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Compte-Rendu - pdf 85 6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelginest.
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
N°
DEL.2023/019
CCAS,
de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Nombre
d’administrateurs
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le seize
octobre,
En
exercice
: 17
Le
Conseil
d’Administration
du
Centre
Communal
Présents
: 12
d'Action
Sociale
de
la Commune
de
CASTELGINEST
Votants
: 17
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Procurations
: 5
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
la Vice-Présidente
du
C.C.A.S
Convocation
du
Conseil
Conformément
à l’article
L 2121-17
du
Code
Général
des
d'Administration
en
date
du:
Collectivités
Territoriales,
la majorité
des
membres
du
16/10/2023
Conseil
d'Administration
en
exercice
est
présente.
Présents:
Mme
LANDES,
Mr
ABEILHOU,
Mme
CHAMFEUIL,
Mme
CRISTOL,
Mr
DARDENNE,
Mr
Affichage
en
date
du
:
DALMONTI,
Mme
DELCASSE,
Mr
DESSEAUX,
Mr
16/10/2023
DIZIER,
Mr
LEBRIS,
Mme
MACHADO,
Mme
VARLIETTE Absents
:
Membres
du
conseil
d'administration
excusés
ayant
donné
Procurations
: Monsieur
le Président
du
CCAS
donne
pouvoir
à Mme
LANDES,
Mme
CHERT-RAMES
donne
pouvoir
à Mme
VARLIETTE,
Mme
AZAM
donne
pouvoir
à Mme
CHAMFEUIL,
Mme
BOSQ
donne
pouvoir
à Mme
LANDES,
Mr
DUMAS
donne
pouvoir
à Mme
LANDES. Secrétaire
de
Séance
: Mr
DESSEAUX
Jean-Pierre
Objet
: Modalités
de
mise
à disposition
des
véhicules
municipaux
- évolution
Par
délibération
en
date
du
31
mai
2021,
le Conseil
d'administration
a adopté
Îa liste
des
mandats,
fonctions
et missions
permettant
le remisage
à domicile
des
véhicules
de
service.
Compte
tenu
de
l’évolution
des
missions
de
certains
agents,
il est
proposé
au
Conseil
d'Administration
d’étendre
cette
liste,
Il est
ainsi
proposé
à l’Assemblée,
- De
fixer
[a liste
des
emplois
pour
lesquels
un
véhicule
de
fonction
est
attribué
: aucun
emploi
n’est
concerné.
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023019-DE Reçu le 20/10/2023 N°
DEL.2023/019
- De
fixer
la liste
des
mandats,
fonctions
et missions
ouvrant
droit
à la
possibilité
de
remisage
à domicile
La
directrice
du
CCAS
W L'agent
chargé
du
service
transport
du
CCAS
Le
Conseil
d'administration,
ouï
l’exposé
de
Madame
la Vice-Présidente
Vu
la
délibération
2021-107
en
date
du
31
mai
2021
relative
à l'affectation
de
véhicules
de
service
Vu
l'avis
favorable
à l'unanimité
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
21
septembre
2023
;
et après
en
avoir
déHbéré
:
- ABROGE
la
délibération
n°
DEL.2021-107
du
31
mai
2021
relative
à l’affectation
de
véhicules
de
Service
;
- APPROUVE
la liste
des
mandats,
fonctions
et missions
permettant
le remisage
à domicile
des
véhicules
de
service
telle
que
mentionnée
ci-dessus
;
- ADOPTE
le règlement
ci-dessous
pour
l'attribution
d’un
véhicule
de
service,
avec
remisage
:
Auticle
Ï : interdiction
de
principe
du
remisage
à domicile
Les
véhicules
de
service
mis
à disposition
des
agents
sont
destinés
aux
seuls
besoins
de
leur
service
et
ne
doivent
en
aucun
cas
faire
l’objet
d’un
usage
à des
fins
personnelles.
Cette
interdiction
s'applique
à
tous
les
véhicules
de
service.
Toutefois,
pour
des
raisons
de
facilités
d’organisation,
et dans
le cadre
de
leurs
missions,
certains
agents
peuvent
être
autorisés
à remiser
le véhicule
de
service
à leur
domicile.
Article
2 : modalités
d'autorisation
au
remisage
d’un
véhicule
de
service
Dans
le cadre
de
leurs
missions,
certains
agents
peuvent
exceptionnellement
être
autorisés
par
leur
chef
de
service
à remiser
leur
véhicule
à domicile.
