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Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 19 11 2024 Arrete n°ADM 2024 263 Arrete prolongation ADM 2024 248 Autorisation doccupation du domain public sur trottoir par GrandAngouleme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2024-263
Objet :
Arrêté de prolongation de l'ADM-2024-248
Autorisation d'occupation. du domaine public sur trottoir avec protection du chantier pour les
piétons : par le Grand ‘Angoulême
Le Maire de la commune de Saint-Yrieix,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et
L 2212-2,
Vu la requête en date du 23 octobre 2024 par laquelle Monsieur Pascal PIERRE, Responsable Travaux Régie, Grand Angoulême, 25 boulevard Besson Bey — 16023 ANGOULEME sollicite l'obtention d'occuper le domaine public sur trottoir, pour le changement d’un RBI EU.
ARRETE
Article 1er : Le Grand Angoulême, basé à 25 boulevard Besson Bey — 16023 ANGOULEME,
est autorisé à occuper le domaine public sur trottoir, avec protection du chantier pour les piétons, au 51 rue de Royan, du 25 novembre au 13 décembre 2024.
Article 2 : La présente autorisation est accordée, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des arrêtés municipaux et de la délibération susvisée ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après.
Article 3 : La ville de Saint-Yrieix sur Charente pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Monsieur Pascal PIERRE, Responsable Travaux Régie pour le Grand Angoulême, s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la ville de Saint-Yrieix sur Charente tout fait quel qu'il soit, notamment tout dommage susceptible d’être préjudiciable au domaine public et/ou aux droits de la Ville.
Article 7 : En dehors des périodes précitées, le permissionnaire devra laisser l'emplacement propre et libre “ de toute installation ou dépôt ”.
Article 8 : En raison du caractère imprescriptible et inaliénable du domaine public, la présente autorisation est précaire, et pour tout ou partie, révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non respect des conditions imposées par le règlement général visé à l'article 2.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la commune de Saint-Yrieix sur Charente.
Fait à Saint-Yrieix, le 18 novembre 2024,
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIÉ.
En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cefte décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. !
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le : | Publication par voie électronique le : | Notification le :
A Saint-Yrieix, le AO, 13€
Le Maire,
Jean-Jacques FOURNIE.