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unknown - Communauté de communes - Doubs Baumois - PV Conseil 28.08.2024
Document publié le Mercredi 28 août 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Doubs Baumois - PV Conseil 28.08.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
)UDS LR U a
DJaumois Communauté de communes
1.1
2.
Le Président, Jean-Claude MAURICE a convoqué le conseil communautaire le:
Mercredi 28 août 2024 à 20h00,
Au siège de la CCDB, 4 Rue des Terreaux 25110 BAUME LES DAMES
ORDRE DU JOUR
ETAT DES DECISIONS DU PRESIDENT DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DU
CONSEIL
Convention de mise à disposition des locaux de l’école de Pouligney-Lusans en faveur des
activités de l'APE
ETAT DES DECISIONS DU BUREAU DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DU CONSEIL
2.1 Conventions de partenariat « action passerelle » année scolaire 2023-2024
3.
3.1
4.
4.1
4.2
4.3
4.4
5.
2.1
5.2
FINANCES
Répartition dérogataire libre du FPIC 2024 entre la CCDB et ses communes membres
PETITE ENFANCE — ENFANCE - JEUNESSE
Convention d'intervention RPE — Temps d'éveil sensoriel — les voyages imaginaires
Convention d'intervention RPE -— Ludothèque la Toupie
Info Jeunes : Vente de la e-Carte Avantage Jeunes
Convention de transport dérogatoire (périscolaire/écoles) — secteur plateau
PETITE ENFANCE — ENFANCE - JEUNESSE
Dénomination du nouveau groupe scolaire et périscolaire à Baume Les Dames
Convention de coopération entre la CCDB, ia DSDEN et la Fondation Pluriel relative à
l'externalisation d'une unité d'enseignement à l'école élémentaire du Breuil
5.3 Convention de transport scolaire méridien dérogatoire (écoles/domiciles) — secteur
Plateau
5.4 Convention de transport scolaire méridien dérogatoire {écoles/domiciles) — secteur
Baume Les Dames
paraphes 1
PROCES VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Du 28 Août 2024
4, RUE DES TERREAUX / BP 44095 / 25114 BAUME-LES-DAMES CEDEX / TEL : 03 81 84 75 90 oubs
Jaumois Communauté de communes
6. EAU / ASSAINISSEMENT
6.1 Convention entre la CCDB et la commune de Baume Les Dames portant sur le financement
des charges relatives aux compétences assainissement et eau potable en lien avec
l'aménagement de la ZAC de Champvans
6.2 Délibération concordante relative au transfert du solde du résultat du budget
assainissement de la commune de Baume Les Dames
6.3 Adhésion à la médiation pour la régie assainissement
6.4 Avenant à la Convention de facturation assainissement de Laïissey par la SAUR
6.5 Convention avec la Chambre d'agriculture pour la réalisation du suivi agronomique des
épandages des boues de STEP — année 2024
7. GEMAPI
71 Approbation du projet de périmètre et du projet de statuts du futur syndicat mixte de la
Vallée de l’'Ognon (SVO)
8. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS
8.1 Validation du Programme Local de prévention des déchets Ménagers et Assimilés du
SYTEVOM
9. INVESTISSEMENTS
9.1 Convention relative à la fourniture de chaleur par ia CCDB à la Fondation Pluriel pour
l'année 2023
19. ECONOMIE
10.1 Demande d’une aide à l'immobilier d'entreprise Europolys H — SCI EEM/MBP
11. RESSOURCES HUMAINES
11.1 Rentrée scolaire 2024/2025 — Evolution des volumes horaires
11.2 Micro-crèche de Laissey — mise à jour des effectifs
11.3 Suppression d'un poste de rédacteur principal T° classe et création d’un poste d'attaché
principal
11.4 Création d’un poste de gestionnaire comptable à 35/35"
11.5 Suppression d'un poste d'adjoint technique territorial à 13/35°"%
11.6 Convention de Mise à disposition de l'association ASB Football au service enfance jeunesse
11.7 Convention de Mise à disposition de l'association DOUBS CENTRAL Handball au service
enfance Jeunesse
11.8 Promotion Interne 2024 : création et suppression de postes
paraphes 2 oubs
Daumois Communauté de communes
Membres en exercice : 82
uorum : 42
Etaient présents (55) :
Ghislaine DELEUZE, Jean-Yves BRUNELLA, Henri PETITE, Jean-Claude ALAMPI, Christian
BASSENNE, Maud BEAUQUIER, Julien BOILLOT, Francine COUDON, Marie-Christine DURAI,
Sébastien FERNIOT, Gérard GLEIZE, Arnaud MARTHEY, Sylviane MARBOEUF, Jean-Claude
MAURICE, Laure THIEBAUT, Thomas VIGREUX, Jean GERIN, Jean-Louis FAIVRE-PIERRET,
Bertrand RACINE, Ida JEANGIRARD, Stéphane BEZ, Martine PERROT, Joelle MAJ, Benoit
PARENT, Jean-Pierre PERNOT, Damien BIENZ, Philippe CUENOT, Pierre MAYOUD, Gilbert
LABE, Françoise BRIDE, Dominique MESNIER, Claude DEVILLERS, Michel LAB, Charles
PIQUARD, Richard MARIAZ, Alexandre PERREZ-BONNET, Frédéric SIKORA, François
HERANNEY, Thierry HENRY, Nathalie CONCET, Damien MOURA, Dominique COUR, Hervé
DUBOIS-DUNILAC, Alam JACQUOT, Marguerite GAFFIE, Jean-Luc PAUTHIER, Jean-Pierre
CORNEVAUX, Pierre ROUSSY, Jean-Pierre COMTE, Alain COURANT, Jean-Marc GERIN, André
MESNIER, Didier CUENOT, Christian RETORNAZ, Simon GUILLAUME
Excusés avec pouvoir (9) :
Soazig BONFILS donne pouvoir à Julien BOILLOT, Annie GIRARDAT donne pouvoir à Francine
COUDON, Emilie GOGAND donne pouvoir à Marie-Christine DURAÏ, Christian LANIER donne
pouvoir à Jean-Claude ALAMPI, Colette ROMANENS donne pouvoir à Jean-Claude MAURICE,
Laetitia JOURNOT donne pouvoir à Benoit PARENT, Lydiane JOSSERAND donne pouvoir à
Nathalie CONCET, Xavier MOREL donne pouvoir à Martine PERROT, Agnès SCALABRINO donne
pouvoir à Dominique MESNIER,
Excusés sans pouvoir (18) :
Michel BARBIER, Philippe RONDOT, Jean GERIN, Noelle LECOMTE, Charlotte CONVERSET,
Donat BARRAND, Nicole MOUGEY, Christian PAGNIER, Damien CARTIER, Christophe
GUGLIELMETTI, Bertrand BARRAND, Fabien THERNIER, Gérard PAHIN-MOUROT, Francis
TROUIELOT, Jacques DENIS, Jérôme FAIVRE, Guy HUGOT, Pascal CHAFFIOTTE,
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DURAI déléguée de la commune de Baume-Les-Dames
SEANCE OUVERTE 4 20H05
1. DELIBERATION F.1/2024 — ETAT DES DECISIONS DU PRESIDENT DANS LE CADRE DE
SA DELEGATION DU CONSEIL
paraphes 3 oubs
Jaumois Communauté de communes
Le Président expose,
Vu la délibération G.3/ 2022 du 28 septembre 2022 de délégation du Conseil communautaire
au Président.
Convention de mise à disposition des locaux de l’école de POULIGNEY LUSANS en faveur des
activités de l'assaciation des parents d'élèves
Dans le cadre de ses statuts, l'association des parents d'élèves de l'école de POULIGNEY LUSANS
est amenée à organiser des réunions dans les locaux de l'école et à proposer des manifestations.
Ainsi, pour l’année scolaire 2023-2024, 2024-2095 et pour 2025-2026, elle sollicite la mise à
disposition des locaux de l’école de POULIGNEY EUSANS.
La Communauté de communes Doubs Baumois {CCDB), compétente en matière de petite
enfance, enfance, scolaire gère les locaux scolaires et périscolaires du territoire. L'utilisation de
ces locaux en dehors des horaires d'ouverture des services est possible dans le respect des
modalités de mise à disposition fixées par la CCDB.
À ce titre, il est proposé de mettre à disposition gratuitement les locaux de l’école de POULIGNEY
LUSANS suivant un planning à définir entre les parties et sous réserve que les créneaux soient
disponibles.
Pour cadrer cette mise à disposition, une convention de mise à disposition des locaux a été signée
entre les deux parties.
Décision N°2024-006 du 21 juin 2024
2. DELIBERATION F.2/2024 — ETAT DES DECISIONS DU BUREAU DANS LE CADRE DE SA
DELEGATION DU CONSEIL
Le Président, donne la parole à Laure THIEBAUT, Vice-Présidente, qui expose :
Vu la délibération n° E.32/2020 du 22juillet 2020 de délégation du Conseil communautaire au
Bureau,
Conventions de partenariat « action passerelle » année scolaire 2023-2024
Le Relais petite enfance de la Communauté de communes Doubs Baumois en partenariat avec
l'Éducation nationale propose chaque année le dispositif « action passerelle » en collaboration
avec les crèches, les assistantes maternelles, les accueils de loisirs et les écoles maternelles.
Ce dispositif est destiné à sensibiliser les enfants à leur futur lieu de scolarisation et de faciliter
leur intégration à l'école maternelle.
paraphes 4 oubs
DaUroIs, Conformément aux objectifs définis dans le projet, les partenaires conviennent d'organiser une
action passerelle visant à permettre aux enfants de découvrir et de se familiariser
progressivement avec :
- la classe et les locaux dans lesquels ils seront accueillis prochainement,
- le personnel de l’école.
Pour l’année 2023-2024, deux actions sont organisées en lien avec les enseignantes des classes
de petite section des écoles listées ci-après :
Ecole maternelle de Osse ;
Ecole maternelle d'Autechaux.
Les membres du Bureau ont approuvé les 2 projets de convention avec les écoles de Osse et
Autechaux et ont autorisé le Président à les signer.
BUREAU.4/2024 du 19 juin 2024
3. FINANCES
3.1 DELIBERATION F.3/2024: REPARTITION DEROGATOIRE LIBRE DU FPIC ENTRE LA
CCDB et SES COMMUNES MEMBRES
Le Président, donne la parole à François HERANNEY, Vice-Président, qui expose :
Par circulaire en date du 29 juillet 2024, la Préfecture du Doubs a notifié aux ensembles
intercommunaux (EPCI et communes membres} le montant du FPIC (fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales) pour l'année 2024.
Le FPIC est un système de péréquation horizontale : ce fonds consiste à prélever une partie des
ressources de certaines intercommunalités et communes pour a reverser à des
intercommunalités et communes moins favorisées. Ainsi certains ensembles sont contributeurs,
ils sont prélevés, d’autres sont bénéficiaires, ils perçoivent un reversement.
En 2024, l'ensemble intercommunal de la CCDB est contributeur au FPIC à hauteur de 90 423€
(part EPCI à hauteur de 51 954€ et part des communes à hauteur de 38 472€).
Lors de la préparation budgétaire 2024, le montant de la contribution avait été estimé à
103 000€ et inscrit au BP 2024 en dépenses de fonctionnement.
En 2024 il y a 1270 Ensembles Intercommunaux (El soit l'EPCI + les communes membres); ci-
dessous la composition du classement s'agissant du solde du FPIC, somme des prélèvements et
reversements, car certains El sont concernés par les deux :
Par ordre décroissant de montant :
paraphes 5
•
• oubs
Jaumois Communauté de communes
769 El bénéficient d’un reversement, du 1° au 769°"° rang :
f7 El ont un solde FPIC à 0€, du 770°" au 846%" rang ;
424 El ont un prélèvement, du 847%" au 1270°" rang (la CCDB est au 884" rang).
Ces données comprennent les DOM: pour information si l'on considère uniquement la
métropole, le rang du dernier El éligible est 745, le Doubs Baumois est au 770" rang.
