Procès Verbal - PV CM 24.02.22

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Procès Verbal - PV CM 24.02.22 Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Plobannalec-Lesconil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24.02.22)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Aménagement du territoire, COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 24 février 2022

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2022

Convoqué le 18 février 2022, le Conseil municipal s’est réuni le jeudi 24 février 2022 sous la présidence de Cyrille LE CLEACH, Maire, à 19h30.

Dans le cadre de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, la séance du Conseil municipal est délocalisée dans la petite salle omnisports.

Sont présents :

Cyrille LE CLEACH – Yannick LE MOIGNE – Lauriane CARROT - Jean-Yves ROZEN - Loïc LE FUR - Pascal LE LOC’H - Bertrand COSSEC – Joël LUCAS - Nelly PERON - Christelle DERRIEN - Christophe LE QUEAU - Laurent GUICHAOUA - Sandra DANIEL - Stéphane PESNEL – Pauline KER’HROM - Nathalie LE GENTIL - Marine CHARLOT- Sandrine HELOU - Bruno JULLIEN - Jean SCEBALT - Laurence LE BERRE - Elisabeth LE COSSEC

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Laetitia FAUCHE à Bertrand COSSEC

Assistent également à la séance :

Delphine GLAIS

Mikaël GOUZIEN

Présents : 22 élus, 23 votants.

Une minute de silence est demandée en hommage à la mémoire de Alain LUCAS.

Pauline KERCH’ROM est désignée secrétaire de séance.

Le Maire ouvre la séance à 19h35.

1-AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Cyrille LE CLEACH

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021 (annexe 1)

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021 à l’approbation des conseillers municipaux.

Bruno Jullien souhaite apporter deux remarques sur le procès-verbal :

- page 18 : remplacer « C’est un terrain qu’une précédente municipalité avait acheté » par « C’est un terrain que la municipalité précédente avait acquis notamment pour retraiter l'entrée de la commune." "Si vous n’avez plus besoin du terrain de la place du 19 mars 1962, vous pouvez désormais approuver le PLU".

- page 20 "Bruno Jullien souligne qu’il est important d’avoir une vue d’ensemble du bourg de Plobannalec. Si cela avait été fait à Lesconil, vous n’auriez pas démoli l’Hôtel de la Plage."

Jean Scebalt prend la parole pour préciser qu’il avait prévu une intervention car il avait demandé des éléments sur le marché du plan d’apaisement de la vitesse en Conseil municipal du 28 octobre 2021, éléments qui lui ont été transmis la veille de ce présent Conseil municipal. La question est la suivante : il apparait que 49 000 € ne correspond à aucun projet. Comment cela est-il possible de signer un marché sans projet précis ?COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 24 février 2022

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Le Maire répond qu’il prend note de la question, à laquelle une réponse sera apportée pour le prochain Conseil municipal.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021 avec les modifications précitées.

1.2 Décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil municipal (annexe 2)

Vu les délibérations des 23 mai 2020 et 14 décembre 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

➢ Décisions de virement de crédit :

Chapitre Article Compte Montant

020 020 Dépenses imprévues - 222,00 €

66 6611 Emprunts + 222,00 €

Cette décision concerne le budget 2021.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

PREND ACTE de ces informations.

2- DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 (annexe 3)

Rapporteur : Yannick LE MOIGNE

En préambule, le Maire remercie l’ensemble des équipes et Yannick Le Moigne pour le travail réalisé.

Yannick Le Moigne précise que la présentation sera assez longue, et souhaite qu’elle soit ponctuée de débats, contrairement à la commission finances pendant laquelle il n’y a eu aucune réaction. Il souhaite que ces débats se fassent dans le respect mutuel des opinions des uns et des autres.

Les orientations budgétaires 2022 proposées au Conseil municipal traduisent un projet politique cohérent.

