CONSEIL MUNICIPAL 18 DECEMBRE 2O2O
PROCES-VERBAL
Etaient présents les membres du conseil municipal :
Mmes. et MM les
Adjoints:
Mmes et MM. les
Conseillers :
Absents excusés :
SPELETZ-HEIM, SCHMITT 4., EITEL, MICHAU,
SCHNELL, OLIGER, ANTOINE
HELMER, GROSS, HUVER, SCHV/ARTZ,
TARHAN, BOUHADJERA, PIERROT, GODART,
GAENG, SCHMITT P., BERNHARDT, VOGT,
NOMINE, MARTIAL, SCHMITT C., LEICHTNAM,
DELPLANCKE
CHRISTEN, CHABOUNIA, AKSU, HUCHARD,
Procuration : Mme CHRISTEN à M. SCHMITT A.
Mme CHABOUNIA. à M. BOUHADJERA
Mme HUCHARD à M. PIERROT
M AKSU à M. KIEFFER
Assistait, en outre, Monsieur Mathieu MULLER, Directeur Général des Services.
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur MULLER procède à l'appel des conseillers municipaux.
24 conseillers étant présents, et 5 conseillers absents ayant donné procuration Monsieur le Maire constate le quorum
Monsieur le Maire informe I'assemblée du retrait du point suivant :
Citadelle et Jardin pour la Paix - Point n"16 : Date d'ouverture202l
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la modification de deux points :
Point no8 - Modilication du tableau des effectifs - Budget Principal. Une modihcation a été apportée au tableau suite au Comité technique du 17 décembre 2020
Point no 14 - Petit déjeuner à l'école. La convention transmise aux conseillers municipaux comportait une erreur sur Ie nombre d'enfants. Un exemplaire corrigé est remis sur table. Affaires Municipales
Point nol. Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l'article L.2541-6 du CGCT, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.
Monsieur le Maire propose Madame Lisiane SPELETZ-HEIM.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de désigner Madame Lisiane SPELETZ HEIM secrétaire de séance.
Point no2. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 octobre2020
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du 23 octobre2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'approuver le procès- verbal de la séance du 23 octobre 2020.
Affaires financières
Point no3. Participation de la Communauté de Communes du Pays de BITCHE aux frais de fonctionnement des gymnases
Chaque année, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la participation sollicitée auprès de la Communauté de Communes du Pays de BITCHE pour les fiais d'entretien du gymnase et du Cosec.
Pour l'année 2020 celle-ci s'établit à la somme de 17.954,00 €.
(Pour mémoire, en 2019: 17.954,00 €, en 2018: 17.954,00 €, en2077: 17.954.00 €, et2076:
17.601,00 €, en 2015: 17.256,00 € et en 2014:16.918,00 €)
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
d'approuver la participation 2020 ci-dessus proposée ;
de l'autoriser à solliciter cette somme auprès de la Communauté de Communes du Pays
de Bitche.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité d'approuver la participation
2020 ci-dessus, à solliciter auprès de la Communauté de Communes du Pays de Bitche. Point no4. Subventions 2020 atx associations
Monsieur le Maire rappelle l'attachement de la Municipalité à soutenir le milieu associatif et à associer les bénévoles, lorsque cela est possible, aux projets municipaux.
Monsieur le Maire soumet à I'Assemblée les propositions basées sur les mêmes critères qu'en 2019 et présentées aux délégués des associations ayant déposé un dossier et adhérentes du Comité Consultatif de la Vie Associative.
Il demande à Monsieur John PIERROT de rapporter ce point.
Monsieur PIERROT souligne d'emblée que les crédits ont été relevés à 20.000 euros contre 17.600 euros auparavant, rappelant aussi la mise en æuvre des critères pour ventiler cette somme et la particularité de la demande de I'association « Fort verrier » qui est une association fédérative de clubs de foot. Les présidents des associations demandeuses ont été rencontrés.
Monsieur Alain SCHMITT souligne le contexte contraint dans lequel évoluent les associations
en raison notamment de pertes de recettes.
Madame Josiane NOMINE sollicite des précisions concernant l'allocation d'une somme de 829 euros au « Fort verrier »>.
Monsieur Alain SCHMITT précise alors que sont retenues pour le calcul les seules dépenses de fonctionnement comme critère.
Madame Josiane NOMINE réinterroge l'adjoint au Maire sur la specificité du « Fort verrier ».
Monsieur Alain SCHMITT donne des éléments complémentaires quant à la difficulté pour les
clubs de foot de recruter puis de former de jeunes joueurs ; pour pallier à cela, trois clubs ont créé une structure fédérative dédiée à I'encadrement et à I'animation de leurs équipes communes de jeunes.
Cette définition est confirmée par Monsieur Stava BOUHADJERA.
Monsieur Alain SCHMITT confirme que les trois communes de Goetzenbruck, Mouterhouse et Meisenthal ont versé une subvention.
Monsieur Francis VOGT cherche à savoir qui préside cette association.
Ce à quoi Monsieur Alain SCHMITT repond que la structure est présidée par Monsieur Lionel
SCHNEIDER.
Monsieur Francis VOGT demande la composition de I'association.
Monsieur Alain SCHMITT répond que cette dernière est composée de ses clubs membres. Monsieur Pascal LEICHTNAM souligne que s'agissant de la somme globale de 20.000 euros ce n'est pas une nouveauté en ce sens où sous la mandature à laquelle il a appartenu cette même somme était allouée aux associations.
Monsieur Alain SCHMITT répond par l'affirmative en précisant qu'une baisse a impacté cette somme globale allouée depuis 201512016 dans les mêmes proportions que la baisse de la dotation globale de fonctionnement versée par I'Etat à la commune.
Monsieur Pascal LEICHTNAM déplore que des cases soient laissées vides dans le tableau concernant le « Fort verrier >> et pose la question de savoir si le football club de Bitche a déposé ou non un dossier de demande de subventions.
MonsieurAlain SCHMITT répond parlanégative et précise que d'autres associations auraient d'ailleurs pu déposer une demande, notamment par souci de transparence.
Madame Josiane NOMINE s'interroge sur le fait de savoirpourquoi la gymnastique volontaire
présente des dépenses élevées en période d'inactivité.
Monsieur Alain SCHMITT répond qu'il s'agit essentiellement du traitement de salariés qui n'avaient pas été placés en chômage partiel.
Il précise à cette occasion que la répartition des subventions proposée laisse apparaitre que l'école de musique qui est l'association avec le plus de salariés est aussi celle qui se verrait attribuer la subvention la plus élevée.
Madame Josiane NOMINE signale qu'elle ne trouve pas forcément la répartition juste.
Ce à quoi Monsieur Alain SCMITT repond que la mise en æuvre de critère reste un gage de
bonne répartition ; il insiste ensuite sur le besoin pour ces assotions de ces aides, en particulier
dans le contexte Covid.
Monsieur Alain SCHMITT, adjoint au Maire intéressé à l'affaire en raison de ses fonctions de président d'une association mentionnée au présent tableau, quitte la salle des séances, et ne
prend pas part au vote.
ASSOCTATTON MEMBRES 2019 DEPENSES 2018-2019 SUBVENTION 2019 MEMBRES 2020 DEPENSES 2019-2020 SUBVENTION 2ü20
BASKET CLUB 146 54808 304r', 117 47631 3266
FORT VERRIER 22283 829
ECOLE DE DANSE 135 s3676 28çx, 134 33988 2l,76
ECOLE DE MUSIQUT 't04 94417 3633 98 71727 3920
ESCRIME ET TIR 158 64852 3440 147 53459 3866
GYM VOLONTAIRE 180 40481 3036 184 29413 3144 HARMONIE DU PAYS
DE BITCHE 44 11834 793 42 NC 536
TENNIS CLUB 39 12619 760 61 1 0308 1163
TOTAL 806 332687 17600 783 268809 2(xx)o Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité moins deux abstentions (P. LEICHTNAM et E. DELPLANCKE), de verser les subventions telles que ci-dessus proposées.
Monsieur Alain SCHMITT entre à nouveau en séance et occupe son siège.
Point no5. Tarifs municipaux202l
5.1 Droits de place et usage du Domaine Public
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité, de fixer les tarifs pour I'année 2021comme suit :
CATEGORIE Tarûfs 2020 Tarifs 2021 inchangés
Foires et marchés
- Marché hebdomadaire (le ml) 1,70 1,70
- Foire sernestrielle (le ml) 2,10 2,10
- Braderie (le ml) 2,10 2,10
Commerçants Ambulants &
distributeurs automatiques
- Snack piscine 130,00 130,00/mois
Autorisations exceptionnelles de
Ventes
- Ventes diverses (matelas, tapis,
outilleurs, expositions diverses, tous
déballages sortant du cadre des
foires et marchés....)
2.l0lmViot;r, 2,l0lmlliotx
Fêtes d'été - Fête patronale
Estivales - Fêtes diverses Forfaitde I à5j Forfaitde I à5 j Par iour suoplém
- Saut en élastique 232,00 232,00 23,20 - Autos scooter/Kartine (prand) 232,00 232,00 23,20 - Circuit chenille 232,00 232,00 23,20 - Manège Chaise/Petit auto scooter 140,00 140,00 14,20 - Stand de tir (+ de 5ml) 55.00 55,00 5,50 - Stand de tir (- de 5ml) 44,00 44,00 4,40 - Attractions Aqua boules-trampoline 44.00 44,00 4,40 - Manège enfants 74,00 74,00 7,40 - Loterie 44,00 44,00 4,40 - Autres stands (le m'z) 3,40 3,40 3,40 - Stand artisan 50,00 50,00
Remise de 50%o en cas de mauvais temps ou faible fréquentation.
Cirques et Théâtres ambulants
Forfaitde I à5j Forfaitde I à5j
- Grand Cirque 354,00 354,00
- Moyen Cirque 190,00 190,00
- Petit Cirque / Théâtre 70,00 70,00 Remise de 50% en cas de mauvais temps ou faible fréquentation. Autres utilisations du domaine
public
- Utilisation privative (- de2m2) 62,501an 62,50/art
- Utilisation privative (de2 à4m'\ l25,00larr 125,00/arr
- Utilisation privative (de 4 à 6 m') 187,00/an 187,00/an
- Terrasses de + 6 6z 253,001an 253,0Olarr
Expositions de véhicules par les
garagistes professionnels :
- Exposition ternporaire 13,50 /jour/
véhicule
13,50 /jour/
véhicule
- Exposition devant les garages 126,00 /an/
véhicule
126,00lan/
véhicule
Emplacernent Taxi et Ambulance 464,00 /anl
ernplacernent
464,00 /an/
ernplacernent
ZONE BLEUE
Carte de stationnement commerçant 100,00/an
10,OO/mensuel
100,00/an
1O,0O/mensuel
5.2 Concessions - dépositoire - jardin du souvenir
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité, de fixer les tarifs pour l'année 2021comme suit :
l) Concessions cimetière Ville de Bitche
Tarifs 2020 Tarifs 2021
proposés
Concession pour 15 ans 80 €/m2 80 €lm2
Concession pour 30 ans I l0 €/m2 ll0 €lmZ
2) Concessions columbarium
Tarifs 2020 Tarifs 202lproposés
Concession pour 15 ans 765 C 765 C
Concession pour 30 ans 1120 € t120 e
Personnes
domiciliées à
Bitche
Tarifs 2020
Personnes non
domiciliées
à Bitche
Tarifs 2020
Personnes
domiciliées à
Bitche
Tarifs 2021
proposés
Personnes non
domiciliées
à Bitche
Tarifs 2021
proposés
Forfait 1 iour 30€ 40€ 30€ 40e Forfait 3 iours 75C 100 € 75e 100 € Parjour
supplémentaire
30€ 40 €, 30€ 40€ Année Tarifs 2020 Tarifs 2021
proposés
Taxe d'inhumation et de
réinhumation
33,50 € 33,50 €
Taxe d'exhumation 33,50 € 33,50 €
4) Taxe d'inhumation
5) Jardin du souvenir
Année Tarifs 2020 Tarifs 2021
proposés
Dépôt de cendres au jardin
du souvenir
33,50 € 33,50 €
5.3 Opérations funéraires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité, de fixer les tarifs pour l'année 2021comme suit :
Vacations demandées
de surveillance
Opérations Tarifs 2020 Tarifs 2021
Opérations de fermeture du cercueil - Pose de scellés 21,00€ 2r,00 c
Contrôle des opérations d'exhumation, de ré
inhumation et de translation de corps 2l,oo€ 21,00€
5.4 CASSIN
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité, de fixer les tarifs pour I'année 2021comme suit : GRANDE SALLE DE SPECTACLE
Banouets. reDas dansants (avec entrée Dayante ou sur réservation)
Configuration
de la salle
Utilisateur
150 places/3OO m' 300 places/600 m' 450 places/850 m'
Association bitchoise 451 e 686 € 9t4e
Association extérieure 629 C 914 C t37t €.
Particulier 743 C 1085 € t484 C
Manifestations sans entrée pavante
Spectacles (maximum 850 places)
Réunions, congrès, assemblées générales,
expositions, kermesse (maximum 450 places)
Manifestations avec entrée Davante
Spectacles (maximum 850 places),
Réunions, congrès, assemblées générales,
expositions, kermesse (maximum 450 places)
Conliguration
de lâ salle
Utiüsâteur
150 places /300 m' 300 placeÿ600 m' 450 places/Es0 rt'
Sans repas Avec repâs Sâns repâs Avec repas Sans repas Avec repss
Association bitchoise 110 € 150 € 150 € 200e 220 C 250 €
Association extérieure 130 € 180 € 200 c 250 e 260e 300 €
Particulier 180 € 230 e 260 €. 300 € 350 € 400 €
Conliguration
d€ lâ salle
Utilisateur
150 places /300 m' 300 placeÿ600 m' 450 plâces/tso m'2
Sans repas Avec repas Sans repas Avec repas Sans repas Avec repas
Association bitchoise 150 € 200c 230 C 300 € 330 € 400 €
Association extérieure 210 c 2s0 c 310 € 350 € 410 € 500 €
Particulier 270 C 300 € 400 € 450 € 540 € 600 € Utilisateur Prix par jour
Association bitchorse 85€
Association extérieure u0€
Particulier 150 €
CUISINE
BAR . HALL D'ENTREE
Utilisateur Prix par jour
Association bitchorse 40e
Association extérieure 75C
Particulier 110 €
PETITE SALLE SOUS.SOL
Prix par jour €
Association bitchoise 70c
Association exténeure 105 €
Particulier 140 €
Forfait semaine pour stages : 195 €
Forfait annuel pour utilisation hebdomadaire
à raison d'll2journée : 525 €
Expositions
Exposition durant un week-end (3 jours) 110 €
Exposition durant une semaine (7 jours) 220 C
Exposition durant deux semaines 310 € Prix par jour €
Examen du Code de la Route 90€
REGIE LUMIERE ET SON
SALLE DE SPECTACLE
(Mise à disposition d'un technicien municipal)
Tarifs appliqués à la Communau de Communes du Pavs de Bitche
Utilisateur Prix par jour
Association bitchoise 180 €
Association extérieure 290 e
Particulier 400 €
Utilisateur Prix par Yz jownée
Association bitchoise 90€
Association extérieure 145e
Particulier 200 €,
Type de spectacle Type de location Tarifs (prix par utilisation)
Spectacle culturel
Toutes les installations 1.200,00 €
Toutes les installations sauf
petite salle
1.000,00 €
Petite salle 260,00 c
Spectacle scolaire Toutes les installations sauf petite salle 700,00 € Utilisation des gradins 70 €,
Mise en olace d'un taois de sol
par le tecTnicien municipal 70 €,
Mise en olace des oraticables
par le tecÏnicien niunicipal 70e
Autres installations ou équipements :
Tarifsliésàlamiseen@
Autres üspositions :
Il est décidé de facturer aux utilisateurs chaque répétition de spectacle au delà de deux à 45 €.
Chaque locataire devra régler l'intégralité du montant de la location lors de la signature du contrat de location.
Chaque locataire devra également déposer un chèque de caution d'un montant de 100 € (pour
la location de la petite salle) ou de 300 € (pour la location de la grande salle) à la signature du
contrat. Celui-ci sera à remettre aux services municipaux avec la réservation. Cette caution
sera restituée s'il est constaté que les locaux sont rendus sans dégradation et dans un état de
propreté suffisant. Un état des lieux sera effectué à la fin de la manifestation.
En cas de manquement constaté concernant notamment le nettoyage de la salle, il pourra être fait usage de la caution pour la prise en charge des frais de nettoyage et la mise en place d'une intervention technique particulière.
Les associations ayant leur siège dans la commune pourront se voir mettre à disposition l'Espace Cassin à titre gratuit par décision du Maire de Bitche.
Celle-ci ne pourra s'appliquer que dans la limite d'une demande par an, au profit d'une manifestation ouverte au public ayant un intérêt social, culturel ou éducatif. Elle sera accordée individuellement par le Maire de Bitche après demande écrite décrivant la manifestation, ses buts et sa mise en æuvre (entrée payante, besoins techniques...).
Mise en olace ou démontase (2 iours avant la
manifestartion) ou démontise'd iours aorès)
Zyn|rfJr:$*turit
(24 h avafrt la mànifestafion'
150 €
ou
24
300 € Toutes les demandes de gratuité effectuées par d'autres associations seront soumises à l'approbation du Conseil Municipal.
