Procès Verbal - PV CM 16.12.21

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Procès Verbal - PV CM 16.12.21 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Plobannalec-Lesconil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16.12.21)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021

Convoqué le 10 décembre 2021, le Conseil municipal s’est réuni le jeudi 16 décembre 2021 sous la présidence de Cyrille LE CLEACH, Maire, à 20h30.

Dans le cadre de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, la séance du Conseil municipal est délocalisée dans la petite salle omnisports.

Sont présents :

Cyrille LE CLEACH – Yannick LE MOIGNE –Jean-Yves ROZEN - Laëtitia FAUCHE - Loïc LE FUR - Pascal LE LOC’H - Bertrand COSSEC - Nelly PERON - Christelle DERRIEN - Christophe LE QUEAU - Laurent GUICHAOUA - Sandra DANIEL - Stéphane PESNEL – Pauline KER’HROM - Nathalie LE GENTIL - Marine CHARLOT- Bruno JULLIEN - Jean SCEBALT - Laurence LE BERRE - Elisabeth LE COSSEC - Joël LUCAS (arrivée à 20h35)

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Lauriane CARROT à Jean-Yves ROZEN

Sandrine HELOU à Laurent GUICHAOUA

Assiste également à la séance :

Delphine GLAIS

Présents : 21 élus, 23 votants.

Pauline KERCH’ROM est désignée secrétaire de séance.

Le Maire ouvre la séance à 20h30.

1-AFFAIRES GENERALES

1.1 Adoption du procès-verbal de la séance du 28 octobre 2021 (annexe 1) Rapporteur : Cyrille LE CLEACH

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 28 octobre 2021 à l’approbation des conseillers municipaux.

Jean Scebalt demande le détail des travaux sur le plan d’apaisement.

M. Le Maire donne les détails :

C’est un marché subséquent avec 2 entreprises de TP capé à 400.000 euros dont la commune a obtenu une subvention de 80.000 euros.

- 15 000 € à Le Pape pour des travaux de signalisation horizontale ; - 28 000 € pour les travaux de sécurisation des abords des écoles ; - reste 49 000 € à attribuer pour finaliser le marché et justifier l’obtention de la subvention.

Une note détaillée sera transmise aux conseillers municipaux.

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 28 octobre 2021.

1.2 Désignation des représentants du Conseil municipal au Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Pen Allé - Loctudy/Plobannalec-Lesconil Rapporteur : Christelle DERRIEN

Lors de sa séance du Conseil municipal du 23 mai 2020, le Conseil municipal a désigné les élus suivants pour représenter la commune au sein du SIVU Pen Allé :COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

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Titulaires Christelle

DERRIEN

Lauriane

CARROT

Marine

CHARLOT

Suppléants Joël LUCAS Nelly PERON Sandrine

HELOU

Au vu des travaux à mener dans les prochaines années dans le bâtiment (cuisine, ascenseur, état général du bâtiment) et des enjeux financiers qui en découlent,

Le Conseil municipal, décide, à l’unanimité, de désigner les représentants suivants au SIVU de Pen-Allé :

Titulaires Christelle

DERRIEN

Lauriane

CARROT

Yannick

LE MOIGNE

Suppléants Elisabeth

LE COSSEC

Nelly PERON Pascal

LE LOCH

2- RAPPORTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD

2.1 Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets (annexe 2)

Rapporteur : Cyrille LE CLEACH

La CCPBS exerce les prestations de collecte et de traitement des déchets dans la limite de son territoire. Elle gère également l’exploitation du réseau de déchèteries communautaires. Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2020, a été présenté au Conseil communautaire le 10 juin 2021.

Principales informations :

Les charges du service sont couvertes par :

Cyrille le Cleac’h rappelle qu’en 2020 la CCPBS a rejoint le syndicat mixte Valcor regroupant 7 EPCI, qui a pour objet le traitement et la valorisation des déchets.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission urbanisme, citoyenneté et cadre de vie du 2 décembre 2021 ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-13, L 2224-5 et L 5211-39 ;

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2020.

2.2 Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (annexe 3) Rapporteur : Pascal LE LOCH

La CCPBS exerce la compétence « Eau » depuis la protection de la ressource (retenue du Moulin neuf) jusqu’à la production et la distribution.

L’affermage du service public de production et de distribution d'eau potable est confié à SAUR France.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau, pour l’année 2020, a été présenté au Conseil communautaire le 10 juin 2021.

Principales informations :

Au 31 décembre 2019, 30146 branchements étaient recensés sur les 12 communes, 800 km de réseau et 2 807 000 m3 de produits.

En 2020, la CCPBS a renouvelé 9,7km de réseau pour un montant de 1 815 620 € TTC. Les travaux ont été moindre que prévus du fait des conditions sanitaires. Il y a eu 29 dégrèvements suite à des fuites (23 000m3 pour 18 000 €).

Le Fonds Solidarité Eau a étudié 211 dossiers pour 114 600 € d’impayés.

Bruno Jullien fait remarquer que 20% de l’eau produite est perdue du fait des fuites des canalisations. Les travaux de réseaux sont très importants pour la protection de la ressource en eau.

Yannick Le Moigne précise que la moyenne des 12 communes est de 30%. Plobannalec- Lesconil a le réseau le moins poreux du territoire.

Vu l’avis favorable de la Commission urbanisme, citoyenneté et cadre de vie du 2 décembre 2021 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-13, L 2224-5 et L 5211-39 ;

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’année 2020.

2.3 Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement (annexe 4)

Rapporteur : Pascal LE LOCH

La CCPBS exerce la compétence Assainissement non collectif et assainissement collectif sur l’ensemble des 12 communes du territoire, depuis le 1er janvier 2018. Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement, pour l’année 2020, a été présenté au Conseil communautaire le 10 juin 2021.

