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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20250710 Arrêté n°2 semaine28
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20250710 Arrêté n°2 semaine28)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
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Agence Régionale
de Santé
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Centre-Val de Loire
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ARRETE
portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1; Vu le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu le décret du 13
juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-
Loir
;
Considérant que l’article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L.5125-17 du même code et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service
;
Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1° juillet déposé par
l’Union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicats
pharmaceutiques de France ; Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population
;
Considérant qu'il
existe ainsi un
risque grave pour la santé publique et une impossibilité pour
l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions
;
Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ; Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire ;
Arrête
Article 1 : Les officines de pharmacie dont l'adresse est mentionnée en annexe du présent arrêté et leurs pharmaciens titulaires sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d’ urgence du 08/07/2025
- 0h00 au 15/07/2025
- OhO0.
ARS
Centre-Val de
Loire
- Délégation départementale d
République
- CS
70527
19
Chartres
238
77
33
33/ Fax : 02
37
36 29 93 PEURE
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Agence
Régionale
de Santé
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Centre-Val de Loire
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Fraternité
Article 2 : À défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'expose aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes - en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui
lui incombent en
application de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif
ou le magistrat
qu'il
délègue
peut, sur demande
de
l'autorité
requérante,
prononcer
une
astreinte dans
les
conditions prévues aux articles L. 911-6 à
L. 911-8 du code de justice administrative
;
- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende. Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
requête
adressée
ou
remise
à
son
greffe
ou
via
l'application
« Télérecours
citoyens»
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr. Article
4:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
d’Eure-et-Loir,
la
directrice
générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de
Loire sont chargés, chacun en
ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de d'Eure-et-Loir et notifié aux pharmaciens titulaires des officines mentionnées en
annexe.
à compter de la date de la notification ou dé la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
et
suivants du code de justice administrative : -
Un recours gracieux, adressé à
M. le Préfet d’Eure-et-Loir, 15 Place de la République-28008 CHARTRES CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
: 28, rue de la
Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Fait à Chartres, le 10
juillet 2025
Pour le Préfet d'Eure-et-Loir et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Directeur de cabinet,
Eure-et-Loir ANNEXE
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ARS Centre-Val de
Loire - Délégation départementale d'Eure-et-Loir
15 place de la République
- CS 70527 - 28019
Chartres Cedex
3
Standard : 02 38 77 33 33; Fax.
02
37 36
2993