Séance - Seance du 10 mars 2022

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Séance - Seance du 10 mars 2022 Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Vendrennes. Lien du pdf (Séance - Seance du 10 mars 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, 2022/07

Séance du 10 mars 2022

L'an deux mil vingt-deux, le dix mars, le Conseil Municipal de la Commune de VENDRENNES (Vendée), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mme PHLIPART Roseline, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Etaient présents : Roseline PHLIPART, Pascal LALLEMAND, Thierry PINEAU, Gérard GALLARD, Alain CHENOIR, Yvon BOUDEAU, Mélanie PETITEAU, Mélanie LOIZEAU, Marie- Jeanne GODET, Séverine RIPOCHE, Delphine MERLET, Valérie CHENU, Clément RECROSIO, Stéphane BARBARIT

Excusés : Florence de CHABOT de TRAMECOURT qui a donné pouvoir à Alain CHENOIR, Rémi SEILLER qui a donné pouvoir à Yvon BOUDEAU, Patrice ROUSSELOT, Sandra GODET, Sonia CHENOUARD

Date de convocation : 3 mars 2022

Mme Mélanie LOIZEAU a été désignée secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2022 a été adopté à l'unanimité des membres présents

N°1/10-03-22

• Commune

Libellés Réalisé Restes à réaliser Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 859 697.28 1 181 218.30

Résultats fonctionnement

fonctionnement

321 521.02

Section d'investissement 648 305.81 373 882.75 167 302.00 25 880.00 Résultats d'investissement 274 423.06 141 422.00 Le compte administratif 2021 présenté par Mme le Maire est accepté à l'unanimité des membres présents par un vote à bulletins secrets (15 votants – 15 OUI)

• Lotissement des Musiciens

Libellés Réalisé Restes à réaliser Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 99 793.97 3.03

Résultats fonctionnement 99 790.94

Section d'investissement 0.00

.

0.00

Résultats d'investissement

Le compte administratif 2021 présenté par Mme le Maire est accepté à l'unanimité des membres présents par un vote à bulletins secrets (15 votants – 15 OUI)

• Lotissement des Musiciens 2

Libellés Réalisé Restes à réaliser Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 94 378.61 46 905.00

Résultats fonctionnement 47 473.61

Section d'investissement 0.00 23 818.37

Résultats d'investissement 23 818.37

Le compte administratif 2021 présenté par Mme le Maire est accepté à l'unanimité des membres présents par un vote à bulletins secrets (15 votants – 15 OUI)

N°2/10-03-22

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le2022/14

détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres des recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 ; Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations ont été reconnues régulières ;

 Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire

 Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

 Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- Déclare, par un vote à mains levées (16 votants – 16 OUI) que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2021, par le Receveur, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

N°3/10-03-22

AFFECTATION DES RESULTATS

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, par un vote à mains levées (16 votants – 16 OUI), décide d'affecter les résultats de la manière suivante :

• Commune

Résultats à affecter :

623 742.07 € : 415 845.06 € sont affectés au compte 1068 en recettes d'investissement et 207 897.01 € sont affectés en recettes de fonctionnement au c/002 du budget primitif 2022

N°4/10-03-22

SECURISATION ELECTRIQUE BONNE ŒUVRE / LE BEL ENDROIT – AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE SyDEV

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 6 juillet 2021, la commune a accepté de participer financièrement à l'effacement du réseau télécom dans le cadre des travaux d'effacement du réseau électrique pris en charge par le SyDEV.

Pour des raisons techniques, l'effacement du réseau électrique va être plus long en souterrain que prévu initialement. Par conséquent, le SyDEV propose d'effacer le réseau télécom sur la même longueur. Ces travaux engendreraient un coût supplémentaire de 12 363 € Après étude et délibération, et à l'unanimité des membres présents, le CONSEIL MUNICIPAL, compte-tenu des éléments suivants :

• L'effacement d'une partie du réseau télécom est déjà prévu

• Si la longueur supplémentaire n'est pas effacée maintenant en même temps que les travaux du SyDEV, il est peu probable que ces travaux soient réalisés ultérieurement • Il s'agit d'une entrée de bourg

- Accepte la proposition d'avenant élaboré par le SyDEV pour un montant de 12 363 € - Autorise Mme le Maire ou le 1er adjoint à signer la convention2022/15

N°5/10-03-22

TOURNE-A-GAUCHE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D'UN AGENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA COMMUNE DE VENDRENNES

En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (JO 27 janv. 1984, p. 441) et selon les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié (JO 20 juin 2008), il est proposé la mise en place d’une convention de mise à disposition d’un agent établie entre la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et la Commune de Vendrennes, pour la réalisation du projet d’aménagement d’un carrefour Tourne à Gauche sur la RD 160, sur la Commune de Vendrennes.

