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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 037
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 037)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-037
PUBLIÉ LE 16 MARS 2017 Sommaire
ARS
R02-2017-03-14-004 - DECISION N° ARS-2017-12 du 14 mars 2017 (6 pages) Page 3
DEAL
R02-2017-03-10-002 - Arrêté n°201703-0003 du 10 mars 2017 mettant en demeure la
Société CRASSOUS de MEDEUIL de déposer les compléments relatifs à la constitution
d'un dossier de demande d'autorisation d'ICPE. (4 pages) Page 10
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-03-14-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2017-03-06-001 du 6
mars 2017, donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes, au sein du centre de services partagés interministériel (plateforme
Chorus) (10 pages) Page 15
SATPN
R02-2017-03-14-003 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la
surveillance des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le
recrutement d'officiers de la police nationale des 14 et 15 mars 2017 (3 pages) Page 26
Sous-Préfecture du MARIN
R02-2017-03-14-002 - MEMORIAL CHARLES LABEJOF-SERGE DENISE (5 pages) Page 30
2 ARS
R02-2017-03-14-004
DECISION N° ARS-2017-12 du 14 mars 2017
Décision portant nomination et délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de la Martinique.
ARS - R02-2017-03-14-004 - DECISION N° ARS-2017-12 du 14 mars 2017 3 AT @ } Agence Régionale de Santé Martinique
Décision N° ARS 2017- 12
Portant nomination et délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1 432-2
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code du travail :
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié
:
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé 3
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu le protocole organisant les modalités de Coopération dans la zone entre le Préfet de Zone et le Directeur général
de l'ARS de Zone du 18 Janvier 201 <
Vu le protocole organisant les modalités de coopération en Martinique entre le Préfet et le Directeur général de l'ARS du 12 Mars
2013,
Vu l'arrêté n° R02-216-11-16-001 du 16 novembre 2016 portant délégation de Signature du Préfet de la
Martinique à M. Patrick HOUSSEL.,
Vu le Décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique,
Vu la Décision du Directeur Général de l'ARS Martinique n° 2017-03 portant sur la réorganisation partielle des directions de
l'ARS Martinique,
Vu la Décision du Directeur Général de l'ARS Martinique n° 2017-04 portant affectation dans le cadre de la réorganisation interne 2017,
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
MAS HANiqUe sante, fr CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2017-03-14-004 - DECISION N° ARS-2017-12 du 14 mars 2017 4 2 Vu les décisions
n° 2017-07, 2017-08 et 2017-09 du Directeur Général de l'ARS Martinique indiquant la composition de la Direction
de l'Offre de soins, de la Direction de la Stratégie et du Pôle Médical,
Décide :
Article 1:
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Général, l'intérim est confié à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Général
Adjoint. Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier COUDIN, pour signer au nom du Directeur Général,
tous les actes et décisions et de procéder à l'ordonnancement des dépenses de l'ARS Martinique.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les décisions et Correspondances pour l'exercice des missions entrant dans leur champ de compétence, à l'exception des matières visées à l’article 3 de la présente décision, à :
Madame Dominique SAVON, nommée en qualité de Directrice de la Santé Publique pour ce qui concerne
les décisions et correspondances relatives à la Prévention, la Promotion de la Santé générale et environnementale, à l'Animation territoriale et à la Démocratie sanitaire. En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Santé Publique, délégation est donnéeà :
Madame Marie-Françoise EMONIDE, Adjointe à la Directrice de la Santé Publique, Chargée de l'Animation
Territoriale et de la Prévention Environnementale pour ce qui concerne l'ensemble des décisions et
correspondances relevant de la Direction de l'Animation Territoriale et de la Santé Publique,
° Monsieur Guy DALIN, Adjoint à la Directrice de la Santé Publique, Chargé de la Prévention, et de
la Démocratie Sanitaire, pour ce qui concerne l'ensemble des décisions et correspondances relevant
de la Direction de la Santé Publique.
Monsieur Elie BOURGEOIS, nommé en qualité de Directeur de la Stratégie, pour ce qui concerne les décisions
et correspondances relatives au Projet Régional de Santé et aux plans stratégiques qui en découlent, aux outils de pilotage, de contrôle et d'évaluation du système de santé, la coordination des acteurs et dispositifs d'appui aux professionnels, les réseaux de Santé, les systèmes d'information en santé, l'observation statistique et les conventions de recherche en santé. En cas d'absence
ou d'empêchement du Directeur de la Stratégie, délégation est donnéeà :
Madame Julie CALVET-COIFFARD, Adjointe au Directeur de la Stratégie en charge du Pilotage
du Système de Santé Pour ce qui concerne l'ensemble des décisions et correspondances relevant de la Direction
de la Stratégie.