Pour comparaison en 2023 pour 1268 Ensembles Intercommunaux :
Par ordre décroissant de montant :
756 El bénéficient d'un reversement, du 1° au 756°"* rang ;
83 El ont un solde FPIC à 0€, du 757°"% au 83%" rang :
429 El ont un prélèvement, du 840%" au 1268" rang (la CCDB est au 877" rang).
Dans le cadre du Pacte fiscal et financier qui lie la CCDB et ses communes membres, il est
proposé d'adopter une répartition dérogatoire « dite libre » : le montant du FPIC est prélevé
dans sa totalité (part EPCI + part des communes) auprès de la Communauté de communes ; de
même en cas d'éligibilité, la Communauté de communes perçoit le versement total.
Les membres du Conseil communautaire sont appelés à délibérer dans un délai de deux mois
suivant la notification préfectorale; l'unanimité du Conseil est requise pour la répartition
dérogatoire libre.
M.HERANNEY François ajoute que depuis 2017 la CCDB a opté pour la répartition dérogatoire
libre.
Tout EPCI est considéré comme « riche » donc contributaire s'il n'utilise pas le levier fiscal c’est-
à-dire s'il n’augmente pas ses taux d'imposition. Pour devenir bénéficiaire la CCDB devrait
augmenter ses taux d'imposition de 48% ou que sa population augmente d'au moins 2160
habitants.
La loi de finances initiale pour 2024 à assoupli les règles de procédure relatives à la répartition
dérogatoire du FPIC :
La loi de finances prévoit que les délibérations prises produiront leurs effets de manière
pluriannuelle tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
Ainsi malgré l’évolution d'une année sur l'autre du montant total du prélèvement ou de
l'attribution d'un ensemble intercommunal, les quotes-parts respectives de chaque commune et
de l’EPCI demeureront fixes d'une année sur l’autre.
Par conséquent :
- La présente délibération sera valable plusieurs années :
- En cas de volonté d'annuler ou modifier cette délibération, il est nécessaire que le Conseil
communautaire ou bien le Conseil municipal d'au moins une des communes membres
délibère dans un délai de deux mois à compter de la notification du FPIC par le préfet (chaque
année au mois de juillet).
L'exposé entendu, et après en avoir délibéré, les membres du conseil :
paraphes 6
•
•
•
•
•
• oubs
Daumois Communauté de communes
- _ Approuvent la répartition dérogatoire libre du FPIC selon les modalités suivantes :
Pour l’année 2024: approuver la répartition dérogatoire libre du FPIC 2024 décidant d’un
prélèvement intégral de la somme de 90 423€ auprès de l'EPCI Communauté de Communes
Doubs Baumois.
Dès 2024 et pour les années suivantes :
- Dans le cas où l’ensemble intercommunal est contributeur: prélèvement du montant
intégral du FPIC auprès de l'EPCI Communauté de Communes Doubs Baumois (100% EPCI /
0% communes) :
Ainsi pour 2024, il est décidé que le montant total de 90 493€ est prélevé auprès de la
CCDB.
- Dans le cas où l’ensemble intercommunal est bénéficiaire : reversement du montant intégral
du FPIC à l'EPCI Communauté de Communes Doubs Baumois (100% EPCI / 0% communes) :
Dans le cas où l’ensemble intercommunal est à la fois contributeur et bénéficiaire :
Prélèvement du montant intégral du FPIC dû par l’ensemble intercommunal auprès de
l'EPCI Communauté de Communes Doubs Baumois (100% EPCI / OZ communes},
Et
Reversement du montant intégral du FPIC bénéficiant à l’ensemble intercommunal à
l'EPCI Communauté de Communes Doubs Baumois (100% EPCI / 0% communes).
Voix pour: 64 Voix contre: 0 Abstentions: O
4. PETITE ENFANCE — ENFANCE - JEUNESSE
4.1 DELIBERATION F.4/2024 —-CONVENTION D'INTERVENTION RPE — TEMPS D'EVEIL —
LES VOYAGES IMAGINAIRES
Le Président, donne la parole à Laure THIEBAUT, Vice-Présidente, qui expose :
Dans le cadre de l’organisation du pique-nique de fin d'année du Relais Petite Enfance (RPE), il
est demandé un partenariat avec Les Voyages Imaginaires afin de proposer un temps d'éveil
sensoriel {séances Snoezelen), aux assistantes maternelles, aux enfants et aux parents qui le
souhaitent.
La séance sera assurée par Emilie BOUTILLIER, art-thérapeute et titulaire du titre ADVF CCP3 -
mention Snoezelen petite enfance.
Les séances se dérouleront selon l'organisation suivante :
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• oubs
Daumois Communauté de communes
Jeudi 28 novembre à La Tour de Scay ;
Vendredi 20 décembre à Baume les Dames.
L'objectif du projet est le suivant :
- Permettre aux enfants d'explorer librement leurs sens
- Permettre aux enfants de se mettre dans un état de détente, de bien être, de relaxation
- Favoriser l'initiation motrice et la communication (verbale et non verbale)
Le coût global de l'intervention est de 377.02€ TTC; les crédits nécessaires sont inscrits au
budget.
Le projet de convention est joint eh annexe.
Vu l'avis favorable du Bureau du 21 août 2024,
Considérant que l'intervention s'inscrit dans le programme des actions du RPE pour les enfants
en garde chez leurs assistants maternels.
L'exposé entendu, et après en avoir délibéré, les membres du conseil :
- Approuvent le projet de convention d'intervention ;
- Autorisent Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention.
Voix pour: 64 Voix contre : O Abstentions: O
4.2 DELIBERATION F.5/2024 —-CONVENTION D'INTERVENTION RPE — LUDOTHEQUE LA
TOUPIE
Le Président, donne la parole à Laure THIEBAUT, Vice-Présidente, qui expose :
Dans le cadre de l’organisation du pique-nique de fin d'année du Relais Petite Enfance (RPE), il
est demandé un partenariat avec la ludothèque La Toupie afin de proposer des espaces de jeux
nouveaux et adaptés aux assistantes maternelles, aux enfants et aux parents qui le souhaitent.
La séance sera assurée par Aurélien LE BORGNE, ludothécaire et titulaire du BEATEP
« l'accompagnement de projet, le jeu outil d'illustration ».
La séance se déroulera selon l'organisation suivante : mardi 19 novembre à Roulans.
L'objectif du projet est le suivant :
- _ Proposer des espaces de Jeux nouveaux et adaptés aux enfants de moins de 3 ans.
Le coût global de l'intervention est de 202€ TTC ; les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Le projet de convention est joint er annexe.
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•
• oubs
Daumois Communauté de communes
Vu l'avis favorable du Bureau du 21 août 2024,
Considérant que l'intervention s'inscrit dans le programme des actions du RPE pour les enfants
en garde chez leurs assistants maternels.
L'exposé entendu, et après en avoir délibéré, les membres du conseil :
- Approuvent le projet de convention d'intervention ;
- Autorisent Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention.
Voix pour: 64 Voix contre: 0 Abstentions: ©
4.3 DELIBERATION F.6/2024 -INFO JEUNES : VENTE DE LA E.CARTE AVANTAGES JEUNES
Le Président, donne la parole à Laure THIEBAUT, Vice-Présidente, qui expose :
La Carte Avantages Jeunes qui se nomme depuis 2020 e-Carte Avantage Jeunes propose de
nombreuses réductions et gratuités pour la culture, les loisirs et la vie quotidienne des jeunes en
Bourgogne-Franche-Comté.
La e-carte Avantages Jeunes est à destination des moins de 30 ans.
Chaque jeune aura la possibilité de choisir entre :
- un livret papier (coupons détachables + listes des réductions permanentes)
- une version dématérialisée sur une application smartphone: en optant pour l'option
dématérialisée, l'intégralité des offres seront disponibles directement depuis un smartphone.
Avec la nouvelle édition, pour plus de proximité, le livret est décliné en plusieurs versions en
fonction des zones géographiques : Belfort, Besançon/Haut-Doubs, Côte d'Or/Saône et
Loire/Yonne, Haute-Saône, Jura, Montbéliard et Nièvre.
Deux types d'avantages :
- des avantages permanents valables à chaque présentation de la Carte Avantages jeunes.
- des avantages uniques valables sur présentation de la Carte et sur remise du coupon à détacher
du livret au sur présentation de son smartphone.
D'autres avantages sont proposés, tout au long de l'année, en plus de ceux publiés dans le livret.
Il suffit de créer un espace personnel sur www.avantagesjeunes.com.
L'Info jeunes (J} Doubs Baumais, se doit, par ses statuts, d’être un lieu de vente de la e-carte
Avantages Jeunes. Pour cela, il est nécessaire d'acheter les e-cartes au Centre Régional
Information Jeunesse (CRIJ) Bourgogne-Franche-Comté pour les revendre aux jeunes.
Il est proposé d'acheter, pour l'année scolaire 2024-2025, un maximum de 300 cartes. Ces
cartes seront vendues au tarif de 10€ ou 9€ l'unité pour les familles nombreuses (à partir de 3
enfants), soit au même tarif qu'au prix d'achat. Les cartes invendues seront restituées et
remboursées par le CR Bourgogne-Franche-Comté.
paraphes 9 œoubs
Jaumois Communauté de communes
Pour l’année scolaire 2023-2024, 130 cartes ont été vendues par l'Info Jeunes Doubs Baumois.
Sur la CCDB, 26 avantages sont disponibles sur le territoire, office de tourisme, établissements
de loisirs (piscine, cinéma), commerces, associations.
Vu l'arrêté préfectoral n°19-404 BAG portant délivrance du label « information jeunesse »,
Vu la délibération n° 1.6/2023, en date du 20 décembre 2023 par laquelle l'EPCI a approuvé la
Convention Territoriale Globale {CTG} et son plan d'actions,
Vu l'avis favorable du Bureau du 21 août 2024,
Considérant que la vente de la e-carte Avantages jeunes fait partie des missions de l'Info Jeunes
Doubs Baumais,
Considérant que la promotion de la e-carte Avantages Jeunes contribue à la valorisation de l'offre
culturelle et sportive du territoire,
I convient d'assurer un service de proximité de vente de la carte avantages jeunes.
Mme THIEBAUT Laure tient à remercier les communes qui ont accueilli les jeunes lors de leur
séjour itinérant et partagé un moment de convivialité avec eux.
L'exposé entendu, et après en avoir délibéré, les membres du conseil :
- Approuvent la proposition d'achat de e-carte Avantages Jeunes au CRI Bourgogne-Franche-
Comté pour les revendre aux jeunes du territoire ;
- Autorisent Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à
cette action.
Voix pour : 64 Voix contre : © Abstentions : ©
4.4 DELIBERATION F.7/2024 — CONVENTION DE TRANSPORT DEROGATOIRE
(PERISCOLAIRE/ECOLES)} SECTEUR PLATEAU
Le Président, donne la parole à Laure THIEBAUT, Vice-Présidente, qui expose :
Le service périscolaire de Osse est ouvert aux enfants scolarisés sur les deux entités suivantes :
. Ecole primaire de Osse
° Ecole intercommunale de Champlive, Dammartin et Glamondans.
Afin d'acheminer les enfants dans leur école respective sur les trois communes de l'école
Intercommunale de Champlive, Dammartin les Templiers et Glamondans, le gestionnaire du
service périscolaire confie les enfants, le matin, le midi et le soir au transporteur en charge du
transport scolaire pour cette école intercommunale.
paraphes 10 oubs
Jaumois
Seul le trajet du matin est payant et fait l'objet d’une convention à titre dérogatoire depuis 2020,
en l'application du règlement régional des transports scolaires du Doubs. La convention est
arrivée à échéance et la CCDB sollicite la Région pour la renouveler.
