Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 4. Finances Vote des taux dimposition des taxes di
Déliberation - 8.Fiscalite Vote des taux dimposition
Déliberation - 3. Fiscalite Vote taux imposition taxes locales 20
Séance - 2025.17 Vote des taux dimposition des taxes direct
Déliberation - 2025 Fiscalite Vote des taux dimposition des taxes
unknown - Vote taux dimposition taxes directes locales
Déliberation - Vote taux dimposition taxes directes locales
Déliberation - 6. Fiscalite Vote des taux dimposition 2024 Nouvel
Déliberation - Vote taux dimposition taxes directes locales
unknown - Vote taux dimposition taxes directes locales
Déliberation - 5. Fiscallite Vote des taux dimposition des taxes directes locales pour 2022 Delib modifiee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 5. Fiscallite Vote des taux dimposition des taxes directes locales pour 2022 Delib modifiee)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Ÿ
D 2022
28
03
023
ORNEX Commune
du
Pays
de
Gex
\ Nombre
de
conseillers
en
exercice
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
28
Mars
2022
:27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
22
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-huit
mars,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
Présents
: J-F.
OBEZ,
S. MANFRINI,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
J. DIZERENS,
A.
BOUSSER,
O.
GUICHARD,
R. OTZENBERGER,
H.
GRANGE,
J. DAZIN,
P. GUINOT,
V.
KRYK,
G.
MASRARI,
M.
FOURNIER,
M.
GALLET,
D.
GANNE,
Y. DUMAS,
C. BIOLAY,
M.
CHALENDAR
Absents
: C.
TOWNSEND,
M.
GRENIER,
Absents
excusés:
Michèle
GALLET,
M.
LAPTEVA,
J-M.
PALINIEWICZ,
F. KHIAR,
À.
HERRING
Procurations
: Michèle
GALLET
à
M.
GALLET,
M.
LAPTEVA
à W.
DELAVENNE,
J-M.
PALINIEWICZ
à M-C.
ROCH,
F. KHIAR
à G.
MASRARI,
Assistaient
: |. GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
E. RABOT
adjointe
administrative.
5.
Fiscalité
— Vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2022
Considérant
que
depuis
la réforme
de
la taxe
d'habitation
applicable
aux
communes
entrée
en
vigueur
en
2021,
les
communes
ne
perçoivent
plus
de
taxe
d'habitation,
laquelle
est
compensée
par
de
la taxe
foncière
sur
le bâti
provenant
des
départements.
Considérant
que
les
taux
du
département
de
l’Ain
et de
la commune
d’Ornex
s'ajoutent
et sont
multipliés
sur
les
bases
fiscales
de
taxe
foncière
sur
le bâti.
Considérant
que
la réforme
prévoit
que
les
communes
percevront
un
montant
global
de
taxes
fiscales
identique
à ce
qu’elles
auraient
perçu
avant
la réforme.
En
cas
de
baisse
de
recettes,
un
coefficient
correcteur
est
appliqué
pour
neutraliser
les
recettes
à l’euro
près.
En
ce
qui
concerne
Ornex,
Le
coefficient
correcteur
est
égal
à 1,174771.
Le
taux
de
taxe
d'habitation
appliqué
aux
contribuables
disposant
de
résidences
secondaires
reste
inchangé
soit
10,86
%.
La majoration
applicable
à ce
taux
est
de
20%.
Il est
proposé
de
remonter
ce
taux
de
majoration
à 60%
comme
certaines
autres
communes
du
pays
de
Gex.
Ilest
ainsi
proposé
de
maintenir
les
taux
de
taxes
au
niveau
de
2021
à l'exception
de
la
majoration
appliqué
sur
le taux
de
taxe
d'habitation
pour
les
résidences
secondaires.
Les
taux
soumis
au
vote
sont
donc:
e Taxe
foncière
(bâti)
: 26.97%
e Taxe
foncière
(non
bâti)
: 53,52
%
e Taxe
d’habitation
pour
les
résidences
secondaires
: 10,86%
avec
une
majoration
de
60%
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIMVERT
Mod.
540330
- 09/10
Iabréque
duo Accusé
de
réception
en
préfecture
Os
ae
a
en
0e
MeDE
x
:
4
:
2
ALA
:
Fe
3»
Date
de
ransmission
:
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l’unanivaitér
BERG
EN
EE
022
votants
:
- VOTE
les
taux
d'imposition
tels
que
présentés
ci-dessus.
Fait
à Ornex,
le 21
avril
2022
Jean-François
OBEZ
Da
Certifié
exécutoire
le
: 2G
avnl
Jo
Affiché
le
: QG
awnl
Das
VAT
Monsieur
le Maire,
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
notification.
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIME
VERT
Mod.
540330
- 09/10
Hbrègue
duo