Principales informations :

Dans le cadre des contrats d’affermage d’assainissement collectif, le Fermier doit assurer le bon fonctionnement du service d’assainissement. Il a la charge de l’entretien du réseau et certaines tâches de renouvellement sur les matériels tournants, les équipements électromécaniques et les branchements. Il assure l’ensemble des relations avec la clientèle (demande de branchement, réclamation). La collectivité conserve la propriété du réseau et assure le renouvellement des canalisations et du génie civil, les extensions de son réseau et la modernisation des stations d’épuration.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

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Chiffres clés :

- 21 940 usagers

- 365 km de réseaux de collecte

- 123 postes de relèvement d’eaux usées

- 7 stations d’épuration

Travaux réalisés en 2020 : 3 315 000€

Postes de relevage (Combrit : 130 600€, Loctudy : 1 900€, Penmarch : 1 100€ et Pont l’Abbé : 495 000€)

Réseaux (Combrit : 201 500€, Ile-Tudy : 241 200€, Loctudy : 40 000€, Penmarch : 400000€, Plomeur : 460 000€, Pont-l’Abbé : 1 320 000€ et Treffiagat : 27 500€)

Pascal Le Loch précise que 2 stations d’épuration se situent en zone submersible. Il faut commencer à anticiper les solutions de renforcement de réseaux.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission urbanisme, citoyenneté et cadre de vie du 2 décembre 2021 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-13, L 2224- 5 et L 5211-39 ;

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour l’année 2020.

3- RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Yannick LE MOIGNE

Monsieur le Maire remercie le 1er adjoint, la Direction et l’ensemble des services pour le travail effectué.

Le dialogue social mis en place au sein de la commune, par application de l’ordonnance « négociation et accords collectifs dans la fonction publique » n°2021 174 du 17/02/2021 prise en application de l’article 14 de la loi de transformation de la fonction publique territoriale s’est poursuivi depuis le dernier Conseil municipal.

Les membres de l’atelier de dialogue social se sont réunis les : -Jeudi 4 novembre 2021 ;

-Mardi 16 novembre 2021 ;

-Mercredi 1er décembre 2021.

Les échanges ont porté sur les thématiques suivantes :

-Les horaires de travail des agents ;

-Le télétravail ;

-Les conduites addictives.

3.1 Modalités de mise en œuvre du télétravail à compter du 1er janvier 2022 (annexes 5 et 6)

Le Ministère de la fonction publique encourage les employeurs publics à renforcer le

télétravail. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice. Le

télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu

être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux

en utilisant les technologies de l'information et de la communication. COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

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Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail. Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail. Aucun emploi ne peut conditionner un agent à ne pas procéder à une demande d’exercice des fonctions en télétravail.

Le règlement intérieur et du temps de travail, joint en annexe 7, pose les principes suivants :

Article 1 : Activités éligibles au télétravail

Le télétravail est accessible aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels sur emplois

permanents.

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles

impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les

administrés ou collaborateurs :

- Accueil et contact avec le public,

- Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractères sensibles, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail, - Inspection et contrôle de terrain (encadrement de proximité), - Activités se déroulant par nature sur le terrain ou sur site comme certaines activités liées à un contrôle à la maintenance, l’entretien du patrimoine, l’exploitation des équipements, des espaces ou des bâtiments...

Certaines activités sont « télétravaillables » :

- Consultation des mails,

- Traitements écrits des demandes et réponses aux sollicitations des administrés ou organismes,

- Contacts téléphoniques avec les autres administrations et organismes, étant précisé que les mails peuvent être privilégiés,

- Contacts téléphoniques ou en visioconférence avec les collègues ou entre services, - Utilisation des logiciels métiers lorsque cela est techniquement possible, - Productions de notes, analyses de dossiers,

- Assistance et solutions techniques de gestion de dossiers,

- Recherches documentaires,

- Réflexions,

- Rédactions,

- Tâches administratives diverses dès lors que la personne a accès aux logiciels.

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des

activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au

télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées

et regroupées.

Certains critères individuels pourront permettre un accès facilité au télétravail dans les cas suivants :

- Distance domicile/travail,

- Capacité de l’agent à télétravailler : l’agent doit disposer des savoirs faire et des savoirs être nécessaires au travail sur un lieu distant du service (autonomie etCOMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

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maîtrise de son activité, capacité d’organisation, aptitudes relationnelles, maîtrise des outils internet, motivation, maturité du projet de télétravail) - Connexion internet : La qualité de connexion au système d’information est primordiale car elle permet un confort de travail. Les gains perçus en termes de bien être peuvent être réduit si les difficultés techniques polluent de façon importante l’activité. Il appartiendra à l’agent de vérifier au préalable auprès du prestataire informatique de la Commune si le débit internet est suffisant pour permettre le télétravail.

- Les agents en situation de handicap ou confrontés à une demande d’aménagement temporaire de leur temps de travail (Retour après arrêt de travail, état de grossesse...) prendront l’attache du service RH pour étudier une mise en œuvre éventuelle du télétravail adapté à la situation.

Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, après

accord de la collectivité.

Article 3 : Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de

protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière

informatique.

Article 4 : Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de

la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du

télétravailleur. L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au

sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties

minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que

l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même

titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et

permettre un exercice optimal du travail.

Article 5 : Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail

afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de

sécurité

Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de

s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité,

dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de

travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations

techniques y afférentes.

Article 6 : Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L’agent doit remplir, un état mensuel des heures réalisées en télétravail, si ces dernières

excédent le temps de travail habituellement exercé en présentiel. COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

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Article 7 : Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du

télétravail

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils

de travail suivants :

- ordinateur portable ;

- téléphone portable ou un autre moyen de communication ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;

- accès au réseau interne ;

Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique

personnel de l'agent.

Les frais locatifs d’habitation, les frais éventuels d’aménagement et de mobilier ainsi que les frais d’assurance à domicile sont supportés par le télétravailleur. Les télétravailleurs s’engagent à informer leur assureur de l’exercice de leurs fonctions à domicile et attesteront sur l’honneur avoir souscrit à une assurance multirisques habitation incluant une responsabilité civile.

L’agent en télétravail ne supportera aucune indemnité de compensation.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à

l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Article 8 : Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du

télétravail

Le cas échéant : Le télétravailleur peut être amené à suivre une formation permettant de

comprendre les principaux enjeux et modalités de fonctionnement du télétravail, de

connaître les droits et obligations du télétravailleur et de sensibiliser aux risques du télétravail.

Article 9 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité

territoriale qui précise :

- les modalités souhaitées de télétravail (quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail).

- une mention attestant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- une mention attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il

joint à sa demande :

- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'acte individuel.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie

l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de

télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par

l’intéressé.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

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La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être

supérieure à 2 jours par semaine.

Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 2 jours

par semaine dans les cas suivants :

- pour une durée de six mois au maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le

handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive

ou du médecin du travail, cette dérogation est renouvelable, après avis du service de

médecine préventive ou du médecin du travail ;

- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison

d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (exemple d’un

agent qualifié d’asymptomatique ou cas contact, dans l’attente des résultats d’un test Covid).

Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois maximum.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que

l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit être précédé d'un entretien,

motivé et peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission administrative paritaire ou

de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.

Les autorisations de télétravail seront délivrées pour une durée maximale de 12 mois

consécutifs, renouvelable par décision expresse après un entretien avec le supérieur

hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

Ces dispositions s’entendent sous réserve de dispositions plus contraignantes dans un

contexte de crise sanitaire.

Jean Scebalt pose la question de la formulation de l’article 6 : pourquoi compter seulement

les heures supplémentaires, et ne pas demander aux agents de compter simplement leurs

heures. Si l’agent considère qu’il a fait des heures supplémentaires, il est donc payé, il

récupère? Quel est le but de cet article ?

Yannick Le Moigne rappelle qu’en télétravail, les horaires habituels s’appliquent. Aujourd’hui,

les agents notent les heures sur un état mensuel. Les heures supplémentaires doivent rester

exceptionnelles.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances, ressources humaines, animation économique du 9 décembre 2021 ;

Le Conseil municipal, décide, à l’unanimité :

➢ d’approuver les dispositions de mise en œuvre du télétravail telles que jointes en annexe 5 à compter du 1er janvier 2022 ;

➢ d’approuver le projet de convention tripartite de mise en place du télétravail joint en annexe 6, et autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention ; ➢ de préciser que cette disposition complète le règlement intérieur et du temps de travail de la collectivité.

3.2 Actualisation du règlement intérieur et du temps de travail (annexe 7)

La présente actualisation porte sur l’intégration des éléments concernant : - Le télétravail tel que présenté au point précédent ;

- Le compte épargne temps tel qu’il a été délibéré lors du Conseil du 28 octobre 2021 ; - Les horaires des services administratifs, avec l’instauration du principe de flexibilité du temps de travail, les horaires des autres services restant à finaliser ;COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

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- Les conduites addictives ;

- Des ajouts réglementaires :

o Le droit de défense en cas de sanction

o Un complément d’information sur le droit à la protection fonctionnelle o Information sur le numéro vert CDG29-CHSCT relatif au droit d’alerte et de retrait en cas de situation de travail présentant un danger grave et imminent.

Vu la saisine du Comité technique ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances, ressources humaines, animation économique du 9 décembre 2021 ;

Le Conseil municipal, décide, à l’unanimité, d’approuver le règlement intérieur tel que joint en annexe au présent rapport.

4- FINANCES

Rapporteur : Yannick LE MOIGNE

4.1 Décision modificative n°1

Il convient d’effectuer une décision modificative au budget primitif 2021 afin de prendre en

compte certaines modifications.

Cette modification concerne notamment l’intégration de frais d’études suivis de travaux,

l’amortissement du PLU, la participation à la construction du centre intercommunal de

secours Plobannalec-Lesconil/ Loctudy sur 10 ans, l’intégration du paiement des travaux de

l’école du Docteur Fleming 2021 dans le patrimoine communal.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

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Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances, ressources humaines, animation économique du 9 décembre 2021 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la décision modificative n°1 au BP 2021 telle que décrite ci-dessus.

4.2 Autorisation de dépenses d’investissement avant le budget primitif 2022

L’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise que « dans le cas où le

budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel

il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,

de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses

de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital

des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ».

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement : « Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, lesCOMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

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liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme. »

Il est proposé au Conseil municipal de cibler les dépenses individualisées suivantes : Ces montants viennent en complément des restes à réaliser (RAR), état effectué en début

d’année permettant de reporter en N+1 des dépenses non réalisées en N mais pour lesquelles

la commune a des engagements » (bons de commande, devis signés, contrat, marché...).

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances, ressources humaines, animation économique du 9 décembre 2021 ;

Le Conseil municipal, décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire ou son représentant à engager, liquider et de mandater les dépenses d’investissement définies ci-avant, avant le vote du budget primitif dans la limite de 25% des dépenses d’investissement inscrites au budget 2021.

4.3 Restructuration de l’école du Docteur Fleming - Bilan annuel de l’autorisation de

programme / crédits de paiement (AP/CP)

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales, les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. L’AP/CP favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

Par délibération du Conseil municipal du 19 mars 2019, le Conseil municipal a approuvé la création d’une AP/CP pour l’opération de restructuration de l’école Fleming.

Il est proposé de faire le constat de la réalisation 2021 de l’AP/CP pour la restructuration de l’école Fleming et de valider les crédits de paiement et d’autorisation de paiement.

Article Opération Libellé de l'opération Montant TTC

2313 13 Travaux bâtiments communaux 75 000,00 €

2184 14 Equipements bâtiments communaux 1 250,00 €

2188 14 Equipements bâtiments communaux 5 000,00 €

2315 18 Programme annuel voirie communale 30 000,00 €

2315 20 Aire de jeux 6 000,00 €

2136 24 Cimetières 1 250,00 €

2315 27 Signalétique 22 000,00 €

2041582 28 Performance énergétique communale 2 500,00 €

2183 34 Matériel informatiques communal 13 000,00 € €

2188 36 Matériel services techniques 12 000,00 €

Total 168 000,00 €COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

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N°AP Libellé Montant TOTAL

de l’AP

CP 2019 BP 2020 CP 2020 CP 2021 CP 2022

Montant initial

+

réactualisation

2020

Restructuration

de l’école

Fleming 2 890 000,00 1 361 700,00 1 515 000,00 1 515 000,00 395 000,00 56 463,88

TOTAL REALISE 2017 : 15 000

2018:195 556,68 987 016,48 902 016,46 902 016,46 842 021,00 0,00

TOTAL y/c

Propositions

nouvelles

2 994 031,50 842 021,00 56 463,88

Bruno Jullien exprime sa satisfaction sur le fait que l’enveloppe budgétaire de départ ait été respectée.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission finances, ressources humaines et animation économique du 9 décembre 2021 ;

Le Conseil municipal, décide, à l’unanimité :

➢ d’approuver les montants de crédits de paiement pour l’AP/CP de l’opération de restructuration de l’école Fleming telle qu’elle figure dans le tableau ci-dessus ; ➢ de dire que les inscriptions budgétaires des crédits de paiement seront à prévoir au budget primitif 2022, tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus, soit 56 463,88 €.

4.4 Choix des méthodes d’amortissement

Conformément aux dispositions de l’article L.2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales, les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants sont tenues d’amortir.

L’amortissement est défini d’une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan.

L’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l’amortissement consiste généralement en l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.

