Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2021 Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Fauga. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 24 juin 2021)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,

Compte rendu de la séance du 24 juin 2021

Présents : Mmes et Mrs, BAGNERIS Isabel, DAMBLAT Marie-Thérèse, VARGAS Armand, BIAGGINI Sandrine, ALAMANDRI Éric, PUPULIN Bernard, TONDEUX Jacky, FERRAZ Nathalie, MAILHE Cyrille, CHABANO Nelly, ROUGE Anne-Marie, SAADA Chantal, ARGENT Pascal.

Absents : COMBES Estelle, DA SILVA FREITAS Manuel, VIDAL Sylvie, CAMBUS Lisa, LEFEVRE Olivier.

Pouvoirs : COMBES Estelle à BIAGGINI Sandrine, VIDAL Sylvie à PUPULIN Bernard, CAMBUS Lisa à BAGNERIS Isabel.

Ordre du jour

Point 2 : Désignation du secrétaire de séance.

Mme FERRAZ. Vote à l’unanimité.

Point 2 : Approbation du compte rendu du 8 avril 2021

N.B : Le compte rendu a été vérifié par Mme FERRAZ.

Vote à l’unanimité

Point 3 : Délégation du Conseil Municipal au Maire de demander l’attribution de subventions

Monsieur le Maire rappelle que les dispositions du Code Général des collectivités territoriales (article L 2122-22 et L 21122-23) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences

Par délibération en date du 4 juin 2020, le conseil municipal a délégué certaines de ses compétences au Maire.

Néanmoins Monsieur le Maire propose que le conseil municipal consente une délégation supplémentaire dans une démarche de bonne administration communale.

La compétence de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, de diverses aides, de financements à taux zéro dans certains cas, pour les dépenses d’investissement et de fonctionnement, dans les conditions suivantes :

- Tout organisme public, dont l’État et ses établissements publics, émanations et agences, les collectivités territoriales, les instances européennes et leurs agences ;

- Tout organisme privé concourant par son action à l’intérêt général ;

- De fixer un montant maximum de devis par dossier à hauteur de 40 000.00€ HT. Au- delà de ce montant, les demandes de subvention feront l’objet d’une délibération. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers. - D’informer le Conseil municipal à la réunion suivante.

Il convient de se prononcer.

M.MALHE se fait préciser que toutes les subventions demandées seront inscrites sur l’ordre du jour à la réunion suivante (en précisant l’objet du montant).

Monsieur le Maire lui répond que c’est précisé sur la délibération.

Vote à l’unanimité

Point 4 : Approbation du PLH

Vu la Loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Vu la Loi de programmation pour la ville et cohésion urbaine du 21 février 2014 (loi Lamy de refonte de la politique de la ville)

Vu la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) de mars 2014. Vu la Loi du 27 janvier 2017 dite loi Egalité et Citoyenneté

Vu la Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan)

Vu le Diagnostic, le programme d’Actions, les Orientations, les Fiches Communes dans le cadre de l’élaboration du PLH présentés par le bureau d’étude SEMAPHORES. (fiche communale jointe) Vu la délibération du Muretain Agglo en date du 18 mai 2021.

Il convient d’approuver le PLH.

Précisions données par M. Puig : Le PLH (Programme Local de l'Habitat) relève de la compétence de l' Agglo Muretain, c'est un programme établi pour 6 ans , à compter de 2022. Il prévoit la construction d'au minimum 23 logements en résidence principale dont 20 logements sociaux.

Monsieur le Maire rappelle qu'à partir de 1000 m² de plancher sur un terrai , il y a obligation de logements sociaux. Si toutefois, les quotas n'étaient pas respectés, cela n'engendrerait pas de pénalité.

Vote à l’unanimité

Point 5 : Opposition au transfert, au 1er juillet de la compétence « plan local d’urbanisme » au Muretain Agglo.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L5216-5 Vu l’article 136 (II) de le n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ; Vu les lois relatives à la prorogation de l’urgence sanitaire et notamment l'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 et l'article 5 de la loi n°2021-160 du 15 février 2021, articles modifiant les dispositions de l’article 136 ; Vu la délibération n°2020-165 du Muretain Agglo relative à la spatialisation du projet de territoire du 17 novembre 2020.

Il est rappelé au conseil municipal les termes de l’article 136 de la loi ALUR susvisée qui prévoyait initialement un transfert automatique de la compétence en matière de « plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à toutes les communautés d’agglomération en mars 2017, sauf si « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent ».

En application de ces dispositions, les communes membres du « Muretain Agglo» ont bloqué ce transfert en 2017 en s’y opposant majoritairement.

Toutefois, en application du mécanisme de « revoyure » prévu par la loi ALUR le transfert de la compétence à l’EPCI se réalise automatiquement « le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires », sauf opposition des communes dans les mêmes conditions de blocage.

Initialement fixée au 1er janvier 2021, la date butoir a été reportée au 1er juillet 2021, dans le cadre des lois susvisées sur l'état d'urgence sanitaire.

