum de 1,5 MWh/mt.
Sur ce dernier point, le [inéaire pris en compte pour [e raccordement correspond à cetui
du branchement auquet s'ajoute [e tinéaire de canalisation à créer entre te branchement et te réseau existant.
ARTICLE 15. DROTTS DE RACCORDEMENT
Les droits de raccordement se composent de deux termes :
- Le Forfait raccordement (FR), non remboursabte, representent une participation
du nouvel Abonné au cout des travaux de mise en ptace du Service, il comprend notament la réatisation de ['antenne depuis [e collecteur principat jusqu'à ta limite de propriété de l'Abonné ainsi que te coût du poste de tivraison. lt est ptafonné selon [a formule suivante :
FR < (45000 + ,O
* x pS (kW)+ 800 x t)
Avec :
PS la puissance souscrite
L ta longueur du raccordement jusqu,en timite de propriété (comprenant
une valeur minimum de 30mt)
. Le coût du b,ranchement (cB) : il comprend te coût du branchement, c'est-à-dire,
le réseau (et âluipements connexes) compris entre la timite de propriété et te poste de livraison. lt peut également comprendre des travaux qui ne sont pas
compris dans [e pÉrimètre des prestations du service (par exempte : travaux de
raccordement du poste de [ivraison aux instaltations secondaires, dépose des
équipements de production de ['Abonné, etc.). Le coût du branchement est
facturé suivant [e coût réet des travaux.
Les droits de raccordement devront être régtés au Gestionnaire du Service par chaque
Abonné; tes versements seront effectués de ta façon suivante à raison de :
' 50 % [ors de [a signature de la Potice d'Abonnement pour ta fourniture de chaleur, un recu étant émis par te Gestionnaire du Service et remis à t,Abonné,
o 50 % au moment de ta mise en service de t'instal.tation, égatement contre reçu et
constat de mise en seryice.
La valeur des droits de raccordement sera arrêtée à ta date de signature de ta potice d'Abonnement.
Rà3terent de ervice I Seryice ubtic de prodrtitr et distributim de ta chalor I Regie de Bitche 17
2+ ARTICLE 16. PAIEMENT DES EXTENSIONS PARTICULIERES DE RESEAU
Les paiements ci-après s'ajoutent aux éventuets frais de raccordement définis à t'ARTICLE
15.
16.1 Cas de la simultanéité des demandes
Lorsque plusieurs Abonnés demandent simuttanément à bénéficier d'une extension contre participation aux dépenses, ta répartition des frais de réalisation entre les futurs abonnés
sera réalisée conformément à I'accord intervenu entre eux.
A défaut d'accord, la part de chaque Abonné sera calcutée proPortionnellement aux distances qui séparent t'origine de leur branchement de I'origine de ['extension et à ta puissance souscrite par chacun d'eux.
16.2 Cas de demandes postérieures aux
travaux
Pendant tes dix premières années suivant ta mise en service d'une extension particutière
un nouvel abonné ne pourra être raccordé sur t'extension que moyennant [e versement d'une somme égate à celte qu'i[ aurait payée lors de l'établissement de [a canalisation, diminuée de 1/1Oh'par année de service de cette branche. Cette sornme sera partagée et reversée aux abonnés déjà raccordés sur t'extension particutière, proportionnellement à teur participation.
ARTICLE 17. TARIF DE BASE
Le tarif de base apptiqué par [e Service de distribution d'énergie catorifique à [a fourniture
d'énergie calorifique aux Abonnés est fixé ainsi :
R = (R1c) x nombre de MWh consommés par t'Abonné + (R223+R24p) x puissance souscrite
par t'Abonné en kW
Le tarif de base est donc clécomposé de trois termes R1c, R223, R24 représentant chacun
une partie des prestations, à savoir respectivement :
. Rlc : étânent proportionnet représentant [e coût de t'énergie réputée nécessaire
pour assurer [a fourniture d'un mégawattheure de chateur destiné au chauffage
des locar-x et au réchauffage de t'eau chaude sanitaire'
o La part fixe du montant de la facture est constituée du produit d'une grandeur
appetee Puissance souscrite (Ps), fonction de ['importance de l'instattation, avec
les termes R223, R24 représentatifs des charges du Service (y compris impôts et
taxes diverses) hors combustibte et chateur achetée et du fincancement des investissements.
Le Gestionnaire du Service est autorisé à vendre t'énergie catorifique aux Abonnés aux
tarifs de base maximaux hors taxes ci-après et auxquets s'ajoutent [a taxe sur ta valeur ajoutée et tes divers droits et taxes additionnettes en vigueur.
Rèterent de €ruice I Service Pubtic de Productim et distributiq de [a chat&r I Rêie de Bitche 18
25 17.1 Terme Rl
Le terme Rlc désigne :
. [a fourniture (= vente) de chaleur pendant ta pÉriode de chauffe destinée à
produire du chauffage et de ['eau chaude sanitaire, ainsi que [a fourniture de
chaleur en dehors de ta période de chauffe destinée à produire de la chaleur pour
tes besoins non climatique.
. Le coÛt de l'énergie étectrique utitisée mécaniquement pour assurer
lefonctionnement des instatlations primaires ;
Le terme Rlc a la valeur suivante à [a date de octobre 2023
Rl.c:50 €H.7./MWhu
Les mégawatts heure consommés par chaque Abonné sont mesurés grâce aux compteurs
d'énergie calorifique instattés dans chaque poste de livraison. Chaque Abonné peut disposer d'un seul compteur relevant la chaleur nécessaire au chauffage et à [a production d'eau chaude sanitaire ou de deux compteurs retevant de manière séparée la chateur nécessaire au chauffage et à [a production d'eau chaude sanitaire. Dans le second cas, les mégawatts heure consommés correspondent à ta ÿ)mme des mégawatts heure enregistrés sur chacun des compteurs d'énergie.
17.2 Terme R223
Le terme R223 est un élément fixe répartissant entre les Abonnés, selon [a puissance souscrite, ta somme des coûts annuets suivants par kitowatt (kW) :
. coût des prestations de conduite, de petit et gros entretien nécessaires pour
asurer le fonctionnement des installations primaires, y compris te coût de l'entretien des branchements et des compteurs primaires, et [es frais
administratifs (redevances, taxe professionnette, impôts, frais divers...) ;
. coût du gros entretien et du renouvettement des instaltations ;
Le terme R223 a ta vateur suivante à [a date de octobre 2023:
Rzz3o = 36,56 3!J- "
kW.an
Pour tes Abonnés souscrivant une puissance supérieure à 200 kW, le terme R223 se verra
appliquer un abattement de 10% par rapport au tarif de base (soit R2230 = 32,9 €HT/kW, valeur arrondie au centième).
11.3 Terme R24
Le terme R24 est un é[ément fixe répartissant entre les Abonnés, seton ta puissance
Règterent de æryice I Seryice pubtic de prodKtim et distributiff de [a chalflr I Régie de Bitche 19
26 souscrite, [a somme des coûts annuets suivants par kitowatt (kW) :
. charges financières tiées au financement des investissements des travaux de
premier étabtissement minorées des aides ou subventions mobitisables ;
Le terme R24 peut être payé selon les modalités de payement peuvent être :
. Périodique
. En une échéance uniq e
. Ou selon une formule mixte
Périodique
Dans [e cas d'un payement périodique, te R24-P a [a valeur suivante :
€.H.T.
R24p = 46,78 iW:Â
Pour les Abonnés souscrivant une puissance suçÉrieure à 200 kW, [e terme R24P se verra
appliquer un abattement de 10% par rapport au tarif de base (soit P24P = 42,1 €HT/kW.an, valeur arrondie au centième)
Le terme R24 est déterminé avec I'hypothèse d'un leste à iryestir de 9 251 0fr)€HT. Le
reste à investir est à la différence entre le montant d'investissement tet que prévu au marché de travaux et le montant de subvention prévisionnet te[ que prévu par la convention ADEME. Le R24p sera ajusté, une fois a\rant [e démarrage des travaux, selon la règte suivante :
tRI -9 255 000r
R24o= R24p-o+n"l.. roooooo /
La valeur de Rl est [e montant du reste à investir tel que connu au démarrage des travaux
Unique
Dans [e cas d'un payement en une fois, te terme R24-U a la valeur suivante et est défini
comme [a vateur actuelle nette des recettes R24 sur 20 ans avec un taux d'actuatisation de
3%.
T
sa R24 R24u
=
|na;, Avec k
= 3% et T= 20
La vateur du R24-U est de 696 €HT/kW (valeur arrondie à t'unité)
Pour tes Abonnés souscrivant une puissance supérieure à 200 kW, [e terme R24U se verra
apptiquer un abattement de 10% par rapport au tarif de base (soit R24U = 626 €HT/kW, valeur arrondie à t'unité).
RàJterent de eryke | seryice pubtic de prodKtim et distributim de ta chatær I Regie de Eitche 20
27 Mixte
Dans te cas où, I'abonné souhaite repartir [e terme R24 entre un terme unique et un terme
pÉriodique. La répartition sera faite selon les dispositions suivantes :
R24PP = x' R24P
R24uP =z
Avec x vateur comprise entre 0 et 1 défini par l'abonné, R24PP est le terme pÉriodique particutier (vateur par an) et R24uP est le terme unique particulier.
Le terme R24 pourra être revu à [a baisse en cas d'obtention de subvention supptémentaire.
17.4 Constitution du tarif
Les montants hors taxes sont affectés des taux de TYA en vigueur à ta date dexécution des
prestations facturées.
Au cas où [e taux de TVA est modifié, les noweaux taux sont appti$És sur les montants
hors taxes actualisés de chaque étément de [a facturation.
ARTICLE 18. INDEXATION DES TARIFS
L'indexation des tarifs apptiquee par [e Serrrice à [a forrniture d'énergie calorifique aux AbonrÉs est fixée ainsi :
18.1 Elément proportionnel (Ric)
L'indexation du prix unitaire R1c est catculée selon les formutes suivantes :
Rlc = a* R1à * (l - a) * R]-g * Re
Formute dans laquetle :
R1b est le terme retatif à l'énergie bois calculé de ta manière suivante :
o Rlb = 1,345 + Pua
. Avec Rrb : prix hors TVA du bois seton facture du mois considéré à ta date de
facturation en €/MWh PCI
. Pubo = 24 €HT/MWh_PCI en octobre 2023
. La valeur R1b est arrondi au centieme
o La vateur 0 de Rlb est 32,28 €HT/MWhu
R1g est [e terme retatif à l'énergie gaz catculé de la manière suivante :
. Rtg = l,4lL + Pue
o Pug : prix hors TVA du gaz seton facture du mois considéré à la date de facturation
Regtemnt de ffike I seMce pblic de prodKtim et dÈtributim de [a chater I de Bitch€ 21
(L - x)' R2a
(1 + k)t
28 en €/MWh PCS
. Pugo= 75 €HT/MWh-PCS en octobre 2023
. La vateur Rlg est arrondi au centieme
. La valeur 0 de Rlg est de 105,83 €HT/MWhu
q est le taux de couverture bois égate qui est variabte :
. Egale à 80% quand le votume de vente aux abonnées est supérieur à 20cwh
. Egale à M% quand le votume de vente aux abonnées est infâietrr à 20GWh
Re est [e terme relatif aux charges de t'étectricité pour [e fonctionnement du réseau de
chateur.
E
Re=O-rReo
. E : Dernière valeur connue à ta date de facturation de l'lndice de prix de production
de t'industrie française pour le marctÉ français - CPF 35.'l 1 et 35.14 -
Étectricité vendue aux entreprises ayant sotscrit un contrat pour capacité > 36kVA - ldentifiant 0105347 66
o Eo : dernière valeur connue de l'indice au 1" octobre 2023 (vateur de ['indice :
191 ,7 - mise à jour du T)lO9l2fi23l
. Reo = 5,95 €HT/MWh-u en octobre 2(23
. La valeur Re est arrondl au centieme
1a.z E ément fixe (Ril3)
L'indexatim & prix unitaire R2 est calcutée seton [a formute suivante
R2z3= R,z3ox(o.os " H#+0.3s x ffil
ICHT-IME : Dernière vatanr connue à [a date de facturation de l'indice ICHT-IME "
coût horaire du travait réüsé - Sataires et charges - Tous satariés - lndustries mécaniques et électriques (NAF rév. 2 postes 25-30 32-33), pubtiee par t'INSEE, ldentifiant 00'l 5651 83
ICHT-|MEo : derniere valeur connue d'indice au 1"'octobre 2023 (vateur de
t'indice t 134,6 - mise à jour du 07lO7 /20231
BT 40 : Dernière vateur connue à ta date de facturation de l'lndice BT40
. chauffage centra[ -, pnbtié par t'INSEE
BT 4Oo : derniere vateur connue d'indice au 1" octobre 2023(vateur de t'indice : '125,5 pubtié le 16109120231
Ràttemnt de pryice | s€ryice public.de prodKtim et distributim de ta chateur I Regie de Bitche
a
a
a
a
27
29 18.3 Elément fixe R24
Le terme R24 est fixe. lt n'y a pas d'actualisation.
18.4 Forfait raccordement
Le forfait raccordement étant calcuté selon [a formule définie à ['article 15, sera révisé
suivant l'apptication de formute de révision suivante :
Forf ait = Forf aito, (o.z + o.t " ffiffi* o.rffi)
o ICHT-IME : Dernière vateur connue à la date de facturation de t'indice ICHT-IME "
coÛt horaire du travai( révisé - Salaires et charges - Tous satariés - lndustries
mécaniques et électriques (NAF rév. 2 postes 25-30 32-33), pubtiée par t'lNSEE,
ldentifiant 001 5651 83
. ICHT-|MEo : derniere vateur connue d'indice au 16 octobre 2023 (vateur de
t'indice : 134,6 - mise à jour du 07 lO7 l2023l
. BT 40 : Dernière vateur connue à ta date de facturation de t'lndice BT4O *
chauffage central -, pubtié par t'INSEE
. BT 400 : derniere valeur connue d'indice au 1* octôre 2023 (val.eur de I'indice :
125,5 pubtié le 161t9/70231
18.s Frais de démantèlement et de
fermeture
Les frais de démantètement étant calcutés seton ta formute définie à t'article 19.7, seront
réüsés suivant t'apptication de formule de réüsion suivante :
Frais d.émantelement = Frois dématüetemento , (o.z * rt "::!,!.- !y.: * o r31 \ /cHT - IME| -'- BT4O\|
o ICHT-IME : Demiàe vateur connue à ta date de facturation de t'indice ICHT-IME "
coût horaire du travail révisé - Sataires et charges - Tous satariés - lndustries mécaniques et étectriques (NAF rév. 2 postes 25-30 32-33), pubtiée par t,INSEE, ldentifiant 001 5651 83
. ICHT-|MEo : derniere valeur connue d'indice au 1"'octobre 2023 (vateur de
t'indice : 134,6 - mise à jour du 07 lO7 l2O23l
o BT 40 : Dernière vateur connue à ta date de facturation de t'lndice BT40 .
chauffage central -, pubtié par t'INSEE
o BT 400 : derniere valeur connue d'indice au l"'octobre 2023 (vateur de l,indice : '125,5
pubtié le 16/09/20231
18.6 Calcul des variations de prix
Les différents termes sont calcutés avec quatre décimales, arrondies au plus près à trois
décimales.
Regterent de æryice | seryice public de productim et distributim de [a chateur I Regie de Bitche 23
-r0 [c catcu[ Gst effectue avec [es demicrs indices Brbtics à la date de [a facturation.
Si ta definition
egErElrt è seryice I Scrvk? FôliG dG p.odEtlfi ct dttrbutlû de L ôCÀlr I RégiG dc 8itôc 24
3l CHAPITRE 4. MODAL TES
PRESTATIONS DUES
D'APPLICATION
DE PAIEMENT DES
ET DISPOSITIONS
ARTICLE 19. PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LES ABONNES
1e.1 Exercice de facturation
On appetle exercice annuel ta période comprise entre [e 1"' janvier et te 31 décembre de
ta même année.
1e.2 Facturation
Le règtement du prix de fourniture de [a chateur fixé en apptication des artictes ci-dessus
donne [ieu à des versements échetonnés déterminés dans les conditions suivantes :
. les étéments Rlc, R223 sont indexés à chaqtrc facturation en fonction des derniers
barèmes et indices connus.
. A la fin de chaque mois, est présentée une facturation comportant tes éléments
fixes prévus au règlement du service et tes é|.éments proportionnets étabtis sur ta base des quantités consommées mesurées pendant le rrois écoulé.
La dernière facture de l'exercice présentera notamment : les consommations annuettes
retevées aux compteurs d'énergie de chaque Abonné, [a puissance souscrite de chaque
Abonné, les formules d'indexation des prix unitaires et les indices pris en compte.
1e.3 Conditions de paiement de la chaleur
Les factures sont payabtes dès réception des factures.
Sous réserve de dispositions réglementaires particutières, les factures sont payabtes dans
les trente jours (30 jours) après teur présentation.
Un Abonné ne peut se prévaloir d'une réctamation sur te montant d'une facture pour justifier un retard de paiement de celle-ci. Si [a réclamation est reconnue fondée, te
Gestionnaire du Service doit en tenir compte sur les factures uttérieures.
A défaut de paiement dans [e détai imparti qui suit [a présentation des factures, [e Gestionnaire du Service peut interrompre dans un détai de dix jours ta fourniture de chaleur, cela après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Gestionnaire du Service devra toutefois notifier à nouveau cette décision d'interruption
à t'Abonné, avec préavis de 48 heures, suivant tes mêmes formes, par une seconde lettre
recommandée avec accusé de réception, afin que puissent être prises toutes les dispositions pour paltier ['interruption de fourniture de chaleur, le Gestionnaire du Service étant entièrement dégagé de toute responsabitité à ce sujet par te seut fait d'avoir fait parvenir, dans tes délais prévus, à ['Abonné, tes deux lettres recommandées précitées.