La sincérité du bilan et du compte de résultat de l’exercice exige que cette dépréciation soit constatée.

Au bilan, les amortissements sont présentés en déduction des valeurs d’origine de façon à faire apparaître la valeur nette comptable des immobilisations. Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation pour les activités relevant du budget général de la collectivité et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA.

L’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations, au prorata du temps prévisible d’utilisation. Il est établi un tableau d’amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget.

Les méthodes d’amortissement suivantes sont proposées : COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

13

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission finances, ressources humaines et animation économique du 9 décembre 2021 ;

Le Conseil municipal, décide, à l’unanimité, d’adopter la méthode d’amortissement ci-avant.

4.5 Tarifs communaux à compter du 1er janvier 2022 (annexe 8)

Le Conseil municipal est appelé à délibérer à chaque fin d’année sur la mise à jour des tarifs

municipaux pour l’année à venir.

Pour mémoire, pour 2021, les tarifs ont été votés sans augmentation par rapport à 2020.

Il est proposé de les faire évoluer en 2022 comme proposé en annexe.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances, ressources humaines, animation économique du 9 décembre 2021 ;

Le Conseil municipal, décide, à l’unanimité, de faire évoluer les tarifs tels qu’ils figurent en annexe 8.

4.6 Modification de la convention avec le Centre nautique et de plein air de Lesconil (CNPA) (annexe 9)

La convention d’objectifs et de moyens entre la commune et le CNPA doit faire l’objet d’une

modification concernant son article 2.

Cet article fixe les conditions de prise en charge par la collectivité des fluides (eau, électricité,

gaz) et des frais de fonctionnement, évalués à 7 000 €.

Ancienne rédaction : « Pour le fonctionnement : la subvention sera versée au cours du 1er

trimestre de l’exercice et le solde après la production des éléments comptables de l’exercice

échu comme indiqué à l’article 16 de la présente convention. Le montant de cette subvention

sera fixé annuellement par le Conseil municipal mais devra couvrir à minima le coût des loyers

et de l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) ».

Il est proposé la rédaction suivante :

« Cette subvention se décomposera de deux parties distinctes :COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

14

• Le coût de l’AOT N-1 et des fluides N-1 (selon présentation du bilan) et des loyers N, d’une part,

• Une participation annuelle liée au fonctionnement de l’association liée au bilan présenté, d’autre part. »

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission finances, ressources humaines et animation

économique du 9 décembre 2021 ;

Le Conseil municipal, décide, à l’unanimité :

➢ d’approuver la nouvelle rédaction de l’article 2 de la convention d’objectifs et de

moyens entre la Commune et le CNPA, jointe en annexe 9 ;

➢ d’autoriser le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette

délibération.

4.7 Subvention au Centre nautique et de plein air de Lesconil (CNPA)

La convention d’objectifs et de moyens conclue avec le CNPA stipule que le Conseil municipal

vote annuellement une subvention couvrant :

• Le coût de l’AOT N-1 et des fluides N-1 (selon présentation du bilan) et des loyers N, d’une part,

• Une participation annuelle liée au fonctionnement de l’association liée au bilan présenté, d’autre part. »

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission finances, ressources humaines et animation économique du 9 décembre 2021 ;

Le Conseil municipal, décide, à l’unanimité, d’accorder une subvention de 26 300,62 € au

CNPA au titre de 2021.

5- ENFANCE-JEUNESSE-SCOLAIRE-PERISCOLAIRE

Rapporteur : Laetitia FAUCHE

5.1 Approbation du règlement intérieur du service périscolaire (annexe 10)

Un groupe de travail a été mis en place pour élaborer le règlement intérieur du service

périscolaire (garderie et restauration). Il s’est réuni à 2 reprises : les 5 et 17 novembre 2021.

Le règlement intérieur du service périscolaire s’applique à l’ensemble des parents et enfants

utilisant les services de restauration scolaire et de garderie. Il précise un certain nombre de

modalités relatives au fonctionnement du service et à l’utilisation du portail famille. Il est joint

en annexe 10.

Vu l’avis favorable des commissions enfance, jeunesse, vie associative, culture du 29 novembre 2021 et finances, ressources humaines, animation économique du 9 décembre 2021 ;

Le Conseil municipal, décide, à l’unanimité :

➢ de valider les modalités relatives au fonctionnement du service et à l’utilisation du

portail famille dans le règlement intérieur du service périscolaire annexé à la

présente délibération ;

➢ de préciser que le présent règlement s’appliquera à compter du 1er février 2022.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

15

5.2 Tarification du service de restauration scolaire

La Commune de Plobannalec-Lesconil a mis en place depuis la rentrée scolaire 2021-2022 un

logiciel de réservation des services périscolaires.

Dans ce cadre, il est demandé aux familles de se pré-enregistrer pour le service de restauration

scolaire. C’est pourquoi, il est proposé de créer un tarif particulier pour un repas non réservé.

Un règlement intérieur est rédigé pour tenir compte des pratiques.

Au vu des avis favorables des commissions enfance, jeunesse, vie associative, culture du 29

novembre 2021 et finances, ressources humaines, animation économique du 9 décembre

2021,

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de voter les tarifs de restauration scolaire pour

l’année scolaire 2021/2022, comme suit :

Tarifs

2020/2021

Tarifs

2021/2022

Nouveaux tarifs

2021/2022

Enfant maternelle

2.90 € 2,90 € 2.90 €

1er enfant primaire

3.15 € 3,15 € 3.15 €

2nd enfant et plus primaire

2.90 € 2,90 € 2.90 €

Enfant non inscrit présent

5.00 €

Enfant inscrit absent pour

cause de maladie

1 jour de carence est

mis en place en cas

de maladie

Enfant inscrit absent sans

avoir prévenu 48h00

ouvrable à l’avance

Le repas est dû

Personnel communal et

enseignants

4.45 €

4,45 €

4.45 €

5.3 Tarification du service d’accueil périscolaire

En application du règlement précédemment voté ;

Vu l’avis favorable des commissions enfance, jeunesse, vie associative, culture du 29 novembre 2021 et finances, ressources humaines, animation économique du 9 décembre 2021.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de voter les tarifs de la garderie périscolaire de

l’école du Docteur Fleming pour l’année scolaire 2021/2022 comme suit :

Tarifs 2020/2021 Tarifs 2021/2022 Nouveaux tarifs

2021/2022

Matin OU soir 0,90 € 1.00 € 1.00 €COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

16

Matin ET soir 1,20 € 1.50 € 1.50 €

Dépassement

d’horaires (après

19h00)

10 € par enfant

6- CULTURE

Rapporteur : Laetitia FAUCHE

6.1 Mise en place du règlement intérieur de la médiathèque (annexe 11)

La médiathèque est un service public de la ville de Plobannalec-Lesconil, dont la mission est de promouvoir la culture et de mettre à disposition des usagers des supports d’information, de formation et de loisirs.

