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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 146
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 146)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-146
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2017 Sommaire
ARS
R02-2017-10-12-004 - décision N° ARS 2017-069 du 12 octobre 2017 (5 pages) Page 5
DEAL MARTINIQUE
R02-2017-10-16-005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des
entreprises de transports publics routiers de marchandises de MORGAR LUCIEN (2
pages) Page 11
R02-2017-10-16-021 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des
entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANS BTP (2 pages) Page 14
R02-2017-10-16-009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des
entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANS PRESTA SERVICE
(2 pages) Page 17
R02-2017-10-16-024 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des
entreprises de transports publics routiers de personnes de MARCELIN HELIER ALEXIS
LUCIEN (2 pages) Page 20
R02-2017-10-16-030 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des
entreprises de transports publics routiers de personnes de NORCA JULIEN JOSE (2
pages) Page 23
R02-2017-10-16-006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des
entreprises de transports publics routiers de personnes de PAMPHILE LAMBERT (2
pages) Page 26
R02-2017-10-16-013 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des
entreprises de transports publics routiers de personnes de SOCIÉTÉ NOUVELLE DES
TRANSPORTS LAUMAS (2 pages) Page 29
R02-2017-10-16-023 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des
entreprises de transports publics routiers de personnes de TRANS TOURISME (2 pages) Page 32
R02-2017-10-16-015 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des
entreprises de transports publics routiers de personnes de TRANSPORTS PUBLICS
LORRINOIS (2 pages) Page 35
R02-2017-10-16-011 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des
entreprises de transports publics routiers de personnes de TROUDARD LOUIS-ALBERT
NESTOR (2 pages) Page 38
R02-2017-10-16-018 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des
entreprises de transports publics routiers de personnes de TURINAY RAYMOND
PIERRE (2 pages) Page 41
DIECCTE
R02-2017-05-09-010 - DOC161017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP329924666 - Acte n° 285 (4 pages) Page 44
2 R02-2017-05-11-017 - DOC161017-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - N° SAP329924666 - Acte n° 285 (2 pages) Page 49
R02-2017-10-06-004 - DOC161017-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP824399364 - Acte n° 309 (2 pages) Page 52
R02-2017-10-06-005 - DOC161017-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP830848842 - Acte n° 308 (2 pages) Page 55
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-10-03-003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de viddéoprotection au
sein de la Sarl NOCIBE (3 pages) Page 58
R02-2017-10-03-015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la Sarl NEW STAR (3 pages) Page 62
R02-2017-10-03-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la Sarl SALADE (3 pages) Page 66
R02-2017-10-03-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein de la Sas SOGEA MARTINIQUE (3 pages) Page 70
R02-2017-10-03-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au
sein l'établissement MARCHE AUX PARFUMS au Robert (3 pages) Page 74
R02-2017-10-03-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection le
site du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU MARIN (3 pages) Page 78
R02-2017-10-03-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection dans
l'établissement JARDIN DES SENS (3 pages) Page 82
R02-2017-10-03-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection de la
SEMAM (3 pages) Page 86
R02-2017-10-03-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection sur le
site de la Sarl EVEA (3 pages) Page 90
R02-2017-10-03-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection sur le
site de la Sas PROCHIMIE INDUSTRIEL (3 pages) Page 94
R02-2017-10-03-009 - Arrêté autorisation l'installatiojn d'un système de vidéoprotection au
sein de l'établissement LE ZANZIBAR-RESTAURANT (3 pages) Page 98
R02-2017-10-03-010 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection
sur la site du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHU LA MEYNARD (3
pages) Page 102
R02-2017-10-03-002 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de
vidéoprotection du Casino des 3 Ilets (4 pages) Page 106
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC
R02-2017-10-09-004 - arrête autorisant une quête sur la voie publique Ligue contre le
cancer octobre rose du 20 au 29 octobre 2017 (1 page) Page 111
R02-2017-10-09-005 - arrête autorisant une quête sur la voie publique ONAC VG Bleuet
de France du 03 au 12 novembre 2017 (1 page) Page 113
SATPN
R02-2017-10-13-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative
paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. (3 pages) Page 115
3 R02-2017-10-13-002 - Arrêté portant composition du comité technique départemental des
services déconcentrés de la police nationale de la MARTINIQUE (2 pages) Page 119
R02-2017-10-13-004 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Damien
MOUSTIER, commissaire divisionnaire de police, chef de l'antenne OCRTIS, à l'effet de
signer les ordres de mission et états de frais concernant les fonctionnaires de son service.
(1 page) Page 122
R02-2017-10-13-003 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Damien
MOUSTIER, commissaire divisionnaire de police, chef de l'antenne OCRTIS pour
l'engagement juridique des dépenses réalisées par son service dans le cadre de la gestion
déconcentrée des services de police. (1 page) Page 124
4 ARS
R02-2017-10-12-004
décision N° ARS 2017-069 du 12 octobre 2017
décision portant nomination et délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique.
ARS - R02-2017-10-12-004 - décision N° ARS 2017-069 du 12 octobre 2017 5 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
Décision N° ARS 2017- 069
Portant nomination et délégation de signature du
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
modifié ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
Vu le protocole organisant les modalités de coopération dans la zone entre le Préfet de Zone et le Directeur
général de l’ARS de Zone du 18 Janvier 2013,
Vu le protocole organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur général de
l’'ARS du 12 Mars 2013,
Vu le Décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé de la Martinique,
Vu la Décision du Directeur Général de l'ARS Martinique n° 2017-03 du 26 janvier 2017 portant sur la
réorganisation partielle des directions de l’'ARS Martinique,
Vu la Décision du Directeur Général de l’ARS Martinique n° 2017-04 du 26 janvier 2017 portant affectation dans
le cadre de la réorganisation interne 2017,
Vu les décisions n° 2017-07, 2017-08 et 2017-09 du 16 février 2017, du Directeur Général de l'ARS Martinique
indiquant la composition de la Direction de l'Offre de soins, de la Direction de la Stratégie et du Pôle Médical,
Siège ars-martinique-sccretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives Mywars, mariniquesante.fr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-10-12-004 - décision N° ARS 2017-069 du 12 octobre 2017 6 2
Vu la décision N° ARS-2017-18 du 28 avril 2017, portant affectation de Monsieur Stéphane FILATRIAU au sein
de la DRHAGSI - département RH,
Vu l'arrêté préfectoral R02-2017-07-20-005 du 20 juillet 2017 portant délégation de signature à Mr Patrick
HOUSSEL Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Vu la décision N° ARS-2017-47 du 18 août 2017 nommant Mme Margaret CAMY Responsable de la Mission
Régionale d'inspection, de Contrôle, d'Evaluation et d'Audit (MRICEA), à compter du 1” septembre 2017,
Vu la décision N° ARS-2017-52 du 1” septembre 2017 désignant Madame Marie-Françoise EMONIDE pour
assurer l'intérim de la Direction de la Santé Publique ;
Décide :
Article 1:
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, l'intérim est confié à Monsieur Olivier COUDIN,
Directeur Général Adjoint. Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier COUDIN, pour signer au nom
du Directeur Général, tous les actes et décisions et de procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS
Martinique.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions et correspondances pour l'exercice des
missions entrant dans leur champ de compétence, à l'exception des matières visées à l’article 3 de la
présente décision, à :
- Madame Marie-Françoise EMONIDE nommée Directrice par intérim de la Santé Publique pour ce qui
concerne les décisions et correspondances relatives à la Prévention, la Promotion de la Santé générale et
environnementale, à l'Animation territoriale et à la Démocratie sanitaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise EMONIDE, délégation est donnée à :
o Monsieur Guy DALIN, Adjoint à la Direction de la Santé Publique, Chargé de la Prévention, et de la
Démocratie Sanitaire, pour ce qui concerne l'ensemble des décisions et correspondances relevant
de la Direction de la Santé Publique.
- Monsieur Elie BOURGEOIS, nommé en qualité de Directeur de la Stratégie, pour ce qui concerne les
décisions et correspondances relatives au Projet Régional de Santé et aux plans stratégiques qui en
découlent, aux outils de pilotage, de contrôle et d'évaluation du système de santé, la coordination des
acteurs et dispositifs d'appui aux professionnels, les réseaux de santé, les systèmes d'information en santé,
l'observation statistique et les conventions de recherche en santé.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la Stratégie, délégation est donnée à :
o Madame Julie CALVET-COIFFARD, Adjointe au Directeur de la Stratégie en charge du Pilotage du
Système de Santé pour ce qui concerne l'ensemble des décisions et correspondances relevant de la
Direction de la Stratégie.