Madame Marie-Ciaude CAPITAINE, Adjointe au Directeur de la Stratégie en charge de l'Appui Adaptation
du Système de Santé, pour ce qui concerne l'ensemble des décisions et Correspondances relevant
de la Direction de la Stratégie.
Madame Laetitia KULIS, nommée Directrice de l'Offre de Soins, pour ce qui concerne les décisions et Correspondances relatives à l'Offre de soins ambulatoire et des établissements de santé. En cas d'absence ou d'empêchement
du Directeur de l'Offre de Soins, délégation est donnéeà :
Monsieur Sébastien RAVISSOT, Adjoint à la Directrice de l'Offre de Soins, responsable du Département
Etablissements de santé pour l'ensemble des attributions de la Direction de l'Offre de Soins.
Monsieur Jacques ROSINE, Adjoint à la Directrice de l'Offre de Soins, responsable du Département
Permanence des Soins Ambulatoires et des Soins de premier recours,
pour l’ensemble des attributions de la Direction de l'Offre de Soins.
Siège an martinique-secrctarint-directionte arssante.fe Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives Mars artniqe sante. fr CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
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ARS - R02-2017-03-14-004 - DECISION N° ARS-2017-12 du 14 mars 2017 5 3
Madame Valérie GERMANY, Adjointe à la Directrice de l'Offre de Soins en charge de la
Gestion des ressources humaines du Système de santé, pour les correspondances relatives à
l'installation et aux changements de situation des professionnels de santé gérés via l'outil
ADELI.
Madame Patricia BLONDEL, nommée en qualité de Directrice du pôle Médical pour ce qui concerne
les décisions et correspondances relatives à la qualité des soins des établissements
sanitaires, aux expertises médicales sollicitées par le Directeur Général ainsi que l'activité de
l'Observatoire du Médicament et des Dispositifs implantables et de l'Innovation Thérapeutique (OMEDIT
).
Monsieur Guy RICHARD, nommé en qualité de Conseiller Pharmaceutique au sein du pôle médical, pour ce
qui concerne les décisions et correspondances relatives au domaine pharmaceutique, à la biologie
médicale et aux produits de santé.
Monsieur Olivier COUDIN, Directeur Général Adjoint, nommé en qualité de Directeur de l’Autonomie par intérim
pour ce qui concerne les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé médico- sociale à destination
des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et de l'offre
médico-sociale de prise en charge des addictions.
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Autonomie, délégation est donnée à :
Madame Marie-Laure AUDEL, Conseiller médical et adjointe du Directeur de l'Autonomie pour ce qui concerne
l'ensemble des décisions et Correspondances relevant de la Direction de l'Offre
Médico-sociale.
> Madame Karine BAILLARD, Adjointe au Directeur de lAutonomie, Chargée du secteur Personnes
Agées pour ce qui concerne l'ensemble des décisions et correspondances relevant
de la Direction de l'Offre Médico-sociale.
o Madame Audrey Le GALL, Adjointe au Directeur l'Autonomie, Chargée du secteur Personnes
Handicapées et Personnes à difficultés spécifiques pour ce qui concerne l'ensemble des décisions
et correspondances relevant de la Direction de l'Offre Médico-sociale.
Monsieur Alain BLATEAU, nommé en qualité de Directeur de la Veille et de la Sécurité Sanitaire, pour ce qui concerne
les décisions et correspondances relevant de la veille et la gestion des alertes Sanitaires, de
la santé environnementale et de la Lutte Anti-Vectorielle. En cas d'absence ou d'empêchement
du Directeur de la Veille et de la Sécurité Sanitaire, délégation est donnéeà :
Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, Adjointe au Directeur de la Veille et de la Sécurité Sanitaire,
pour ce qui concerne l'ensemble des décisions et Correspondances relevant de la Direction de la Veille
et de la Sécurité Sanitaire.
Madame Laurence DELUGE, nommée en qualité de Directrice de cabinet pour ce qui concerne les décisions et correspondances, relatives à la communication et aux publications de l'Agence.
Madame Margarette CAMY, nommée en qualité de Responsable par intérim de la Mission Régionale d'inspection,
de Contrôle, d'Evaluation et d'Audit, pour les accusés de réception aux plaignants et lettres de transfert
aux administrations concernées dans le cadre courriers des plaintes, signalements et
réclamations reçues.
Madame Muriel GAUZENTE, nommée en qualité de Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales
et Systèmes d'Information pour ce qui concerne les décisions et correspondances relatives aux attributions relatives
à la gestion des ressources humaines, des affaires générales et des systèmes
d'information.
