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Déliberation - DEL2026 068 Convention de mise à disposition d’un véhiculematériel municipal aux agents 263
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 068 Convention de mise à disposition d’un véhiculematériel municipal aux agents 263)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/06/2026
DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 30/06/2026 € ( L
DU PAS-DE-CALAIS Publié le 5 LO
ID : 062-216205237-20260624-DEL_2026_068-DE
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Six, le 23 juin
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Fabrice TREPCZYNSKI, Maire,
En suite de convocation en date du 17 juin 2026,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception des conseillers excusés suivants : - Madame Ghislaine DUPUIS donne procuration à Monsieur Yannick PAPA - Madame Jeannine TACQUET donne procuration à Madame Geneviève GUEYDON - Madame Catherine WILLE donne procuration à Monsieur David GUIDÉ
Madame Christelle LION est désignée secrétaire de séance.
Objet : Convention de mise à disposition d’un véhicule/matériel municipal aux agents
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le prêt gracieux de matériel communal
(outils, véhicules) aux agents à des fins privées est une pratique peu réglementée qui relève de
la tolérance sous certaines conditions.
Considérant que la ville dispose d’un parc de véhicules utilitaires dont certains ne sont pas
utilisés en fin de semaine.
Considérant qu'occasionnellement, des agents sollicitent le prêt d’un véhicule ou d’un matériel
à titre privé,
Considérant qu'il est nécessaire de préciser les règles d'utilisation afin de responsabiliser les
utilisateurs.
Qu'à cet effet une convention de mise à disposition qui précise les conditions du prêt, les
responsabilités et obligations de l’emprunteur, les modalités de mise à disposition et de
restitution a été rédigée.
Qu'il y est notamment indiqué que :
e La personne doit présenter un permis de conduire depuis au moins 3 ans et justifiant
de 3 années d'assurance automobile.
e Le permis de conduire doit être valide au moment de la mise à disposition.
e L'utilisateur s'engage à respecter le code de la route et ne pas être sous l'effet de
stupéfiant ou de l’alcool durant l’utilisation du véhicule.
e L'utilisateur, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l’utilisation
du véhicule durant la durée du prêt. Envoyé en préfecture le 30/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-216205237-20260624-DEL_2026 _068-DE
e Sont à la charge de l’'emprunteur :
Ÿ”_ Le plein de carburant lors de la restitution du véhicule.
Ÿ_ Les frais éventuels de parking.
Ÿ_ Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation
du véhicule.
Ÿ”_ Les frais liés aux dommages que l’assurance ne prend pas en charge
e Un carnet de bord devra être renseigné indiquant le kilométrage de départ et celui du
véhicule restitué
La demande devra être effectuée une semaine avant la date souhaitée de mise à disposition.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
& Vote à l’unanimité
- D'émettre un avis favorable à la mise en place d’une convention de mise à disposition
occasionnelle d’un véhicule municipal au profit des agents de la municipalité.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout document à
intervenir dans ce cadre.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 24 juin 2026