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Compte-Rendu - pdf 202 6
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 02h35 par la commune de Castelginest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 202 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
N°
DEL.2026/011
CAS. de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
un
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
=
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
d’administrateurs
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt
Mai,
En
exercice
: 17
Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
Présents
;
15
d’Action
Sociale
de
la Commune
de
Castelginest
dûment
Votants
: 17
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
Procurations
:
2
sous
la
présidence
de
Madame
la
Vice-Présidente
du
CCAS
CHnvoeueR
“a
Sense
Conformément
à
l’article
L
2121-17
du
Code
Général
d'Administration
en date
du
:
7
un
er
|
des
Collectivités
Territoriales,
la
majorité
des
membres
20/05/2026
du
Conseil
d’ Administration
en
exercice
est présente.
Présents
: Monsieur
Grégoire
CARNEIRO
Président
du
Mme
CHAMFEUIL,
Mme
CHERT-RAMES,
Mme
22/05/2026
CHRISTOL,
Mr
DALMONTI,
Mr
DESSEAUX,
Mr
DUMAS,
Mr
GOTTARDI,
Mme
MACHADO,
Mme
MAGNA,
Mme
PERRET
Marie,
Mme
TAVENARD
Absents
:
Membres
du
conseil
d’administration
excusés
ayant
donné
Procurations
: Mme
DELCASSE
donne
pouvoir
à Mme
CHERT-RAMES,
Mme
MARTIN
donne
pouvoir
à Mme
CHAMFEUIL
Secrétaire
de
Séance
: Mme
PERRET
Objet
: Création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la
commune
et le CCAS
de
Castelginest
: création
d’une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
Conformément
à
l’article
L.
251-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
employant
au
moins
50
agents
sont
dotés
d’un
Comité
Social
Territorial.
Une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
est
instituée
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
dans
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
employant
deux-cents
agents
au
moins.
En
dessous
de
ce
seuil,
cette
formation
peut
être
créée
par
décision
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20260520-2026011-DE Reçu le 29/05/2026 N°
DEL.2026/011
Cette
formation
est dénommée
« formation
spécialisée
du
comité
».
Sauf
lorsque
ces
questions
se
posent
dans
le
cadre
de
projets
de
réorganisation
de
services
examinés
directement
par
le Comité
Social
Territorial,
la formation
spécialisée
est
compétente
pour
connaître
des
questions
relatives :
«
à la protection
de
la
santé
physique
et mentale,
à
l'hygiène
et
à la
sécurité
des
agents
dans
leur
travail
+
à l’organisation
du travail
«
au
télétravail,
aux
enjeux
liés
à
la
déconnexion
et
aux
dispositifs
de
régulation
de
l'utilisation
des
outils
numériques
°
à l'amélioration
des
conditions
de travail
et aux
prescriptions
légales
y afférentes
Comme
le
Comité
Social
Territorial,
la
formation
spécialisée
comprend
des
représentants
du
personnel
et des
représentants
de
l’administration.
Le
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants
siégeant
au
sein
de
la
formation
spécialisée
doit
être
le même
que
le nombre
de
représentants
titulaires
et suppléants
du personnel
siégeant
au Comité
Social
Territorial
auquel
il est rattaché.
Ces
désignations
devront
intervenir
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la proclamation
des
résultats
des
élections
professionnelles
du
10
décembre
2026.
Il
est
proposé
au
Conseil
d'Administration
de
créer
une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et de
conditions
de
travail
au
sein
du
Comité
Social
Territorial.
Il
est
également
proposé
au
Conseil
d'Administration
de
maintenir
ce
qui
existe
déjà
au
sein
de
la
commune
à
savoir:
un
nombre
de
représentants
titulaires
fixé
à
4
par
collège,
le
maintien
du
paritarisme
ainsi
que
le
recueil
de
l'avis
du
collège
des
représentants
de
la
commune, Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
les
articles
L252-8
à L252-10
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
l’article
L254-4
du
code
général
de
la fonction
publique
;
ouï
l’exposé
de
Mme
LANDES
et après
en
avoir
délibéré
:
-
DECIDE
fa
création
d’une
formation
spécialisée
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
au
sein
du
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la
commune
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale ;
- FIXE
le nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à 4
et en
nombre
égal
le nombre
de
représentants
suppléants ;
- DECIDE
de
maintenir
numérique
en fixant un
nombre
de représentants
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
égal
à celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et suppléants.
Ce
nombre
est
ainsi
fixé
à
4
pour
les
représentants
titulaires
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement
et en
nombre
égal
de
suppléants
;
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20260520-2026011-DE Reçu le 29/05/2026 N°
DEL.2026/011
-
DECIDE
le
recueil,
par
le
Comité
Social
Territorial,
de
l’avis
des
représentants
de
la
collectivité
;
-
PRECISE
que
cette
délibération
sera
transmise
à
Madame
la
Présidente
de
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-Garonne ;:
- AUTORISE
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer tous
les documents
nécessaires
à l'exécution
de la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa publication
et de sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Pour
extrait
conforme,
Castelginest,
le 20/05/2026
Grégoire
CARNEIRO,
Résultats
du
vote
Pour
le Président
=
Pour
: UNANIMITE
Mme
Jacqueline
Landes
Contre
: 0
Vice-Présidente
Abstentions
: 0
Président
du
CCAS
7
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20260520-2026011-DE Reçu le 29/05/2026 Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20260520-2026011-DE Reçu le 29/05/2026