Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - vm0vmdlkg37ceec
Convocation - czzrzx4d6wddja6
Procès Verbal - dgxv63655zj9iyt
Procès Verbal - 8fb5jpahagueny
Procès Verbal - sbod9nnkl52mxs
Compte-Rendu - e9pkr82vtc7rok4
Déliberation - t4o20afu154bsu
Déliberation - fhca9tjmi9ldi27
Convocation - 9g0zze29r7lkii
Procès Verbal - ooxvmlqsccp8xlu
Procès Verbal - jvy8ve35j0566ej
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mortain-Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - jvy8ve35j0566ej)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Éducation,
|
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
|
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
|
MORTAIN-BOCAGE
|
EN
DATE
DU
24 AVRIL
2024
Régulièrement
convoqués,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
le
vingt-quatre
avril
deux
mil
vingt-quatre
à 20
h
30,
salle
du
Conseil
Municipal
de
la mairie
de
Mortain-Bocage,
3°"
étage,
rue
du
XII"
Arrondissement
-
Mortain,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
DESSEROUER,
Maire.
PRÉSENTS
: MM.
Hervé
DESSEROUER
- Alexandre
BENOIT
- Jean-Paul
BOULET
- Jean-Paul
BRIEND
- Jérôme
CHENU
- Mme
Blandine
COUASNON
- M.
Arnaud
FOUILLARD
- Mmes
Peggy
GEORGELIN
- Brigitte
GOBLOT-VIBET
- MM.
Jean-Marie
LE
THIMONNIER
- Philippe
LEBRUN
- Mmes
Catherine
LEMONNIER
- Jocelyne
LHERMELIN
- Marina
MALLE
- Sophie
MARY
- MM.
Mikaël
PEREZ
- Eric
POMMIER
- Mme
Lucette
SINEUX
- M.
Petrus
VAN
SAENE
ABSENTS: Mme
Mathilde
BURNEL—
M.
Guillaume
CHARUEL
-— Mmes
Sandrine
COSTARD
- Isabelle
FILLEUL
—
M.
Jean
LEMARIÉ-
Mmes
Isabelle
LETOURNEUR
-
Sonia
THIBERT
ABSENT
EXCUSÉ:
M.
Jean-Marc
LEGRAND
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Petrus
VAN
SAENE
Date
de
la convocation
: 17
avril
2024
Date
d'affichage
de
la convocation
: 17
avril
2024
Date
d'affichage
de
la liste
des
délibérations
: 25
avril
2024
A
l'issue
de
l'appel
nominal,
le quorum
est constaté.
Conformément
à
l'article
2121-15
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Petrus
VAN
SAENE,
désigné,
accepte
de
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
de
la dernière
séance
est adopté
par
19
voix
pour. Vacance
du
poste
de
3°"°
adioint
au
Maire
suite
à
une
démission
Vu,
la démission
de
Madame
Catherine
LEMONNIER
3°"
Adjointe
au
Maire
pour
des
raisons
personnelles, Vu,
l’acceptation
par
Monsieur
le
Préfet
de
la
Manche
en
date
du
29
mars
2024,
de
la
démission
de
Madame
Catherine
LEMONNIER
au
poste
d’Adjointe
au
Maire
et son
maintien
à la fonction
de
conseillère
municipale
et donc
de
conseillère
communautaire,
Vu,
l’article
L2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
le
Conseil
municipal
détermine
librement
le nombre
d’adjoints
dans
la limite
de
30%
de
l’effectif
légal
du
Conseil
municipal,
Le
remplacement
d’un
adjoint
n’est
pas
obligatoire,
sauf
dans
l’hypothèse
où
il
est
l’unique
adjoint
du
conseil.
Dans
l’hypothèse
où
le conseil
municipal
ne
souhaite
pas
remplacer
l’adjoint,
il doit
acter
cette
proposition
par
délibération
et
dans
ce
cas
les
délégations
octroyées
à
l’adjoint
démissionnaire
reviennent
de
droit
au
Maire.