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
NATH ANique. sante.tr CS 80 656
- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
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ARS - R02-2017-03-14-004 - DECISION N° ARS-2017-12 du 14 mars 2017 6 En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à :
© Madame Esther LERBAGE, Adjointe à la
Directrice des Ressources Humaines, Affaires énérales et Systèmes d'Information, Chargée des Ressources Humaines, pour l'ensemble des
Madame Nathalie RAPINIER, Adjoint: à la Directrice
des Ressources Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'information, Chargée des Affaires générales pour ce qui concerne les décisions et correspondances
relevant des Affaires Générales,
Monsieur Yannis VIVIES. Chargé des Affaires Générales, pour ce qui concerne les décisions et Correspondances
relevant de l'ordonnancement des dépenses,
de la logistique, et des relations avec les fournisseurs,
Monsieur Raphaël FRANCOIS-ROSE, Adjoint à
la Directrice des Ressources Humaines, Affaires Générales et Systèmes d'Information, Chargé des
Systèmes d'Information pour ce qui Concerne les décisions et correspondances relevant de sa compétence.
Article 3 :
Sont exclus, quelle que soit la matière concernée, tous
les actes administratifs ou décisions de natureà : - induire
des conséquences pluriannuelles ou pérennes
; - impacter
les relations politiques ou la stratégie de l'ARS
; - Modifier
les effectifs de l'ARS ayant un impact ou non sur
la masse salariale
Sont exclues de la présente délégation, quelle que
soit ta matière concernée, les correspondances : - aux
ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, directeurs de la CNSA, au conseil national de pilotage des
ARS et à son Secrétariat exécutif, aux organismes nationaux d'assurance maladie :
- aux préfets ;
- aux parlementaires, au président de la
Collectivité Territoriale de Martinique
= entrant dans un cadre contentieux engageant
la responsabilité de l'agence :
- de saisine de la chambre régionale des comptes
et échanges avec celle-ci.
Sont exclus de la présente délégation, pour tout
acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et stratégie de l'ARS :
- là composition de la conférence régionale
de la santé et de l'autonomie, des commissions de Coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de ia santé publique et des conférences
de territoires :
- l'arrêté du projet régional de santé mentionné
à l'article L.1434-1 du code de la santé publique
:
Sont exclues de la présente délégation, les matières
suivantes relatives à la prévention et promotion
de la Santé, à l’organisation de l'offre de soins et à l'offre médico-sociale :
- Les décisions d'attribution de subvention
à destination des porteurs de projet de prévention
et promotion de la santé pour un montant Supérieur à 20 000 euros : - Les décisions
d'allocation de ressources aux établissements de
santé et médico-sociaux ; - L'approbation des
Etats Prévisionnels de Recettes et de Dépenses, des suivis infra annuels et du compte financier des établissements de santé :
- les créations d'établissements de santé et
structures médico-sociales:
- les agréments et Suspension d'agréments
d'entreprises de transport sanitaire (articles L6312-2
et R6312-1 du CSP);
- les autorisations, refus d'autorisation, suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico- sociales :
- l'ouverture de pharmacies mutualistes ;
- les autorisations, refus d'autorisation, suspensions et retraits d'autorisations, transfert pour les officines de pharmacie, les pharmacies à Usage intérieur d'établissements de santé et les laboratoires d'analyse :
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives Mars rique.sitter CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 - Fax 05.96 60 60.12
ARS - R02-2017-03-14-004 - DECISION N° ARS-2017-12 du 14 mars 2017 7 5
le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous
administration provisoire ;
les coopérations entre établissements de santé et toutes opérations de restructuration, de
regroupement de moyens pouvant impacter l'offre de soins
la suspension d'exercice de professionnels de santé ;
La composition du Conseil de Surveillance des établissements publics de santé ;
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires
interdictions de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux
minérales naturelles,
inhabilité d'un ilot ou d'un logement insalubre,
protocoles organisant les modalités de coopération en Martinique et dans la zone entre le Préfet et le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Sont exclues de la présente délégation, les matières suivantes relatives aux affaires générales et
ressources humaines et systèmes d'information :
les contrats, les baux, les marchés publics et conventions ;
bons de commandes supérieurs à 20 000 € TTC ;
la Signature des protocoles d'accord conciu au cours de négociations avec les représentants du
personnel ;
les contrats de travail ;
le cadre d'organisation du travail au sein de l'agence :
la nomination des fonctionnaires après promotion au choix ;
les décisions d'attribution de primes et de points de compétences :
Les ordres de mission des agents
La désignation en qualité d'inspecteurs et de contrôleurs
Article 4 :
La présente décision remplace la décision N°ARS-2016-77.