Ce sont à ce stade des orientations, qui ne sont pas encore programmées. Les dépenses, et les recettes, y compris les évolutions fiscales seront programmées dès lors qu’elles seront votées. Un travail important reste à réaliser autant par les services que les élus dans la recherche de financements complémentaires.

Le budget 2022 sera voté au mois de mars et présentera de manière opérationnelle les dépenses et recettes inscrites.

Le diaporama en annexe de ce compte-rendu est ensuite commenté par Yannick Le Moigne.

1 Contexte mondial et national

La reprise économique se confirme pour 2022 après la chute historique de 2020. La croissance du PIB a atteint 7% en 2021, et atteindrait 3.5 % en 2022, avant de revenir légèrement sous les 2% en 2023.

Le pouvoir d’achat des ménages, après avoir été préservé en 2020 (+ 0,2 % en moyenne),

reprendrait une croissance de près de 3 % cumulés sur 2021-2023.

Le déficit public est de 7% du PIB, avec un déficit de l’Etat à hauteur de 171 milliards d’euros.

Le projet de loi de finances 2022 met l’accent sur la relance, mais ne prend pas en compte

les difficultés sociales liées à la conjoncture économique.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 24 février 2022

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2 Contexte local

La population totale de la commune est de 3652 habitants au 1er janvier 2022, en constante

augmentation.

3 Compte administratif 2021

Le résultat de la section de fonctionnement de l’année 2021 s’élève à 754 784 € (487 015 € en 2020).

Hors restes à réaliser (RAR), le déficit d’investissement pour l’année 2021 s’élève à 1 350 933 € (1 369 987 € en 2020). Considérant le résultat antérieur reporté (notamment l’encaissement du prêt relais), le résultat de clôture est déficitaire de – 1 387 426 €.

Les principaux investissements de 2021 ont été consacrés à la finalisation des travaux de l’école du Docteur Fleming, et à l’entretien et de mise aux normes du patrimoine de la commune : travaux de voirie, rénovation de l’aire de jeux du Sémaphore et travaux d’accessibilité des bâtiments.

La priorité a également été donnée à la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement des services communaux : dépenses d’équipement informatique et de création du site Internet, d’achat de véhicules, d’acquisition de la scène mobile et de renouvellement du matériel technique.

Le contexte sanitaire a eu un impact sur les dépenses 2021, notamment les dépenses liées aux classes de mer car seulement 3 séjours ont pu être organisés.

Enfin, l’année 2021 a été marquée par la réorganisation des services suite à l’audit organisationnel réalisé sur 2020-2021. Cette réorganisation actée en octobre 2021 va être pleinement mise en œuvre en 2022.

Evolution des effectifs depuis 2019

2019 2020 2021 TOTAL sur 2019-

2021

Projection 2022

6 départs

3 arrivées

5 départs

2 arrivées

7 départs

5 arrivées

18 départs

10 arrivées

2 départs (actés)

8 arrivées

4 Orientations 2022 – Section de fonctionnement

En matière de dépenses de personnel, la dépense prévisionnelle pour 2022 s’élève à 1 646 000€. L’objectif cible est de dimensionner les services municipaux afin de : - répondre aux attentes des usagers en terme d’accueil, d’entretien du patrimoine de la collectivité, d’information et de communication ;

- répondre aux ambitions de la municipalité (suivi de projets) ; - disposer des services supports (finances, ressources humaines) pour faire fonctionner une équipe équivalent à 32.7 équivalent temps plein (ETP).

Par ailleurs, la commune de Plobannalec-Lesconil dispose de certaines spécificités : classes de mer, gestion du matériel de Tout An Dud, politique d’animation culturelle, qui représente 7.73 % des dépenses totales de personnel.