Il en résulte que le transfert s’opèrera à cette nouvelle date et que pour s’y opposer au moins 25 % des communes, représentant au moins 20 % de la population doivent délibérer dans la période comprise du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

Monsieur le Maire précise que la mairie de Muret est contre le transfert de cette compétence à l'Agglo Muretain ainsi que d'autres mairies.

Vote à l’unanimité

Point 6 : SDEHG : Adhésion au groupement de commande radars pédagogiques

Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L2113-6 à L2113-8, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le regroupement des acheteurs publics est un outil qui, non seulement, permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise du budget,

Considérant que le SDEHG souhaite assister les communes dans la poursuite du déploiement de radars pédagogiques sur l’ensemble du territoire de la Haute – Garonne (hors Toulouse). Considérant que le SDEHG organise son groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques auquel les communes du département peuvent être membres, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques jointe en annexe, il est proposé de d’adhérer et de signer la convention.

Monsieur le Maire précise que l’adhésion permettrait un prix négocié, sachant qu’un radar vaut environ 1 200€ et qu’il n’y a pas d’engagement acté.

Pour l’instant les points de positionnement n’ont pas été discutés.

Vote à l’unanimité.

Point 7 : Sivom SAGe : modification des statuts

Vu la délibération 30/2021 du 29 mars 2021, du SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe)

par laquelle, le syndicat :

o Approuve le retrait de la commune de Cugnaux (article 5211-19 du CGCT),

o Approuve la modification du nombre délégués, de l’article 6.1 (article 5212-7-1 du

CGCT),

o Approuve la modification de l’article 11-2 relatif aux conditions de reprise de

compétence par un membre (article 5211-20 du CGCT),

o Approuve la modification de l’article 13 relatif aux modalités de répartitions des

charges (article 5211-20 du CGCT),

o Approuve les statuts du SIVOM SAGe ainsi modifiés et annexés. Il convient d’approuver

les nouveaux statuts. Monsieur le Maire précise que ce qu’une mise à jour des statuts suite

au départ de Cugnaux.

Vote à l’unanimité

Point 8 : Rectification d’adresse à la demande des services du cadastre.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une mise en conformité du 2 et 2bis Impasse Roucade/1 rue Cazaleres. Cela n’impacte pas les usagers.

Vote à l’unanimité

Point 9 : Dénomination de rues lotissement Clos des Catalans et Binagret.

- Rue du Pic d’ANETO

- Rue du Pic du CANIGOU

- Rue des EDELWEISS

- Impasse de la RANDO

- Méridien des CATALANS

Discussion sur la motivation de noms de rue à consonance catalane. Monsieur le Maire précise que la demande a été formulée par le lotisseur Monsieur LLOP.

Les conseillers de l’opposition souhaiteraient qu’une liste de noms de rue plus en lien avec l’histoire, la géographie ou la culture locale soit discutée au préalable pour les prochaines fois.

Vote : 1 contre, 1 abstention, 15 pour

Monsieur le Maire annonce qu’il y aura un prochain municipal fin juillet faisant suite à une enquête publique.

Point 10 : Questions diverses

Monsieur le Maire fait remarquer qu'elles ont été un peu tardives, M.Mailhé s'en excuse mais précise qu'elles ne requièrent pas de recherches particulières.

1. Composteurs collectifs : nous souhaiterions que la commune investisse pour la mise en commun de composteurs pour la population. Nous pouvons apporter un projet à délibérer.

Réponse apportée par Monsieur le Maire : c'est de la compétence de l'Agglo. Mme Bagnéris explique qu'il y a possibilité de le faire au niveau individuel en allant sur le site de l'Agglo. Les composteurs sont au prix de 25,50 euros. Une information sera faite au niveau du site de la mairie.

2. Le conseil communautaire a évoqué lors de ses dernières séances les travaux de pistes cyclables sur les communes de Saint Hilaire / Lavernose Lacasse / Le Fauga. Tracé et perspectives ?

Monsieur le Maire répond que cela dépend de l'Agglo et du Conseil Départemental (subvention de 50 %). Pour l'instant rien de définitif n'a été acté. Le tracé passerait en bordure de la voie ferrée, sur des terres agricoles. Il partirait de l'ancienne gare d'Ox jusqu'à la gare du Fauga et remonterait vers Lacasse.

M. Mailhé en profite pour rappeler les problèmes de sécurisation de la gare.

3. Point sur la DECI (Défense extérieure contre l'incendie) : au regard de l'évolution de la réglementation depuis 2017 et de l'explosion démographique du village, est-ce que le nombre de bornes sur la commune est suffisant, ou le réseau a-t-il besoin d'être amélioré ? Quelles sont les dispositions prises en ce sens ?

M. Pupulin, correspondant Sécurité, a fait le point avec le SDIS. Les bornes sont toutes répertoriées, il faut réécrire le numéro de certaines. Au niveau du lotissement, la mise en place de la borne a été effectuée, une vérification du débit pour étalonnement se fera mais en automne car en été cela pose un problème de boues.

