Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil spécial 2 septembre 2011

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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil spécial 2 septembre 2011 Document publié le Vendredi 2 septembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil spécial 2 septembre 2011)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, PRÉFECTURE PRÉFECTURE DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE ISSN 0991 – 207 X ISSN 0991 – 207 X

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L’ARIEGE

SPECIAL N° 2 Septembre 2011

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

MISSION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLERECUEIL RECUEIL DES DES ACTES ACTES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE DE L L’ ’ARIÈGE ARIÈGE

SPÉCIAL SPÉCIAL S SEPTEMBRE EPTEMBRE 2011 N°2 2011 N°2

-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-

Mis en ligne le 16/09/2011

Site Internet : www.ariege.gouv.fr

CERTIFIE CERTIFIE CONFORME CONFORME

P POUR OUR LE LE PRÉFET PRÉFET ET ET PAR PAR DÉLÉGATION DÉLÉGATION

LE LE CHARGÉ CHARGÉ DE DE MISSION MISSION

S SIGNÉ IGNÉ : C : CHRISTIAN HRISTIAN SUERE SUERERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ARIÈGE

SPÉCIAL N°2 DE SEPTEMBRE 2011

SOMMAIRE

SERVICES RÉGIONAUX :

➢ DREAL Midi-Pyrénées

- Arrêté n° 2011-INT/02 du 5 septembre 2011 relatif à autorisation capture, transport et détention d'espèces d'oiseaux protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel (05/09/11)

SERVICES DÉCONCENTRÉS :

➢ Direction Départementale des Territoires (DDT)

- Arrêté préfectoral portant dérogation accessibilité concernant l'aménagement d'une salle de réunion annexe située grande rue – 09100 Les Issards (16/09/11)

- Arrêté préfectoral portant dérogation accessibilité concernant l'installation d'une plate-forme élévatrice desservant le niveau RDC de la Poste, Place Guynemer – 09200 Saint-Girons (16/09/11)

- Arrêté préfectoral portant dérogation accessibilité concernant l'installation d'une plate-forme élévatrice desservant le niveau R+1 du bâtiment Groupe scolaire, rue de l'Ecole - 09700 Montaut (16/09/11)

- Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains soumis à l’action de l’A.C.C.A. de Saint Martin de Caralp (06/09/11)PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Arrêté n° 2011-INT/02 du 5 septembre 2011

relatif à autorisation capture, transport et détention d'espèces d'oiseaux protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel

Le Préfet de l’Ariège

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Le Préfet de la région Midi-Pyrénées

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses titres I et II,

Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national,

Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d’extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d’animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement,

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 1992 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage,

Vu l’arrêté ministériel du 15 septembre 2009 définissant deux catégories d’établissement, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques et listant les espèces considérés comme dangereuses,

Vu l’arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques,Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques,

Vu l’arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques,

Vu l’instruction PN/S2 n° 93-3 du 14 mai 1993 - Mise en œuvre des dispositions de l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage en vue de leur insertion ou de leur réinsertion dans la nature.

Vu le règlement 338/97 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage,

Vu la circulaire DNP/CFF n° 02-04 du 12 juillet 2004 du Ministère de l’écologie et du développement durable, relative au suivi des activités des centres de sauvegarde pour les animaux de la faune sauvage,

Vu l’arrêté préfectoral n°11-35 SD du 4 juillet 2011 de la préfecture de l’Ariège portant délégation de signature à M. André CROCHERIE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2011 de la préfecture de la Haute-Garonne portant délégation de signature à M. André CROCHERIE, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Midi-Pyrénées,

Vu l’arrêté du 7 juillet 2011 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Midi-Pyrénées,

Vu la demande d'autorisation de transport d'oiseaux d'espèces protégées formulée par M. Louis Marette pour le Centre de Sauvegarde des oiseaux « L'Aouselou », reçue le 23 novembre 2010 à la Préfecture de l’Ariège et concernant les départements de l'Ariège, de l'Aude et de la Haute-Garonne,

Vu la dérogation ministérielle N° 11/561/DEROG du 03 août 2011 relative à des espèces soumises au titre I du livre IV du code de l’environnement,

Vu les avis réputés favorables sous réserves des Directions Départementales des Territoires concernant les départements de l'Ariège en date 26 janvier 2011 et de la Haute-Garonne en date du 28 mars 2011, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer concernant le département de l'Aude en date du 1er avril 2011, des Directions Régionales de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Languedoc-Roussillon en date du 15 février 2011 et de Midi-Pyrénées en date du 21 juin 2011,

Vu l’avis favorable sous conditions en date du 22 juillet 2011 du Conseil National de la Protection de la Nature,Considérant l’attribution du certificat de capacité le 20 juillet 2010 à M. Hervé Guillon pour exercer les soins aux espèces d'oiseaux sauvages,