- Madame Laetitia KULIS, nommée Directrice de l'Offre de Soins, pour ce qui concerne les décisions et
correspondances relatives à l'Offre de soins ambulatoire et des établissements de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Offre de Soins, délégation est donnée à :
o Monsieur Sébastien RAVISSOT, Adjoint à la Directrice de l'Offre de Soins, responsable du
Département Etablissements de santé, pour l'ensemble des attributions de la Direction de l'Offre de
Soins.
o Monsieur Jacques ROSINE, Adjoint à la Directrice de l'Offre de Soins, responsable du
Département Permanence des Soins Ambulatoires et des Soins de premier recours, pour l'ensemble
des attributions de la Direction de l'Offre de Soins.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives WwW.ars.martnique.saite.fr.
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-10-12-004 - décision N° ARS 2017-069 du 12 octobre 2017 7 3
o Madame Valérie GERMANY, Adjointe à la Directrice de l'Offre de Soins en charge de la Gestion
des ressources humaines du Système de santé, pour les correspondances relatives à l'installation et
aux changements de situation des professionnels de santé gérés via l'outil ADELI.
Monsieur Guy RICHARD, nommé en qualité de Conseiller Pharmaceutique au sein du pôle médical, pour
ce qui concerne les décisions et correspondances relatives au domaine pharmaceutique, à la biologie
médicale et aux produits de santé.
Madame Nathalie MARRIEN, nommée en qualité de Directrice de l'Autonomie pour ce qui concerne les
décisions et correspondances relatives à l'offre de santé médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap, des personnes âgées et de l'offre médico-sociale de prise en charge des addictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de l'Autonomie, délégation est donnée à :
o Madame Marie-Laure AUDEL, Conseiller médical et adjointe à la Directrice de l'Autonomie pour ce
qui concerne l'ensemble des décisions et correspondances relevant de la Direction de l'Autonomie.
o Madame Karine BAILLARD, Adjointe à la Directrice de l’Autonomie, Chargée du secteur
Personnes Agées pour ce qui concerne l'ensemble des décisions et correspondances relevant de la
Direction de l'Autonomie.
o Madame Audrey LE GALL, Adjointe à la Directrice de l’Autonomie, Chargée du secteur Personnes
Handicapées et Personnes à difficultés spécifiques pour ce qui concerne l'ensemble des décisions
et correspondances relevant de la Direction de l’'Autonomie.
Monsieur Alain BLATEAU, nommé en qualité de Directeur de la Veille et de la Sécurité Sanitaire, pour ce
qui concerne les décisions et correspondances relevant de la veille et la gestion des alertes sanitaires, de la
santé environnementale et de la Lutte Anti-Vectorielle. En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de
la Veille et de la Sécurité Sanitaire, délégation est donnée à :
o Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, Adjointe au Directeur de la Veille et de la Sécurité Sanitaire,
pour ce qui concerne l'ensemble des décisions et correspondances relevant de la Direction de la
Veille et de la Sécurité Sanitaire.
Madame Laurence DELUGE, nommée en qualité de Directrice de cabinet pour ce qui concerne les
décisions et correspondances, relatives à la communication et aux publications de l'Agence.
Madame Margarette CAMY, nommée en qualité de Responsable de la Mission Régionale d'inspection, de
Contrôle, d'Evaluation et d'Audit, pour les accusés de réception aux plaignants et lettres de transfert aux
administrations concernées dans le cadre des courriers de plaintes, signalements et réclamations reçus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margarette CAMY, délégation est donnéeà :
o Monsieur Steeve RIMBAUD, Analyste Financier- Auditeur, pour l'ensemble des accusés de
réception aux plaignants et lettres de transfert aux administrations concernées dans le cadre des
courriers de plaintes
Madame Muriel GAUZENTE, nommée en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Affaires
Générales et Systèmes d'Information pour ce qui concerne les décisions et correspondances relatives aux
attributions relatives à la gestion des ressources humaines, des affaires générales et des systèmes
d'information.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnéeà :
o Madame Esther LERBAGE, Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales
et Systèmes d'Information, Chargée des Ressources Humaines, pour l'ensemble des décisions et
correspondances relevant de la Direction des Ressources Humaines, Affaires Générales et
Systèmes d'Information,
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives “wwars.martnique.sante.fr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-10-12-004 - décision N° ARS 2017-069 du 12 octobre 2017 8 4
o Monsieur Stéphane FILATRIAU, Responsable du service de Gestion administrative et carrières
pour ce qui concerne les décisions et correspondances relevant de sa compétence,
o Madame Nathalie RAPINIER, Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines, Affaires
Générales et Systèmes d'Information, Chargée des Affaires générales pour ce qui concerne les
décisions et correspondances relevant des Affaires Générales,
o Monsieur Yannis VIVIES, Chargé des Affaires Générales, pour ce qui concerne les décisions et
correspondances relevant de l'ordonnancement des dépenses, de la logistique, et des relations
avec les fournisseurs,
o Monsieur Raphaël FRANCOIS-ROSE, Adjoint à la Directrice des Ressources Humaines, Affaires
Générales et Systèmes d'Information, Chargé des Systèmes d'Information pour ce qui concerne les
décisions et correspondances relevant de sa compétence.
Article 3 :
Sont exclus, quelle que soit la matière concernée, tous les actes administratifs ou décisions de nature à :
- induire des conséquences pluriannuelles ou pérennes ;
- impacter les relations politiques ou la stratégie de l'ARS ;
- modifier les effectifs de l'ARS ayant un impact ou non sur la masse salariale
Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée, les correspondances :
- aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, directeurs de la CNSA, au
conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux organismes nationaux d'assurance
maladie ;
- aux préfets ;
- aux parlementaires, au président de la Collectivité Territoriale de Martinique
- entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence :
- de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
Sont exclus de la présente délégation, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes
relatives à la gouvernance et stratégie de l’ARS :
- la composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination
prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires :
- l'arrêté du projet régional de santé mentionnéà l'article L.1434-1 du code de la santé publique :
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives à la prévention et promotion de la
santé, à l’organisation de l'offre de soins et à l'offre médico-sociale :
- Les décisions d'attribution de subvention à destination des porteurs de projet de prévention et promotion de
la santé pour un montant supérieur à 20 000 euros ;
- Les décisions d'allocation de ressources aux établissements de santé et médico-sociaux ;
- L'approbation des Etats Prévisionnels de Recettes et de Dépenses, des suivis infra annuels et du compte
financier des établissements de santé ;
- les créations d'établissements de santé et structures médico-sociales:
- Îles agréments et suspension d'agréments d'entreprises de transport sanitaire (articles L6312-2 et R6312-1
du CSP):
- les autorisations, refus d'autorisation, suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales :
- l'ouverture de pharmacies mutualistes :
- les autorisations, refus d'autorisation, suspensions et retraits d'autorisations, transfert pour les officines de
pharmacie, les pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé et les laboratoires d'analyse ;
- le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration
provisoire ;
- les coopérations entre établissements de santé et toutes opérations de restructuration, de regroupement de
moyens pouvant impacter l'offre de soins
- la suspension d'exercice de professionnels de santé :
- La composition du Conseil de Surveillance des établissements publics de santé :
Siège ars-martinique-sccretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives wuwars.martnique.sante.fr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-10-12-004 - décision N° ARS 2017-069 du 12 octobre 2017 9 Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
- interdictions de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales
naturelles,
- _inhabilité d'un ilot ou d'un logement insalubre,
- protocoles organisant les modalités de coopération en Martinique et dans la zone entre le Préfet et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources
humaines et systèmes d’information :
- les contrats, les baux, les marchés publics et conventions ;
- bons de commandes supérieurs à 20 000 € TTC ;
- la signature des protocoles d'accord conclu au cours de négociations avec les représentants du personnel :
- les contrats de travail ;
- le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence ;
- la nomination des fonctionnaires après promotion au choix ;
- les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;
- Les ordres de mission des agents
- La désignation en qualité d’inspecteurs et de contrôleurs
Article 4 :
La présente décision remplace et annule la décision N° ARS-2017-44 du 26 juillet 2017.