Les frais de nettoyage, de régie technique et les consommations de fluides feront l'objet d'une
facturation selon des tarifs fixés par le Conseil Municipal.
t du délai de I'autorisation de mise à di sition des
50 % du tarif de location de départ
Frais de nettoyage :
Il est décidé de déterminer un forfait nettoyage qui sera appliqué lorsque le locataire en fait la demande ou lorsque le locataire n'effectue pas correctement le nettoyage des locaux.
Prestation Tarif
Forfait nettoyage grande salle, gradins,
bar, cuisine et sanitaires
130 €
Forfait nettoyage grande salle, bar, cuisine
et sanitaires
95€
Forfait nettoyage petite salle et sanitaires 50€
Forfait nettoyage cuisine du haut 30€
Consommation des fluides (chauffage. eau. électricité) :
LOCATION POUR EVENEMENTS FAMILIAUX (mariage, baptême, etc.)
Manifestation Répétitions
Petite salle Grande salle Petite salle Grande salle
Tarif été - 26 semaines
(du 20.03 au 21.09)
l5€ 30€ 15€ 30€
Tarif hiver - 26 semaines
(ùt22.09 au 19.03)
35€ 70e 35€ 70c
Forfait l jour Grande salle
avec bar * cuisine
Petite salle
avec bar * cuisine
Particulier bitchois 480 € 195 €
Particulier non bitchois 600 € 240 e Forfait - 1 journée
d'utilisation
supplémentaire
Grande salle
avec bar * cuisine
Petite salle
avec bar * cuisine
Particulier bitchors 240 C 98€
Particulier non bitchois 300 € t20 c
Concernant une location pour événements familiaux (mariage, baptême etc,), la salle devra être libérée avant t h le lendemain de l'événement familial, si le forfait 1 jour est contracté.
La salle devra être libérée à22 heures, s'il y a application du taif 2jours ou plus.
Location pour EVENEMENTS FAMILIAUX (décès)
Prix par jour Grande salle
avec bar * cuisine
Petite salle
avec bar t cuisine
Particulier bitchois 240€ 98€
5.5 Expositions - Salle DAUM en Mairie
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité, de fixer les tarifs pour l'année 2021comme suit :
Tarifs 2020 Tarifs 2021
proposés
Exposition durant un week-end
(3 iours)
109 € 109 €
Exposition durant une semaine
(7 iours)
2t6 €, 216 e
Exposition durant deux semaines 301 € 301 €
Nature de la location Tarif 2021
Organisation d'une réunion 100 €
5.6 Salle des Cuirassiers Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité, de fixer les tarifs pour I'année 202I comme suit :
Grande salle
Tarifs 2021pour une
iournée de location
Tarifs
pour le lendemain
Particulier 150,00 100,00
Association 125,00 80,00
Petite salle (mise en place d'un cloisonnement)
Tarifs 2021
FORFAIT NETTOYAGE 45,00
5.7 Photocopies
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité, de fixer les tarifs pour l'année 2021comme suit :
Format Tarifs 2020 Tarifs 2021
proposés
A4 0,30 € 0,30 €
A3 0,45 C 0,45 €
Tarifs 2021pour une
iournée de location
Tarifs
pour le lendemain
Particulier 70,00 45,00
Association 50,00 25,00
CONSOMMATION DES FLUIDES (chauffage,
eau, électricité)
Tarifs 2021
pour unejournée
de location
Tarif été - 26 semaines
(du 20.03 au 21.09)
25,00
Tarif hiver -26 semalnes
(du22.09 au 19.03)
60,00
Tarifs photocopie Mairie Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de maintenir les tarifs applicables aux associations qui interviennent dans les écoles de la commune et utilisatrices du photocopieur de l'école
comme suit :
Format Tarifs 2021
A4 0,15 €
A3 0,20 €,
Tarif copie de la liste électorale
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de fixer les tarifs, prévus par le législateur, pour la communication de la liste électorale de la commune. Elle peut être communiquée aux conditions et tarifs suivants :
Support Tarif maximum
Papier 0,18 € par page A4
(noir et blanc)
Cédérom 2,75 e
5.8 Gymnase et Cosec
Pour la location des gymnases aux associations extérieures, le Conseil Municipal, après en avoir déli décide à I de fixer les tarifs l'année 2021comme suit :
Point no 6. Taxe d'aménagement
Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe, la taxe d'aménagement, remplaçant la Taxe Locale d'Equipement et la participation pour aménagement d'ensemble a été créée.
Elle a été appliquée à compter du 1o mars 2012.
Elle remplace par ailleurs depuis le 1o janvier 2015les participations telles que, notamment, la panicipation pour voirie et réseaux (PVR), la panicipation pour raccordement à l'égout (PRE).
La Taxe d'Aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Durée d'utilisation
Semaine Heure Jour
Période
Tarifs 2020 Tarifs 2021 Tarifs 2020 Tarifs 2021 Taifs2020 Tarifs 2021
Période
de chauffe
16,00 € 16,00 € 74,00 € 74,00 € 363,00 € 363,00 €
Autre
période ,00€ 11 00€ 11, 42,00€ 42,00 € 220,00€ 220,00c La commune ayant un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, elle s'applique de plein droit au taux de loÂ. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L.331-l etL.332-15 du code de l'urbanisme un autre taux compris entre lo/o et 5Yo.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembrc2017, par laquelle était instituée sur I'ensemble du territoire communal cette taxe d'aménagement au taux de 3% pour une durée de 3 ans, soitjusqu'au 3l Décembre 2020 ;
Monsieur le Maire propose à I'Assemblée de maintenir ce taux à hauteur de3 oÂ.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 3%.
Point no7. Reversement subvention : soutien aux opérations de modernisation des commerces
La Ville de Bitche a bénéficié dans le cadre du dispositif Grand Est - Opération collective de modernisation de 1'artisanat, du commerce et des services d'une aide de la Région Grand Est dont le montant s'élève à 2.475,09C. Celle-ci conceme le dossier présenté pour les travaux réalisés et réglés par la Boucherie Dubois.
La région Grand Est a par décision du 14 fevrier 2020 accordé une subvention de2.475,09 € pour le dossier des travaux de la Boucherie Dubois, qui a été encaissée par la collectivité
courant octobre 2020.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser de reverser à la Boucherie Dubois la subvention versée par la Région Grand Est.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à reverser à la boucherie Dubois la subvention perçue de la Région Grand Est.
Personnel Municipal
Point no8. Modification du tableau des effectifs - Budget principal
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le tableau ci-après
des effectifs (les modifications apportées sont grisées) :
Monsieur le Maire précise que ce tableau a recueilli I'avis favorable des deux collèges du
Comité Technique le 17 décembre2020.
Il demande à Madame Lisiane SPELETZ HEIM de rapporter ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité, d'adopter le tableau des effectifs ci-dessous : I. Filière administrative
Cadres d'emplois Grades Cat. Nb H. Tableau des effectifs à ce jour Nouveau tableau adopté
Directeur Général des Services des
communes
(2.000 à 10.000 habitants)
Directeur Général des
Services
A TC I 1
Attachés territoriaux Attaché A TC J 3
Rédacteurs territoriaux Rédacteur
Rédacteur Principal de lè'"
classe
B
B
TNC
(1 Sh/semaine)
TC
1
2
I
2
Adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif
Adjoint administratif
principal de 1è'" classe
C1
C2
C3
TC
TNC rur':o
TC
TNC rzn:o
àr./c du
t5tot/2021
TC
J
0
2
0
I
0
2
4
0
2
0
1 II. Filière technique
Cadres d'emplois Grades Cat. Nb H. Tableau des effectifs à
ce iour
Nouveau tableau
adopté
Techniciens territoriaux Technicien
Technicien principal de
2è-" classe
Technicien principal de
là" classe
B
B
B
TC
TC
TC
0
I
2
0
I
2
Agents de maîtrise Agent de maîtrise
Agent de maîtrise Principal
C
C
TC
TC
I
6
I
6
Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique territorial
principal de lè'" classe
Adjoint technique territorial
principal de 2è" classe
Adj oint technique territorial
principal de 2è*" classe à
temps non complet
Adjoint technique
Adjoint technique
à temps non complet
C
C2
C2
CI
C1
TC
TC
TNC
17h30
TC
TNC
| à24h
l à28h
là10h
r à l5h
2
2
1
I
3
I
0
2
2
I
I
J
0
I III. Filière Médico Sociale
Cadres d'emplois Grades Cat. Nb H. Tableau des effectifs à ce iour
Nouveau tableau
adopté
Agents territoriaux
spécialisés des écoles
maternelles
Agent spécialisé principal de
2h" classe des écoles
maternelles
Agent spécialisé principal de
lère classe des écoles
maternelles à temps non
complet
C2
C3
TNC
31h2s
TNC
3l h25
I
5
I
5
Cadres d'emplois Grades Cat. Nb H. Tableau des effectifs à ce iour
Nouveau tableau
adopté
Assistants sociaux éducatifs
Educateur de jeunes
Enfants
Assistant socio-éducatif de
là" classe
Educatrice de jeunes enfants
de 2è-" classe
A
A
TC
TC
I
1
1
I IV. Filière police municipale et rurale
Cadres d'emplois Grades Cat. Nb H. Tableau des effectifs à ce iour
Nouveau tableau
adopté
Agents de police
municipale et rurale
Chef de service de Police
Municipale Principal de lè'"
classe
Brigadier Chef Principal de
Police Municipale
Gardien Brigadier
B
C
C
TC
TC
TC
I
1
I
àrlc du I 'janvier 2020
0
I
I
V. Filière animation
Cadres d'emplois Grades Cat. Nb H. Tableau des effectifs à ce iour
Nouveau tableau
adopté
Adjoints d'animation
Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
Principal de 2è*' classe
C1
C2
TC
TNC rz r
TNC zsl,
TNC zor,
TC
TNC zon
3
1
2
I
2
I
3
I
2
I
2
I VI. Filière sportive
Cadres d'emplois Grades Cat. I\b H. Tableau des effectifs à ce iour
Nouveau tableau
adooté
Educateur des activités physiques et sportives Educateur des APS B TNC I I
VII. Emplois Avenir
Emplois Avenir
VIII Contrats Uniques d'Insertion
Emplois Avenir 0
Contats Uniques d'Insertion Confrats Uniques
d'Insertion t2 6
Ix Contrat d' Apprentissage
2 2 Contrat d'Apprentissage Point no 9. Ratios promus-promouvables
Le l7 décembre2020,le Comité Technique Paritaire, s'est prononcée pour I'application d'un taux unique de promus - promouvables de 100% à I'ensemble des catégories A, B et C.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'instaurer un taux unique de promus- promouvables de 100% à I'ensemble des catégories A, B et C.
Monsieur le Maire demande à Madame Lisiane SPELETZ HEIM de rapporter ce point.
Monsieur Francis VOGT demande s'il s'agit de faire monter tout le monde en grade.
Madame Lisiane SPELETZ HEIM indique qu'il s'agirait en effet de ne bloquer aucun agent
dans son avancement au sein d'une même catégorie ; toutefois la décision finale et
individuelle, après consultation de la commission administrative partiaire, revient au Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité, d'instaurer ce taux unique
de promus-promouvables de 100% à l'ensemble des catégories A, B et C.
Point no10. Modification des modalités de fonctionnement du Compte Epargne Temps
(c.E.r.)
Monsieur le Maire demande à Madame Lisiane SPELETZ HEIM de rapporter ce point.
Vu la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n'2004-878 du 26 août 2004 relatifau compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
vu la délibération du 18 décembre 2017 instaurant le compte Epargne Temps (cET) et ses modalités de fonctionnement ;
Vu l'avis du comité technique en date du 17 décembre 2020;
Le Maire expose que les modalités de mise en ceuvre du compte épargne temps sont fixées par
I'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.
Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d'une année
de service. Les stagiaires ne peuvent bénéficier du CET.
Le compte épargne-temps est ouvert à la demande expresse écrite et individuelle de l'agent.
Le Maire propose à l'assemblée de maintenir comme suit les modalités d'application locales du compte épargne temps (CET) prévu au bénéfice des agents territoriaux depuis le IER janvier
2018.
Alimentation du CET : le compte peut être alimenté par le report de :
congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre
de l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et
temps non complet),
a
a jours RTT (récupération du temps de travail),
sont exclus les jours acquis en qualité de stagiaire.
Par ailleurs, le Maire propose une possibilité complémentaire permettant l'alimentation du CET, à compter du l" janvier 2021 :
tout ou partie des repos compensateur acquis par le biais d'heures supplémentaires,
complémentaires ou d'astreinte, dans limite de 150 heures,
L'agent peut épargner jusqu'à 60 jours maximum sur son compte épargne-temps.
Procédure d'ouverture et alimentation : Le compte peut être alimenté par des jours acquis à
compter du l* janvier 2018.
L'alimentation du CET se fera une fois par an sur demande des agents formulée entre le 15 décembre et le 15 janvier de chaque année. Le détail des jours à reporter sera adressé à I' autorité territoriale.
Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l'agent la situation de son CET pour
le 3l janvier de l'année n+1.
utilisation du cET: il peut utiliser, sous forme de congé, tout ou partie de son cET dès le premierjour épargné.
Demande de conges :
La prise de congés doit être compatible avec les nécessités du service.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés à la cessation déhnitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou de solidarité familiale.
a Clôture du CET :
La clôture du CET intervient soit à la date à laquelle l'agent est radié des cadres ou licencié ou arrivé au terme de son engagement, soit à la date de son décès.
A noter que la consommation du CET sous forme de congés n'est plus de droit pour les agents qui cessent définitivement leurs fonctions.
Maintien des droits :
L'agent conserve les droits acquis au titre de son CET en cas de mobilité. Les conditions d'alimentation complémentaire et d'utilisation du CET sont celles définies par le nouvel employeur.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
- d'adopter les modalités ainsi proposées. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail ;
- d'accepter que les modalités ainsi modifiées du CET prendront effet à compter du ler janvier 2021
;
- de I'autoriser à accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement
des services.
Le Comité Technique a émis un avis favorable le 17 décembre2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité :
- d'adopter les modalités ainsi proposées. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes relatifs
aux congés annuels et au temps de travail ;
- d'accepter que les modalités ainsi modifiées du CET prendront effet à compter du ler janvier202l;
- d'autoriser Monsieur le Maire à accorder des autorisations individuelles en fonction des contraintes liées
au fonctionnement des services.
Point nol1. Renouvellement de la convention cadre de mise à disposition de personnel
contractuel par le service Missions Intérim et Territoires du Centre de
gestion de la Moselle
Monsieur le Maire demande à Madame Lisiane SPELETZ HEIM de rapporter ce point.
CONSIDERANT que l'article 25 de la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifrée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres
de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires
ou d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourw. CONSIDERANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et
non affiliées à titre onéreux, conformément à l'article 22 alinéa 7 de la loi n' 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée et par convention.
CONSIDERANT en outre la loi n'2009-972 dt 3 aout 2009 relative à la mobilité et aux
parcours professionnels dans la fonction publique, désigne des Centres de gestion comme
les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition
de personnel intérimaire.
CONSIDERANT que pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose le
renouvellement du service Mission Intérim et Territoires mis en ceuvre par le Centre de
gestion de la Moselle.
La convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels
à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57
est annexée à la présente.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- d'approuver la convention cadre susvisée telle que annexée
- de l'autoriser à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion
de la Moselle, ainsi que les documents y afférents ;
- de I'autoriser à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG
57, en fonction des nécessités de service ;
- de dire que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le
CDG 57, seront autorisées après avoir été prélues au budget.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité :
- d'approuver la convention cadre susvisée telle que annexée
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du
Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions
temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service ;
- de dire que les depenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le
CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au budget. Cent re de Gestion
='_-j ,C-, i:i i: :',i..;.*:-i*|)i i ;,a ? j î(:?:,:!,.:^.î
CO VENT ON GADRE DE M SE A D SPOS T ON DE
PERSONNEL CO TRACTUEL
PA:fr i^h
'ur;§§i{}Èr'"î=nïHrffi;l?t*'J,a'$§?FÂà?#i,xi yiitr,:;^TrD€pénî8tu?niuî'Al r}E i-Â
,suR L,.\ BASq *# t_,ARric #Ë LA i-#t ht"g4-53 Dr,- Lfr 25
vu la loi n' 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
u' [';il;ri3-:.t^1i.i'Jiïiilfli"-#odiriée portant dispositions starutaires reratives à ta Fonction pubrique
vu la loi n"2012-347 du 12 mars 2012 relative à I'accès à l'emploi titulaire et à l,amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction Jrutiqr", à la lufià
"àÀtr" les discriminations et portant diverses dispositions reratives à ra fonction puutiquàl-
v- le décret n" 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour I'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires'relaiives à'la Fonction euutique Territoriale et relatif aux agents non tituraires de ra Fonction pubrique Territoriare
;
vu la délibération en date du 11 avri|2018 porlant création du service de missions temporaires, adoptant la convention-cadre de mise à disposition de personner ;
ENTRE,
- Le centre de Gestion de ta Fonction Publique Territoriale de la Mosette représenté par lVlr Président, agissant en cette qualité,
Ci-après dénommé « le Centre de Gestion »
D'une part,
Lt
- La Gommune / l,établissement public :
Représenté(e) par son Maire/son président, [\Iadame /Monsieur
;ette qualité conformément à la délibération en date du
)i-après dénommé « la collectivitéil,établissement »
)'autre part.