Elle est ouverte à tous, l’accès et la consultation sur place des documents sont gratuits et ne nécessitent pas d’inscription.

Le projet de présent règlement fixe les droits et les devoirs des usagers. Tout usager ou visiteur doit en accepter les conditions.

Considérant qu’il convient de définir le fonctionnement, les droits et les devoirs des usagers au sein de la médiathèque municipale afin de permettre un accueil de qualité et d’assurer l’ordre public, l’hygiène et la sécurité des personnes et des biens de cet équipement ;

Considérant que pour des motifs de bonne gestion de la médiathèque, il convient de mettre en place un règlement intérieur à l’intention des publics ;

Jean Scebalt évoque la gratuité demandée pour les bénévoles. Laetitia Fauché ajoute qu’il y a aussi une demande de tarifs pour les retraités. Ces modifications seront étudiées lors d’une prochaine commission pour présentation lors d’un prochain Conseil municipal.

Vu l’avis favorable de la commission école, jeunesse, vie associative, culture du 29 novembre 2021 ;

➢ Il est proposé au Conseil municipal

➢ d’approuver le règlement intérieur de la médiathèque annexé au présent rapport ;

➢ de préciser que le règlement s’applique dès que la délibération est exécutoire.

7- AFFAIRES SOCIALES

7.1 Réalisation d’une maison médicale – convention de maitrise d’ouvrage et demande de subvention DETR (annexe 12)

Rapporteur : Jean-Yves ROZEN

Le Maire rappelle l’importance du sujet pour permettre l’accès aux soins à tous au même titre que l’accès au logement et l’accompagnement des transitions sur le territoire.

En l’absence de Lauriane Carrot, Jean-Yves Rozen, en tant que membre du comité de pilotage, présente le projet. COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

17

Etat d’avancement du projet :

Deux médecins ont confirmé leur volonté de s’installer à Plobannalec dès début 2023, et se

sont engagées aux côtés de la commune dans les échanges sur la construction d’une maison

médicale.

Ces médecins se sont également engagées dans l’obtention du label attribué par l’ARS

« Maison de santé pluriprofessionnelle ». Dans ce cadre, l’Association des professionnels de

santé libéraux de Plobannalec-Lesconil (APSLPL) a été créée le 21 octobre dernier.

Cette association regroupe aujourd’hui la plupart des professionnels de santé de la commune.

Présentation du projet de maison médicale :

Le souhait des professionnels est de disposer, en location dans un premier temps, d’une

maison médicale permettant l’installation de plusieurs professionnels de santé, avec une

extension possible.

Sur cette base, une étude d’implantation a été commandée au Conseil en architecture

urbanisme et environnement du Finistère (CAUE 29) qui a conduit au choix d’une

implantation sur la rue principale du bourg, en entrée d’agglomération au nord. Implantation

qui permet de répondre à différentes problématiques du bourg :

✓ Répartir mieux les aménagements et usages dans le bourg ; ✓ Accompagner l’axe nord-sud ;

✓ Prévoir sur le long terme les possibilités qu’offrent le bâti vacant ou les dents creuses ; ✓ Mettre en valeur les espaces publics du bourg ;

✓ Proposer un pôle vert dans le bourg ;

✓ Penser et proposer une stratégie et une vision d’ensemble pour le bourg.

L’étude a également mis en avant la pertinence d’associer à la maison médicale un

programme de logements, d’une part pour tendre vers le meilleur modèle économique, et

d’autre part pour répondre à la demande en logements.

Le projet consiste donc en la réalisation :

✓ D’une maison médicale de 250 m2 avec extension possible de 100 m2 au sol (+ 3 logements au-dessus) ;

✓ D’un local de 99 m2 au sol à attribuer pour une activité en lien avec le service à la personne ;

✓ De 16 logements à loyers modérés sur deux niveaux (3 T2, 2 T4, 11 T3).

Montage juridique et financier proposé.

Après consultations d’opérateurs, l’OPAC de Quimper-Cornouaille a été choisi pour réaliser ce

programme et porter la construction de l’ensemble.

Par le biais d’une convention de mandat, il assistera la commune dans le portage du projet

de construction de la maison médicale y compris sur les aspects du montage juridique et

financier.

Ainsi, la commune restera propriétaire, et les médecins locataires pendant une durée

minimale de 5 années. Ce montage permet de solliciter la DETR 2022 à hauteur de 50%

maximum du montant de l’investissement (dossier à déposer avant le 31/12/2021).

L’OPAC a été choisi pour deux raisons :COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

18

✓ Leur engagement à avancer les études dès le mois septembre en vue du dépôt de la demande de subvention DETR fin 2021.

✓ Leur offre de droit à construire à hauteur de 6 500 € /logement avec un engagement sur une programmation 2022 pour 16 logements.

Le coût prévisionnel de la maison médicale et du local communal de 99m2, hors partie

logement, est de 1 040 000 € TTC, dont 780 000 € TTC pour la construction de la maison

médicale, toutes dépenses confondues avec l’installation des modulaires à partir de janvier

2023.

Le coût de construction prévisionnel de la maison médicale est ainsi de 650 000 € HT, répartis

comme suit :

Dépenses Montant HT

Travaux VRD 65 000 €

Travaux bâtiment 450 000 €

Maîtrise d’œuvre 50 000 €

Divers 85 000 €

TOTAL 650 000 €

La convention de co-maîtrise d’ouvrage avec l’OPAC prévoit des honoraires de mandat à

hauteur de 10 000 € HT pour accompagner la commune dans cette opération. Le planning

prévisionnel de l’opération prévoit un démarrage des travaux fin 2022 et une mise en service

au 1er semestre 2024.

Le plan de financement prévoit l’obtention d’une subvention DETR à hauteur de 50% en 2022.

Avec l’obtention de cette dernière, l’objectif est de tendre vers une opération équilibrée à

terme pour la Commune, sachant qu’il lui appartient d’inscrire les sommes au PPI pour

honorer les appels de fonds de l’OPAC dans le cadre du dit mandat ainsi que les recettes

correspondant à la subvention DETR.