Article 5 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fort-de-France, le
12 OCI. 207
Le Directeur Général de
L'Agence Régionale
de Santé de la Martinique,
Patrick HOUSSEL
Siège ars-martinique-secretariat-direction(@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives vwyars.martmique.sante.fr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-10-12-004 - décision N° ARS 2017-069 du 12 octobre 2017 10 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-10-16-005
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au
registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de MORGAR LUCIEN
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de MORGAR LUCIEN 11 Wu a À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
www.developpement-
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports,
Vu le Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie règlementaire du code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211- 14 à R 3211-18 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible,
Considérant que l'entreprise de transport MORGAR LUCIEN - n° siren 389797531 n'a pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2015,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandée datée du 30 janvier 2017 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2015,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 3211-16 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
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DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de MORGAR LUCIEN 12 Article 3: En application de l’article R 3211-17 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016
susvisé, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à
compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par
route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article R 3211-14 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016
susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise
de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la
profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la
radiation de l’entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route
ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des
copies certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 16 OCT. 2017 Pour le Préfet et par délégation,
Enwronnement,
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
Présent
pour
l'avenir
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DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de MORGAR LUCIEN 13 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-10-16-021
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au
registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de TRANS BTP
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-021 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANS BTP 14 Mu TP à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
www.developpement-
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports,
Vu le Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie règlementaire du code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211- 14 à R 3211-18 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible,
Considérant que l'entreprise de transport TRANS BTP - n° siren 517893673 n'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandée datée du 02 février 2017 pour transmettre à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 3211-16 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises où de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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l'avenir
Article 3: En application de l'article R 3211-17 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016
susvisé, à défaut de restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à
compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par
route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article R 3211-14 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016
susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise
de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la
profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l’entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route
ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des
copies certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 16 OCT. 2017 Pour le Préfet et par délégation,
PPeE,
Le Chef du Service Tr
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
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contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
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R02-2017-10-16-009
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au
registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de TRANS PRESTA SERVICE
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Arrêté N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports,
Vu le Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie règlementaire du code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211- 14 à R 3211-18 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible,
Considérant que l'entreprise de transport TRANS PRESTA SERVICE- n° siren 792966673 n'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandée datée du 30 janvier 2017 pour transmettre à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 3211-16 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016
susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies
certifiées conformes correspondantes.
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Article 3: En application de l’article R 3211-17 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016
susvisé, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à
compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera
retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par
route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article R 3211-14 du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016
susvisé, la suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise
de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la
profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la
radiation de l’entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route
ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des
copies certifiées conformes correspondantes.
Fort de France, le 16 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Biretteur de NWironnement,
mén AETQULogement
et parEgston,
Le Chef du Service T. S Iébilité Sécurité
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d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
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DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-009 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de TRANS PRESTA SERVICE 19 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-10-16-024
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au
registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de MARCELIN HELIER ALEXIS LUCIEN
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-024 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de MARCELIN HELIER ALEXIS LUCIEN 20 Du = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports,
Vu le Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie
règlementaire du code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-
14 à R 3211-18 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de
capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de
l'entreprise est rendu impossible,
Considérant que l'entreprise de transport MARCELIN HELIER ALEXIS LUCIEN - n° siren
313686479 n'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandée
datée du 02 février 2017 pour transmettre à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 3113-15 du code des transports susvisé, l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public de personnes de l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l’article R 3113-16 du code des transports susvisé, la décision de
suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes
correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
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DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-024 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de MARCELIN HELIER ALEXIS LUCIEN 21 D
en
Article 3: En application de l’article R 3113-16 du code des transports susvisé, à défaut de
restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la
notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article R 3113-14 du code des transports susvisé, la suspension est
prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation
suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La
décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du
registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes
correspondantes.
Fort de France, le 16 OCT. 2017
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Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
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DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-024 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de MARCELIN HELIER ALEXIS LUCIEN 22 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-10-16-030
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au
registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de NORCA JULIEN JOSE
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-030 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de NORCA JULIEN JOSE 23 Bi (a A à Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports,
Vu le Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie règlementaire du code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211- 14 à R 3211-18 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres
portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible,
Considérant que l'entreprise de transport NORCA JULIEN JOSE - n° siren 397584251 n'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandée datée du 30 janvier 2017 pour transmettre à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3113-15 du code des transports susvisé, l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public de personnes de l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
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DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-030 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de NORCA JULIEN JOSE 24 Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports susvisé, à défaut de
restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la
notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article R 3113-14 du code des transports susvisé, la suspension est
prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation
suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La
décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du
registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes
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Fort de France, le 16 OCT. 2077 Pour le Préfet et par délégation,
{par délécation,
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d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
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d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
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DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-030 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de NORCA JULIEN JOSE 25 DEAL MARTINIQUE
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registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de PAMPHILE LAMBERT
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portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, .
Vu le Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie règlementaire du code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211- 14 à R 3211-18 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible,
Considérant que l'entreprise de transport PAMPHILE LAMBERT - n° siren 315490748 n'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandée datée du 30 janvier 2017 pour transmettre à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3113-15 du code des transports susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public de personnes de l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l’article R 3113-16 du code des transports susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de PAMPHILE LAMBERT 27 | Présent
pour
l'avenir
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports susvisé, à défaut de
restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la
notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article R 3113-14 du code des transports susvisé, la suspension est
prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation
suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La
décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du
registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes
correspondantes.
Fort de France, le 16 OCT, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Direct
de l' Amé
gatlon, |
ervice Transports Mobilité Sécurité
Cyrile LIROY "
Informations relatives aux voies et délais de recours:
Le Ch
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
www. developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de PAMPHILE LAMBERT 28 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-10-16-013
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au
registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de SOCIÉTÉ NOUVELLE DES
TRANSPORTS LAUMAS
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-013 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de SOCIÉTÉ NOUVELLE DES TRANSPORTS LAUMAS 29 M La = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Anima tion et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports,
Vu le Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie règlementaire du code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211- 14 à R 3211-18 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible,
Considérant que l'entreprise de transport SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS LAUMAS- n° siren 515232205 n'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015, Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandée datée du 21 février 2017 pour transmettre à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3113-15 du code des transports susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public de personnes de l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l’article R 3113-16 du code des transports susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-013 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de SOCIÉTÉ NOUVELLE DES TRANSPORTS LAUMAS 30 | Présent
pour
l'avenir
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports susvisé, à défaut de
restitution par l’entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la
notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article R 3113-14 du code des transports susvisé, la suspension est
prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation
suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La
décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l’entreprise du
registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes
correspondantes.
Fort de France, le 116 OCT. 207 Pour le Préfet et par délégation,
par délégation,
Le Chef du Service Fransportg Mobilité Sécurité
Cyrille LIRO
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
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DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-013 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de SOCIÉTÉ NOUVELLE DES TRANSPORTS LAUMAS 31 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-10-16-023
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au
registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de TRANS TOURISME
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-023 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TRANS TOURISME 32 ?
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PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Anima
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tion et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports,
Vu le Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie règlementaire du code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211- 14 à R 3211-18 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible,
Considérant que l'entreprise de transport TRANS TOURISME - n° siren 494211865 n'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandée datée du 02 février 2017 pour transmettre à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3113-15 du code des transports susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public de personnes de l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l’article R 3113-16 du code des transports susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
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DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-023 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TRANS TOURISME 33 em
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports susvisé, à défaut de
restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la
notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article R 3113-14 du code des transports susvisé, la suspension est
prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation
suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La
décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du
registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes
correspondantes.
Fort de France, le 16 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur de l'Environnement, del Aménagement et L Logement
ar délégatio
u Se a , s Mobilité Sécurité
Cyrite ÉROY- LL
Le C
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
| Présent
pour
l'avenir
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DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-023 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TRANS TOURISME 34 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-10-16-015
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au
registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de TRANSPORTS PUBLICS LORRINOIS
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-015 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TRANSPORTS PUBLICS LORRINOIS 35 Du Lu "à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
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Arrêté N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports,
Vu le Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie règlementaire du code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211- 14 à R 3211-18 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible,
Considérant que l'entreprise de transport TRANSPORTS PUBLICS LORRINOIS - n° siren 793416488 n'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandée datée du 21 février 2017 pour transmettre à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 3113-15 du code des transports susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public de personnes de l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l’article R 3113-16 du code des transports susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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pour
l'avenir
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports susvisé, à défaut de
restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la
notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article R 3113-14 du code des transports susvisé, la suspension est
prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation
suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La
décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du
registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes
correspondantes.
Fort de France, le 16 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
te Av} ment,
ÿ en t du Logement
. tpar délégation,
Le Chef du Survic ons Mobilité Sécurité
Um Cyrille LIR : se PL Ÿ
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
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DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-015 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TRANSPORTS PUBLICS LORRINOIS 37 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-10-16-011
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au
registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de TROUDARD LOUIS-ALBERT NESTOR
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-011 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TROUDARD LOUIS-ALBERT NESTOR 38 MX (ol nr À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
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Arrêté N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports,
Vu le Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie règlementaire du code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211- 14 à R 3211-18 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible,
Considérant que l'entreprise de transport TROUDARD LOUIS-ALBERT NESTOR- n° siren 502087950 n'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandée datée du 24 février 2017 pour transmettre à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3113-15 du code des transports susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public de personnes de l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l’article R 3113-16 du code des transports susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
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DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-011 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TROUDARD LOUIS-ALBERT NESTOR 39 | Présent
pour
l'avenir
Article 3: En application de l’article R 3113-16 du code des transports susvisé, à défaut de
restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la
notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l’article R 3113-14 du code des transports susvisé, la suspension est
prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation
suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La
décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du
registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence
communautaire où de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes
correspondantes.
