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Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 366)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2021 CT2 366
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Prospective et aménagement de l'espace / SCOT - AVIS
- Bilan des acquisitions et des cessions opérées au 31 décembre 2020 par l'Etablissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le 30 septembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente Reine Jeanne à Ventabren, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président
du Territoire le 23 septembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy -
BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —- BRAMOULLÉ Gérard — BUCHAUT Romain — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David —- CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI
Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FREGEAC Olivier —
GACHON Loïc — GARCIN Eric —- GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-
Christophe — GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe —
LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale
— PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — ROVARINO isabelle — RUIZ Michel — TAULAN Francis —
VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis -
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CANAL Jean-Louis donne pouvoir
à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à GOURNES Jean-Pascal - DAGORNE
Robert donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — FERNANDEZ Stéphanie donne pouvoir à TAULAN Francis — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GERARD Jacky donne pouvoir
à BARRET Guy — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — PELLENC
Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange - POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BUCHAUT
Romain — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à VENTRON Amapola — SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à
JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané — CORNO Jean-François — PAOLI Stéphane —
RAMOND Bernard — SANNA Valérie — SLISSA Monique
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Rapporteur Jean-David CIOT donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_366-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Prospective et aménagement de l'espace / SCOT
m Séance du 30 Septembre 2021
04 4 02
# Bilan des acquisitions et des cessions opérées au 31 décembre 2020 par
l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour le compte de
la Métropole Aix-Marseille-Provence
Madame le Président soumet pour information au Conseil de Territoire ie rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_366-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et
aménagement
= Séance du 7 Octobre 2021
32
URBA 032-07/10/2t CM
x Bilan des acquisitions et des cessions opérées au 31 décembre 2020 par
l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le compte de
la Métropole Aix-Marseille-Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Conformément à l'article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aix-
Marseille Provence exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en
matière de développement et d'aménagement économique et en matière de politique locale de l'habitat.
Néanmoins, la mise œuvre de ces compétences a nécessité de conclure un partenariat de niveau
métropolitain avec l'EPF PACA afin de créer les conditions pour définir une stratégie foncière anticipatrice
et transversale à même de traduire en actions foncières les objectifs de développement en matière
d'habitat, en lien avec ie programme local de l'habitat (PLH}, en matière d'économie, en lien avec le
dispositif de production de l'offre foncière et immobilière à vocation économique (DOFIE) mais, également,
s'agissant de la valorisation foncière autour des pôles Gare.
La Métropole doit accompagner la dynamique des Territoires et des communes qui sont confrontés à une
insuffisance de logements en quantité pour répondre à la demande et en qualité pour assurer les parcours
résidentiels des ménages.
Ce partenariat fait l’objet de plusieurs conventions d'intervention foncière, en phase anticipation, impulsion
ou impulsion-réalisation ainsi que du dispositif spécifique de la convention multi-sites habitat qui ont
concouru en 2020 à la réalisation des projets urbains à vocation d'habitat, d'économie ou mixtes parmi
lesquelles certaines donnent lieu à un stock foncier détenu par l'EPF PACA.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_366-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Territoire de Marseille Provence :
Commune de Marseille :
La convention d'intervention foncière à vocation économique sur le secteur Nord de Marseille
conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Ville de Marseille et l'EPF PACA approuvée
par délibération du Bureau de la Métropole du 15 décembre 2016. Cette convention a depuis fait
l'objet de trois avenants approuvés respectivement les 19 octobre 2017, 18 mai 2018 et 22
octobre 2019.
La convention d'intervention foncière sur le site Château-Gombert Il, conclue entre la Métropole
Aix-Marseille-Provence, la Ville de Marseille, et l'EPF PACA approuvée par délibération du Bureau
de la Métropole du 15 décembre 2016.
La convention d'intervention foncière en développement économique sue la vallée de l'Huveaune
n° 2 conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Ville de Marseille et l'EPF PACA
approuvée par délibération du Bureau de la Métropole du 26 mars 2019.
La convention d'intervention foncière sur le périmètre Grand Centre-Ville (OGCV) conclue entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence, la Ville de Marseille et l'EPF PACA, approuvée par délibération
du Bureau de la Métropole du 15 décembre 2016. Cette convention a fait l'objet de deux avenants
approuvés respectivement les 28 juin 2018 et 26 février 2019.