4. Pourquoi les élus ne sont plus récipiendaires des messages d'alerte de la Gendarmerie ? Quel partenariat en cours avec elle ?

Réponse de Mme Bagnéris : Discussion avec le Capitaine Lafage car il y avait trop d'interlocuteurs au niveau des « Référents Participation Citoyenne », souhait d'une simplification et d'une mise à jour.

5. Le Bac : lors du conseil municipal du 29 octobre, un premier point avait été fait (réparation, formation du personnel, subvention, problèmes liés à la Covid etc...). Qu'en est-il à ce jour ?

Réponse de Monsieur le Maire : En attente du passage du bureau Veritas pour le contrôle de la structure (câble...) et d'un expert maritime pour le bateau. La remise à l'eau ne se fera que sous ces conditions car il y a eu trop de temps écoulé depuis la dernière mise à l'eau.

Il rappelle que cette compétence basculera dans les compétences du Muretain Agglo en octobre 2021.

6. Il y a de plus en plus de problèmes dans les collectes d'ordures, notamment dans les nouveaux lotissements et au niveau des colonnes de carton. Quelles mesures prises par la Commune ? Position de l'Agglo ?

Réponse de Monsieur le Maire : La collecte relève effectivement des compétences de l'Agglo qui fait face à une grève. Si cela devait perdurer, il faudrait envisager l'intervention d'une entreprise privée en sachant que les coûts sont très élevés (1400 euros / Jour pour un camion avec 2 rippers)

Mme Chabagno indique que les containers mis dans le lotissement ne sont pas fonctionnels.

M. Mailhé précise que les colonnes à cartons débordent régulièrement.

Monsieur le Maire met en avant les problèmes d'incivilités qui sont de plus en plus récurrents au niveau des zones de tri. Au niveau du lotissement se pose également le problème des déchets plastiques, polystyrènes et autres laissés par les artisans qui interviennent sur les chantiers.

7. Envoi d'une lettre à la préfecture pour demander si la position de conseiller municipal de M. Mailhé était encore légitime : qui et pourquoi ?

Monsieur le Maire répond qu'il a demandé l'envoi de ce courrier, suite à la demande de plusieurs personnes.

M. Mailhé explique que sa nomination à son nouveau poste s'est faite après les élections, qu'elle a été approuvée par le directeur régional et qu'il ne saurait y avoir conflit d'intérêts.

8. Quelles opérations précises prévues au PLU pour doter des frais d'avocats au budget ?

Réponse de Monsieur le Maire : Cela fait partie du budget investissement, ligne litiges. L'objectif est de provisionner afin de faire respecter les permis de construire. Discussion avec l'urbaniste pour permettre un décalage dans le temps des opérations d'aménagement.

9. Est-ce qu'une police municipale est prévue, partagée entre plusieurs communes ? Modalités de partage ?

Réponse de Monsieur le Maire : C'est un projet, mais pour l'instant rien n'est établi. La mutualisation se ferait avec Lavernose-Lacasse, St Hilaire et au moins une autre commune. Il faut voir ce que cela coûtera à la commune et quels en seront les bénéfices.

10. Avancées du projet de cantine ?

Réponse de Monsieur le Maire : Pour l'instant les objectifs sont sur la réparation de la cantine actuelle. Une réparation a été tentée, il semblerait que ce soit concluant mais il faut attendre les conclusions du bureau Veritas pour la certification.

Si la réparation n'était pas effective, on s'engagerait alors dans une procédure plus lourde qui

pourrait durer plusieurs années et il faudrait alors trouver d'autres solutions que l'utilisation de la salle des fêtes même si jusqu'à présent, cela a bien fonctionné.

11. Un projet photovoltaïque semble en cours sur la zone du parc de stockage. Quid ? Sur le parc de stockage, nous souhaitons pouvoir faire un retour sur notre consultation citoyenne.

Réponse de Monsieur le Maire : La société Eiffage aurait cédé ses parts fin 2020 à la société Solveo.

Une opération de dépollution a commencé mardi (22/06/2021) , l'avis n'a été donné que la veille par la gendarmerie et la sous-préfecture.

La zone est classée dans le PLU, et la seule possibilité est de faire du photovoltaïque, ce n'est pas constructible. De plus certaines zones ne sont pas exploitables. Par contre, contrairement à ce qui avait été dit, seuls 20 arbres sont à préserver. Etant un bien privé, il n'y a pas de contact avec l'ONF.

Il n'y avait pas de droit de préemption car ce sont des parts de société qui ont été vendues et non les terres.

Monsieur le Maire se dit dans l'incapacité de communiquer à ses administrés sur ce sujet car il n'a pas d'information officielle mais il se pose des questions au niveau des risques et de la mise en sécurité des habitants. Il souhaiterait faire une réunion publique mais a besoin de plus d'éléments.

Fin de la séance à 21 h