Dans
l'hypothèse
où
le
conseil
municipal
décide
de
remplacer
l’adjoint
démissionnaire,
le principe
de
la parité
de
groupe
doit
être
respecté.
Cela
signifie
que
le nombre
d’adjoints
des
deux
sexes
doit
être
identique.
Il n’est
pas
nécessaire
de
respecter
le principe
de
la parité
stricte
(alternance
stricte
des
deux
sexes).
Aucune
candidature
pour
remplacer
Madame
LEMONNIER
dans
ses
fonctions
d’adjointe
n’étant
connue,
Sur proposition
de Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Par
I8
voix pour
et I abstention
de Madame
Catherine
LEMONNIER,
?
décide
de
réduire
le nombre
d’Adjoints
au
Maire
à 5,
Ÿ
charge
Monsieur
le
Maire
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
Paccomplissement
de
cette
décision,
notamment
en
la
modification
du
tableau
du
Conseil
municipal,
>
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
affaire. Convention
tripartite
«
Véloléger
» saison
2024
Vu,
les délibérations
du
30
mai
2022
et du
13
avril
2023,
acceptant
la convention
tripartite
« Véloléger
»
émanant
de
la
société
VELOLEGER
de
Nogent-le-Rotrou,
en
partenariat
avec
P'EPIC
Mont-Saint-Michel-Normandie. Considérant
le
succès
de
cette
formule
aux
saisons
estivales
2022
et 2023, Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
comme
suit :
- Ce
service
consiste
en
la
location
de
packs
de
matériel
de
camping
dans
les
différents
hébergements-étapes
le long
des
véloroutes
françaises.
- L'Office
du
Tourisme
de
Mortain-Bocage
conservera
son
rôle
intermédiaire
entre
la
société
VELOLEGER
et les
clients.
- La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
6
mois
à compter
du jour
de
la signature
par
les
3 parties.
Elle
s’éteint
de plein
droit
à la fin de
la durée.
Le
service
sera
assuré
du
04 juin
2024
au
28
septembre
2024.
Période
d’ouverture
du
camping.
Pour
les
mois
de
juin
et
septembre,
le service
de
la société
VELOLEGER
ne
sera pas
assuré
les dimanches
et les lundis.
La
commune
de
Mortain-Bocage
s’engage
- À
stocker,
entretenir
et
nettoyer
le
matériel
appartenant
à VELOLEGER
qui
lui
a été
confié.
La commune
s’engage
à rembourser
VELOLEGER
le prix d’achat
du matériel
détérioré,
dans
le cas
où,
la détérioration
n’implique
pas
directement
le client.
- À
autoriser
la
société
VELOLEGER à installer
ses
tentes
identifiées
dans
le
camping
municipal,
- À
autoriser
l’utilisation
du
logo
de
la
commune
de
Mortain-Bocage
et
à
afficher
les
supports
publicitaires
- À
ne
pas
établir
de
partenariat
avec
une
société
directement
concurrente
à
la
société
VELOLEGER
sauf accord
écrit
de
cette
dernière.
La
société
VELOLEGER
s’engage
- à
verser
à
la
commune
de
Mortain-Bocage
10%
des
sommes
perçues,
à
savoir
des
montants
HT
payés
par
le
client
au
titre
de
la
location
de
son
matériel
dans
le
camping
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
Par
19
voix pour,
>
accepte
le
renouvellement
de
ce
dispositif
et
la
convention
de
partenariat
tripartite
correspondante
>
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à l’accomplissement
de
cette
décision.
Création
d'un
skate
park
—
étude
de
faisabilité
et maîtrise
d'oeuvre
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
la
commune
de
Mortain-Bocage,
après
validation
en
conseil
municipal
le
25
mai
2023
pour
un
projet
de
création
d’un
skate-park,
a
candidaté
en
2023
à
l’appel
à
projets
« Plan
5
000
terrains
de
sport
Normandie
»
auprès
de
l’Agence
Nationale
du
Sports
(ANS).