Cette convention va définir :

• la nature des activités exercées par les agents ;

• les conditions d'emploi ;

• les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;

• les modalités de remboursement de la rémunération ;

Il est mis à disposition de la Commune de Vendrennes, l’agent suivant :

• Technicien conducteur d’opération – Maitrise d’œuvre VRD

L’agent interviendra sur la mission de Maitrise d’œuvre, comprenant en phase conception les études préliminaires (diagnostics, esquisses) et les études d’avant-projet compris estimation des travaux, puis en phase réalisation les études de projet, l’assistance pour la passation des contrats de travaux, la direction de l’exécution des contrats de travaux, l’assistance aux opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Les quotités de travail sont évaluées comme suit :

La mise à disposition de l’agent sera prononcée par arrêté à compter du démarrage du projet et ce pour la durée du projet et dans la limite de trois ans.

Le remboursement aura lieu après la réception des travaux et le cas échéant à l’issue de la garantie de parfait achèvement.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (JO 14 juill. 1983, p. 2174).

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale (JO 27 janv. 1984, p. 441) et notamment ses articles 61 à 63 (JO 27 janv. 1984, p. 441).

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008(JO 20 juin 2008, texte n° 26) relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux.

Vu la Circulaire n° 2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.

Vu le budget principal,

MISSION QUOTITE COUT De la Communauté de Communes du Pays des Herbiers vers la Commune de Vendrennes

Maitrise d’œuvre -

Carrefour « Tourne à gauche » Estimation : 23 jours (base 7h)

pour l’agent.

Remboursement sur la

base du montant

correspondant à la

rémunération et aux

charges sociales des

agents mis à disposition

selon la durée de travail

Estimation : 4 700 €2022/14

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL

- approuve la convention de mise à disposition d’agents à intervenir entre la Communauté de Communes du Pays des Herbiers et la commune de Vendrennes telle que présentée ci-dessus, - autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention

N°6/10-03-22

TOURNE-A-GAUCHE – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D'AGENTS ENTRE LA VILLE DES HERBIERS ET LA COMMUNE DE VENDRENNES

En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2008- 580 du 18 juin 2008 modifié, il est proposé la conclusion d’une convention de mise à disposition d’agents entre la Ville des Herbiers et la Commune de Vendrennes, pour la réalisation du projet d’aménagement d’un carrefour « Tourne à gauche », sur la RD 160 à Vendrennes. Cette convention va définir :

• la nature des activités exercées par les agents ;

• les conditions d'emploi ;

• les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;

• les modalités de remboursement de la rémunération ;

• Le préavis en cas de fin anticipée de la mise à disposition.

Elle a pour objet la mise à disposition de la Commune de Vendrennes des agents suivants : • Directeur Adjoint aux Espaces Publics et Projets Urbains

• Technicien dessin / Voirie du service maitrise d’œuvre VRD.

Les agents interviendront sur la mission de maîtrise d’œuvre, comprenant en phase conception les études préliminaires (diagnostics, esquisses) et les études d’avant-projet dont l’estimation des travaux, puis en phase réalisation les études de projet, l’assistance pour la passation des contrats de travaux, la direction de l’exécution des contrats de travaux, l’assistance aux opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Les quotités de travail sont évaluées comme suit :

La mise à disposition des agents sera prononcée par arrêté à compter du démarrage du projet et ce pour la durée du projet et dans la limite de trois ans.

Le remboursement aura lieu après la réception des travaux et le cas échéant à l’issue de la garantie de parfait achèvement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux.

ACTIVITÉS EXERCÉES QUOTITE COÛT De la Commune des Herbiers vers la Commune de Vendrennes

Maîtrise d’œuvre -

Carrefour « Tourne à gauche » Estimation : 23 jours (base 7h)

pour les 2 agents.

