Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 254 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 254 SPECIAL Document publié le Mardi 23 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 254 SPECIAL)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-254

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général Commun

Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la logistique

73-2022-08-23-00044 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-50 portant

délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale à M. Philippe Carron, administrateur des finances

publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFIP de

la Savoie (3 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-08-23-00044

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-50 portant

délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale à M. Philippe Carron,

administrateur des finances publiques adjoint,

directeur du pôle pilotage et ressources de la

DDFIP de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00044 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-50 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Philippe Carron, administrateur des finances publiques 3PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique

Arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-50

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale

à M. Philippe CARRON,

administrateur des finances publiques adjoint

directeur du pôle pilotage et ressources de la DDFIP de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des palmes académiques

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu la décision du 1er septembre 2018 portant nomination de M. Philippe CARRON en qualité de directeur du pôle pilotage et ressources de la direction des finances publiques de la Savoie ;

Vu les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci-après

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00044 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-50 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Philippe Carron, administrateur des finances publiques 4Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie.

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe CARRON, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Savoie, à effet de :

• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Savoie, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;

• recevoir les crédits des programmes suivants :

◦ n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ◦ n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ◦ n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat» ; ◦ n° 362 « Écologie ».

• procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe CARRON, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Savoie, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Savoie.

Article 3 : Sont exclus de cette délégation :

• les ordres de réquisition du comptable public ;

• les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

• l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ;

• la signature des marchés et autres actes d'engagement lorsqu’ils atteignent un montant égal ou supérieur à :

◦ pour le programme 362 « Écologie », 75 000 € HT pour les études et 500 000 € HT pour les travaux, fournitures et prestations de services ;

◦ pour les autres programmes listés à l’article 1, 15 000 € HT pour les études et 150 000 € HT pour les travaux, fournitures et prestations de services, s'ils n'ont pas reçu un visa préalable du préfet de la Savoie.

Article 4 : M. Philippe CARRON, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Savoie, peut, sous sa

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00044 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-50 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Philippe Carron, administrateur des finances publiques 5responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.

Article 5 : L'arrêté n° SGCD73/2022-20 du 10 août 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Philippe CARRON administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Savoie est abrogé.

Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 23 août 2022

Monsieur le Préfet de la Savoie

Signé

François RAVIER

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00044 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2022-50 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Philippe Carron, administrateur des finances publiques 6