La convention a pour objet de définir les droits et obligations de chaque partie.
La proposition de convention est conclue à compter du ter septembre 2024 pour une durée de
deux années scolaires soit jusqu'au 31 juillet 2026. Elle pourra faire l’objet de modifications par
voie d'avenant.
La Communauté de communes verse une contrepartie financière qui s'élève à 1 212,56€ HT/an,
(forfait valeur année scolaire 2024-2025).
Cette somme est réévaluée au 1er septembre de chaque année.
Ce montant sera refacturé par la CCDB aux 4 communes précitées.
Vu le Code de l'Education et notamment son article L.214-18,
Vu le Code des Transports et notamment son article L.3111-9,
Vu le Réglement Régional des Transports scolaires du Doubs en date du 31 mai 2024,
Vu la délibération du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté n° 24CP.543 en date du 16
juillet 2024 approuvant la présente convention relative au transport dérogatoire et autorisant la
Présidente du Conseil Régional à la signer,
Vu l'avis favorable du Bureau du 21 août 2024,
Considérant que la convention répond à l'obligation d'acheminer sur leur lieu de scolarisation les
enfants fréquentant le périscolaire de Osse,
Considérant les modalités du réglement régional des transports scolaires du Doubs,
La proposition de convention est jointe en annexe.
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
- Approuvent le projet de convention avec la Région ;
- Autorisent Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention.
Voix pour: 64 Voixcontre: 0 Abstentions: O
paraphes 11 oubs
Daumois Communauté de communes
5. SCOLAIRE
5.1 DELIBERATION F.8/2024 — DENOMINATION DU GROUPEMENT SCOLAIRE ET
PERISCOLAIRE À BAUME LES DAMES
Le Président, M. MAURICE Jean-Claude, expose :
Tout d'abord le Président rappelle que les écoles ainsi que le périscolaire de Mi- Cour ont ouvert :
en septembre 2023 pour l'école élémentaire, en juillet 2024 pour le périscolaire et ouvrira en
septembre 2024 pour l’école maternelle.
Vu le Code de l'éducation, et notamment l'article L.212-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-30 et L.5211-
17,
Vu les statuts de la CCDE,
Vu l'avis favorable du Bureau du 21 août 2024,
Le groupement scolaire et périscolaire neuf BEPOS construit à Baume les Dames sera désormais
ouvert en totalité à la prochaine rentrée : après l'ouverture de l'école élémentaire en septembre
2023 et celle de l'accueil de loisirs d'été en juillet 2024, c'est au tour de l’école maternelle
d'ouvrir ses portes le 1er septembre 2024, ainsi que les services périscolaire et restauration
scolaire.
La carte scolaire de cet établissement recouvre 15 communes, dont le bourg centre de Baume
les Dames et les communes environnantes, ainsi que les communes de la vallée du Cusancin,
dernier secteur intégré au groupement.
La compétence scolaire et la compétence petite enfance, enfance, Jeunesse ayant été transférées
à la Communauté de communes Doubs Baumois, cette dernière est compétente pour nommer le
groupement ainsi que les établissements qui le composent.
Sur le plan administratif, 2 écoles existent : l'école élémentaire et l'école maternelle, toutes 2
créées depuis la rentrée de septembre 2023; les membres du Bureau proposent que la
dénomination soit déclinée pour chaque école ainsi que pour l'accueil de loisirs.
En référence à la topographie de ce territoire et au cadre naturel des communes qui le
composent, il est proposé les dénominations suivantes: « Espace scolaire et périscolaire des
Monts et Vallées » ou bien « Cité scolaire et périscolaire des Monts et Vallées ».
Indépendamment des dénominations qui seront retenues, il est utile de rappeler que seule la
carte scolaire détermine les lieux de scolarisation des enfants.
paraphes 12 oubs
Jaurmois, En effet les élèves en classes maternelles sont scolarisés au sein d'une école unique, alors que les
élèves en classes élémentaires se répartissent au sein de 3 écoles pour le secteur scolaire
concerné.
Ainsi les délibérations du Conseil communautaire n°€.31 du 5 avril 2023 et n°E.9 du 28 juin
2023 prévoient l'affectation des enfants entrant dans le cycle élémentaire (à partir de la classe
de CP) dans leur école de secteur : école élémentaire des Monts et Vallées, école étémentaire des
Terreaux ou école élémentaire du Breuil.
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
- _ Approuvent la dénomination de « Espace scolaire et périscolaire des Monts et Vallées »,
en tant que site d'implantation des établissements qui le composent ;
- _ Approuvent la dénomination de « Ecole maternelle des Monts et Vallées » ;
- _ Approuvent la dénomination de « Ecole élémentaire des Monts et Vallées » ;
- Approuvent la dénomination de « Accueil de loïsirs des Monts et Vallées » ;
-__ Autorisent le président, ou son représentant, à effectuer toute démarche nécessaire à
la mise en œuvre de ces dénominations.
Voix pour: 63 Voix contre : O Abstentions: 1
M.RETORNAZ Christian s’abstient afin d'afficher son désaccord envers l'Education Nationale, qui
a contraint les communes à laisser partir leurs écoles, au vu du risque de fermeture.
M. BOILEOT Julien demande si une inauguration sera organisée. Le Président confirme qu'une
Inauguration est prévue, la date sera fixée une fois que le fonctionnement du site sera
complètement en place et les derniers aménagements achevés.
5.2 DELIBERATION F.9/2024 —- CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LA CCDB, LA
DSDEN ét LA FONDATION PLURIEL : EXTERNAEÏSATION D'UNE UE A L’ECOEE DU
BREUIL
Le Président, M. MAURICE Jean-Claude donne la parole à Michel LAB, Vice-Président, qui
expose:
La scolarisation des élèves handicapés est assurée par les services de l'Education Nationale. A
cet effet, des Unités d'Enseignement (UE) sont créées dans des établissements médico-sociaux
accueillant des enfants qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans un
établissement scolaire ordinaire.
La Fondation Pluriel (anciennement l'ADAPEÏ) est gestionnaire de l'Institut Médico-Educatif
(IME) de Baume les Dames qui accueille des élèves en situation de handicap dans le cadre des
objectifs suivants :
paraphes 13 oubs
DaUrMoIs, . Proposer un mode de scolarisation adapté, et favoriser l'inclusion scolaire en milieu
ordinaire ;
. Assurer un accompagnement sur le plan éducatif, médical, paramédical et thérapeutique
° Travailler en réseau et partenariat avec les structures et intervenants extérieurs.
L’externalisation d'unités d'enseignement (UE) localisées dans des établissements médico-
sociaux pour enfants handicapés, vers des écoles ordinaires, fait partie des mesures annoncées
par le Président de la République en faveur d’une école plus inclusive.
Depuis novembre 2022, une unité d'enseignement externalisée (UEE) est installée dans les
locaux de l’école élémentaire du BREUIL : des rencontres entre les différents interlocuteurs ont
permis de faire évoluer les modalités de fonctionnement.
Les modalités de l'inclusion intègrent la distribution de repas aux élèves de la CLEX au sein des
services de la restauration scolaire. Les élèves de la CLEX restant sous la responsabilité des
professionnels de l’IME, des modalités tarifaires spécifiques sont proposées en annexe 3 de la
convention. Les tarifs forfaitaires par enfant sont les suivants :
- nn: - Montant par Tarif forfaitaire de la prestation repas :
enfant
Repas fourni par la CCDB 549 €
PAI - Repas fourni par Le DAME Pluriel HD/DC site de Baume les Dames - 154€
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi 2005-102 du Il février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de
l'École de la République ;:
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L. 112-1 à E. 112-2-1, L. 351-1, D. 351-3 à D.
351-20 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 311-8, L. 312-1, D. 312-
10-3, D. 312-10-6, D. 312-10-14 à D. 3142-10-16 ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités
d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour
l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation ;
Vu l'avis favorable du Bureau du 21/08/24,
Considérant que le projet de convention coconstruit avec la Fondation Pluriel est conforme et
validé par l'Education Nationale et l’ARS ;
paraphes 14 œoubs
Jaumois Communauté de communes
Le projet de convention est joint er arnexe.
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
- approuvent le projet de convention ;
- approuvent le tarif forfaitaire de la prestation repas ;
- autorisent Monsieur le Président, ou son représentant, à la signer.
Voix pour: 64 Voix contre: 0 Abstentions: O
5.3 DELIBERATION F.10/2024 — CONVENTION DE TRANSPORT SCOLAIRE MERIDIEN
DEROGATOIRE (ECOLES/DOMICILES} SECTEUR PLATEAU
Le Président, M. MAURICE Jean-Claude, donne la parole à Michel LAB, Vice-Président, qui
expose:
Une convention avait été conclue pour une durée de cinq années scolaires allant du 1° septembre
2019 au 31 juillet 2024. Néanmoins, la Région avait été informée que la convention deviendrait
caduque à partir du 1% septembre 2023 car la suppression d’un certain nombre de circuits avait
été annoncée. Par conséquent, il avait été nécessaire de présenter un nouvel avenant.
Depuis septembre 2023 deux circuits sont donc en place (un pour la desserte écoles/domiciles
sur le secteur de Champlive/Dammartin Glamondans, un pour la desserte écoles/domiciles avec
lraison restauration, Aissey).
La proposition d'une nouvelle convention est conclue à compter du 1er septembre 2024 pour
une durée de deux années scolaires soit jusqu'au 31 juillet 2026. Elle pourra faire l'objet de
modifications par voie d'avenant.
Le coût à la charge de la Communauté de communes est estimé comme suit :
Circuit Lieu de Desserte lieu Tarif € Coût annuel
restauration de ht//jour théorique (HT)
restauration
1161RPI02 OSSE NON 63.00 € 8 820,00 €
0002RP101 AISSEY QUI 31.50 € 4 410.00 €
Le tarif initial applicable pour l’année scolaire 2024/2025 sera révisé chaque année par la
Région et s’appliquera pour l’année scolaire nouvelle.
Cette somme est réévaluée au ler septembre de chaque année.
Les crédits sont inscrits au budget.
paraphes 15
/ œoubs
Jaumois Communauté de communes
Le projet de convention est joint en annexe.
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
- Approuvent le projet de convention avec la Région ;
- Autorisent Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention.
Voix pour: 64 Voix contre: 0 Abstentions: O
5.4DELIBERATION F.11/2024 — CONVENTION DE TRANSPORT SCOLAIRE DEROGATOIRE
{ECOLES/DOMICILES) — SECTEUR BAUME LES DAMES
Le Président, M. MAURICE Jean-Claude donne la parole à Michel LAB, Vice-Président, qui
expose:
La Région Bourgogne Franche-Comté est l'autorité compétente en matière d'organisation des
transports scolaires sur le territoire départemental du Doubs à Fexclusion du ressort territorial
des autorités organisatrices de la mobilité.
L'article 2-10 du règlement des transports scolaires du Doubs prévoit que lorsque les conditions
de la création d’un circuit ou de l’extension d'un circuit existant ne sont pas réunies, un transport
dérogatoire peut alors être créé à la charge de la commune, du SIVOS, de la Communauté de
communes ou de l'établissement demandeur. Une convention de transport dérogatoire est alors
établie en intégrant les modalités de financement de la prestation.
La convention avait été conclue pour une durée de deux années scolaires soit du 1 septembre
2022 jusqu'au 31 juillet 2024.
Néanmoins, la Région avait été informée que la convention deviendrait caduque à partir du 1°
septembre 2023 car une modification des circuits était nécessaire pour répondre aux
sureffectifs constatés sur le circuit Baume les Dames / Champvans / Bois Carré. Par conséquent,
un nouvel avenant avait été présenté.
