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Arrêté - 185 2025 interdiction de stationnement 67 route de paris
Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune d'Avermes.
Lien du pdf (Arrêté - 185 2025 interdiction de stationnement 67 route de paris)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Avermes, le 7 mai 2025
N° 185/2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
Implantation d’une signalisation relative au stationnement
Le Maire de la Commune d'Avermes (Allier),
Vu les articles L. 411-1, R. 411-26 et R. 411-25 du Code de la Route,
Vu les articles L 2212-1, L 2212-5, L 2213-1 et L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 113-1 du Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation routière,
Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 7 juin 1977,
Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité, de mettre en place les mesures nécessaires afin de garantir le libre accès à la clientèle de l’établissement VIEIRA José
A R R E T E
Article 1 : Le stationnement et l’arrêt de tout véhicule ou remorque est interdit devant l’établissement VIEIRA José, sis, 67 route de Paris, sauf de 11h30 à 14h30 et de 18h30 à 21h30.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - signalisation de prescription - quatrième partie – article 55, sera mise en place par le service technique municipal.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2.
Article 4 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois en vigueur. Le présent arrêté est applicable dès l’affichage.
Article 5 : La directrice générale des services de la mairie, le responsable de la police municipale, le responsable des services techniques, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier à Moulins sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le Maire,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-Précise que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire,
Signé
Jean-Luc ALBOUY