Article: 5 :
La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 14 MARS 2017
Le Directeur Général de
L'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
fl uw)
Patrick HOUSSEL
Siège ique-se cctionf urs.sante,fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abncot - Pointe des Grives MUNaraNUErtRiqe Rte, fr
CS 80 656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39,42.43 - Fax 05 96.60.60 12
ARS - R02-2017-03-14-004 - DECISION N° ARS-2017-12 du 14 mars 2017 8 ARS - R02-2017-03-14-004 - DECISION N° ARS-2017-12 du 14 mars 2017 9 DEAL
R02-2017-03-10-002
Arrêté n°201703-0003 du 10 mars 2017 mettant en
demeure la Société CRASSOUS de MEDEUIL de déposer
les compléments relatifs à la constitution d'un dossier de
demande d'autorisation d'ICPE. APMD n°201703-0003 du 10 mars 2017 à Sté CRASSOUS de MEDEUIL de déposer les compléments relatifs à la constitution d'un dossier de demande d'autorisation.
DEAL - R02-2017-03-10-002 - Arrêté n°201703-0003 du 10 mars 2017 mettant en demeure la Société CRASSOUS de MEDEUIL de déposer les compléments relatifs à la constitution d'un dossier de demande d'autorisation d'ICPE. 10 EE 5 = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRÊTÉ n°201703-0003
Mettant en demeure la société Héritiers Crassous de Medeuil de déposer Les compléments relatifs à
la constitution d’un dossier de demande d’autorisation d’une installation classée pour la protection
de l’environnement ICPE et édictant des mesures conservatoires pour les installations implantées
sur le site de Fonds-Préville situé sur la commune de Macouba (97218).
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1* du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement et en particulier son article L. 171-7 ;
Vu l’article R.511-9 du code de l’environnement et son annexe relatif à la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 22 avril 2015 par la société Héritiers Crassous de Médeuil pour un projet d’installation
de stockage de rhum à proximité de la distillerie ;
Vu le rapport de non recevabilité EN15-0444 en date du 1% juin 2015 ;
Vu le nouveau dossier déposé le 03 juin 2016 et complété le 13 janvier 2017 ;
Vu le rapport de non recevabilité RI EN17-0039 en date du 7 mars 2017 ;
Vu le courrier de l’exploitant du 26 janvier 2017 adressé à Monsieur le Préfet de la Martinique visant à justifier de
l'intérêt général que présente le projet ;
Vu le rapport et les propositions en date du 7 mars 2017 de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté le 6 mars 2017 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence des observations présentées par le demandeur ;
CONSIDÉRANT qu’en l’état actuel le dossier de demande d’autorisation d’exploiter déposé par l’exploitant ne comporte pas l’ensemble des éléments prévus aux articles R. 512-3 à R.512-10 du code de l’environnement et que l'instruction du dossier ne peut être poursuivie ;
CONSIDÉRANT qu’il convient que l’exploitant complète son dossier et fournisse à l’inspection des installations classées les éléments demandés dans le rapport référencé RI EN17-0039 en date du 7 mars 2017 ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation des nouvelles installations de stockage de rhum a débuté alors que l’exploitant ne bénéficie pas de l’autorisation requise et qu’il convient de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa situation conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement ;
DEAL - R02-2017-03-10-002 - Arrêté n°201703-0003 du 10 mars 2017 mettant en demeure la Société CRASSOUS de MEDEUIL de déposer les compléments relatifs à la constitution d'un dossier de demande d'autorisation d'ICPE. 11 CONSIDERANT que l’exploitation des nouvelles installations de stockage de rhum est liée à une évolution notable
de l’activité de production de rhum à la Martinique nécessitant de la part de l’exploitant une augmentation du
stockage et imposant de fait la création d’un nouveau site faisant l’objet du dossier de demande d’autorisé susvisé,
que cette création va permettre le maintien, pour le seul site de stockage, d’un effectif de 7 personnes dont 6 en
CDI et 1 en CDD et qu’elle participe au développement de la filière du rhum agricole de Martinique ;
CONSIDERANT que cette nouvelle unité vise par ailleurs à abaisser le risque d’incendie au niveau de la distillerie
en éloignant le stockage de rhum en vrac ou en cours de vieillissement (suppression du risque d’effets dominos)
minimisant ainsi l’impact environnemental en cas d’incident au regard de la rivière qui traverse le site de la
distillerie et réduisant le risque pour le public qui visite la distillerie ;
CONSIDERANT ainsi qu’il n’y a pas lieu de suspendre le fonctionnement de l’installation mais qu’il convient
d’édicter des mesures conservatoires conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement afin d’assurer
la préservation des intérêts visés par l’article L. S11-1 du code de l’environnement ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La société Héritiers Crassous de Medeuil immatriculée sous le numéro de SIREN 410 151 526 et dont le
siège social se situe FONDS-PREVILLE sur le territoire de la commune de MACOUBA 97218 est mise en
demeure de respecter les prescriptions des articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Dépôt de compléments au dossier de demande d’autorisation
Sous un délai maximal de trois mois à compter de la notification du présent arrêté l’exploitant est tenu de
régulariser sa situation et de déposer les compléments demandés dans le rapport ENV 17-0039 du 7 mars 2017 afin
de constituer un dossier complet et régulier dans les formes prévues par les articles R. 512-2 à KR. 512-9 du code de
l’environnement pour l’exploitation de ses installations de stockage et vieillissement de rhum implantées sur la
parcelle n° C30 sur le territoire de la commune de MACOUBA.