En
octobre
2023,
la
commune
a
été
informé
que
son
projet
n’a
pas
été
retenu.
Le
29
Juin
2023,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Mont
Saint
Michel
Normandie
décide
de
céder
à la
commune
de
Mortain-Bocage
pour
le projet
de
skate-park
les
parcelles
AL
226
et
AL
227
rue
de
la
Petite
Chapelle
à
Mortain.
Le
conseil
communal
s’est
également
réuni
le
20
septembre
2023
pour
acter
l’acquisition
de
ces
deux
parcelles. L’acte
de
vente
a
été
signé
à l’agence
notariale
de
Maitre
DABAT-BLONDEAU
le
10
Avril
2024. Etant
donné
que
Île montant
estimé
de
la prestation
est sous
le seuil
des
40
000
€ HT,
une
consultation
auprès
de
plusieurs
prestataires
a été
lancé
en
début
2024
pour
la réalisation
d’une
étude
faisabilité
puis
une
prestation
de
maitrise
d’œuvre
(en
option).
Deux
offres
ont
été
ont
été
réceptionnées.
Un
tableau
comparatif
des
candidatures
et des
offres
a été présenté
en
commission
enfance
et jeunesse
le 9 avril
2024.
La
commission
propose
de
retenir
l’offre
d'ANTIDOTE
SKATEPARKS
pour
un
montant
de
6 400
€ HT
(tranche
ferme).
En
complément
du
choix
du
maitre
d’œuvre
sur
ce
projet,
une
estimation
actualisée
a été
réalisée
sur le coût
global
de
cette
opération :
DEPENSES
Montant
RECETTES
Montant
peus
..
Programme
équipements
sportifs
de
Etude
de
faisabilit
face
de
faisabilité
et suivi
16350€
| proximité
(plafond
80
000
€ HT
64
000
€
réalisation
(maitrise
d'œuvre)
ee éligible)
- 36%
_
EURE
PERS
(topographiques,
7
500
€
Contrat
Pôles
de
Services
(CPS/CD50
60
000
€
géotechniques,
..….)
- 40
%
du
montant
HT)
- 33
%
T
t
t
ructi
ravaux
(terrassement,
construction
|
50€
|
Reste
à charge
de
lacommune-
31%
|
56000€
béton,
génie
civil,
..)
Total
150
000
€
TVA
(20%)
30
000
€
TOTAL
180
000€
|
TOTAL
180
000
€
Les
études
sont
prévues
pour
2024
et
la
réalisation
du
projet
sera
inscrite
au
budget
primitif 2025. Question
: Pourquoi
doit
on
prendre
cette
décision
maintenant
et en
urgence
?
Réponse
: Le
bailleur
de
fond
n’a
pas
prévenu
sur
la
date
ultime
de
dépôt
du
dossier
(15
mai
2024),
d’où
l’urgence
d’une
décision
de
principe.
Après
avoir pris
connaissance
de
l’analyse
des
offres,
Le
Conseil
Municipal,
Par
19
voix pour,
Ÿ
décide
de
confier
l’étude
de
faisabilité
à
la
société
ANTIDOTE
SKATEPARKS
de
BAYEUX
pour
la somme
de
6 400
€ HT.
>
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
le
marché
correspondant
et tout
autre
document
permettant
la réalisation
de
cette
affaire.
?
sollicite
une
aide
financière
auprès
des
différents
partenaires
potentiels
(Etat,
ANS,
Région,
Département,
Europe,
….).
>
accepte
le
plan
de
financements
prévisionnel.
Les
crédits
pour
le
financement
de
l'étude
étant
inscrits
au
budget
principal
2024
à l’opération
338
« Infrastructures
sportives
». Travaux
sur
le
réseau
de
l'éclairage
public
fonds
vert
2024-I
— Accord
de
principe
Depuis
janvier
2023
et
afin
d’accélérer
la
transition
écologique
sur
le
territoire,
le
gouvernement
a mis
en
place
le
dispositif
«
Fonds
Vert
».