En raison des importants mouvements de personnel, il est opportun de comparer le budget du personnel sur le long terme. Ainsi, si on compare l’évolution du réalisé 2015 au prévisionnel 2022, on observe une hausse de 202 306 € sur 8 ans, soit une hausse moyenne de 1,54 % par an.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 24 février 2022

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Cette hausse moyenne est cohérente avec les collectivités de même strate. Il convient également de souligner que le pourcentage d’évolution de la masse salariale régulièrement admis dans les prospectives est de 1.5 %. L’objectif est de maintenir ce cap pour les années à venir, et ainsi maîtriser la masse salariale maintenant qu’elle est correctement dimensionnée.

Concernant les autres charges de fonctionnement, il est à noter une hausse des charges à caractère général liée essentiellement :

- à la hausse du coût des matières premières (+15%);

- à l’augmentation des prestations de service : mission d’archivage et prestation de service pour l’entretien des locaux en lieu et place de dépenses de personnel ; - à l’entretien de la voirie, qui est une obligation pour la commune (80 000 €) ; - à un programme culturel plus ambitieux (85 000 €) pour les 20èmes anniversaires des Apéro Breizh et Arts de la Rue.

Concernant les recettes, il convient notamment de noter une hausse des produits de la fiscalité liée à une décision gouvernementale de revalorisation des bases à hauteur de 3.4 %.

5 Orientations 2022 – Section d’investissement

Il est proposé en annexe au présent rapport le plan pluriannuel d’investissement de la collectivité, qui répond aux objectifs suivants :

- Adapter et finaliser les projets lancés avant le mandat : Ecole du Docteur Fleming, apaisement de la vitesse notamment ;

- Réaliser les projets nécessaires à l’attractivité de la commune et facilitant l’accès des usagers aux services publics : construction de la maison médicale, rénovation du centre technique municipal et de la Mairie-maison des associations, rénovation de sanitaires publics, opération 0 mégot, rénovation du complexe de Pont-Plat – stade et salle omnisports, création/rénovation des aires de jeux et équipements ludiques ; - Faciliter l’accès à l’habitat pour les habitants à l’année : lotissement communal, acquisitions foncières, logements sociaux (Hôtel de la Plage, appartements, unité foncière maison médicale) ;

- Faciliter les déplacements : programme de voirie, chemin du train Birinik ; - Permettre aux agents municipaux d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions : rénovations de la Mairie et du Centre Technique Municipal, achat du matériel adéquat.

Avant de donner la parole aux conseillers municipaux, Yannick Le Moigne remercie les services pour ce travail.

NDLR : pour la suite du présent compte-rendu, les noms des agents ont été supprimés pour respecter la réglementation sur la protection des données personnelles.

Jean Scebalt revient sur l’évolution des effectifs en page 36 :

- le départ d’un agent apparait 2 fois _ il convient de supprimer une des deux mentions ; - la nomination d’un agent sans remplacement de son poste initial : il faudrait noter dans la colonne recrutement « Arrivée de Y en tant que RST » et ne pas indiquer Y en colonne départ. - départ du titulaire Z au 01/02/2021. Son départ constitue une économie qui permet de recruter. Mais son poste avait été remplacé en anticipation ;

- il n’y a donc pas 20 départs et 18 arrivées. Mais ceci étant dit, il n’y a pas de jugement sur les recrutements qui été réalisés afin que les ressources humaines soient calibrées pour mener à bien le projet politique et les missions de service public.

Yannick Le Moigne répond : l’analyse est partagée. Techniquement parlant, le titulaire Z était en congé spécial. A ce titre, l’agent était rémunéré par la commune et était resté dans le tableau des effectifs, d’où sa présence dans le tableau. COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 24 février 2022

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Bruno Jullien remercie Yannick Le Moigne et les services pour ce travail important. En page 2, il est indiqué qu’il y a création d’un site Internet, mais il convient de noter qu’il en existait déjà un et qu’il s’agit d’une réadaptation et pas d’une création.