Considérant l’autorisation d’ouverture d’un établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques sur le territoire de la commune de Mazères, attribuée le 20 juillet 2010 par l’arrêté n° 0124 émis par la préfecture de l’Ariège, concernant l’établissement : Centre de Sauvegarde des Oiseaux « L'Aouselou »,

Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

- Arrêté -

Article 1° - Le Centre de sauvegarde des oiseaux « l'Aouselou » situé au lieu dit « Augé » 09270 à Mazères, est autorisé à :

a) capturer, transporter détenir et relâcher les espèces protégées d'oiseaux figurant à l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection à l'exception des espèces figurant à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d’extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,

selon les conditions prévues aux articles 2° et 4° du présent arrêté,

b) transporter et détenir toutes les espèces d'oiseaux figurant à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d’extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,

selon les conditions prévues à l' article 3° du présent arrêté.

Cette autorisation ne s’étend pas aux transports internationaux et s’exerce exclusivement dans les départements de l' Ariège, de l'Aude et de le Haute-Garonne,

Article 2° - L'autorisation est accordée pour les espèces mentionnées au point a) de l'article 1° pour les opérations suivantes

• le transport du lieu de capture des spécimens d’espèces d'oiseaux sauvages trouvés momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel jusqu’au centre de sauvegarde « l'Aouselou »,

• la détention au sein du centre de sauvegarde « l'Aouselou », de spécimens d’espèces d'oiseaux sauvages blessés, ou en cours de réhabilitation, dans le respect de la capacité d’accueil du centre de sauvegarde,

• le transport de spécimens d’espèces sauvages entre le centre de sauvegarde « l'Aouselou » et un cabinet vétérinaire et inversement,

• le transport de spécimens d’espèces sauvages entre deux centres de sauvegarde autorisés,

• le transport de spécimens d’espèces d'oiseaux sauvages, du centre de sauvegarde jusqu’au lieu où le spécimen sera libéré en vue de sa réinsertion dans la nature dans les conditions précisées à l’article 3° du présent arrêté,

• le transport du centre de sauvegarde jusqu’au lieu où un spécimen sera autopsié (laboratoire) ou détruit (centre d’équarrissage), ainsi qu’entre ces deux lieux.Article 3° - L'autorisation est accordée pour les espèces mentionnées au point b) de l'article 1° pour les opérations suivantes :

• la détention au sein du centre de sauvegarde « l'Aouselou », de spécimens d’espèces d'oiseaux sauvages blessés ou en cours de réhabilitation, dans le respect de la capacité d’accueil du centre de sauvegarde,

• le transport de spécimens d’espèces sauvages entre le centre de sauvegarde « l'Aouselou » et un cabinet vétérinaire et inversement,

• le transport de spécimens d’espèces sauvages entre deux centres de sauvegarde autorisés,

• le transport du centre de sauvegarde jusqu’au lieu où un spécimen sera autopsié (laboratoire) ou détruit (centre d’équarrissage), ainsi qu’entre ces deux lieux.

Article 4° - Les spécimens sauvages pouvant être réintroduits dans le milieu naturel devront être relâchés de façon privilégiée sur ou au plus près des lieux de capture initiaux.

Article 5° - Le relâcher dans la nature de spécimens de Grand tétras (Tetrao urogallus) ainsi que de spécimens nés et élevés en captivité appartenant à des espèces d'oiseaux dont la capture est interdite sur tout ou partie du territoire métropolitain en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, devront s'effectuer dans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-41 dudit code.

Article 6° - Exceptionnellement, le transport de spécimens d’espèces sauvages protégées ne pouvant être réintroduits dans le milieu naturel, du centre de soins vers des établissements d’élevages ou des établissements de présentation au public autorisés, sera soumis à une autorisation préfectorale préalable de transport individuelle ponctuelle et spécifique, avec obligation formelle de marquage du spécimen, préalable à tout déplacement vers le nouveau établissement d’accueil.

Article 7° - Les spécimens sauvages ne pouvant être réintroduits dans le milieu naturel mentionnés à l'article 4° du présent arrêté et figurant à l’annexe A du règlement (CE) 338/97 modifié devront faire l’objet d’une demande préalable de certificat intracommunautaire délivré en application de ce règlement par la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Midi- Pyrénées.

Article 8° - Pour les spécimens relevant de l’annexe A du règlement (CE) 338/1997, les transports mentionnés aux article 2° et 3° du présent arrêté, pourront être réalisés sans que le spécimen soit accompagné d’un certificat intracommunautaire conformément à l’article 9 point 3 dudit règlement.

