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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 26 RAA spécial Cabinet ds Sidpc du 26 janvier 2024
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2024 01 26 RAA spécial Cabinet ds Sidpc du 26 janvier 2024)
Thèmes du document : Formation, Assurance, Consommateurs,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILES
N° Spécial 26 janvier 2024 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Cabinet-SIDPC du 26 janvier 2024
SOMMAIRE
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/DS/SIDPC
N° 2024-15 24.01.2024
ARRETE PORTANT AGREMENT AU
CENTRE DE FORMATION SI.CEMA POUR
LA FORMATION DU PERSONNEL
PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE
INCENDIE DES ETABLISSEMENTS
RECEVANT DU PUBLIC ET DES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
3 3
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE CAB-DS-SIDPC N° 2024 – 15 DU 24 JANVIER 2024 PORTANT AGREMENT AU CENTRE DE FORMATION SI.CEMA POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE INCENDIE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l’arrêté SGAD n° 2023-065 du 13 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur François ROSA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d’agrément du centre de formation «SI.CEMA» ;
Vu l’avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 10 janvier 2024 ;
Considérant que la visite technique effectuée le 10 janvier 2024 par un représentant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris confirme que les dispositions de l’arrêté de référence sont respectées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément est accordé au centre de formation «SI.CEMA» pour dispenser des
formations et organiser des examens pour les agents des services de sécurité incendie et
d’assistance aux personnes (SSIAP) pour l'ensemble des différents niveaux (SSIAP 1,
SSIAP 2 et SSIAP 3) du personnel permanent du service de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et des immeuble de grande hauteur. 4
Article 2 : La demande de la société «SI.CEMA» comporte les éléments d’information
nécessaires en application de l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé :
1. la raison sociale, à savoir : «SI.CEMA» ;
2. le nom du représentant légal monsieur Michel, Daniel CABOCHE accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
3. l’adresse du siège social situé 3 rue André Gide à Châtillon (92320) ; 4. l’attestation d’assurance responsabilité civile, contrat « Abeille assurances » n° 79393133 en cours de validité ;
5. de la liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose ce centre de formation, conformément à l’annexe XI de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié ; 6. d’une convention de mise à disposition d’une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz, signée le 1er août 2023 avec madame Mélanie MARTIN, représentante de la société « SOLAL », renouvelable par tacite reconduction d’année en année ;
7. la liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d’identité (cette liste figure en annexe du présent arrêté) ;
8. les programmes de formation ;
9. le numéro de déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle :
11910885591 attribué le 25 février 2021 ;
10. l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 15 mars 2022 (extrait daté du 26 avril 2023) :
- dénomination sociale : « SI.CEMA» ;
- numéro de gestion : 2022 B 03254 ;
- numéro d’identification : 891 534 042 RCS NANTERRE.
Article 3 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4: L’agrément préfectoral porte le numéro d’ordre : 92-46.
Article 5 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de
cessation d’activité, il doit en avertir le préfet des Hauts-de-Seine et lui fournir les éléments
permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet des
Hauts-de-Seine deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 7: Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu
de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet des
Hauts-de-Seine et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 8 : L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des
Hauts-de-Seine, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 2
mai 2005 susvisé.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le général
commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris, le directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et
le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 5
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
François ROSA 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/