Article 3 : Mesures conservatoires
Dés réception de la notification du présent arrêté, l’exploitant est tenu de respecter les mesures conservatoires
suivantes :
1 : Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
d’arrêt momentané.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
2 : Gardiennage et contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations. L’exploitant prend les
dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans
établissement.
3 : Bâtiments et locaux
À l’intérieur des chais, les allées de circulation sont aménagées et maintenues dégagées (à l’exception du matériel mobile nécessaire à l’exploitation) pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l’intervention des secours en cas de sinistre.
4 : Consignes d’exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur
proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par
leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l’environnement (phases de démarrage et
to
DEAL - R02-2017-03-10-002 - Arrêté n°201703-0003 du 10 mars 2017 mettant en demeure la Société CRASSOUS de MEDEUIL de déposer les compléments relatifs à la constitution d'un dossier de demande d'autorisation d'ICPE. 12 d’arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l’objet de procédures et instructions d’exploitation écrites et
contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l’interdiction de fumer,
- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre,
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt,
- l’obligation du permis d’intervention ou permis de feu,
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation, climatisation,
chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts notamment),
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie,
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services
d’incendie et de secours.
5 : Interdiction de feux
Il est interdit d’apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones présentant des
risques d’incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis d’intervention
spécifique.
6 : Formation du personnel
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident
ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
7 : Travaux d’entretien et de maintenance
Tous les travaux d’extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à
risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant
notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou
unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter. Les travaux font l’objet
d’un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
8 : Permis d’intervention ou permis de feu
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par
exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un
« permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être
établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont
effectués par une entreprise extérieure, le« permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par
l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée
par l’exploitant ou son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure.
9 : Suivi des équipements et matériels
L’exploitant prend toutes dispositions en vue de maintenir le niveau de sécurité, notamment pour ce qui
concerne les équipements et matériels dont le dysfonctionnement aurait des conséquences en termes de
sécurité.
Ces dispositions portent notamment sur :
- la conduite des installations (consignes en situation normale, incidentelle ou accidentelle, essais
périodiques),
- l’analyse des incidents et anomalies de fonctionnement,
- [a maintenance et la sous-traitance,
- l’approvisionnement en matériel et matière,
- la formation et la définition des tâches du personnel.
Ces dispositions sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
10 : Déclaration et rapport
L’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
DEAL - R02-2017-03-10-002 - Arrêté n°201703-0003 du 10 mars 2017 mettant en demeure la Société CRASSOUS de MEDEUIL de déposer les compléments relatifs à la constitution d'un dossier de demande d'autorisation d'ICPE. 13 Un rapport d’accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis
par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de
l'accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
11 : Liste de mesures de maîtrise des risques
l'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques (équipements, paramètres, procédures
opératoires, instructions et formations des personnels) identifiées dans l’étude de dangers et des opérations
de maintenance qu’il y apporte. Cette liste est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées
et fait l’objet d’un suivi rigoureux.
Elle comprend notamment les éléments suivants :
- les murs des chais REI 240
- concernant les murs de la cuverie de mélange RET 120
- les extincteurs, les dispositifs d’extinction automatique,
- les robinets d’Incendie Armés
- les bornes d’incendies,
- les ouvrages de récupération, rétention des alcools de bouche et des eaux d’extinction en cas d’incendie,
- les systèmes de détection et d’alarme.
Ces éléments importants pour la sécurité sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité
décrit dans l’étude de dangers, en état de fonctionnement selon les procédures écrites. Les opérations de
maintenance et vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou éléments d’une mesure de maîtrise des risques, l’installation est
arrêtée et mi&en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il
justifie l’efficacité et la disponibilité.
12 : Définition générale des moyens
L’exploitant met en œuvre à minima les moyens d’intervention conformes à l’étude de dangers incluse dans
le dossier de demande d’autorisation du 3 juin 2016, complété le 13 janvier 2017.
13: Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Fort de France:
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.S11-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de la présente
décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique,
Le Directeur l’Environnement, de |” Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire
de MACOUBA et à la société Héritiers Crassous de Medeuil.