L EST CONVENU CE QUI SUIT :
, agissant en
l, rue de t'Hôtel. de Vitte - B.p Sozzg _ SZg52 MONT|GNY_LES_METZ Cedex
§ or st6sz1o6 @ www,cdgsz.fr ARTICLE 1 : DEMANDE OE MISSION TEMPORAIRE
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
a" é"tiion met à la ïisposition de la collectivité /
. misstns temporaires suite à une demande formulée t.
ARTICLE 2 : REGHERCHE DE PROFILS PAR LE CENTRE DE GESTION
A réception de ia derlande 'ie mission temporaire' le Centre de Gestion recherche le personnel La coilectivité / t,étabtissement ;î;;;i;i;"; demande en cours. cette demande doit être formalisée par un
écrit et préciser le motif invoqué'
Le formulaire doit être adressé au Centre de Gestion' dûment complété et signé par la collectivité /
l'établissement, au olus tard 10 iours avant le début de I' interventi on
ARTICLE 4: LA PERIODE D'ESSAI
sa rémunération :
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS DES PARTIES A LA CONVENTION CADRE
s de travail arrêtées par la collectivité / l'établissement'
Le contrat des agents du service de missions temp '1" -p-él:d=^1ïsai' sauf lorsqu'ttn
nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une mê e avec un même agent pour exercer
les mêmes fonctions ou pour occuper re même emp nt (art. 4 décret n"88-145 du 15 fév'
1988).
urée initiale de la période qui est modulée à raison d'un
ablie dans la limite :
e au contrat est inférieure à six mois :
trat est inférieure à un an'
Elle oeut être renouvelée une fois pour une durée au plus.égale à sa durée initiale. La période d'essai et la
FàI.,iüi* ài,àià-niiu"Ë''ont "xiressément stipulées
dans le contrat'
ARTICLE 5: CONDTTIONS DE RÉMUNÉRATION
Le niveau de rémunération est fixé par la gui missions
temporaires. En vertu du princiie Je parité' être ortionnée
par rapport à celle des agents titulaires de q ant d
LeCentredeGestionassure,autitredesagestionadministrativedel'agentmisàdisposition,leversementde
F Pour les missions temPoraires débutant avant le 10 du mois en va la d re les heures complém cours, entaire
n'étant Pas com ptab ilisées mais faisant I'obiet d'une régularisation sur salaire le mois suivant' Le centre de Gestion verse au -personnel mis à disposition une rémunération correspondant au niveau de rémunération, conformément au formuraire spécifique de mise en prace ae Iintàrràniioni
ll n'est pas possible d'attribuer au personnel mis à disposition :
. des jours de RTT,
. du régime indemnitaire.
En plus du traitement, la rémunération comprend :
. Le supplément familial de traitement, le cas échéant ;
' Les heures complémentaires ou supplémentaires : en effet, en fonction des nécessités de service, l,agent mis à disposition peut être amené à dépasser le temps de travail défini dans son contrat. Dans ce cas, il pourra effectuer :
=+ des HEURES SUPPLEMENTAIRES si l'agent a travaillé au-delà de 35 heures hebdomadaires. OU
)= des HEURES CoMPLEIVIENTAIRES si l'agent a travaillé en-deçà de 35 heures hehomadaires.
Ces heures pounont être soit
l'établissement conformément au
également aux agents dont la du
pas possible pour les agents de bénéficier de RTT.
alors.
F Pour les missions temporaires débutant à partir du 15 la
nt se ava fin u supplémentaires effectu
ées le cas échéant.
Si elles sont récupérées, la
temporaires au regard du
récupérations d'heures au
formulaire spécifique de
dtment complété et signé
de cu
du. mois en cours, le rèqlement de t,aqent
, et comprend les heures complémènGiË
comptabilisation des droits
rapport d,activité mensuel de missions terme de sa mission. Les d jour de ses récupération des heures. ce à l'aide d'un par la collectivité / l'établissem
Les heures
à l,article 6 sur le rapport d,activité mensuel mentionné selon les di récupérées et/ou rémunérées et facturées )
La collectivité / l'établissement s'engage à ne verser aucun complément de rémunération à l,agent.
ARTICLE 6 : RAPPORT D'ACTIVITÉ DU PERSONNEL MIS A DISPOSITION
Afin de pouvoir suivre I'activité, établir la. paie des agents mis à disposition et la facturation qui en découle, le service de missions temporaires demande
"rr rg"nÜd" ,"mplir tous les mois ur rapport d,activité mensuel. ll reporte l'activité
du mois de I'agent :
. les tâches confiées, .
les jours et heures de travail,
. les jours d'absence (congés, formation, maladie. . . ).
' les appréciations de I'autorité tenitoriale oe la coltectivite / l'établissement sur le déroulement de la mission
it[î3:*H,'."'lle auprès de plusieurs bénéficiaires du service, it doit te remptir pour chaque colectivité /
16, ruê de L,Hôtet de Vitte - B.p Soz29 _
57952 MONTiGNY_LËS-N4ETZ Cedex
§ os az os ,z oo @ www.cdgs./,fr Chaque mois, ce raPPort d'activité est complété et signé Par le personnel mis à disPosition et é au Centre de Gestion U tard e03du ls nt. report de la Prise en comPte des élé ments du traitement brut indicia
le formulaire sPécifiq ue de demande de
la collectivité /
A défaut, cela
ire pour I'agent l'établissement. ll est adress impliquera obligatoirement un
concerné.
Le rapport d'activité mensuel qui ne sera pa devra être à nouveau présenté à la
.ü"ài.ir" à" rà "àtlectivité / étabiissement pour ra obligatoirement un report de la prise
",i "orpt"
O"t éléments du traitement brut ind né'
ARTICLE 7 : CONGES
Les congés annuels :
Làg""t ,ii. a Jirposition a droit à des congés annuels à raison de cinq fois les obligations hebdomadaires de travail, soit: 25 iours par an ou 2.08 jouÀ par mois poui un agent dont le travail est organisé sur 5 jours'
proratisés selon le temps de travail de l'agent'
Deux modalités sont offertes à la collectivité / l'établissement au moment de la demande de mise en piace de
l'intervention:
; Prise des congés en totalité avan sion'
> Versement mensuel d'une indem rice de congés paylD qU 99[9spon{ à 10% du traitement brut indiciaire = oPTION OàilGI LES MISSIÔNS lr'irÉnteunes ou ÉGALES A 1 Mols
Dans l'hypothèse otr la collectivité / l'établissement a opté pour la prise des congés :
. les congés annuels Sont accordés par le Président du Centre de Gestion' en Sa qualité d'employeur' après avis del'autorité territoriale de la ollectivité / l'établissement ;
conoés doit alors être transmis au Centre de Gestion au plus tard I n dàfaut, un refus pounait être opposé. lou rs avant la date ouh de conoe
.l'agentqui,dufaitdel'administration,n'apubénéfrcierde.toutoupartiedroitàune indemnité compensatrice eg"làâ 10V" àu sataire brut si l'agent n'a pu annuel ou proportionnel au nombre o"làrÀ oL à*sés annuels dus à non pris s 'une partie
de ses congés.
uvelé ou si la
ra renouvelé,
e effective de
n fonction des congés restant dus'
31 décembre peuvent être reportés sur
de Gestion et après avis de la collectivité
/ l'étabtissement.
Le remboursement par la collectivité / l'établissement au centre de gestion s'effectue selon les dispositions de
l'article l3 de la présente convention'
évènements familiaux' événements de la vie courante'
nts qui ne bénéficient pas d'une prise de congés'
16, rue de [Hôteldeviue - B P 5o?2g - 57952 MoNTIGNY-LÈS-METZ Cedex q5 03 87 66 27
06 6 wÿ'/v' cdgs7'fr Dans tous les cas, le formulaire spécifique de cong
signé par la collectivité / l'établissement, au Cen-t
oyeur, étudie les demandes au cas par cas en accordant
La formation :
La collectivité / l'établissement peut sol,iciter des formations pour les agents mis à disposition :
. Formatlons internes au Centre de Gestion
n peut proposer à ses agents relevant de la dans de l'administration territoriale (logiciel de com civil,
, action sociale, finances publiques, paie, ma
o Formations externes au Centre de Gestion
Le service de missions temporaires peut également être amené à proposer des formations du catalogue du CNFPT ou la collectivité / I'établissement peut souhaiter lui-même insôrire l'agent à une action de formation
,spécifique
(CNFPT ou autre).
Dans les deux hypothèses, seul le Centre
à disposition à une action de formation et n de l'agent mis
La collectivité / l'établissement qui souhaite inscrire I,agent mis à disposition à une formation, inteme ou externe au Centre de Gestion, devra adresser un formula ire spéciftque, dûment complété et signé, le iour de Ia mande d' n en de ca au avant but de la on. 1 e
Pour toute journée de formation suivie, les éventu
catalogue des formations du CNFPT ou hors du cata
déplacements et frais annexes engagés le cas éch
pourront être remboursés à I'agent mis à disposition
Centre de Gestion ou du barème de prise en charge
Le remboursement par la collectivité / l'établissement au Centre de Gestion s'effectue selon les dispositions de l'article 13 de la présente convention, le cas échéant au prorata des heures au contrat en cas de pluralité de missions temporaires.
ité, paternité et accident du travail :
I'agent mis à disposition, les .dépenses afférentes aux journées d'absence pour
de Gestion Le voret 3 d" r,",i,%1:ilj:i;:i"ï'.,:i:ii:î:x,::T,&ï,,:Jf""3:§[îîflï:3i,îsË'"?"?rîi,: et en tout état de cause dans les zl8 heures qui suiveni l'absence de I'agent mis à dispoiition. En cas d,accident du travail sur le trajet « domicile-travail » ou
ARTICLE 8 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
La collectivité d'accueil s'enqage à ce que I'agent mis à sa disposition effectue la visite obligatoire auprès du médecin agréé. Ceile-ci veitté àfaire pri.,i"nii"ün,
Ë-rlt-us Orets délais, la copie certifiée du certificat médical à l'employeur public'
effectue ra visite ootigatoir:
ttre à tout moment une copie
nt la demande. Les notes
ions relatives à I'hygiène et Ia sécurité concernant
information, la formation à la sécurité et à l,accueil,
16, rue de tHôtet de viu.e _ B.p 50229 _ 57952 MONTIGNY_LÈS_p|EIZ Cedex
§ or gr 6r.r ru @ www.cdgsTfr la foumiture des équipements de sécurité aux normes en vigueur ainsi que, le cas échéant, la présentation des
diverses dispositioÀs retatives aux conditions de travail des jeunes travailleurs. Le Centre de Gestion est dégagé de toute responsabilité en cas de non-respect de ces règles
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA MISSION
Toute modification ne peut intervenir que suivant accord préalabie du Centre de Gestion, seul habilité à effectuer ce type de modifications en sa qualité d'employeur. Aussi, chaque demande de modification de la mission doit être obligatoirêment formulée à l'aide d'un formulaire spécifique de modification de la mission, dûment comp lété et signé par la collectivité / l'établissement. Ce formulaire doit être transmis au plus tard I iours avant la effective la mod on. A défaut, le Centre de Gestion, en sa qualité d'employeur, pourra reporter la date d'effet de la modification.
ÀR,TiCLE iO : FiN ANTiC|PÉE OU PNOiOIIGATION DE LA MISSTCN
La collectivité / l,établissement qui souhaite soit prolonger le contrat de travail, soit le rompre par anticipation Jàiiàn iniorÀ", par écrit le Cenire de Gestion, seul habilité à effectuer ce type de modifications en sa qualité d'employeur.
1/ En cas de fin antieipée de la mission :
La collectivité / l'établissement devra rembourser au Centre de Gestion les frais relatifs à la mise à disposition de personnel jusqu'à la date d'échéance du contrat :
- sauf en cas de licenciement de l'agent mis à disposition, sous réserve que la collectivité / l'établissement ai transmis un rapport précis et écrit au Centre de Gestion (article 3 de la présente convention). Le
remboursement des indemnités de licenciement par la collectivité / l'établissement au Centre de Gestion s'effectue selon les dispositions de l'article 13 de la présente convention
- ou sauf si le personnel mis à disposition peut être employé dans une autre collectivité / établissement.
? Si une prolongation de la durée de mission est souhaitée, un nouveau formulaire de mise en place de I'intervention est obligatoirement adressé au Centre de Gestion, dûment complétée et signée par la
collectivité / l'établissement, au plus tard I iours avant la date effective de orolonqatio n de la mission.
ARTICLE 11 : LES FRAIS DE DEPLACEMENT
Les frais de déplacement trajets domicile-travail (art. 9 du Décret n"2010-677 du 21 juin 2010) ne font l'obiet d'aucune indemnisation
ent mis à disposition qu'il effectue avec son véhicule
de ses fonctions (déplacements pendant sa mission'
de remboursements par le Centre de Gestion et ce'
âî" ffi Ë.iB[::ff"' "ïi,§,îiii'Jï;":;' J'"'ff
agents du Centre de Gestion.
Les frais de déplacement seront dus dès lors qu'ils seront engagés conformément aux dispositions des décrets
àpplicables et àès lors que le remboursement aura été autorisé'
ment le mois suivant sur transmission gg3!q§591-§
omplété et signé par les parties et déclaration de la
ut, [e formulaire « Etat des frais kilométriques » figurant
ois suivant.
16, rue de t'H6ietdeVitte - B P 5o22g - 579152 MONTIGNY-LÈS-MFrZ Cedex § o: az es zz oe @ www,cdssTfr ARTICLE 12 : LE TITRE DE TRANSPORT « DOMIC|LE _ TRAVAIL »
Les frais d'abonnement de transports en communs util
partlellement pris en charge par le Centre de Gestio
auprès duquel est mis à disposition l,agent au Centre
de la présente convention et conformément au Décret
partielle du prix des titres d'abonnement corresponda
entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le remboursement par la collectivité / l'établissement au Centre de gestion s'effectue selon les dispositions de I'article 13 de la présente convenlion.
ARTICLE 13 : REMBOURSEMENT AU CENTRE DE GEsïoN ET FAcruRATroN
Ce remboursement est majoré d'une participation aux frais de gestion supportés par le Centre de Gestion, déterminés en fonction de la catégorie de I'emploi occupé et dela taille de la colleètivité tenitoriale :
1l établissement rembourse au Centre de G + le
cas échéant, le Suppléme /supplémentaires +
les ængés payés + le
nales + les frais d,assurance du personnel
CT de
moins de
499
habitants
CT de
500 à
1.499
habitants
CT de
1.500 à
3.499
habitants
CT de plus
de 3.500
habitants
Catégorie 45€ 55€ 65€ 75€
Catégorie
B
65€ 85€ 105€ 125€
Catégorie 125€ 165€ 205€. 245€
CT : Collectivités Tenitoriales
-)es tarif-s. ont ..é-té arrêtés te 11 awit 2018 par Ie conseil d'Administration du centre de Gesflon. //s sont susceprrb/es d'être modifiés par détibération du conseir d'Administration.
Les frais de gestion précités couvrent la gestion administrative du dossier à I'exception des visites médicales. Ils sont majorés de 30o/o pour les collectivités non adhérentes.
2/ Le cas échéant, la collectivité / l'établissement rem les frais de déplacement (afticle 11 de la présente convention), res titres de (articre 12 de ra présente convention) ainsi que les frais de formation (article 7
ART]CLE 14 : OBLIGATIONS DE LA GOLLECTIVIÉ / L'ÉTABLISSEMENT
La collectivité / l'établissement s,engage à :
' informer le centre de Gestion de tàute absence du personnel mis à disposition dans les 4g heures suivant I'absence ; r informer le centre de Gestion de tout incident d'exécution de la mission dans les 24 heures suivant
celuÈci ;
' transmettre le rapport d'activité mensuel conformément à l,article 6 de la présente convention ;
16, rue de llH6tel de !4lr.e - Bp 50229 - S7gæ MONTIGNY_LÈS_METZ Cedex
s oraZuu.r* @ www,cag57.fr . au terme de la mission, à transmettre une évaluation du personnel mis à disposition
ART1CLE t5 : DUREE tlE LA CONVENTION
aturepariesdeuxpartiesetprendrafinle3ldécembre
expresse.
p"i l"ttru recommandée avec accusé de réception' au
ARTICLE 16: REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige persistant résultant de I'application de la présente convention fera l'objet d'une tentative d'accord amiable ; à défaut d,accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg'
- transmis au représentant de ['Etat, - transmis au comPtable du CDG 57,
- transmis à l,autorité territoriale de la collectivité / l'établissement signataire de la présente convention ;
ARTICLE 17:
Le
Pour la collectivité / l'établissement
Fait à
Autorité territoriale
Nom Prénom :
Cachet et signature
Pour le GDG 57
Fait à tt/etz
Le Président,
Cachet et signature
16, rue cle [HôteL de Vil,te - B.P 50229 - 57952 lvlONTlCtrtV-t-ÈS-VffZ Cedex § oa 876s 27 06 @ wrxrvcdgrgT'fr Le service est assuré sur la base d,un tarif calculé au
- Le salaire brut de [,agent mis à disposition,
- Les chargespatronates, '
- les frais d'assurance du personnet auprès de t
la Mosette.
nt
Gestion de
- Une contribution mensuette aux frais de
ces critères : fiehe-ffiii.f ,éditée) suiva nt
Catégorie de
I'agent en mission
*CT jusquâ
499 hbts
{ Wle : CT de plus
de 3 500 hbts
c 45 €, .nl !:*'': 75€
B 65 125 €
A 245 €
ill ti;t,.t
il-1ii::.; ,, ,r/1r.1,;5i ..t!: it,!()i,.:) Oi
:iCrl;, 1] i.,.\..li,i i I
ii:ri-.i 5.a:,1(_rl ,\i, r., ir :.
