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Déliberation - 4. Finances Vote des taux dimposition des taxes directes locales pour 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 4. Finances Vote des taux dimposition des taxes directes locales pour 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
2.
W
O
FR
NI
F
X
=
M
C
G
5
une
du
Pays
de
Gex
Accusé
de
réception
en
préfecture
=
001-210102810-20230323-D20232003025-DE Date
de
télétransmission
: 23/03/2023
Hu
D
2023
20
03
025
Date
de
réception
préfecture
: 23/03/2023
“
DELIBERATION
"n
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
nn
KL
20
Mars
2023
CR
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
14
mars
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt
mars,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de Jean-François
OBEZ,
Maire.
E
Présents
: J-F,
OBEZ,
S. MANFRINI,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
M.
GALLET,
C.
BIOLAY,
G.
MASRARI,
J. DIZERENS,
A. BOUSSER,
J. DAZIN,
Y. DUMAS,
O.
GUICHARD,
R. OTZENBERGER,
M.
FOURNIER,
Michèle
GALLET,
M.
LAPTEVA,
P. GUINOT,
M.
GRENIER,
A.
NEUSSER,
M.
CHALENDAR,
Absents
: V.
KRYCK,
D.
GANNE,
"...
Absents
excusés:
J-M.
PALINIEWICZ,
C. TOWNSEND,
J-O.
RABOT,
H. GRANGE,
EH M
Procurations:
J-M.
PALINIEWICZ
à M-C.
ROCH,
J-O.
RABOT
à O.
GUICHARD,
C. TOWNSEND
à M.
GIRIAT,
m m
H. GRANGE
à M.
CHALENDAR,
Secrétaire
de
séance
: O.
GUICHARD,
Assistaient
: |. GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A. SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
E. RABOT
adjointe
administrative.
m
4. Fiscalité
— Vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2023
m m
Depuis
la réforme
de
la taxe
d'habitation
applicable
aux
communes
entrée
en
vigueur
en
2021,
les
u sm
communes
ne
perçoivent
plus
de
taxe
d’habitation,
laquelle
est
compensée
par
de
la taxe
foncière
sur
le bâti
provenant
des
départements.
Les
taux
du
département
de
l'Ain
et
de
la commune
d’Ornex
s'ajoutent
et
sont
multipliés
sur
les
bases
fiscales
de
taxe
foncière
sur
le bâti.
La réforme
prévoit
que
les
communes
percevront
un
montant
global
de
taxes
fiscales
identique
à ce
qu’elles
auraient
perçu
avant
la réforme.
En
cas
de
baisse
de
recettes,
un
coefficient
correcteur
est
appliqué
pour
neutraliser
les
recettes
à l'euro
près.
nu"
Le
coefficient
correcteur
est
égal
à 1,174771.
mm
Ilest
ainsi
proposé
de
maintenir
les
taux
de
taxes
au
niveau
de
2022
ainsi
que
la majoration
sur
la
m m
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires.
u m
Les
taux
soumis
au
vote
sont
donc
:
= =
Taxe
foncière
(bâti)
: 26.97%
Taxe
foncière
(non
bâti)
: 53,52
%
Taxe
d'habitation
pour
les
résidences
secondaires
: 10,86%
Taux
de
majoration
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 60%
! l
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à la
majorité
de
ses
membres
..
votants
(2 oppositions
: G.
MASRARI,
P. GUINOT
et 1
abstention
: A.
NEUSSER)
:
- VOTE
les
taux
d'imposition
tel
que
présentés
ci-dessus
- AUTORISE
le Maire
à signer
l’état
1259
Mod.
540330
-04/22
Fobrègue
Entreprise
labelisée
Wumenvenre Fait
à Ornex,
le 24
mars
2023
Le
Maire,
J-F.
OBEZ
Jean-François
OBEZ
D
na
Certifié
exécutoire
le
: dd
Mass
90923
Affiché
le:
ÎLÙ
mars
9023
DANS
Mod.
540330
- 04/22
Fobrèque
Enlreprise
labelisée
Wimewenre