La proposition d'une nouvelle convention est conclue à compter du Îer septembre 2024 pour
une durée de deux années scolaires soit Jusqu'au 31 juillet 2026. Elle pourra faire l'objet de
modifications par vaie d'avenant.
Le coût annuel à la charge de la CCDB se présente sous la forme d’un forfait qui s'élève à 13 074€
H.TF./an. (Forfait valeur année scolaire 2024-2025).
Cette somme est réévaluée au 1er septembre de chaque année.
Les crédits sont inscrits au budget.
Le projet de convention est joint er annexe.
paraphes 16 oubs
D aumois Communauté de communes
L'exposé entendu, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire: -
Approuvent le projet de convention d'intervention ;
- Autorisent Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention
Voix pour: 64 Voix contre: 0 Abstentions: O
6. EAU / ASSAINISSEMENT
6.1 DELIBERATION F.12/2024 — CONVENTION ENTRE LA CCDB ET LA COMMUNE DE
BAUME LES DAMES — FINANCEMENT DES CHARGES RELATIVES AUX COMPETENCES
ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE EN LIEN AVEC LA ZAC DE CHAMPVANS
Le Président remercie M COURANT Alain et la commune de Baume Les Dames pour les efforts
et le travail effectués afin de trouver un compromis, puis il donne la parole à Alain COURANT,
Vice-Président qui expose :
Vu les articles L. 5214-1 et suivants du CGCT,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le traité de concession d'aménagement signé entre la société SEDIA et la commune de Baume
les Dames, signé en date du 6 mars 2008 et visé par la Préfecture du Doubs le 28 mars 2008,
Vu l'arrêté préfectoral N°25-2022-09-09-00008 du 9 septembre 2022 portant sur le transfert
de la compétence « assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2023 à la CCDB,
Vu l'arrêté préfectoral N°25-2024-04-04-00002 du 4 avril 2024 portant sur le transfert de la
compétence « eau » au ler janvier 2025 à la CCDB,
L'aménagement de la ZAC de Champvans à Baume les Dames fait l'objet d'un contrat de
concession entre la commune et la société SEDIA.
D'une durée initiale de 15 ans, cette concession a été prolongée en 2022 par avenant jusqu'en
2032. L'objet de la concession porte sur l'aménagement d’une zone d'environ 28,5 ha; le
programme prévisionnel global de travaux prévoit la création d’une zone d'habitat (environ 16
ha), la création d’une zone commerciale (environ 5,5 ha) et la création d'équipements publics
(environ 7 ha).
Les ouvrages exécutés par le concessionnaire SEDIA comportent des opérations de construction
de réseaux d'assainissement et d'eau potable.
Afin de prendre en compte les conséquences financières du transfert à la CCDB de la compétence
assainissement des eaux usées au 1° janvier 2023 et prochainement de la compétence eau
potable au 1% janvier 2095, il est nécessaire de définir par convention la répartition des charges
entre la CCDB et la commune de Baume les Dames.
Elle prévoit notamment une participation financière annuelle de la CCDB, selon les principales
modalités suivantes :
paraphes 17 oubs
Jaumois
La CCDB verse chaque année à la commune un acompte forfaitaire de 45 OQOCE€ soit 50%
du montant qui était estimé pour Îles équipements d'eau (50% de 20 OO0€) et
d'assainissement (50% de 70 OOOE€) dans les budgets annexes de la commune.
La convention précise que, jusqu'au 31 décembre 2024, l’acompte s'élève à 35 OO0€
{transfert de la compétence Eau potable au 01/01/2025).
La CCDB verse à la commune en année N+1 le solde de sa participation aux opérations
d'assainissement et d'eau, calculé selon le montant réel des équipements d'eau et
d'assainissement réalisés en année N, au vu des justificatifs préalablement communiqués
par SEDIA à la commune, et transmis par la commune à la CCDB.
En cas d'absence de dépenses en année N, faute de travaux réalisés :
Il est considéré que l'acompte versé en année N bénéficiera aux travaux d'eau et
d'assainissement de l’année N+1 : ainsi la CCDB ne versera pas d'acompte en N+1. Puis en
cas de non-réalisation de travaux, les acomptes seront reportés d'année en année; la
CCDB reprendra les versements l’année de la reprise des travaux.
Cas particulier des années 2023 et 2024 : il est rappelé que, dans le cadre de la somme
reversée par la commune à la CCDB au titre de l'excédent du budget annexe
assainissement, la commune a déduit de cette somme le montant de 70 O00 €,
correspondant ainsi au montant de 2 acomptes dus par la CC au titre de la convention. Il
n'est donc pas demandé à la CCDB, pour 2023 et 2024, d'acompte supplémentaire.
La convention peut être résiliée avant son terme selon les conditions suivantes :
Soit par accord des parties, exprimé par délibérations concordantes des organes
slibérants respectifs de la commune et de la CCDB.
Soit par délibération de l'organe délibérant de la CCDB ou de la commune, pour un
otif d'intérêt général.
En cas de résiliation unilatérale par la CCDB, la CCDB verse à la commune une somme
correspondant à la différence entre, d’une part, le montant versé par la commune à
la CCDB au titre du reversement du solde de l'excédent du budget annexe
assainissement (soit 659 463,08€), et, d'autre part, le montant des sommes déjà
versées par la CCDB au titre de la convention.
En cas de résiliation unilatérale par la commune, la commune verse à la CCDB une
somme correspondant au montant des sommes déjà versées par la CCDB au titre de
la convention.
Une délibération concordante devrait être inscrite à l’ordre du jour du Conseil municipal de
Baume les Dames le 4 septembre prochain.
En cas d'approbation par les 2 assemblées délibérantes de cette convention, le transfert du
reliquat du résultat du budget annexe assainissement de la commune de Baume les Dames
pourra être effectif (ce point est également inscrit à l’ordre du jour du présent Conseil
communautaire — point suivant).
Le projet de convention figure en annexe à la présente Note de synthèse.
paraphes 18
•
•
•
•
•
➢
➢ oubs
D aumois Communauté de communes 1 # “ - Fan # + = ” .
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
Approuvent les termes de la convention ci-jointe ;
Autorisent le Président à signer la convention portant sur le financement des charges
relatives aux compétences assainissement et eau potable en lien avec Faménagement de la
ZAC dé Champvans.
Voix pour: 64 Voix contre : O Abstentions: O
6.2DELIBERATION F.13/2024 — DELIBERATION CONCORDANTE RELATIVE AU
TRANSFERT DU SOLDE DU RESULTAT DU BUDGET ASSAINISSEMENT DE BAUME LES
DAMES
Le Président donne la parole à Alain COURANT, Vice-Président qui expose :
Le service assainissement est un SPIC (service public industriel et commercial} ; il est ainsi
soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT.
L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives au SPC dans un
budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers.
C'est pourquoi, il est admis que les résultats budgétaires des budgets annexes communaux, qu'il
s'agisse d'excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou partie. Ce transfert doit
donner lieu à délibérations concordantes de l'EPCI et des communes concernées.
Les écritures budgétaires à passer par les communes pour le transfert à la CCDB sont prévues
par décision modificative dans chaque budget communal.
À ce Jour, tous les excédents et déficits de fonctionnement et d'investissement des budgets
communaux ont été transférés à la CCDB, excepté une partie de l'excédent d'investissement du
budget annexe assainissement de la commune de Baume les Dames.
Pour mémoire les résultats financiers à transférer par la commune de Baume les Dames étaient
les suivants :
- Excédent de fonctionnement : 320 203,67€
- Excédent d'investissement : 2 946 595,26€
Par délibérations concordantes, la commune (Conseil municipal du 18/12/2023} et la CCDB
(Conseil communautaire du 20/12/2023), ont approuvé le transfert des excédents suivants :
- Excédent de fonctionnement : 320 203,67€
- Excédent d'investissement : 2 217 132,18€
Les écritures comptables de transfert ont été réalisées suite à ces délibérations.
paraphes 19
-
- Coubs
DaUrMoIs, Par ces délibérations les 2 collectivités actaient que le transfert du reliquat de l'excédent
d'investissement serait réalisé lorsque les 2 collectivités auront défini par convention les
modalités de participation financière de la CCDB aux investissements relatifs à l'assainissement
des eaux usées et à l’eau potable dans le cadre de la concession d'aménagement de la ZAC de
Champvans.
Cette convention est inscrite à l’ordre du jour du présent Conseil communautaire (point
précédent).
Sous réserve de l'approbation de cette convention par le Conseil, il est proposé de procéder au
transfert du reliquat de l'excédent d'investissement, qui s'élève à 659 463,08£€, prenant en
compte la déduction prévue à l’articte 7 de la convention des acomptes dus par la CCDB pour tes
années 2023 et 2024 à hauteur de 70 COO€.
Une délibération concordante sur ce transfert financier devrait être inscrite à l’ordre du jour du
Conseil municipal de Baume les Dames le 4 septembre prochain.
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
- Approuvent le transfert du solde du résultat budgétaire suivant de la commune de
Baume les Dames :
Solde de l'excédent d'investissement : 659 463,08€
Voix pour: 64 Voix contre: 0 Abstentions: O
6.3DELIBERATION F.14/2024 — ADHESION A LA MEDIATION POUR LA REGIE
ASSAINISSEMENT
Le Président donne la parole à Alain COURANT, Vice-Président qui expose :
Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi consommation »;
Vu le livre VI du code de la consommation relatif au réglement des litiges — Titre 1er —- Médiation
La Médiation de l’eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation
qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à
l'exécution du service public de distribution d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées,
opposant un consommateur et son service d'eau ou d'assainissement situé en France
Métropolitaine et Outre-Mer.
La convention a pour objet d'établir les engagements réciproques de la Médiation de l’eau et de
la CCDB, afin de permettre aux usagers des services d'assainissement collectif et non collectif de
recourir aux services de la Médiation de l’eau, et de préciser les conditions dans lesquelles les
prestations sont rendues par la Médiation de l'eau.
Le Médiateur de l'eau satisfait aux exigences réglementaires et remplit les conditions prévues à
l'article L.613-1 du code de la consommation et figure sur la liste des Médiateurs notifiée à la
paraphes 20
o oubs
DaUrMoIs, Commission européenne par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de fa
Consommation (CECMC).
Ainsi, le Médiateur de l'eau garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité
tels que : diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité.
En concluant cette convention avec la Médiation de l’eau, la CCDB, en tant que responsable et
gestionnaire du service public de l'assainissement, garantit à tout consommateur relevant du
service le recours à un dispositif de règlement amiable des litiges prévu par le code de la
consommation.
La convention est conclue pour une durée indéterminée.
Le projet de convention figure en annexe
Pour l’année 2024 :
Le nombre d'abonnés en assainissement collectif est de 6 650 et en assainissement non
collectif de 1 383, soit un total de 8 033 abonnés au ler janvier 2024 :
Le montant de l'abonnement sera de 178€ ;
Le barème des prestations rendues applicables est annexé au présent dossier.
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire
Approuvent les termes de la convention ci-jointe ;
Autorisent le Président, ou son représentant, à signer la convention d'adhésion à la
médiation de l’eau pour la régie d'assainissement.
Voix pour: 64 Voix contre : O Abstentions: O
6.4 DELIBERATION F.15/2024 — AVENANT A LA CONVENTION DE FACTURATION
ASSAINISSEMENT DE LAISSEY PAR LA SAUR
Le Président donne la parole à Alain COURANT, Vice-Président qui expose :
La CCDB a confié la facturation de la redevance d'assainissement aux délégataires du service
public de l’eau potable.
Concernant la commune de Laissey, un avenant de transfert de la convention établie entre la
SAUR et la commune relative à la facturation de l'assainissement a été signé par le Président en
mars 2023 : conformément au contrat d'affermage du service d’eau potable, la SAUR procède à
la facturation des redevances d'assainissement de Laissey sans demander de rémunération pour
cette prestation.