L'autorisation
de
remisage
peut
être
permanente
ou
ponctuelle
et doit
faire
l’objet
d'un
arrêté
d’autorisation
de
remisage
à domicile
de
véhicules
de
service.
Article
3 : conditions
de
remisage
Dans
le cas
du
remisage
à domicile,
l’usage
privatif
du
véhicule
est
strictement
interdit.
L’agent
s'engage
à remiser
le véhicule
sur
un
emplacement
de
stationnement
autorisé,
à fermer
à clé
fe véhicule
ainsi
qu’à
dissimuler
tout
objet
contenu
dans
le véhicule
susceptible
d'attirer
l’attention.
Article
4 : responsabilités
La
loi
n°
57-1424
du
31
décembre
1957
attribue
aux
tribunaux
judiciaires
la compétence
pour
statuer
sur
les
actions
en
responsabilité
des
dommages
causés
par
tout
véhicule
et dirigées
contre
une
personne
morale
de
droit
public
qui
en
a la
propriété
ou
la garde.
L'administration
n’est
pas
tenue
de
substituer
sa
responsabilité
à celle
de
son
agent,
si les
dommages
occasionnés
à la
victime
sont
imputables
à une
faute
personnelle.
Après
avoir
assuré
la réparation
des
dommages,
l’administration
dispose
d’une
action
récursoire
contre
son
agent
si elle
estime
qu’il
avait
commis
une
faute
personnelle.
Pendant
le remisage
à domicile,
l’agent
est
personnellement
responsable
de
tout
vol
et toutes
dégradations,
sauf
à établir
que
le vol
ou
la tentative
de
vol
a eu
lieu
avec
effraction
ou
avec
violences
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023019-DE Reçu le 20/10/2023 N°
DEL.2023/019
corporelles.
Le
récépissé
de
déclaration
de
vol
aux
autorités
de
police
servira
de
preuve
de
la non-
responsabilité
de
l’agent.
En
matière
de
contravention
ou
de
délit
consécutif
à une
infraction
routière,
tout
conducteur
est
soumis
au
droit
commun
de
la responsabilité.
Par
conséquent,
il encourt
les
mêmes
sanctions
pénales
que
les
particuliers
conduisant
leur
propre
véhicule.
Il doit
s’acquitter
lui-même
des
amendes
qui
lui
sont
infligées
et subir
les
peines
jusqu’à
la suspension
de
permis
ou
l’emprisonnement.
Il convient
donc
que
l’agent
conducteur
signale
par
écrit
à son
chef
de
service
toute
contravention
dressée
à son
encontre
pendant
le service,
même
en
l’absence
d’accident.
Il doit
également
signaler
la suspension
de
son
permis
de
conduire
et le
retrait
de
points
lorsque
ces
sanctions
lui
sont
infligées,
même
si ces
mesures
interviennent
à l’occasion
de
la conduite
d’un
véhicule
personnel.
En
effet,
l’agent
dont
le permis
de
conduire
est
nécessaire
à l’exercice
de
son
activité
professionnelle
commettrait
une
faute
sanctionnable
sur
le terrain
disciplinaire
s’il
ne
révélait
pas
à son
chef
de
service
la suspension,
ou
l’annulation
de
son
permis
de
conduire.
Article
5 : conditions
particulières
En
cas
d’absences
prévues
supérieures
à 3
jours,
le véhicule
de
service
doit
rester
à la
disposition
du
service.
En
cas
d’absences
imprévues,
le véhicule
pourra
être
récupéré
par
le CCAS
PRECISE
que
Monsieur
le Président
du
CCAS
ou
son
représentant
ont
la possibilité
de
retirer
l’autorisation
de
remisage
en
cas
de
non-respect
des
règles
d’utilisation
de
ces
véhicules
tels
que
définies
AUTORISE
Monsieur
le Président
du
CCAS
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures.
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat. Pour
extrait
conforme,
Castelginest,
le 16/10/2023
Grégoire
CARNEIRO,
Résultats
du
vote
Pour
le Président
Pour
: UNANIMITE
Mme
Jacqueline
si
Vice-Président
Contre
:
Abstentions
:
Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023019-DE Reçu le 20/10/2023 Accusé de réception en préfecture 031-263102436-20231016-2023019-DE Reçu le 20/10/2023