Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 254
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 265
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 264
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 226
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 231
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 236
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 247
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 252
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 221
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 216
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 253 SPECIAL
Document publié le Mardi 23 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 253 SPECIAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-253
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général Commun
Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la logistique
73-2022-08-23-00043 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/ 2022-51 portant
délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à
M. Jean-Michel Blanchard administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publique de la Savoie (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-08-23-00043
Arrêté préfectoral n° SGCD73/ 2022-51 portant
délégation de signature pour les actes relevant
du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Michel
Blanchard administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances
publique de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00043 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/ 2022-51 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Michel Blanchard administrateur général des finances publiques, directeur 3 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-51
portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Michel BLANCHARD
administrateur général des finances publiques
directeur départemental des finances publiques de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Savoie ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu la décision du 1er septembre 2018 portant nomination de M. Philippe CARRON en qualité de directeur du pôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques de la Savoie ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00043 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/ 2022-51 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Michel Blanchard administrateur général des finances publiques, directeur 4 Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie.
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe CARRON, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques de la Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté n° SGCD73/2022-21 du 10 août 2022 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Savoie est abrogé.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur départemental des finances publiques de la Savoie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 23 août 2022
Monsieur le préfet de la Savoie
Signé
François RAVIER
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00043 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/ 2022-51 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Michel Blanchard administrateur général des finances publiques, directeur 5