Il convient aujourd’hui de prolonger cette convention dont la date d'échéance était fixée au 30
novembre 2025. Il est donc proposé au bureau de valider un avenant de prolongation jusqu’au
paraphes 21
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Daumois Communauté de communes
31/12/2024 (date d'échéance du contrat d'affermage du service d’eau potable de la commune
de Laissey)} ; l'ensemble des clauses et conditions de la convention initiale restent inchangées.
Le projet d'avenant figure en annexe à la présente Note de synthèse.
L’exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
- _ Approuvent le projet d'avenant de prolongation à la convention ;
- _ Autorisent le Président, ou son représentant, à le signer.
Voix pour: 64 Voix contre: 0 Abstentions: O
6.5 DELIBERATION F.16/2024 — CONVENTION AVEC LA CHAMBRE D'AGRICULTURE
POUR LA REALISATION DU SUIVI AGRONOMIQUE DES EPANDAGES DES BOUES DE
STEP — ANNEE 2024
Le Président donne la parole à Alain COURANT, Vice-Président qui expose :
L’épandage agricole des boues de STEP constitue un exutoire vertueux, qui permet à l'exploitant
du service d'évacuer ses boues à moindre coût, dans un périmètre proche, et à l'exploitant
agricole de bénéficier d'un fertilisant naturel pour ses sols. Les épandages doivent cependant
faire l’objet d'analyses de qualité et d'un traçage de provenance, formalisés dans des plans
d'épandage.
La présente convention a pour but de préciser les conditions techniques, administratives et
financières dans lesquelles la Chambre d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort assure le suivi
de l'épandage des boues des stations d'épuration de la Communauté de communes. Sont
principalement concernées, de par les volumes de boues produites, les stations de Baume les
Dames, Hyèvre Paroisse, Passavant et Lomont-sur-crête.
La présente convention est établie pour l’année 2024. La prestation fait l’objet d'une
rémunération de 10 414.20€ HT. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.
La proposition de convention est jointe en annexe.
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire
- Approuvent le principe d'établissement d’une convention avec la Chambre
d'agriculture pour la réalisation du suivi des épandages de boues de STEP pour l’année
2024 ;
- Autorisent le Président, ou son représentant, à signer ladite convention.
Voix pour: 64 Voix contre: 0 Abstentions: O
paraphes 22 Qoubs
Jaumois Communauté de communes
Alain Courant procède ensuite à un point d’information relatif au service assainissement :
Dans un premier temps, M COURANT Alam souhaite faire un point sur le transfert de
compétence assainissement :
En complément du Service Public d'Assainissement Non Collectif qui était déjà une compétence
intercommunale, transfert de la compétence assainissement collectif à la Communauté de
communes au Îer Janvier 2093 :
- 37 communes concernées
- 38 stations d'épuration
- 20 postes de relevage ou refoulement sur les réseaux d'assainissement
Plus de 160 km de réseau unitaire et eaux usées
Actuellement, le service assainissement est composé de 3 agents d'exploitation, 1 secrétaire
comptable mutualisée avec le service déchets et le service technique et 1 responsable de service
L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 a validé l'extension à la compétence assainissement
collectif des compétences exercées à titre facultatif par la CCDE.
Activités du service assainissement :
Missions du service :
* exploitation, entretien et maintenance des installations
* suivi des schémas directeurs d'assainissement
* établissement et suivi des marchés d'études et de travaux
* réponses aux demandes d'information des usagers (chronophage) et lien avec les élus
des communes
* élaboration et suivi du budget assainissement
* réalisation de contrôles de branchements
* suivi des chantiers
* avis sur la partie assainissement des différents documents d'urbanisme (ADS)
* réponse aux demandes de Déclarations de Travaux et de Déclarations d'intention de
Commencer les Travaux (existence et localisation de réseaux d'assainissement)
Exploitation des installations :
Exploitation en régie par les 3 agents d'exploitation
- Au moins un passage hebdomadaire sur l'ensemble des sites pour réaliser les tâches
principales d'exploitation et d'entretien {vérification bon fonctionnement, nettoyage
dégrilleur, alternance alimentation des filtres ..).
- Tenue d'un cahier de suivi renseigné à chaque visite.
- Opérations de maintenance et de réparation réalisées en régie ou par des prestataires de
service.
paraphes 23 oubs
Jaumois Communauté de communes
- Au moins 2 à 3 curages des postes de refoulement ou relevage par an et curage des
décanteurs, filtres. quand besoin.
Contrôles de branchements :
Réalisation de contrôles de branchements dans le cadre de ventes ou de cessions ou suite au
signalement d’une problématique particulière.
Si contrôle pour vente, facturation de 139 € HT et établissement d'un rapport de visite avec
constat, photos, conclusions sur la conformité ou non de l'installation (et dans ce cas sur les
travaux à réaliser) et plan.
- 2023 : 83 contrôles réalisés en 2023 dont 27 avec facturation (contrôles réalisés
après la délibération en date du 28 juin 2023)
- 2024 :76 contrôles réalisés depuis le début de l’année (au 25 août 2024)
Missions à renforcer :
Suivi et entretien des déversoirs d'orage
Développement d'un Système d’information géographique Eau / Assainissement
Accompagnement à renforcer pour les particuliers et entreprises lors de la réalisation de
nouveaux branchements
Amplifier le contrôle des réalisations …
7. GEMAPI
7.1 DELIBERATION F.17/2024 — APPROBATION DU PROJET DE PERIMETRE ET DE
PROJET DE STATUTS DU FUTUR SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'OGNON
Syndicat Mixte d'Aménagement de la Moyenne et Basse Vallée de FOgnon (SMAMBVO) un arrêté
inter préfectoral portant projet de périmètre du futur syndicat mixte de la Vallée de l'Ognon
(SVO)
Il appartient à chaque conseil communautaire de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ce
projet, à compter de la réception de la notification.
Une étude d'impact financier du projet de fusion et le projet des statuts du futur syndicat sont
Joints à l'arrêté inter préfectoral ; l'ensemble de ces documents est joint à la présente note de
synthèse.
Contexte de la création du SVO :
Le réseau hydrographique de l’Ognon a été modelé par l'implantation de très nombreux
ouvrages. L'abandon progressif de ces ouvrages, le manque d'entretien du lit et des berges, liés
à des modifications importantes de l'occupation du lit majeur sont à l’origine de dégradations de
l'équilibre de cette rivière qui présente, par ailleurs, des potentialités biologiques et piscicoles
paraphes 24
-
-
-
-
➢ oubs
Communauté de communes
élevées. Pour entreprendre et coordonner des actions qui permettraient d'améliorer l’état de la
rivière Ognon, deux syndicats d'aménagement existaient respectivement : le SIBHVO et le
SMAMBVO.
Afin de réaffirmer leur volonté de cohérence dans la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations, les présidents du SIBHVO et du SMAMBVO se sont prononcés sur
la nécessité de mettre en place tous les moyens pour fusionner ces deux entités.
C'est ainsi que depuis plus de deux ans de nombreuses conventions ont été signées
réciproquement pour tendre vers l'harmonisation du fonctionnement des deux syndicats :
Le partage de moyens humains (direction) ;
La création d'un site internet commun :
La mise en œuvre du contrat de rivière :
La réalisation d'études ;:
La mise en œuvre de différents programmes d'actions communs.
Les partenaires financiers des deux syndicats ont également à plusieurs reprises fait remarquer
qu'il conviendrait dans un avenir proche de faire correspondre l'ensemble du bassin versant de
l'Ognon avec une seule entité juridique. La désignation des deux syndicats comme structures
porteuses du PTGE (projet de territoire pour la gestion de l’eau), la définition d'un nouveau
programme d'actions Agence de l'Eau {contrat de rivière), le projet de mise en œuvre d’autres
études ou actions importantes (micropolluants, participation citoyenne...), la volonté d'un label
EPAGE ont mis en lumière la nécessité de fusionner les 2 entités.
Sachant que le périmêtre était déjà bien établi au sein des statuts des deux syndicats et que
chacune des deux structures possédaient des statuts récents.
Les membres des deux bureaux ont travaillé ensemble sur cette fusion, avec pour objectif une
mise en œuvre au ler janvier 2025 afin de permettre au nouveau syndicat de fonctionner avant
les prochaines élections municipales. Le fonctionnement en syndicat mixte fermé et le nom du
futur syndicat, Syndicat de la vallée de l'Ognon (SVO}, ont également été actés.
Des rencontres ont été parallelement menées avec les services de FEtat afin d'étudier les
obligations et le planning à tenir.
La volonté affichée de trouver un consensus permettant l'adhésion de tous les membres à ce
projet ont permis de définir le périmètre, la représentativité, la gouvernance et la participation
financière de chacun.
Les organes délibérants des deux syndicats ont approuvé le projet des nouveaux statuts les 22
et 23 avril derniers : ces derniers visent à :
Formuler les compétences du Syndicat mixte de la Vallée de l'Ognon pour tenir compte des
missions allouées à la compétence GEMAPI définie réglementairement ;
paraphes 25
-
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-
- oubs
Communauté de communes
Prendre en compte la modification des membres, faire évoluer la clé de répartition des
contributions des membres et adapter la gouvernance au sein des divers organes du
Syndicat.
Les points suivants, issus du projet de statuts, sont notamment portés à la connaissance
des conseillers communautaires :
Périmètre et compétence : le syndicat intervient dans les limites du périmètre défini à
l'article 1 des statuts pour les cours d’eau et milieux aquatiques associés à la rivière Ognon
{bassin versant}, et exerce la compétence GEMAPI transférée par les collectivités membres
suivantes :
Communauté de communes Auxonne Pontailler Val-de-Saône (21)
Communauté de communes de Rahin et Chérimont (70}
Communauté de communes des Deux Vallées Vertes (25)
Communauté de communes des 1000 Etangs (70)
Communauté de communes Doubs Baumois (25)
Communauté de communes du Pays de Lure (70)
Communauté de communes du Pays Riolais (70)
Communauté de communes du Pays de Villersexel (70)
Communauté de communes du Triangle Vert (70)
Communauté de communes du Val Marnaysien (25 et 70.
Communauté de communes Jura Nord (39)
Communauté de communes Pays de Monthozon et du Chanois (70)
Communauté de commun Pays d'Héricourt (70)
Communauté de communes Val de Gray (70)
Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (25)
Les communes concernées de la CCDB sont : Blarians, Cendrey, Flagey-Rigney, Germondans,
Moncey, Ollans, Rigney, Thurey-le-Mont, Valleroy, Autechaux, Battenans-les-Mines,
Breconchaux, Châtillon-Guyoatte, Corcelle-Mieslot, Fontenotte, La Bretenière, La Tour-de-
Scay, Le Puy, L'Ecouvotte, Luxiol, Pouligney-Lusans, Rignosot, Rillans, Rougemontot, Saint-
Hilaire, Val-de-Roulans, Vennans, Vergranne, Verne, Voillans, Villers-Grélot.
Siège : Maison de l'Ognon à Boulot.
Gouvernance :
15 membres (GBM et 14 CC) :
39 délégués (2 titulaires / 2 suppléants pour la CCDB) :
15 membres de Bureau, ? par EPCI : un président, un 1° vice-président (issu d'un autre
syndicat que le président), 4 vice-présidents, 9 autres membres.
paraphes 26
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➢
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• oubs
Daumois Communauté de communes
Contributions financières de membres :
Elles couvrent la totalité des dépenses de fonctionnement et d'investissement du syndicat.
Clé de répartition :
° _ Linéaire Ognon propre à chaque EPCI pour 30% ;
+ Linéaire affluents propres à chaque EPCI pour 45% ;
+ Linéaire des affluents dits majeurs propre à chaque EPCI pour 10% ;
* Population du bassin versant de chaque EPCI pour 15% (données INSEE).