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.ti.S7 63.r:r.{.iC
e ;,.,'ll t.:r r (a_l r_ ri q :, L i i
: S17 riPr I i.r.:; ,1
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'CI : collerlivitË tprrilorisle
Ces coûts sont S@/ôpour les
Le CDG57
Documents à tétécharger sur i
n; - Âlodèle d
le d,adhéslon i
' Fiche de de !^- r.-.- lon d,un agent...
llilr
s utes leeeoll T
Centre de Gestion .oNartoI nuà!lcuE fÈtttÿo[!^fE LA MSS]ON ]NTÉ$M ET
Le CDG 57 sétectionne, recrute et assure toutes les
le comPte de ta cottectivité (à t'excePtion des visites
Déctaration préatabte à ['emtrauche
- Contrat detravait
- Rémunération
- Attestation Pôle EmPtoi
- Suivi de l'agent (arrêt(s)
De même it adhère à Pôte'EmPtoi, à, ce titre ta Prise en
tions chômage en fin de mission estl donc effective.
Le CDG 57 Peut égalemen't mettre à disposition un
vous proPosez.
DA
- Vacance de Poste dans
- La durée de la mission
dépasser un an.
['attente d'un
peut varier de
QU ELS TYPES DE MISSTONS ?
des
cotaire...).
[, secrétaire de mairie"')
que potyvatent, entretien de la vqi'rie'
)
éricutture, éducateur"') , -
gent de bibtiothèque, animateurpeHs'
connatssez et
rnois sans
MODALITÉIS ET COÛ
te début de tamission
TERVICE
re pturian'
par la suite
lntérim et Terri-
est proPosé.
57 via un formutaire
le àu moins 10 jours avant
QUI SONT LES AGENTS EN M SS ON ?
- Des lauréats deconcours
- Des demandeurs d'ernPtoi aYant une expérience Prof essionnetle
- Des salariés du secteur privé
- Des retraités de [a Fonction Publique
- Des fonctionnaiires à temPs non comPtet ou en disPonibitité
- Des jeunes diptômés dans tes domaines
modète de
Détibération de t'organe
détibérant 'décision
de recours au seryice
de remPtacement I Détibérer
Signature de ta
pturiannuette
Recensement des
et quatitications sur [e
à remptacer
Définition du besoin,
du motif du remptacement,
de ta durée et des conditions
financières
§cElra&
Aide au çhoix déTlnitif
le CDG de Froposition Par
r§$didats à (a
ét
ê1 Ia
la
[e Par .Pendant
Bitan dol t'intervention
de l'agent
d'interveiriion ,:ic' la Mission lr':térir:n et Tcrt ilo't c'r:
6, il 1:
5r-rivl el Ê üiliuiltlori Ce I'interveiri;ln
I l_,1'I
i i:) ir 'rlrll,ilé
Fcrff' alites Etâpei É
ÀChesion au;Ervice
i i:.:iir.";e,nts./précision:
ayant une petite expérience professionnette.
de comPétences des d'évatuation Point no 12 . Action sociale en faveur du personnel communal
Monsieur le Maire demande à Madame Lisiane SPELETZ HEIM de rapporter ce point.
A I'occasion de la fête de Noël et en soutien à l'action sociale en faveur des agents, Monsieur le Maire souhaite faire un geste envers les enfants de ces derniers.
Vu I'avis du Comité Technique en date du l7 décembre2020 ;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'attribuer aux enfants des agents de la collectivité,
un bon d'achat d'une valeur de2tr, sous forme de bons cadeaux «J'achète Bitcherland» édités parla Communauté de Commune du Pays de Bitche.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité d'attribuer aux enfants des
agents de la collectivité, un bon d'achat d'une valeur de 20€ sous forme de bons cadeaux
<
Affaires scolaires
Point no13. Participation des communes extérieures aux frais de scolarité pour l'année scolaire 201912020
Monsieur le Maire demande à Monsieur Jean Paul EITEL de rapporter ce point
Les écoles maternelles et élémentaires de Bitche accueillent des enfants domiciliés dans d'autres communes.
Sauf dans trois cas dérogatoires prévus par la réglementation, ces scolarisations s'effectuent
avec l'accord préalable des maires des communes de résidence.
L'article L. 212-8 du Code de l'Education stipule que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, Ia répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».
Ce principe résulte du fait que la scolarisation d'enfants, en dehors du territoire communal,
entraîne pour la commune de résidence, un avantage financier (la commune de résidence bénéficie en effet d'une participation financière régulière des parents de l'enfant à la vie locale par le biais des impôts locaux, tandis que la commune d'accueil supporte les frais de
scolarisation sans aucun apport des parents au budget de la commune).
Les dépenses de fonctionnement des écoles, arrêtées par le compte administratif 2019, s'élèvent à la somme de 349.613,44 € (repartis comme suit) :
Ecoles maternelles Ecoles élânentaires
Dépenses de fonctionnement 21s.93337 e 133.680,07 € Conformément à la réglementation, pour calculer le coût moyen par élève : - il convient dans un premier temps de rapporter ces chiffres aux effectifs de scolaire 201912020, soit un montant total = 349.613.44 -- 840,42C 416 élèves
la rentrée
Seize élèves issus de communes extérieures ont été accueillis dans les établissements scolaires bitchois au cours de I'année scolaire 2019-2020 -
La somme totale due par ces communes s'élève donc à13.446,72€.
Pour déterminer le coût moyen par élève, il convient ensuite également de tenir compte de
la notion de potentiel fiscal par habitant pour chaque commune. Les services de la préfecture ont indiqué à la Ville de Bitche le potentiel f,rscal de chaque commune. Un calcul a ensuite été établi de façon à récupérer la totalité de la somme d:ue (13.446,72 €) en tenant compte du potentiel fiscal de la commune.
Ce calcul fait apparaître pour 4 communes une somme supérieure au coût moyen par élève
supporté par la Ville de Bitche, à savoir 840,42 C. En application de la jurisprudence, il
convient donc de plafonner la somme due par élève à 840,42 C pour chacune de ces 4 communes. Il s'agit des communes de Lemberg, Meisenthal, Montbronn, Waldhouse.
La somme totale qui pourra être récupérée par la Ville de Bitche s'établit ainsi à 12.911,12 € et non 13.446,72 e.
Le tableau ci-annexé indique le montant de la participation par élève à demander aux communes concemees.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :
- fixer les participations des communes extérieures conformément au tableau ci-annexé ; - I'autoriser
à solliciter ces frais de scolarité auprès des communes concemées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité : - de fixer les participations des communes extérieures conformément au tableau ci-annexé ; - d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter ces frais de scolarité auprès des communes
concernées. Potentlel ftscal habitant Bitche
ELEVES DES COTIMUNES EXTERIEURES SCOLARISES DANS LES ECOLES BITCHOISES
Année scoiaire 201912020
2019 ont le calcul DGF
Nom Date de N, Adrcsse CP Cornmune Ecole fÉquentée Classe Potentiel fscal
de la commune Montant dû en €
1 15.05.2011 14 rue du Stade 57415 ENCHENBERG Elémentaire Baron de GunEer ULIS 461.125767 tE7.91
2 STRUILLOU Morgane 21.08.2009 13 rue de Siersthal 57410 LAMBACH Elémentaire Baron de Guntzer cM2 420.315399 l1E.',tE
3 25.'.t0.2012 16a rue du Moulin 57620 LEMBERG Elêmentaire Beron de Gunker cEl 551.418049 d4çt.42
4 Lanna 21.10.2009 27 Grând'Rue 57620 LEMBERG Elementaire Baron de GunEer cM2 551 .418049 {r,o.42
5 IT'IARQUES Yanis 0E.06.2016 16 a rue du Moulin 57620 LEMBERG Matemelle du ChamD de Mars Petits 551 .418(x9 U4,o.4z
6 28.03.2011 9 rue Principab 57230 LIEDERSCHIEDT Elémentaire Baron de GunEer cEz 471.869565 8æ.27
7 MEGEL ThibâUt 26.10.2009 39 rue des Beoers 57230 LIEOERSCHIEDT Elémentairê Baron de Guntrer ULIS GE2 47r.ô69565 E06.27
I 28.12.2012 3 rue des Veroers 57960 Elémentaiie Pasteur cEl 500.6E624E tj4,o.42 I 20.09.2009 3 rue des Ver§ers 57960 Mts!§tsN I IIAL Elémentaire Pasteur cM2 500.686248 fj4o.42 10 EVRARO GUILI4UME Tvméo 07.11.2013 65 rue de la Fontaine 57415 MUNIEK(JNN Elémentaire Baron de GunEer ULIS CP 595.073678 vto.42 11 AYYILDIZ Samet 09.0E.2010 21. rue de l'Europe 574',10 SIERSTHAL Elémêntair€ Baron de Guntser cM1 457.244898 701.28 12 BECKER AIois 28.01.2010 1a, rue de Bitche Frohmuhl 57410 SIERSTHAL Elêmentaire Pasteur cMl 457.244898 t81.2A 13 ZINCK Maxim 16.(8.2011 12 rue Notr+Dame de Fatima 57410 SIERST}IAL Elémentaire Baron de GunEer ULIS CP 457.244.898 tül.24 14 EECKER Louca 06.06.2015 a, rue de Bitche Frohmuhl 57410 SIERSTHAL Matemelle du Champ
Monsieur le Maire demande à Monsieur Jean Paul EITEL de rapporter ce point.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement
en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans certains territoires, la
distribution de petits déjeuners, sur le temps scolaire, selon le choix de l'école et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de
la journée indispensable à une concentration et une disponibilité des apprentissages scolaires.
Le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse a proposé à la commune de renouveler
la convention de mise en Guvre du dispositif « petits déjeuners » à l'école.
Cette opération a été interrompue au cours de l'année scolaire passée 2019-2020 par le
confinement total qui a démarré le 16 mars 2020 dans les écoles. Les services de I'Education
Nationale ont cependant versé à la commune la totalité de la participation qui était prévue à
savoir 858 €. Un reliquat de subvention de 500 € reste à utiliser.
Ce dispositif sera ainsi mis en place pour la seconde fois dans 1es deux écoles matemelles de
la commune à partir de janvier 2021 jusqu'à la mi-juin 2021. Chaqte classe de l'école maternelle du Champ de Mars et de 1'école maternelle des Remparts participera à l'opération pendant 7 semaines.
Les petits déjeuners seront livrés une fois par semaine, le mercredi matin, par la société Cuisine
du Pays de Bitche et seront facturés à 1,50 € TTC/pièce. I1 s'agira d'un petit déjeuner équilibré
constitué de céréales, d'un laitage et d'un fruit. Ils seront servis par les ATSEM des écoles,
sous la surveillance des enseignantes.
Les parents d'élèves seront informés du début de I'opération pour leur enfant par la direction
de l'école.
Cette opération est financée, par les services de l'Académie de Nancy-Metz, pour l'année
scolaire en cours à hauteur de 1,30 € par petit déjeuner servi ; la part restante étant financée par la commune.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose à l'assemblée municipale d'approuver la signature :
- de la convention ci-jointe applicable pour I'année scolaire en cours 2020-2021 avec les
services de l'Education Nationale.
- d'un avenant n" 1 à la convention « petits déjeuners » pour l'année scolaire passée.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité d'approuver la signature :
- de la convention ci-jointe applicable pour I'année scolaire en cours 2020-2021 avec les
services de l'Education Nationale.
- d'un avenant no I à la convention « petits déjeuners »> pour l'année scolaire passée. .I ACADÉM!E
DE NANCY.METZ
a
CONVENTION DE M]SE EN GUVRE DU DISPOSTTIF
« PETITS DEJEUNERS » DANS tA COMMUNE DE
È;T c He
POUR I',ANNEE SCO!Â|RE 2020-202r
Vu lo loi n"207ÿ7479 du 28 décembrc 2O79 de flnonces gour 2O2O ;
Vu lo délibéroüon du conseil municipdl de lo commune de.,............,................. en ddte du
Conclue
Enta€
Le ministère de l'éducation nationale, de la ieunesse et des sports représenté par le
recteur de l'acâdémie de Nancy-Metz, monsieur leen-Marc HUART
Et
B:r.À Le représentant de le collectivité de
.-kr*.t--.. 5:.ç.tr.çl*,.da;..
...",monsieur/rnadame
Préambule
considérent que la promotlon de la santé à l'écote s'appure sur une démarche globale et
positi\re permettant de promouvoir le bien être des éËves et que I'alimentation des élèves a
une importance capitale pour leur déræloppement et leurs capacités d,epprentisse€e, il
importe de renforcer l'éducation à l'alimentation dans re cadred,un environnement fa\orisant
un climat de confiance et de réussite pour tous res êèves et, pour certains, de répondre à des
difficultés liées à des lnégalités sociales.
La stratégie nationare de prévention et de futte contre re pauvreti adoptée per re
Gouvernement en 201g, prévoit d'encouraSer dans res écores primaires situées dans des
tenitolres en fortes diffrcuhés sociares (REp/REp+, quartiers prioritaires de ra poritique de ra
vllle ou territoires ruraux aux caractéristiques socrares comparabres) ra drstrrbution de petits
déieuners, sur le temps périscolaire ou scolaire. selon le choix de l,école et de lâ commune.
ce dispositif doit participer à ra réduction des lnégarités arimentaires pour re premier repas de la
Journée lndrspensabre à une concentration et une disponibirité aux apprentissages scoraires. ll est déployé dans l'ensemble des départements à compter de la rentréê 2019/2020 et reconduit pour l'année gcolaire 2O2OlZO2l.
Autour de lâ distribution des petits déieuners, les personnels enseitnants des écoles
concernés conduiront, durant le temps scolaire, un proiet pédagogique d'éducation à l'âllmentation.
L,équipe éducative de l,école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées
alimentaires distribuées, modatités d'organisation, projet pédagogiques associé) afin de les
associer et d,éviter le risque d'une double prise de petit déieuner, en utillsant si besoin le flyer
mis à disposition sur EDUSCOL
deieuners.html)
lhtto:/ uscol-edu I cid\1957 Det ts- ïr d
ll est convenu ce qul sult :
Artlcle t"- Oblet de la convention
La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déieuners » dans les
écoles
a
suivantes d
,rJ. e la commune : n+ts**-0â-.. .d+- P. l|a,
',,
Dâns le cadre de ce dispositif, des petits déieuners seront servis à tous les élèves des classes
concemées à raison d'un matin pâr semaine à partir du
...tf.r**rÀ..6ip*i*..legra u..........$.sap:'cÀ'...F-.ùu*À...*p-U.
Articlê z-OôliBatlons de la commune
Lespersonnelscommunauxserontenchargedel'acheminementetl'entreposaBedes
denrées alimentaires dans le respect des dispositions législatives ou réglementei.es relatives
à la sécurité et à l,hygÈne alimentalres détinies par l'a8ence nationale de Écurité sanitaire
(ANSE5).Danslecadredel'organisationspécifiquedechaqueécolematernelle'l'équipe
éducatlve et les ATSEM âuront en charge l'organisetion de la dlstribution des petits déjeuners
en début de matinée.
Article 3-obllFtion3 du mlnistàre de l'éducatlon naüonale et de la leunessê
Leministères'engageàcontrlbuer,surlabased'untorfaitd'1'30€pârélève'àl'achatdes
denées elimentailes consommées par les élèves'
fi )
*
coût prévisionneldu projet (TTC) .....-8..92,3Ô e equivalent à une participarion de l'éducation
nationale de 1.30 euros par petit déjeuner et par élève, pour un effectif constaté pour les
écoles de z{53élèves et sur une durée de l'opération de..,9.y'..semaines.
déduction faite du reliquat perçut lors de la convention 2OL9/2O2O, d'un montant de ......50o. . ... c
g :
^3g2,?æ-
ÿatôo'< S"- ut1-,I
Article 3.2-M alités de versement de la su ntion de l'Etat à lâ collectivité territoriale
Au regard du coût prévisionnel et du reliquat constaté à l'occasion de l'exécution de la
convention 2OI9-2O2O, une subvention d'un montant de nxx € sera versée en une fois après
la signature de la présente convention.
Le montant de la présente subvention est imputé sur le programme 0230 « vie de l'élève ».
Les versements sont effectués pal virement sur le compte ouvert au nom de la collectivité
territoriâle:
N' de SIRET : ..............--.
Article 3.3-Disoosition financières liées à l'exécution de la convention :
Dès que le projet sera réalisé, la commune s'engage à produire au rectorat (division des
affaires financières), un bilan financier des dépenses réalisées, certifié exact par le béneficiaire
de la subvention. Ce document, en annexe, sera transmis au plus tard le 3l juillet 2021.