Fort de France, le 16 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
= LE
et far délégation,
Le Chef du Service: Trrspors Mp lité Sécurité
Cyrille LIROY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
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R02-2017-10-16-018
Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au
registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de TURINAY RAYMOND PIERRE
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-018 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TURINAY RAYMOND PIERRE 41 NA (hi A à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
www. developpement-
Arrêté N°
portant suspension de l’autorisation d’exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports,
Vu le Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie
règlementaire du code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-
14 à R 3211-18 ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.
Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres portés sur les liasses fiscales,
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des
transporteurs,
Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de l'entreprise est rendu impossible,
Considérant que l'entreprise de transport TURINAY RAYMOND PIERRE - n° siren 352715767 n'a pas transmis à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2018,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandé datée du 02 février 2017 pour transmettre à la DEAL ses liasses fiscales 2014 et 2015, Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1 : En application de l'article R 3113-15 du code des transports susvisé, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public de personnes de l'entreprise est suspendue.
Article 2 : En application de l’article R 3113-16 du code des transports susvisé, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-018 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TURINAY RAYMOND PIERRE 42 | Présent
pour
l'avenir
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports susvisé, à défaut de
restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la
notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et
l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la
décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au
montant de sa capacité financière.
Article 5: En application de l'article R 3113-14 du code des transports susvisé, la suspension est
prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation
suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La
décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du
registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence
communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes
correspondantes.
Fort de France, le 16 OCT. 2017 Pour le Préfet et par délégation,
cteur de l'Environnement, Pour Le Dire ement
de l'AMÉNAGEMENNES
Re Mobilité Sécurité rts Mon Le Chef du Service pp
Cyrille LIRGY
Informations relatives aux voies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet:
d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif compétent (Croix
Bellevue 97200 FORT DE FRANCE) dans le délai de deux mois à compter du
jour de sa notification.
d'un recours non contentieux, soit auprès de monsieur le Préfet de la région
Martinique (recours gracieux), soit auprès de monsieur le Ministre chargé des
transports (recours hiérarchique). La forme des recours non contentieux est libre
et aucune condition de délai ne leur est imposée. Toutefois, pour conserver la
possibilité d'intenter ultérieurement un recours contentieux, le recours non
contentieux doit être déposé dans le délai de deux mois à compter du jour de la
notification de la décision.
www. developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-10-16-018 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TURINAY RAYMOND PIERRE 43 DIECCTE
R02-2017-05-09-010
DOC161017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP329924666
- Acte n° 285
DIECCTE - R02-2017-05-09-010 - DOC161017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP329924666 - Acte n° 285 44 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER de l’'ORDRE NATIONAL du MERITE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP329924666 —Acte n°285 _
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-] à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Va le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2:
Vu l'agrément en date du 13/02/2017 à l'organisme ASSOCIATION ADARPA;
Vu l'autorisation de la collectivité territoriale : de la Martinique en date du 10 octobre 2016,
_ Vu l'arrêté n° R02-2016-10-20-001 du20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; |
Vu la décision du 20/04/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef
du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux :
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de Ja Martinique
Je 01/01/2016 par Madame Jocelyne PLACIDE en qualité de Directrice Générale, pour l'organisme ro ei ASSOCIATION
ADARPA dont l'établissement principal est situé Cité artisanale de Dillon BP 1015 Morne _ Calebasse 97247
FORT DE FRANCE et enregistré sous le N° SAP329924666 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien. de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire)
*__ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
*__ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire et
mandataire)
* Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire et mandataire)
Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire et mandataire)
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire)
Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire et mandataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire et mandataire)
*__ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
* Assistance informatique à domicile (Mode prestataire et mandataire)
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire et mandataire) |
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
et mandataire)
_* Assistance administrative à-domicile (Mode prestataire et mandataire)
DIECCTE - R02-2017-05-09-010 - DOC161017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP329924666 - Acte n° 285 45 * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur dotnicile (Mode prestataire et mandataire)
< Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) (Mode prestataire et mandataire)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire et mandataire) - (972) L
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (972)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode mandataire) - (972)
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou ” atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux), ÿ compris les enfants ” 7” handicapés de plus de 3 ans - (Mode mandataire) - (972) |
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode mandataire) - (972) :
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode mandataire) - (972)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation de la collectivité territoriale de la Martinique :
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes -— de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire - (972) :
«Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire - (972) «prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire - (972) . |
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire - (972)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. :
Les effets de ia déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
DIECCTE - R02-2017-05-09-010 - DOC161017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP329924666 - Acte n° 285 46 Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 09 mai 2017
Pôur la Directrice des entreprises, de la
._ concürrence, de la consommation, du travail et
::+ de l'émploi. et par délégation,
-": L'Attachée Principale d'Administration,
DIECCTE - R02-2017-05-09-010 - DOC161017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP329924666 - Acte n° 285 47 DIECCTE - R02-2017-05-09-010 - DOC161017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP329924666 - Acte n° 285 48 DIECCTE
R02-2017-05-11-017
DOC161017-002 - Arrêté portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne - N°
SAP329924666 - Acte n° 285
DIECCTE - R02-2017-05-11-017 - DOC161017-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - N° SAP329924666 - Acte n° 285 49 RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER de l’'ORDRE NATIIONAL du MERITE
Arrêté portant renouvellement d'agrément | —
d'un organisme de services à la personne
N° SAP329924666 Acte n° 285
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 «Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une
aide personnelle à leur domicile, à exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient
exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426
du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales. »
Et/ou : E . 2
«Garde-malade à l’exclusion des soins à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du code de ma santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales»,
Vu l'agrément du 12/02/2012 à l'organisme ASSOCIATION ADARPA,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13/02/2017, par Madame Jocelyne PLACIDE en qualité de Directrice Générale,
Vu l'avis émis le 10/10/2016 par la collectivité territoriale de Martinique,
Vu l'arrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la décision du 20/04/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique,
Arrête :
Article Ter
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION ADARPA, dont l'établissement principal est situé Cité artisanale de
Dillon BP 1015 Morne Calebasse 97247 FORT DE FRANCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 13 février 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article?
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M)- (972) + Accompagnement hors domicile des enfants demoins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courañte) {mode PM) - | {972).:
DIECCTE - R02-2017-05-11-017 - DOC161017-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - N° SAP329924666 - Acte n° 285 50 * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire)- (972)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (972)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - 72)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (972)
Article 3 —
_ Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
. agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
==" se de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux anicles R1 232-4_ à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à [a sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir ” droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). | LE
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIECCTE de la Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Immeuble Roy Camille, Croix de Bellevue, BP 683, 97264 Fort-de-France
Cedex |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
e-France, le 11 mai 2017
; Pour le ee
Le : Pour là dire se entreprises, de la
Ja consommation, du travail et
“Päticia LIDAR | | nn ——
DIECCTE - R02-2017-05-11-017 - DOC161017-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - N° SAP329924666 - Acte n° 285 51 DIECCTE
R02-2017-10-06-004
DOC161017-004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP824399364 - Acte n° 309
DIECCTE - R02-2017-10-06-004 - DOC161017-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP824399364 - Acte n° 309 52 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTIONRÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ETDE L'EMPLOIDE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824399364 — Acte n° 309
. Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à JL.7233-2, R.7232-16 à KR. 7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté n° R02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; |
Vu la décision du 20/04/2017; dansson article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi àMadame Patricia LIDAR, Chef du département Soutien à Be création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de la Martinique
le 6 octobre 2017 par Monsieur Hervé HONORE en qualité de Gérant, pour l'entreprise KIDS SERVICES
MARTINIQUE dont l'établissement principal est situé : Local 15 Centre d'Affaires Didier Plazza 2, rue du
Professeur Raymond Garcin 97200 FORT DE FRANCE et enregistré sous le N° SAP824399364 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. : .
