Procès Verbal - 03 Proces Verbal cm 22 04 2026

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Procès Verbal - 03 Proces Verbal cm 22 04 2026 Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Largeasse. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 Proces Verbal cm 22 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, MAIRIE DE LARGEASSE DEUX-SEVRES

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CONSEIL MUNICIPAL du 22 avril 2026

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-six,

Le mercredi vingt-deux avril à vingt heures

Le Conseil Municipal de la Commune de LARGEASSE s’est réuni dans la salle de la mairie, sur convocation adressée par le Maire, Dominique BAUDOUIN, conformément aux articles L. 2121-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 10/04/2026

Présents : BAUDOUIN Dominique, Julien BONNET, Emilie BROSSEAU, Déborah DUBUIS, Thomas DUGLEUX, Benoit GOUBAND, David JARRY, Siméon LOISEAU, Thomas MICHONNEAU, Aline NAUDON, Myriam PERNET, Cécile SAUVETRE, Aurélie VEYRAT, Patrice VOUHE.

Pouvoirs/Absents/Excusés : Cécile TOUCHARD

Cécile SAUVETRE a été élue secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE : Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.

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N° 2026-016 Vote du compte financier unique 2025 – budget principal

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le rapport de présentation du compte financier unique pour l’année 2025 de la commune de Largeasse.

Vu le compte financier unique 2025 de la commune de Largeasse ;

Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents,

Considérant que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat,

Considérant que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable,

Considérant que la commune de Largeasse a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2025,Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »,

Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme SAUVETRE Cécile,

Considérant le compte financier unique présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : APPROUVE le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du budget COMMUNE, dressé conjointement par le Maire et le comptable public,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : APPROUVE le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du budget LOTISSEMENT LES PEUPLIERS, dressé conjointement par le Maire et le comptable public, RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : APPROUVE le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du budget LOTISSEMENT LES GENETS, dressé conjointement par le Maire et le comptable public, RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

N° 2026-017 Vote du budget 2026 – budget principal

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

• Investissement : 582 150,00 €

• Fonctionnement : 1 236 309,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le budget primitif du budget de la commune pour l’année 2026.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.

N° 2026-018 Vote du budget 2026 – budget lotissement

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

• Investissement : 572 922,64 €

• Fonctionnement : 370 072,64 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le budget primitif du budget de la commune pour l’année 2026.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an susdits.N° 2026-019 Affectation du résultat 2025

M Monsieur le Maire rappelle que la Commune applique la nouvelle comptabilité M57. Le

compte administratif ayant été voté ce jour, il convient, conformément à l’instruction M57

de procéder à l’affectation des résultats.

Le résultat cumulé de la section de fonctionnement à la clôture de l’exercice 2025 s’élève

à 551 811,07 €. L’excédent de l’exercice 2025 est de 131 859,78 €.

La section d’investissement présente un résultat cumulé de 40 447,41 € à la clôture de

l’exercice 2025.

Les restes à réaliser sont de 221.000,00 €.

L’excédent de l’exercice 2025 est de 202 745,83 €.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à

l’unanimité, décide d’affecter le résultat de la manière suivante :

✓ Affectation de la somme de 371 258,48 € en report à nouveau en section de

fonctionnement au compte 002.

✓ Affectation de la somme de 180 552,59 € (221 000,00 €- 40 447,41 €) à la

couverture de l’autofinancement au compte 1068

✓ Affectation de la somme de 40 447,41 € en report à nouveau en section

d’investissement au compte 001.

N° 2026-020 Vote des taux d’imposition 2026

M. le Maire remet à chaque conseiller l’état 1259 transmis par les services fiscaux

mentionnant les taux d’impositions pour 2026 :

• taxe foncière (bâti) = 33.92 %

• taxe foncière (non bâti) = 66.06 %

• taxe d’habitation RS = 14.50 %

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de maintenir les taux de 2025 pour 2026.

