Arrêté - arrete n 2022 02

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Arrêté - arrete n 2022 02 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Arrêté - arrete n 2022 02)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, N° 2022-032

VILLE de COUBRON

Seine-Saint-Denis

ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

PORTANT INSTAURATION D'UN SENS INTERDIT

SENTE DES VIGNES

Le Maire de Coubron,

VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions,

VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, et les régions, et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-28, L.2131-1, L2131-2, L.2212-1, L.2212-2, et L.2213-1 à L2213.6,

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R110.2, R411.5, R411.8, R411.18, R411.25 à R411.28, R417,4, R417.9, R417.10 et R417.12,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre | - 4e partie — signalisation de prescription — chapitre 2) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifié par arrêté du 6 décembre 2011,

CONSIDERANT que la sente des Vignes (située entre la rue de Vaujours et la sente des derrières les Jardins) est en impasse,

CONSIDERANT que la largeur réduite engendre des difficultés pour circuler et surtout pour entreprendre des manœuvres,

CONSIDERANT que ces difficultés sont accrues par le stationnement dans cette rue,

CONSIDERANT que dès lors, il y a lieu, pour des motifs de sécurité de prescrire les mesures aptes à réduire la circulation sur ladite voie en la restreignant à ses seuls riverains.

ARRETE

ARTICLE 1: Un sens interdit sauf aux riverains est instauré sente des Vignes à l'intersection de la rue de Vaujours.

ARTICLE 2: L'interdiction mentionnée à l'article 1 ne s'applique pas aux véhicules de sécurité, de secours, des pompiers, de ramassage des ordures ménagères ainsi qu'à la desserte des riverains.

ARTICLE 3: La signalisation réglementaire, panneaux de signalisation (conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4ème partie - signalisation de prescription) — par la pose d'un panneau de type Bi complété d'un panonceau avec la mention sauf aux riverains seront mis en place par les services techniques municipaux.

ARTICLE 4: Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 3.

ARTICLE 5: Toute contravention au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Page 1 sur 2N° 2022-032

ARTICLE 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera publié et relié au registre des arrêtés municipaux.

ARTICLEZ: Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d'un recours contentieux (conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative)

devant le tribunal administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil, dans un délai

de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.

ARTICLE8: L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Commissaire de Police de Livry-Gargan,

Monsieur le Directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne,

Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Clichy-sous-Bois,

Monsieur le Chef de la Police municipale,

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Coubron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Coubron le 20 avril 2022.

Le Maire

Conseiller Régional d'Ile-de-France

Vice-Président de l'EPT du GPGE

Ludovic TORO

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

093-219300159-20220420-2022-032-AR

ACCUSÉ certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/04/2022

Affichage : 25/04/2022

Pour l'autorité 2 dstertie pBrdélégation

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