Bruno Jullien estime que c’est une bonne chose de construire une maison médicale, à cet

endroit. C’est un terrain qu’une précédente municipalité avait acheté.

En conséquence, l’abrogation de la révision générale du PLU n’était pas nécessaire car elle

avait pour argument la réalisation de la Maison médicale sur la place du 19 mars 1962.

Cyrille Le Cleach précise que l’abrogation de la révision générale du Plu n’est pas lié

qu’uniquement à ce sujet et qu’un point suivant au conseil est fortement lié à la décision

d’abrogation.

Jean-Yves Rozen souligne que la décision a été prise sur conseil du CAUE29.

Yannick Le Moigne précise qu’une étude est engagée pour savoir comment on se projette à

10-15 ans sur la place du 19 mars 1962.

Jean Scebalt constate que la demande en logement a évolué depuis la décision municipale

concernant l’Hôtel de la Plage.

Cyrille Le Cleach précise qu’il y a une demande de T2 importante en ce moment. La cible sont

les jeunes, sans enfants, qui travaillent.

Yannick Le Moigne confirme que ce besoin est confirmé au niveau de la Cornouaille.

Laurence Le Berre s’étonne qu’aucun T3 n’ait été gardé dans le projet d’Hôtel de la Plage.

Pourquoi faire une différence entre Plobannalec et Lesconil . Pour rappel le projet à l’Hôtel de

la Plage prévoit 6 T3 et 6 T2.

Cyrille Le Cleach précise que le projet actuel de l’Hôtel de la Plage répond à la demande

actuelle, les T2, dont on a besoin, sur la commune. C’est une inflexion au projet initial en y

intégrant des T2 auxT3.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

19

Bruno Jullien demande quelle est l’énergie qui sera utilisée ? L’énergie électrique avec une

isolation aux dernières normes.

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances, ressources humaines, animation économique du 9 décembre 2021 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

o d’approuver le projet de maison médicale avec 16 logements à loyers modérés à l’entrée nord du bourg de Plobannalec ;

o d’autoriser le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération (signature de la convention de mandat avec l’OPAC jointe en annexe, urbanisme, marchés, administratives, demandes de financement) ; o d’autoriser le Maire à solliciter la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de 50%, soit 325 000 € pour un cout prévisionnel de 650 000 € HT.

8-AMENAGEMENT ET URBANISME

8.1 Etude d’aménagement de l’agglomération de Plobannalec (annexe 13)

Rapporteur : Cyrille LE CLEACH

Lors des réflexions sur la localisation de la maison médicale, il est apparu nécessaire de

disposer d’une vision d’aménagement de l’agglomération de Plobannalec à 10-15 ans, qui

prendrait en compte l’ensemble des enjeux de développement : logement, mobilités,

utilisation des espaces publics, économie locale, services.

Il a donc été proposé de réaliser une étude de programmation urbaine sur l’agglomération

de Plobannalec comprenant :

- Un état des lieux / diagnostic sur la base des études réalisées par la commune ces derniers mois, dont l’étude du Conseil en architecture urbanisme et environnement (CAUE29) sur la localisation de la maison médicale et l’étude de déplacement communal ;

- Une approche programmatique au vu de l’analyse des marchés (notamment logement) ;

- Une proposition de programme qui constituera la base d’une stratégie foncière, traduite urbanistiquement et en terme de mobilités ;

- Un scénario avec des actions :

o traduites d’un point de vue opérationnel à 10/15 ans en démarrant par les opérations directement liées à l’implantation de la maison médicale (sous forme de fiches actions par exemple) ;

o traduites d’un point de vue financier avec des hypothèses de montage financier ou juridique selon les actions envisagées, rapprochement au besoin avec des porteurs de projets ou des partenaires financiers éventuels ; o et donc phasées dans le temps selon les capacités financières et les priorités de la commune.

Après demande de devis, l’étude sera portée par une équipe pluridisciplinaire : la SEM Breizh

intervient en tant que mandataire du groupement composé de A-Mar Paysages de

Douarnenez et de Artelia pour les composantes mobilités et chiffrages.

En parallèle, la SEM Breizh apporte un appui à l’analyse du programme de la maison

médicale.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

20

Une première réunion de cadrage s’est tenue en octobre 2021, avec le calendrier prévisionnel

suivant :

- Diagnostic pour mars 2021 ;

- Concertation entre mars et mai 2021 ;

- Objectif de présentation en juin 2021.

Le coût prévisionnel de cette étude est de 36 750 € HT. Elle permettra de contribuer aux

réflexions engagées dans le cadre du Plan local d’urbanisme intercommunal et d’habitat

(PLUih).

Bruno Jullien souligne qu’il est important d’avoir une décision d’ensemble du bourg de

Plobannalec. Si cela avait été fait par la présente municipalité à Lesconil, l’Hôtel de la Plage

n’aurait pas été démoli.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre connaissance de cette démarche.

8.2 Avenant à la convention avec la CCPBS-service d’instruction des autorisations du droit des

sols pour le récolement des travaux (annexe 14)

Rapporteur : Jean-Yves ROZEN

Jean-Yves Rozen souligne que ce service est important en cas de litiges, de conflits de

voisinage. Plobannalec-Lesconil avait souligné l’intérêt de ce service de proximité.

La convention de partenariat entre la CCPBS et la CCHPB prévoit que le Service d’Instruction

des Autorisations du Droit des Sols (SIADS) du Pays Bigouden est porté juridiquement par la

CCPBS.

À cet effet, une convention particulière est signée entre chaque commune du Pays Bigouden

et la CCPBS, au sein de laquelle sont notamment identifiés les types d’autorisations confiés.

La convention avec Plobannalec-Lesconil a été validée lors du Conseil municipal du 18 février

2021.

Le présent avenant à cette convention, joint en annexe 14, porte essentiellement sur le

récolement (conformité des travaux), prévu aux articles R.462-1 et suivants.

Le récolement des travaux consiste en un contrôle de conformité, effectué par l'administration qui a délivré l'autorisation de travaux ou ne s'y est pas opposée (article L 462- 2 du Code de l'urbanisme).

Il a été identifié par certaines communes du territoire comme une mission complémentaire

pouvant être assurée par le SIADS du Pays Bigouden.

Le nombre de communes, s’étant manifesté en faveur de cette option (évaluation SIADS 2020

actualisée en 2021), n’étant pas pour l’instant complet (12 Communes sur 22 pour 2022), seul

un demi-poste a été affecté à la réalisation de cette prestation et induira chaque année un

nombre de visites par commune.