Cette contribution sera révisée chaque année selon la variation de l'indice des Prix à la
Consommation (IPC) connu au 15 janvier de l'année.
À la date d'entrée en vigueur des présents statuts, la contribution des membres est ainsi fixée à
EPCI * de Participation
participation | prévue au ler
exercice
Communauté de communes Auxonne Pontailler Val-de- | 0,94% 7 690.36 €
Saône
Communauté de communes de Rahin et Chérimont 8,09% 65 930.65 €
Communauté de communes des Deux Vallées Vertes 5,78% 47 119.40 €
Communauté de communes des 1000 Etangs 4,94% 40 271.67 €
Communauté de communes Doubs Baumois 5% 40 789.67 €
Communauté de communes du Pays de Lure 16,15 131 510.20 €
Communauté de communes du Pays de Riolais 8,73% 71153.26 €
Communauté de communes du Pays de Villersexel 6,637 54 041.66 €
Communauté de communes du Triangle Vert 3,01% 24 561.37 €
Communauté de communes du Val Marnaysien 12,44% 101 341.71 €
Communauté de communes Jura Nord 6,36% 51 870.66 €
Communauté de communes Pays de Monthozon et du | 6,84% 55 750.87 €
Chanois
Communauté de communes Pays d’'Héricourt 1,01% 8 218.34 €
Communauté de communes Val de Gray 5,26% 42 859.19 €
paraphes 27
- Coubs
Jaumois Communauté de communes
Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole 8,82% 71 890.99 €
Total GENERAE 100 % 815 000,00 €
Le montant total de 815 COOE€ ainsi financé correspond à 500 OOC€ de fonctionnement et à
315 000€ d'investissement (PPI établi sur 7 ans; pour la CCDB il s'agit principalement des
affluents de la Corcelle et de la Chazelle).
Pour comparaison la contribution «fixe» au SMAMBVO couvrait les dépenses de
fonctionnement et d'investissement de la rivière Ognon : le fonctionnement et l'investissement
des affluents devaient faire l'objet d'une convention entre le syndicat et la CC, avec des
contributions supplémentaires.
Pour la CCDB la contribution fixe pour l'Ognon s'élevait à 21725€. À cela s’ajoutait la
contribution pour les dépenses de fonctionnement de l'affluent la Corcelle, variant entre 3 756€
et 4 820€.
Concernant les investissements, études et travaux, de la Corcelle, la CCDB à budgétisé une
contribution annuelle variant entre 14 O00£ et 32 000€. À ce jour les travaux ne sont toujours
pas engagés; le président du SMAMBVO s'est engagé à reprendre en main ce dossier dès
septembre prochain.
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire
Approuvent le projet de périmètre du futur syndicat mixte de la Vallée de l'Ognon tel que
figurant dans l'arrêté inter préfectoral du 4 juillet 2024 ;
Approuvent le projet de statuts du futur syndicat mixte de la Vallée de l'Ognon.
:
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CC DOUBS BAUMOIS
paraphes 28
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-
- œoubs
Jaumois Communauté de communes
Voix pour: 64 Voix contre : O Abstentions: O
M.MESNIER Dominique informe l'assemblée qu'il a adressé sa lettre de démission, pour
l'ensemble de ses mandats, à Monsieur le Préfet. Il indique avoir beaucoup apprécié les fonctions
exercées dans le cadre de son mandat de vice-président de la CCDB.
L'assemblée applaudit et remercie M MESNIER pour le travail accompli pendant la durée de son
mandat. Le président Jean-Claude Maurice le remercie également pour son investissement au
sein de la Communauté de communes.
8. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS
8.1 DELIBERATION F.18/2024 — VALIDATION DU PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION
DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DU SYTEVOM
Le Président donne la parole à Charles PIQUARD, Conseiller délégué, qui expose :
Dans un premier temps M PIQUARD Charles souhaite rappeler :
Adopter le PLPDMA permettra entre autres de pouvoir postuler à des appels à projets de
l'ADEME dont le PLPDMA est une condition tout comme la matrice qui est réalisée chaque année.
Différence entre tous les adhérents du SYTEVOM : la CCDB ayant de nombreuses compétences,
nous pouvons envisager par exemple de « faire connaître et favoriser l'usage des textiles
sanitaires lavages » (axe 3- fiche action FAT) par le biais du multi-accueil de Laissey par exemple,
ce qui n'est pas envisageable pour un syndicat de collecte qui n'a pas la compétence petite
enfance.
La baisse de 88kg est bien par foyer par an entre 2024 & 2029 au niveau du SYTEVOM : DMA
englobent collecte OM, TRI, Verre et déchèterie. Objectif permettant d'atteindre l'objectif
régional.
paraphes 29 œoubs
Daumois Communauté de communes
Attention, la CCDB a des ratios bas en OM. Sur le territoire du SYTEVOM, Vesoul n'est pas encore
en redevance incitative & les Mille Etangs sont en cours.
L'élaboration des Programmes Locaux de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
(PLPDMA) est obligatoire pour les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du
traitement des déchets ménagers et assimilés. Le décret du 10 juin 2015 précise le contenu et
les modalités d'élaboration des PLPDMA.
La Communauté de Communes du Doubs Baumois ayant transféré ses compétences de
traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés au SYTEVOM, c'est à l'échelle de
ce territoire qu'a été élaboré le PLPDMA pour la période 2024 à 2028.
Ce document stratégique est défini conformément à la loi AGEC et en cohérence avec le Plan
Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de Bourgogne Franche-Comté.
Pour la période 2024-2029, le PLPDMA doit se fixer un objectif de réduction des DMA de 88 kg
par foyer et par an, ceci afin de respecter les objectifs de réduction fixés par le PRPGD, à savoir
une baisse de 20% des DMA en 2031 par rapport à l’année de référence (2010).
Sachant que les DMA englobent la collecte des ordures ménagères, le tri, le verre et les apports
en déchèterie.
Le PLPDMA S’articulera autour des 5 axes stratégiques suivants :
Réduire les déchets organiques et favoriser leur gestion in-situ :
paraphes 30
Année Tonnage TRI Tonnage OM Tonnage VERRE Cartons
2019 1264 1 530 747 50
2020 1194 1 585 789 51
2021 1228 1 603 804 69
2022 1170 1 544 764 84
2023 1104 1448 768 93
2024 654 851 58
•
0
500
1000
1500
2000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Tonnage
TRI
Tonnage
OM
Tonnage
VERRE oubs
Jaumois Communauté de communes
- Vente de composteurs individuels comme le fait la CCDB depuis de nombreuses années
(141 vendus en 2023 à des tarifs subventionnés par le SYTEVOM) et développement du
compostage collectif (F" site installé par le SYTEVOM en juillet 2024 à Baume les Dames) ;
- _ Broyeur mis à disposition des communes de la CCDB permettant de diminuer l'apport de
déchets verts en déchéteries.
Favoriser le réemploi et la réparation :
Avec le futur pôle ESS à Baume les Dames, la ressourcerie permettra de déployer le réemploi. Et
réflexion pour augmenter le nombre de bornes à vêtements hors déchèteries permettant un
captage plus important.
Encourager les écogestes et la réduction à la source des déchets :
Développer le geste de tri hors foyer, notamment grâce à l'appel à projets lancé par CITEO,
harmoniser les messages autour des gestes de tri au sein des adhérents du SYTEVOM.
Réduire les déchets des entreprises et du bâtiment :
Sensibiliser les professionnels au tri à la source via l'action éco-commerçants menée en lien avec
les acteurs locaux (CCI- CMA- SYTEVOM- l'association Baume Bienvenue).
Montrer l'exemple et animer le PLPDMA :
Développer les actions en lien avec le PLPDMA à l'échelle de la collectivité : compostage au sein
des services, récupération du papier déchiqueté au sein de la borne accessible au pôle
technique...
Considérant que le PLPDMA a été adopté par le SYTEVOM lors de son Conseil syndical du 6 juin
2024,
Considérant que pour finaliser la démarche les organes délibérants de chacune des 11
collectivités adhérentes au SYTEVOM doivent l'approuver en séance,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
- le PLPDMA pour la période 2024-2029.
Voix pour: 64 Voix contre: 0 Abstentions: O
Quelques informations complémentaires :
Les Camions (BOM) devraient être livrés courant septembre.
La mise en place de composteurs collectifs est en cours.
Il est rappelé que le broyeur est à la disposition des communes auprès du service déchets et
permet ainsi de limiter les déchets verts qui ont un coût de traitement très élevé.
Une réflexion doit être menée pour les sites produisant beaucoup de déchets, le CARÉ, le
camping, etc...
paraphes 31
•
•
•
•
Approuvent oubs
Jaumois
Le Président ajoute que le SYTEVOM a déposé un dossier afin de pouvoir collecter « hors
foyers ».
Mme DELEUZE Ghislaine demande si le passage des « monstres » sera organisé cette année.
M.PIQUARD Charles évoque le coût élevé de la prestation et les désagréments relevés: une
réflexion sera menée afin d'établir la pertinence de la mise en place de la collecte des monstres.
M MOURA Damien propose de refaire une information détaillée aux administrés « mauvais
trieurs ».
Mme BRIDE Françoise déplore qu'ils ne puissent plus déposer leurs déchets verts dans un
endroit dédié par la commune.
Le Président rappelle qu'il est interdit de déposer des déchets verts en dehors d'une plateforme
homologuée.
9. INVESTISSEMENTS
9.1 DELIBERATION F.19/2024 — CONVENTION RELATIVE À LA FOURNITURE DE CHALEUR
PAR LA CCDB A LA FONDATICON PLURIEL POUR L'ANNE 2023
Le Président donne la parole à François HERANNEY, Vice-Président, qui expose :
En 2012, la Ville de Baume les Dames a construit une chaufferie collective aux 5 et 7 rue de Mi-
Cour afin d'alimenter en chauffage ses bâtiments situés à la même adresse et les bâtiments
voisins de l’'ADAPEI.
En 2018, cette parcelle a été retenue par la CCDB pour accueillir le projet de groupe scolaire et
périscolaire Mi-Cour. La Ville de Baume les Dames s'est engagée à céder à la CCDB le terrain
d’emprise du projet, une fais la construction des bâtiments et des ouvrages extérieurs terminée.
Dans l’attente de cette cession, la Ville de Baume les Dames a autorisé la CCDB à occuper la
parcelle par le moyen d'une convention d'occupation temporaire. Ea CCDB est ainsi devenue la
gestionnaire de la chaufferie collective située sur ladite parcelle.
Par ailleurs, l'ADAPEI est devenue la Fondation Pluriel en 2022.
Ainsi, la CCDB fournit de la chaleur à la Fondation Pluriel depuis 2023. Une convention a été
rédigée pour que la CCDB puisse facturer à la Fondation Pluriel l'énergie consommée en 2023.
Une convention pluriannuelle sera établie pour les années suivantes.
Le projet de convention figure en annexe à la présente Note de synthèse.
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
Approuvent le projet de convention relatif à la fourniture de chaleur par la CCDB à la
Fondation Pluriel pour l’année 2023 ;
Autorisent le Président, ou son représentant, à signer la convention.
Voix pour: 64 Voix contre : O Abstentions: O
paraphes 32
•
• œoubs
Daumois Communauté de communes
19. ECONOMIE
10.1 DELIBERATION F.20/2024 — DEMANDE D'UNE AÏDE A L'ECONOMIE D'ENTREPRISE
EUROPOLYS II — SCI LEM/MBP
Le Président donne la parole à Jean-Yves BRUNELLA, Vice-Président, qui expose :
La société civile immobilière LEM au capital social de 18 293.88€, sise dans la zone industrielle
la Craye, Autechaux 25110, immatriculée le 16/01/1996 et enregistrée au RCS de Besançon, dont
la gérante est Madame Bernadette CULOT, COUR et associée à : Bernard COUR, Lionnel COUR,
Emilie COUR, FEUVRIER et Mathieu COUR, est en cours d’agrandissement dans la ZAE
EUROPOLYS II à Autechaux, 8 et 8 bis rue de la Craye.