- DONNE pouvoir à M. le Maire de signer les documents relatifs à cette opération.N° 2026-021 Délégation du Conseil Municipal au maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-22, Considérant qu’il est dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale de déléguer au Maire les prérogatives prévues par les articles L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire, propose par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- Fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

- Procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

- Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; - Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; - Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; - Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; - Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même ; - Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliquées des véhicules municipaux ;

- Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;- Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

- Réaliser les lignes de trésorerie ;

- Exercer ou de déléguer, application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

- Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

- Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ; - Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

- Exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; - Demander à tout organisme financeur l’attribution de subvention ; - Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ; - Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

- Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévu au I de l’article L. 213-19 du code de l’environnement ;

- Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

- Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 213-18 du présent code.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des présents :

 de donner au Maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an ci-dessus,

N° 2026-022 Commission Comunale des Impôts Directs

Monsieur Le Maire fait lecture du courrier reçu le 30 mars dernier concernant l’institution de la CCID (commission communale des impôts directs) composée du maire ou de son adjointdélégué et de six commissaires. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Après lecture de ce courrier, il ressort que la Commune doit fournir, une liste de 24 noms pour les commissaires titulaires et suppléants.

Monsieur le Maire indique que les personnes suivantes ont été contactées :

Civilité NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE ADRESSE CP VILLE Mr BOISSONNEAU Loïc 10/05/1973 1 Chemin du cou 79240 LARGEASSE Mr GAZEAU Berty 16/08/1962 4 chemin des Alleuds Métairie 79240 LARGEASSE Mr RIVALLEAU Frédéric 16/01/1977 8 route de Vernoux 79240 LARGEASSE Mr PELLÉ Joël 14/11/1959 1 chemin de Pelouailles 79240 LARGEASSE Mr DUJOUR Eric 16/03/1973 1 chemin du cerisier 79240 LARGEASSE Mr BIROT François 02/01/1980 7 route de la Haie 79240 LARGEASSE Mr RIVALLEAU Michel 07/09/1958 1 chemin de la Jeannelière 79240 LARGEASSE Mr BROSSEAU Francis 02/09/1965 1 chemin de la Ganerie 79240 LARGEASSE Mr ROUSSEAU Thierry 01/06/1965 1 route des Versennes 79240 LARGEASSE Mr CHAUSSERAIS Guy 02/04/1953 5 rue de la Gatine 79240 LARGEASSE Mme GROLLEAU Isabelle 31/10/1963 10 rue de la Gatine 79240 LARGEASSE Mme GILLES Véronique 25/01/1964 2 route de L’Absie 79240 LARGEASSE Mme BODIN Christelle 18/05/1972 2 route des Charmilles 79240 LARGEASSE Mr RAMBAUD Alexandre 19/08/1976 20 rue Edmond Ribouleau 79240 LARGEASSE Mme GALLARD Françoise 18/01/1956 9 Allée Pierre Jouffrault 79240 LARGEASSE Mr SARDET François 10/06/1962 2 impasse de la Papinière 79240 LARGEASSE Mme BODIN Elsa 27/06/1990 9 chemin de la Chalantonnière 79240 LARGEASSE Mr MICHONNEAU Thomas 23/12/1977 2 chemin de l’Ecochardière 79240 LARGEASSE Mr JARRY Olivier 28/05/1968 1 route des Martinières 79240 LARGEASSE Mme GOBIN Julie 19/04/1987 5 route des Martinières 79240 LARGEASSE Mme NEAU Valérie 4/05/1975 1 route des Vergers 79240 LARGEASSE Mr BRUNI Bernard 30/03/1954 10 route de la Foye 79240 LARGEASSE Mr DAVID Michel 23/02/1953 19 rue de la Poste 79240 LARGEASSE Mr CHAMARD Thierry 08/12/1964 24 rue de la Gatine 79240 LARGEASSE

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité ; • de présenter la liste ci-dessus à la Direction Générale des Finances Publiques, • de laisser la DGFIP procéder à la nomination définitive des commissaires titulaires et suppléants,

• de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire aux fins de signer tous documents nécessaires à la présente application de cette décision.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an ci-dessus,

Le secrétaire de séance Le Maire

Cécile SAUVETRE Dominique BAUDOUIN