Article 4-Durée de la convention
Cette convention est conclue pour l'année scolaare 2O2Ol2OZl.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une
des parties, par courrier recommandé avec demande d,avis de réception, moyennant le
respect d'un préavis d'un mois.
Fait en deux exemplaires à '..''......'.'......-...,', le
Le représentant de la
collectivité territoriale
M. le Recteur de l'acâdémie
Nancy-Metz ACADÉMtE DE
NANCY-HETZ
AVENANT N'1A [A CONVENTION DE MISE EN GUVRE DU DISPOSITIF
« PETITS DEJEUNERS » DANS tA COMMUNE DE BTTCHE
POUR ['ANNEE SCOTAIRE 2OL9-202O
Conclue
Entre !
Le ministère de l'éducation nâtionare, de ra jeunesse et des sports représenté par re
recteur de l'académie de Nancy-Metz, monsieur Jean-Marc HUART
Le représentant de la collectivité de BITCHE, monsieur KIEFFER Benoît
ll est convenu ce qui suit :
Article I - obligations du ministère de r'éducation nationare, de ra jeunesse et des sports
L'article 3 est modifié comme suit :
Le coût global prévisionnel du projet était de : 85g €
un premier versement d'un montant de g5g € a été réalisé au profit de la collectivité lors de
la si8nature de la convention.
Le bilan financier présenté par ra collectivité fait état d'un coût financier globàl de 35g€.
En raison du contexte lié à la crise sanitaire, le dispositif n,a pas pu être poursuivit jusqu,à la
fin de l'année scorerre. En conséquence de quoi, re premier versement reçu n,a pas été entièrement utilisé. Le sorde de ra subvention sera utirisé dans re cadre de ra poursuite de l'opération sur l'année scoraire 2o2o-2ozr. et sera indiqué dans ra prochaine convention et viendra diminuer à due concurrence ra participation du ministère de r,éducation nationare, de la jeunesse et des sports.
ra
Et Fait en deux exemplaires à ., le.'.".'....-.,'
Le représentant de la
collectivité territoriale
M. le Recteur de l'académie
Nancy-Metz ACADÉÈI E'Ë NANCY.METZ
M tt,Èt
M.J
B LAN FINANC ER OPE T ON « PETITS DEJEUNERS »
ANNEE SCOLA RE 2O19I2O2O
Convention de miee en Gruwe du dispositif « petits déjeuners » entre l'académie de NANCY/METZetla collectivité, commune de BITCHE en date du i1 décembre 201g.
Conformément à l'article 3.1 de la convention, la participation de l'éducation nationale est de 1 € par petit déleuner et par élève
Nom de la oollectMté: coMMUNE DE BtrcHE
SIRET: 215700 899 00010
Période concemée: du I janvier 2O2o au ......./|t..AMJt*.. 2O.2A
Montant global prévisionneldu projet : BSB euros
Fait à Blt .fl te 8.Jro.Zsso Signature d.r responsable
de la collectivité
&^Âl- XieFrEe
flo^L J.-
)
Ecole maternelle des
Remparts ^+6 ^+6 ffi,æ€
Ecole maternelle Champ de
Mars
À8L
^tL ,192,æé 3 € Mom.nt
Ùlontant
Montant à Point no15. Signature de conventions de partenariats avec les écoles élémentaires engagées dans le développement durable
Les écoles élémentaires des Remparts et du Baron Guntzer vont soumettre leur candidature auprès de l'Académie de Nancy-Metz en vue d'être labellisées « école E3D ».
La démarche E3D (E3D - EcoleÆtablissement en Démarche de Développement Durable) consiste pour un établissement scolaire à s'engager dans une démarche globale de développement durable qui apporte des solutions concrètes dans le mode de fonctionnement de l'établissement (par exemple énergie, eau, déchets, hygiène, santé, alimentation, restauration, mobilité, transports...) et à travers les enseignements délivrés.
Chacune de ces écoles a déhni un projet pérenne en faveur de la biodiversité. Les projets doivent permettre aux écoles d'être à la fois les acteurs et les lieux effectifs de la transition écologique.
Les deux écoles ont sollicité off,rciellement le soutien de la Ville de Bitche pour les aider dans
cette démarche. Les services techniques municipaux interviendront sur un certain nombre d'actions déf,rnies avec chacune des deux écoles au cours de I'année scolaire 2020-202\ (c1. conventions ci-jointes).
Monsieur le Maire demande à Madame Mélanie MICHAU de rapporter ce point.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer une convention de partenariat avec ces deux établissements scolaires afin de les aider à mener les actions qui leur permettront d'être une école engagée en faveur du développement durable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec ces deux établissements scolaires afin de les aider à mener les actions qui leur permettront d'être une école engagée en faveur du développement durable. Écote ércrnentairc dcs Rcmparts MD(TE 2
13 ruc des rcmparts
57230 Bitcltc
03879(;U2ÿ2
Bitche,le 17 novembre 2020.
Objet : Convention Labellisation E3D.
L'éoole élémentaire des Remparts s'engage dans la démarche de Labellisation E3D.
La présente convention a pour but d'officialiser le soutien que la Ville de Bitche apporte à
l'école dans cete démarche.
Ainsi, ponr l'année scolaire 2020-2021, il a été convenu de :
-la mise à disposition d'un compost.
-l'intervention des Services Techniques de la Ville pour l'organisation d'une journée
de netûoyage des alentours de l'école au printemps.
Pour laVille de Bitche, Pour l'école des Remparts,
SanriaHANK, direcEice de l'école.
-- ,
nÊcroN^clDÉMIOUE
cnlNo 3sT
XINLTTüE
DP IjÉD.EAîÛiT NÆIONALE
ETDE LÀ.,ET.INESSB
xiltsrhc DE UANSENtr'II'8ITT SUPhIBU&
DE LâRÉC'IÊRO.IE
gTDe ctllNov Tlox
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École ou Établissement en démarche de développement durable
Dossier de demande de labellisation académique et nationale E3D
Nom de I'établissement: École élémentaire des remparts MIXTE 2
Commune: BITCHE
Déoartement: MOSELLE
Adresse postale: 13 RUE DES REMPARIS 57230 BITCHE
Téléphone/ Fax : 03 87 96 02 9l
Adresse électronique : ce.0571 77 1 @ ac-nancy-m etz.fr
Type: ElÉcote
Nombre d'élèves : 79.
Ecouog" Elycée GT Er,ycee Professionnel
Nombre de classes : 4
Cachet de l'école ou de l'établissement et signafurc du directeur d'école ou du chef d'établissement :
Formulairc labellisation E3D 2019-2020 - ac-naw-meb - Pag6 1/8 1. DESCRIPTION DE LADÉMARCHE ET MODALITÉS DE, MISE EN OEUVRE
A partir d'un diagnostic préalable, la démarche s'appuie sur les enseignements et intègre I'activité et le fonctionnement de l'établissement ou de l'école dans leur ensemble.
Les modalités de mise en æuwe de cette démarche doivent prévoir une ouverture sur le contexte social, économique et environnemental de l'établissement ou de l'école.
Les actions seront détaillées dan: le point 6.
Notre école se situe dans un milieu rural et bénéficie d'un bel enüronnement (belle et grande cour avec de grands espaces verts composés de pelouse, arbres, haies) et proximité de forêts communales.
La biodiversité est relativement riche (présence d'oiseaux dans les arbres, d'insectes, lézards, arbres et arbustes).
Les élèves apportent en grande majorité des goûters issus de la grande distribution qui engendrent
une plus grande quantité de déchets (papiers, plastiques, cartons).
La quantité de serviettes en papier utilisée en raison de la COVID et la présence des déchets (verre,
emballage de nourriture . . .) dans l'envirorurement proche de l'école dû aux passages de jeunes du lycée et du collège.
Le recrutement de l'école est très hétérogène et il existe de grandes disparités d'accès à [a culture : - la majorité est issue de quartiers populaires, vit en famille monoparentale et souvent très
défavori sée.
- le suivi des élèves est très contrasté.
- le manque d'intérêt de certains parents pour les actions et les projets scolaires. - nombreuses familles d'origines étrangères.
- clivage constaté des familles.
L'équipe éducative est stable et travaille dans la continuité avec l'école matemelle et le collège. Elle a de bons rapports avec la municipalité et les familles avec lesquelles elle a su instaurer des relations
de confiance.
Afin d'améliorer les relations entre les différentes familles, de favoriser les echanges entre elles, et compte tenu de l'intérêt porté par nos élèves et lews enseignants au développement durable, l'équipe désire mener un projet fédérateur dans ce domaine.
Les élèves de l'école ont déjà, dans le passé, participé à des animations pédagogiques du SYDEM et
l'école est très attachée à la préservation de son milieu de vie.
Aussi, notre co[ununauté désire mener un projet qui a poü obj ectif principal :
«_Agir ensemble pour protéger notre planète en réduisant nos déchets et en protégeant notre
planète. »
Le but est de permettre aux enfants de devenir des citoyens informés, critiques et engagés.
Utiliser une deuxième page si nécessaire
Fonnulairo labe isation E3D 2O1,-ZO2O - êc_nancy-metz _ page 2/B Nombre d'élèves impliqués dans la démarche éducative globale: 79
Nombre de classes concernées: 4
Niveaux concernés : CP au CM2
Critères montrant la prise en compte de la continuité dans le parcours des élèves :
Programmations communes en sciences eJ en EMC.
Fiches actions du projet d'école communes à tous les niveaux.
Echange entre les classes et avec Ia maternelle.
Pour les établissements du second degré,
Identification des disciplines impliquées dans la démarche éducative globale :
Nombre d'enseignants impliqués dans la démarche : 4
Autres personnels impliqués dans la démarche : 2 AESH et assistante d'allemand.
L'un des personnels (enseignant ou non) est-il porteur de la démarche :
Nom : l'équipe éducative.
Les actions seront détaillées dans le point 6.
Formutaip tabetliætion E3D 2019-2020 - aonancy-me2 - Page 3/8 2. PARTENARIAT§
Identifi cation des nartenaires
Municipalité
Joindre les documents de partenariat (convention)
3.INTÉGRATIONAU PRO ISSEMENT
X Démarche globale inscrite dans le projct d'établissement. (Cocher si OU\
Ce projet global est prévu :
de l'année 22020
à I'année 2021
loindre oblisüoirement ane cooûe du oroiet dtécole ou d'établissement.
Formulaiæ lebellisation E3D 2019-2020 - ac-nanc4netr, _ page 4R Liste des membrcs : §om et qualité)
. I:IANK SAMIA directrice
. PERRIN EMILIE enseignante
. KREBS LAETITIA enseignante
. REPRESENTANTS DE PARENTS
. I.JN ELEVE SERA ELU PAR CLASSE
a
o
4. MODALITÉS DE PILOIAGE
Ajouter des lignes si nécessaire.
Régulation annuelle - période prévue : mars 2021.
5. COMMUNICATION SUR LADÉVTARCTTO
IJtiliser une deueième page si nécessaire
La démarche s'inscrit dans les deu< axes du projet d'ecole :
Axe 1 : assurer à tous et à chacun la maîtrise du Socle cornmun de connaissances, de compétences et de culttre.
L étude et I'observation de la biodiversité dans I'environnement proche de l'enfant lü permettra de comprendre que les espèces peuvent être menacées.
La recherche, des causes d'extinction et ensuite des solutions, perrretfra à chaque enfant de rechercher des solutions poru la préserver.
Axe2: coopérer et s'organiser dans I'intérêt des élèves. Partenariat école-famille et école- cornmune.
Des actions quotidiennes, hebdomadaires et annuelles ont pour but de réduire les déchets et de
protéger la biodiversité.
Formutairc labellisation E3D 2019-2020 - ac-nancymeh - Page 5/8 No
Eobservation et étude de la biodiversité
Erecherche des causes d'extinction des espèces
Erecherche de solutions pour préserver la biodiversité
Ecréation d'un compost pour tes déchets organiques
Egotter sans déchet
E r"rponrable anti-gaspitlage
f] Jorrnée de nettoyage de t'école et ses environs
O- ÉUT DE LAMISE EN oEUvRE
Les actions
la détailler en
Ajouter des lignes si nécessaire.
La thématiques des actions
tr Economies d'énergie
tr Gestion des fluides
E Gestion des déchets
tr Solidarité
E Autres : biodiversité
La cohérence des actions
action modèle en une
tr HygiènersantérAlimentationrRestauration tr
Mobilité, transports
tr Gestion des consommables
tr Organisation des espaces intérieurs ou extérieurs
Expliciter la cohérence des actions ainsi que leur impact sur le fonctionnement et Ia gestion de l'établissement
Le choix est de travailler cette année sur la réduction des déchets car le tri est devenu un
automatisme pour nos élèves à l'école comme à la maison pour la plupart d'entre etx.
Il est important de comprendre que la survie de notre biodiversité est directement liée à notre environnement. Ce dernier doit d'être préservé en réduisant avant tout les déchets. Chaque action réalisée permettra de modifier note façon de consommer et fera de chacun des consommateurs et des acteurs plus respectueux de l'environnement.
Utiliser une deuxième page si nécessaire
Formulairc lebellisafion E3D 2019-2020 - ac-nancy-metz - Page 6/8 Dossier non-conforme
Précisions à apporter avant labellisation.
tr LABEL E3D accordé pour la période 20- à 20-
Niveau de labellisation
Engagement de Ia démarche
Approfondissement
Déploiement
Pour Ie comité académique :
Date:
Nom. qualitf. sienatu.re :
tr
tr
tr
tr
tr
Formulaire labellisation E3D 2019-2020 - ac-nmcy-meE - Page 7/8 Annexe : Fiche action
Chaque action entreprise dans le cadre de la démarche E3D de l'école ou de l'établissernent scolake est décriæ selon le modèle suivant
titablir une!ïche por action
tumulaiÈ /€,beliælioo E3D m1ÿ2020 - ffitGyne? - p€{i,e MJ
Désigr.ation de
l'action
Calendrier de
I'action
Dcscription de l'action Bilan et évaluation de Itaction (le ces échéant, si
I'action est déià réglfuée)
obseruation et
étude de la
biodiversité
Durail toute
I'ar-oée
L'observation et l'étude de la biodiversite dffi I'envir@nemenr de
l'école permecra d'identifier les différentes espèces en fmction des sa$ons.
læs é$ltals de ces recherches sercat partagés mtre l?s
difrérentes classes.
Réalistim d'un inventaire des espèccs et d'un classemeil.
recherche des
causes d'extinction
des espèces
Période 3 Recherthe des cal§ d'extinction su le site et daDs ls atotom de
l'école et utilisation de dooments vriés pou les cmpléter.
Un bilan pom ête réalisé en fonction du travail proôrit por
les diffémtes classs.
recherche de
solution pour
préserver la
biodiveBM
Périodc 4 Le bilm de I'actim ptftédate pmetFa de netne a place les ætions
qui süvcnL Le but est que les élèves se mdmt compE de I'impârt
qu'ils ont sur la biodiveGité.
Trcuvs les actiffi à réaliser pollr présctver la biodivæité :
réduction des décbe6, compost . ...
cÉation d'un
compost pour les
déchets orEaniques
Période 3 Lc compost perm*ra de réduirc les déches orgmiques, il pourra olineuter lc jardin de l'écolc mamelle et senir das l'avoh pru u
cané de jardin à l'école élémataire.
Utilisation dcs déchets du compost.
gooter sns déchet Périodes 3 à 5 Mi* m place d'ue jomée par remainc de gotta sns déchet. Mnltiplication de I'action pr læ élèvcs et les famillæ de
façon volontairc.
rsponsable ânti-
gaspillage
Drrant ûoute
I'méc
lrs responsables mti-gaspillage, nomrnés à la semaine, veillent à
réduire la quantité è serviettes en papir utilisé*, I'utilisation de
l'éncrgie...
Implicdioo et autonomie de I'ensemble des élèves.
Journée de
nettoyaBe dê
l'école et ses
envrrDnS
Période 4 OrgaDisalioo d'ue joumée de treüoyagc rlas les almtours de l,école
avcc la Participation des fmilles et dæ établiss€m€nB scolÂi€s
prcchB (lycée et collège).
Réalisation et participatioo d'un maximurn d'acteus (équipe
éducotive, élèves, familles et muicipaliré). Bitche, le 17 novembre 2020.
BaE
Ecole Baron de Guntzer
2 rue Baron de Guntzer
57230 Bitche
03 E7 960t20
cc.057 l(I}66hc-n ancv-m dz. fr
Obiet : Convention Labellisation E3D.
L'ecole Baron de Guntzer s'engage dans la démarche de Labellisation E3D.
La présente convention a pour but d'officialiser le soutien que la Ville de Bitche lui apporte
dans cette démarche.
Ainsi, pour l'année scolaire 2020-2021, il a été convenu de :
-la mise à disposition d'un espace dédié au jardinage dans la pelouse devant l'école
-l'intervention des Services Techniques de la Ville pour préparer cet espace à sa mise
en culture.
-le paillage de cet espace avec de la tonte de gazon à la veille des grandes vacances.
-l'achat de crayons permettant de remplacer les feutres pour tableaux blancs.
Pour la Ville de Bitche, Pour l'école Baron de Guntzer,
Samuel Wagner, directeur de l'école ACADËMIE
DE NANCY.METZ
Abcrré
Êt llta
fiaierrN
Écote ou Établissement en Démarche de Développement Durable
Dossier de demande de labellisation académique et nationale E3D
1. IDENTI TroN (out ?t
Nom de l'école ou de l'établissement: Ecole Baron de GunEer-
Commune: Bitche..-.... -----..---Département: tr 54 O 55 X57 A 88
Adresse postale : 2 rue Baron de Guntzer 57230 Bitche-------..
