Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 30 10 2024 Arrete n°ADM 2024 245 Autorisation docc
Arrêté - 27 10 2023 Arrete n°ADM 2023 249 Autorisation docc
Arrêté - 19 11 2024 Arrete n°ADM 2024 263 Arrete prolongati
Arrêté - 16 02 2026 Arrete n°ADM 2026 45 Autorisation doccu
Arrêté - 06 02 2026 Arrete n°ADM 2026 39 Autorisation doccu
Arrêté - 02 08 2024 Arrete n°ADM 2024 182 Autorisation docc
Arrêté - 06 08 2024 Arrete n°ADM 2024 183 Autorisation de s
Arrêté - 27 08 2024 Arrete n°ADM 2024 191 Autorisation docc
Arrêté - 15 03 2024 Arrete n°ADM 2024 84 Autorisation doccu
Arrêté - 06 11 2024 Arrete n°ADM 2024 248 Autorisation docc
Arrêté - 30 10 2024 Arrete n°ADM 2024 244 Autorisation doccupation du domaine public Cordonnerie JYL Multiservices
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 30 10 2024 Arrete n°ADM 2024 244 Autorisation doccupation du domaine public Cordonnerie JYL Multiservices)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2024-244
Objet :
Autorisation d'occupation du domaine public :
Cordonnerie JYL Multiservices.
Le Maire de la commune de Saint-Yrieix,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et
L 2212-2,
Vu l'arrêté municipal n°172/2022 du 28 septembre 2022 portant règlement général du marché, Vu la délibération n° 2022-09-03 du 20 septembre 2022 portant tarification des droits de place et création de redevances supplémentaires pour occupation du domaine public, Vu la requête en date du 04 septembre 2024 par laquelle Monsieur LAURENT Jean-Yves, domicilié 3 route de Villogon 16230 Cellettes sollicite l'obtention d'un emplacement pour un véhicule utilitaire, cordonnerie multiservices, deux mercredis par mois.
ARRETE
Article 1er : Monsieur LAURENT Jean-Yves, domicilié 3 route de Villogon 16230 Cellettes,
est autorisé à occuper un emplacement pour son véhicule utilitaire d'une longueur maximale de 6 mètres linéaires, place des Rochers, deux mercredis par mois (semaines paires), à Saint- Yrieix sur Charente, en vue de multiservices cordonnerie.
Article 2 : La présente autorisation est accordée, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des arrêtés municipaux et de la délibération susvisée ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après.
Article 3 : le véhicule devra être installé de manière à ne gêner ni le passage des piétons, ni le libre accès aux immeubles riverains et aux bouches d'incendie, ni la circulation sur la voie publique ; il ne devra faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au nettoiement des caniveaux.
Article 4 : La ville de Saint-Yrieix sur Charente pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Monsieur LAURENT Jean-Yves s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Saint-Yrieix sur Charente tout fait quel qu'il soit, notamment tout dommage susceptible d’être préjudiciable au domaine public et/ou aux droits de la Ville.
Article 7 : En dehors des périodes précitées, le permissionnaire devra laisser l'emplacement propre et libre “ de toute installation ou dépôt ”.
Article 8 : Monsieur LAURENT Jean-Yves est tenu d’acquitter le droit de place sur la base du tarif régulièrement établi par délibération du Conseil Municipal, soit 0,40 € par mètre linéaire et par jour. sp
Article 9: Monsieur LAURENT Jean-Yves devra réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablir la voie publique et ses dépendances dans leur premier état après avis donné au moins huit jours à l'avance à la mairie (sauf cas d'urgence).
Article 10 : Monsieur LAURENT Jean-Yves supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie. Article 11 : En raison du caractère imprescriptible et inaliénable du domaine public, la présente autorisation est précaire, et pour tout ou partie, révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non respect des conditions imposées par le règlement général visé à l’article 2.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la commune de Saint-Yrieix sur
Charente.
Patrick ROUX
Adjoint délégué à l'Aménagement du Territoire
et aux Projets Structurants
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication L voie électronique le: | Notification le :
À Saint-Yrieix, le, 23//©
Le Maire, / BEL
Jean-Jacques FOURNIE.
Patrick ROUX |
Adjoint délégué à l'Aménagement du Territoire
ét aux Projets Structurants