DIECCTE - R02-2017-10-06-004 - DOC161017-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP824399364 - Acte n° 309 53 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. | ==— P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 6 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
. du travail et de l'emploi
DIECCTE - R02-2017-10-06-004 - DOC161017-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP824399364 - Acte n° 309 54 DIECCTE
R02-2017-10-06-005
DOC161017-005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP830848842 - Acte n° 308
DIECCTE - R02-2017-10-06-005 - DOC161017-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP830848842 - Acte n° 308 55 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTIONDESENTREPRISES, DELA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
| DU TRAVAIL ETDE L'EMPLOIDE MARTINIQUE ,
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830848842 — Acte n° 308
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Va l'arrêté n° RO02-2016-10-20-001 du 20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature
à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi ;
Vu la décision du 20/04/2017, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la-directrice des:
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef
du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de la Martinique
le 1” septembre 2017 par Madame SYLVIE MARECHAL en qualité de PDG, pour l'entreprise DOMY'SYL
Services dont l'établissement principal est situé 226, rue Consorts Glombard Épineux St Jacques, 97230
SAINTE MARIE et enregistré sous le N° SAP830848842 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Livraison de repas à domicile.
+ __ Livraison de courses à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques) |
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*__ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. | |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions. prévues par ces
articles. | | |
DIECCTE - R02-2017-10-06-005 - DOC161017-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP830848842 - Acte n° 308 56 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. ;
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 6 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
ZA <=
A er aa EE Eee
DIECCTE - R02-2017-10-06-005 - DOC161017-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP830848842 - Acte n° 308 57 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-10-03-003
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
viddéoprotection au sein de la Sarl NOCIBE
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de viddéoprotection au sein de la Sarl NOCIBE 58 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170077
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0153
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement "NOCIBE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-I ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Jean LEBLANC MORINIERE directeur général de la Sarl "PLA" en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement "NOCIBE” sis
Centre Commercial Place d’Armes au Lamentin, comprenant 8 caméras intérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 9 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de viddéoprotection au sein de la Sarl NOCIBE 59 Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 1% août
2017 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 27 septembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Jean LEBLANC MORINIERE directeur général de la Sarl "PLA", est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement "NOCIBE" sis Centre
Commercial Place d’Armes au Lamentin, composé de 8 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170077.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Jean LEBLANC MORINIERE
directeur général de la Sarl "PLA" et Mme Martine ROFFIAEN, directrice magasin.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERL - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE_9$5 96 71 40 29 — SITE : ww martinique.pret gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de viddéoprotection au sein de la Sarl NOCIBE 60 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Jean LEBLANC MORINIERE directeur général de la Sarl "PLA" et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le _ 3 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE_05 96 71 40 29 - SITE : www.martiniquepref gouv,
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de viddéoprotection au sein de la Sarl NOCIBE 61 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-10-03-015
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sarl NEW STAR
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl NEW STAR 62 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170083
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0141
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de la Sarl "NEW STAR"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Xulong XU gérant de la Sarl "NEW STAR" sise 1 rue Joseph Lagrosillière à La Trinité
en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus indiquée,
comprenant 8 caméras intérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPTE _05 96 71 40 29 — SITE : www. martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl NEW STAR 63 Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 1° août
2017 ; |
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 27 septembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Xulong XU gérant de la Sarl "NEW STAR" sise I rue Joseph Lagrosillière à
La Trinité, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé de
8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20170083.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles 1} peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera Joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Xulong XU, gérant de la Sarl
"NEW SFAR'et Cuifeng XU, responsable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE -- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE OS 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl NEW STAR 64 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images). |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié SUSVISÉ,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Xulong XU, gérant de la Sarl "NEW STAR" et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le = 3 OCI. 201
_— Pour le Préfet et par délégation
A LE Directeur adjoint de cabinet 77 / , ñ
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82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www martinique.pref gouv.,
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-015 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl NEW STAR 65 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-10-03-021
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sarl SALADE
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl SALADE 66 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160093
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0158
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la SARL "SALADE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Mme Alexandra GRINGUER gérante de la SARL "SALADE" sise Centre Commercial de Génipa à
Ducos en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus
indiquée, comprenant 5 caméras intérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE_0$ 96 71 40 29 — SITE : www martinique. pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl SALADE 67 Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 1% août 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 27 septembre 2017 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Articleler : Madame Alexandra GUERIN gérante de la Sarl "SALADE" sise Centre Commercial de
Génipa à Ducos, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé de $ caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160093.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Alexandra GUERIN gérante de la
Sarl "SALADE" et M. Steeve MARAUD DES GROTTES, co-gérant.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX “TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
2
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl SALADE 68 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Alexandra GUERIN gérante de la Sarl "SALADE" et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le _ 3 OCI. 2017
Pour le Préfet et par délégation
4%’ "Le Directeur adjoint de cabinet
[a HN ,
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met Dénis PRÉCART
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82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-021 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl SALADE 69 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-10-03-008
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sas SOGEA MARTINIQUE
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas SOGEA MARTINIQUE 70 Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170086
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0150
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la SARL "ANTILLES BUREAUX"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. Olivier de REYNAL gérant de la SARL "ANTILLES BUREAUX" sise Z.A de Génipa à Ducos
en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’adresse sus indiquée,
comprenant, 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas SOGEA MARTINIQUE 71 Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 1% août
2017 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 27 septembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Articleler : Monsieur Olivier de RÉYNAL gérant de la Sarl "ANTILLES BUREAUX" sise Z.A
de Génipa à Ducos, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé
de 3 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20170086.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la Loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Olivier de REYNAL gérant de
la Sarl "ANTILLES BUREAUX", Patrick VELASQUEZ, directeur commercial.
Atticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUF. VICTOR SEVERE - BP 647-648 l'ORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas SOGEA MARTINIQUE 72 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié SUSVISÉ,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délaï.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Olivier de REYNAL gérant de la Sarl "ANTILLES BUREAUX" et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le_ 3 OCT. 2017
o Préfet et par délégation
" irecteur adjoint de cabinet
Denis PRECART
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE OS 96 71 40 29 — SITE : wawww.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas SOGEA MARTINIQUE 73 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-10-03-006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein l'établissement MARCHE AUX
PARFUMS au Robert
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein l'établissement MARCHE AUX PARFUMS au Robert 74 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170078
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0155
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de établissement "MARCHE AUX PARFUMS"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 $
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par
Monsieur Jean LE BLANC MORINIERE directeur général de la Sarl "“SELCP" en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement "MARCHÉ AUX
PARFUMS" sis Centre Commercial Océanis au Robert, comprenant 4 caméras intérieures ;
82 RUE VICTOR SÈVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein l'établissement MARCHE AUX PARFUMS au Robert 75 Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 1° août
2017 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 27 septembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Article ler: Monsieur Jean LEBLANC MORINIERE directeur général de la Sarl "SELCP", est
autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
exploiter un système de vidéoprotection au sein de l’établissement "MARCHÉ AUX PARFUMS"
sis Centre Commercial Océanis au Robert, comprenant 4 caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- Paffichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Jean LEBLANC MORINIERE
directeur général de la Sarl "SELCP" et Mme Nathalie DAUY, directrice magasin.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SLVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein l'établissement MARCHE AUX PARFUMS au Robert 76 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Jean LEBLANC MORINIERE directeur général de la Sarl "SELCP"
et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le” 3 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation
Directeur adjoint de cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE 0$ 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www. martinique.pref gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein l'établissement MARCHE AUX PARFUMS au Robert 77 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-10-03-011
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection le site du CENTRE DES FINANCES
PUBLIQUES DU MARIN
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection le site du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU MARIN 78 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170066
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0148
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein du " CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU MARIN
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
par Monsieur Nicolas MEROUX délégué à la sécurité de la Direction Régionale des Finances
Publiques de la Martinique en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection
au sein du "CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU MARIN" sis Quartier Mondesir au
Marin, comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv,
11A
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection le site du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU MARIN 79 Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 1% août
2017 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 27 septembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Articleler: Monsieur Nicolas MEROUX délégué à la sécurité de la Direction Régionale des
Finances Publiques de la Martinique, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection au sein du
"CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU MARIN" sis Quartier Mondesir au Marin,
comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 20170066.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
IT ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Le délégué départemental à la sécurité, le
directeur du pôle ressources gestionnaire de site.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - JÉLEX 912 650 MR
TELECOPIL 05 96 7t 4029 -SIIE: ww HArTONIqUE lei,
DA
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection le site du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU MARIN 80 Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article _8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Nicolas MEROUX délégué à la sécurité de la Direction Régionale
des Finances Publiques de la Martinique et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le. + gr. 2817
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur adjoint de cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE _0$5 96 71 40 29 — SITE : www martinique.pref vouv, EE
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-011 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection le site du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU MARIN 81 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-10-03-026
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéprotection dans l'établissement JARDIN DES SENS
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection dans l'établissement JARDIN DES SENS 82 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170073
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0139
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement "JARDIN DES SENS"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par M. Jean-Philippe SALINIERE gérant de l’établissement "LE JARDIN
DES SENS" sis RD 14A - Acajou Est au Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à l’adresse sus indiquée, comprenant 6 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 1° août 2017 à M. Jean-Philippe SALINIERE gérant de
l’établissement "LE JARDIN DES SENS" :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 27 septembre 2017 ;
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection dans l'établissement JARDIN DES SENS 83 Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Jean-Philippe SALINIÈRE gérant de l'établissement "LE JARDIN DES
SENS" sis RD 14A - Acajou Est au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection composé de 6 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170073.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Jean-Philippe SALINIERE
gérant de l’établissement "LE JARDIN DES SENS", Jean-Claude SALINIERE, responsable
des fonds, Teddy ELOÏSE, responsable des ventes et Mme Estelle EDMOND, responsable administrative.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SLVERL - BP 647.648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 59 36 00 - TÉLLX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05$ 96 71 40 29 - SITE : vw martinique. pref gouv.