Par ailleurs, M. Jullien est heureux de constater que la commune a décidé de poursuivre sa collaboration avec le cabinet consultant financier Ressources Consultant Finances (RCF). RCF avait attesté de la bonne santé financière de la commune lors du précédent mandat alors qu’un des soutiens de la municipalité actuelle avait attesté que la commune n’était pas en bonne santé financière. Bruno Jullien se félicite que la commune poursuive la collaboration avec ce consultant reconnu.

Bruno Jullien poursuit : le poste de l’agent pré-cité a coûté 60 000 € par an à la commune. Mais il est noté que les dépenses d’évolution du personnel augmentent malgré l’arrêt de cette dépense.

Bruno Jullien conclut son propos : sur l’hypothèse d’augmentation des impôts, c’est toujours délicat à magner car de nombreux ménages sont en difficulté. A moins que des décisions nationales ne soient prises pour mieux répartir les richesses, il faudra faire très attention aux augmentations d’impôts.

Yannick Le Moigne répond que les municipalités qui ont précédé, depuis 12 ans, ont décidé de porter des non impositions. Aujourd’hui, le consultant financier de la commune alerte : si elle garde les mêmes taux d’imposition, la collectivité risque de s’appauvrir. L’impôt est un des leviers. L’idéal serait de bénéficier de recettes par ailleurs.

La réforme fiscale est importante et difficile pour certaines collectivités : la commune n’est pas riche, et n’est pas pauvre, mais il ne faut pas devenir moins pauvre qu’aujourd’hui. Il faut anticiper l’avenir. C’est un choix de gestion à mener avec parcimonie et réflexion.

Le Maire souligne le travail important, un programme ambitieux à 12 M€ pour faire entrer la commune dans la modernité : la commune dispose de 17 bâtiments communaux, d’équipements jeunesse, de voirie et de réseaux qu’il est important d’entretenir.

Les membres de la Commission finances, ressources humaines et animation de la vie locale du 17 février 2022 ont pris acte du débat d’orientations budgétaires 2022.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

PREND ACTE du débat d’orientations budgétaires 2022 et du rapport annexé au présent rapport.

3- FINANCES ET MOYENS GENERAUX – ASSURANCE CYBERSECURITE

Rapporteur : Yannick LE MOIGNE

3.1 Demande de subvention

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) a réalisé une étude

concernant le changement de l’éclairage intérieur du complexe sportif de Pont-Plat.

Le projet porte sur le remplacement de l’éclairage actuel par de la LED de la totalité des points

d’éclairage du site, intérieurs et extérieurs.

Sur ce poste, une économie annuelle prévisionnelle de 1 510 € est attendue.

Les travaux sont estimés à 36 800 €.

La collectivité peut prétendre à des subventions, notamment du Conseil Départemental du

Finistère dans le cadre du dispositif Pacte Finistère 2030 à hauteur de 18 000 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 24 février 2022

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AUTORISE le Maire à solliciter toutes les subventions auxquelles la collectivité peut prétendre,

notamment le Conseil Départemental du Finistère dans le cadre du dispositif Pacte Finistère

2030.

3.2 Assurance cybersécurité

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère (CDG29) a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance cybersécurité aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés et non affiliés du département du Finistère garantissant les risques organisationnels, financiers et juridiques liés à ces nouveaux risques.

Afin de favoriser la mutualisation du risque cyber, les Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor se sont regroupés au sein d’un groupement de commande ayant pour objet la mise en concurrence d’un contrat-groupe d’assurance cybersécurité.

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et les établissements publics du Finistère et des Côtes d’Armor, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

La commune de Plobannalec-Lesconil, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le groupement constitué des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes- d’Armor.

Pour se faire, la commune de Plobannalec-Lesconil doit donner mandat au Centre de Gestion du Finistère par délibération, ce qui permet à la collectivité/l’établissement public d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties organisationnelles, financières et juridiques du contrat.

Donner mandat n’engage en rien la collectivité, la décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le groupement des Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor.

