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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n°2 signé Semaines 32 et 33
Document publié le Vendredi 8 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n°2 signé Semaines 32 et 33)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
D'EURE- ET-LOIR
FRANÇAISE
|| © D Agence
Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Centre-Val de Loire
Égalité
Fraternité
Fraternité
ARRETE
portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17
; L.5125-22 et R.4235-49
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et- Loir
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date du
4 août
2025
portant
réquisition
d'officines de
pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence pour la période du 5 au 17 août 2025; Considérant que l’article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L.5125-17 du même code et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ; Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1° juillet déposé
par
l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération
des syndicats
pharmaceutiques de France ; Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, seraït de nature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ; Considérant qu'il existe ainsi Un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu’en utilisant des réquisitions
;
Considérant l'urgence qui s'attache à
la situation ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire
;
Arrête PRÉFET
RÉPUBLIQUE |À W
D'EURE- ET-LOIR
anal
© D Agence Régionale
de Santé
Liberté
Égalité
Centre-Val de Loire
Égalité
Fraternité
Fraternité
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
août
2025
portant
réquisition
d'officines
de
pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence est modifié comme suit : L'officine
de
pharmacie dont
l'adresse
est
mentionnée
en
annexe
du
présent
arrêté
et
son
pharmacien titulaire sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence les 09/08/2025 de 20h00 à 08h00 et 16/08/2025 de 20h00 à 08h00. Article 2 : À défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l’officine s'expose aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes - en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il
délègue
peut, sur demande de
l'autorité
requérante, prononcer une astreinte dans
les
conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative
;
- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende. Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif compétent dans un délai de deux
mois à
compter de sa
notification
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Le tribunal
administratif peut être
saisi
par
requête
adressée
ou
remise
à
son
greffe
ou
via
l'application
« Télérecours
citoyens »
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr. Article
4:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
la
secrétaire
générale,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
ou
le
commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, la directrice générale de l'Agence régionale
de
santé
Centre
Val
de
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de d’Eure-et-Loir et notifié aux pharmaciens titulaires des officines mentionnées en annexe. à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
4211
et
suivants du code dejustice administrative : -
Un recours gracieux, adressé à
M. le Préfet d'Eure-et-Loir, 15 Place de la République-28008 CHARTRES CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Fait à Chartres, le 7 août 2025
Pour le Préfet d’Eure-et-Loir et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Sous-préfète de l'arféndissement de Chartres,
Agnès BONJEAN ES PRÉFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Égalité Fraternité
En RÉPUBLIQUE
A
f
FRANÇAISE
|
Liberté
©
D Agence
Régionale
de
Santé
Égalité
Centre-Val
de
Loire
Fraternité
|
ANNEXE
Frerredien
De
Hures
grd
Raison saide
Acresse
@kpotd
| Gmmre |
titdaire
GIRELELA
09082025 | 2000 à0800
ŒLARRBIQE
RRAIQE
2810
LUE
REQLETSxhie
|
GIRELELA
608225
|2000à0800
ŒLARRHIQE
RARIQGE
2810
LUE
REOLET Sphie
29
53