Dans le cadre de sa stratégie de diversification, la société d'exploitation MBP à souhaité créer un
nouveau site de production lui permettant de se positionner sur des domaines d'activités plus
concurrentiels grâce à une robotisation étendue et la fabrication de produits innovants à plus
forte valeur ajoutée.
Le projet prévoit la construction de 2 bâtiments industriels, l’un dédié à la production et à
l'usinage, avec une partie bureau, l’autre à du stockage. La surface totale du projet est de
2078.40m°, avec 1285m2 de panneaux photovoltaiques. En plus d'une meilleure productivité et
aisance de travail, MBP prévoit de créer 3 emplois supplémentaires dès la première année et
installer leur école de formation « Ecole des Métiers de l’usinage ».
Le montant total de l'investissement est estimé en phase APS à 2 150 110€ HT. Des prêts
bancaires ont été obtenus afin de financer ce projet. De plus, l’entreprise a sollicité une aide dans
le cadre du programme FEDER-FSE Bourgogne Franche-Comté pour un montant de
527 527.50€ le 29/07/2093, le dossier est toujours en cours d'instruction.
Le permis de construire a déjà été déposé le 18/07/2022 et accepté par la mairie d'Autechaux
le 18/10/2022. Le terrain a été acheté à la société ESTIMPRIM.
Le dossier de demande d'aide a été déposé au service économie le 7 juin 2024 et a été déclaré
complet le 27 juin 2024.
Par convention signée le 20/11/2023, la CCDB a délégué au Département du Doubs la
compétence d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises.
Pour rappel le Département apportera son soutien financier à une entreprise uniquement si
l'EPCI a décidé de la soutenir : cofinancement à hauteur de 1€ de la Communauté de communes,
plafonné à 5 000€, pour 10€ de la part du Département: le Département limitera son
paraphes 33 oubs
Daumois Communauté de communes
Intervention à un taux de 10% (sur la base de la dépense subventionnable retenue par l’'EPCI) et
à un montant d’aide de 50 O00€.
Afin de soutenir cette entreprise dans son projet d'agrandissement et lui permettre de bénéficier
d’une aide du Département du Doubs, il est proposé d'accorder une aide à l'immobilier
d'entreprises de la part de la CCDB à hauteur de 5 000€, et de solliciter le Département afin qu'il
octrole cette subvention et la complète selon les modalités prévues.
Echanges:
M. Jean-Yves BRUNEELA rappelle que la société MBP conteste la mise en place du versement
mobilité.
M. Thomas VIGREUX confirme et ajoute que le versement mobilité est compromis suite à une
demande d'annulation de la délibération du Conseil syndical du PETR par les communautés de
communes des 2 Vallées Vertes et du Pays de Sancey Belleherbe. Sans le versement mobilité, le
PETR n'aura pas les moyens d'exercer la compétence.
M. Jean-Claude MAURICE précise que le partenariat avec les entreprises doit fonctionner dans
les 2 sens; la CCDB apporte un soutien financier via l’aide à l'immobilier. M. Jean-Yves
BRUNEELA comprend mais il propose de bien différencier les sujets et de donner une suite
favorable à leur demande d’aide à l’immobilier.
M. Thomas VIGREUX remercie le président de son intervention et tient à préciser que son
discours se veut constructif.
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
Approuvent l'attribution d'une aide à l'immobilier d'entreprises de 5 000 € à
l’entreprise S.C.I. LEM ;
Autorisent Monsieur le Président à transmettre le dossier de demande d'aide de
l'entreprise au Département du Doubs ;
Autorisent Monsieur le Président, ou son représentant, à cosigner la convention
tripartite d'aide à l'immobilier d'entreprises avec le Département du Doubs et la société
civile immobilière LEM.
Voix pour: 64 Voix contre: 0 Abstentions: O
11. RESSOURCES HUMAINES
11.1 DELIBERATION F.21/2024 — RENTREE SCOLAIRE 2024/2025 — ÉVOLUTION DES
VOEUMES HORAIRES
Le Président donne la parole à Véronique GANDELIN, Directrice Générale des Services, qui
expose :
paraphes 34
•
•
• oubs
DaUrMoIs, Chaque année les services scolaire et enfance jeunesse doivent s'adapter aux évolutions
d'effectifs et aux réorganisations. C’est pourquoi des ajustements horaires sont effectués.
L'ouverture (par étapes) du groupe scolaire de Mi-Cour à partir de septembre 2023 a impliqué
une réorganisation de nombreux postes au sein du service scolaire et des services d'accueil de
loisirs et de restauration scolaire.
Dans l'attente de l'ouverture effective de tous les services présents au sein de ce groupe scolaire
(restauration scolaire, périscolaire, écoles maternelle et élémentaire), de nombreux ajustements
temporaires ont été réalisés sur les volumes horaires sous la forme de contrats d'accroissement
d'activité ou bien de réalisation d'heures complémentaires.
Le groupe scolaire sera totalement ouvert le 01/09/2024, les volumes horaires ont ainsi pu être
étudiés dans le cadre d'une organisation définitive.
Les services ont pu mutualiser plusieurs agents, ce qui permet de proposer des volumes horaires
beaucoup plus attractifs aux agents.
Par ailleurs plusieurs agents ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2023 et 2024, leurs postes
sont donc supprimés mais la plupart de leurs missions ont pu être réattribuées aux agents en
poste.
Une annexe à la présente délibération détaille toutes les évolutions de postes, avec les variations
horaires.
Conformément à Particle L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 11/07/2024,
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
- _ Approuvent les créations et suppressions de postes exposées en annexe.
Voix pour: 64 Voix contre: 0 Abstentions: O
15.2DELIBERATION F.22/2024 — MICRO-CRECHE DE LAISSEY — MISE A JOUR DES
EFFECTIFS
Le Président donne la parole à Véronique GANDELIN, Directrice Générale des Services, qui
expose :
paraphes 35 Coubs
Daumois Communauté de communes
Suite à des difficultés de recrutement mais également à une baisse de la capacité d'accueil de la
micro-crèche de Laissey, deux postes d’auxiliaires de puériculture sont aujourd'hui vacants et
ne seront pas pourvus.
Toutefois afin d'assurer un service de qualité et répondre aux obligations réglementaires
d'encadrement, une réorganisation du service a été opérée et une création de poste (sur un autre
cadre d'emploi) doit être effectuée.
Des ajustements de volumes horaires sont en cours sur l'ensemble du service (exemple :
transfert de 2h45 du poste d'auxiliaire de puériculture à 31.25h sur deux agents d'animation en
heures complémentaires).
Conformément à Farticie L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
28.37/35ème
24.62/35ème
Agent d'animation territorial
24.75/35ème
Auxiliaire de puériculture de | 31.25/35ème
classe supérieure
Agent d'animation territorial
Auxiliaire de puériculture de | 31.12/35ème
classe normale
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
- _ Approuvent la création et les suppressions de postes exposées ci-dessus.
Voix pour: 64 Voix contre : O Abstentions: O
11.3DELIBERATION F.23/2024 — SUPPRESSION D'UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAE
DE 1ERE CLASSE ET CREATION D'UN POSTE D’ATTACHE PRINCIPAL
Le Président donne la parole à Véronique GANDELIN, Directrice Générale des Services, qui
expose :
À la suite du départ de la responsable du service finances-comptabilité (mutation externe) et afin
de procéder à son remplacement, un appel à candidatures a été lancé.
Une candidate a été retenue suite au jury de recrutement.
Le grade de l'agent recruté ne correspondant pas au grade créé précédemment par délibération,
il convient de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
paraphes 36 oubs
Communauté de communes
Conformément à Farticie L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent sont inscrits au budget,
chapitre 012.
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire
autorisent :
- La suppression d'un poste de rédacteur principal 1° classe à 35/35" à compter du
01/09/2024;
- La création d’un poste d’attaché principal à 35/35°"° à compter du 01/09/2024.
Voix pour: 64 Voix contre : O Abstentions: O
11.4 DELIBERATION F.24/2024 — CREATION D'UN POSTE DE GESTIONNAIRE
COMPTABLE A 35/35EME
Le Président donne la parole à Véronique GANDELIN, Directrice Générale des Services, qui
expose :
Etendue sur un territoire de 58 communes, la CCDB est une intercommunalité en
développement constant depuis 2017. Aujourd'hui au vu des nombreux services qu’elle gère,
l'activité au sein des fonctions supports a fortement augmenté.
Au sein du service finances-comptabilité les deux agents à temps complet (responsable et
cestionnaire) ne peuvent plus assurer la gestion quotidienne liée à l'activité de tous les services
et un retard de traitement a été constaté malgré un renfort apporté au service. Ce service doit
également réaliser des missions d'expertise financière (rétrospective et prospective budgétaire,
fiscalité, dette, dossiers complexes...) dévolues au responsable de service, qui nécessitent un
temps de travail non négligeable.
Ces difficultés étant constatées depuis plusieurs années de manière croissante, le choix a été fait
de créer un deuxième poste de gestionnaire comptable à 35/35°"%, L'équipe serait ainsi
composée d’un responsable et de deux gestionnaires comptables.
Un appel à candidatures a été lancé et une candidate a été retenue à l'issue de celui-ci, il convient
donc de créer le poste.
Conformément à Particle L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
paraphes 37 oubs
Daumois Communauté de communes
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent sont inscrits au budget,
chapitre 012.
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire
- La création d’un poste d’adjoint administratif principal 1° classe à 35/35°" à compter du
01/10/2024.
Voix pour: 64 Voix contre: 0 Abstentions: O
11.5 DELIBERATION F.25/2024 — SUPPRESSION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAE À 13/35EME
Le Président donne la parole à Véronique GANDELIN, Directrice Générale des Services, qui
expose :
Suite au départ en retraite d'un agent technique polyvalent en mai dernier, il convient de
supprimer le poste afin de mettre à jour le tableau des effectifs de la CCDE.
Conformément à Particle L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil
communautaire autorisent :
- La suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à 13/35°"° à compter du
01/09/2024
Voix pour: 64 Voix contre: 0 Abstentions: O
15.6 DELIBERATION F.26/2024 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
L'ASSOCIATION ASB FOCTBALL AU SERVICE ENFANCE JEUNESSE
Le Président donne la parole à Véronique GANDELIN, Directrice Générale des Services, qui
expose :
paraphes 38
autorisent
. oubs
DaUroIs, La Communauté de communes Doubs Baumois peut faire appel à un ou plusieurs salarié(s)
disposant de compétences et/ou expériences spécifiques, de droit privé pour la réalisation d'une
mission. La mise à disposition s'opère dans le cadre d'une convention qui est conclue entre
l'administration d'accueil et l'employeur du salarié intéressé. Cette convention doit recevoir
l'accord du salarié avant sa mise en œuvre.
Les conditions financières sont fixées dans la convention de mise à disposition. Il est proposé de
fixer un tarif horaire unique à 16 € pour toutes ces conventions. Ce montant correspond à la
grille indiciaire fonction publique territoriale du cadre d'emploi d’un adjoint d'animation diplômé
BAFA.
Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d'organisation et de
fonctionnement de la CCDB (obligation d'obéissance hiérarchique, devoir de réserve, respect du
secret professionnel..).