Au cas où [a fourniture de chaleur aurait été interrompue, conformément au processus ci-
dessus indiqué, les frais de cette opération ainsi que ceux de la remise en service uttérieure
de ['installation seront à la charge exclusive de t'Abonné.
Rà3terent de ærvice I Service pubtic de productjm et distributim de {a chateur I Regie de Bitche 25 Tout retard dans te règtement des factures donne [ieu, à compter du clétai de quarante- cinq jours (45 jours) précisé au premier alinéa, de ptein droit et sans mise en demeure, au paiement d'intérêts au taux d'intérêt tégat majoré de deux cent points de base.
Le Gestionnaire du Service peut subordonner la reprise de ta fourniture de chateur au paiement des sommes dues ainsi que des frais de remise en service.
1s.4 Réduction de la facturation
La définition des retards ou interruptions de fourniture d'énergie est précisée à l'articte 9
précédent.
Les réductions de facturation seront arrêtées d'un commun accord entre te Gestionnaire
du Service et les Abonnés concernés, pour application sur ta facture suivante.
a) La facturation est fondée sur le relevé des quantités de chateur fournie ; le compteur enregistre [a réduction ou t'absence de chateur fournie.
b) Toute journée de retard ou d'interruption de fourniture de chauffage de ptus de 6 heures
diminue forfaitairement d'une journée la durée de la période effective de chauffage, pour les instattations ayant subi ce retard ou cette interruption, et se traduit par une réduction proroto temporis d'une part de l'étément fixe R223 et R24p, par apptication de [a formute
suivante:
Réductionfacturation = # " (R223+R24p) x PS x Nb jours
1e.5 Paiement des droits de raccordement
Les frais de raccordement, coût du branchement, droits de raccordement et le terme R3U,
le cas échéant sont exigibtes auprès des noweaux Abonnés à la date de signature de [a potice. Toutefois, its peuvent être reportés à ta date de mise en service.
1e.6 Frais de fermeture et de résiliation
anticipée
Lors d'une râitiation Or aon16l d'Abonnement à la demande de t'Abonné, [e branchement
est fermé et te compteur peut être enlevé.
Des frais de fermeture pewent être mis à [a charge de t'Abonné et s'établissent comme
suit :
Frais de fermeture : FF = 500 € HT/compteur (montant indexé comme tes frais de démantèlement et les frais de raccordement).
Dans [e cas d'une résitiation anticipée de ['abonnement au cours des dix premières années
suivant la souscription de [a Potice d'Abonnement, t'Abonné verse au Gestionnaire du Service une indemnité compensatrice catcutée comme suit :
l=PSxR24pxN
indemnité due par t'Abonné au Gestionnaire du Service en € HI
puissance souscrite par t'Abonné à ta date de résiliation
Rèaterent de Eryice | seryice pubtic de productim et distributim de [a chatdr I Régie de Eitche 26 R24p : vateur du terme fixe en € HT / kW à [a date de résitiation
N : Nombre d'années restant à courir jusqu'à l'âge anniversaire de ta 20ème année du
contrat d'abonnement
Le Service fait son affaire exclusive du recouvrement de cette indemnité et en assume à
cet égard t'ensembte des risques quette qu'en soit [a cause.
1e.7 Frais de démantèlement des
installations
Pour [e cas où l'Abonné requiert [e démantèlement complet des installations primaires appartenant au Service situées en sous-station lors d'une fermeture ou [e démantèlement des anciennes instal[ations de production de chateur lors d'une demande de raccordement au réseau de chaleur du Gestionnaire du Service, cette demande entraîne une facturation catcutée au forfait :
Frais de démantètement = 1500 €HT/sous-station
Cette disposition s'apptique indifféremment à tous (es usaçrs du Service, quel que soit le régime tarifaire dans lequel its sont placés.
ARTICLE 20. ITAPOTS ET TAXES
Tous les impôts et taxes établ.is par ['Etat, tes Cottectiütés territoriates, y compris tes
impots retatifs aux bâtiments du senrke, sont à [a charç du Gestionnaire du SeMce.
En cas de création de nouveaux impôts, redevances à [a charge du Gestionnaire du Service
de distribution d'énergie calorifique ou bien de suppression ou de majoration de ceux qui
sont réputés déjà compris dans les tarifs, ces nouvelles impositions, ces suppressions ou ces majorations sont répercutées, de ptein droit, dans tes tarifs, pour prendre effet à compter de teur date d'entrée en ügueur.
De même, ['apptication de toute nouvette rà3te financière (certificats d'économies d'énergie, taxe sur le carbone...) pouvant générer des charges supptémentaires ou des recettes exceptionnetles pour [e Gestionnaire du Service doit être suivie d'une répercussion, de ptein droit, dans (es tarifs, pour prendre effet à compter de leur date d'entrée en vigueur.
ARTICLE 21. MESURES D'ORDRE PARTICULIER
La distribution de chateur dans les sous-stations est soumise à ['inspection des personnels
du Gestionnaire du Service qui auront [e droit de faire fonctionner les vannes et autres organes de commande ou de régulation pour tes vérifications qui les intéressent. Les Abonnés ne pourront s'opposer à la visite, au retevé des compteurs et à ta vérification des instattations.
l[ est interdit aux Abonnés de faire exécuter un travail sur ta partie primaire de [eur instaltation, par des ouvriers autres que ceux mandés par le Gestionnaire du Service.
It est égatement interdit aux Abonnés de chercher à se procurer de [a chaleur en dehors des quantités passant par les compteurs ou à modifier ta régutarité de fonctionnement et d'exactitude de ces appareits ou encore de modifier ta position des aiguittes. La rupture
Rà3terent de reryice I Seryice pubtic de productim et distributim de [a chaler I Regie de Bitche 27
ll simpte des plombs ou cachets peut suffire à motiver une action en dommage et intérêts et tetles poursuites que de droit.
ARTICLE22. DISPOSITIONSD'APPLICATION
zz.1 Pénalités
Le Gestionnaire du Service se rés,erve te droit de suspendre les fournitures d'énergie et de
résitier d'office [e Contrat d'Abonnement sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, en cas d'infractions aux règles des présentes constatées par les personnets du
Gestionnaire du Service.
Les infractions peuvent donner tieu à des poursuites devant les trihnarq cornçÉtens.
22.2 Fraudes
Toutes fraudes constatées sur l'instattation, branchement cl.andestin, rupture ou [e remptacement d'é|.éments d'ouvrage ou d'instaltation par toute peruqrne étrangère au Service feront lbbjet de poursuites, nonobstant l'attrilrrtlon de pÉnatités.
ARTICLE 23. DATE D'APPLICATION DU REGTETAENT
Les présentes prennent effet à compter de la date de prise d'effet indQuee dans ta Potice
d'Abonnement.
ARTICLE 24. MODIFICATION DU REGLEXTENT
Des modifications au présent Rfi;tement de service peuy€nt être décidées par ta vilte de
Bitche Toutefois, ces modifications ne PeuY€nt entrer en vigueur qu'à condition d'avoir été portées à la connaissance des Abonnés.
Les dérogations aux principes généraux du Service, aux définitions de l'articte 2 et aux
conditions techniques de livrahon de t'article 9 seront mentionnées dans [a Potice d'Abonnement.
Règtement de scrvice Approuvé
à Bitche, te
Rà3terent de eryice I seryice pubtic de prodwtim et distributim de ta chal4r I Régie de Bitche 28
35 DEUB. N"2024 057
AFFAIRES FINANCIERES
Débot d'orientotion budgéloire 2024
Le débot d'orientotion budgétoire (DOB) constilue une étope impérotive ovont I'odoplion du budget primitif dons loutes les collectivités de 3.500 hobitonts et plus oinsi que dons les EPCI qui comprennent ou moins une commune de 3.500 hobitonts et plus.
Du foit des dispositions de I'orticle L 5217-10-4 du Code générol des collectivilés tenitorioles, opplicobles dons les communes de 3.500 hobitonts et plus élont possées ou référentiel M 57. le débot d'orienloiion doit se tenir dons un déloi de dix semoines précédont I'exomen du budget. Le Moire tronsmet pour celo un ropporl sur les orientotions budgétoires (ROB), les engogements plurionnuels envisogés oinsi que lo structure et lo geslion de lo deile.
Ce ropport donne lieu à un débot ou sein du conseil municipol, dons les conditions fixées por le règlement intérieur. ll est pris octe de ce débot por une délibérotion spécifique.
Ledit ropport comporte :
les orientotions budgétoires envisogées portont sur les évolutions prévisionnelles
des dépenses el des receltes en fonctionnement ei investissemenl, étont nolommenl précisées les hypothèses d'évolution relenues pour construire le projel de budget, en motière de fiscolilé, de subventions oinsi que les principoles évolutions relolives oux relotions finoncières entre lo collectivité et le groupement dont elle est membre,
lo présentotion des engogements plurionnuels,
les informotions relotives è lo structure et à lo gestion de I'encours de Io dette.
Lo loi de progrommotion des finonces publiques (LPFP) pour les onnées 2018 à 2022 du 22 jonvier 2018 contient de nouvelles règles concernont le débot d'orieniotion budgétoire. Le ll de I'orticle l3 de lo LPFP susvisée ojoule deux nouvelles informotions qui devront être contenues dons le ropport présenlé à l'ossemblée délibéronte à
I'occosion de ce débot.
ll s'ogit des ob.iectifs concernont:
- l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en voleur, en comptobilité générole de lo section de fonctionnement,
- l'évolution du besoin de finoncement onnuel colculé comme le différentiel entre les emprunts et le remboursement de detle.
Monsieur Morc-Antoine
d'Orientotion Budgétoire.
VINCENT, Cholenges Publics, présente le Roppori
Monsieur VOGT revient sur le Compte Administroiif 2023. L'excèdent de 455.000€ s'explique por lo venle de biens, le reversement de lo porticipotion de lo Régie Municipole d'ElectriciTé (RME), une dototion de l'Etot supérieure à ce qui étoit oltendu, soil essentiellement des recettes irrégulières. Por conséquent, quels produits peuvent être ottendus à I'ovenir ? Est-ce que lo RME sero encore en mesure de
l6 reverser une porticipotion ? Si non, Ie budget devienl inquiétont et lo construction est selon lui frogile.
Concernonl Io fiscolité, Monsieur VOGT estime I'impôl importont pour le contribuoble bitchois. Le seul levier est de réduire le ioux du foncier bôti.
ll regrette oussi de ne pos retrouver cerloins projets évoqués dons lo présentotion du
ROB comme : lo deuxième tronche du centre-ville, le regroupement scoloire, lo réhobilitotion des vesiioires.
Concernont le budget du Golf : 1 .200.000€ de receltes sont inscrites ou Compte odministroiif 2023 et I .400.000€ sont prévus ou budget 2024 soit 200.000€ de plus. ll estime que c'esl un peu ombitieux. porliculièrement quond on connoit les difflcultés à foire odhérer de nouveoux membres. Les prévisions sont très difficilement otleignobles selon lui.
ll termine en évoquont le budget de lo forêt dons lequel éioient inscrits 62.000€ de receltes en 2023 et qui prévoil 96000€ de recettes sur le budget 2024. conscient que
ces recettes proviennenl de lo vente de bois, il souhoite sovoir quel pourcentoge de ces sommes sero consocré à lo replontoiion ? ll roppelle que lo question ovoit déjè été évoquée lors d'un précédent conseil municipol.
Monsieur le Moire est surpris que I'observotion de Monsieur VOGT porie sur lo fiscolité. Toul le monde ne poie pos lo toxe foncière sur les propriétés bôties et roppelle le principe de solidorité fiscole qui découle du poiement des impôls. ll roppelle qu'il
i'est engogé, ovec son équipe, è ne pos ougmenter les toux des loxes sur lo durée du monàoi. ll entend que ço puisse être « embêtont » pour certoines personnes de constoler que les produits du domoine soient oplimisés et investis dons des projeis qui permetient de gogner en reprise démogrophique. ll en est oinsi ovec lo vente du bôtiment « Les Lilos » por exemple.
ll roppelle oussi lo volonté de soutenir et occompogner les fomilles. Molgré lo housse
des motières premières et du coup de l'énergie, les torifs du périscoloire n'ont pos été ougmentés.
Concernont les vestioires du stode municipol. ce qui o été décidé est d'étoler les dépenses en fonciion du colendrier des trovoux. ce qui explique un chiffre qui peut poroître foible.
pour terminer, Monsieur le Moire confirme que le fonctionnemenl de lo centrole o
ropporté des sommes imporlontes à lo Régie Municipole d'Eleclricité et lo commune o oinsi pu percevoir un reversement plus importont que les outres onnées. ce qui implique oussi un reversement plus foible pour I'onnée à venir, mois lo municipolilé vo continuer à optimiser les ressources ovec d'outres venles de biens. L'équilibre sero trouvé en rotionnolisont les investissements.
Monsieur le Moire informe égolement les membres du conseil municipol que deux notificotions de subvention sont porvenues lo semoine possée. Ainsi, une subvention d'un montonl de 30% o été ottribuée pour le projet de réhobilitotion des vestioires, de même pour I'oire de jeux de l'étong d'Hosselfurth.
Concernont le budget du golf, lo siluotion est difficile, donc effectivement, il vo folloir trovoiller sur les recettes. Lo struclure ne répond molheureusement plus ou modèle économique, qui o évolué les 30 dernières onnées. Lo ville ne peut plus obonder ce budgeT, le golf doit trouver un équilibre finoncier.
31 Monsieur LEICHTNAM s'élonne, le budget du golf o toujours été è l'équilibre selon lui. Monsieur le Moire infirme, il ne I'esl plus depuis ou moins 20l Z.
Monsieur HUVER demonde si lo cession du golf est envisogée ? ll évoque un certificot d'urbonisme pour un projet sur I'emprise foncière du golf, signé por Monsieur le Moire.
Absolument pos répond Monsieur le Moire. lo cession n'est pos à I'ordre du jour. Céder une port de lenoin pour un projel hôtelier, ne veut pos dire céder le golf.
Sur lo bose du ropporl d'orienlolions budgétoires présenié, Monsieur le Moire propose ou conseil municipol de prendre octe de I'existence du ropport d'orientotion budgétoire joint à lo présente et de lo tenue du débol.
Après en ovoir délibéré, le conseil municipol décide por :
FOUt COiITRE ABSIENIION
tô
de prendre ocle de I'existence du ropport d'orientotion budgétoire 2024 joinl à lo présente ;
de prendre ocle de lo tenue du déboi.
_18 E
Rapport dbrientation budgétaire
Réunion du 26 mars 2024
Qcnol-g.. ND rCS
Propos liminaire
; Le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) est obligatoirc pour les communes de plus
de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.
Avec le passage au référentiel budgétaire M 57 au l-er janvier 2024, il doit se dérouler dans un délai de L0 semaines avant le vote du budget primitif.
+ Le ROB doit être acté par une délibération.
+ Le contenu du rapport doit obligatoirement faire lbbjet d'une publication
2
Scn"1.nq.. Nbitcs
l9 Propos liminaire
) Le ROB doit contenir :
' Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement
, Les engagements pluriannuels
' Les informations relatives à la gestion de l'encours de la dette
) Rappef : depuis la loi de Programmation des Finances Publiques 2019-2022, le DOB
contient également les objectifs budgétaires et financierc concernant :
' (évolution des dépenses réelles de fonctionnement
' llévolution du besoin de financement >
Ces objectifs portent sur le budget principal et l'ensemble des budgets annexes
!|cn.1-g.' ruDlcs 3
t CoNTEXTE ÉCONOMTQUT ET FTNANCTER
LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR
2024
EXÉCUTTON 2023
PRÉVISIONS 2024
SITUATION DU PERSONNEL
a
o
a
!cn"1-s.. ruDlcs
.10 a CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
$cu1-g.t NDICt
Contexte économique et financier
Une situation économique monose
t Bien que frappée de plein fouet par la crise de l'énergie, l'inflation et la hausse des taux d'intérêt, I économic française a plutôt bien résisté, grâce, notamment, aux mesures de soutien prises par l'Etat
i Lacroissances'estcependantaffaissée:+2,5Y"en2022etprobablement+0,8%en2023.
* Pour 2024,le Gouvernement tablait sur une croissance du PIB de +1,4%, ce que beaucoup de prévisionnistes juBeaient optimiste. La Banque de France table plutôt sur une croissance à +0,9%. Les prévisions ont été corrigées récemment : le Gouvernement espère désormais une croissance de 1%
f Si le spectre de la récession semble écarté, la France semble installée sur un « sentier de croissance » moins porteur que celui d'avant crise sanitaire.
f Les effets de cette situation nouvelle sont déjà
visibles sur le marché de l'emploi avec une
baisse des effectifs salariés et une remontée du
taux de chômage
I /l
ILF
I Certains secteurs sont d'ores et déjà en crise,
comme l'immobiliec le logement ou le BTP
6
Scn"1.n9". ruDlrcs
,ll Contexte économique et financier
Perspectives sur les déterminants de la croissance
* Possible reprise de la con3ommation sous réserve des comportements de précaution des ménages qui pourraient les conduire à conserver une forte épargne.
+ lnquiétudes sur l'inwstissement de3 mén.t6 et des cntr.pris€s, en raison du niveau élevé des taux d'intérêt.