Il
est
destiné
à financer
des
projets
présentés
par
les
collectivités
territoriales,
et
en
particulier
des
projets
de
rénovation
énergétique
des
installations
d’éclairage
public.
Considérant
le
courrier
du
6
mars
2024
du
SDEM
50
informant
que
123
luminaires
des
installations
d’éclairage
public
de
la
commune
de
Mortain-Bocage
respectent
les
conditions
éligibles
imposées
par
l’Etat
au
titre
de
ce
dispositif
et
que
le
SDEM
50
souhaite
les
inscrire
dans
un
programme
spécial
de
rénovation
proposé
à l’instruction
des
services
de
la
préfecture.
Considérant
le
montant
estimé
des
travaux
pour
un
total
de
169
100
€
HT
et
qu’en
cas
d’accord
du
Fonds
Vert,
la
participation
de
la
commune
serait
de
94
696
€.
Question
:M.
BOULET
JP
:Quel
territoire
de
la
commune
est
concerné
par
les
travaux
?
Réponse
:L'ensemble
de
Mortain-Bocage
et
en
particulier
Mortain
et
ND
du
Touchet.
Question
:P.
Van
Saene
:Quelle
est
la
durée
de
retour
sur
investissement
?
Réponse
:La
puissance
installée
par
luminaire
actuelle
est
de
200
—
300
W.
Pour
les
futurs
luminaires,
la
puissance
est
de
20
—
30
W.
Donc
le
coût
sera
à
minima
2
fois
moins
cher.
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier,
Dans
un
souci
de parfaire
à la sécurité
piétonne
et routière
et de
réduire
considérablement
le coût
des
énergies,
Le
Conseil
Municipal,
Par
19
voix pour
> accepte
la proposition
du
SDEM50
d'inscrire
dans
un programme
spécial
de rénovation
les
123
luminaires
éligibles
au
dispositif du
fonds
vert
2024
? reste
dans
l’attente
de
la proposition
financière
définitive
en cas
d’acceptation
du projet
>
s'engage
à inscrire
cette
opération
au
budget
primitif principal
2025,
à l’opération
272
« travaux
réseau
éclairage
public
>
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
permettant
l’accomplissement
de
cette
opération.
Contribution
2024
au
Fonds
Solidarité
Logement
Le
Fonds
Solidarité
pour
le
Logement
(FSL)
est
un
dispositif
départemental
dont
l’objectif
est
d’aider
des
personnes
en
difficultés
à accéder
ou
se
maintenir
dans
un
logement,
par
le biais
d’aides
financières
et de
mesures
d'accompagnement.
En
2023,
781
ménages
ont
pu
être
relogés
grâce
au
FSL
dans
la Manche.
1620
ménages
ont
quant
à
eux
été
aidés
pour
le
paiement
de
leurs
loyers
ou
de
leurs
factures
d’eau,
d’énergie
ou
de
chauffage. En
2023,
une
augmentation
significative
du
nombre
des
demandes
d’aides
(+5,5
%
en 1
an)
et des
montants
octroyés
(+13,2%
en
1 an).
Entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré
Le
Conseil
Municipal,
Par
19
voix pour,
>
accepte
la participation
de
Mortain
-Bocage
au
FSL
au titre
de
l’année
2024
à hauteur
de
2
191
€ (soit
3130
habitants
x 0,70
€)
>
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
permettant
l’accomplissement
de
cette
opération.
Contribution
2024
au
Fonds
d'Aide
aux
Jeunes
Le
Fonds
d’aide
aux
jeunes
(FAJ)
est
un
dispositif
départemental
dont
l’objectif
est
de
soutenir
les jeunes
de
moins
de
25
ans,
sous
conditions
de
ressources.
En
2093,
1
119
jeunes
ont
bénéficié
du
FAJ
par
le
biais
d’aide
individuelle
ou
d’actions
collectives.