Considérant le besoin en qualification technique spécialisée au sein des équipes de l'accueil de
loisirs de Baume les Dames pour répondre à la réglementation des accueils collectifs de mineurs
en vigueur,
Considérant que ces dispositions répondent aux objectifs du Projet Educatif de Territoire et du
Plan mercredi
Considérant que l’association de Football peut mettre à la disposition de la CCDB du personnel
qualifié doté de compétences et/ou expériences spécifiques, en l'occurrence la pratique du
footbalk.
Vu l’article L. 334-1 du Code Général de la Fonction Publique et l’article 11 du décret n°2008-
580 du 18 juin 2008,
Le modèle de convention est joint en annexe.
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
- Autorisent le Président à signer la convention de mise à disposition du/des salarié(s)
embauché({s) par l'association ASB FOOTBALL.
Voix pour: 64 Voix contre : O Abstentions: O
15.7 DELIBERATION F.27/2024 — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
L'ASSOCIATION DOUBS CENTRAL HANDABLL AU SERVICE ENFANCE JEUNESSE
Le Président donne la parole à Véronique GANDELIN, Directrice Générale des Services, qui
expose :
La Communauté de communes Doubs Baumois peut faire appel à un ou plusieurs salarié(s)
disposant de compétences et/ou expériences spécifiques, de droit privé pour la réalisation d'une
paraphes 39
, oubs
Communauté de communes
mission. La mise à disposition s'opère dans le cadre d'une convention qui est conclue entre
l'administration d'accueil et l'employeur du salarié intéressé. Cette convention doit recevoir
l'accord du salarié avant sa mise en œuvre.
Les conditions financières sont fixées dans la convention de mise à disposition. 1 est proposé de
fixer un tarif horaire unique à 16 € pour toutes ces conventions. Ce montant correspond à la
erille indiciaire fonction publique territoriale du cadre d'emploi d’un adjoint d'animation diplômé
BAFA.
Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d'organisation et de
fonctionnement de la CCDB (obligation d'obéissance hiérarchique, devoir de réserve, respect du
secret professionnel, ..).
Considérant le besoin en qualification technique spécialisée au sein des équipes de l'accueil de
loisirs de Baume les Dames pour répondre à la règlementation des accueils collectifs de mineurs
en vigueur,
Considérant que ces dispositions répondent aux objectifs du Projet Educatif de Territoire et du
Plan mercredi
Considérant que l'association de Handball peut mettre à la disposition de la CCDB du personnel
qualifié doté de compétences et/ou expériences spécifiques, en l'occurrence la pratique du
handball.
Vu l’article L. 334-1 du Code Général de la Fonction Publique et l’article 11 du décret n°2008-
580 du 18 juin 2008,
Le modéle de convention est joint en annexe.
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire :
- Autorisent le Président à signer la convention de mise à disposition du/des salarié(s)
embauché(s) par l'association DOUBS CENTRAL HANDBALL.
Voix pour: 64 Voix contre: 0 Abstentions: O
11.8 DELIBERATION F.28/2024 — PROMOTION INTERNE 2024 : CREATION ET
SUPPRESSION DE POSTES
Le Président donne la parole à Véronique GANDELIN, Directrice Générale des Services, qui
EXPOSE :
La promotion interne permet l'accès à un cadre d'emplois supérieur, dérogeant au principe de
recrutement par concours.
paraphes 40
, oubs
Daumois Communauté de communes
Dans le cadre de la loi de revalorisation du métier de secrétaire de mairie, un dispositif
dérogatoire a été instauré.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2027, les fonctionnaires titulaires des grades d’adjoint administratif
territorial principal de 2ème classe et de 1ère classe comptant au moins quatre ans de services
publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de
2 000 habitants, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au grade de rédacteur
(catégorie B}, sans quotas.
La procédure de promotion interne relève de la compétence du Président du centre de gestion
qui établit une liste d'aptitude, à partir des dossiers déposés par les employeurs publics.
Au titre de la promotion 2024 la CCDB avait présenté plusieurs dossiers dont l'un pour une
secrétaire de mairie du service commun de la CCDB.
Son dossier n'a pas été retenu au vu des quotas très restrictifs mais aussi du fait que le projet de
loi de revalorisation du métier de secrétaire de mairie était en attente et permettrait à ces agents
d'accéder au grade de rédacteur sans quota.
Suite à la parution des décrets, cet agent a pu être inscrit sur une liste d'aptitude spécifique aux
secrétaires généraux de mairie.
Pour les agents recrutés par une intercommunalité mais exerçant des fonctions de secrétaire
sénéral de mairie dans une commune membre, c'est le Maire de la commune dans laquelle l'agent
exerce ses fonctions qui doit le nommer secrétaire général de mairie (même si celui-ci n'est pas
l'employeur direct de l'agent). Ainsi l’un des Maires d’une commune adhérente au service, dont
l'agent a la gestion, prendra un arrêté de nomination en qualité de secrétaire général de mairie.
Désormais il appartient à la CCDB de nommer cet agent sur ce nouveau cadre d'emploi.
Vu la Loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de
mairie ;
Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la
promotion interne des secrétaires généraux de mairie ;
Vu le décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l'article 8-
1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le budget de la CCDB :
Vu la liste d'aptitude au grade de rédacteur au titre de la promotion interne 2024 — secrétaire
sénéral de mairie- établie par le Président du Centre de Gestion du Doubs :
Sous réserve de l'avis du Comité social territorial (en cas de suppression d'emploi).
paraphes 41 Coubs
DAUrMoIs, Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant qu'il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit
de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade
I est proposé aux membres du Conseil communautaire d'approuver la promotion de l’agent
suivant sur un cadre d'emploi supérieur :
Poste de secrétaire de mairie : suppression d'un poste d’adjoint administratif principal
1e classe {catégorie C} et création d’un poste de rédacteur territorial (catégorie B) à
35/35 à compter du 01/09/2024.
L'exposé entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil
communautaire autorisent :
- La création d'un poste de rédacteur territorial à 35/35°"° et supprimer un poste
d’adjoint administratif principal 1° classe à 35/35°"° à compter du 01/09/2024.
Voix pour: 64 Voix contre: 0 Abstentions: O
Informations de fin de séance :
M.COURANT Alain fait un point sur la DSP Eau potable : 4 candidats ont retiré le dossier:
VEOLIA, SAUR, GAZ et EAUX, SOGEDG
La société GAZ et EAUX a informé qu'elle ne ferait pas d'offre.
Après les visites de sites, la société SOGEDO a également décliné.
Deux offres ont donc été réceptionnées : SAUR et VEOLIA
La CDSP s'est réunie et a décidé de convoquer les deux sociétés à une phase de négociations le
3 septembre 2024.
Le Président souhaite évoquer le dossier du barrage des Pipes :
De nombreuses réunions ont eu lieu en amont du démarrage des travaux, avec l'ensemble des
personnes concernées ainsi que les partenaires.
Le maître d'ouvrage est l'EPAGE. Ils ont adressé un premier courrier à M. BESANCON, 6 mois
avant le début des travaux afin de proposer une pêche de sauvegarde puis un second 3 mois
avant.
Les courriers sont restés sans réponse, cela est considéré comme un refus.
Question : à qui appartient le droit d'eau ? M.BESANCON Claude doit apporter la preuve qu'il
détient ce droit d'eau. Pour les organismes, le droit appartient à la commune de Baume les
Dames car c'est elle qui est propriétaire des ouvrages.
paraphes 42
➢ oubs
Daumois Communauté de communes
M.BESANCON a déjà fait deux recours au Tribunal qui ont été rejetés.
Le 19 août l'EPAGE a fait constater par huissier l'état des habitations qui risquaient d’être
impactées par les travaux.
Le 20 août les travaux ont démarré, encadrés par la gendarmerie afin d'éviter les incivilités
envers les ouvriers.
M.BESANCON a déposé un recours (400 pages) le 21 août pour faire annuler l'arrêté préfectoral.
Vendredi 23 août le Tribunal a annoncé une suspension de larrêté et l'arrêt des travaux
(jugement dans le cadre d’un recours de référé suspension).
Les quelques travaux réalisés ont entrainé une couleur de l'eau plus claire, avec moins d'algues.
De fausses rumeurs accompagnées de photos de poissons morts circulent via les réseaux.
L'association de pêche a réalisé un communiqué de presse, il sera transmis aux conseillers.
Suite :
Si les travaux ne reprennent pas dans les 15 jours, cela entrainera des conséquences financières
importantes pour l'EPAGE. De plus les travaux doivent impérativement être terminés en octobre.
Après cette date les travaux sur les cours d’eau ne sont pas autorisés.
Problème :
L’évacuation des eaux usées se fait dans le canal d’amenée (à sec aujourd’hui). Une étude est en
cours pour trouver une solution de traitement conforme à la législation.
Séance levée à 21h55
DCM OBJET
F.1/2024 Etat des décisions du président dans te cadre de sa délégation du conseil
F.2/2024 | Etat des décisions du bureau dans le cadre de sa délégation du conseil
F.3/2024 | Répartition dérogatoire libre du FPIC 2024 entre la CODE et ses communes
membres
F.4/2024 | Convention d'intervention RPE-Temps d'éveit sensoriel — es vopages
imaginaires
F.5/2024 | Convention d'intervention RPE -— Ludothèque la Toupie
F.6/2024 | fnfo jeunes : vente de la e-carte avantages jeunes
F.7/2024 Convention de transporis dérogatoire (périscolaire/écotes) secteur plateau
F.8/2024 | Dénomination du groupement scolaire et périscolaire à BLD
F.9/2024 Convention de coopération entre la CODE, la DSDEN et la fondation Ptariel:
externalisation d'une UE à l'écoie du Breouit
F.10/2024 | Convention de transport scolaire méridiens dérogatoires (écoles /dormicites)
secteur plateat
F.11/2024 | Convention de transport scolaire méridiens dérogatoires (écoles fdormicites)
secteur Baume les dames
paraphes 43 oubs
Jaumois
F.12/2024 | Convention entre ta CODE et la commune de Baume Les Dames - financement
des charges relatives aux compétences assainissement et eau potabte en lien
avec la ZAC de Charmpvans
F.13/2024 | Détibérations concordantes relatives aa transfert du solde du résultat du
budget assainissement de Baume Les Dames
F.14/2024 | Adhésion à la médiation pour la régie assainissement
F.15/2024 | dvenant à la convention de facturation assainissement de Laissep par ta SAUR
F.16/2024 | Convention avec la Chambre d'agriculture pour fa réalisation du suivi
agronomique des épardages de boues de STEP 2024
F.17/2024 | Approbation du projet de périmètre et du projet de statuts du futur spndicat
mixte de la Valtée de l'Ognocn
F.18/2024 | Vadidation du programme locat de prévention des décheis ménagers et
assimités du SYTEVOM
F.19/2024 | Convention relative à la fourniture de chaleur par la CCDB à la Fondation
Pluriel pour d'année 2023
F.20/2024 | Demande d'une aide à l'immobilier d'entreprise Europotps it SCI LEM MBP
F.21/2024 | Renirée scotaire2024/2025 Evotation des volumes horaires
F.22/2024 | Micro-crèche de Laissey — Mise à jour des effectifs
F.23/2024 | Suppression d'un poste de rédacteur principal T° classe et création d'ur
poste attaché prircitat
F.24/2024 | Création d'un poste de gestionnaire comptabie à 35/35ème
F.25/2024 | Suppression d'un poste d'adjoint technique territorial à 13/35ème
F.26/2024 | Convention de MAD de l'association ASE Footbatl au service entance jeunesse
F.27/2024 | Convention de MAD de d'association DOUBS CENTRAL Handball au service
entance jeunesse
1.28/2024 | Promotion interne 2024 : création et suppression de poste
Le Président,
Jean-Claude MAURICE
Secrétaire de séance :
Marie-Christine DURAI
Publié sur le site internet de la CC Doubs Baumois le 26 septembre 2024 :
www.doubsbaumois.org
paraphes 44