Tétéphone : 03 87 96 01 20.__-. .-.Adresse électronique : ce.0571036@ac-nancy-meE.fr...
Type : X Écob O Collège tr Lycee général ou technologique O Lycée Professionnel O Réseau
S'il s'agit d'un réseau, indiquer ci-dessous la liste des écoles et / ou EPLE qui en font partie et ne remptiiqu'un dossier (par l'école ou l'établissement référent du réseau) :
Autres labellisations dans le champ de I'EDD déjà acquise (indiquez la période) ou en cours de
derüande la même année : .
Avez-vous déjà sollicité la labellisation académique précédemment ? O oui X non
Cachets et slgnatures t' EN de circonscription d'école) I d'établi ssement (labellisation d' EP LE) I IEN de ctrcons cription et directeur d'école ou chef d'établissement référent pour une demande concernant un réseau
Fomulaire de deman& de tabeltisatîon E3D 2020-2021 - veæion 10/0ÿ2020 -www4.ac-nano*meD/etld - Page 1/10 2. DtAGNosflc DE oÉpanr (PorrRouol
À partir d'un diagnostic préalabte, la démarche s'appuie sur les enseignements et intègre I'activité et le fonctionnement des établissements ou des écoles dans leur ensemble.
Les modalités de mise en æuvre de cette démarche doivent prévoir une ouverture sur Ie contexte social, économique, environnemental et culturelde l'établissement, de l'école ou du réseau.
Les acfrbns seront détaillées dans le point 6.
Utiliser une deuxième page si nécessaire
école est engagée depuis plusieurs années dans la sensibilisation des élèves au tri déchets et ceci en partenariat avec le Sydeme, !'organisme local responsable de la lecte des déchets
nos salles de classe et la cour de récréation sont équipées des 3 ÿpes de ubelles permettant ce tri,
lgré nos efforts, le contenu des différentes poubelles de l'école n'est pas trié de satisfaisante.
-Des déchets sont régulièrement présents dans la cour de récréation
-Des lumières restent allumées dans des salles inoccupées.
-Des robinets sont parfois malfermés.
quantité importante de feutres pour tableaux blancs est utilisée, engendrant un grand nombre de déchets.
nombreux élèves semblent avoir une alimentation comportant peu de légumes
Formulaira do domande de labellisation EsD 2020-2021 - version 10/0æ020 - www4ac-nalcv-matrledct - PagB 2/10 3. PROGRAMME O'AGTIONS POUR LA DURÉE DE LA LABELLISATTON (QUOI ?)
Renseigner la liste, puis détailler en remplissant une fiche par action (selon modèle en annexe). Mentionner pour chaque action la thématique en s'appuyant sur la grille ci-dessous.
Ajouter des lignes si nécessafie.
Dans quelles thématiques ces actions s'inscrivent-elles au regard des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) ?
voLET ÉCOttOUUOUe
VOLET SOGIAL
VOLET ENVIRONNEMENTAL
f]17 Partenariats pour la réalisation des objectifs
2 Préservation des ressources, eau et
n"12
Thématique n'l?.
tr8
Travail décent et
croissance économique
D9
lndustrie, innovation et
infrastructure
tr10
lnégalités réduites
a12
Consommation et
production responsables
tr1
Pas de
pauvreté
a2
Faim
« zéro »
tr3
Bonne
santé et
bien-être
tr4
Éducation
de qualité
tr5
Égalité
entre les
sexes
tr7
Énergie
propre et
d'un co0t
abordable
tr11
Villes et
communautés
durables
tr16
Paix,
justice et
institutions
efficaces
tr6
Eau propre et
assainissement
tr13
Lutte contre les
changements
climatiques
AM
Me aquatique
tr15
Vie terrestre
Formulaire de damaùe cle labelliætion E3D 2020-202, - version 1U06/"2ù20 - www4-ac-narcn+netz,ledd - page y1O 4. LA MISE EN GUVRE TCOMM ENT ? oUAND ? AVEC OUI ?)
Les élèves sont-ils associés au projet de labellisation (élus CVC, CVL, éco.délégués ?) ? Si oui, de quelle manière ?
Dans chaque classe, des élèvês sont désignés comme responsables du tri, de I'oxtlnction des lumlères et de la proprêté de la cour,
Ces responsabilités sont temporalres de manière à ce que chaque élève puisse lês exercer dans l'année.
Chaque élève se voit attribuer une plats-bande du iardin pédâgogique de I'école.
De quelle manière les autres membres de la communauté éducative sont-ils impliqués dans la démarche (enseignants, agents, autres personnel§ ...) ?
-Les enseignants sont garants du respect des engagoments au quoüdien et dispensent les contenus disciplinaires permettant aux élèves de devenir éco- citoyens.
-Les pârents veillent à fournir des goûtors aans emballage aux élèves et sont amenés à manifester de !'intérêt pour la plate-bande cultivée par leur enfant -La municipalité met à disposition un endroit prôt à cultiver dêvant l'écolo et fournit aux agenb des produits d'entretien écologiques.
-La Communauté de Communes organise une campegno de sensibilisation au tri tif.
L'un des personnels (enseignant ou non) est-il porteur de la démarche ? X oui El non
Si oui, indiquez ses coordonnées ci-dessous :
Nom Prénom : Samuel
Fonction : Directeur de l'école--.,.,.......Adresse électronique : ce.0571036@ac-nancy-metz.fr
Fomuldire de denande ds labe lsat&,n E3D 2020-2021 - votslon 1U06/2(t2O - W4æWggWgl- Page 4,/10 5. PARTENARATS
ldentification des parteneires el de leurs rôles :
irunicipalité : soutisn linancier et loglsdque.
Joindre les documents de partenaiat (convention)
6. INTÉGRATION AU PROJET D'ÉCOLE OU D'ÉTABLISSEMENT
La démarche globale est inscrite dans le projet d'école ou d'établissement ? x oui 0 non
Ce projet global est prévu de l'année 2021 à l'année 2023
Jolndre oblioatolre,ment uno coole orolet {école ou d'établissemenl
Fotnulai@ do domande de labe i§€/on E3D 202G2CD1 - ÿêtsion 1U06/2ù20 - ww,tt1.êL-ttbt cÿ4reÈ/eü - Page 540 7. MODALITÉS DE PILOTAGE
-Mme Schneider Christine : enseignante
Mme Schampion Nicoel : enseignante
Mme Wagner Stéphanie : enseignante
Mme Schneider Karine : enseignante
Mme Parizel Evelyne : enseignante
M. Wagner Florian : enseignant
M. Wagner Samuel : enseignant
-Représentants des pârents d'élèves au Conseil d'Ecole
-M. Jean Paul Eitel, Adjoint aux Affaires Scolaires
-Mmê Mélenie Michau, Adjointe à l'Ecologie
Liste des membres du groupe de pilotage (nom et qualité) :
Ajoüer des lignes s, nécessarire
Régulation annuelle - période prévue : Conseil d'Ecole du 2* trimestre
Fonnulairc de demêndo de laboli§É/lion E3D 2020-2021 - va/sioi 1U0612020 - wÿt 4. ænao6.t-ûsùhdd - Paga 6/,0 8. TION SUR oÉmaRcxp
du projet de labellisation lors du 1 er Conseil d'école !e 1 3 octobre 2020. du Républicain lorrain et de TV Mosaïk lors des premiers sem§ dans le jardin et présentation officielle de la démarche e n avril 2021
-Nouvelle invitation de la presse lors de l'obtention de la Labellisation.
Possibilité de joindre des articles de presse en annexe du dossier
une deuxième page si nécessarhe
Formulairc de demande de labetlistion E3D 2020-2021 - vedon 10/0@020 - www4.ac-narcn-me2/eü - page 7/10 AVIS DE LA GOMMISSION AGADÉMIQUE (réservé à I'administration)
Dossier conforme
Dossier non conforme
Précisions à apporter avant d'accorder la labellisatio
DECISIONS DE LA COMMISSION
tr
tr
tr
Label E3D accordé pour la période 20.--..- à20---...
NIVEAU DE LABELLISATION
1 : Engagement de la démarche..__-___-
2:App rofondissement
3 : Déploiement....
Pour !e comité académique
tr
tr
tr
Formulaire de demande de labellisaüon E3D 2020-2021 - vedon 1U0ôr2020 - w1flw4.æ-nencv-matrle& - Page ü10 Acqubitions
connaigsanoes
sur la
biodivereité
cP-cEt4E2 Gonséquences de la pollution, animeLx dans leur
mil'pu de vie.
Allnenffion, copo humaln (ooissance,
iryslànê). I'o.u d ses étaB, le cyde de vb das
glanbs, Égirne alimentaire et dâElopp€rnent des
rnimaux
Mebnesüe
Me aquatique
Acqubitions de
connaissances
sur les
écfialpes
humains
cE2€M1-CM2 L'amhagement du mihu par l'Homme en
onclÿJn de s€s adivitê,
'Les dtibrentB tnæ d'éûÊrpie, rcnouwlabbo ou
rcn.
,Les économies d'éroqie.
Luüe conüc les dtangemenÉ
climatiques
unelidio praction
Foat ttb ü t,,'t û cb hâdffii eD Mm - D*t lùülixl2o-w4.æMatrffi - P@ luo ANNEXE : F]CHE ACTION
Chaque action entreprise dans le cadre de la démarche E3D de l'école ou de l'établissement scolaire est décrite selon le modèle suivant
FotuulqiÉ h ûnailb cte leôpllis€doo E3D 2t2ùX121 - whm 1lÿOÿ2ÿ20 - w.-ffiâMaleù - Pdge 9n0
Désignation Calendrier Description Thématique ou ODD concerné(e)
Bilan et évaluation
(le cas échéant, si
I'action est déjà
réalisée)
Tri et limitation
des déchets
dès septembre
2020
.Poursuite de la sensibilisation des élèves au tri
;éleclif et au recyclage.
Astion vers les parents afin de limiter les
amballages des goûtes et de fuurnir à leur enfant
rne gourde plutôt qu'une bouteille d'eau.
Achat par la coopérative scolaire de crayons
)ermettant de remplacer les feuhes pour tableaux
clancs.
.Utilisation recto'verso des feuilles de papier.
.Mise en place d'un compost aux abords du jardin
oédagogique alimenté par les déchets
lomestiques des élèves.
Consommation et production
responsables
Préservation
des
ressources,
eau et énergie
dès septembre
2020 .Désignation de responsables de classe pour
ueiller à I'extinction des lumières et à la fermeture
les robinets.
Consommation et production
responsables
Jardin
pédagogique
Avfl2O21
Ohaque élève se vena attribuer une plate-bande
lour y cultiver des légumes : carottes, radis, petits
pois, oignons et échalotes. Les élèves
:ntretiendront leur plate-bande et récolteront les
égumes pour leur consommaüon personnelle.
Consommation et production
responsables
Vie terrestre Citadelle et Jardin oour la Paix
Point nol7. Grille tarifaire billetterie 2021
Le Maire propose de fixer les tarifs d'entrée 2021 de la citadelle et du jardin pour la Paix.
Le détail de ces tarifs est présenté dans la grille ci-annexée.
Monsieur le Maire demande à Monsieur Jacques HELMER de rapporter ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité de fixer les tarifs d'entrée 2021 de la citadelle et du jardin pour la Paix comme ci-annexé. TARIFICATION 2021 CITADETLE ET JARDIN POUR LA PAIX
TARIFS BILLETTERIE GENERAUX
SUPPLEMENTS ET FORFAITS
Suppléments Citadele lndivrduels Supp. Adulte souterrains (piarea!). +41>,<
Su Enfant gouterrains +3lxl><-
Jârdin Supp Aduhe visite guidée iârdin -xl +a l>,<
Supp Enfant visite pédagogique jardin xl +a l>,<- Supp Adulte Fleck +2 lxl +2
Supp Enfant Fleck +1,s lxl +1.s Visiteurs Citadelle au Jardin làrd lnd Supp 50%visrteuraduheCrtadette >
lârd lnd. Su 5Cl'l visteur enfànt Citèdelle >
Forfait emplacement de 1à 5m 15
Forfait emplacem€nt de 6 à 10m 25
Forfait emplâcement + de 10m 35
Forfait emplâcement locârion chàlet 4 m / iour 25
Forfait emplacement location châ et 3 m / iour 20
€
5 1 5
6 8,5
lnd Ad!lte Pass Loraine 8 3 I
8 3 10,5
a 3 10,5
3
lnd Adultê ahêr.hêurd 3
hd Adulte Rheinpfâlz-Card 3
lnd AduheCàne Ceu am 3 10 5
l.d Adolte Carte No !mrt 3 105
0 0
nd Adulte lnva[dè +a0% 0 0 0
0 0 0
lnd Adolte Résrdant Sitche 0 0 0
lnd Adùlte Pa§s Pro Mose leAttrëctrvrté 0 0 0
nd Adulte Fle.kenstein 0
0 0
à.d lnd entréeAbonné 0
5
5
lnd Enfanÿétudiant P.s§ Lorarne 6 1,5
5 7,s
6
nd E^lanÿétqdiant Rhein 6
5 5
étùdiânt Carte No Limit 6
0 0
0 0 0
lnd thfaht hvahde +80% 0 0 0
hd Enfânt/étudrant Cou 0 0 0
hd EnfanÿeludEnt Re,dànt Bltche 0 0 0
0
:10 38
6 Fah 6 personnetAdolte
8 3 95
6 75
Aduhe Graturtè tranche..' G 0 0 0
G 6
Gpe Enlant/ét!diànt Plâreau 5
G 0 0
G e Enlanr/e1udrânr Grôr!11e trànche... 0 0
A lôctadêlle, les tooscri
"On entend par"Enfanÿétudrant" es enfant! de 7 à 17 ans e e§ étudEnts munir decarres d,étudrant
"'Gràt!rtétrânche estapplqùée u.egratuitépartranche de 20 adultetet unegràrurtépôr rranch€de Senfants des clàsses maternë|es, une gratuite pâ.
TARIFICATION 2O2l CITADELLE ETIARDIN POUR IA PÂIX
'concerne les vsrte!B quirnitaleme.rayantopté pour la visrte du plateau décid.ntde fatre ta visitedes 5outeûarns Point no18. Demande de subvention auprès de la région Grand Est pour les évènements commémoratifs du siège de la Ville
Monsieur le Maire demande à Monsieur Jacques HELMER de rapporter ce point.
La crise sanitaire a entraîné la remise en question de tous les évènements initialement prévus pour les commémorations de la guerre de 1870. Même s'il a fallu en revoir l'organisation, ceux-ci ont été reportés à des dates ultérieures suite à un commun accord entre les acteurs des commémorations. Un nouveau programme commémoratif aété élaboré pour I'année 2021.
Evènement en projet Description Dates prévues
Spectacle « Résistance à
outrance » réalisé par Charly
Damm
Spectacle retraçant les grands faits du
siège de Bitche, tantôt du point de vue
des militaires, tantôt du point de vue des
civils.
20,21,22,27,28,
29t08t2021
Colloque animé par la SHAL Projection d'un episode de la série- documentaire Frères en guerue suivie
d'un échange avec ses réalisateurs. Trois
conferenciers de la SHAL évoqueront
ensuite la guerre de 1870 et ses
conséquences pour Bitche.
20103/2021
Exposition en collaboration
avec la SHAL
Exposition composée de documents
historiques parfois inédits ayant trait au
siège de Bitche, à ses acteurs parfois
méconnus et à ses conséquences dans
I'histoire jusqu'à I'issue de la Première
Guerre mondiale.
Du 14103 t9/09/2021 au
Vu les dépenses prévisionnelles du projet de programme d'évènements commémoratifs du siège de Bitche, estimées à 49.256,60 €.
Monsieur Ie Maire propose au conseil municipal :
- d'approuver le projet de programme de commémorations du siège de
Bitche;
- d'approuver le plan de financement lié à cette opération comme suit : DEPENSES RECETTES
Total Total
Prestations de seryice 0,00 Conseil régional l0,Ùyo 4920,00
Prestations de service /
technique 29785,70 FEADER / GAL Leader 70,Ùyo 34500,00
Prestations de service / décors 2000,00 Autofinancernent 20,00/o 9836,60
Prestations de service / bandes
son 2000,00
Edition, maquette et
impression panneaux 2699,16
Location (costumes et autres) 600,00
Rânuneration / honoraires
scenario,... 5000,00
Déplacanents, missions, repas 3000,00
Réceptions 1000,00
Communication 3171,74
49256,60 49256,60
de solliciter auprès de la région Grand Est une subvention à hauteur de 4.920,00 €, soit
l0 % des dépenses publiques éligibles du projet ;
de s'engager à couvrir Ie montant des dépenses qui ne pourrait être couvert par les subventions ;
d'autoriser le maire à signer tout document relatif à cette opération, ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Monsieur Pascal LEICHTNAM indique sa réticence concernant un spectacle organisé par Monsieur DAMM.
Monsieur Francis VOGT s'interroge sur le taux de7ÙYo concernant un seul organisme sollicité. Et précise qu'en général, concernant le GAL LEADER, ce taux n'excédait pas 50%.