La convention quadripartite d'intervention foncière sur le périmètre de l'extension de l'OIN
Euroméditerranée, conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, l'Etablissement Public
d'Aménagement Euroméditerranée (EPAEM), la Ville de Marseille et l'EPF PACA, approuvée par
délibération du Bureau de la Métropole du 22 mars 2018. Cette convention a fait depuis l'objet
d'un avenant approuvé le 19 décembre 2019.
La convention d'intervention foncière sur le site Noailles (rue d’Aubagne}) conclue entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence, la Ville de Marseille et l'EPF PACA, approuvée par délibération
du Bureau de la Métropole du 24 octobre 2019.
La convention d'intervention foncière sur le site Maison Blanche conclue entre la Métropole Aix-
Marseille-Provence, la Ville de Marseille, l'Etablissement Public d'Aménagement
Euroméditerranée (EPAEM) et l'EPF PACA approuvée par délibération du Bureau de la Métropole
du 28 février 2019.
La convention d'intervention foncière sur le site Hoche-Versailles conclue entre la Métropole Aix-
Marseille-Provence, la Ville de Marseille, l'Etablissement Public d'Aménagement
Euroméditerranée (EPAEM) et l'EPF PACA approuvée par délibération du Bureau de la Métropole
du 16 mai 2019.
Commune d’Allauch :
La convention d'intervention foncière sur le site des Embucs conclue entre la Métropole Aix-
Marseille-Provence, la commune d’Allauch et l'EPF PACA, approuvée par délibération du Bureau
de la Métropole du 15 décembre 2016. Cette convention a fait l'objet, d'un avenant approuvé par
délibération du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017.
Commune de La Ciotat :
La convention d'intervention foncière sur le périmètre du Centre Ancien de La Ciotat conclue entre
la CUMPM, la commune de la Ciotat et l'EPF PACA approuvée par délibération du Conseil de la
CUMPM du 20 novembre 2015. Cette convention a fait l’objet d'un avenant approuvé par
délibération du Bureau de la Métropole du 19 octobre 2017.
Commune de Septèmes-les-Vallons :
La convention d'anticipation foncière sur le site friche industrielle-centre conclue entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence, la commune de Septèmes-les-Vallons et l'EPF PACA
approuvée par délibération du Bureau de la Métropole du 17 décembre 2020. Cette CAF a pris le
relais d'une CIF approuvée le 21 décembre 2015.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Commune de Plan-de-Cuques :
- La convention d'intervention foncière sur le site des Plaines Ouest conclue entre la Métropole Aix-
Marseille-Provence, la commune de Plan-de-Cuques et l'EPF PACA approuvée par délibération
du Bureau de la Métropole du 13 juillet 2017.
Pour le territoire de Marseille Provence, le montant du stock foncier détenu par l'EPF PACA en application
des conventions susvisées s'élève à 52 567 689,54 €.
Territoire du Pays d'Aix :
Commune des Pennes Mirabeau :
- La convention d'intervention foncière sur le site des Pallières Il conclue entre la Métropole Aix-
Marseille-Provence, la commune des Pennes Mirabeau et l'EPF PACA approuvée par délibération
du Bureau de la Métropole du 15 décembre 2016.
- La convention d'intervention foncière sur le site Quartier de la Gare à Plan de Campagne
conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la commune des Pennes Mirabeau et l'EPF
PACA, approuvée par délibération du Bureau de la Métropole du 30 mars 2017.
Commune de Simiane-Collongue :
- La convention d'intervention foncière sur le site Centre village conclue entre la Métropole Aïix-
Marseille-Provence, la Commune de Simiane-Collongue et l'EPF PACA.
Commune de Pertuis :
- La convention d'intervention foncière sur le site Entrée de ville — Route de Villelaure conclue entre
la Métropole Aix-Marseille-Provence, la commune de Pertuis et l'EPF PACA, approuvée par
délibération du Bureau de la Métropole du 15 décembre 2016.
- La convention d'anticipation foncière sur le site Jas de Beaumont Nord conclue entre la Métropole
Aix-Marseille-Provence, la commune de Pertuis et l'EPF PACA. approuvée par délibération du
Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017.
- La convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site ZAC du Jas de
Beaumont conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la commune de Pertuis et l'EPF
PACA.