213
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection dans l'établissement JARDIN DES SENS 84 Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Jean-Philippe SALINIERE gérant de l’établissement "LE JARDIN
DES SENS" et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort-de-France, le _ 3 0C1. 2017
: Pour le Préfet et par délégation
J'evEPE ci Le Directeur adjoint de cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www. martinique.pref gouv,
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection dans l'établissement JARDIN DES SENS 85 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-10-03-024
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéprotection de la SEMAM
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection de la SEMAM 86 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170075
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0135
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la "SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DES ABATTOIRS DE LA MARTINIQUE"
(SEMAM)
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique :
Vu la demande déposée par M. Alex ULLINDAH, directeur général de la "SOCIETE
D’ECONOMIE MIXTE DES ABATTOIRS DE LA MARTINIQUE" (SEMAM) sise Z.I Place
d’Armes au Lamentin, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection à
l'adresse sus indiquée comprenant 12 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 1° août 2017 à M. Alex ULLINDAH, directeur général de
la (SEMAM) ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 27 septembre 2017 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www martinique pref couv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection de la SEMAM 87 Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article Ler : Monsieur Alex ULLINDAH, directeur général de la (SEMAM) est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé 12 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170075.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Alex ULLINDAH, directeur cénéral de la (SEMAM), Léonce RANGON, président du conseil administration et Mme Sarah BURGOS, responsable d’exploitation.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1$ jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
82 RUL VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -FTELLPHONE 05 96 39 36 00 TELLX 912 650 MR TELECOPIL 05 96 71 40 29 — SITE : wvmaitimique. prof cour.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection de la SEMAM 88 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative Arucle 11 y ]
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Alex ULLINDAH, directeur général de la (SEMAM), et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
- 3 OCT. 207
Pour le Préfet et par délégation
ré. FEQ Le Directeur adjoint de cabinet
enis PRECART
82 RUE VICTOR SEVÉRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www martinique.prel gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection de la SEMAM 89 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-10-03-027
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéprotection sur le site de la Sarl EVEA
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection sur le site de la Sarl EVEA 90 EX Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170101
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0138
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la Sarl "EVEA"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu lParrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mne Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par Madame Céline DORMIR directrice de la Sarl "EVEA" sise Immeuble
Monplaisir - Z.I La Lézarde au Lamentin en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection à l’adresse sus indiquée, comprenant 17 caméras extérieures
Vu le récépissé de déclaration délivré le 1° août 2017 à Mme Céline DORMOY directrice de la Sarl
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 27 septembre 2017 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE_05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection sur le site de la Sarl EVEA 91 Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Madame Céline DORMOY directrice de la Sarl "EVEA" sise Immeuble Monplaisir
Z.I La Lézarde au Lamentin, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection composé 17 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20170101.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Lilian FANGET, directeur général de
la Sarl "EVEA" et Mme Céline DORMOY directrice.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 9%6 39 36 00 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www martinique.pref gouv.
213
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection sur le site de la Sarl EVEA 92 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité Intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié SUSVISÉ,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Céline DORMOY directrice de la Sarl "EVEA" et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
— 3 OCT. 2017
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE_0$ 9%6 71 40 29 - SITE : www martinique pref gouv.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-027 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection sur le site de la Sarl EVEA 93 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-10-03-025
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéprotection sur le site de la Sas PROCHIMIE
INDUSTRIEL
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection sur le site de la Sas PROCHIMIE INDUSTRIEL 94 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170064
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0136
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au sein de la Sas "PROCHIMIE INDUSTRIE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu lParrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande déposée par M. Alex DORMIR président directeur général de la Sas "PROCHIMIE
INDUSTRIE" sise 341 Chemin Royale au Lamentin en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un
système de vidéoprotection à l’adresse sus indiquée, comprenant 13 caméras extérieures ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 1% août 2017 à M. Alex DORMOY président directeur
général de la Sas "PROCHIMIE INDUSTRIE" ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 27 septembre 2017 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLÉCOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection sur le site de la Sas PROCHIMIE INDUSTRIEL 95 Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Alex DORMOY président directeur général de la Sas "PROCHIMIE
INDUSTRIE", sise 341 Chemin Royale au Lamentin est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé 13 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170064.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée :
[I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Alex DORMOY président
directeur général de la Sas "PROCHIMIE INDUSTRIE", Christophe LE GUENIC, directeur industriel, Francis DE WOUVES, directeur industriel et Bernard LAFINE, directeur administratif et financier.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUL, VICTOR SEVLRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELLPIIONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIL 05 96 71 40 29 — SITE : www martinique.pret eur.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection sur le site de la Sas PROCHIMIE INDUSTRIEL 96 Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Alex DORMOY président directeur général de la Sas "PROCHIMIE INDUSTRIE", et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le _ 3
OCI. 2017
Pour le Préfet et par délégation
e Directeur adjoint de cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www martinique.pref gouv,
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéprotection sur le site de la Sas PROCHIMIE INDUSTRIEL 97 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-10-03-009
Arrêté autorisation l'installatiojn d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement LE
ZANZIBAR-RESTAURANT
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-009 - Arrêté autorisation l'installatiojn d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LE ZANZIBAR-RESTAURANT 98 LL. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’État
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170063
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0143
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de l’établissement "LE ZANZIBAR-RESTAURANT"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
Madame Laure MARTIN, gérante de l’établissement "LE ZANZIBAR-RESTAURANT" sis 11
boulevard Allègre au Marin, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection
à l'adresse sus indiquée, comprenant 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
82 RUE VICTOR SEVEÈRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE_05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref couv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-009 - Arrêté autorisation l'installatiojn d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LE ZANZIBAR-RESTAURANT 99 Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 1° août
2017 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 27 septembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Axticleler: Madame Laure MARTIN, gérante de létablissement "LE ZANZIBAR-
RESTAURANT" sis 11 boulevard Allègre au Marin, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un
système de vidéoprotection comprenant 7 caméras intérieures et À caméra extérieure, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170063.
Cette autorisation vous est accordée sous réserve que la caméra n° 5 visionnant la voie
publique soit partiellement masquée et que Faccès au poste central de surveillance soit
renforcé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mesdames Laure MARTIN, gérante de
l'établissement "LE ZANZIBAR-RESTAURANT", Julie ANCELE, manager de salle et
M. Hervé BONNEFOS, assistant de direction.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-009 - Arrêté autorisation l'installatiojn d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LE ZANZIBAR-RESTAURANT 100 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:'Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative ATUCIE LL ÿ
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Mme Laure MARTIN, gérante de l’établissement "LE ZANZIBAR-
RESTAURANT" et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fort-de-France, le - 4 pCT. 2017
jar rheur le Préfet et par délégation
Be Directeur adjoint de cabinet
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82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique. pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-009 - Arrêté autorisation l'installatiojn d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LE ZANZIBAR-RESTAURANT 101 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-10-03-010
Arrêté autorisation l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la site du CENTRE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CHU LA MEYNARD
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-010 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection sur la site du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHU LA MEYNARD 102 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de VÉtat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20170065
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0148
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein du " CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHU LA MEYNARD
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE, administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par par Monsieur Nicolas MEROUX délégué à la sécurité de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du "CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHU LA MEYNARD"sis Route du Lamentin à Fort-de-France, comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique.pref gouv. 1.LA
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-010 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection sur la site du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHU LA MEYNARD 103 Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 1° août
2017 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 27 septembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet :
ARRETE
Articleler: Monsieur Nicolas MEROUX délégué à la sécurité de la Direction Régionale des
Finances Publiques de la Martinique, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection au sein du
"CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHU LA MEYNARD'sis Route du Lamentin à
Fort-de-France, comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20170065.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le publie devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Le délégué départemental à la sécurité, le
directeur du pôle ressources gestionnaire de site.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Artücle 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SLVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TCLEPHONE 05 96 39 36 00 - TULEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : swwamiinique el sous. ALT
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-010 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection sur la site du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHU LA MEYNARD 104 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux
- changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 291-1,-L 251:2, L281-3 L
252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du
décret du 17 octobre 1996 modifié SUSVISÉ,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires ; uridiques - bureau des polices
administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Nicolas MEROUX
délégué à la sécurité de la Direction Régionale
des Finances Publiques de la Martinique et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le * 3 OCT. 2017
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE
FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 -
TELEX 912 650 MR TELECOPIE
05 96 71 40 29 - SITE : w WW.marinique.pref couv.