Remboursement par la

Commune de Vendrennes

de la rémunération et des

charges sociales versées

aux agents mis à

disposition selon la durée

de travail

Estimation : 5 900 €2022/15

Vu la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.

Vu le budget principal,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL

- approuve la convention de mise à disposition d’agents à intervenir entre la commune des Herbiers et la commune de Vendrennes dont le projet est annexé à la présente, - autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à son exécution,

N°7/10-03-22

TOURNE-A-GAUCHE – CONVENTION RELATIVE A UN AMENAGEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL, EN AGGLOMERATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE SON ENTRETIEN ULTERIEUR Mme le Maire rappelle l'aménagement prochain d'un tourne-à-gauche sur la RD160 ainsi que l'aménagement des accotements en entrée d'agglomération côté quatre chemins de l'Oie. Cet aménagement a pour objectif de sécuriser l'entrée du lotissement "Les Chaumes" et aussi de marquer l'entrée d'agglomération et de réduire la vitesse des véhicules.

Mme le Maire précise que ces travaux sont réalisés sur le domaine public routier départemental, aussi une convention doit être conclue entre le Département et la Commune afin de fixer les modalités et responsabilités d'entretien futur entre les deux entités.

Après avoir pris connaissance de la convention à intervenir, et après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL à l'unanimité des membres présents et représentés : - Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer ladite convention

N°8/10-03-22

LOTISSEMENT LES CHAUMES – CONVENTION DE TRANSFERT DES EQUIPEMENTS

Mme le Maire rappelle l'aménagement en cours du lotissement privé "Les Chaumes". Mme le Maire informe que le lotisseur demande à ce que les équipements communs du lotissement (voies de desserte comprenant 21 places de stationnement publiques, aménagements paysagers, espace vert avec bassin de rétention, réserve de voirie), exceptés les réseaux eau potable/EDF et téléphone qui restent propriété des syndicats et concessionnaires, puissent être classés dans le domaine communal.

Mme le Maire précise que la commune assiste aux réunions de chantier afin de contrôler la bonne exécution des travaux. Un représentant sera également présent lors de la réception du chantier.

Mme le Maire ajoute que le reprise des équipements par la commune ne pourra se faire qu'après la réalisation de l'intégralité des travaux d'aménagement, à condition que les réserves éventuelles notifiées lors de la réception des travaux soient levées et après réception de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité de la totalité des travaux prévus.

Après pris connaissance des termes de la convention, le CONSEIL MUNICIPAL après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer la convention de transfert des équipements

N°9/10-03-22

OGEC SAINT JOSEPH/LE BRANDON – CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE

Madame le Maire informe l'assemblée que deux enfants de la commune sont scolarisés à l'école "Le Brandon – St Joseph" dans une classe spécialisée.2022/14

Madame le Maire précise que dans la mesure où la commune ne dispose pas de classe adaptée à la situation de ces enfants, la participation aux dépenses de fonctionnement de l'école privée d'accueil est obligatoire et assimilée à un défaut de capacité d'accueil. Madame le Maire demande à l'assemblée de se prononcer.

Après étude et délibération, et à l'unanimité des membres présents par un vote à mains levées, le CONSEIL MUNICIPAL :

- décide de verser à l'OGEC LE BRANDON – St JOSEPH la même somme que celle versée par enfant à l'école privée de la commune soit 565 € soit un total de 1 130 €

- autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et l'OGEC

N°10/10-03-22

PERSONNEL COMMUNAL – RIFSEEP - modification

Vu la délibération n°10 du 25 octobre 2016 instaurant le RIFSEEP

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 24 janvier 2022

Considérant qu'il y a lieu d'y apporter une modification afin de préciser les règles applicables en cas d'absence pour maladie

Mme Le Maire propose l'adjonction du paragraphe suivant :

Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie :

Durant les congés de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement (maintenu pendant les 3 premiers mois et réduit de moitié pour les 9 mois suivants)

Durant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le régime indemnitaire sera suspendu dès le premier jour.

Durant les congés de maternité, de paternité et d’adoption, l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précise que les régimes indemnitaires sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.