{ OHARS 2017 Fort-de-France, le
=
| iétépation F » VTC et par GCILEX Pour le Pre f Le Secrétal de la Préfecture
DEAL - R02-2017-03-10-002 - Arrêté n°201703-0003 du 10 mars 2017 mettant en demeure la Société CRASSOUS de MEDEUIL de déposer les compléments relatifs à la constitution d'un dossier de demande d'autorisation d'ICPE. 14 PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION
R02-2017-03-14-001
ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2017-03-06-001
du 6 mars 2017, donnant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes,
au sein du centre de services partagés interministériel
(plateforme Chorus)
Demande de publication au Recueil des Actes Administratifs
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-03-14-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2017-03-06-001 du 6 mars 2017, donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, au sein du centre de services partagés interministériel (plateforme 15 EX «# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la légalité et des affaires locales
(DLAL)
Pôle juridique et documentaire (P.J.D)
ARRETE modifiant l'arrêté R02-2017-03-06-
001 du 06 mars 2017 donnant délégation de
signature pour l’ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes au sein du centre
de services partagés interministériel
(plateforme Chorus)
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et département modifié,
notamment ses articles 20, 21-IIL, 38 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du 1er juillet 2009 relative au déploiement
territorial de l'application Chorus ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant M. Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant M. Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2017-01-04-001du 04 janvier 2017 portant réorganisation des
services du secrétariat général de la préfecture de la Martinique ;
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 0$ 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h Site Internet : WWW.martinique.pref. gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-03-14-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2017-03-06-001 du 6 mars 2017, donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, au sein du centre de services partagés interministériel (plateforme 16 Vu la décision n° 170325/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Élisabeth
CHONQUET, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du centre de services
partagés interministériel (plateforme Chorus);
Vu la décision n° 170344/DRHM/BRH du 20 février 2017 nommant Mme Katy CAROLE,
attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du centre de services partagés
interministériel (plateforme interministérielle Chorus);
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° RO02-2017-03-06-001 du 06 mars 2017 donnant
délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes au sein
du centre de services partagés interministériel (plateforme Chorus) est modifié dans ses
annexes Î, 3, 4, 5 et 6.
ARTICLE2 : Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la Directrice Régionale des Finances Publiques et aux fonctionnaires
intéressés, affiché à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le À à NARS 201/
Fabrica RIGOULET-ROZE
Préfecture de la région Martinique - 82, rue Victor Sévère - 97262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 Fax : 05 96 71 40 29
Horaires d'ouverture de 8h à 16h- Site Internet : WWW.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-03-14-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2017-03-06-001 du 6 mars 2017, donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, au sein du centre de services partagés interministériel (plateforme 17 1 e6ea
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-03-14-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2017-03-06-001 du 6 mars 2017, donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, au sein du centre de services partagés interministériel (plateforme 20 3ZOH-137N09IN eue n M ANATTN SSUPIOS-OLUEIN SV4AVO SIETEN (6904 sA40S91 s98ds9 4 Stuowmorvd op sspuemep sop soqusuodsoy (CAS “SLLHIO ‘THAG : 29104 EI SP ,,2A19591 998d5s9 [,, ed sou199u09 S99IA19S) 9[BUOTEN 991104 EI 9P9ZI dOSH NP « 2A19S91 998dS9 » ,] 9P SJUoWoIEd 2p SSPUEMOP S3P UOHEPIIEA9p S9J98 so] Anod onbruriei UOIS9Y EI 2P 397914 np s1njeuSIS 9pUO1ES9[9P EI 2P SSNEOIIUIQ SJU93V SVAVO SITEUEN TAHOIA-N VAS PAU ANVN TU LINO'TOA ETNUEMN juoworedop sspuewrep sop soçqesuodsoy ENAHOV Su99do1ns Spuoy so] j9 [ oXouu&,] op sowweiS01d soj Anod sn10oy9 SUBP SJUOWIE 9p SSPUEWEP S2P UOHEPIEA 9P S9398 so[ Anod onbrumieN UOIS9Y EI 9P 39791np o1neuSIs2p UONES9[9P EI 9P SOEIOOU2Q SJU93Y ÿ AX2NNV
PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-03-14-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2017-03-06-001 du 6 mars 2017, donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, au sein du centre de services partagés interministériel (plateforme 21 AUVN Hem ISS44D V SSAA Nnvaqa snbiuwuoq SNIVO-NONSIL
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-03-14-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2017-03-06-001 du 6 mars 2017, donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, au sein du centre de services partagés interministériel (plateforme 24 2Z0H-131NO91I8 sue
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PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/DIRECTION - R02-2017-03-14-001 - ARRÊTÉ N°..., modifiant l'arrêté n° R02-2017-03-06-001 du 6 mars 2017, donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, au sein du centre de services partagés interministériel (plateforme 25 SATPN
R02-2017-03-14-003
Arrêté portant composition de la commission chargée de la
surveillance des épreuves d'admissibilité des concours
externe et interne pour le recrutement d'officiers de la
police nationale des 14 et 15 mars 2017
SATPN - R02-2017-03-14-003 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale des 14 et 15 mars 2017 26 x EL ue d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
SATPN
Bureau du Recrutement
et du Contentieux
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETÉ N°
portant composition de la commission chargée de la surveillance
des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour
le recrutement d'officiers de la police nationale des 14 et 15 mars
2017.