* Une balance commerciale qui pourrait pâtir dun affaissement de la demande extériêure, dans un contefe marqué par l'incertitude (guerres en Ukreine et au Proche Orient, ralentissement de la Chine, récession en Allemagne.. )
* les perspectives économiques, en France et dans le monde, restent suspmdues à l'évoluüon de la politique monétaire mise en place pour freiner l'inflation. L'évolution des prix des matières premières et, tout particulièrement, de l'énergie est de ce point de vue à surveiller compte tenu de son impact sur l'inflation
Qcn"q-get NOICs
Contexte économique et financier
L'inflation est finalement restée forte en 2023, à
+4,976 en moycnne annuelle, contre +5,2/o en 2022.
+ Ralentissement des prix de l'énergie, mais diffusion au
secteur de l'alimentation, puis à celui des services depuis
quelques mois
+ Nette décélération au 2ème semestre 2023, sous l'effet de
la restriction monétaire En décembre 2023, les prix nbnt
augmenté « que » de +3,7%
Le gouvernement table sur une inflation limitée à
+2,6't6 en 2024.
+ Le risque d'une reprise de l'inflation ne peut être écarté,
en raison, notamment des risques qui pèsent sur
l'approvisionnement en pétrole
+ Le Gouvernement prévoit néanmoins un reflux de
l'inflation à moins de 2% au-delà de 2024.
I Qcml-g.t rublc:
4l Contexte économique et financier
Pas de relâchement immédiat sur les taux d'intérêt
+ Les taux directeurs ont atteint un pic: la BCE juge qu'ils ont atteint un niveau suffisamment restrictif, pour ralentir l'inflation à2/"en zone Euro.
* La BCE prend acte du recul de l'inflation sur les derniers mois, et notamment de l'inflation sous-jacente, mais elle souhaite se laisser le temps, et notamment assurer que le ralentissement est bien acté avant d'agir sur ses taux di recteu rs.
* Malgré les discours de la BCE, les marchés anticipent tout de même des baisses de taux, (L,25% à 1,50% de baisse sur 2024) avec un premier recul notable de l'Euribor 12 mois et des références de long terme sur le dernier trimestre 2023, tant sur le marché obligataire que sur le marché interbancaire.
* Si la BCE n'a pas encore envisagé de diminution des taux directeurs, la tED réfléchit d'ores et déjà à un calendrier de baisse de taux : les décisions à venir des Etats-Unis influeront sur les références de lont terme européennes.
$cn"1-q.t wDlcs 9
Contexte économique et financier
Prévisions de taux pour 2024
i Do%
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-1,00q,"
4,00"L
3 00:"
4, Lt0 r.
J,00%
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4,509"
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4)5%
1.00%
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5 0O9â
5,00%
@ Références monétaires pro.ietées en maintien ou hausse légère pour éviter d'inscrire des crédits supplémentaires en cours d'année lJi hor l) lrors
Eurtbcrr l7 rrrors
I 'vreL Â
1.,( ir!. l) arli
rdrx lixe 2ll a15
raur tir:, 25 a r:
@ Taux du Livret A à 3,00% jusqu'auollo2l2o25
@
Les taux fixes ont baissé ces dernières semaines avec la
baisse des taux longs. Attention à la hausse des marges
qui pourra accélérer en 2024 et l'absence de
concurrence sur certaines rétions/strates
d'emprunteurs.
Scn"1.ng.. NDlrcs
+r Le difficile redressement des finances publiques
Le Gouvernement table sur une baisse du déficit public. Celui-
ci resterait cependant élevé, à 4,4% du PIB (contre 4,9Y" en
2023) bien au-dessus du seuil de 3% prévu par les traités
européens.
La dette publique serait stabilisée, à tO9,7% du PlB. Pour
mémoire, elle était montée à fL4,6% en 2O2O.
.D g
Les dépenses de l'Etat devraient augmenter de O,5% en 2024,
après avoir diminué de 7,3% en 2023.
L'augmentation des taux d'intérêt conduit à une
âugmêntation de 10 Md€ de la charge dc la dcttc (2096 des
dépenses supplémentaires).
I
tjJ
Les collectivités locales ne participent que très faiblement au
déficit public. Elles ne représentent que 9% de la dette
publique.
ErJmÉ{"i,-..,^
I r,r-," ,.i,--,..,-
@chr1*q.. NbICS 11
La situation des finances publiques
comptes des communes : tensions sur le fonctionnement, hausse de l'endettement
f Malgrélespressionsinflationnistes, lescommunescontinuentd'afficherdesperformancesd'autofinancement correctes. Leurs dépenses auraient été presque aussi dynamiques en 2023 qu'enzo22(+5,5%1.
* La progression des dépenses a été pratiquement compensée par la hausse des recettes Fa3%|. ll n'en reste pas moins que l'effet ciseau devrait avoir entraîné un repli des soldes d'épargne (brute et nette). L'épargne nette aurait couvert environ 25% des investissements.
i Les communes ont peu actionné le levier fiscal en 2023. Hors Paris, le taux du foncier bâti ne progresse que de 0,9%, celui de la THRS est quasiment stable.
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lIt
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+ Les intérêts de la dette seraient en hausse pour
la première fois depuis 2015.
* Les communes auraient continué à investir
assez fortement en 2023, même si une
partie de l'augmentation des dépenses
serait expliquée par l'inflation.
f Cet effort aurait nécessité un recour5
important à l'emprunt, entraînant une
auBmentataon de l'endettement, et un
prélèvement sur le fonds de roulement.
-.u
vffiÉLcùffiu4..
Sch"1-q.. PDX6 12
++ a LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR
2024
Octrrl-g.t ND[6
Budget 2O24 : éléments de cadrage
Revalorisation des bases fiscales
* Calée sur l'évolution des prix constatée entre novembre N-2 (2022) et N-1 (2023), la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives sera de +3,9% ên 2024.
+ Ce taux s'applique aux bascs dc THRS, de foncicr non bâti, de TEOM et de GEMAPI mais à unc partie sculemcnt dcs bases de taxe foncièrc sur lcs propriétés bâties.
. Les bases de foncier bâti des locaux d'habitation et des locaux industriels sont revalorisées par le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
. En revanche, les bases des locaux professionnels sont mises à jour chaque année en actualisant la grille tarifaire à partir de laquelle elles sont calculées. Pour chaque secteur d'évaluation, le coefficient d'évolution est calculé, pour chaque catétorie, en faisant la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des trois années précédant l'année de la mise à jour.
Coeffrcrent de revalorisatron des bases
I,OO%
6.OO"./.
4,0096
2,00o/"
0.00e;
2021 2022 2023 7024
I Coe'de revàror,sàt,on des bases @«'"1.ng..
NDICS 14
4_i Budget 2024 : éléments de cadrage
lnflation sur l'énergie
* Lesdispositifs(boucliertarifaire,amortisseurélectricité) misenplaceen2022pourlimiterl'impactdeshausses de prix sur l'énergie ont été révisés.
* Pour les collectivités locales et les EPCI, le Gouvernement a décidé de maintenir le dispositif d'amortisseur électricité-
* Ledispositifévoluecependantetciblelescontràtsàprixhautsignésavantle30juin2023etencoreenvigueur en 2O24.
* [amortisseur consiste à plafonner le prix de l'électricité, hors taxe et hors tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). En2C.23,l'État a pris à sa charge l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180 euros/MWh sur 50 % des volumes d'électricité consommés, avec un plafond à 5OO euros/MWh
* En2O74:
. Le plafonnement intervient au-d€là de 250 C/MWh.
' La prise en charge est portée à 75% du volume dans la limite de 90% des consommations historaques. . ll n'y a plus de plafond.
f llamortisseur électricité est une réduction de prix directement appliquée dans la facture d'électricité des consommateurs.
Scnul.nq.t ND[CS 't5
Budget 2024 : éléments de cadrage
Hausse de la masse salaraale
* Plusieurs mesures conduiront à une hausse significative de la masse salariale en 2024.
.} Enplusdelarevalorisationdupointd'indicedulerjuillet2023(+1,5%l,leGouvernementaattribuéàtousles agents publics 5 points d'indice majoré à compter du 1er janvier 2024.
* Plusieurs mesures produiront leur effet « en année pleine » en ZO24
' La revalorisation du point d'indice de 1$%;
. Le revalorisation des bas salaires des agents de Gtégorie B et C.
'L'augmentationde50%à75%dutauxdepriseenchargedesabonnementstransport.
' L instauration d'une indemnité de résidence spécifique dans certaines communes du Département, égale à 3% du traitement.
i La prime pouvoir d'achat (de 300 € à 800 € pour les agents dont la rémunération est inférieure à 3250 € brut par mois) pourra être versée, si la collectivité le décide, en 1 ou plusieurs fois jusqu'au 30 juin 2024. Les conditions d'élitibilité et de versement de cette prime ont été précisées par la DGCL.
* LaGarantrelndividuelleduPouvoirdAchat(GIPA),qui complètelarémunérationdesagentsdontletraitement brut a évolué moins vite que l'indice des prix à la consommation sur 4 ans devrait logiquement être reconduite Son coût devrait être un peu moins élevé qu'en 2023, compte tenu des revalorisations indiciaires.
't6 Scn"1.nq". ND ICS
.16 Les mesures de la Loi de finances 2024 intéressant la commune
Evolution des dotations
* LaLoi deFinancespour2024nemodifiepassignificativementlerégimedesdotationsdescommunes.
+ La dotation forfahaire est annoncée comme stable au niveau national.
* Les dotations de péréquation connaîtront une nouvelle hausse significative. Ce sera le cas de la dotation de solidarité rurale (+150 M€, dont 60% sur la fraction péréquation).
t Le financement de l'effet des hausses de population et de l'augmentation d'une partie de la dotation d'intercommunalité devrait conduire à un écrêtement de la dotation forfaitaire de certaines communes.
+ tâ dotation élu locel est réforméc. La compensation des frais engagés pour la souscription de contrats d'assurance visant à couvrir les coûts liés à l'obligation de protection fonctionnelle des élus est élargie aux communes de moins de 10 000 habitants (3500 auparavant). ll en est de même pour la compensation des frais de garde d'enfant.
!|cn"1.nq.t NDIC: 17
Les mesures de la Loi de finances 2024 intéressant la commune
Mesures rêlataves à la fiscalité localc
* Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives : +3,996
* Plusieurs mesures relatives à la fiscalité locale figurent dans la LFI 2024, mais eucune ne semble concerner directement Bitche :
' La compensation des pertes importantes de taxe sur le foncier bâti,
. La possibilité de déroger aux règles de liens dans le cas otr le taux de THRS est très faible.
* Uexonération de la TFPB en faveur de l'amélioration de la performance énergétique des logements anciens et neufs est modifiée (actualisation des critères de performance énertétique). Cette exonération reste facultative mais n'est pas compensée.
@cno1.nq.' Nbxcs 18
17 Les mesures de la Loi de finances 2024 intéressant la commune
Mesurcs relatives à la transition écologique
* Lefondsd'accélérationdelatransitionécologiquedanslesterritoires,égalementappelé«FondsVert»aété créé en 2023 pour aider les Collectivités Territoriales et leurs groupements à accélérer leur transition écologique. Ce fonds est renforcé.
* Le Fonds Vert finance 3 typcs dâctions :
r' Renforcement de la perfomance environnementele dans les territoires (décarbonetion et économies dénergie),
" Adaptation des territorres au changement clrmatique
' et Amélioration du cadre de vie
+ Le testion du Fonds Vert est déconcentrée au niveau des préfets (préfet de Région et de Département) qui sélectionnent les projets présentés.
* LeGouvernementpérenniseleFondsVertjusqu'en2O2-l .Sonmontantpasseà2,5Mds€en2024(contre2 Md€ en 2023) d'autorisation d'engagement (AE) et 1,125 Mds€ de crédit de paiement (CP) par an jusqu'en 2027. llaugmentation de l'enveloppe est principalement destinée à la rénovation des écoles.
* Le verdissement des dotations d'investissement (DETR, DSIL) se poursuit.
" Une part minimale des crédits compris entre 20% (DETR) et 30% (DSIL) devra obligatoirement être affectée à des proiets favorisant la transition écologique.
(} cn"1-q.. ruDlct 19
Les mesures de la Loi de finances 2024 intéressant la commune
Budget vert : la LFI pour 2024 instaure l'obligation pour les Collectivités Territoriales et les Groupements de plus
de 3 500 habitants appliquant la M57 de produire un état annexé au Compte Administratif (ou Compte Financier Unique) intitulé : lmpact du budEet oour la transition écologioue.
A partir de l'exercice 2024, ce document budgétaire devra présenter les dépcnses d'invcstissement au sein du
budget qui contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de la transition écologique
de la France.
Ce document a pour but de mesurer l'effort de la Collectivité en faveur de la transition écologique.
Dette rr€rte : la Loi instaure également la faculté pour les collectivités territoriales et les groupements de plus de
3 50O habitants appliquant la M57 de produire un état annexé au compte administratif (ou compte financier
unique) intitulé : Etat des enqapements financiers concourant à la transition écoloeioue
A partir de l'exercice 2O24, ce document devra présenter l'évolution sur l'exercice concerné du montant de la
dette consacrée à la couverture des dépenses d'investissement qui contribuent à des objectifs envi ronn ementaux.
Icn"q.n9"' NOltcs 20
-1S EXÉCUrroN 2023
Oo'e(1-g- qD[c
a
lnlpôls el t.rxes
2 599 Kf
i Les soldes d'autofinencement s'anÉliorent nettement. L'épargne brute
progresse de :l4,lx (de 653 k€ à 876 l(€), ltpargne disponible est
multipliée par 4,5 (251 k€). Les perfomances dtpargne de la commune
rattrapent la moyenne des communes de la mème strâte démographique (14% contre 16%) et témoignent d'une amélaoration sensible du cycle de
gestion.
1+ ljépargne dégagée sur le fonctionnement cowre le remboursement de la
dette. Le solde disponible pour le financement des investissements ne couvre qu'une fraction modeste des dépenses dtquipement
2 189 kf
1551kt
p6'pq,nst s dt,
t
2 192 K€
Dotatron\ et
pàrtrcpairont
891 K(
tpargnp i} ule
8,16 ((
tparBne brute
876 Kt
Dépenses d'équipement
3 422 K€
E mprunt
1 852 K{
998 X€
A!ùes receEer -cessron
518 K€
Uexécution 2023- Budget principal
auomntau rOn:205 k€ |
!|ct.1-g.t ruDlc3 Rêtrolihdr dÉpir. Ol3 d ÿoduiÈ de c.rrln n.ûolltét
Recette5 OépeNes
E
I
o
É
22
La commune a bénéficié d'une évolution dynamique de s€s rsettes de
fonctionnement en 2023 (6 o8f k€,+7AXl, en raison, notamment, de le
forte revâbrisation des bases fiscales.
# Toutefois, emportées par l'inflation, les dépenses ont connu une
augmentetion également vive ( 5 265 k€, +5,tlt6l.
lleffort d'équipement augmente tès significâtivement en 2023 (3 422 kg
) : son financement est principalement assuré par les subventions (9'!18 k€) et l'emprunt (1 852 k€). tlencours est ainsi porté à t 392 lÉ.
Le fonds de roulement atteint E16 k€ en fin d'exercice, en progression de
2o5 k€. Toutefois, en tenant en compte du solde des restes à réeliseÇ il retombe à 455 k€.
49 Uexécution 2023- Budget principal
Le résultat globel 2023 de la commune demeure excédenteire : +816 K€ (hors RAR) Si son excédent de fonctionnement est en baise, son
déficit d'investissement est moins important qu'en 2023,
6 646 K€ A
B
C=A-B
D
E=C+D
F
G
H=F-G
I
J=H+l
K
L=E+J
M=E+K
5 96r K€
Fonctionnement
\ ro*.
2 +zaoke
) +zosxc
4 412 t€
4 152 K€
260 K€
lnvestisse ment 165 Kf_
105 (€
.166 (f
Ces donnèes sont ceiler q!r
appârerssent dans Ià balance d!
(ompte admtnrslratrf Au(un
retraitement n'est réa isé
816 X€
Gchrl*q* Nbtcs 455 X€
23
Dépenses tolales de foncttonnement 2023
Re(ett6 total6 d'inwstisgement 2O2l
&pense. totales d'investi!iement 202 J
Résuhat de l'ererckc 2O23
Résultat dlrestlsmnt 2022
Rêultat dlruestbffient 2023
Résultat dlnvestkrment 2023 + RAR
Résultàt globàl
Résultat tlobal + RAR
Uexécution 2023 - Budget principal
llexcédent brut de fonctionnement (hoE cessaons et ol3) augmente de près de 53%, à la faveur d'une progression dynamique des
recettes fiscales. Les soldes d'épargnes brute et nette enregistrent également une forte augmentation {respecüvement +34% et +34g%),
ce qui témoigne d'une amélioration du cycle de gestion
Le flux net de dette conduit à une augmentation de l'encours de 1 230 l€. llaugmentation de l'épargne brute conduit cependant à une
amélioretion de la capacité de désendettement (de 11 à 9,6 ans),
L6 principaur indicateurs de testioî de la collxtivité smt ainsi lim oaientés, même si son endettement reste élevé.
