unknown - Communauté de communes - Doubs Baumois - H13 2024 DSP Eau potable choix du delegataire

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unknown - Communauté de communes - Doubs Baumois - H13 2024 DSP Eau potable choix du delegataire Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Doubs Baumois - H13 2024 DSP Eau potable choix du delegataire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Coubs

Jaumois Communauté de communes

Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

Publié le

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4 Rue des Terreaux — BP 44095 — 25114 BAUME-LES-DAMES Cedex - À 03 81 84 75 90 Email : mchevarin@doubsbaumois.org

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DOUBS BAUMOIS

Séance du 5 novembre 2024

N°H.13/2024

OBJET

Service public de l’eau potable :

délégation de service public par

affermage — gestion du service

public de l’eau potable — choix

du délégataire du service public

Membres en exercice : 83

Membres présents : 59

Membres représentés : 10

Membres qui ont pris part à la

délibération : 68

Le Président,

L'an deux mil vingt-quatre, le 5 novembre, la Communauté de Communes Doubs

Baumois s’est réunie à BAUME LES DAMES, après convocation légale en date du 30

octobre, sous la présidence de M. MAURICE Jean-Claude, Président.

Etaient présents (59) :

Ghislaine DELEUZE, Michel BARBIER, Jean-Yves BRUNELLA, Henri PETITE, Jean-

Claude ALAMPI, Christian BASSENNE, Maud BEAUQUIER, Marie-Christine DURAI,

Sébastien FERNIOT, Annie GIRARDAT, Gérard GLEIZE, Emilie GOGAND, Christelle

LAMBERT, Christian LANIER, Jean-Claude MAURICE, Laure THIEBAUT, Thomas

VIGREUX, Jean-Louis FAIVRE-PIERRET, Ida JEANGIRARD, Noelle LECOMTE,

Charlotte CONVERSET, Donat BARRAND, Laetitia JOURNOT, Lydiane

JOSSERAND, Xavier MOREL, Jean-Michel AFONSO, Damien CARTIER, Damien

BIENZ, Philippe CUENOT, Pierre MAYOUD, Gilbert LABE, Françoise BRIDE,

Bernard CUENOT, Bertrand BARRAND, Agnès SCALABRINO, Michel LAB, Charles

PIQUARD, Francis TROUILLOT, Richard MARIAZ, Carole DELACOUR, Frédéric

SIKORA, François HERANNEY, Thierry HENRY, Nathalie CONCET, Damien MOURA,

Dominique COUR, Hervé DUBOIS-DUNILAC, Marguerite GAFFIE, Jean-Luc

PAUTHIER, Jean-Pierre CORNEVAUX, Jérôme FAIVRE, Pierre ROUSSY, Alain

COURANT, Guy HUGOT, Lucile BAS, André MESNIER, Didier CUENOT, Simon

GUILLAUME.

Excusés avec pouvoir (10) :

Julien BOILLOT donne pouvoir à Sébastien FERNIOT, Soazig BONFILS donne

pouvoir à Annie GIRARDAT, Francine COUDON donne pouvoir à Christian

BASSENNE, Arnaud MARTHEY donne pouvoir à Marie-Christine DURAI, Sylviane

MARBOEUF donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI, Colette ROMANENS donne

pouvoir à Jean-Claude MAURICE, Benoit PARENT donne pouvoir à Laetitia

JOURNOT, Fabien THERNIER donne pourvoir à Agnès SCALABRINO, Alain

JACQUOT donne pouvoir à Jean-Luc PAUTHIER, Denis GIRARDOT donne pouvoir

à Bertrand BARRAND

Excusés sans pouvoir (14) :

Philippe RONDOT, Philippe HIRSCHI, Bertrand RACINE, Stéphane BEZ, Nicole

MOUGEY, Martine PERROT, Christian PAGNIER, Christophe GUGLIELMETTI,

Claude DEVILLERS, Gérard PAHIN-MOUROT, Jacques DENIS, Jean-Pierre COMTE,

Pascal CHAFFIOTTE, Christian RETORNAZ.

Secrétaire de séance :

Annie GIRARDAT déléguée de la commune de Baume Les Dames

Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Le Président, M. MAURICE Jean-Claude, expose :Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

Publié le

ID : 025-242504447-20241105-H132024-DE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment seS articles L. 52TT-T €

suivants, L. 5214-1 et suivants, L. 2121-1 et suivants, ainsi que les articles L. 1411-1 et

suivants et L. 1413-1,

Vu le code de la commande publique,

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-04-04-00002 du 4 avril 2024 portant extension à la

compétence Eau des compétences exercées à titre facultatif par la Communauté de

communes Doubs Baumois,

Vu les statuts de la Communauté de communes Doubs Baumois,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 23 novembre 2023,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°1.17/2023 en date du 20 décembre 2023

relative à l'élection des membres de la commission de délégation de service public de la

communauté de communes,

Vu la délibération n°1.18.2023 du Conseil communautaire en date du 20 décembre 2023

relative au choix du mode de gestion pour l'exploitation du service public de l’eau potable,

et approuvant le principe du recours à une concession de service public de type affermage

pour la gestion de ce service,

Vu la procédure mise en œuvre conformément au code général des collectivités

territoriales et au code de la commande publique, et notamment les rapports et les procès-

verbaux de la commission de délégation de service public en date du 13 février 2024 et du