La cybersécurité est un vrai problème. La commune a tout à gagner à travailler avec d’autres collectivités sur le sujet.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de mandater le Centre de gestion du Finistère afin de représenter la commune de Plobannalec-Lesconil dans la procédure de mise en concurrence pour le contrat-groupe d’assurance cybersécurité que les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère et des Côtes d’Armor vont engager, conformément à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

4- URBANISME

Rapporteur : Jean-Yves ROZEN

4.1 ZAC de Gorréquer : cahier des charges de cession de terrains des ilots H1 – H2 – F2 – G2

(annexes 4 à 7) COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 24 février 2022

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Jean-Yves Rozen présente les projets portés par l’OPAC dans la ZAC de Gorréquer, soit 16 logements en location / accession, et 25 logements en location (permis de construire déjà accordés).

Il précise que la commune est attentive en lien avec son partenaire, l’OPAC sur la partie espaces verts : leur entretien ne devra pas générer trop de travail.

Bruno Jullien précise qu’en commission urbanisme, il y a eu débat sur l’environnement général de Gorréquer. Il ne faudrait pas que les habitants vivent 15 ans dans un chantier, et il est important qu’ils disposent d’un cadre de vie de qualité.

L’article L.311-6 du Code de l'Urbanisme précise que les cessions ou concessions d'usage de

terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges

qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est

autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions

techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la

zone.

Le cahier des charges annexé au présent rapport concerne :

▪ l’îlot H1, d’une surface de 4 135 m², pour la construction de 7 logements individuels destinés à un financement PSLA (Prêt Social Location Accession) d’une surface de plancher totale de 766,61 m² ;

▪ l’îlot H2, d’une surface de 2 937 m², pour la construction de 5 logements individuels destinés à un financement PSLA (Prêt Social Location Accession) d’une surface de plancher totale de 505,83 m² ;

▪ l’îlot F2, d’une surface de 977 m², pour la construction de 2 logements individuels destinés à un financement PSLA (Prêt Social Location Accession) d’une surface de plancher totale de 215,82 m² ;

▪ l’îlot G2, d’une surface de 971 m², pour la construction de 2 logements individuels destinés à un financement PSLA (Prêt Social Location Accession) d’une surface de plancher totale de 215,82 m².

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté réunie le 10 février

2022 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le cahier des charges de cession de terrains des ilots H1 – H2 – F2 – G2 situés dans la ZAC de Gorréquer tels qu’ils figurent en annexe ;

AUTORISE le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

4.2 Lotissement Diquelou – Dénomination de rue (annexe 8)

S’il appartient au Conseil municipal de choisir par délibération le nom à donner aux rues et

aux places publiques, il ne peut en revanche légalement délibérer sur la dénomination de

voies privées. La dénomination d’une voie privée relève donc de la compétence des

propriétaires de la voie.

Toutefois, Monsieur Denis DIQUELOU, promoteur du lotissement « DIQUELOU » et

propriétaire de la voie, souhaite que le Conseil municipal avalise son choix d’appeler celle-ci :

« Impasse des Pommiers », en référence à l’activité de son entreprise, qui est une cidrerie. COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 24 février 2022

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Vu l’avis favorable à la majorité de la commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté

réunie le 10 février 2022 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’adresse de cette nouvelle impasse telle qu’elle figure en annexe de la présente

délibération.

4.3 Délégation du droit de préemption urbain au Maire et conditions d’exercice du pouvoir

de délégation du Maire

Le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme au 1er janvier 2022 a emporté de plein

droit le transfert de compétence en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).

Dès lors, la CCPBS est titulaire du DPU au 1er janvier 2022, en lieu et place des communes.

Par délibération du Conseil Communautaire, en date du 19 janvier 2022, un droit de

préemption urbain a été institué sur la totalité des zones U et AU des PLU exécutoires sur ses

communes membres mais également sur les périmètres faisant l’objet d’une protection

rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis

en application de l'article L. 1321-2 du Code de la santé publique (prise d’eau de Pen Enez et

Retenue du Moulin Neuf – commune de Tréméoc).