Recettes réeltes Fonctionnement (hors 013 et cessions)
Dépenses rée[[es Fonctionnement (hors 013)
Dépenses équipement
Encours de dette au 31/12
5229
4 576
473
7 765
5 683
4 808
3 422
a 392
Budgetprincipal2022 Budletprincipal2O23 Ën h,lhcrs d É En h'ilrcrs d C
brut dc fonctlonncmcnt 698 t
bnrtc (-cession)
trttc (-cession)
654 e76
!r 25L 14sr
alam
duÉofrnencrmcnt brut
dc d{ændottcnrcnt
t42X
lm
(f cnalmse. ruDIcs
24
,i0 Uexécution 2023 - détail de la section de fonctionnement
(Budget princiPal)
e fonctionnem
sé de 5,1% ent
k€. Cette év
Plicâtion dans
sala ria le
l€ après neutralisation du chapitre 013)'
Les frais financiers progressent de 8,5%' mais ils ne représentent
que 5% des dépenses réelles de fonctionnement'
2 865,5
!it r
Evolution des dépenses de fonctionnement
t02 1
t
1r
2022
25 Icm1ag*
- !ÙrÉ
50m
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Tæ
20oc
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..hdrge\ eic.Pl onnellei
a ru(.{ dêÉn5e§ de
B.srÔn rour.nte
. deptrr*!ac Pertonne t
a depênÿr a (ar:( tere
Eenera
Les recettes de fonctionnem
produits de cession) enregistr
Elles s'établissent en 2023 à 5
dotations / PerticiPations Y oc
scalité +5,5X' grâce à la
valeurs r l'inflation Cette
ne corri bases fiscales de la
hui limi à celles de la taxe
foncière sur les proPriétés bâties'
. Les bases de TFPB sont inférieures de 2096 à la moyenne de la strat€'
le taux de TFPB de Près de 7 Points'
On peut noter une assez forte augmentation du produit des seruices (+l1x) concentrée sur les remboursements de frais'
Les autres produits (chapitre 75) sont en hâusse sensible(+2159É) meis
leur poids est modeste (8% des RRF)'
Uexécution 2023 - détail de la section de fonctionnement
(Budget PrinciPal)
55üù0
4 5æ00
l5æ00
25æ00
r5m00
5m 00
20:i
(;00,m)
26 $cn"q-q-
BDICS
Evolution des recettes de fonctionnement (en
k€)
. Prudù 6 crctptrorrrPL (hd5
. Produi6 i nrniierl
5l 3422 k€
De pe nse s
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RC ar,!t(. !
rlt,f,n irvls
r 61s k€
EfrrprUft
1 852 k€
FDR
k€
L'exécution 2023 - Uinvestissement
Lcs dcpcnses déquiprmcd et lqrr flnarrccmc,rt
#
Ê
It
tlouunrs Nb[cs-.
27
lJeff_ort dtquipement de le commune e$
beaucoup plus intense en 2023 qu'en
2022. il est einsi Dc
f'ânnée précédente-
)rté à 3 422 x€' contre 47r,4 ke
ftjncipales réalisâtions en 2023 :
. te (2 696 k€)
. 04 k€)
69 k€).
L'endettement de lâ commune est reletivement important.
Les emprunts éalisés (un emprunt de
,,. rC Oorrl.'Ënl.;:;:; des tEvaux du centre-ville et
occasionnere r" ;;;;;;:^:J'ïi::i:':: r:J:::
compe.nsé par ta perception d, Fcrv4-";;;;,rir, .."".n?
caractéristique de se situafion financière.
Lâ dette par habitant stlève à 1 634 €
/ hab, soit un montant
:T,_b_hr:it supérieur à la moyenne de la strete oemographique (7æ € en 2022).
Le plupart des emprunts de la ville sont à taux fixe
et sont tous classés A-1, soit le risque
te ptus hibtesur h;;;J;;rlï.
[e délai structurel du rembourser
oe sorvabiritJ su;:;il";.îïI""t de ta dette (= indicateur
diminue, à ra hveur o, ,"0^*.t__tliblissements prêteurs)
s'eroigne au i" ;;;";" rrf",.":;i::,'r'" r"fili'""ï::::
,,
l'exécution 2023 - l]endettement
Encours (en k€f et sofuabilité
202)
Profil d'extinction de la dette
a tap ial a tn!€rÈ6
§
n
H
2021
Oot_ot nr* ilor6
2A
Ecou6 ll/12 +CàFoté de déreldtrement
9 0m,00
40m00
/omo0
60æ00
50m00
I 0m,00
10m00
20moo
I orc00
12,æ
t0 m
8,00
6,00
400
2,00
r4mm
I20æm
iæææ
æmm
tumm
€mm
2LrùrI
0
budgets WF (encour =
et golf (encours = 1 217
242{ 2025 )c26 2A27 E2a )o)9 2O3O
[e ville porte aussi une dette s
233 k€), lotissement (encous =
52 Uexécution 2023- Les budgets annexes
Citâdelle
Lcs rftettes rÉclles de fonctionnement sont en légère diminutbn C
4%). Elles s'établissent à 8{11 l€, contre 8:14,9 k€ l'année précédente.
Les dépenses réelles de fonctionnement progressent tês fortement
(+21f) pour atteindre 777 kÊ Uaugmentation de la masse salariale
explique prathuemert la moitié de cette évolution (refacturation du service ménage, allongement de la durée du travail pour plusieurs
4ents).
Dépenses Recettes
Uautofinancement, bien que faible, couwe ltssentiel des dépenses dtquipement (27 ltc). Un prélèvement limité de 2,1 k€ sur le fonds de
roulement boucle leur financement.
- Fonct.
+ Les réserves, ainsi diminuées, s'établissement, en fin d'erercice, à 112
I(Ê
I
-ep-a.gîe-bru-te - |
Les RAR sont de 41,7 k€ (dépenses). 24 ke
brut. I
t 21k€ I
t prln*aa, FDR:2.1 k€
Oorq\age gDrc,: 29
r l2 €
J& [exécution 2023- tes budgets annexes
Golf
Le modèle économique du goJf subit une nowelle dégradation en 2023, alors
qubn observait une légère amélioretion de l'exploitation en 2022' te déficit se creusc sensiblcment. Dépenses Recettes
* Les recettes dtxploitâtion (Prestations et ventes de marchândises pour fessentiel) diminuent de U X (de t 395 l(€ à f Z/|4 I€) tandis que les dépenses augmentent de 10% (de 1 342 lc à 1 471 lc). . Du côü d.t cdt6, m relàw unc @wêll. diminutid dcs rccett 5lÉes à la
pntique du golf. En rovanche, l.s r.@ttÊt du rcstilram ùt autmênté. Lê budgèt pcrd égelêmcnt lc euti.n fimncicr dc fEtat dnt il avait tÉnéfcié d.ns b5 .nnée' post-@vid.
. Du côta d6 dapm, plwÈurs potcs dê cher8es ent cn hausr importante :
lcs dépenscs d'élQcEicité !t llt dép.ner dalimFtation {rê5taurânt) L.
rcnrycllemat de mtéridt p.$c par d"5 mmtegcs $écifiqucs : qédit bail
p@r 2 véhicules tcchniqæt loetid lmgur durÉe pour d'autrca. [â m.s. salrriale évolue faiblcmlnt, On nqtê enfin une forte posée dcs charges financières (emprunts à taux variaHe).
Fonct.
ll en résulte un déficit de la section de fonctionnement, soit une épa[ne
négaùre de 2il{l k€.
I Eparrnes :25 K
L------
I
I
Faute de rccettes d'invstiss€ment, les dépenes d'ilwestisement
(remboursement de l'emprunt et dépenses d'équipement) génèrent un
déficit de 56,8 k€, venânt s'aiouter âu déficit de fonctionnement de 225 k€.
Au total, l'exercice est déficitaire de pès de 287 k€, Compte tenu du déficit
reporté (164 k€), le déficit cumulé constaté en ftn derêrcice s'élève à 451 k€.
I Ep@8:Ek€
L-----
I
I
0rminution du FDR
282 k€
I nv.
t: Des RAR pour 13 k€.
Dtpt rts cr cle
Jr'ilioll
578 k€
1 24d k€
850 k€
i)rpen\i'\ de
i)i'r\o'nel
!|cn 1çtrs* trsrG 30
53 L'exécution 2023- Les budgets annexes
WF
Dépenses Recettes
# Le budSet WF est alimenté par une subt/ention d'équilibre de la ville et
par une redevance acquittée par WÊ
,r
Ces recettes sont calibrées pour couvrir les dépenses de fonctionnement
de l'exercice et assurer le remboursement de l'emprunt.
Le r6ultat est nul fin 2023. - Fonct
Epar8nc brutè
16,9 lt
Ep.Enr brutc
a6,9 lt
nv.
L
!|ct,aç"s* EbE,_ 31
9.1 É
46,9 k€
F
Uexécution 2023- les budgets annexes
FoÉt
Dépenses Recettes
l+ l-e budget Forêt est un budget de fonctionnement.
lrs recettes de fonctionnement, issues pour l,essenthl des coupes de
boit s'élàent en 2023 à 62 l.f, elles augmentent de IZX par repport à
l'exercke précédent.
# Les dépenses de fonctionnement connaiss€nt une eugmentâtion plus
importante : elles passent de 18,3 l€ à 79,8 f€ (x4,3) en râison de
l'augmmtetion des travaur forestieE et des frais de gardiennage.
lÊ
û
Un reversernent de 31 k€ au profitdu budget principalest oFÉré. Datrünübn du
FDR 'r7,8 r€
Par conséquent, le fonds de roulement diminue de 17,8 k€, il s établit à
23 k€.
|-,, .,, .t-
/r' I r'r'r ,:, r
Oc.lr4G.'g- EOE-- t2
54 Uexécution 2023- Les budgets annexes
Lotissement
Le budget Lotissement otÉit aux Ègles de la æmptabilité de stocks.
Les terrâins aménagés ne sont pas comptabilisés dâns des comptes
d'immobilisationt mais dens des comptes de stocks.
Dépenses Recettes
Les opérâtions réelles sont donc tÈs rÉduites, en dehoB de celles
liees à la dette.
Epargne Brute
3,6 h€
+ Les dépenses de fonctionnement sont donc très réduites. Elles sont
composées de dépenses à caractère général (3,1 k€) et des intééts
de la dette (0,4 l€). Epargne Brute
a,5 lf
,+ En investissement seul le remboursement de la dette (81,3 k€) est
enregistÉ dans les opérations réalisées.
# Le déficit cumulé est de 541 l€. Diminution du
FDR
84,9 k€
o'sla'=- 33
D.'r".\È .Pr: r.,
.,-,!rr1,,)'Prl
j,r, ki
.i: I r€
a PRÉVTSTONS 2024
llcn"1-g- NDICS
55 PÉvisions 2024
Budget principal
# [e budget principal a été élaboré autour de 2 objectits principaux
Une gesùon riSoureure dans un contexte qui reste marqué par des prssions sur la masse salariale et sur ls achats de la æmmune,
La pouEuite du programme d'invetissements sans alourdissement de la dette de la commune.
# La maftrise du cycle de gestion pesse par une évolution aussi maîtrisée que possible de la masse salariale (+5,6X par râpport au CA 2023).
. [e chapitre 012 enregistEra en 2024 les augmentations de rémunération cËcidées au niwil national (relèvement du pont d'indice, attribûion de 5 points d'indice mai:ré, prim powoir d'achat notmment), ainsi que l'effet « année pbire D de rærutements réalisés en 2023.
' Le re@temmt d'un chargé de mission sur un CDD de 6 mois est préw sur le bud8et principal, et celui d'un agent saisonnier de Gtégorie C pour 9 mois pour le budget Citadelle.
# Les dépenses à caractère général sont ralenties, mais leur progression restera assez forte en raison de lêffut de treîne de l'inflation.
1+ Les autrcs charges courantes du chapitre 65 prcgressent fortement ({56,5X}, ce que l'on peut expliquer par le vesement d'une subvention exceptaonnelle au budget goll
ir La chârge de la dette sera en progression, la commune ayant recouru à l'emprunt en 2023 : les frais finenciers sercnt de 3(D kt (+rS,7x).
Oors6te- ÈDE - 35
PÉvisions 2024
Budget principal
1t Les trypotheses zur les recettes de fonctionnement sont résolument prudentg.
# Les recettes fiscales sont majorées de 1,2% par rapport au réalisé 2023.
# Les dotations / participations ainsi que les produits du châpitre 75 (rwenus des immeubles et reversment des régies) sont prévus en baisse (respectivement -t4X et -37,6X).
# Les produits de services sont également estimés à un niveau plus fuible qu'en 2023 ({X).
lf L'ercédent reporté (/f55, k€), plus important qu'en 2023 (236,3 k€) consolide la section de fonctionnement.
Ootqç"g* puD[6 35
56 PÉvisions 2024
Budget principal
lleffort d'équipement de la commune resterâ important en 2024, quoiqu'en retrait par rapport à 2023. Les dépenses devraient ainsi sélever à 2 672 k€ (dont 1 484 k€ de RAR).
i La requalification du centre-ville sera, comme l?n passé, l'opéntion la plus importante : les dépenses prévues, incluânt les RAR, atteignent 1 228 k€.
i D'autres opérations importantes doivent être signalées (les montants indiqués comprennent les RAR) : . Réseàu de chaleur: 338 k€
' Vestraires du st.de municipal : 142 k€
' Vidéo-prottrtion:1o5e
' Aire de jeu de létang de Hatætfurth : 2(D k€
. EdarràEe publE : 124 k€
. Vorrie : 1O0 k€
Les dépenses d'investissement sont également composées du rembouGement de la dette 685 423,5 €
Le déficat reporté est de 105 46r"84 €.
Gcn"1*q.t NDlrcs 37
PÉvisions 2024
Budget principal
Les recettes d'investissement comptent un montant élevé de subventions (2 055,9 k€) intégrent les restes à réaliser âinsi que des
produits de cesion pour 511,4 k€
Les recettes propres et définitives etteignent un montant sutfisant pour couvrir le remboursment du capital de la dette et l'ensemble
des dépenses d'équipement
Aucun emprunt n'est envisagé en 2024.
Qcn"1-q.t NOXCS 38
57 PÉvisions 2024
Budget Principal
Dépenses
Dépenss à camcdre généml
Recettes
r 760,3 tC
Dépên$s de peÉnnd Ræett6 courânt6
5 778,8 te
3 m6,t lf
A@!4FÉBdCËîdioffiil :
'2,'/.tf,
fiÉriècr : Ie: l.
Autofinenc.ænt : 254,6 L F=ô280,4k€
RembouEemnt dettê en
capital : 5E5,2 lf l=3487,1 k€
Subwntions
2 178,9 k€
Dépenses d'équipement
2674,3le
Qcn"1*ge. NDltcs Déficit 2023 : 105,5 lr€
€xcârents capitalisés
4543 he
C6sions
srla le
PÉvisions 2024
Budget Citadelle
La structure budgétaire du budget Citadelle évolue peu
par rapport aux années précédentes. ll s'agit
principalement d'un budget de fonctionnement, les
investissements liés au monument historique étant
portés par le budget principal .
Dépenses Recettes
Cependant, compte tenu du développement des
activités, les masses âugmentent. Les dépenses sont ainsi
en progression de 15,370 par rapport au réalisé 2023. Oépff*sde fmctionnmst
REett6 de
fo nctionneme nt
Les recettes sont principalement constituées de produits
d'exploitation. t96,3 tC 169.t tf
Un reversement de 30 k€ au budget principal , prélevé
sur les excédents 2023, est prévu
Excârents 2023
l({ Il€ F = 937/ke
Dépenses d'â1uip
rtr r€ rc
Autofi : {1,3 l€ I = 85,8 k€
Excédents 2023
44,r kf
!cnaqenge' æoltcl
1 023,5 k€ 1023,5 k€
5s PÉvisions 2024
Budget Golf
La construction de ce budget repose sur une hypothèse
d'augmentàtion des recettes commerciales volontariste :
+19,2% par rapport aux recettes réalisées en 2023 Dépenses Recettes
Elle tient compte, également, d'une subvention exceptionnelle
du budget principal de près de il60 k€. Le verÉment de celte
dernière pemettra de soutenir l'activité le temps de procéder
aux indispensables actions structurelles qui pemettront de la
péren nrsen
Dépens de pemnnel
tû,r},e
Vstes
Itta2,6 lf
Les hypothèses sur les dépenses témoignent de la volonté de
réduire les coÛts d'exploitation
Dépcns *ruic:
534,ô liG
.----_-------____-_-------__-i
Baisse de la masse salariale par rapport au réalisé 2023 (-
1s%1, i oéRcit zozr :
i g4o,s tre ootations subwnüons
Augmentation de 1,2% des dépenses de gestion, tte F=1916,9 l€
Les recettes couvrent non seulement les dépenes, mais elles
effacent le déficit et permettent de dégager l'épargne
nécessaire au rembouEement de la dette
hb m.i{,5
Mri:q.5[
D@l: I tO,7l(
EparBne brute:223,7 I = ZSI,Z te
kf
En dehors de l'amortissement des subventions, aucune
dépense d'investissement nouvelle n'est prévue, hormis des
RAR.
2 170,6 k€ 2170,6k€
$cnrq*9.t NOlrcs
PÉvisions 2024
Budget Lotissement
Le budget Lotissement conserve la logique des années
passées : soumis aux règles de la comptabilité de stocks, il
retrace principalement des ventes de terrains
oép desErion:a,3lc
Son économie est, en 2024, præhe de celle des années
précédentes, avec d6 ventes de terzins estimées à 545,5
kc
La dette portée par ce budget est éteinte depuis 2023
variation de stæb
sozl tlt
Vente de temins
545,5 l€
ffirch 2023: 34,1 k€ F = 545,5 k€
I = 507,1 k€
Déficit reporté
507,1 ke
Variation de stocks
507,1 k€
1 052,5 7 052,6
(cn"1.ns". wo rct
_59 PÉvisions 2024
Budget WF
fl Le budSet m24 ne compte pas de dépenses de
fonctionnement, en deho6 des charges financières et des
emortissements.