- La convention d'intervention foncière sur le secteur d'extension de la ZAE de Pertuis conclue
entre la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, la commune de Pertuis et l'EPF PACA.
Cette convention a fait l'objet d’un avenant n° 1.
Commune de Bouc-Bel-Air :
- La convention d'intervention foncière sur le site Bel Ombre conclue entre la Métropole Aix-
Marseille-Provence, la commune de Bouc-Bel-Air et l'EPF PACA, approuvée par délibération du
Bureau de la Métropole du 15 décembre 2016.
Commune d'Eguilles :
- La convention d'intervention foncière sur le site des Jalassières conclue entre la Métropole Aix-
Marseille-Provence, la commune d’Eguilles et l'EPF PACA, approuvée par délibération du Bureau
de la Métropole du 15 décembre 2016.
Commune de Venelles :
- La convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site Font Trompette conclue
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la commune de venelles et l'EPF PACA
- La convention d'anticipation foncière sur le site les Logissons 2 conclue entre la Métropole Aix-
Marseille-Provence, la commune de Venelle et l'EPF PACA, approuvée par délibération du
Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017.
- La convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site Venelles centre-ville
conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la commune de Venelles et l'EPF PACA.
- La convention d'intervention foncière sur le site Venelles Sud conclue entre la Métropole Aix-
Marseille-Provence, la commune de Venelles et l'EPF PACA.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_366-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Commune de Vitrolles :
- La convention d'intervention foncière sur le site des Aymards-Couperigne-Estroublancs conclue
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Commune de Vitrolles et l'EPF PACA, approuvée
par délibération du Bureau de la Métropole du 15 décembre 2016. Cette convention a fait l’objet
d'un avenant n° 4.
Commune de Peyrolles-en-Provence :
- La convention d'intervention foncière en développement économique sur le site de la ZAE du Val
de Durance conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Commune de Peyrolles-en-
Provence et l'EPF PACA.
Pour le territoire du Pays d'Aix, le montant du stock foncier détenu par l'EPF PACA en application des
conventions susvisées s'élève à 57 307 328,80 € (cinquante-sept-millions-trois-cent-sept-mille-trois-cent-
vingt-huit euros quatre-vingt centimes).
Territoire du Pays Salonais :
Commune de Pelissanne :
- La convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site des Cassades et de
l'Ensoleillée conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la commune de Pelissanne et l'EPF
PACA, approuvée par délibération du Bureau de ia Métropole du 14 décembre 2017.
- La convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site tes Viougues conclue entre
la Métropole Aix-Marseille-Provence, la commune de Pelissanne et l'EPF PACA.
Commune de Lançon-Provence :
- La convention d'anticipation foncière foncière sur le site des Sardenas conclue entre la Métropole
Aix-Marseille-Provence, la commune de Lançon-Provence et l'EPF PACA approuvée par
délibération du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017. Cette convention a fait l'objet d'un
avenant qui a réduit le périmètre d'intervention.
- La convention d'intervention foncière en développement économique sur le site des Sardenas
secteur Nord conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la commune de Lançon-Provence
et l'EPF PACA,
La convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site des Reïssous conclue
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la commune de Lançon-Provence et l'EPF PACA
approuvée par délibération du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017.
Commune d'Aurons :
- La convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur les sites Quartier Saint-Pierre,
les Ferrages Sud, la Maison et la Chamade conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la
Commune d'Aurons et l'EPF PACA.
Commune de Sénas :
- La convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le secteur centre-ville les
Saurins conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Commune de Sénas et l'EPF PACA
Pour le territoire du Pays Salonais le montant du stock foncier détenu par l'EPF PACA en application des
conventions susvisées s'élève à 7 058 434,13 €.
Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile :
Commune d'Aubagne :
- La convention d'intervention foncière sur le site de la zone d'activités des Paluds dans le cadre de
sa requalification conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Commune d'Aubagne et
l'EPF PACA. Cette convention a fait l'objet d'un avenant approuvé par délibération du bureau de
la métropole du 30 mars 2017.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_366-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 6
Pour le territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, le montant du stock foncier détenu par l'EPF PACA en
application des conventions susvisées s'élève à 48 417,60€.
