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Document publié le Jeudi 8 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 121)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 8 AVRIL 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 CT2_ 121
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Prospective et aménagement de l'espace / SCOT - AVIS
- Instauration du Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Saint-Paul-Lez-Durance
Le 8 Avril 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Complexe sportif
Raymond Martin à Cabriès, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire
le 2 Avril 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel —- BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON
CHIAVASSA Béatrice —- BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian — CESARI Martine — CHAUVIN Pascal -
CIOT Jean-David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine
— FERNANDEZ Stéphanie - FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc - GERARD Jacky - GOMEZ André —
GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT
Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - MERCIER Arnaud —
MORBELLI Pascale - PELLENC Roger - PENA Marc —- RAMOND Bernard - ROVARINO Isabelle — RUIZ
Michel — SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola — ZERKANI-
RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard -
BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BOULAN Michel donne pouvoir à BARRET Guy -
CHARRIN Philippe donne pouvoir à BARRET Guy — CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger
— DAGORNE Robert donne pouvoir à BURLE Christian —- DESVIGNES Vincent donne pouvoir à LANGUILLE
Vincent — FILIPPI Claude donne pouvoir à MARTIN Régis — GARCIN Eric donne pouvoir à CRISTIANI
Georges — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à TAULAN Francis — JOISSAINS MASINI Maryse donne
pouvoir à PELLENC Roger — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — SANNA Valérie
donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à MARTIN Régis —
VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à DI CARO Sylvaine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CANAL Jean-Louis — PAOLI Stéphane — POUSSARDIN Fabrice
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Jean-David CIOT donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_121-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole AiÏix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Prospective et aménagement de l'espace / SCOT
M Séance du 8 Avril 2021
04 4 01
# Instauration du Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Saint-Paul-
Lez-Durance
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_121-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence o
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
H Séance du 15 Avril 2021
18015
# Instauration du Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Saint-Paul-
Lez-Durance
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce les compétences des métropoles de droit commun, et
notamment la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu, en
application de l'article L. 5217-2 1 du Code général des collectivités territoriales.
L'article L. 211-2 alinéa 2 du Code de l'urbanisme dispose que lorsqu'un établissement public de
coopération intercommunale est compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme, il est compétent de
plein droit en matière de droit de préemption urbain.
Par délibération du 28 juin 2018, le Conseil de la Métropole a approuvé le Plan Local d'Urbanisme de
la Commune de Saint-Paul-Lez-Durance. L'adoption de ce document d'urbanisme permet l'instauration
d'un périmètre de droit de préemption urbain.
Conformément aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l'urbanisme, ce droit de préemption
permet au titulaire d'acquérir certains biens, à l'occasion de leur vente, en vue de la réalisation dans
l'intérêt général d'actions ou d'opérations ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une
politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des
locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou
dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le
patrimoine bâti ou non bâti ou pour permettre la constitution des réserves foncières en vue de la
réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite instaurer le droit de préemption urbain sur les
périmètres des zones UA, UB et UD du Plan Local d'Urbanisme en vigueur de la commune de Saint-
Paul-Lez-Durance, identifiées dans le document cartographié annexé à la présente délibération, afin
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_121-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
de lui permettre de mener à bien sa politique foncière et de favoriser l'aboutissement des projets sur
son territoire.
Les effets juridiques attachés à la délibération auront pour point de départ l'exécution de l'ensemble
des formalités de publicité prescrites à l’article R. 211-2 du Code de l'urbanisme.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et
suivants et L. 300-1 ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que l'adoption du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Paul-Lez-Durance permet l'instauration du
droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune.
e Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente pour instaurer le droit de préemption
urbain.
e La nécessité de disposer de moyens réglementaires pour mettre en œuvre la politique foncière
et favoriser l'aboutissement des projets sur la Commune de Saint-Paul-Lez-Durance.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'instauration du droit de préemption urbain sur les zones UA, UB et UD du Plan Local
d'Urbanisme en vigueur de Saint-Paul-Lez-Durance identifiées dans le document cartographié annexé
à la présente délibération.
Article 2 :
Est précisé que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération
sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage et d'une insertion suivant les modalités
définies ci-après :
+ affichage de la présente délibération pendant un mois au siège de la Métropole Aix-Marseille-
Provence et à la Mairie de la Commune de Saint-Paul-Lez-Durance.
+ insertion d'une mention dans deux journaux diffusés dans le département.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_121-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Article 3 :
Est indiqué que la présente délibération et le plan annexé seront transmis sans délai aux personnes ou
organismes suivants, conformément aux dispositions de l’article R. 211-3 du Code de l'urbanisme :
- Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
- Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- La Chambre Départementale des Notaires,
- Le barreau constitué près du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence,
- Le Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_121-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE LA METROPOLE
INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE
Cette délibération a pour objet d'instaurer, suite à l'approbation du Plan Local
d'Urbanisme sur la Commune de Saint-Paul-Lez-Durance, le Droit de Préemption
Urbain sur le territoire communal. Le Droit de Préemption Urbain s’appliquera sur les
zones UA, UB et UD du Plan Local d'Urbanisme de la Commune.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_121-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 LEO 181184 ‘Z19 401409 ‘10
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OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Prospective et aménagement de l'espace / SCOT - AVIS
- Instauration du Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Saint-Paul-Lez-Durance
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 55
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés | 55
Majorité absolue 28
Pour 55
Contre 0
Ne prennent pas part au vote ()
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
f ÿ, o J . N 4
bnseil de Territoire présents.
IASINI )
>
Ont signé le Président et les membres du €
Maryse JOISSAINS
g AVR. 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_121-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021