Clépenses Recettes
â Les recettE sont quasi kientiques à celles de 2023, arec une
redevance versée par WF et une subwntlon du budget
prlnclpal de 9 ke
OûtËturdarG
,J,3
H Cs recettes, complétées par les exédents câpitalisés, sont
aiustées pour couwir le rembouBement de la dette en
capital et le déficit d'inEstisement de l'exercice 2023.
m! .E F=6280,4k€
Emprut
ar,6 lc
OÉllcit rworta
26rr|e
l=3487,1k€
aÉ5é3
zspE
131,8 k€ 131,8 k€
Octutpng plDEi+
Autofimmemcnt
aqsre
Prévisions2024
Budget Forêt
h Le budget forêt est un budBet de fonctionnement établi qJr la
bas€ de propositions de l'ONF.
§ Les recettes issues de la vente de boas augmentent de 56%,
tandis que les dépenses de gestion liées aux interv€ntions de
fONF progressent de 41%.
n Un reveBement de 50 k€ est opéré au profit du budget
eeîérd (contre 31 k€ en 2023).
Oqràcdr
dnhl
rrrE E-lô
9a
Ver*rnênt au brdgrt
prindpal
50 lit
Erédgrtsrupqtér
22,Ale
119,8 k€ 119,8 k€
Gorl6s* paDE.-
60 SITUATION DU PERSONNEL a
tlcn"[ms.t - qD[é
La ville com pte, âu L l 71 2024, 60 agelts rémunérés
par le le bud get principal'
. Agenb de caté8orie A : n
' Agents de catégorie B : 3
. Agents de catégorie C : 48
' Auxiliaires horaires: 4
' ApPrentl: 1
Eî 2024,3départs à la retraite (3 câtégori6 c) et l'embauche d'un ârchiviste sur 5 mois sont prévus 2 agents seront recrutés en
g agents sont rémunérés par le budtet citadelle : 1 agent de catégorie A et 7 agents de c'tégorie c Aucun départ n'est programmé 1
"g.Int
d.."tégotie C sera recruté Pour une durée de 9 mois'
1t agents sont rémunérés par le bud8et 6oli 1 départ à le retra-ite (cuisinier' agent de catégorie cl est prévu cefte année cet egent
i"r"i"rptr.e Par ailleu6, un cul ne sera pas renouvelé courant 2024'
Personnel
remplacement des départs à lâ retGite'
$cno1-s.t NOIIC5
6l DELIB. N" 2024
AFFAIRES
058
FINANCIERES
:$::: .ï.
":
#;Hl"'f :îi"li il;ïlll." il "î roc e de ro ronsibir rré des c rédrs en
Modome Lisione SpELETZ_HEIM, lè,e Adjointe en chorge des
finonces, expose qu,en roison du bosculemeni vers lo nomenciàtrrà ü 5) ou 1., jonvie t 2024, ilesi .,eàessoire d'odoprer un cerroin nombre d; G;;;;"; illiébr., o cete mise en oppricofion.
C'esf dons ce codre que lo commune est oppelée
à définir lo politique de
:?li,3lil:"i::,.crédirs r"nr ; ;;;iiJn"i""',on.rionnement qu,en se-ion
En effet' Io nomenclotule
Y s7 donne ro possibirité.,ou. moire, si re conseir municipor I'v o ourorisé' de procéder o out ,ii.ri.ItIàJ lreà,t, de chopitre à chop*re ou sein de ro même seclion' oons ro rimiie à-e ,, j * ààtiEi.nses réerres de ro secrion.
nt que de besoin, Io réporiition des
ections.. Elle permettroii éiofement Oe
sons otTendre lo tenue d;une séonce
sero lenu d,informer I,ossemblée
rs de so plus proche séonce, dons
en opplicotion de I,orticle L 2122-
ipol :
o De le chorger de signer tout document s,y ropporlont.
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por
:
POUR COMRE A
l9 2 4
62 Abstention: Froncis VOGT + procurotion Josione NOMINE - Michel MARTIAL - ChrisTione SCHMITT
Contre: Poscol LEICHTNAM - Eriko DELPLANCKE
d'outoriser Monsieur le Moire à procéder à des mouvements de crédits de chopitre à chopitre, dons lo limite de 7,5 % du montont des dépenses réelles de chocune des sections (fonctionnemenl et inveslissemenl) déterminées lors de I'odoption du budget. à l'exclusion des crédits relotifs oux dépenses de personnel ;
de chorger Monsieur le Moire de signer tout documenl s'y ropportont.
DEUB. N" 2024 059
AIFAIRES FINANCIERES
Adhésion ou Syndlcol des Apiculteurs du Poys de Bitche
Monsieur le Moire demonde à Modome Mélonie MICHAU de ropporter ce point.
Lo Ville de Bi'tche dispose depuis plusieurs onnées, d'un rucher.
Le Syndicot des Apiculteurs du Poys de Bitche permel à ses odhérents d'ovoir des référents en mesure de répondre oux différentes questions ou suiet des protiques opicoles et de lo préservotion de I'espèce.
Monsieur le Moire propose ou Conseil municipol I'odhésion ou Syndicot des Apiculteurs du Poys de Bitche ou titre de I'onnée 2024, ou lorif de 57 €.
Monsieur le Moire propose à I'ossemblée délibéronte :
. D'opprouver lo demonde d'odhésion ; .
D'inscrire ou budget principol les crédits conespondonts ;
o De le chorger de signer tout document s'y ropportont.
PC'UR COT{TRE ABlIÏENIION
ôÂ
. D'opprouver lo demonde d'odhésion de lo commune ;
. D'inscrire ou budgel principol les crédits correspondonts;
. De chorger Monsieur le Moire de signer tout document s'y ropporiont.
060
ATIAIRES FINANCIERES
Protocole d'occord lronsoclionnel oyonl pour objet de régler un lilige concernonl le clubhouse du Golf de Bilche
Le Moire roppelle le contexte du clubhouse du Golf . ou sein duquel différents trovoux de réhobiliiotion ont été diligentés et réceptionnés ou couront de I'onnée 2018.
Après en ovoir délibéré, le consell municipol décide por :
DEUB. N'2024
6i Pormi les frovoux commondés por le moîTre de I'ouvroge. o été oménogée une plote{orme non couverte délimitée et protégée por un gorde-corps vitré destinée è occueillir les usogers el les clients du clubhouse.
Cette plote-forme, qui surplombe d'outres locoux du clubhouse, o été revêtue d'une
étonchéité ovec pose de dolles sur plots.
Un gorde-corps vitré composé de supports en oluminium de morque EASY GLASS directement fixés en tête d'ocrotère o été instollé. Ces supports mointiennent les porois de verre
Le lot moîtrise d'ceuvre o été oTtribué à un groupement de moitrise d'ceuvre composé de lo société MAIHIEU HUSSER ARCHITECTURE et de lo SARL PASS INGENIERIE.
Le morché o été entièrement soldé
Lo SARL WEINSTEIN FERMETURE s'est vue confier lo prestoiion de pose de gorde-corps
extérieur des terrosses ei d'un escolier (lot n'10).
Des infiltrotions d'eou sont opporues ou niveou des ouvroges réolisés por les sociétés MALRIAT et WEINSTEIN.
Dons un premier temps, une expertise omioble o été diligentée por lo Coisse d'Assuronce Muluelle du Bôtiment, ossureur de lo société MALRIAT.
Cette expertise o mis en évidence des désordres. Le ropport dressé por lo CAMBTP impute les désordres oux sociétés WEINSTEIN et PASS INGENIERIE.
Por requête introductive d'instonce en dote du l9 octobre 2022, lo Ville de Bitche o
soisi le juge des référés du tribunol odministrolif de Strosbourg ofin de désigner un expert judicioire pour déterminer Ies vériiobles couses des désordres.
Por ordonnonce en dote du 28 février 2023, le juge des référés du tribunol odministrotif de Strosbourg o ordonné une experlise judicioire des ouvroges liligieux et o commis Monsieur Michel JEMMING poury procéder en quolité d'experl.
Après discussions et conseils, en opplicotion des dispositions de l'orticle 2044 du Code civil. les porties se sont ropprochées pour consentir les concessions mutuelles ci-oprès dons le codre de lo résolution omioble du litige.
PROPOSITIONS:
Lo Ville de Bitche occepte le principe d'un règlement tronsoctionnel du litige en considérotion des explicotions présentées por les sociétés WEINSTEIN. PASS INGENERIE et MALRIAT, ou regord des conclusions du ropport d'expertise judicioire, de lo loi et des circonstonces.
Lo Ville occepte de supporter sur son budget el, sons reconnoissonce de responsobilité, une somme de 2 500 € HT à titre de porticipotion nécessoire à I'exécution des trovoux de reprise envisogés et déflnis à I'orticle 1 (porticipotion ou
64 coût des trovoux des sociétés MALRIAI et HORNBERGER) du projet de protocole d'occord lronsoctionnel en onnexe de lo présente délibérotion.
VU Ie Code générol des collectivités territorioles.
VU I'orticle 2044 du Code civil,
VU le Code de lo commonde publique,
Monsieur le Moire propose à I'ossemblée délibéronte :
. D'opprouver les termes du protocole d'occord tronsoctionnel à conclure
entre lo Ville de Bitche, lo SARL WEINSTEIN Fermetures, lo SARL Poss lngénierie el lo SARL MALRIAT, dont le projel esl ci-onnexé ;
. De I'outoriser à signer ledit protocole d'occord tronsoctionnel ;
o De le chorger d'effectuer Toules les procédures nécessoires et de signer tous
documents pour lo bonne exécution de lo présente délibérotion.
Monsieur VOGT interroge Monsieur le Moire sur lo question de lo confidentiolité. Les décisions prises por le conseil municipol sont publiques et communicobles. Comment est-il possible que lo confidenliolité soit demondée dons I'orticle 5 du protocole ?
Monsieur le Moire précise que c'esl une demonde des porties. Le protocole o été rédigé por les ovocots.
Lo délibérotion est effectivemenl publique et elle évoque uniquement le montont qui sero versé dons le codre du protocole d'occord tronsoctionnel, le prolocole quont ô lui ne le sero pos.
Monsieur le Moire précise qu'il ouroit très bien pu ne pos joindre lo copie du prolocole à lo convocotion du conseil municipol. ll o souhoité le foire ofin que choque conseiller dispose de toutes les informotions concernont le poinl en question. Toutefois, le devoir de réserve doit être respecté.
Après en ovoir délibéré, le conseil municipol décide por :
POUR CONTRE ABSTENTION
4
CONTRE : Froncis VOGT (+ procurotion Josione NOMINE) - Michel MARTIAL -
Christione SCHMITT
. D'opprouver les termes du protocole d'occord tronsoctionnel à conclure
entre lo Ville de Biiche, lo SARL WEINSTEIN Fermetures, lo SARL Poss lngénierie et lo SARL MALRIAT, dont le projet est ci-onnexé ;
. D'ouloriser le Moire à signer ledit protocole d'occord tronsoctionnel ;
. De chorger le Moire d'effectuer toutes les procédures nécessoires et de signer
tous documents pour lo bonne exécuiion de lo présente délibérotion.
ô) DEUB. N" 2024 061
PERSONNEL AAUNICIPAT
^
odificotion du lobleou des effeclifs du personnel du budgel onnexe de lo cllodelle
Monsieur le Moire demonde è Modome Lisione SPELETZ-HEIM de ropporter ce poinl.
Vu le Code générol des collectivités territorioles.
Vu lo loi no83-634 du I 3 juillet I 983 modifiée, portont droits et obligotions des fonctionnoires,
Vu lo loi no84-53 du 26 jonvier 1984 modifiée portont dispositions stoTutoires relolives ô lo fonciion publique tenitoriole,
Considéronl que, selon l'orticle 34 de lo loi N'84-53 du 26 jonvier 1984 modifiée, les emplois de choque collectivilé sont créés por I'orgone délibéront de lodite collectivité,
ll opportient ou conseil municipol de fixer l'effecfif des emplois è temps complet et à
temps non complet nécessoire ou fonctionnement des services.
Monsieur le Moire propose ou conseil municipol :
D'odopler les modificolions du tobleou des emplois lié ou budget onnexe de lo Citodelle tel que présenté ci-dessous ;
De procéder à lo mise ô .iour du tobleou des effectifs lié ou budget onnexe de lo Citodelle.
Le conseil municipol oprès en ovoir délibéré décide por
POUR CONÏRE ABSÏEIITION
27
D'odopler les modificolions du tobleou des emplois lié ou budget onnexe de lo Citodelle, selon le tobleou présenté ci-dessous ;
De procéder à lo mise à jour du tobleou des effectifs lié ou budgei onnexe de lo CiTodelle.
a
66 l. Filière odministrotive
Codre d'emplois Grodes Cot. Nb H. Durée hebdo des Temps non complels
Tobleou des effeclifs
à ce iour
Nouveou tobleou
proposé
Attochés territorioux Attoché
Principol
A TC
Adjoint
odministrotif
Principol de
fème 6lq55g
CI
C2
TC
TC
2 CDt
à 32 heures
2 CDD
A 24 heures
A 28 heures
2
I
I
2
I
67 Adjoint
odministrotif
Principol de
I ère closse
C3 TC I
Rédocteurs
territorioux
Rédocteur
Principol de
| ère ç;q95"
B TC
ll. Filière technique
lll. Controt Unique d'lnsertion
Codres d'emploi Grodes Cot. Nb H. Tobleou des efrecllfs à ce iour
Nouveou tobleou odopté
Techniciens
tenilorioux
Technicien
Principol 2ème
closse
B TC I I
Controts Uniques d'lnsertion Conlrot oidé I I
68 DEUB. N"2024 062
PERSONNET
'tÂUNIC!PAt lnslourollon de lo prlme de pouvolr d'ochol exceplionnelle
Monsieur le Moire demonde à Modome Lisione SPELETZ-HEIM de ropporter ce point
Monsieur le Moire expose que le décret n" 2023-1006 du 3l octobre 2023 prévoit lo possibilité d'ottribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'ochot pour certoins ogents de lo fonction publique tenitoriole. L'instourotion de cette prime est focultotive et non obligotoire.
Cette prime peut être versée oux fonctionnoires et oux ogents controctuels de droit public des collectivités tenitorioles et de leurs étoblissements publics, nommés ou recrutés ovont le I er jonvier 2023, employés et rémunérés por un employeur public ou 30 jvin 2023, dont lo rémunérotion brute ne déposse pos 39 000 € sur lo période du 1e, juillet 2022 ou 30 juin 2023, déduction foite de I'indemnité de gorontie individuelle de pouvoir d'ochot (r« GIPA ») et de lo rémunérotion issue des heures supplémentoires défiscolisées.
ll opportient à I'orgone délibéront de lo collectivité de décider d'instourer ou non lo prime de pouvoir d'ochot exceptionnelle et, le cos échéont de déterminer le
montont de lo prime dons lo limite des plofonds fixés por le décret.
Le Comité sociol territoriol o émis à I'unonimité un ovis fovoroble le 21 février 2024.
Monsieur le Moire propose ou conseil municipol d'oppliquer un toux de 75 7" oux montonts nominqux prévus por ledit décret. Cette proposition se présente comme suit.
ll est précisé que le montont de lo prime est réduit à proportion de lo quotité de trovoil et de lo durée d'emploi sur lo période du l.' juillet 2022 ou 30 juin 2023.
6æ € (llmite de 800 Q lnférleure ou égole à 23 700 €
s25C (limite de 700 €) Supérieure à 23 7æ € et inférieure ou égole à 27 300 €
4!t0 € (llmlte de 6(X) €) Supérleure à 27 3æ € et lnférleure ou égole à 2? 160 €
375 C (limite de 5(X) €) Supérieure à 2? 160 € et inférieure ou égole à 30 840 €
3æ € (llmlte de a(X) €) Supérleure à «l S40 € et Inférieule ou égole à 32 280 €
265,5 € (llmite de 350I Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égole à 33 600 €
225 C (llmtte de 3(X) €) Supérleure à 3:l600 € et inférieure ou égole à 39 æ0 €
Rémunérolion brute perçue ou tilre de lo période
couront du 1., juillel 2022 ov 30 juin 2023
Monlont de lo prime de pouvoir
d'ochot
(ô préciser dons /o /imife des
p/ofonds fixés por le décret)
69 Cos porticuliers :
l. Lorsque I'ogent n'o pos été employé et rémunéré pendont lo totolité de lo période de référence. le montont de lo rémunérotion brute est divisé por le
nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié por douze pour déterminer lo rémunérolion brute servont de référence ou borème d'ottribution de lo prime de pouvoir d'ochot exceptionnelle.
2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et
rémunéré I'ogent ou cours de lo période de référence, lo rémunérotion prise en compte esl celle versée por lo collectivité ou l'éToblissement qui emploie el rémunère I'ogent ou 30 juin 2023. Cetie rémunérotion esl divisée por le nombre de mois ouxquels les ogents on1 été employés por lo collectivité ou l'étoblissement puis multipliée por douze pour délerminer lo rémunérotion brute correspondonte è une onnée pleine.
3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultonément
l'ogent ou 30 .luin 2023, lo rémunérotion prise en compie est celle versée por choque colleclivité et étoblissement et conigée en divisont lo rémunérotion por le nombre de mois rémunérés ouprès de choque employeur puis mulliplié por douze pour déterminer lo rémunéroiion brute conespondonte è une onnée pleine.