2/2
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-010 - Arrêté autorisation l'installation d'un système de vidéoprotection sur la site du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHU LA MEYNARD 105 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2017-10-03-002
Arrêté portant renouvellement et modification du système
de vidéoprotection du Casino des 3 Ilets
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-002 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection du Casino des 3 Ilets 106 Bx h Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau de la représentation de l'Etat
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20100066
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n° Cab/2017-0133
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
du "CASINO DES TROIS-ILETS"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L223-9 et L 251-1 à L255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Perrine SERRE,
administratrice civile en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-03298 du 22 septembre 2008 autorisant l’exploitation du système de
vidéoprotection au sein du "CASINO DES TROIS-ILETS" sis 24 rue des Bougainvilliers
aux Trois-Ilets, comprenant 39 caméras intérieures et 5 caméras extérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2017-07-19-011 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Mne Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-002 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection du Casino des 3 Ilets 107 Vu la demande déposée par Monsieur Michel BEGON, directeur responsable du "CASINO DES
TROIS-ILETS ” sis 24 rue des Bougainvilliers aux Trois-Ilets en vue d'obtenir le renouvellement du
système d’exploiation de vidéoprotection du site ;
Vu la demande de modification du système d’exploitation de vidéoprotection du "CASINO DES
TROIS-ILETS", présentée par M. Michel BEGON, portant sur la suppression de 3 caméras
extérieures ;
Vu le récépissé de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection délivré le
08 mai 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
séance du 27 septembre 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Michel BEGON, directeur responsable du "CASINO DES TROIS-ILETS "
sis 24 rue des Bougainvilliers aux Trois-Ilets, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection
du site, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20100066.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La modification porte sur :
la suppression de 3 caméras extérieures
Le dispositif est composé désormais de 39 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit
d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011}, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ct sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Michel BEGON, directeur
responsable du Casino, Denis GIBERNE, Dominique BOOKVAH, Richard TINMAR, membre
du comité de direction.
82 RUE VICTOR SEVERE . BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPIHONL 05 96 39 36 Q0 — TLLEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-002 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection du Casino des 3 Ilets 108 Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, KR. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
82 RUE VICTOR SEVERE . BP 647-648 FGRT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 . SITE : ww rmartinique pref 2ouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-002 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection du Casino des 3 Ilets 109 Article 13: l'arrêté préfectoral n° 08-03298 du 22 septembre 2008 autorisant l’exploitation du
système de vidéoprotection au sein du "CASINO DES TROIS-ILETS" sis 24 rue des
Bougainvilliers aux Trois-Ilets, comprenant 39 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, est
abrogé.
Article 14 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet et le Colonel commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Michel BEGON, directeur responsable du "CASINO DES TROIS-
ILETS" et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique
Fort-de-France, le
- 3 0C1. 2077
Pour le Préfet et par délégation
82 RUE VICTOR SEVEÈRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2017-10-03-002 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection du Casino des 3 Ilets 110 PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC
R02-2017-10-09-004
arrête autorisant une quête sur la voie publique Ligue
contre le cancer octobre rose du 20 au 29 octobre 2017
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC - R02-2017-10-09-004 - arrête autorisant une quête sur la voie publique Ligue contre le cancer octobre rose du 20 au 29 octobre 2017 111 re Égatits Fraternité HÉCUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LAMARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de Ia citoyenneté
ct de l'immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections
et de la Circulation
ARRETE N° No)k ’ 9 autorisant une quête sur la voie publique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 1°juillet 1901 relative au contrat d'association ;
YU la demande d'autorisation reçue le 05 octobre 2017 de l'association Le Longyvilliers Club du
Lamentin au profit de la Ligue Contre le Cancer Comité Martinique pour organiser une quête sur la voie
publique du 20 au 29 octobre 2017 dans le cadre du mois « Octobre rose » ; |
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article Lex. - L'association Le Longvilliers Club du Lamentin est autorisée à organiser à la Martinique au profit de la Ligue Contre le Cancer Comité Martinique du 20 au 29 octobre 2017, une quête sur la
voie publique dans le cadre du mois « Octobre rose ».
Article 2. - Les personnes habilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon ostensible, une
carte indiquant le nom de l’œuvre et la date de la quête, Ces cartes, valables pour les seules journées du
20 au 29 octobre 2017, devront être visées par le Préfet.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires du département, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant la Gendarmerie de Martinique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administralifs de
la préfecture, 9 OCT 20V
Fort-de-France le, | sn ttiolhs
y A je Préfet, - neté el de Li pigradion
de Ja Citoÿ EN
Bargo LISIMA
RUE VICTOR-SEVERE « BP647.648 + 97262 FORT DB FRANCE CEDEX + TELEPHONE05 96 39 36 00 » TELEX 912 650 MR TELECOPIE 08 96 71 40 29 « E-MAIL wwwmactinique pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC - R02-2017-10-09-004 - arrête autorisant une quête sur la voie publique Ligue contre le cancer octobre rose du 20 au 29 octobre 2017 112 PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC
R02-2017-10-09-005
arrête autorisant une quête sur la voie publique ONAC VG
Bleuet de France du 03 au 12 novembre 2017
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC - R02-2017-10-09-005 - arrête autorisant une quête sur la voie publique ONAC VG Bleuet de France du 03 au 12 novembre 2017 113 Lbreté « Égalint + Fraternité
RÉPUBLIQUE ERANÇAISR
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de In citoyenneté
et de Pinnuigration
Bureau de la réglementation générale, des élections
et de la Circulation
ARRETE N° JAN.AU O
autorisant une quête sur Ia voie publique
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU Ia loi du 1‘ juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la demande d'autorisation reçue le 04 octobre 2017 de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC VG) pour organiser une quête sur la voie publique du 03 au 12 novembre 2017 dans le cadre de l’Oeuvre nationale du « Bleuet de France » ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
Article ler. - L'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ÜNAC VG) est autorisée à organiser à la Martinique du 03 au 12 novembre 2017, une quête sur la voie publique dans le cadre de la campagne de l’Oeuvre nationale du « Bleut de France ».
Article 2, - Les personnes hâbilitées à quêter à cette occasion devront porter d’une façon ostensible, une carte indiquant le nom de l’œuvre et la date de la quête. Ces cartes, valables pour les journées du 03 au 12 novembre 2017, devront être visées par le Préfet.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires du département, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant la Gendarmerie de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France le, 1] OCT 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet ct par délégation
la Directrice de la Péseemigtien
de Ja Crcyenneg LADITE EE ST
Gien LOIS
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 « 92262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 74 40 29 + E-MAIL wwwmartinique.pref.gouv.fr 1/1
—
PREFECTURE MARTINIQUE - DCRI/BRGEC - R02-2017-10-09-005 - arrête autorisant une quête sur la voie publique ONAC VG Bleuet de France du 03 au 12 novembre 2017 114 SATPN
R02-2017-10-13-001
Arrêté portant composition de la commission
administrative paritaire locale du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale.