Monsieur le Maire précise prendre note de ces deux observations et met le projet de délibération aux voix.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité moins deux abstentions (LEICHTNAM et DELPLANCKE) :
- d'approuver le projet de programme de commémorations du siège de Bitche;
- d'approuver le plan de financement lié à cette opération, ci-dessus présenté ; - de solliciter auprès de la région Grand Est une subvention à hauteur de 4.920,00 €, soit
l0 % des dépenses publiques éligibles du projet ;
- de s'engager à couvrir le montant des dépenses qui ne pourrait être couvert par les subventions
;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération, ainsi que
toutes pièces s'y rapportant. Point n"19. Renouvellement des demandes de subvention pour les commémorations reportées du siège de la Ville dans le cadre du programme européen LEADER financé par le FEADER
Monsieur le Maire demande à Monsieur Jacques HELMER de rapporter ce point.
La ville de Bitche avait prévu de commémorer en 2020 le siège historique qu'elle a subi au cours de la guerre de 1870. Un calendrier de rendez-vous thématiques avait été programmé et devait se dérouler tout au long de cette année. Celui-ci avait fait l'objet de demandes de subventions auprès de plusieurs financeurs potentiels.
La crise sanitaire a entraîné la remise en question de tous les évènements initialement prévus.
Même s'il a fallu en revoir 1'organisation, ceux-ci ont été reportés à des dates ultérieures suite
à un commun accord entre les acteurs des commémorations. Un nouveau programme commémoratif a été élaboré pour l'année 2021. I1 est donc proposé de réitérer les demandes de subvention auprès de la région Grand Est et du GAL au titre du programme Leader.
Evènement en projet Description Dates prévues
Spectacle « Résistance à
outrance »> réalisé par
Charly Damm
Spectacle retraçant les grands faits
du siège de Bitche, tantôt du point
de yue des militaires, tantôt du
point de vue des civils.
20, 21, 22, 27,
28,2910812021
Colloque animé par la
SHAL
Projection d'un épisode de la série-
documentaire Frères en guerue
suivie d'un échange avec ses
réalisateurs. Trois conférenciers de
la SHAL évoqueront ensuite la
guerre de 1870 et ses
conséquences pour Bitche.
20t0312021
Exposition
collaboration
SHAL
en
avec la
Exposition composée de
documents historiques parfois
inédits ayant trait au siège de
Bitche, à ses acteurs parfois
méconnus et à ses conséquences
dans l'histoire jusqu'à I'issue de la
Première Guerre mondiale.
Du 14103 191091202t au
Vu les dépenses prévisionnelles du projet de programme d'évènements commémoratifs du siège de Bitche, estimées à49.256,60 €;
Vu les axes d'intervention du GAL LEADER 2014-2023 du pays de l'arrondissement de Sarreguemines, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
- d'approuver le projet de programme de commémorations du siège de
Bitche;
- d'approuver le plan de financement lié à cette opération comme suit :
de solliciter auprès du GAL LEADER une subvention FEADER à hauteur
de 34.500,00 €, soit 70 % des dépenses publiques éligibles du projet ;
de s'engager à couvrir le montant des dépenses qui ne pourrait être
couvert par les subventions ;
d'autoriser le maire à signer tout document relatif à cette opération, ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité : - d'approuver le projet de programme de commémorations du siège de
Bitche;
- d'approuver le plan de financement lié à cette opération comme ci-dessus présenté ; -
de solliciter auprès du GAL LEADER une subvention FEADER à hauteur
de 34.500,00 €, soit 70 % des dépenses publiques éligibles du projet ;
- de s'engager à couvrir le montant des dépenses qui ne pourrait être couvert par les
subventions ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette opération, ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
DEPENSES RE,CETTES
Total Total
Prestations de senrice 0,00 Conseil régional 10,00/o 4920,00
Prestations de service /
technique 29785,70 FEADER / GAL Leader 70,Ùyo 34500,00
Prestations de service / décors 2000,00 Autofinancernent 20,0o 9836,60
Prestations de seryice / bandes
son 2000,00
Edition, maquette et
impression panneaux 2699,16
Location (costumes et autres) 600,00
Rânunération / honoraires
scenario,... 5000,00
Déplacernents, missions, repas 3000,00
Réceptions 1000,00
Communication 3171,74
49256,60 49256,60 ées des parcelles No 14.u/19.u/15.b/16.u :
Affaires forestières
Point no 20 . Forêt communale - Etat de prévision des coupes et du programme de travaux d'exploitation de l'exercice 2021 - Destination des coupes
L'Office National des Forêts aétabli l'état prévisionnel des coupes à réaliser en2027.
Le tableau en annexe indique par parcelle les volumes prévisionnels à façonner, les recettes et
les depenses d'exploitation, de débardage et de maîtrise d'ceuvre. Les cessions aux particuliers
sont exceptionnellement reportées de cette campagne à celle de 2022 q raison du contexte sanitaire. Aucune coupe n'est prévluepotlr, 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'adopter l'état de prévision des coupes de I'exercice 2021 présenté en annexe. - de décider de la destination des coupes comme suit :
VENTE DE GRUMES FACONNEES ET VENTE DE GRE A GRE DE PRODUITS SUR PIED ET DE HOUPPIER :
Confie la maîtrise d'æuvre à I'ONF.
Confie l'exploitation des coupes à I'entreprise la mieux disante.
Autorise le Maire à signer les contrats correspondants et à fixer les délais de façonnage et de débardage.
Les grumes seront vendues par I'ONF, par vente, par appel à la concurrence, à I'amiable,
en bloc, à I'unité de produits ou rattachés à un contrat d'approvisionnement (prélèvement de I % pour frais de gestion) selon les essences et les qualités.
Le prix d'évaluation des lots de menus produits vendus en bloc est fixé à l0 € par stère
a
I
I
Confie à I'ONF le lotissement et le suivi des lots de menus produits selon le tarif de la prestation conventionnelle
Coupes parcelles No 2a et 3a :
tr VENTE DES PRODUITS SUR PIED DE LA PARCELLE :
Les grumes seront vendues par I'ONF par appel à la concurrence ou à l'amiable, sur pied
à l'unité de mesures.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité : - d'adopter l'état de prévision des coupes de I'exercice 2021 présenté en annexe.
- de décider de la destination des coupes comme ci-dessus présenté.
a ETAT DE PRÉVISION DES COUPES
Ag€nc.
u1:
AG DE SARREBOURG
UT BITCHE SARREGUEI\,l|INES
lnt.docut€ur : SAHLING FRANKY
-06 16 30 69 06
ftanky sahling@onf fr
)
Forêt communale de Bitche Exercice:
COUPES A FACONNER
BO BI
FEU RES FEU RES Vol. tolal Racatts brutD
m3 m3 m3 m3 m3 €
l4.u_5O7_ BF_BOBI 98 141 164 15 418 23 936
I 9. u_507_BF_BOBI 19 20 31 2 13 4 833
l5.brl6.u_507- BF TUECA 1S5 200 5 800
TOTAL 117 161 200 213 691 3,1 559
CESSIONS AUX PARTICULIERS
FEU RES Vol. tolrl Recette bnrte
m3 m3 m3 €
14. u-51r7_CVD 65 24 89 1 7A3
19. U_507_CVD 38 1? 933
TOTAL '103 33 136 2 7',16
COUPES EN VENTE SUR PIED
BO BUBE
FEU RES FEU RES Vol. totâl RêcetL nêtte
m3 m3 m3 m3 m3 €
3.._507_BSPltl 155 88 241 ,190 l0 033
2.._507_BSPt{ 37 105 102 60 303 7 972
TOTAL 12 2ËO 190 301 793 '18 0{x
J'ai I'honneur de vous présenter l'état de prévision
des coupes de votre forêt proposé par yotre
conespondant SAHLING FRANKY, le 12l10/2020
2021
Programme de travaux d'exploitation
approuvé pour une recette brute estimée
de 55 289 €
Ale
Madame, Monsieur Point no 21 . Forêt communale - Etat d' assiette 2022
Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'Office National des Forêts a établi l'état d'assiette des coupes pour l'exercice forestier 2022. Les parcelles programmées et présentées dans le tableau en annexe sont les suivantes : parcelles 5.o/6.o/15.u/16.u
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander le report à I'inscription à I'Etat d'Assiette pour l'exercice forestier 2022 des coupes réglées suivantes: Parcelles
5.o/6.o/15.u/16.u
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de demander le report à f inscription à l'Etat d'Assiette pour l'exercice forestier 2022 des coupes réglées suivantes: Parcelles 5.o/6.o/15.u/16.u 0ffice National des torêts
8625 02 FOR BOI 01 / VA I O1O3 t page ln
Lorroinc
Sorrebourg
Sarreguenines -
Bilche
ETAT D'ASSIETTE
Proposition de coupes pour l'Exercice
Année d' exploitation prévue
2022
2022
Direclioh Îerritoriole :
Agence i
UniTé Territo.iole :
Nom de lo Forêt :
Série: U
Surfoce: 248,92 Ha
Etot
Commune
Aulte
x
I
Bitche
Qsdité
du
F.opriétoii.c
AITENAêEflENT ObservolionJ
Nb de plles Surfoce prévue Volqme estiné fndisp€ns. Mcessoire
Durée d licotion: Possibililé
681,00 tn3
4E8,00 n3
êtoup
Q.é4éréeolioa
Anéliorolioh
Volume
nonbre de plles
Surfoce
morteler ) suppressions
E72,OO m3
4
19,56 ha
Eçipcrncnts
outrcs
Plocc de dép6t
Etudes
Possoges busés
PnodJils
Coup€s sur Pied
Domim,|te B-O
Coupes Foçonnées
Domihorte B.I
,r\éthode d' Anâqgement :
Expire le
Dote d' qpprobotion
6roupe staicl
l jonvier 2019
3l décembre 2038
Rccopitulotrï por 6roupcs
êroupe
AlrÉliorotion
Fé4ér.érolion
Autres
Totol
Surfqce
lotqle
Rcports cf
Volume
totql esrimé
20 ons
Nb de plles
prétues
( por.celles à
30rcvembre?O?O Pîés,enté por I SAHLIN6 Fronky Tronsmis à lo Commune le :
Obssryotiorc gÉnéroles
du prfiétoire :
( ôprès vira de volidalioa des coupes détoillées ou verso )
VALIDATION dc h
A BT|CHE
p"oposiüon
le
Signoture d' opprobotion :
Le propriétoire souhoite participer à un ou plusieurs nartelage(s) r OUI NON I
Obsenoiions généroles
de I 'O.N.F :
le. Chef d' U.T ett directeur de nortelcç el peut déléguer cette fonciion
Volidation du Chef d' U.I
A 5,/îægJf,;/,I,irl€'s
Chu& HO,I.JPEPT
le
RÀÀ pour pise en cornpte et sorramier Pôle patrimontal - RüT Piopriélaire
DO3 bis 8625 02 FOR BOI 0l M I O1O3 t pege 2l2
ETAT D'ASSIETTE
A rmplir par lc rapomablc
Etra d'Assicttc
N" à l'Efol d'Asi.ft
o!D
3;" -6o 9 EEE
iE E
Coupca non ré91ées
de compacnce Agenæ
N' Code Dele de la Décisiq
2022
page I
Annêe d' exploitotion préwe 2022 Proposition de coupes pour l'Exercicc
Forêt: Commune Bitche
Visa
de
volidotion
client
Qudité autorisé lÂodc dc
V.nt.
Eqülp.mil à p.awir
N = Nécésseire
| = lndispensable
I
È9
6E
I
Eâ
Obscrvotions
Nature
Technaque
de la
Coupe
I
z
Volume
total
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,EË 59
Ë@
6O ôÿ
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U€ F = Façonné
SP = Sur Pied
:É Ës
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( I ) Coqes rêglâns or ræn rÉglées dc comPétcncc Unité Teritoriole
tt tt
tl
I I
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II
( IT ) Coupcs nor Églêes de compétcncc Agcncc ( DO1 nécéssoire )
tl
tt tl
tl
( III ) Coupes srryprimées or rePortécs MOTIF
ll22 AMEL 't5 u 208 5,09 BI PS SP En attente de wnte EMc Al,EL 16 u 420 10,25 BI PS SP En âttcnte de vente EMC
llzz AS 5o 194 3,35 BO PS F Périmàre TPACAP E)(P ap.ès expedise
llzz AS 6o 50 0.87 BO PS F Périmètre TPACAP E)(P après e)Qedise lt Affaires générales
Point no22 Baux de chasse 2021
Il est rappelé à l'assemblée municipale qu'il appartient à la commune, en Alsace Moselle, d'administrer le droit de chasse au nom et pour le compte des propriétaires. Par conséquent, la commune a l'obligation d'effectuer toutes les opérations de gestion de la chasse au mieux des intérêts des propriétaires.
La commune se doit de fixer chaque année le prix des baux de chasse.
Le cahier de charges des chasses communales dans le Département de la Moselle, qui s'applique aux lots de chasse communaux, prévoit en son article 1 1.1 la possibilité de réviser annuellement le prix des baux de chasse en fonction de la variation de I'indice national des fermages.
L'indice des fermages fixé nationalement est constaté pour 2020,par arrêté du Ministère de l'Agriculture et de I'Alimentation du 16.7.2020, à la valeur 105,33. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1o octobre 2020 au 30 septembre202l. Il est en hausse cette année par rapport à2019 de + 0.55 %.
Compte tenu du confinement imposé de mars à mai 2020 qui a fortement restreint la chasse, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de maintenir le prix des baux de chasse pour l'année 2021, au lieu de proposer une augmentation. Les prix des baux de chasse 2021 sont
donc fixés comme suit :
Désignation
du lot de chasse
Prix
des baux de chasse 2020
Prix
des baux de chasse 2021
Lot I 4.503,74 C 4.503,74 C
Lot2 3.849,18 € 3.849,18 €
Enclaves 688,60 € 688,60 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité de maintenir le prix des baux de chasse pour l'année 2021.
Point no23. Mise à disposition gratuite de l'Espace culturel René Cassin
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité d'accorder la gratuité des frais de location pour la manifestation suivante :
Espace culturel René Cassin Manifestation Prestation Type
de gratuité
Date Organisateur
Conseil
Communautaire
Grande salle Totale y compris
frais techniques
Mercredi 16 décembre 2020 Communauté
de Communes
du Pays de Bitche
Point no24. Renouvellement de convention de mise à disposition du stade et de ses équipements annexes avec le Football - Club de BITCHE
Monsieur le Maire demande à Monsieur Alain SCHMITT de rapporter ce point.
La convention signée entre la Ville et le Football Club de Bitche portant sur la mise à disposition du stade et de ses équipements annexes arrive à échéance le 31 décembre2020.
L'adjoint au Maire précise en outre qu'il s'agit d'une simple reconduction et qu'une réflexion plus globale sera engagée.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- d'approuver les termes de la convention ci-annexée ;
- de I'autoriser à signer cette convention avec le Football Club de BITCHE, ainsi que
I'ensemble des pièces s'y rapportant ;
- de décider l'affectation du bien à l'association cosignataire pour une période de un an.
Monsieur Stava BOUHADJERA, conseiller municipal délégué intéressé à l'affaire en raison de ses fonctions de président de l'association, quitte la salle des séances et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité : - d'approuver les termes de la convention ci-annexée ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Football Club de BITCHE,
ainsi que I'ensemble des pièces s'y rapportant ;
- de décider l'affectation du bien à I'association cosignataire pour une période de un an.
Monsieur Stava BOUHADJERA entre à nouveau en séance et occupe son siège. "!
VILLE DE BITCHE FOOTBALL CLUB DE BITCHE
STADE DE FOOTBALL
DE BITCHE
Convention de mise à disposition
Entre
La Ville de Bitche, représentée par Monsieur Benoît KIEFFER, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
et ci-après désignée "LaVille",
d'une part;
et
Le Football Club de Bitche, dont le siège social se trouve rue du Stade à Bitche, représenté par son président, Monsieur Stava BOUHADJERA, ci-après désigné "L'Association",
d'autre part;
ll a été anêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Exposé préliminaire
La ville a réalisé dans le cadre de sa politique en direction des
associations sportives un stade de football comprenant un terrain de compétition, un terrain d'entraînement et deux bâtiments attenants.
I
I Article 2 : Objet de la convention
Par la présente convention, la Ville met à disposition de I'Association, qui
accepte, un ensemble immobilier composé :
l) du terrain d'assiette du stade de football, cadastré sous le numéro
suivant : parcelle section 4,n"96, d'une superficie de 3 ha 13 a63 ca.
2) des installations et équipements du stade de football tels que décrits
ci-après à I'article 4.
L'ensemble des biens mobiliers et immobiliers visés à I'article 4 demeure la propriété exclusive de la ville.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de un an du
1o janvier 2021 at 31 décembre 2021.
Au-delà de cette période, I'Association aura préférence en vue de la
passation d'une nouvelle convention.
La négociation de cette nouvelle convention devra intervenir au moins
trois mois avant la date d'échéance de la présente convention.
La convention peut aussi prendre fin en cas de faute grave intervenue dans le cadre de l'utilisation du complexe par I'Association, et moyennant un préavis d'un mois.
Il peut être dérogé aux délais fixés ci-dessus par un commun accord des
deux parties.