Cette prime est cumuloble ovec toutes primes el indemnités perçues por I'ogent è l'exception de lo prime de pouvoir d'ochot prévue por le décret du 3l juillei 2023 pour les ogents de I'Etot el de lo fonclion publique hospitolière.
Lo prime pouvoir d'ochot exceptionnelle doii être versée ovoni le 30.iuin 2024. ll convient de noler qu'elle n'esi pos reconductible.
L'ottribution de lo prime exceptionnelle à choque ogenl fero I'objet d'un orrêté individuel conformémeni oux modolités d'ottribution définies por lo présente délibérolion.
VU le Code générol de lo fonction publique ;
VU lo loi n" 2022-1i58 du l6 ooût 2022 portont mesures d'urgence pour lo protection
du pouvoir d'ochot;
VU le décret n' 20231006 du 3l octobre 2023 poriont créotion d'une prime de pouvoir d'ochot exceptionnelle pour certoins ogents publics de lo fonction publique tenitoriole ;
VU l'ovis du Comité sociol tenitoriol en dote du 21 iévrier 2024.
Monsieur le Moire propose ou conseil municipol :
. D'instourer lo prime exceptionnelle de pouvoir d'ochol, selon les modolilés
d'oltribution définies ci-dessus ;
. De le chorger de pourvoir por orrêtés oux ottributions individuelles ; o
D'inscrire ou budget 2024les crédits correspondonis.
Monsieur le Moire félicite lo démorche, qui prouve I'inlérêt porté è I'omélioroiion des conditions de vie des ogents.
70 Monsieur LEICHTNAM estime que le ierme « féliciler » n'est pos opproprié. Porticulièremenl quond on soit que c'est I'orgent du contribuoble qui sert ou versement de cetle prime.
Modome SCHWARTZ souhoite tout de même relever que le versement de cette prime est ponctuel. C'est certes un coup de pouce pour les ogents, mois les ougmeniolions de soloire sont toul de même un soutien plus pérenne.
Monsieur le Moire est d'occord sur le principe mois les ougmentotions de soloire ne sont molheureusemenl pos possibles. Finoncièrement, lo collectivité ne peut se le permettre.
Après en ovoir délibéré, le conseil municipol décide por :
POUR CONIRE ABSTENTION
27
D'instourer lo prime exceptionnelle de pouvoir d'ochot, selon les modolités d'ottribution définies ci-dessus ;
De chorgel Monsieur le Moire de pourvoir por orrêtés oux ottributions
individuelles;
D'inscrire ou budgei 2024les crédiis correspondonts.
DEUB. N"2024 063
AIFAIRES GENERATES
Motion pour le molnlien du Service de Médecine du Trovoil sur le Poys de Bitche
L'Associotion Agir ensemble pour lo sonté ou Trovoil (AGESTRA), o décidé de se détocher du Poys de Bitche en quittont ses locoux sis à I'oncien Hôpitol de Bitche, 3 Avenue du Générol de Goulle, pour recentrer son octivilé sur Sorreguemines. outre un octe fort de déloissement terriloriol, cetle décision unilotérole, sons consultotion des élus locoux. porte olteinte à l'un des droits fondomentoux lié à l'équité de troilement dons l'exercice de l'octivité professionnelle, celui de pouvoir bénéficier d'une proximité de consultotions et de soins oppropriés à I'octivité de chocun.
Pour gorontir cette proximité sonitoire professionnelle el, dons le dessein d'ossurer un
service de sonté ou plus des près des professionnels du Poys de Bitche, il est donc essentiel qu'AGESTRA mointienne son octivité sur le tenitoire du Poys de Bitche. En effet, à I'heure oÙ de nombreuses odministrotions font le choix, à trovers les Moisons « Fronce Service » de mointenir une offre de service cohérenle en lien ovec les collectivités |ocoles ofin que les fomilles qui font vivre les territoires ruroux puissent y demeurer et prospérer, il est regrettoble et monifestement incohérent qu'AGESTRA n'ossure plus so mission locolement ou bénéfice de lo populotion octive du Poys de Bitche et déloisse oinsi les terriloires ruroux ou bénéfice des tenitoires urboins. De plus, lo volonté portogée por tous de respecter les principes fondomentoux liés ou développement duroble et nolomment ceux oyonl troit à lo mobilité por : - une réduction de lo consommotion des énergies fossiles por une diminution
des déplocements individuels en fovorisont, por exemple le covoituroge,
71 I'oméliorotion induite du bilon corbone liée è lo mobilité des novettes domicile/trovoil et ô I'octivité professionnelle por le mointien des services de proximité en zone rurole.
ll n'est pos occeptoble que le Service de médecine du trovoil, por son dépori, contribue è entomer de foçon cerloine les efforts enTrepris por tous pour tendre vers une mobilité plus vertueuse.
Por conséquent, souhoilont reloyer lo motion odoptée por le Conseil de lo Communoulé de communes du Poys de Bitche en so séonce du j2 mors 2024 le conseil municipol, solidoire des employeurs publics et privés el des 3.500 soloriés dépendont de ce service de médecine préventive ceuvronl quolidiennement sur le territoire, lont ou bénéfice des odministrotions que du monde de I'entreprise : Réclome le moinllen du service ossuré por I'Agesko sur le poys de Bitche évllonl oinsl :
- une chorge finoncière supplémenloire pour les employeurs tenus de
permeltre oux soloriés d'ovoir occès ou service el donc de prendre en chorge le déplocement et d'occroitre le ïemps d'obsence des soloriés de leur poste de trovoil,
- le désengogement territoriol de lo médecine du trovoil, olors que de
nombreux services et odministrotions mointiennent et occroissent leur présence pour permetlre le développement des territoires ruroux,
- une prise de risque moximisée pour les soloriés et les entrepreneurs liée ô
I' occroissement des déplocements oulomobiles,
- une détériorotion du bilon corbone du lerritoire liée è un occroissement de
ces mêmes déplocements.
Monsieur le Moire précise qu'il résulte d'un échonge ovec AGESTRA qu'une permonence hebdomodoire sero mointenue en moirie pour les ogents de lo commune et de lo communouté des communes.
Monsieur HUVER s'inlerroge, et pour les ogents du secteur privé ?
Monsieur GASSMANN précise que lo permonence se tiendro dons les bureoux qu'occupe octuellement lo médecine scoloire. Le mercredi est donc lo seule disponibilité pour les permonences d'AGESTRA el une journée ne suffit pos à occueillir l'ensemble des poiients du Poys de Bitche.
Monsieur le Moire demonde ou Conseil municipol :
. d'odopter lo présente molion en foveur du mointien du service de médecine
du trovoil dons le Poys de Bitche ossuré por AGESTRA et de s'opposer à lo délocolisotion des prestotions proposée por AGESTRA jusqu'olors réolisées sur le lerritoire intercommunol, pour les roisons ci-dessus évoquées.
Après en ovoir délibéré, le conseil municipol décide por :
POU CONlRE ABSIET'TION
27
'72 d'odopter lo présente motion en foveur du mointien du service de médecine du trovoil dons le Poys de Bitche ossuré por AGESTRA et de s'opposer ô lo délocolisotion des prestotions proposée por AGESTRA .iusqu'olors réolisées sur le tenitoire intercommunol, pour les roisons ci-dessus évoquées.
DEUB. N"2024_064
AFTAIRES TONCIERES
convenfion de longue durée porlonl occupolion porllelle de lo forêl communole consenlie à lo SARL TE BITCHE
Monsieur le Moire expose qu'une convention ovoit été possée début 2008 enire lo ville, lo sociélé dénommée TE BITCHE SARL, représentée por son géronl Monsieur Aloin HEIT, en présence de I'office notionol des forêis. Son objet étoit de créer un porc de loisirs en forêt, prêt de I'Etong de Hosselfurth, dénommé « TEPACAP BITCHE ». sur une surfoce moximole de 8 ho relevont du domoine privé de lo commune. Le loyer onnuel octuel est de 5.000 €'
D'une durée originelle de l6 ons, lo convention susvisée o été prolongée por voie d,ovenont en dote du 28 décemÛe 2023 pour lo période du ler ionvler ou 3l mors 2024 et vo oniver à échéonce.
L'équipement o connu un essor noioire, I'onnée 2023 oyont permis d'enregislrer environ 25.000 entrées. ll compte è ce jour 150 oteliers.
De solldes morges de progression sont escomptées'
Force est de constoter qu'il s'ogit d'un équipement de loisir structuronl de notre territoire.
Le représentont légol de lo société TE BITCHE o confirmé son souhoil de conclure une nouvelle convention de mise à dispositlon du site.
Aussi, il esi proposé de meltre en ploce un nouveou dispositif conventionnel compotible ovec lo situotion de l'emprise forestière: lo forêi étont soumise ou régiàe forestier, I'intervention de I'office notionol des forêts est requise et lo constitution de droits réels immobiliers n'est pos envisogeoble.
Un projet de convention, portont occupotion portielle de lo forêt communole o été éloboé. ll est prévu une durée de 20 ons, moyennont un loyer onnuel à houteur de 7.500 €/HT, ovec une prise d'effel ou le'ovril 2024, durée permettont ô lo Société de réoliser et omortir de nouveoux investissements. Un projet de lo convention joini, est odressé ovec lo convocotion.
Sont concernées les porcelles section 9, N'52, 63 et 58, représentont 80.391 m2. Ce à quoi se surojoutent deux porcelles communoles à usoge de porking, codostrées sectlon 9, porcelles 60/1 el 6l 11 d'une surfoce de 2.454 m2.
Monsieur le Moire propose ou conseil municipol :
. d'opprouver Ie projet de convention de longue durée ci-onnexé portont
73 ention triportiie et tout documeni y
Le Conseil municipol oprès en ovoir délibéré décide por:
POUN COMRE
27
d'opprouver le projet de convention de longue durée ci_onnexé
portoni occupotion portielle de Io forêt communole pour
I' exploiiotion d'un porcours multiloisirs en
forêt à posser ovec lo SARL TE BIT CHE ovec l'ossistonce
de I'Office noTionol des forêts. pour une durée de 20 ons commençont è courir le le, ovtil 2024, moyenn ont un loyer onnuel de 2.500 €
indexé;
de chorger le Moire de signer cette convention triportite
et tout documenl y offérent.
74 CONVENTION DE LONGUE DURÉE PORTANT OCCUPATION PARTIELLE DE Iâ FORÊT COMMUNALE POUR L,EXPLOTTATION D,UN PARCOURS MULTILOISIRS EN FORET
EttITRE
La Ville de BfTCHE, Département de la Moselle, sise Hôtel de Ville, 31 rue de Maréchal Foch 57230 BITCHE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Benoît KIEFFER, agissant ès-qualité, en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 26 mars 2024,
Ci-après dénommée « LE PROPRIETAIRE »
d'une part,
Assrstée de L'Office National des Forêts, sis 24 rue de Phalsbourg 57400 SARREBOURG,
représenté par Madame Odile MOUGEOT, direclrice de l'agence ONF Sarebourg, agisent en veîtu d'une délégation de pouvoir du Directeur Général de I'ONF.
ci-après dénommé < I'ONF »,
EI
La SARL TE BITCHE, société inscrite au RCS de Sarreguemines sous le no Siret 453 876 062 OOO1O, ayant son siège social Étang de Hasselfurth 57230 BITCHE, représentée par son gérant en exercice, Monsieur Alain HEIT, demeurant 17 rue du Général Stuhl 57230 HASPELSCHIEDT,
Ci-après dénommée « L'OCCUPANT »
d'autre Part,
EXPOSÉ PRÉALAELE :
La Ville de BITCHE, soucieuse de favoriser le développement tcruristique, ainsi que la pmtique
d'activités sportives et de loisirs par les enfants et les adultes sur son ban cornmunal, tout en
respectant les préocorpations d'intérêt général qui s'attachent à la protection et à la mise en valeur de la forêt, souhaite mettre à disposition une section de sa forêt communale, désignée ci-après, pour l'exploitation d'un parc de loisirs destinée à I'activité d'a ccro branches.
Le bien immobilier, objet de la présente convention, a fait lbbjet d'une convention de mise
à disposition au profit de la société TE BITCHE, conclue au 1"' janvier 2008, pour une durée
de seize (16) années ayant commencé à courir le 1"' janvier 2008, ladite convention étànt prorogée par avenant en date du 28 décembre 2023 jusqu'au 31 mars 2024.
Le représentant de la société TE BITCHE s'est rapproché de la Ville de BITCHE et lui a fait
part de son souhait de conclure une nouvelle convention l'autorisant à poursuivre et à étendre son activité sur le site.
1
75 Cela exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLEl-OBJET:
La présente convention fixe les conditions d'occupation et d'utilisation par l'OCCUPANT de
terrains situés en forêt communale, appartenant au domaine privé de la Ville de BITCHE, pour l'exploitation, à l'initiative de l'OCCUPANT et sous sa responsabilité personnelle, d'un parc de loisirs destinée à l'activité d'accrobranches, dans le respect de la réglementation en vigueur spécifique à cette activité.
La forêt communale de BITCHE relève actuellement du régime forestier prévu par l'article
L. 211-1 du Code forestier, dont la gestion est assurée par l'Office National des Forêts, en
application de l'article 1.22L-2 du même Code.
Dans ce cadre, la forêt communale est dotée d'un aménagement forestier (ou plan de gestion) qui constitue une garantie de gestion durable au sens de l'article L. t24-L du Code
forestier. Les objectifs fixés dans l'aménagement forestier prévalent sur toutes occupations et utilisations des biens concernés, lesquelles ne peuvent en aucun cas contrevenir ou remettre en cause ses prescriptions.
ARTICLE 2 - DÉSIGI{ATION :
Les biens immobiliers, objet de la présente convention, sont constitués des parcelles ci-
après désignées, savoir :
1./ Les parcelles forestières cadastrées respectivement section 9 no 52, no 55 et no 58, sur le ban de la Commune, lieu-dit Hasselfurth, suivant le plan cadastral annexé.
Ces parcelles sont destinées à l'activité de IOCCUPANT.
Les activités de l'OCCUPANT occuperont l'intégralité des parcelles susmentionnées et seront constituées d'équipements implantés sur les arbres présents sur le site, consistant en des plateformes sur base de rondins, reliés par des tiges filetées recouvertes de planches, ainsi que d'équipements au sol.
Le choix des arbres utilisés à cet effet relève du seul ressort de I'OCCUPANT en fonction de
leurs caractéristiques et de leur conformité pour la mise en ceuvre d'un parcours acrobatique forestier.
Le nombre d'arbres actuellement utilisés par l'activité de I'OCCUPANT est de 150 environ,
constitués de chênes, de hêtres, et de pins sylvestres.
2
Communo Section Parcelle Superficie Lieu-dit - nature
BITCHE 9
52 6ha 45a 13 ca
HASSELFURTH
Bois
63 tha 14 a 08
ca
58 Oha44a70
ca
76 L'ensemble des agrès existants à ce jour représente une quinzaine de parcours de difficultés variables, sur environ 150 ateliers.
2./ Les deux parcelles cadastrées respectivement section 9 n" 60/1 et no 51/1, sur le ban de la Commune, lieu-dit Hasselfurth, suivant le plan cadastral annexé.
Ces parcelles sont à usage de parking destiné à la clientèle de I'OCCUPANT.
L'OCCUPANT fait son affaire personnelle des travaux d'extension du parking existant et de
l'obtention des autorisations prévues par la législation en vigueur.
Indivisibilité :
Les parcelles désignées sous 1. / et 2. / forment un tout indivisible à la présente convention.
Le périmètre du terrain concemé est identifré et matérialisé par I'OCCUPANT à ses frais.
ARTICLE 3 - ORIGINE DE PROPRIETÉ :
Le bien immobilier sus-désigné appartient à la Ville de BITCHE et relève de son domaine pnvé.
Il est inscrit au livre foncier de BITCHE au nom de la commune de BITCHE.
ARTICLE 4 - ÉTAT DES TIEUX
L'OCCUPANT prendra possession du bien loué dans l'état où il se trouvera lors de l'entrée en
Jourssance sans pouvorr exercer aucun recours contre le PROPRIETAIRE, pour quelque ctuse que ce soit.
À cet égard, les parties conviennent qu'un état des lieux sera établi contradictoirement, en
présence de l'Office National des Forêts, dans le mois suivant l'entrée en jouissance, sur
convocation de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée au moins 15 jours à I'avance.
Cet état des lieux décrira
; l'état du sol au regard du piétinement et de l'érosion,
. l'état de la régénération naturelle éventuelle,
- l'état des arbres au sein de l'emprise,
3
Commune Section Parce!!e Superficie Lieu-dit - nature
BITCHE 9
60lt 06a 50 ca
HASSELFURTH
Sol
6tlL 18a04ca
77 r l'état des constructions existantes.
En cas d'absence de l'une des parties, l'autre établira un projet d'état des lieux qu'elle
notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie absente. Cette dernière disposera alors d'un mois ( 1) pour faire ses observations sur tout ou paftie du projet ou l'accepter. Passé ce délai, son silence vaudra accord et lêat des lieux deviendra définitif et sera réputé avoir été établi contradictoirement.
L'OCCUPANT devra restituer à sa sortie les biens donnés à usage en bon état
conformément à l'état des lieux qui aura été dressé, sauf les modifications et/ou améliorations régulièrement apportées aux biens, conformément aux dispositions du présent contrat.
ARTICLE 5 - DURÉE ET PRISE D'EFFET
La présente convention est conclue pour une durée de vingt (20) années, à compter du
L" avril 2024.
Elle ne pourra faire l'objet d'aucune prorogation par tacite reconduction.
