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Arrêté - Arrêté 149 3 Rue Saint Yves à l'Argent Occupation du domaine public 08 07 2024 au 30 08 2024
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 149 3 Rue Saint Yves à l'Argent Occupation du domaine public 08 07 2024 au 30 08 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Feuillet 2024/ SNS \
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ARRÊTÉ
Arrêté n°: SL/ST/2024/ AUS NOUS, Maire de la Ville de SENLIS,
VU le Code Pénal
Occupation du domaine public, !
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
Du Lundi 08 Juillet 2024, notamment ses articles L 2213-1 à L2213-6,
Au vendredi 30 Aout 2024, VU le Code de la Route ?
VU la décision 108 du 10 avril 2019 portant révision sur
les tarifs communaux à partir du 1° janvier 2019,
CONSIDERANT qu’en raison d’une installation d’un
échafaudage sur la voie publique, par l’entreprise
QUESTIAUX XAVIER, il est nécessaire d’autoriser
l'occupation du domaine public au droit du 3 Rue
Saint-Yves à l’Argent.
ARRETONS
Article 1 : L'autorisation d'occuper le domaine public est donnée à l’entreprise QUESTIAUX XAVIER,
afin d’y positionner un échafaudage avec base étroite, au droit du3 Rue Saint-Yves à l’Argent, du lundi 08 Juillet 2024 au vendredi 30 Aout 2024.
Article 2: L'entreprise mettra en place nés les mesures de protection nécessaires vis-à-vis des
piétons et de la circulation.
Article 3: L'entreprise se conformera aux prescriptions du manuel du chef de chantier pour la mise en
place de son balisage.
Article 4 : L'entreprise QUESTIAUX XAVIER est dans l'obligation de la mise en place d’une déviation
de trottoir pour les piétons.
Article 5 : Il est rappelé que les tarifs communaux applicables pour l’utilisation du domaine public sont
de 0.80€/m2/jour jusqu’au 90ème jour, de 0.60€/m2/jour jusqu’au 180ème jour, puis de 0. 80e/m?/jour au-delà.
Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément à la loi. Les véhicules en infraction pourront être placés en fourrière par les agents de la
Force Publique, aux frais des propriétaires et à leurs risques exclusivement.
Article 7: : L'entreprise est responsable de la mise en place et du maintien de tout le balisage adéquat
durant le chantier.
Article 8 : Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : L'Intéressé dispose d'un délai de deux mois, à compter de la présente notification, pour
saisir le Tribunal Administratif - 14 Rue Lemerchier 80000 AMIENS. Le tribunal administratif peut être saisi
notamment au moyen de l’appliéation informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Chef de Service du Poste de Police Municipale
- Monsieur le Lieutenant, commandant le Centre de Secours Principal de Senlis
- Monsieur le Major, commandant la Brigade de Gendarmerie de Senlis
__et affichée aux lieux et places habituels.
Faità Senlis, le 1 Î MARS 2024
Le Maire,
qur le Maire,
Daniel GUEDRAS
aie Adjoint au Maire
2 1 MARS 2024 Publié sur le site de la Collectivité le :
Et notifié à l'intéressé le : 21 MARS 2024