Un nombre global de récolements sera fixé pour l’année (240 en 2022) et les communes ayant

retenu l’option récolement se verront affecter un nombre de visites par année. Ainsi chaque

commune indiquera selon ses propres critères, dans le respect de l’enveloppe affectée de

visites, les dossiers qui seront confiées au SIADS. COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

21

Pour la commune de Plobannalec-Lesconil, il est prévu 44 récolements effectués

annuellement pour un coût unitaire de 125 € la visite, soit un total de 5 500 €.

Le montant définitif sera calculé sur la base des dépenses réelles de l’année écoulée et sera

facturé au même moment que la facturation ADS prévue aux articles 14 et 15 de la présente

convention.

La durée de la convention est modifiée et prendra ses effets dans cette nouvelle rédaction du 1er janvier 2022 pour prendre fin au 31 décembre 2023.

Pendant la durée de validité de la convention, les parties, d'un commun accord, pourront faire évoluer son contenu par avenant(s).

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

➢ De valider la convention figurant en annexe,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de

cette délibération.

8.3 Exercice du droit de préemption pour la création du lotissement communal de Penareun (annexe 15)

Rapporteur : Jean-Yves ROZEN

La commune a été destinataire le 24 novembre dernier de deux déclarations d’intention

d’aliéner en vue de la cession des parcelles concernées :

- 19 parcelles sises lieu-dit PRATAREUN à PLOBANNALEC-LESCONIL, cadastrées section

AO n°28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 46, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56 et 57 d’une superficie

totale de 1,3352 hectares, appartenant à Monsieur PERES et Madame TYMEN, pour une

valeur de deux cent soixante-cinq mille six cent quatre-vingts euros (265.680 €), hors

frais d’acte notarié et hors commission d’un montant de vingt-cinq mille euros (25.000

€).

- 4 parcelles sises lieu-dit PRATAREUN à PLOBANNALEC-LESCONIL, cadastrées section

AO n°38, n°39, n°47 et n°48 d’une superficie totale de 2.228 mètres carrés, appartenant

à Monsieur PERES et Madame TYMEN, pour une valeur de quarante mille euros

(40.000 €) hors frais d’acte notarié et hors commission d’un montant huit mille euros

(8.000 €).

Le secteur dans lequel sont implantées les parcelles a été classé en zone « 1AUhc » par le PLU,

laquelle correspond à une zone d’urbanisation à court ou moyen terme à vocation d’habitat.

Ce secteur fait l’objet du projet d’aménagement d’un lotissement communal pour primo-

accédants pour réaliser leur maison principale.

Les différents enjeux de ce projet de lotissement, et son périmètre, qui ont été présentés en

commission urbanisme du 7 octobre 2021, et en commission finances du 9 décembre 2021,

sont précisés en annexe 15.

Par la réalisation de ce projet, la commune a pour objectif de mettre en œuvre une politique

locale de l’habitat et un projet urbain, constatant que la population locale n’a plus les moyens

d’acheter des biens pour rester dans la commune, les élus souhaitant réaliser un lotissement

communal à destination des primo-accédants pour la réalisation de leur maison principale

afin de limiter le coût d’acquisition de leur parcelle. COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

22

L’action de la commune s’inscrit dans une démarche d’intérêt général et répond aux objectifs

définis par les articles L210-1 et L300-1 du code de l’urbanisme, justifiant le recours au droit de

préemption urbain.

Le droit de préemption a été délégué au Maire par délibération du 14 décembre 2020.

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme, citoyenneté et cadre de vie du 7 octobre 2021 ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances, ressources humaines, animation économique du 9 décembre 2021 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

➢ De prendre acte :

o de l'arrêté du Maire décidant d’acquérir par voie de préemption les 19 parcelles

sises lieu-dit PRATAREUN à PLOBANNALEC-LESCONIL, cadastrées section AO

n°28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 46, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56 et 57 appartenant

à Monsieur PERES et Madame TYMEN;

o de l'arrêté du Maire décidant d’acquérir par voie de préemption les 4 parcelles

sises lieu-dit PRATAREUN à PLOBANNALEC-LESCONIL, cadastrées section AO

n°38, n°39, n°47 et n°48 appartenant à Monsieur PERES et Madame TYMEN. ➢ d'autoriser le Maire à solliciter les subventions mobilisables sur le projet, dont notamment le fonds d'investissement foncier et immobilier (FIFI), et l’aide à la production de lots abordables au titre du Plan local de l’habitat.

Le Maire précise qu’il s’agit d’un projet lourd de sens, pour les primo-accédants et avec une recherche de qualité environnementale.

La ZAC de Gorréquer arrive à terme à 2 – 3 ans.

9-TRAVAUX EN LIEN AVEC LE SDEF

Rapporteur : Jean-Yves ROZEN

9.1 Convention avec le SDEF pour le projet Finistère Smart Connect (annexes 16 et 17)

Un marché a été signé entre Le Syndicat département d’Énergie et d’Équipement du Finistère (SDEF) et le groupement composé des sociétés Eiffage Énergie systèmes, Sensing vision, Qwant et Dolmen pour la création et l’exploitation d’un réseau propriétaire de communications électroniques pour l’internet des objets, basé sur la technologie LoRa, dénommé Finistère Smart Connect.

Pour les besoins de ce marché et dans le cadre du déploiement du réseau Finistère Smart Connect, le SDEF s’est rapproché de Plobannalec-Lesconil afin d’obtenir l’autorisation d’implanter des équipements sur son domaine public non routier.

Finistère Smart connect vise à proposer aux adhérents du SDEF, des services d’objets connectés. A l’origine, le SDEF a souhaité engager le déploiement de la télégestion de l’éclairage public sur les communes qui lui ont transféré la compétence « exploitation maintenance de l’éclairage public ».

L’infrastructure nécessaire peut également être mutualisée pour d’autres services : mesures de remplissages des points d’apports de déchets, télérelève des compteurs d’eau et détection des fuites, mesures des consommations énergétiques des bâtiments, stationnement intelligent...

Afin de garantir la sécurité et la souveraineté de la donnée, le SDEF s’est doté des plateformes et infrastructures de cœur de réseau ainsi que des équipements de calcul et serveurs.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

23

Aujourd’hui, cette infrastructure est opérationnelle chez Bretagne Télécom à Rennes. Des applications métiers accessibles par les utilisateurs ont été développées via une plateforme web opérationnelle.