À son échéance, l'OCCUPANT ne pourra en auq.rn cas se prévaloir d'un droit au maintien
dans les lieux ou à son renouvellement.
Toutefois, en cas de malntien de l'activité résultant de la volonté du PROPRIETAIRE, I'OCCUPANT bénéficie d'un droit de préférence, à moins que la législation en vigueur ne s'y oppose.
ARTICLE 6 - LOYER:
La présente convention est consentie et acceptê moyennant le versement par l'OCCUPANT
d'un loyerannuel d'un montant de 7.500 (sept mille cinq cents) euros hors taxes.
Le loyer est dû au 1er janvier de chaque année. Tout retard de paiement entraînera I'exigibilité d'intérêts moràtoires au taux légal sans fractionnement de mois et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire quelle gue soit la cause du retard.
Celui-ci sera revalorisé tous les ans, à l'échéance du 1e' janvier de chaque année, en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (I|-AT) publié par I'INSEE dans la même proportion que la variation de l'indice constatée l'année précédente.
Le nouveau montant du loyer sera exigible de plein droit dès la première échéance qui suivra la date de révision, sans aucune formalité ou demande préalable.
Le montant du loyer s'élève, pour la période du 1"'avril 2024, date de prise d'effet de la
présente convention, au 31 décembre2024, à la somme de 5.525 € (cinq mille six cent
vingt cinq euros) hors taxes.
ARTICLE 7 - DEPOT DE GARANTIE :
L'OCCUPANT versera, à titre de dépôt de garantie, la somme de 8.000 (huit mille) euros
4
78 qui lui sera restituée à l'expiration de la présente convention, sous réserve des dispositions
de lhrticle 17.
Le dépôt de garantie est exigible avec le loyer dû au titre de la première année
ARTICLE 8 - DROIT RÉEL - IOUISSAilCE :
8.1 - CARACTERE PERSONNEL DE I'OCCUPATION
L'autorisation est accordée à I'OCCUPANT intuitu personae.
L'OCCUPANT reconnaît, de convention expresse, le droit de propriété détenu par la Ville de
BIICHE sur le terrain d'emprise objet de la présente convention d'occupation et ne disposera d'aucun droit réel sur ce terrain.
Il ne pourra en aucun cas sous-louer ou sous-occuper ou céder à un tiers les droits qui lui sont conférés par la présente convention. Le droit de jouissance ne peut aucunement faire I'objet d'un transfert sous quelque modalité que ce soit.
Toute opération de cession ou de sous-location ou de sous-occupation, totale ou partielle,
du bien sera réputée nulle et non avenue, et vaudra résiliation de plein de droit la présente
convention, dans les conditions visées à I'article 16.
8.2 - RôLE DE I'ONF
L'OCCUPANT reconnaît que loNF est, au sens du 1.. alinéa de I'article l. 221-2 du code
forestier, chargé de la mise en æuvre du régime forestier. L'OCCUPANT reconnaît que la Ville de BITCHE, en tant que propriétaire, est gestionnaire du terrain objet de la présente convention et, qu'à ce titre, elle a tous pouvoits techniques et financiers pour l'administrer.
Le pROpNETAIRE et l'ONF s'engagent à ne porter aucun trouble à la libre jouissance des
lieux par I'OCCUPANT.
Toutefois en cas d'impératif lié à des enjeux forestiers particuliers (mesures de prévention
contre des périls phytosanitaires, lutte contre le feu, remise en état des lieux et reboisements après aléas climatiques ou incendie de forêt, etc... ), le PROPRIETAIRE est fondé en accord avec l'ONF à procéder sur le terrain à tous travaux utiles de traitement phytopharmaceutique, nettoiement, débroussaillement, élagage, abattage, préparation des sols et semis ou plantations etc., sans que I'OCCUPANT ne puisse prétendre à indemnité à raison d'éventuels troubles de jouissance des lieux qu'il aurait subis à cette occaslon.
En dehors de cette hypothèse, toute intervention du PROPRIETAIRE au titre de la gestion
et de l'exploitation courante du domaine forestier s'effectue dans le respect des droits de I'OCCUPANT. Celui-ci est prévenu au moins deux semaines à l'avance de toute opération de travaux que le PROPRIETAIRE entend effectuer, ceci de manière à lui permettre de prendre toutes dispositions utiles.
L'OCCUPANT ne peut prétendre à aucune indemnité du fait des troubles qui pourraient en
résulter.
5
79 ARTICLE 9 - CHARGES ET CONDITIONS D'UTILISATION DES BIENS LOUÉS :
La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires
et de droit et sous celles ci-après stipulées que I'OCCUPANT sbblige à exécuter et accomplir.
9.1 - EXPLOITATION DU STTE :
L'autorisation conférée par la présente convention est destinée à l'exploitation de l'activité de l'OCCUPANT, à l'exclusion de toute autre activité, sauf petite restauration et buvette présentes sur place.
L'OCCUPANT s'engage à respecter cette destination. Le PROPRIETAIRE se réserve le droit
à tout moment d'en contrôler le respect.
Le PROPRIETAIRE ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle ou de direction sur l'exploitation
économique de l'activité de l'OCCUPANT. Ce dernier s'engage, toutefois, à respecter l'ensemble des stipulations prévues au présent contrat qui lui sont imposées dans l'intérêt du domaine et de son affectation, ainsi que toute législation ou règlementation qui lui sont applicables.
L'activité de l'OCCUPANT ne pourra être étendue ou modifiée sans autorisation préalable du PROPRIERAIRE, après avis de l'Office National des Forêts. Cette éventuelle autorisation prendra la forme d'un avenant au présent contrat dans les conditions définies à l'article 24
ci - dessou s.
L'activité de l'occuPANT pourra se dérouler sur l'ensemble de l'année civile, selon des horaires d'ouverture fixés par le seul OCCUPANT.
L'activité de l'OCCUPANT consiste en l'exploitation d'un parc d'accrobranche, comprenant l'ensemble des équipements à cet effet, et la mise en place de plusieurs parcours de difficultés variables, en présence et sous le contrôle d'accompagnateurs diplômés sur le site.
L'OCCUPANT assurera le gardiennage de son exploitation.
L'occuPANT devra veiller à ce que soient, en perrnanence opérationnel, un dispositif de sécurité conforme à la règlementation, ainsi qu'une signalisation adéquate et immédiatement accessible pour le public participant à lhctivité.
L'OCCUPANT fournira au public l'ensemble des équipements nécessaires à l'activité ci-
dessus mentionnée et s'assurera de leur par-fait état de fonctionnement.
9.2 - ENTRETIEN :
L'OCCUPANT assumera pendant toute la durée du contrat l'ensemble des travaux
d'entretien des ouvrages, des installations et des espaces extérieurs, implantés sur le site, de façon à ce que ceux-ci soient maintenus dans des conditions de fonctionnement et
6
80 d'exploitation effective, conformes aux normes en vlgueur.
Il assurera en permanence la sécurité des personnes se trouvant, à quelque titre que ce soit, sur le site.
À cette fin, il prendra toutes les dispositions nécessaires pour préserver l'entière sécurité
sur le parcours acrobatique, au besoin en décidant de sa fermeture, temporaire ou définitive.
Le contrôle teclrnique des équipements présents sur le site sera assuré par l'OCCUPANT, à
ses frais exclusifs et sous son entière responsabilité.
L,OCCUPANT assurera l'entretien et le déneigement des agrès et des plateformes offrant
une prise à la neige, afin d'éviter toute surcharge importante sur leur ancrage.
L'OCCUPANT est chargé de l'entretien quotidien et @urant des espaces loués au sens de
l,article 605 du Code civil, qui doivent être maintenus dans un état de propreté constant.
À ce titre, il devra maintenir les lieux en parfait état de propreté et sera tenu d'évacuer, à
ses frais, les déchets et détritus de toute nature résultant de l'utilisation du site, en conformité avec les règles en vigueur, la fourniture des conteneurs et réceptacles de stockage étant à la charge de l'OCCUPANT. Il bénéficiera de l'avis de l'Office National des Forêts en vue d'éviter toutes nuisances à l'environnement forestier'
L'OCCUPANT s'engaqe également à assurer la propreté aux alentours du parc, soit sur une
bande de 10 (dix) mètres à l'extérieur du grillage des parcelles forestières, ainsi que sur
l'ensemble des accès et des aires d'accueil.
Par ailleurs, I'OCC-UPANT prendra seul en charge
, la maintenance des alarmes incendies,
- la vérification des installations électriques et des moyens de secours,
- la vérification du SSI, ;- la vérification des extincteurs, des recharges et des blocs de secours,
z la vérification et la maintenance du défibrillateur'
Le défibrillateur doit être maintenu en bon état de fonctionnement' L'OCCUPANT en assurera la maintenance et le contrôle selon la périodicité prévue par les dispositions règlementaires en vigueur.
L'OCCUPANT devra en justifier auprès du PROPRIETAIRE.
Le pROpRIETAIRE se réserve la possibilité de visiter le site à tout moment, après en avoir informé l'OCCUPANT.
En cas de carence de sa part, et après une mise en demeure, par lettre reCommandée avec
avis de réception, restée infructueuse à l'issue d'un délai d'un mois, le PROPRIETAIRE pourra procéder, aux frais de l'OCCUPANT, aux travaux d'entretien et de nettoiement du périmètre.
7
8l L'occuPANT devra souffrir les travaux décidés et assumés par re pRopRIETAIRE, dans l'intérêt des dépendances rouées, queiles que soient
leur nature et leur durée sans qu,irs ne puissent donner
rieu à compensation fin lncière ou à diminution du montant du royer.
En cas de risque de mise en danger des personnes, au sens de r.articre 223-1 du code pénal, le PRoPRIETAIRE pourra interyenir
sans dérai, par tous moyens utires, et sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciai res.
9.3 - RESPECT DES PEUPLEMENTS FORESTIERS :
La conservation des peuplements forestiers et leur renouvellement constituant un des objectifs essentiels de la gestion forestière
durable dont le PRoPRIETAIRE et l,oNF sont les qarànts, l'occupANT s'interdit impérativement toute intervention dans res peuprements
forestiers ayant pour effet de supprimer, endommager, détruire, même à une écheile modeste, res peuprements et res jeunes prants (parceres en
régénératioi).
oser des arbres, arbustes, bois_mort, buissons
le périmètre du terrain objet de la présente
apès accord de I,ONF dans le cadre du régime
plements.
Toute intervention de roccupANT pouvant avoir un impact sur res peuprements et régénérations ne peut s'opérer que sur accord écrit préalable
du pRopRIETAIRE et de l,oNF et dans le respect des prescriptions
dont r.oNF a pu assortir son autorisation.
sauf urgence générant un danger pour re pubric et re personner, r,occupANT informe au moins deux semaines à l'avance le PRoPRIETAIRE et I'oNF de la
iate a, aJort des travaux autorisés, ceci pour reur permettre
de contrôrer re dérourement des travaux.
9.4 - MODIFICATIOI{ DE I'ESPACE NATUREL:
Ïoute.plantation ou couPe!'arbres, arbustes, vâ3étaux divers par l,occuPANT est interdite sans l'accord du PROPRIÉTAIRE.
En cas de plantati pANT sans l,accord du pROpRIETAIRE, ce dernier pourra, par lettre
usé de réception restée ,"n,
"ff.t à l,expiration du délai accordé, ion par I,OCCUPANT.
E1 vue de garantir la pérennité du peuplement forestier, et donc de relatif à r'état des équipements instailés et à r'état phytosanitaire des
établi à l'issue de chaque année civile par I,OCCUpANT et transmis au qu'à l'Office National des Forêts.
9.5 - MODIFICATION DES INSTALI-ATIONS :
Toute modification du site sera soumise à l,autorisation préalable du pRopRIERAIRE, après avis de l'office Nationar des Forêts,
et sera à ra charge excrusive de IoccupANT.
En particulier, préarabrement à ra réarisation de tous travaux, r,occuPANT communiquerè
au PROPRIÉTAIRE et à r'oNF une description des travaux projetés et res prans des installations, lesquers seront annexés à ra présente conventaon.
8
82 Si I'ONF identifie un càs d'incompatibilité avec le document d'aménagement ou avec la pérennité du peuplement forestier, le PROPRIETAIRE pourra exiger la modification de l'implantation et de la configuration des installations de l'OCCUPANT.
Toute violation des conditions et modalités d'implantation des ouvrages fixées par le PROPRIETAIRE sur avis de I'ONF pourra entrainer la résiliation de plein droit de la convention dans les conditions de l'afticle 17.
9.6 - ACCUEIL DU PUBLIC :
L'accueil du public, qu'il s'agisse de groupes ou de personnes individuelles est de la responsabilité exclusive de l'OCCUPANT, lequel sera tenu, pendant les heures d'ouverture du site :
; dbrganiser un point d'accueil et d'information,
;, d'installer et de mettre en æuvre un poste de premier secours
À ce titre, tout événement indésirable, susceptible d'engager la responsabilité de
I'OCCUPANT, quelles que soient sa nature et sa gravité, constaté sur le site, devra être
porté à la connaissance du PROPRIETAIRE sans délai.
D'une manière générale, I'OCCUPANT sera tenu de se conformer à l'ensemble des normes
de sécurité et d'accessibilité du public en vigueur, y compris celles relatives aux pensonnes à mobilité réduite.
En cas de changement de législation ou de réglementation, I'OCCUPANT en supportera
toutes les conséquences directes ou indirectes.
9.7 - SIGNALISATION :
L'OCCUPANT fera son affairc personnelle de la signalisation du parcours sur le site et sur
ses différentæ voies d'accès, Il veille toutefois à garantir la préservation le peuplement
forestier pa r l'utilisati o n d'une sig n alisation a déq uate.
9.8 - PUBIJCITÉ :
Tout affichage publicitaire, panonceau, enseigne commerciale, lié ou non à l'activité de I'OCCUPANT, ne poura être apposé sur le site qu'avec lâutorisation du PROPRIERAIRE, et après avis de lOffice l*,lational des Forêts.
9.9 - IMPOTS ET TAXES
L'OCCUPANT acquittera tous les impôts, charges, taxes et contributions de toute nature
auxquels le bien immobilier est et pourra être assujetti dans l'avenir. Il est précisé que le loyer prévu à l'article 6 entre dans l'assiette des frais de garderie que le PROPRIETAIRE doit verser à I'ONF conformément à l'article L.223-1, 2" du Code forestier.
9
83 ARTICLE 10 - RÈGLES D'URBANISME :
L'OCCUPANT exploite son activité sur le site mis à disposition conformément aux règles
d'urbanisme et fait son affaire personnelle des autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux.
ARTICLE 11 - PROTECTION DE L'ENVIROilNEMENT
L'OCCUPANT s'engage à exploiter son activité sur le site mis à disposition de sorte à en
réduire l'impact sur l'environnement.
Il respectera la faune indigène recensée sur le site mis à disposition, notamment durant les périodes de nidification et de reproduction (généralement de novembre à mars).
La chasse y est strictement interdite en toutes saisons,
ARTICLE 12 - SECURITE INCENDIE
L'allumage ou I'apport de feu sur le terrain objet de la convention d'occupation est strictement interdit en dehors des zones strictement définies par I'OCCUPANT et le PROPRIETAIRE.
L'OCCUPANT respectera la règlementation sur la protection de la forêt contre l'incendie.
En cas d'obligation légale de débroussaillement du terrain prescrite au titre de la défense
et de la lutte contre les incendies, le débroussaillement sera à la charge de l'OCCUPANT et à ses frais, sur tout le pourtour des ouvrages, infrastructures, bâtiments et sur une largeur conforme aux prescriptions règlementaires en vtgueur.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉS
L'OCCUPANT sera seul responsable vis-à-vis des tiers et de son personnel de tous
accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient survenir sur
le site.
Il est, en particulier, seul responsable de la sécurité des usagers de l'activité déployée sur les biens loués, onformément aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables, et aux arrêtés de police en vigueur.
L'OCCUPANT renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le
PROPRIETAIRE en cas de trouble ou d'actes délictueux tels que le vandalisme, le vol, etc.,
dont il pourrait être victime sur le site.
L'OCCUPANT sera tenu de garantir le PROPRIETAIRE de toute action, judiciaire ou gracieuse, tendant à voir rechercher sa responsabilité, à raison de l'utilisation des biens
loués, et de le garantir solidôirement de toute condamnation qui pourrait être prononcée
à son encontre des mêmes chefs.
D'une manière générale, il fera son affaire personnelle de tous litiges et réclamations susceptibles de survenir, de manière directe ou indirecte, du fait de son exploitation.
10
84 En particulier, le PROPRIETAIRE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de sinistre
causé par une chute d'arbres, de branches, de rochers et tout autre phénomène naturel, pour autant que cet évènement survienne à l'intérieur du périmètre des dépendances objet
des présentes.
En cas de préjudices causés à I'OCCUPANT et à ses équipements, à raison de chute dârbre,
de branche, pierre ou rocher, etc. faisant naturellement partie de la propriété forestière communale située à l'extérieur du périmètre des dépendances objet des présentes, il est admis de convention expresse que, par dérogation au 1"'alinéa de l'article !242 du code civil, le PROPRIETAIRE ne peut voir sa responsabilité engagée qu'en cas de faute.
Une visite annuelle de sécurité aura lieu à l'initiative et à la charge de I'OCCUPANT, à laquelle participeront le PROPRIETAIRE, accompaqné de l'Office National des Forêts, un expert arboricole habilité (Norme AFNOR ZPS 52- 902-I du 25 Novembre 2003). Un rapport d'expertise sera établi à l'issue de cette visite, concernant les parcours (arbres supports et arbres d'accompagnement).