Ce
sont
des
aides
liées
à
la
subsistance
(alimentation,
hygiène,
vêtements
..)
ou
liées
à
l'insertion
(frais
liés
à la formation,
mobilité,
vêtements
ou
outils
professionnels...)
Ces
subventions
et
actions
sont
possibles
grâce
aux
contributions.
La
gestion
administrative
et financière
du
FAJ
est assurée
par
la ligue
de
l’enseignement
de
Normandie.
Question
: M.
J. Chenu
: est-ce
que
Mortain
est
concerné
par
ces
deux
sujets
?
Réponse
: Ce
fond
est
nécessaire
puisqu’à
Mortain
il y
a des
bénéficiaires.
Si
la commune
ne
cotise
pas
à ce
fond,
elle
doit
le faire
par
un
autre
moyen.
Entendu
l’exposé
de
monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré
Le
Conseil
Municipal,
Par
19
voix pour,
>
accepte
la participation
de
Mortain
-Bocage
au
FAJ
au
titre
de
l’année
2024
à hauteur
de
719,90
€ (soit
3130
habitants
x 0,23
€)
>
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
permettant
l’accomplissement
de
cette
opération.
Approbation
de
la
Charte
du
Parc
naturel
régional
Normandie-Maine
2024-2039
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L5721-1
et
suivants, Vu,
le Code
de
l’environnement
et notamment
ses
articles
L331-1
à L333-4
et ses
articles
R333-1
à R333-6,
Vu,
les
délibérations
du
Conseil
Régional
de
Normandie
en
date
du
17
février
2020
et du
Conseil
régional
des
Pays
de
la Loire
en
date
du
14
février
2020
prescrivant
la révision
de
la
Charte
du
Parc
naturel
régional
Normandie-Maine
et fixant
son
périmètre
d’étude,
Vu,
l’avis
d'opportunité
de
l’Etat en
date
du
21
décembre
2020
qui
émet
un
avis
favorable
sur
l’opportunité
du
projet
de
renouvellement
du
classement
du
Parc
naturel
régional
Normandie-Maine
et notamment
sur
le périmètre
d’étude
proposé,
Vu,
l’avis
favorable
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
en
date
du
24
janvier
2022,
l’avis
favorable
avec
recommandations
de
la
Fédération
des
Parcs
naturels
régionaux
de
France
en
date
du
09
février
2022
et
l’avis
intermédiaire
de
l’Etat
en
date
du
03
juin
2022, Vu,
l’avis
délibéré
de
l’Autorité
environnementale
en
date
du
12 janvier
2023,
Vu,
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulé
du
02
mai
2023
au
09 juin
2023,
Vu,
l’avis
favorable
sous
réserve
de
la
Commission
d’enquête
publique
en
date
du
15
juillet
2023, Vu,
l’examen
final
du
Ministère
de
la
Transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
en
date
du
15
mars
2024,
Vu,
le projet
de
Charte
comprenant
le rapport,
le plan
de
Parc
et ses
annexes,
Question
: Mme.
Lemonnier
C.:
Pourquoi
la
charte
n’a
pas
été
affichée
dans
toutes
les
communes
déléguées
afin
d'informer
toute
la population
?
Réponse
: La
charte
était
disponible
sur
internet
et
affichée
à
la
mairie
centre
de
Mortain-
Bocage.
Il suffit
de
se
renseigner
ou
se
déplacer.
Question
: Plusieurs
élus
: Pourquoi
les
communes
de
ND
du
Touchet
et
Villechien
n’en
font
pas
partie
?
Réponse
: Mortain-Bocage
fait partie
du
Parc
Régional
Maine-Normandie,
donc
les communes
déléguées
font
d’office
partie
de
la charte.
Question
: Mme.
Lemonnier
C.
: Qui
a lu
la charte
avant
ce
conseil
?
