Compte-Rendu - 14

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Compte-Rendu - 14 Document publié le Mercredi 10 juin 2015 par la commune de Creissan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14)Thèmes du document : Institutions publiques, Système de retraite, Assurance,

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2015

COMPTE RENDU

PRESENTS : BARTHES Bruno, BERNARD Peggy, HERAIL Bernard, JULVE Jean-Luc, MASSE Michel, MONTAGNE Stéphane, PAGAN Pierre, PLANO Delphine, RAMI Martine, BARTHE Eric, LECOMTE Corinne, LEGIER Joséphine, DELMAR Michel

ABSENTS EXCUSES : LADURELLE Krystel, FONQUERLE Isabel.

PROCURATIONS : LADURELLE Krystel à MASSE Michel

FONQUERLE Isabel à LEGIER Joséphine

Mme PLANO Delphine a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 19 mai 2015

PERSONNEL COMMUNAL :

2) Mandat au CDG 34 : Procédure de passation d’une éventuelle convention de participation

RELATIONS EXTERIEURES

3) Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications

SUJETS DIVERS

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 19 mai 2015

Vote à l’unanimité des membres présents.

N°2015-030 Objet : Mandat au CDG 34 : Procédure de passation d’une éventuelle convention de participation Avec la parution du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire.

Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires, ainsi que les agents de droit public et de droit privé. Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités imposée aux contrats et règlements éligibles à la participation des employeurs.

Les collectivités peuvent apporter leur participation :

soit au titre du risque « santé » (risques d’atteinte à l’intégrité physique et maternité), soit au titre du risque « prévoyance » (risques d’incapacité, d’invalidité et décès), soit au titre des deux risques.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents actifs et retraités. Les employeurs territoriaux, qui décideraient de contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, disposent de deux solutions pour choisir les prestations :

- soit selon une procédure spécifique de labellisation en aidant les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle ou à une institution de prévoyance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national ; - soit selon une procédure de convention de participation avec une mutuelle ou une institution de prévoyance après avis d’appel public à la concurrence.

La collectivité peut retenir une procédure différente par risque.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des centres de gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. De ce fait, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) a décidé de s’engager dans une procédure de convention qui portera sur le risque santé. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Dans un souci de simplification pour les collectivités, le CDG 34 se chargera de l’ensemble des démarches en s’associant les services d’un consultant dans le secteur de la protection sociale. Le CDG 34 sera, au vu des mandats confiés par les collectivités, en mesure de proposer une convention de participation santé, pour une prise d’effet au 1er janvier 2016. Par ailleurs, l’intérêt de cette convention de participation est de mettre en concurrence des opérateurs afin d’engager une véritable négociation sur les prestations et d’obtenir des conditions tarifaires attractives A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou pas la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités pour décision. C’est lors de la signature de la convention que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation allouée. Son montant pourra être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent. Il ne pourra pas être égal à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du comité technique.

LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code des assurances,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la délibération du CDG 34 en date du 13 mars 2015 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

VU l’avis du CT, placé auprès du CDG 34, en date du 6 mars 2015, approuvant le choix de la convention de participation (collectivités de moins de 50 agents)

VU l’exposé du Maire,

Considérant que donner mandat au CDG 34 permettra d’obtenir, dans le cadre d’une procédure juridiquement sécurisée, des conditions tarifaires mutualisées et par conséquent attractives du fait des économies d’échelle. Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé que le CDG 34 va engager en 2015 conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le CDG 34 à compter du 1er janvier 2016.

N°2015-031 Objet : Redevance d'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 paru au Journal Officiel du 29 décembre 2005 instaurant l’obligation d’une délibération du Conseil Municipal en préalable à l’émission d’un titre de recette pour pouvoir continuer à percevoir la redevance citée en objet.

Le Conseil Municipal peut modifier les tarifs votés en 2014 :

- réseaux souterrains 40,25 € par kilomètre (40,40 € par kilomètre en 2014), - réseaux aériens 53,66 € par kilomètre (53,87 € par kilomètre en 2014),

- autres installations au sol 26,83 € par m² (26,94 € par m² en 2014).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’appliquer les montants maximaux désignés ci-dessus pour l’année 2015.

Sujets divers

Mr MASSE souhaite avoir des informations sur la commission extra-communale, à savoir la date retenue, les personnes choisies, le nombre de membre et comment ont été choisies ces personnes.

Mr BARTHES lui répond que la date de la réunion est prévue le 24 juin prochain, que le choix des personnes est basé sur une représentativité par quartier.

Il précise qu’il a proposé des noms et que la liste a été validée par les adjoints et conseillers délégués. En ce qui concerne la composition, il n’existe pas de règles de calcul. C’est à la discrétion du Maire. La municipalité a écrit aux 54 personnes validées par les élus et une quarantaine de personne a répondu favorablement. Le sujet de la prochaine réunion porte sur le devenir du camping/complexe touristique. Mr MASSE pense que le conseil municipal aurait dû être averti, dans un souci de transparence. Mr HERAIL souhaiterait parler du cheminement piéton du boulevard Lattre de Tassigny. Mr le Maire lui précise que ce sujet sera travaillé en commission.

Séance levée à 19H05

U:\Carole IZQUIERDO\Conseil municipal\Compte rendu\Midi Libre\2015\CM DU 10 JUIN 2015.docx