20 août 2024 présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse

des propositions de celles-ci d’un point de vue technique et économique, transmis.aux ,

conseillers communautaires le 18 octobre 2024 soit plus de 15 jours avant le conseil

communautaire,

Vu le rapport du Président présentant notamment la liste des entreprises admises à

présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix

du candidat VEOLIA, et l'économie générale du contrat, transmis aux conseillers

communautaires le 18 octobre 2024 soit plus de 15 jours avant le conseil communautaire,

Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes joints à la présente

délibération, transmis aux conseillers communautaires le 18 octobre 2024 soit plus de 15

jours avant le conseil communautaire,

Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes a fait le choix de se doter

de la compétence Eau potable à compter du 1° janvier 2025, transfert prononcé par arrêté préfectoral du 4 avril 2024.Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

Publié le

ID : 025-242504447-20241105-H132024-DE

Par délibération en date du 20 décembre 2023, le Conseil commumautare de Ta CCDE 4

approuvé le principe du recours à une concession de service public de type affermage pour

la gestion du service public de l’eau potable sur le territoire des 16 communes concernées :

Autechaux, Baume les Dames, Châtillon Guyotte, Esnans, Fontenotte, Hyèvre Magny,

Hyèvre Paroisse, Luxiol, Moncey, Rigney, Rillans, Thurey le Mont, Valleroy, Vergranne,

Verne, Voillans.

La concession aura un périmètre initial au 1° janvier 2025, qui sera amené à s'étendre

progressivement, au fur et à mesure des échéances des contrats existants et des

dissolutions (ou retraits) de syndicats.

La CCDB a ainsi engagé une procédure d'attribution d’un contrat de délégation par voie

d’affermage en 2024, conformément aux règles procédurales prévues par les dispositions

des articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et

suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoyant au Code de la

commande publique (CCP).

A la suite de l'envoi à la publication de l’avis de concession le 29 décembre 2023 au journal

Le Moniteur et au journal L'Est Républicain, 4 sociétés ont envoyé leur candidature (SAUR,

VEOLIA EAU, GAZ ET EAUX, SOGEDO) et 2 d’entre elles ont déposé une offre (VEOLIA EAU

et SAUR), analysées par la commission de délégation de service public, analyse qui a fait

l’objet d’un rapport de cette dernière en date du 20 août 2024.

Conformément au règlement de la consultation, les offres ont été analysées en fonction des

critères suivants : qualité du service, adéquation des moyens avec le service proposé

(personnel dédié, astreinte, etc.), aspects financiers.

Une .phase de négociation est intervenue aux mois de septembre et octobre 2024,

permettant de disposer des offres finales des deux sociétés.

M.COURANT Alain présente l’analyse des offres.

Au vu de ces éléments de procédure, et au vu du rapport du Président justifiant les motifs

du choix de candidat et l'économie générale du contrat, il revient au conseil communautaire

de se prononcer sur le choix du concessionnaire et d'approuver la concession et ses

annexes, par la présente délibération.

Conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, au terme de la procédure de délégation de

service public, le Président, en tant qu’autorité habilitée à signer le contrat de délégation

de service public, saisit l'assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel il a procédé.

Il transmet le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter

une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société

candidate retenue et l’économie générale du contrat. Ce rapport a été transmis aux

membres du Conseil communautaire.Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

Publié le

ID : 025-242504447-20241105-H132024-DE

Considérant le résultat des discussions engagées avec les sociétés admises à la négociation

et au vu des considérations énoncées dans le rapport sur les motifs de choix du délégataire

et l'économie générale du contrat, l'offre de la société VEOLIA EAU constitue la meilleure

offre.

Le rapport du Président exposant le déroulé de la procédure, l’économie générale du

contrat et les motivations du choix du délégataire est joint en annexe.

M.CARTIER Damien, ex-agent Veolia, ne prend pas part au vote.

L'exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :

-__ Approuvent le choix de retenir la société VEOLIA EAU comme concessionnaire en

charge du service public de l’eau potable à compter du 01.01.2025 pour une durée

de 12 années soit jusqu’au 31.12.2036,

-_ Approuvent le contrat de concession de service public de l’eau potable et

l’ensemble de ses annexes,

-__ Autorisent le président à signer le contrat de concession de service public,

-__ Autorisent le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant

de la présente délibération, et à signer tout document concourant à l'exécution de

la présente délibération.

-__Notent que le dispositif de la présente délibération fera l'objet d'une insertion

dans une publication locale diffusée sur le territoire communautaire, en

application de l’article L. 2121-24 du CGCT.

-__ Notent que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois

à compter de sa publication, soit d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de BESANCON, soit d’un recours gracieux préalable

auprès de la communauté, auquel cas le délai de recours devant le Tribunal

Administratif précité est prorogé d’un nouveau délai de deux mois à compter de

l'intervention de la décision de la communauté sur le recours gracieux, cette

décision pouvant être expresse ou implicite (la décision implicite de refus étant

acquise au terme du silence gardé pendant deux mois par la communauté).

Voix pour: 60 Voix contre: O Abstentions: 8

ET LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.

Pour copie certifiée conforme,

Le Président,