Territoire du Pays d'Istres Ouest Provence :
Commune de Miramas :
- La convention d'intervention foncière en développement économique sur le site les Molières
conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la commune de Miramas et l'EPF PACA,
approuvée par délibération du Bureau de la Métropole du 22 mars 2018.
- La convention d'intervention foncière sur le site Pôle Gare et secteurs connexes d'aménagement
conclue entre la Métropole AMP, la commune de Miramas et l'EPF PACA approuvée par
délibération du Bureau de la Métropole du 30 mars 2017. Cette convention a fait l'objet d’un
avenant approuvé par délibération du Bureau de la Métropole du 13 décembre 2018.
Commune d'istres :
- La convention d'intervention foncière sur le secteur AREVA connexe au pôle gare de Miramas en
développement économique conclue entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la Commune
d'Istres et l'EPF PACA approuvée par délibération de Bureau de la Métropole du 30 mars 2017.
Pour le territoire du Pays d'Istres Ouest Provence, le montant du stock foncier détenu par l'EPF PACA en
application des conventions susvisées s'élève à 12 902 419,84 € (douze-millions-neuf-cent-deux-mille-
quatre-cent-dix-neuf-euros quatre-vingt-quatre centimes).
Convention multi-sites habitat :
- La convention Habitat à caractère multi-sites a été conclue entre MPM et l’'EPF et approuvée et
par délibération du Conseil de Communauté du 28 Juin 2013, en vue de l’adhésion au dispositif
des communes, dans le cadre de la mise en œuvre du PLH et poursuivant un objectif de
production de logements en mixité sociale sur des sites ciblés. Cette convention a été élargie à
l'ensemble du territoire métropolitain par délibération du Bureau de la Métropole du 14 décembre
2077, et a pris le relais des dispositifs conventionnels multi-sites habitat conclus antérieurement à
l'échelle de certains territoires.
Pour le territoire métropolitain le montant du stock foncier détenu par l'EPF PACA en application de la
convention susvisée s'élève à 39 276 487,51 €.
En application de l'article L 5211-37 du Code Général de Collectivités Territoriale et par souci de
transparence et d'information aux élus, il y a lieu de porter à connaissance le bilan 2020 de l’action de
l'EPF PACA avec un récapitulatif du stock qu'il détient en application des conventions susvisées, afin de
suivre périodiquement l'avancement des opérations qu'il réalise pour le compte de la Métropole.
Ainsi, le bilan porte à 169 160 777,,30 € le montant du stock foncier détenu par l'EPF PACA au 31
décembre 2020 pour le compte de la Métropole.
Le montant des engagements financiers totaux pris par l'EPF PACA dans les conventions
correspondantes signées avec la Métropole est de 494 000 000,50 €.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_366-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 7
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération DEVT 001-672/16/CM du 30 juin 2016 approuvant le principe comptable de
prudence pour le choix du régime des provisions pour risques ;
e La liste des biens en stock détenus par l'EPF PACA au 31 décembre 2020 ;
L'état du montant des dépenses au 31 décembre 2020.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conciusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que le partenariat conclu entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l'EPF PACA fait l'objet de
plusieurs conventions, en phase anticipation-impulsion ou impulsion-réalisation parmi lesquelles
certaines donnent lieu à un stock foncier détenu par l'EPF PACA.
e Qu'il y a lieu de prendre connaissance du bilan au 31 décembre 2020 de l'action de l'EPF PACA,
avec un récapitulatif du stock qu'il détient en application des conventions susvisées, et des
montants correspondants afin de suivre périodiquement l'avancement des opérations qu'il réalise
pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Délibère
Article unique :
Est pris acte du bilan annuel, ci-annexé, au 31 décembre 2020 du stock foncier détenu par l'EPF PACA
dans le cadre des conventions conclues avec la Métropole Aix-Marseille-Provence sur des secteurs à
enjeux pour un montant de 169 160 777,30 euros.
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_366-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 2021 CT2 366
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Prospective et aménagement de l'espace / SCOT - AVIS
- Bilan des acquisitions et des cessions opérées au 31 décembre 2020 par l'Etablissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le compte de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil de Territoire en prend acte et le transforme en
délibération.
émbre du Conseil de Térritoire présents
OISSAÏNS MASINI”
Ont signé le Président et les m
Maryse «
Signé, le | 3 OCT. 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_366-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021