Le Conseil Communautaire a délégué le droit de préemption urbain en application de l’article

L.213-3 du Code de l’Urbanisme à ses communes membres sur la totalité des zones U ou AU

des PLU exécutoires sur leur territoire à l’exception :

- des zones Ui, 1AUi, 2AUi ;

- et des secteurs concernés par les périmètres faisant l’objet d’une protection

rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines

définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (prise d’eau de

Pen Enez et Retenue du Moulin Neuf – commune de Tréméoc).

Considérant que l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme précise que : « Dans les articles L. 211-

1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression " titulaire du

droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application du

présent article. »

Considérant dès lors que la Commune de Plobannalec-lesconil est bien en charge de

l’exercice du DPU sur la totalité des zones U et AU du PLU en vigueur à l’exception des secteurs

d’intervention communautaire susvisés ;

Considérant qu’il est de bonne administration de déléguer, en application de l’article L.2122-

22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le droit de préemption au Maire ;

Considérant qu’en application de l’article L.2122-22 du CGCT, le Maire peut également

déléguer l’exercice de ses droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions que

fixe le Conseil Municipal ;

Considérant qu’en application de l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme et de l’article L.2122-

22 du CGCT, il est proposé que le Maire ait la possibilité, à l’occasion de l’aliénation d’un bien,COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 24 février 2022

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de prendre la décision de déléguer son droit de préemption dans les conditions suivantes qui

sont fixées par le Conseil Municipal :

- A une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au

concessionnaire d'une opération d'aménagement ;

- Pour une action ou opération d’aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre

un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou

l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le

renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti

et les espaces naturels, conformément à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, dans le

respect de la sphère de compétences des organismes visés par l’article L.213-3 du même code.

Ainsi, la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud pourrait se voir déléguer par le

Maire l’exercice du droit de préemption, à l’occasion de l’aliénation d’un bien sur son territoire

(en zone Uh par exemple), pour la réalisation d’une action ou opération d’aménagement,

conforme à ses compétences et à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

- de déléguer au Maire l’exercice du droit de préemption urbain sur les secteurs classés en

zones U et AU du PLU en vigueur et qui lui ont été délégués par la Communauté de

Communes du Pays Bigouden Sud ;

- de permettre au Maire de déléguer le Droit de Préemption Urbain, à l’occasion de l’aliénation

d’un bien :

- à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou

au concessionnaire d'une opération d'aménagement ;

- à la CCPBS pour une action ou opération d’aménagement ayant objet de

mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser

le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le

développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements

collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain,

de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les

espaces naturels, conformément à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme,

dans le respect de la sphère de compétences des organismes visés par l’article

L.213-3 du même Code.

Vu l’avis favorable à la majorité de la commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté

réunie le 10 février 2022 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de valider la délégation du droit de préemption urbain au Maire et les conditions

d’exercice du pouvoir de délégation du Maire telles que décrites ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette

délibération.

5- ENFANCE ET JEUNESSE

Rapporteur : Bertrand COSSEC

5.1 Conventionnement avec l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de Rosquerno (annexe 9) COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 24 février 2022

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Depuis 2005, la commune de Plobannalec-Lesconil conventionne avec la commune de Pont- L’Abbé pour l’accueil des enfants âgés de 3 à 12 ans au sein de l’ALSH de Rosquerno.

Cette convention est reconduite annuellement.

Pour 2022, la commune de Pont-l’Abbé sollicite la reconduction d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, de ladite convention par le biais d’un avenant n°10 à la convention adoptée initialement par le Conseil municipal le 31 mars 2005.