Réponse
: Aucune
confirmation
des
membres
du
conseil
municipal
Après
avoir pris
connaissance
de la Charte
du Parc
naturel
régional Normandie-Maine
2024-2039
et en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
Par
18
voix pour
et I abstention
de Madame
Catherine
LEMONNIER,
>
approuve,
sans
réserve,
la
Charte
du
Parc
naturel
régional
Normandie-Maine
2024-
2039
ainsi
que
ses
annexes
dont
les
statuts
modifiés
du
syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
Normandie-Maine,
>
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
juridiques,
administratifs
et
financiers
correspondants. Vente
de
l'herbe
du
champ
de
la Petite
Chapelle
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
qu'il
a
été
destinataire
d'une
demande
d'acquisition
de
l'herbe
du
champ
se
situant
à proximité
immédiate
du
site de
la Petite
Chapelle
à Mortain, Question
:M.
JP
Briend
:Pourquoi
fixer
un
prix
de
vente
sachant
qu’à
chaque
anniversaire
le
champs
est
«
labouré
» par
les
chars
?
Réponse
:On
ne
peut
pas
créer
un
« délit
de
favoritisme
».
Le
sujet
est
discutable
mais
pour
l’an
prochain.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
Par
19
voix pour,
>
accepte
la
vente
de
l'herbe
du
champ
communal
se
situant
à proximité
immédiate
du
site de-la Petite Chapelle pour la somme
forfaitaire de 100 €,
>
charge
Monsieur
le
Maire
de
recouvrer
cette
somme
inscrite
au
budget
principal
primitif 2024,
>
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
permettant
la réalisation
de
cette
affaire. Frais
de
fonctionnement
2023
des
écoles
maternelles
et
primaires
de
Mortain-Bocage
Vu,
l’article
L.212-8
du
Code
de
l'Education
relatif
aux
modalités
de
répartition
des
dépenses
liées
au
fonctionnement
des
écoles
entre
les
communes
d’accueil
et
les
communes
de
résidence
des
enfants
scolarisés.
Vu,
Particle
L.212-8
portant
les
modalités
en
cas
de
désaccord
entre
les
communes
intéressées
sur
la
répartition
des
dépenses.
Considérant
que
le
coût
moyen
d’un
élève
scolarisé
aux
écoles
de
Mortain-Bocage
pour
l’année
2023
s’élève
à
:
-1
740,91
€
/
élève
à
l’école
Yves
Pouliquen/Le
Rocher
Mortain
(252
432,23
€/145
élèves)
-1272,93
€
/ élève
à Les
Lutins
Notre-Dame-du-Touchet
(96
742,30
€
/76
élèves)
Considérant
que
le
coût
moyen
d’un
élève
scolarisé
aux
écoles
de
Mortain-Bocage
permet
de
calculer
la
participation
des
communes
dépourvues
d’un
établissement
scolaire,
aux
frais
de
scolarisation
des
enfants
domiciliés
dans
ces
communes
extérieures,
soit
pour
l’année
2023
:
1 506,92
€ /
élève,
Q
:B.
GOBLOT
:demande
de
précisions
sur
le
mode
de
calcul
du
coût
d’un
élève.
Quelles
dépenses
sont
prises
en
compte
en
plus
des
frais
de
fonctionnement
classiques
(frais
de
personnel,
énergie,
...)
?
Les
sorties
scolaires
sont-elles
prises
en
compte
?
Réponse
:Les
transports
et
fournitures
sont
inclus
dans
ces
frais.
8 Q
: B.
GOBLOT :
Frais
externat
2024
aux
écoles
privées
de
Mortain-Bocage.
Les
sorties
scolaires
étant
prises
en
compte
dans
les
frais
de
fonctionnement,
est-il justifié
de
verser
des
subventions
à l'OGEC
en
plus
de
ces
frais
de
fonctionnement
?
Q
: G.
GOBLOT
et J. CHENU :
-
Demande
d’explications
sur
la subvention
pour
la restauration
scolaire
-
Pourquoi
est-elle
versée
sachant
que
ce
n’est
pas
une
obligation
?
-
Comment
cette
subvention
est-elle
calculée
?