Après étude et délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL adopte la proposition de Mme Le Maire

DEBAT SUR LES GARANTIES DE PROTECTIONS SOCIALES COMPLEMENTAIRES

Conformément à l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, le conseil municipal prend acte que les employeurs publics devront participer financièrement aux contrats "prévoyance" de leurs agents en 2025 et aux contrats "santé" en 2026. Ces dispositions visent à permettre l'harmonisation avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

N°11/10-03-22

RESIDENCE AUTONOMIE "Clair de Lune"– INSTALLATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE

Mme le Maire rappelle le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque sur la toiture de la résidence autonomie "Clair de Lune".

Dans ce cadre, un bail doit être signé entre la commune (propriétaire du foncier autour du bâtiment), le CCAS (locataire du bâtiment), Vendée Logement esh (propriétaire du bâtiment) et COWATT (exploitant de la centrale)

Après étude et délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal autorise Mme le Maire ou son représentant à signer le bail à intervenir2022/15

N°12/10-03-22

AUTORISATION DE PAIEMENT DE FACTURES EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération ouverture d'autorisation de programme.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé – dépenses investissement 2021 : 552 606 € (hors chapitre 16 "remboursement d'emprunts")

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 138 151 € (25 % X 552 606 €)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

 Enlèvement cheminées mairie (entreprise ROUSSELOT) : 786 € TTC (art. 2313/102)

 Ecran informatique (CX Informatique) : 164.64 € TTC (art. 2183)

 Faux-grenier atelier municipal (PINEAU) : 2 871.98 € TTC (art. 2313)

 Porte automatique mairie (PORTALP) : 4212.48 € TTC (art.2135/102)

Après avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL décide d'accepter la proposition de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

• Commission finances

Une réunion aura lieu le 21 mars à 20h00 afin de préparer le budget 2022

• Travaux rénovation salles

La consultation pour les travaux de démolition et désamiantage est en cours. Ils devraient débuter fin juin.

A la demande du SDIS, des travaux de protection incendie vont devoir être faits entre la bibliothèque/salle multifonctions et les vestiaires de la salle de sports.

MARCHÉS HT SIGNÉS DEPUIS LE 26.01.2022

Date Fournisseurs Objet de la commande Montant HT

15.02.22 DELTA DORE Modem 4G programmation chauffage 1 243.63 €2022/14

24.02.22 NORIA Surpresseur arrosage foot 8 300.00 €

24.02.22 QUINCAILLERIE Clôture bâche arrosage foot 1 332.37 €

08.03.22 CITERNEO Bâche arrosage foot 1 448.11 €

TOUR DE TABLE

Roseline PHLIPART : L'épisode de grippe aviaire qui sévit actuellement sur la Vendée est une catastrophe pour le milieu agricole. La quasi-totalité des éleveurs de la commune est touchée. Les élevages vont être abattus.

Pascal LALLEMAND : Un nouveau terrain va être vendu dans la zone intercommunale de la Lande pour l'installation d'une entreprise de contrôle des poids lourds

Mélanie LOIZEAU : Le pôle Habitat de la Communauté de Communes a été fortement sollicité lors du salon de l'habitat aux Herbiers en février dernier. Les demandes concernaient principalement les aides aux énergies renouvelables

La prochaine commission "communication" aura lieu lundi 28 mars à 20h

Marie-Jeanne GODET : l'association HERITAGE (patrimoine et histoire) organise son AG à Vendrennes le 22/03 à 20h30

Thierry PINEAU : Les cimetières ont été nettoyés par une équipe de bénévoles > excellent travail. Toute personne souhaitant rejoindre le groupe est la bienvenue

Clément RECROSIO : La fréquentation du marché est en baisse. Situation identique sur les autres communes

Mélanie PETITEAU : Une visite du centre de tri TRIVALIS a eu lieu pour les conseillers qui le souhaitaient > très instructif

PHLIPART Roseline………………………… CHENOIR Alain….……………………..

LALLEMAND Pascal………………………… GALLARD Gérard……………………..

DE CHABOT de TRAMECOURT

Florence…..…………………….

ROUSSELOT Patrice…………………

PINEAU Thierry……………………………… LOIZEAU Mélanie…………………

BOUDEAU Yvon……………………………. GODET Sandra…………………………

MERLET Delphine…………………………….. CHENU Valérie…………………………2022/15

BARBARIT Stéphane…..…………………….. PETITEAU Mélanie….…………………

CHENOUARD Sonia………….……………… RECROSIO Clément……………………

RIPOCHE Séverine…….…..…………………. GODET Marie-Jeanne…………………

SEILLER Rémi…………………………………