le Code de la sécurité intérieure ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
Joi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l’Etat ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes
complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de
l'Etat ;
le décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de
commandement de la police nationale :
SATPN - R02-2017-03-14-003 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale des 14 et 15 mars 2017 27 Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences des diplômes requises pour
se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret
n°95-654 du 9 mai 1995 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement d'une
somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs de la police
nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques
particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des
concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens
de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le
programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale :
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé
relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation :
Vu l'arrêté ministériel du 22 novembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de
concours pour le recrutement d'officiers de la police nationale ;
Vu les instructions n°3807 du 27 août 1987, n°78-94 du 26 août 1994 et note
DAPN/FORM/SFR/BR/n°97-299 du 09 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement
aux emplois de la police nationale ;
Vu les instructions DRCPN/SDFDC/DREC/DOCEP/N°004253 du 27 décembre 2016 relative à
l’organisation des concours externe et interne d’officiers de la police nationale des 14 et
15 mars 2017 ;:
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Martinique :
ARRETE
ARTICLE 1° Les épreuves d’admissibilité des concours interne et externe d’officier de la police
nationale se dérouleront les 14 et 15 mars 2017 au Palais des Congrés de Madiana — Schoelcher.
SATPN - R02-2017-03-14-003 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale des 14 et 15 mars 2017 28 ARTICLE 2 La commission chargée de la surveillance de ces épreuves est composée comme suit :
Président :
M. SAUTILLET Sylvain, capitaine de police
Membres :
Mme SINZÉLÉ Marlène, maj or de police à l’échelon exceptionnel
ARTICLE 3 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Martinique et la cheffe du
service administratif et technique de la police nationale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, 1 4 MARS 2017
Pour le préfet
La seus-préfète, directrice de cabinet
SATPN - R02-2017-03-14-003 - Arrêté portant composition de la commission chargée de la surveillance des épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de la police nationale des 14 et 15 mars 2017 29 Sous-Préfecture du MARIN
R02-2017-03-14-002
MEMORIAL CHARLES LABEJOF-SERGE DENISE
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-03-14-002 - MEMORIAL CHARLES LABEJOF-SERGE DENISE 30 y |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SOUS-PREFECTURE DU MARIN Le Marin, le
Bureau de la nationalité et de la réglementation générale
ARRETE N° PORTANT AUTORISATION D'UNE
COURSE CYCLISTE
Vu les articles R.411-29 à R.411-32 du Code de la Route ;
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et l'arrêté du 1er décembre 1959 portant |
réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif à la police d'assurance des épreuves ou
compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives, notamment l'article 30 ;
Vu le décret n° 55-222 du 8 février 1955 modifié relatif aux débits de boissons ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu la demande d'autorisation présentée le 02/01/2017 par la Pédale Pilotine ;
Vu la police d'assurance souscrite par cette association dans les conditions prévues par le
décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 ;
Vu l'avis émis par le Président de la Colléctivité Territoriale de la Martinique;
Vu l'avis émis par le Commandant de la compagnie de Gendarmerie du Marin ;
Vu l'avis émis par le maire de Rivière-Pilote ;
Vu l'avis émis par les administrations concernées ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER sous-préfère de l’arrondissement du marin ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro R02-2016-09-20-07 du 20 septembre 2016 donnant délégation de
signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER sous-préfète de l'arrondissement du Marin ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La Pédale Pilotine est autorisée à organiser une manifestation sportive intitulée
«MEMORAIL CHARLES LABEJOF/SERGE DENISE » les Samedi 18 et Dimanche 19 Mars
2017, empruntant le parcours joint (voir P.J).
ARTICLE 2: Les organisateurs devront assurer l'information préalable des riverains, des
usagers de la route et des services techniques des communes traversées, par voie de presse écrite,
parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour la tenue de cette manifestation.
ARTICLE-3-: La course devant-se dérouler-sur-la-voie-publique-ou-à-travers-champs;-les
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-03-14-002 - MEMORIAL CHARLES LABEJOF-SERGE DENISE 31 organisateurs devront participer effectivement à la sécurité de Ia manifestation, notamment par la
mise en place des mesures suivantes :
e un encadrement efficace des participants,
une voiture « ouvreuse » munie d'équipements sonores et lumineux, annonçant la manifestation
une voiture balai qui fermera la marche
e le renforcement des mesures de sécurité dans la traversée des agglomérations, ainsi qu'aux
carrefours et giratoires importants, par un nombre suffisant de signaleurs identifiables par le port
de brassard de couleur sur lequel devra figurer l'inscription « course» ou d'une chasuble
fluorescente et équipés d'un matériel de signalisation approprié
« Le strict respect des prescriptions du code de la route notamment la circulation à droite
un balisage correct des sentiers.