Réponse : -
La
subvention
pour
la restauration
scolaire
est
une
somme
forfaitaire
figée
de
9200
€.
-
Ces
sujets
pourront
être
revus
pour
le budget
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
19
voix pour,
fixe
le
coût
moyen
d’un
élève
scolarisé
aux
écoles
de
Mortain-Bocage
à
1 506,92
€
pour
l’année
budgétaire
2024
>
autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
permettant
l’accomplissement
de
cette
décision.
Forfait
externat
2024
aux
écoles
privées
de
Mortain-Bocage
Vu,
la
loi
n°2009-1312
du
28
octobre
2009
relative
à
la
parité
de
financement
entre
les
écoles
publiques
et
privées
sous
contrat,
Vu,
le
décret
d’application
n°2010-1348
du
09
novembre
2010,
Vu,
la
circulaire
n°2012-025
du
15
février
2012
relative
aux
règles
de
prise
en
charge
par
les
communes
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat,
Vu,
la
délibération
du
24
avril
2024
fixant
le
coût
moyen
d’un
élève
des
écoles
publiques
de
Mortain-Bocage,
Sur proposition
de Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
Par
19
voix pour,
?
décide
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
privées
du
premier
cycle
de
Mortain,
dans
le
cadre
du
forfait
externat
et
fournitures
scolaires
à hauteur
du
coût
moyen
par
élève
scolarisé
aux
écoles
publiques
de
Mortain-Bocage,
soit
1 506,92
€/
élève,
Ces
dispositions
seront
applicables
pour
l’année
2024.
>
autorise
Monsieur
le Maire
à
signer
tout
document
permettant
l’accomplissement
de
cette
décision. Signature
de
la
convention
intercommunale
d'attribution
des
logements
sociaux
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(ALUR),
Vu
la loi
n°2017-86
du
27 janvier
2017
relative
à l'égalité
et à la citoyenneté,
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(ELAN),
Considérant
la
délibération
n°2022/12/15-219
du
15
décembre
2022
du
conseil
de
la
communauté
d'agglomération
Mont
Saint-Michel-Normandie
et l'arrêté préfectoral
du
8 février
2023
approuvant
le document-cadre
fixant
les
orientations
d'attribution
de
logements
sociaux,
Considérant
la
délibération
n°2024/01/18-08
du
18
janvier
2024
du
conseil
de
la
communauté
d’agglomération
Mont
Saint-Michel-Normandie
adoptant
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
de logements sociaux et l’agrément du
Préfet du 15 février
2024,
Ayant
reçu
l’avis
favorable
du
comité
responsable
du
Plan
Départemental
d’Actions
en
faveur
du
Logement
et
de
l’Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
le
24
octobre
2023
et de
la CIL
le 20
novembre
2023,
Entendue
la note
présentée,
Le
Conseil
Municipal,
Par
15
voix pour,
I
voix
contre
de
Monsieur
Jean-Paul
BOULET et
3
abstentions
de
Monsieur
Jérôme
CHENU,
Mesdames
Brigitte
GOBLOT-VIBET
et
Catherine
LEMONNIER
?
autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
intercommunale
d'attribution
ainsi
que
tout
document
relatif à l’application
de
la présente
délibération.
Questions
diverses :
Q
: Mme
Lucette
SINEUX
: Est-ce
que
la mairie
peut
accordée
une
prime
exceptionnelle
aux
personnes
ayant
travaillées
sur
le budget
2024
?
R
: En
tant
que
chef du
personnel,
je
ne
réponds
pas
à cette
question.
Q.
Mme
B.
GOBLOT
: quelle
est
la situation
du
dossier
de
la piscine
municipale
?
R
: Le
dossier
avance
et
nous
espérons
l’ouverture
en
2024
comme
prévu,
mais
c’est
à
la
Communauté
d'Agglomération
e communiquer
sur
ce
sujet.
Monsieur
le Maire
lève
la
séance
à 22h00.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Petrus
V
SAENE
Hervé
DESS
10