Les parties seront avisées de la date de la visite.
Le rapport de l?xpert atàoricole sera communiqué au PROPRIETAIRE et à I'ONF dans les
meilleurs délais.
ARTICLE 14 - ASSURANCES
L'OCCUPANT devra souscrire, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable,
toutes polices d'assurance nécessaires à la couverture de l'ensemble des risques découlant de ses activités, au titre de sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que des risques locatifs pour les biens mis à disposition.
Une attestation, certifiant des garanties souscrites et de l'acquittement de la prime pour
I'année à courir, sera transmise par IOCCUPANT au PROPRIERAIRE, tous les ans, au 1e'
lan vler.
L'OCCUPANT s'engage donc à souscrire les polices d'assurance suivantes :
> Une assurance de responsabilité civile le garantissant contre les conséquences
pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en vertu du droit commun en
raison des dommages corporels, matériels ainsi que ceux, immatériels, qui en sont
la conséquence, causés aux tiers, du fait de l'activité exercée dans le cadre du présent contrat.
L'OCCUPANT fera son affaire personnelle de l'assurance multirisque qui le couvre contre
les risques d'explosion et d'incendie, les tempêtes, la grêle et la neige, les attentats, le vandalisme, les actes de sabotage et chute d'ouvrages édifiés sur les lieux, et de façon générale, contre tous les risques incombant normalement au propriétaire.
L'OCCUPANT renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le
PROPRIETAIRE en cas de réalisation de l'un de ces risques.
Tous les contrats d'assurances et leurs avenants dûment signés seront transmis par I'OCCUPANT au PROPRIETAIRE dans un délai d'un (1) mois à compter de la date d'effet de
11
85 la présente convention
Le PROPRIETAIRE pourra, en outre, à tout moment, exiger de I'OCCUPANT la justification du paiement régulier des primes d'assurances, si celui-ci n'en a pas justifié ainsi qu'il est dit ci-dessus.
Le PROPRIETAIRE se réserve la possibilité de juger les éventuelles insuffisances des garanties souscrites et d'en exiger de nouvelles.
La communication des contrats et de leurs avenants n'engage toutefois en rien la responsabilité du PROPRIERAIRE pour le cas oir. à I'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant des assurances s'avéreraient insuffisant.
L'OCCUPANT s'engage également à ce que les entreprises, appelées à intervenir sur le site
pour son compte, soient elles-mêmes couveftes par des polices d'assurance garantissant tous dommages susceptibles d'être causés aux biens loués ou à des tiers dans le cadre de leurs travaux.
ARTICLE 15 - OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT EN CAS DE SINISTRE
15.T - DÉCLARATIOH DU SINISTRE :
L'OCCUPANT avisera le PROPRIETAIRE et l'Office National des Forêts sans délai de tout
sinistre survenu dans l'emprise des biens objet du pÉsent contrat.
L'OCCUPANT s'engage à accomplir, dans les conditions et délais pévus par chaque police
d'assurance, les déclarations de sinistre en conséquence auprès des compagnies d'assu rances concernées.
Tous les droits, frais et honoraires quelconques, y compris les honoraires d'avocats, exposés en conséquence d'un sinistre, resteront à la charge exclusive de l'OCCUPANT.
15.2. REMISE Eil ÉTAT DES LIEUX :
En cas de sinistre survenu sur le6 biens loués, du fait de I'OCCUPANT, de ses préposés ou
de son exploitation, l'OCCUPANT sera tenu de procéder à leur remise en état, à ses seuls
frais, risques et périls, sans recours ni répétition contre le PROPRIETAIRE.
Il sollicitera au préalable le concours du PROPRIETAIRE et de l'Office National des Forêts en vue de préserver l'équilibre de l'environnement forestier.
ARTICLE 16 - CONTRôLE ET DROIT DE VISITE DU PROPRIERAIRE, ACCOMPAGNE DE L'ONF:
L'OCCUPANT s'engage à tenir le PROPRIETAIRE informé des conditions d'exécution de la
présente convention et à répondre aux demandes de renseignements et de documents s'y
rapportant. L'OCCUPANT devra transmettre au PROPRIERAIRE les informations nécessaires à ce titre, à première demande de ce dernier.
t2
86 Le PROPRIETAIRE pourra contrôler, à tout moment, et par tous moyens à sa convenance,
directement ou par l'intermédiaire d'un représentant désigné par lui, la conformité des ouvrages édifiés par I'OCCUPANT au regard de ses engagements découlant de la présente aonr"ntion, dans le but, notamment, de vérifier la bonne conservation des biens immobiliers loués.
À cet effet, les représentants qualifiés du PROPRIERAIRE et l'Office National des Forêts auront la possibilité de visiter les lieux à tout moment sur simple justification de leur qualité.
ARTICLE 17 - FIt{ AilTICIPÉE DE LA CONVENTION :
17.1 - RÉSILIATION DE PLEII{ DROTT PAR LE PROPRIÉTAIRE :
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le PRoPRIETAIRE en cas de
disparition de I'OCCUPANT, notamment si ce dernier se trouve en état de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire.
Dans cette hypothèse, la résiliation sera prononée sans mise en demeure préalable et
sera notifiée à l'OCCUPANT par exploit d'huissier'
En cas de résiliation de plein droit, I'OCCUPANT ne poulla réclamer au PROPRIERAIRE aucune indemnité, ni contrepartie, de quelque nature que ce soit'
,-7.2 - RÉSILIATION POUR FAUTE DE L,OCCUPANT :
Le pROpRIETAIRE aura la possibilité de mettre fin au pr&ent contrat, à titre de snction,
à tout moment et sans indemnité, en cas de manquement par l'occuPANT à ses
obligations contraduelles, telles qu'elles résultent de la présente convention, après mise
en Jemeure adreSSê par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit de commissaire de justice de sÿ conformer, restée infructueuse un mois après sa réception
Le dépôt de garantie, mentionné à l'article 7 ci-dessus, sera également acquis dans sa totalité au PROPRIETAIRE.
Dans tous les cas, la même sanction sera encourue, sans mise en demeure préalable si I'OCCUPANT :
z procède à la cession ou à la sous-location de la pésente convention à un tiers, sans
accord écrit et préalable du PROPRIETAIRE ;
- modifie sans l'accord exprès du PRQPRIERAIRE, la destination des biens loués ; i
manque à ses obligations d'entretien ;
. ne s'acquitte pas du loyer à son échéance ;
; réalise des travaux non autorisés par le PROPRIETAIRE sur avis de I'ONF'
Cette liste n'est pas exhaustive.
La résiliation pour faute est prononcée sans préjudice des éventuelles pénalités Prévues à
la présente convention.
13
87 L7.3 - RÉsrLrATroN pouR MorrF D,rNTÉRÊT e ÉtÉml :
Le PROPRIETAIRE aura la faculté de résilier le présent contrat pour un motif dlntérêt général, ce motif s'entendânt exclusivement comme la reprise par la commune du site pour y implanter une autre activité.
Les cas de risques sanitaires aux arbres n'ouvrent pas droit à indemnisation.
La résiliation sera, alors, précédée d'un préavis, dûment motivé et notifié à l,occupANT, par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de 5 (six) mois avant sa date
de prise d'effet.
La résiliation de la présente convention donnera lieu au versement d'une indemnité au bénéfice de I'OCCUPANT négociée par les parties ou à défaut arrêtée par la juridiction compétente.
ARTICLE 18 - SORT DES BIENS DE L'OCCUPAT{T EN FIil DE COT{VENTION :
À l'expiration de la présente convention, qu'elle prenne fin par la survenance de son terme
normal ou de manière anticipée, l'OCCUPANT procàlera à la démolition et au démontage des ouvrages existants et réalisés sur les arbres et au sol, à ses frais exclusifs, en vue de la remise en l'étèt d'origine des lieux.
Si le PROPRIETAIRE souhaite @nserver certaines constructions, il versera à IOCCUpANT une indemnité égale à la valeur vénale des biens, estimée par les parties ou à dire d'expert à la date de la fin de la présente convention.
À défaut de la remise des biens en bon état d'entretien, le pRopRIETAIRE procèdera, aux frais exclusifs de I'OCCUPANT, et à ses entiers risques et périls, aux opérations et travaux nécessaires à cet efret.
Le dépôt de garantie prévu à l'article T lui sera restitué si aucun travail n'est nécessaire.
Les éventuelles améliorations des lieux réalisés par l'occupANT, tels que les cheminements et le parking reviendront de plein droit, et gratuitement, au pROpRIERAIRE, franc et quitte de tout privilège. L'OCCUPANI ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce chef.
ARTICLE 19 - ÉVACUATION DES LIEUX
À l'exp.iration du présent contrat, ce soit, I.OCCUPANT est réputé sans droit ni titre et sera tenu les lieux objet des présentes, nonobstant toute contestation qui nstànces visées dans ia décision meüant fin à la convention.
À défaut, l'occuPANT sera redevable d'une astreinte de 200 (deux cents) euros HT par jour de retard.
Son montant est révisé chaque année dans les mêmes conditions que l'indexation du loyer prévue à l'afticle 6ci-dessus.
t4
88 Cette astreinte est indépendante de toute indemnité pouvànt être due à raison du pÉjudice subi par le PROPRIETAIRE du fait de cette occupation sans titre.
ARTICLE 20 - ABANDON DES LIEUX
Lorsqu'au cours de l'exécution de la présente convention, le PROPRIETAIRE constate, par
tout moyen, une absence d'activité de IOCCUPANT sur le site mis à disposition pendant une année révolue, il le met en demeure de justifier qu'il occupe toujours les lieux.
Si cette mise en demeure reste inftuctueuse à l'expiration d'un délai d'un mois, le PROPRITETAIRE constatera l'abandon des lieux par un commissaire de justice, qui en dressera procès-verbal, et prononcera la résiliation de plein droit de la présente convention.
Dans ce cas, le loyer versé au titre de l'année où l'abandon des lieux est constaté restera
acquis au PROPRIETAIRE.
Le dépôt de garantie. mentionné à l'artide 7 ci-dessus, sen également acquis dans sa totalité au PROPRIETAIRE.
Le PROPRIETAIRE procèdera, aux ftais exdusifs de I'OCCUPANT, et à ses entiers risques et périls, aux opérations et travaux nécessaires à la remise en état et au nettoiement complet
du site.
ARTICLE 21 - FISCALITÉ DE L'ACTE
L'OCCUPANT s'acquittera de la contribution fixe prévue à l'article 881 C 15o du Code
général des impôts.
ARTICLE 22 - ÉLÉCTION DE DOMICII"E :
Pour l'exécution des présentes et de Jeurs suites, les pafties font élection de domicile à
leurs sièges respectifs, indiqués en tête de la présente convention.
En cas de ôangement de domiciliation de IOCCUPANT, et faute pour lui de l'avoir signifié
au PROPRIETAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera expressément
convenu que toute délivrance sera valablement faite si elle l'a été è l'adresse susmentionnée.
ARTICLE 23 - MODIFICATION AFFECTANT L'@CUPANT :
Le présent contrat est conclu intuitu personae.
L'OCCUPANT s'engage à informer le PROPRIETAIRE, par lettre recommandée avec accusé
de réception, dans un délai d'un (1) mois, de tout changement apporté à sa forme juridique
ou dans la détention de la majorité de son capital social. Tout changement donnera lieu à l'établissement d'un avenant conclu avec le PROPRIETAIRE.
15
89 ARTICLE 24 - AVENANT À LA CONVENTION :
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 25 - PIÈCES CONSTfTUTIVES DE Ij PRÉSEIIITE CONVENTION :
Les documents annexés, ci-dessous désignés, font pârtie intégrante de la présente convention et en possède la même valeur juridique.
1
2
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4
5
6
7
Délibération du Conseil municipal en date du 26 mars 2O24;
Plan cadastral ;
État des lieux ;
Aménagement forestier ;
Extrait K bis de I'OCCUPANT ;
Attestations d'assurance de I'OCCUPANT ;
ARTICLE 26 - NATURE
'URIDIOUE
DE LA PR,ÉSENTE CONVENTIOT{ :
La présente convention revêt la forme juridique d'un contrat administratif, non assimilable
à une délégation de service public, un marché public de travaux ou de services, ou à une concession de travaux.
Le site objet de la présente convention ne peut en aucun cas être assimilé à un fonds de
commerce et n'ouvre aucun des droits attachés à la propriété commerciale.
Les règles du droit commun en matière de location de locaux ou sites à usage commercial
et les lois spéciales sur les baux, et notamment les dispositions des articles L.145-1 à 1.145-50 et R. 145-1 à R. 145-33 du Code de commerce sont inapplicables en l'espèce.
Par analogie aux dispositions concemant le domaine public, l'OCCUPANT n'a aucun droit
réel sur les ouvrages, constructions ou aménagements immobiliers propres au site dont il n'est pas propriétaire.
Il ne peut, en conséquence, recourir au crédit-bail pour financer lesdits ouvrages,
constructions et installations de caractère immobilier, ni les hypothéquer. Toute cession totale ou partielle des ouvrages, constructions et aménagements immobiliers propres au site est interdite.
ARTICLE 27 - RÈGLEMENT DES LTTIGES
Tout litige relatif à I'interprétation, à l?xécution ou à la résiliation de la présente convention
relève de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Strasbourg.
Toutefois, en cas de différend, les parties seront tenues de rechercher une solution amiable, le cas échéant, sous la forme d'une médiation, au sens des articles L.213-1 et suivants du Code de justice administrative.
15
90 À cet effet, la partie la plus diligente informera l'autre, par tout moyen pernettant d'en donner date certaine, de sa volonté d'entrer en m&iation en lui impartissànt un délai de 15 jours, à compter de la réception de cette demande, pour donner son accord.
À défaut d'accord dans ce délai, la partie la plus diligente saisira le président du Tribunal
administratif de Strasbourg d'une demande de désignation d'un médiateur.
Les parties s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation.
Si le désaccord persiste, il appartiendra alors à la plus diligente d'entre elles d'en saisir la juridiction compétente.
Fait à Bitche, le *ï
En quatre (4) exemplaires originaux,
Pour la Ville de BITCHE,
Le Maire,
Benoît KIEFFER.
hrr la SARL TE IITCHE,
Alain HEIT,
Gliltt.
PourlOffice Nationrl des Forltr,
Odile IiIOUGEOT
t7
9l Décisions prises por Monsieur le Moire
en vertu des délégolions données por le Conseil Municipol
por I'orlicle L 2122-22 du CGCT
Lors de lo séonce du 05 mors 2024, le Conseil Municipol ovoit pris octe des décisions
2U24
Numéro
d'enreglslremenl
Oblet de Iq décblon Dqle de lq
déclslon
36 Renouvellement du controt d'entretien onnuel pour le pont de
relevoge à I'otelier Golf de Bitche
0710312024
37 Porticipotion stotutoire ou Syndicot de Coopérotion pour le
Porc Noturel Régionol des Vosges du Nord SYCOPARC
112 598.99 € ou titre de I'onnée 2024)
1310312024
38 Renouvellement à lo convention de portenoriot ovec lo Ligue
de I'Enseignement Fédérotion des CEuvres Lorques de lo Moselle
(F.O.L.) et versement de lo somme de 585.56 € pour I'onnée
civile 2024.
13/O3/2024
39 Adhésion à I'Associotion des Moires de Fronce et des Présidents
d'lntercommunolité AMF et versement du règlement de lo
cotisotion onnuelle 2024 pour un montont de 839.96 € TTC
131O312024
entées sous le numéro lZ à 35
- Pôques ou jordin :
Lo ville de Bitche orgonise so troditionnelle chosse oux æufs ou jordin pour lo Poix !
Le dimonche 3l mors, de th00 à I 1h30, le jordin pour lo Poix ouvre ses portes et invite les fomilles invite à lo quête des mille douceurs que le printemps ouro foit éclore ou milieu de ses bourgeons et de ses bulbes à fleurs.
Lo chosse oux æufs serviro encore de fil conducteur à un porcours originol et ludique.
Les enfonts pourront rencontrer successivement. d'un jordin ù I'outre,
d'emblémotiques personnoges issus de I'imoginoire de lo fête qui leur proposerons lo découverte d'octivités différentes :
- Un quizz sur le thème de lo noture et du jordin
- Un otelier fobricotion de oyos ovec Chris & Schengele
- Un otelier fobricotion de petits onimoux en origomi
- Des oteliers' jeux en bois d'un outre temps'
Une ombionce musicole rythmero lo motinée et une dégustotion de chocolot choud sero proposée à tous les porticiponts !
- Diffusion du film « ln Memoriom »
Dons le codre de lo commémorotion du Z9-ème onniversoire de lo libérotion, lo ville de Bitche orgonise lo projection du film « ln Memoriom », le vendredi l2 ovril 2024, à 20h00, à I'espoce culturel René Cossin.
92 ll s'ogit d'un long métroge rendont hommoge oux Molgré-Nous. Le film, diffusé en version originole, sous-tiiré en fronçois, met l'occeni sur lo siluotion porticulière des jeunes olsociens incorporés de force dons l'ormée ollemonde ou cours de lo
Deuxième Guene mondiole.
Pour I'occosion, Benjomin Steinmonn, scénoriste et réolisoleur du film sero présent et proposero, è I'issue de lo projection, un moment d'échonge ovec les porticiponts.
L'ordre du jour étont épuisé et oucune outre remorque n'étont soulevée, lo séonce est close à 22h1O .
Suivenl les srgtnotures ou registre,
Pour extroit conforme,
Bitche, le
[e Mol]e,
Benol KIEFFER
Le secrétolre de séonce,
Mélonle MICHAU
93