ARTICLE 4 : En cas de fortes pluies, les organisateurs devront modifier l'itinéraire de manière
à éviter le franchissement des cours d'eau.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront mettre en place une couverture sanitaire adaptée à la
manifestation, présence de secouristes et d'un médecin. Un poste de secours fixe sera prévu à
l'arrivée des coureurs.
ARTICLE 6 : Les participants seront sensibilisés aux enjeux de la préservation des écosystèmes forestiers.
ARTICLE 7: La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite par les marchands
ambulants tout au long du parcours et à proximité des lignes de départ et d'arrivée (la bière est
une boisson alcoolisée). -
ARTICLE 8 : l'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en
demeure qui lui est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par
les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la
manifestation en vue de leur protection (article R.331-28 du Code du Sport).
ARTICLE 8 : En cas de non respect des prescriptions du présent arrêté relatives à la sécurité,
l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5è classe (soit 1 500
euros maximum — article R.331-2 alinéa 2 du Code des Sports).
ARTICLE 9 : La sous-préfete du Marin,
Le Président de la Colléctivité Territoriale de la Martinique ,
Le Maire de Rivière-Pilote,
Le Commandant de la Gendarmerie de la Martinique,
Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports, :
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le Médecin inspecteur départemental de la santé,
Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Sous-Préfète du Marin
À Corinne BLANCHOT-PROSPER
Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-03-14-002 - MEMORIAL CHARLES LABEJOF-SERGE DENISE 32 me
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Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-03-14-002 - MEMORIAL CHARLES LABEJOF-SERGE DENISE 33 Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-03-14-002 - MEMORIAL CHARLES LABEJOF-SERGE DENISE 34 COMITÉ RÉGIONAL CYCLISTE DE MARTINIQUE
Averue Salvador Allendé - Cité Dillon - Bât.T — Esc.3 — Porte.2 // BP n°1115 97200 FORT DE France Tél, : 05 96 63 21 39 — Fax : 0596 60 05 41 — Web : www.cyclismemartinique.com
COMITE REGIONAL CYCLISTE DE MARTINIQUE
LISTE DES SIGNALEURS A PIED DU
etoérarion Rs
FRANÇAISE
SÉYELISME
Année 2017
te de Catég , Nom/Prénom Date de Adresse N° de Permis Date de orie Lieu de naissancé délivrance délivrance v. h - | Choco | | DUVAL André (Responsable) | 12/01/1955 97212 Saint Joseph 742437497 13/02/1974 B Fort de France
| Quart Bélème chemin | | :
CLEANTE Robert 14/12/1963 | Dorzon 940997100215 1 03/05/1995 B Fort de France 97232 Le Lamentin
| 75 rue Bois Brile moirie
ELPHEGE Michel 05/09/1966 | Calebasse 9603977100009 | 09/06/1999 B Fort de France 97200 Fort de France
a Volga Plage N 20 , HAUTEVILLE Josétih 09/05/1962 97200 Fort de France 890197100615 ! 24/04/1990 B Fort de France
Cité Union
HONORE Marcel 29/01/1966| 6 allée du sang souci 900297200040 | 27/03/2009 B Trinité 97230 Sairite Marie
a Quart Josseaud Fonds |
IGNAM Raymond 06/11/1969 |Mulatres 87039700050 31/12/1987 B Marin
97211 Rivière Pilote
Res Acajou Nord |
SINAMAL Patricia 31/07/1964 1 Bt E 23 appt | 940297100117 | 07/12/1995 B Foït de France 972032 Le Lamentin
BANGALIS Dominique |01/02/1972 Bellevue 93097200089 | 01/07/1993 | B Trinité ns 7197220 Trinité FT 7 | |
CRUZOE Albert 09/04/1967 | LOT Montenor ia Ferme | 626767300070 | 02/08/1993 | Marin 97270 Saint Esprit
.« Morne Babet F FELIX-THEODOSE Fabrice | 16/07/1974 97270 Saint Esprit 920297300011 17/11/1993 B Marin .
Bat Michel Ange
LEPEL Christiait 20/07/1950 | Langellier Bellevue 64 LLS 548427097 15/06/1970 B Fôrt de France 97200Fort de France
Res Petite Croix
TOM Merlan 20/10/1959 |'bt B appt 5 841297100192 15/07/1986 B Fort de France 97200 Fort de France
GRANVILLE Guillaume 10/01/1977 Présqu’Île 001197300030 13/03/2002 B Maria 97240 Le François
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Sous-Préfecture du MARIN - R02-2017-03-14-002 - MEMORIAL CHARLES LABEJOF-SERGE DENISE 35