SATPN - R02-2017-10-13-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. 115 Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant composition de la commission
administrative paritaire locale du corps
d’encadrement et d’application de la police
nationale
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels actifs des services de la police nationale
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004, portant statut particulier du corps
d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu le décret en date du 26 juin2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU larrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires
compétentes à l’égard du corps d’encadrement et d’application ;
VU le procès-verbal de proclamation des résultats des élections qui se sont déroulées du 1% au 4
décembre 2014 :
VU l'arrêté préfectoral n° R02 2017-07-21-006 du 21 juillet 2017 portant composition de la
commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps d’encadrement et
d’application de la police nationale ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Martinique,
SATPN - R02-2017-10-13-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. 116 ARRETE :
ARTICLE 1”
L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2
Sont désignés en qualité de représentants de l’administration pour la commission administrative
paritaire locale du corps d’encadrement et d’application, les représentants titulaires et
suppléants dont les noms suivent :
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Franck ROBINE,
préfet de la Martinique
Président
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de
cabinet
M. Jean-Pierre TORRANO, commissaire divisionnaire
directeur départemental de la sécurité publique et
commissaire central
M. Matthieu PITTACO, commissaire
DDSP adjoint, commissaire central adjoint
M. Philippe DUPORGE, commissaire
directeur zonal de la police aux frontières
M. Jocelyn BELHUMEUR, commandant EF,
adjoint au directeur zonal de la police aux frontières
M. Jean-Damien MOUSTIER, commissaire divisionnaire
chef de l’'OCRTIS
M. LHIOLAT Alexandre, commandant de police
chef de l’antenne de la police judiciaire
M. FREDERIC Jean-Pierre, commissaire de police,
chef du service d’intervention, d’aide et d’assistance de
proximité
M. Émile HAUTERVILLE, commandant de police EF
adjoint au chef du service de sécurité de proximité
M. Jean TYBURN, commandant EF
chef de la circonscription de police du Lamentin
M. Alain TRIPOT, commandant de police
adjoint au chef de la CSP du Lamentin
M. Clément TEXSIER commissaire de police
chef du service départemental du renseignement territorial
M. Max-André MARIE-SAINTE, commandant de
police EF
adjoint au chef du service départemental du
renseignement territorial
Mme Émilie BONO, commissaire de police
chef de la sûreté départementale
Mme Odile GENEVIEVE-ANASTASIE,
commandant de police - chef UOP
SATPN - R02-2017-10-13-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. 117 ARTICLE 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour la commission administrative
paritaire locale du corps d'encadrement et d’application, les représentants titulaires et suppléants
dont les noms suivent :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Pour le grade de major de police
M. Claude COPEL - Unité SGP POLICE FO
M. Edgard SINSEAU - UNSA POLICE
Pour le crade de major de police
M. Félix TERRINE - Unité SGP POLICE FO
M. Patrick BERTHOL - UNSA POLICE
Pour le grade de brigadier-chef
M. Thierry BAUCEEIN - Alliance PN
Mme Michèle ANNE-ROBERTINE - Unité SGP
POLICE FO
Pour le grade de brigadier-chef
Mme Raymonde RISSAC - Alliance PN
Mme Annie RASTOCLE - Unité SGP POLICE FO
Pour le grade de brigadier
Mme Sandrine THEGAT - Alliance PN
M. Guy MAVILLE - UNSA POLICE
Pour le grade de brigadier
M. Miguel BIRBA - Alliance PN
M. Claude MARIE-LOUISE - UNSA POLICE
Pour le grade de gardien de la paix
Mme Virginie DAUNAY - Alliance PN
M. Franck JOLLY - Unité SGP POLICE FO
Pour le grade de gardien de la paix
M. Fabrice RAPHAEL - Alliance PN
M. Harry AGRIODOS - Unité SGP POLICE FO
ARTICLE 4
La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le dl 3 OCT. 2017
Le Préfet
À
LS
EE
SATPN - R02-2017-10-13-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. 118 SATPN
R02-2017-10-13-002
Arrêté portant composition du comité technique
départemental des services déconcentrés de la police
nationale de la MARTINIQUE
SATPN - R02-2017-10-13-002 - Arrêté portant composition du comité technique départemental des services déconcentrés de la police nationale de la MARTINIQUE 119 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant composition du comité technique
départemental des services déconcentrés de la police
nationale de la MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU laloi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l‘action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics ;
VU le décret en date du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, en qualité de préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO02-2016-09-20-013 du 20 septembre 2016 portant composition du comité
technique départemental ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°
Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé sont rapportées.
Article 2
La composition du comité technique des services déconcentrés de la police nationale de la Martinique est fixé
comme suit :
Représentants de l’administration :
- M. Franck ROBINE, préfet de la Martinique, président ou son représentant
- M. Jean-Pierre TORRANO, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
SATPN - R02-2017-10-13-002 - Arrêté portant composition du comité technique départemental des services déconcentrés de la police nationale de la MARTINIQUE 120 Représentants titulaires et suppléants du personnel :
1° Au titre des organisations syndicales Alliance Police Nationale — SNAPATSI — Synergie Officiers — SICP
Membres titulaires
M. Louisy BERTE
M. Thierry BAUCELIN
M. Christophe ALAIN
Membres suppléants
Mme Raymonde RISSAC
Mme Sandrine THEGAT
M. Jean-Claude ROBINEL
2° Au titre de la fédération de syndicats du ministère de l’intérieur (FSMI Force Ouvrière)
Membres titulaires
M. Claude COPEL
M. Roger GRANDISSON
Membres suppléants
M. Félix TERRINE
Mme Marie-Reine ADELAIDE
3° Au titre de la fédération autonome des syndicats ministère de l’intérieur (UNSA FASMI)
Membres titulaires
M. Erick MARIE-LOUISE
M. François ALIMELIE
Membres suppléants
M. Jean-Philippe VARSIER
M. Justin NEGOUAI
Article 3
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
Article 4
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 4 3 OCT. 2017
e préfét
SATPN - R02-2017-10-13-002 - Arrêté portant composition du comité technique départemental des services déconcentrés de la police nationale de la MARTINIQUE 121 SATPN
R02-2017-10-13-004
Délégation de signature est donnée à Monsieur
Jean-Damien MOUSTIER, commissaire divisionnaire de
police, chef de l'antenne OCRTIS, à l'effet de signer les
ordres de mission et états de frais concernant les
fonctionnaires de son service.
SATPN - R02-2017-10-13-004 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Damien MOUSTIER, commissaire divisionnaire de police, chef de l'antenne OCRTIS, à l'effet de signer les ordres de mission et états de frais concernant les fonctionnaires de son service. 122 EE = Liberté » Égaïltté »« Pratsraité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant délégation de signature à M. Jean-Damien MOUSTIER,
commissaire divisionnaire de police,
chef de antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France,
pour les ordres de missions et les états de frais
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane française et la
Martinique ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
4
4
€
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de L'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 02-2017-07-19-038 portant délégation de signature à monsieur Jean-Damien
MOUSTIER, chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France :
VU l’ordre de mutation n° 053299 du 28 juin 2017 portant affectation de monsieur Laurent ILTIS en qualité
d’adjoint au chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes, à compter du 1* août 2017 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Damien MOUSTIER, commissaire
divisionnaire de police, chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort de France, à l’effet de signer
les ordres de mission et les états de frais concernant les fonctionnaires de son service
Article2: En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Damien MOUSTIER, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par monsieur Laurent ILTIS, lieutenant colonel de la
gendarmerie nationale.
Article3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions antérieures.
Article 4: La directrice de cabinet d préfet est chargée de l’exécution du présent arrêté,qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture
Fort-de-France, le 13 OCT, 2017
SATPN - R02-2017-10-13-004 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Damien MOUSTIER, commissaire divisionnaire de police, chef de l'antenne OCRTIS, à l'effet de signer les ordres de mission et états de frais concernant les fonctionnaires de son service. 123 SATPN
R02-2017-10-13-003
Délégation de signature est donnée à Monsieur
Jean-Damien MOUSTIER, commissaire divisionnaire de
police, chef de l'antenne OCRTIS pour l'engagement
juridique des dépenses réalisées par son service dans le
cadre de la gestion déconcentrée des services de police.
SATPN - R02-2017-10-13-003 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Damien MOUSTIER, commissaire divisionnaire de police, chef de l'antenne OCRTIS pour l'engagement juridique des dépenses réalisées par son service dans le cadre de la gestion déconcentrée des services de police. 124 Ce Liberté « Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant délégation de signature à M. Jean-Damien MOUSTIER,
commissaire divisionnaire de police,
chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France,
pour l’engagement juridique des dépenses
é
é
VU
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane française et la
Martinique ;
la loi organique n° 2001-692 du 1% août modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 29 juin 2017 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet
de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral n° RH 02-2017-07-19-037 du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à
monsieur Jean-Damien MOUSTIER, chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France ;
l’ordre de mutation n° 053299 du 28 juin 2017 portant affectation de monsieur Laurent ILTIS, en
qualité d’adjoint au chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes, à compter du 1° août 2017 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Damien MOUSTIER, commissaire
divisionnaire de police, chef de l’antenne OCRTIS Caraïbes à Fort-de-France pour
l'engagement juridique des dépenses réalisées par son service dans le cadre de la gestion
déconcentrée des services de police.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Damien MOUSTIER, la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par monsieur Laurent ILTIS, lieutenant colonel de
la gendarmerie nationale.
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et abroge toutes dispositions antérieures.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e Préfet,
SATPN - R02-2017-10-13-003 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Damien MOUSTIER, commissaire divisionnaire de police, chef de l'antenne OCRTIS pour l'engagement juridique des dépenses réalisées par son service dans le cadre de la gestion déconcentrée des services de police. 125