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Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Chalautre-la-Petite.
Lien du pdf (Déliberation - delib ndeg03 2022 affectation du resultat exercice 2021 commune)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT
PROVINS
MAIRIE
Chalautre le Petite
Délibération n° 03- 2022
Membres
En exercice : 12
Présents : 11
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation
27/03/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHALAUTRE LA PETITE
Séance du 7 avril 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 7 avril à 19 heures, les membres du
Conseil Municipal de la commune de CHALAUTRE LA PETITE,
légalement convoqué, se sont réunis, dans la salle des fêtes de la
commune, sous la Présidence de Madame Chantal BELLACHE,
Maire.
Étaient présents : Mme Chantal BELLACHE, M. Jean-Marie
FONTAINE, M. Denis GRANDET, M. Jérôme MILLET, les
Conseillers M. David DUBOIS, Mme Marina GALLAY, M.
Siegfried HUCK, Mme Pascale ROULET, Mme Julia
DOMINGUES,
Absents et excusés: Mme ROLLET Marie-Christine
Mme Marie-Christine ROLLET, a donné pouvoir à Madame
Fanny DA MOTA.
Monsieur Jean-Marie FONTAINE a été élu secrétaire de
séance
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L'EXERCICE
COMMUNAL 2021 sur le BP 2022
RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/04/2022
077-217700731-20220407-DE_003_2022-DE Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de BELLACHE Chantal
- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice
- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice
- constatant que le compte administratif fait apparaître un :
Excédent de 202 934.97 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 132 766.53
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 91 770.45
RÉSULTAT DE L'EXERCICE :
EXCÈDENT 70 168.44
Résultat cumulé au 31/12/2021 202 934.97
EXCÈDENT AU 31/12/2021 202 934.97
Affectation obligatoire
A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)
Déficit résiduel à reporter
à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068
Solde disponible affecté comme suit:
Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)
Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - 002) 202 934.97€
Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - 001) 17 910.58€
DÉFICIT AU 31/12/2021
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
et d’affecter en recettes d'investissement au compte 001 la somme de 17 910.58 €, et en recettes de fonctionnement au compte 002, la somme de 202 934.97 € au BP 2022.
Ambpliation de la présente délibération sera adressée à :
— Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Provins
— Le Comptable Publique du SGC PROVINS
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont signé au Registre les membres présents, pour extrait conforme au registre,
ECHATT
Chafautre-La-Petite, le 7 avril 2021 f \ |
Le Maire,
hantl BELLACHE
\ \ RF
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/04/2022
077-217700731-20220407-DE_003_2022-DE