Un 1er déploiement d’antennes LoRa a été réalisé sur Ouessant dans le cadre d’un programme Européen ainsi que sur le Pays d’Iroise (19 communes) et 4 communes du Pays des Abers.

Le SDEF a ainsi déployé 70 capteurs sur des points d’apport volontaire de déchets, 500 compteurs d’eau équipés de capteurs, qui sont en cours de déploiement par les services de la Communauté de communes du Pays d’Iroise pour la télérelève des compteurs d’eau, 400 armoires de commandes d’éclairage public sont équipées, 147 capteurs bâtiments (dans 17 bâtiments publics) sont également installés.

Concernant l’éclairage public, le SDEF réalise déjà les premières opérations de télégestion de l’éclairage public.

Des plateformes permettant l’information du citoyen et la remontée de signalement sont également en cours d’expérimentation.

L’enjeu principal du projet est d’être propriétaire de ses données qui permettent au quotidien de mieux gérer la politique publique.

Dans le cadre des déploiements prévus en 2021, la CCPBS a souhaité mettre en place la télégestion de l’éclairage public. Le SDEF va donc être amené à déployer sur le secteur de la CCPBS, des antennes LoRa et des capteurs sur les armoires d’éclairage public.

Les études, pour couvrir le secteur de la CCPBS en connectivité radio LoRa, a amené à viser un bâtiment sur la commune de Plobannalec-Lesconil : le centre technique municipal. Visuellement, le dispositif est composé d’un boitier et d’une antenne de 30 centimètres (annexe 16).

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté réunie le 2 décembre 2021 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

➢ d’approuver le projet d’installation de l’antenne LoRa sur le bâtiment des services techniques de la Commune ;

➢ d’autoriser le Maire à signer la convention jointe en annexe 17, et tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

9.2 Convention avec le SDEF pour le déplacement du transformateur de Pont-Plat et l’enfouissement de réseaux

Dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement du Syndicat départemental

d’électrification du Finistère (SDEF), le renforcement des réseaux est envisagé sur Pont-Plat.

En effet, le transformateur particulièrement vieillissant est à changer pour un transformateur

neuf intégré dans le talus de l’aire de jeu de la galoche.

Par ailleurs, les questions de qualité paysagère sont prégnantes à cet endroit, eu égard à la

présence du site mégalithique de Kervadol et son sentier touristique.

Aussi, le renforcement sur le P4 Dolmen est accompagné d’un enfouissement complet des

réseaux aériens (BT, EP et CE).

Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, une convention doit être signée entre le SDEF

et la commune afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune

au SDEF.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

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En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en

matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production

d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de

réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent

être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Réseaux BT, HTA ....................................................................................... ............................................................................................................................................ 143 900,00 € HT

- Réseaux BT, HTA (route de Kerlut) ............................................... ............................................................................................................................................ 52 100,00 € HT

- Effacement éclairage public ............................................................ ............................................................................................................................................ 53 200,00 € HT

- Rénovation mât+lanterne (ouv 86) .............................................. ............................................................................................................................................ 2 500,00 € HT

- Réseaux de télécommunication (génie civil) ...................... ............................................................................................................................................ 33 000,00 € HT

Soit un total de ..................................................................................................... ............................................................................................................................................ 284 700,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le

financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : ............................................................................................................. 220 000,00 €  Financement de la commune :

- Réseaux BT, HTA .......................................................................................... ............................................................................................................................................ 0,00 €

- Réseaux BT, HTA (route de Kerlut) ................................................. ............................................................................................................................................ 0,00 €

- Effacement éclairage public .............................................................. ............................................................................................................................................ 38 200,00 €

- Rénovation mât+lanterne (ouv 86) ................................................. ............................................................................................................................................ 1 750,00 €

- Réseaux de télécommunication (génie civil) ......................... ............................................................................................................................................ 24 750,00 €

Soit un total de ..................................................................................................... ............................................................................................................................................ 64 700,00 €

Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques (infrastructure

souterraine) seront réalisés sous la maitrise d’ouvrage du SDEF conformément à l’article L

2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission urbanisme, cadre de vie et citoyenneté réunie le 2 décembre 2021 ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances, ressources humaines, animation économique du 9 décembre 2021 ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

➢ d’accepter le projet de réalisation des travaux : Renforcement sur le P4 Dolmen

et Effacement BT, EP et CE ;

➢ d’accepter le plan de financement et le versement de la participation communale estimée à 64 700 €, et autoriser le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

10- QUESTIONS DIVERSES

Question écrite :

« L'école publique du Docteur Fléming est désormais rénovée, au terme de plusieurs années de travaux.

Ceux-ci sont terminés ou en passe de l'être.COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL Conseil municipal du 16 décembre 2021

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Les enfants (Plus de 150), l'équipe enseignante et le personnel communal disposent désormais d'une école agréable, claire, chauffée très favorable à leur épanouissement et à la réussite de l'action éducative.

La semaine dernière, elle a accueilli l'arbre de la laïcité.

Des habitants de la commune nous demandent quand aura lieu l'inauguration, en tenant compte bien entendu de la situation sanitaire. »

Allons nous inaugurer cette école, et quand ?

Le Maire précise qu’il a eu un échange sur ce sujet avec l’Inspection Académique. Il y aura une inauguration dont la date n’a pas été actée. Son vœu est de coupler cette inauguration avec une porte ouverte lorsque cela sera possible, dès lors que les travaux seront terminés, clôture, abords, et cour, et que le contexte sanitaire sera favorable.

Laetitia Fauché précise que l’inspectrice d’académie a déconseillé de le faire dans l’instant au vu du contexte sanitaire.

Yannick Le Moigne précise que l’ensemble des conseillers municipaux sera invité à prendre connaissance des offres qui ont été déposées dans le cadre de l’étude interface ville-port.

Informations diverses :

Le Père Noël de Bag Leskon : arrivée le 17/12 vers 17h30 à bord du Sauveur des Petits.

Les artisans d’art seront présents au Temple des Arts à partir du 18 décembre prochain jusqu’au jeudi 23 décembre inclus.

Le Maire conclut cette dernière séance de l’année en souhaitant de bonnes fêtes de fin d’année à toute l’assemblée et annonce que le prochain Conseil aura lieu le jeudi 24 février 2022.

La séance est levée à 23h.

Délibérations rendues exécutoires

Télétransmises à la Préfecture le 17 décembre 2021.

Publiées le 17 décembre 2021.

Procès-verbal affiché le 22 décembre 2021

Le Maire

Cyrille LE CLEACH