La présente convention prend fin automatiquement sans dommage ni
recours d'aucune sorte par la survenance de l'une quelconque des situations suivantes :
- dissolution de I'Association ; - absence de fréquentation des locaux constatée sur une période de six
mois conséscutifs ;
- non respect des clauses de la présente convention par l'une ou I'autre
des parties sous réserve de I'observation d'un préavis de quinze jours.
2 Article 4 : Description des installations mises à disposition
La Ville est propriétaire :
- d'un terrain de compétition et un terrain d'entraînement ; - d'un premier bâtiment comprenant des vestiaires, douches, toilettes
fioueurs), un club-house, un local de rangement ;
- d'un second bâtiment édifié en 2003 comprenant des toilettes publiques, toilettes
handicapés ainsi
qu'un local de rangement.
Le Club-house est mis à disposition avec le mobilier faisant l'objet d'un inventaire établi contradictoirement par les deux parties.
, Article 5 : Charges et obligations de la Ville
La Ville met à disposition de I'Association I'ensemble visé à I'article 4 ci- dessus. Cet ensemble fera I'objet d'un inventaire précis, dressé contradictoirement par la Ville et l'Association, et accepté sans réserve par les deux parties.
La Ville s'engage à maintenir l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Article 6 : Charges et obligations de I'Association
6.1 L'Association assurera I'occupation des lieux par ses adhérents, en
toute saison, sous son entière responsabilité et à ses risques et périls. )
Ses adhérents doivent occuper le stade de football dans le respect de
I'ordre public, de I'hygiène et des bonnes moeurs.
Aucun aménagement ne pourra être entrepris sans accord préalable
de la Ville.
L'Association a obligation d'informer la Ville de tout problème
technique ou autre pouvant survenir.
6.2 L'Association devra rendre Ie stade de football en bon état de
jouissance sans apporter une modification quelconque aux
installations existantes.
J Sous le contrôle des services municipaux, elle assurera le nettoyage
des locaux utilisés, l'entretien géneral des installations et l'arrosage
des terrains mis à disposition.
En cas d'insuffisance d'entretien, la Ville peut mettre en demeure, par
lettre recommandée avec accusé de réception, I'Association d'y
remédier dans un délai d'un mois, sauf accord des parties. A défaut
d'exécution, la remise en état est assurée aux frais de I'Association.
L'Association s'engage à assurer l'ouverture et la fermeture des
bâtiments, le contrôle des entrées et à vérifier l'extinction des
lumières.
6.3 Préalablement à I'utilisation des locaux, I'Association reconnaît avoir
souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant
résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de
I'utilisation des locaux mis à disposition.
Une attestation jointe obligatoirement, délivrée par la compagnie
d'assurance de I'Association devra certifier I'existence de la police
d'assurances en cours et à jour de cotisations, la renonciation à tout
recours contre la Ville et ses assureurs et justifier les garanties
minimales exigées, notamment en ce qui conceme les risques locatifs et les dommages aux biens et objets conf,rés.
6.4 A l'échéance de la présente convention ou lors de sa résiliation
éventuelle, l'Association versera à la Ville toute indemnité de dégâts matériels éventuels, ou manquants sur I'inventaire défrni à I'article
5.1. Cette indemnisation sera évaluée sur estimation contradictoire.
6.5 L'Association remplira les charges résultant des présentes sous sa
seule responsabilité, soit par elle-même, soit par I'intermédiaire d'un
mandataire de son choix. Cependant, I'organisme mandataire devra recevoir I'agrément de la Ville.
6.6 Si I'Association acquiert des équipements ou mobiliers
complémentaires, elle en restera propriétaire. Toutefois, à I'expiration
de la présente convention, la Ville pourra reprendre tout ou partie des
4 mobiliers et équipements ainsi acquis par l'Association moyennant
une juste indemnité.
Article 7 : Dispositions financières
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit. L'Association prend en charge les dépenses d'eau et d'électricité.
La Ville contribue à la prise en charge de ces dépenses d'eau et
d'électricité, par le versement d'une subvention spécifique annuelle.
Celle-ci est réglée en deux temps :
- par le versement d'une avance de 3.000,00 euros, le 30 Juin de I'année N ; - par le versement du solde, règlé le 3l Janvier de l'année N +l et
calculé sur la base des factures d'eau et d'électricité de I'année N. Ce solde ne pourra excéder 3.000,00 euros.
En cas de circonstances jugées exceptionnelles par la Ville,
plafonnement poura être revu à la hausse.
ce
Article E": Litiges
Pour le Football Club de Bitche,
Le Président,
S. BOUHADJERA
Pour la Ville de Bitche,
Le Maire,
B. KIEFFER
Tout litige survenant à propos de I'interprétation ou de I'exécution de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à Bitche,
Le
5 Point n"25. Renouvellement de convention de mise à disposition du complexe tennistique ave le Tennis Club du Pays de Bitche
La convention signée entre la Ville et le Tennis Club de Bitche portant sur la mise à disposition
du complexe tennistique et de ses équipements annexes arrive à échéance le 3l décembre 2020.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- d'approuver les termes de la convention ci-annexée ; - de I'autoriser à signer cette convention de mise à disposition du complexe tennistique, ainsi que I'ensemble des pièces s'y rapportant
;
- d'en décider I'affectation à I'association cosigalataire pour une période de un an.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité : - d'approuver les termes de la convention ci-annexée ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de mise à disposition du complexe tennistique,
ainsi que I'ensemble des pièces s'y rapportant ;
- d'en décider I'affectation à I'association cosignataire pour une période de un an. ^)
VILLE DE BITCHE TENNIS CLUB DU PAYS DE BITCHE
COMPLEXE TENNISTIQUE
DE BITCHE
Convention de mise à disposition
Entre :
La Ville de Bitche, représentée par Benoît KIEFFER, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
et ci-après désignée "La Ville",
d'une part ;
et
Le Tennis Club du Pays de Bitche, dont le siège social se trouve Allée Jean Goss à Bitche, représenté par son président, Monsieur Jean Maurice ANGELIAUME et ci-après désigné "L'Association",
d'autre part ;
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article I : Exposé préliminaire
La Ville a réalisé dans le cadre de son développement économique, social et touristique un COMPLEXE TENNISTIQUE comprenant deux courts de tennis couverts et des locaux annexes servant de club-house, de vestiaires et de sanitaires, ainsi que deux courts extérieurs.
Article 2 : Objet de la convention Par la présente convention, la Ville met à disposition de I'Association, qui
accepte, un ensemble immobilier composé :
l) du terrain d'assiette du complexe tennistique, cadastré sous le numéro
suivant : parcelle 42, section 9, d'une superficie de t ha 90 a 13 ca.
2) des installations et équipements du complexe tennistique tels que
décrits ci-après à I'article 4.
L'ensemble des biens mobiliers et immobiliers visés à I'article 4 demeure la propriété exclusive de la ville.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2021. Elle est conclue jusqu'au 3 I décembre 2021.
Au-delà de cette période, l'Association aura préférence en vue de la
passation d'une nouvelle convention.
La négociation de cette nouvelle convention devra intervenir au moins
trois mois avant la date d'échéance de la présente convention.
La convention peut aussi prendre fin en cas de faute grave intervenue dans le cadre de I'utilisation du complexe par l'Association, et moyennant un préavis d'un mois.
Il peut être dérogé aux délais fixés ci-dessus par un commun accord des
deux parties.
La présente convention prend fin automatiquement sans dommage ni
recours d'aucune sorte par la survenance de l'une quelconque des situations suivantes :
- dissolution de I'Association ; - absence de fréquentation des locaux constatée sur une période de six
mois consécutifs ;
- non respect des clauses de la présente convention par I'une ou I'autre des parties sous réserve de I'observation d'un préavis de quinzejours.
2
Article 4 : Description du complexe tennistique .,)
La Ville est propriétaire de :
deux courts de tennis couverts au domaine de "Hasse1furth", rénovés en novembre 2003 ;
deux courts extérieurs ;
des locaux annexes : vestiaires/sanitaires, local club-house, local bar, réserves (bar, sports), un bureau.
Les tennis disposent de différents matériels (filets, chaises d'arbitre, filet de séparation...).
Le Club-house est mis à disposition avec le mobilier faisant l'objet d'un inventaire dressé contradictoirement par les 2 parties.
Article 5 : Charges et obligations de la Ville
La Ville met à disposition de I'Association I'ensemble visé à I'article 4 ci- dessus. Cet ensemble fera I'objet d'un inventaire précis, dressé contradictoirement par la Ville et I'Association et accepté sans réserve par les deux parties.
La Ville s'engage à maintenir l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Article 6 : Charges et obligations de I'Association
6.1 L'Association assurera I'occupation des lieux par ses adhérents, en
toute saison, sous son entière responsabilité et à ses risques et périls.
Ses adhérents doivent occuper le complexe tennistique dans le
respect de I'ordre public, de I'hygiène et des bonnes moeurs.
Aucun aménagement ne poura être entrepris sans accord préalable
de la Ville.
L'Association a obligation d'informer la Ville de tout problème
technique ou autre, pouvant survenir.
6.2 L'Association devra rendre le complexe en bon état de jouissance
sans apporter une modification quelconque aux installations
existantes. Elle assurera le nettoyage des locaux utilisés et l'entretien des abords
(hors espaces verts).
En cas d'insuffisance d'entretien, la Ville peut mettre en demeure, par
lettre recommandée avec accusé de réception, I'Association d'y
remédier dans un délai d'un mois, sauf accord des parties. A défaut d'exécution, la remise en état est assurée aux frais de I'Association.
L'Association s'engage à assurer I'ouverture et la fermeture des
bâtiments, le contrôle des entrées et à vérifier l'extinction des
lumières.
6.3 Préalablement à I'utilisation des locaux, I'Association reconnaît avoir
souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de I'utilisation des locaux mis à disposition.
Une attestation, jointe obligatoirement, délivrée par la compagnie
d'assurances de I'Association devra certifier I'existence de la police
d'assurance en cours et à jour de cotisations, [a renonciation à tout recours contre la Ville et ses assureurs et justifier les garanties minimales exigées, notamment en ce qui conceme les risques locatifs
et les dommages aux biens et objets conhés.
6.4 A l'échéance de Ia présente convention ou lors de sa résiliation
éventuelle, I'Association versera à la Ville toute indernnité de dégâts matériels éventuels, ou manquants sur I'inventaire défini à l'article 5. Cette indemnisation sera évaluée sur estimation contradictoire.
6.5 L'Association remplira les charges résultant des présentes sous sa
seule responsabilité, soit par elle-même, soit par I'intermédiaire d'un
mandataire de son choix. Cependant, I'organisme mandataire devra
recevoir I'agrément de la Ville.
6.6 Si I'Association acquiert des équipements ou mobiliers
complémentaires, elle en restera propriétaire. Toutefois, à I'expiration
de la présente convention, la Ville pourra reprendre tout ou partie des
mobiliers et équipements ainsi acquis par I'Association moyennant
une juste indemnité.
4
Article 7 : Dispositions lÏnancières 7.1 La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
L'Association prend en charge les dépenses d'eau et d'électricité.
La Ville contribue à la prise en charge de ces dépenses d'eau et
d'électricité, par le versement d'une subvention spécifique annuelle.
Celle-ci est réglée en deux temps :
- par le versement d'une avance de 1.000 euros, le 30 juin de l'année
N ;
- par le versement du solde, réglé le 3l janvier de I'année N+l et
calculé sur la base des factures d'eau et d'électricité de l'année N.
Ce solde ne pouna pas excéder 1.000,00 euros.
7.2 L'Association assurera I'entretien annuel des courts de tennis. Les
fournitures seront payées par la Ville.
Article 8 : Litiges
Pour le Tennis-Club du Pays de Bitche
Le Président,
Jean Maurice ANGELIAUME
Tout litige survenant à propos de I'interprétation ou de I'exécution de la présente convention sera soumis à la juridiction compétente.
Fait à Bitche,
Le
Pour la Ville de Bitche,
Le Maire,
B. KIEFFER
5 Divers
Monsieur le Maire communique les points suivants :
En raison des fêtes de fin d'année, les services municipaux seront fermés le jertdi 24
décembre, ainsi que le jeudi 31 décembre après-midi.
Une boîte aux lettres est installée devant I'hôtel de ville pour les enfants Bitchois. Ils sont
invités à y déposer leurs listes, mots gentils ou dessins en indiquant nom et adresse pour
avoir la joie de recevoir une réponse, et ce jusqu'au 21 décembre au matin, date de la
relève du courrier.
Le CCAS offie 100 bons d'achat de 15€ pour soutenir I'activité économique. Les bons
sont disponibles à compter de 2l décembre 2020, en mairie à raison d'un bon par famille*
domiciliée à Bitche jusqu'à distribution totale des 100 bons.
L'ACAB s'associe à 1'action de soutien au commerce local et offre également 100 bons d'achat de l5€ à valoir auprès des commerces membres de l'association, à raison d'un bon par famille* domiciliée à Bitche jusqu'à distribution totale des 100 bons.
*Sous conditions de ressources et présentation de I'attestation CAF de quotient familial
inferieur à 1100.
Travaux à la citadelle : voir plan des désordres repérés comme prioritaires suite à la
réunion DRAC du l9l1ll20l9
Monsieur Francis VOGT prend la parole et fait part de son agréable surprise pour « Petites
villes de demain », fruit selon lui du travail de la municipalité menée par Gérard HUMBERT,
et ce d'autant plus que seules 6 villes sont retenues à l'échelon départemental. Il souligne à ce
sujet l'opportunité qu'il y a maintenant de voir le centre-ville se redlmamiser et rayonner.
Par ailleurs, il appelle l'attention de Monsieur le Maire sur le dossier LIDL, interrogeant ce
demier sur l'état d'avancement du projet et l'éventuel dépôt de demande de permis de
construire.
Monsieur le Maire répond en ce sens qu'il estime que le travail préalable a été mené plutôt
dans le mauvais sens et que Bitche doit d'être retenu dans le cadre du programme des « Petites
villes de demain » surtout grâce au soutien de I'Etat au stade de la candidature. Concemant le
projet LIDL il rappelle qu'aucune demande de permis de construire est déposée à ce stade ne
raison d'un classement du site en zone Uh3 du PLUI rendant l'extension projetée impossible
sur le plan réglementaire; il souligne que cette diffrculté n'était pas ignorée de Monsieur
VOGT.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que la modification nécessaire au moment de la révision
du PoS en PLUI n'a pas été apportée et qu'elle consistait alors à inscrire l'emprise concemée
en zone Uec. Monsieur Francis VOGT rétorque qu'il existe sans difficulté une solution à mettre en ceuvre :
faire usage de la procédure de modification simplifiée du PLUI sur ce point ; il précise que
cette procédure est rapide, de l'ordre de 2 à 3 mois et qu'elle ne nécessite pas d'enquête
publique. Il évoque ensuite les récentes annonces de la communauté de communes concemant
une révision globale qu'il juge inopportune et trop longue alors que la Ville de Rohrbach a
quant à elle vu le projet LIDL sortir de terre.
Monsieur le Maire déclare ne pas du tout être opposé au projet LIDL, bien au contraire, mais
que pour autant en l'état actuel, les règles d'urbanisme applicables sont bloquantes.
Monsieur Francis VOGT s'inscrit en faux et réitère son souhait de voir engager rapidement
une modification simplifiée du PLUI sur ce point.
Monsieur le Maire émet ses doutes quant aux chances de succès de cette procédure.
Monsieur Francis VOGT redit qu'elle sera suffrsante et que sur ce sujet la communauté de
communes dispose déjà d'un avis favorable de la DDT.
Monsieur le Maire insiste sur la notion d'intérêt général qui doit présider au choix du périmètre
à retenir dans le cadre d'une évolution du zonage et qu'il ne souhaite en aucun cas commettre
un détoumement de pouvoir susceptible d'engager sa responsabilité.
Monsieur le Maire évoque « un loupé lorsque vous étiez pourtant aux manettes ».
Monsieur Francis VOGT précise que les dates auxquelles le projet LIDL était communiqué
ont empêché sa prise en compte avant I'adoption du PLUI.
Monsieur le Maire précise que le projet du LIDL était engagé depuis 2017 et affrrme que
Monsieur voGT n'ignorait pas l'inadéquation du zoîage au moment de la preparation du
PLUi adopté depuis lors.
Monsieur Francis VOGT apporte pour preuve la récente acquisition par LIDL d,une parcelle
sNCF; il insiste à nouveau sur la nécessité d,engager une procédure de modification simplifiée et dit son étonnement de voir la communauté de communes vouloir missionner un bureau d'études pour lancer une révision grobale qu,il juge inutile et trop longue.
Monsieur le Maire précise qu'il ne s'agira pas forcément d,une révision.
Monsieur Pascal LEICHTNAM revient sur le dispositif « Petites villes demain », indiquant qu'il sera prudent
et attend des résultats, surtouique d'autres dispositifs étaient annoncés auparavant. Monsieur le Maire reüent plus précisé,ment sur ce dispositif et en détaille le phasage, des
credits DETR/DSIL sont réservés à ce programme.
Monsieur le Maire souhaite à toutes et à tous, ainsi qu'à leur famille, de joyeuses Ëtes.
L'ordre du jour étant epuise et aucune autne remarque n'étant soulevée, la séance est close à 20H50.
Le secrétaire de seance,
Lisiane SPELETZ HEIM