Vu l’avis favorable de la commission École – Jeunesse – Vie associative - Culture réunie le

9 février 2022 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE l’avenant n° 10 de la convention avec l’ALSH de Rosquerno ; AUTORISE le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

6- QUESTIONS DIVERSES

Question écrite n°1:

« Au sujet du mot de la majorité :

Vous avez écrit, dans votre mot de la majorité qui engage toute votre équipe, que vous vouliez rattraper l'inaction des dernières années. Nous vous rappelons et le disons aux habitants que jamais notre équipe n'a porté de jugement sur le travail de nos prédécesseurs. Notre minorité considère que ces attaques répétées ne sont pas dignes d'élus responsables. C'est irrespectueux pour chaque membre de notre équipe et toutes celles et ceux qui nous ont soutenus. Etes-vous dans un esprit de revanche, voulez-vous attiser un sentiment de haine entre les habitants ?

Alors évidemment nous n'allons pas vous rappeler toute l'étendue de notre bilan mais pensez seulement à l'école Fleming, au plan d'apaisement de la circulation en cours, au lancement d'actions de logements notamment sociaux, au conseil municipal des enfants, à la caserne Inizan, au Chantier Le Coeur, au verdissement des cimetières, etc. Si besoin est, nous vous fournirons un bilan complet qui rétablira la vérité sur l'inaction de notre court bilan de 4 années.

Par ailleurs, et cela est inédit, vous faussez notre bilan. En effet vous avez annulé un ensemble d'actions, mûrement pensées, étudiées et débattues, par exemple la réhabilitation de l'Hôtel sur le port, la suppression du projet de PLU approuvé par le commissaire enquêteur, le SIOCA, la CCPBS, etc,

C'est également la suppression d'aménagements pour les circulations douces (d'ailleurs le baromètre des villes cyclables vient, dans son bilan annuel, de souligner une baisse très sensible de la qualité de la prise en compte du vélo depuis 2019 dans la commune). C'est cela que vous appelez l'inaction ? »

Monsieur le Maire comprend l’interrogation. Comme souvent, ces tribunes que sont les mots de la majorité et de la minorité comportent des propos parfois excessifs. Et dans l’exemple cité, Monsieur le Maire reconnait que ce terme est inapproprié. Au-delà, il est demandé aux élus, plutôt que de se perdre dans une polémique qui n’apporte rien de bénéfique, de consacrer leur énergie à être à la hauteur des enjeux qui attendent la commune.

Question écrite n°2 :

« Les abattages d'arbres :

Nous constatons depuis bientôt un an des abattages d'arbres un peu partout sur la commune. Les courriers envoyés aux riverains pour l'élagage lié à la pose de la fibre optique à contribué

à quelques coupes excessives, mais nous avons l'impression que cela a eu tendance à donner

un feu vert à différents abattages.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 24 février 2022

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La précédente municipalité avait prévu, dans le cadre de la révision du PLU, diverses mesures :

– Instauration d'espaces boisés classés,

– Recensement et protection des haies bocagères et talus plantés,

– Recensement d'arbres remarquables,

– Abattage soumis à autorisation généralisé sur la commune.

Comptez-vous mettre en place en place des mesures supplémentaires au PLU en vigueur ou comptez-vous rester inactif sur ce sujet ? »

Monsieur le Maire précise qu’il convient de différencier 2 cas : - L’élagage dans le cadre du déploiement de la fibre ;

- La coupe dans le cadre de l’exploitation forestière, autorisée par arrêté préfectoral.

La commune devra rester attentive à l’entretien des réseaux télécom.

Concernant le PLU, ce sujet sera remonté auprès de la Communauté de communes qui pilotera la modification du PLU dans l’attente du PLUih.

La séance est levée à 22h01.

Délibérations rendues exécutoires

Télétransmises à la Préfecture le 1er mars 2022.

Publiées le 1er mars 2022.

Procès-verbal affiché le 1er mars 2022.

Le Maire

Cyrille LE CLEACH