Article 9° - L’autorisation faisant l’objet de cet arrêté est valable jusqu’au 30 juin 2016.

Article 10° - Le centre de sauvegarde des oiseaux « l'Aouselou » adressera chaque année un compte rendu d'activités à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Midi-Pyrénées, et à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ariège. Il adressera également une copie de ce compte rendu d'activités à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Languedoc-Roussillon dès lors qu'une capture ou un relâché aura été effectué sur le territoire relevant de la compétence de cette DREAL.

Le centre de sauvegarde des oiseaux « l'Aouselou » adressera également un rapport final en fin d'autorisations à ces destinataires, au plus tard le 31 août 2016.

Article 11° - Tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions d’attribution de cet arrêté par le bénéficiaire de la présente autorisation, entraînera son abrogation.Article 12° - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 13° - Le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Ariège et de la Haute- Garonne.

Fait à Toulouse, le 5 septembre 2011

Pour les Préfets,

Pour le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Le Chef du Service Biodiversité Ressources Naturelles

Signé : Hervé BLHUMDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE CONNAISSACE ET ANIMATION TERRITORIALES

ARRÊTÈ PRÉFECTORAL

portant dérogation accessibilité

LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation; notamment ses articles L. 111-7 à L. 111-7-4 ;

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la demande de dérogation accessibilité transmise le 31 août 2011, concernant l'aménagement d'une salle de réunion annexe située Grande rue 09100 Les Issards et faisant l'objet du permis de construire n° 009 145 11 G 0005,

Vu l'avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité, lors de la réunion du 8 septembre 2011, concernant cette demande de dérogation,

Sur la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires,

A R R E T E

Article 1 :

La demande de dérogation accessibilité transmise le 31 août 2011 concernant l'aménagement d'une salle de réunion annexe située Grande rue 09100 Les Issards et faisant l'objet du permis de construire n° 009 145 11 G 0005 est :

accordée refusée

Article 2 :

La présente décision est notifiée à Monsieur le Maire de Les Issards et sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.frArticle 4 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Foix, le 16 septembre 2011

P/o le préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé : Dominique CHRISTIAN

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.frDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE CONNAISSACE ET ANIMATION TERRITORIALES

ARRÊTÈ PRÉFECTORAL

portant dérogation accessibilité

LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation; notamment ses articles L. 111-7 à L. 111-7-4 ;

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la demande de dérogation accessibilité concernant l'installation d'une plate-forme élévatrice desservant le niveau RDC de la Poste, Place Guynemer, 09200 Saint-Girons et faisant l'objet de la déclaration de travaux n° 009 261 11 0007 transmise le 20 juillet 2011,

Vu l'avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité, lors de la réunion du 8 septembre 2011, concernant cette demande de dérogation,

Sur la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires,

A R R E T E

Article 1 :

La demande de dérogation accessibilité concernant l'installation d'une plate-forme élévatrice desservant le niveau RDC de la Poste, Place Guynemer, 09200 Saint-Girons et faisant l'objet de la déclaration de travaux n° 009 261 11 0007 transmise le 20 juillet 2011 est :

accordée refusée

Article 2 :

La présente décision est notifiée à Monsieur le Maire de Saint-Girons et sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 :

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.frMadame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Foix, le 16 septembre 2011

P/o le préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé : Dominique CHRISTIAN

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.frDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE CONNAISSACE ET ANIMATION TERRITORIALES

ARRÊTÈ PRÉFECTORAL

portant dérogation accessibilité

LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation; notamment ses articles L. 111-7 à L. 111-7-4 ;

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la demande de dérogation accessibilité concernant l'installation d'une plate-forme élévatrice desservant le niveau R+1 du bâtiment Groupe scolaire, rue de l'Ecole 09700 Montaut et faisant l'objet du permis de construire n° 009 199 11 G 0005 transmis le 22 juillet 2011,

Vu l'avis favorable de la Sous Commission Départementale d’Accessibilité, lors de la réunion du 8 septembre 2011, concernant cette demande de dérogation,

Sur la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires,

A R R E T E

Article 1 :

La demande de dérogation accessibilité concernant l'installation d'une plate-forme élévatrice desservant le niveau R+1 du bâtiment Groupe scolaire, rue de l'Ecole 09700 Montaut et faisant l'objet du permis de construire n° 009 199 11 G 0005 est :

accordée refusée

Article 2 :

La présente décision est notifiée à Monsieur le Maire de Montaut et sera publiée au recueil des actes ad- ministratifs de l'Etat dans le département.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 :

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.frMadame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Foix, le 16 septembre 2011

P/o le préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé : Dominique CHRISTIAN

2, rue de la préfecture – préfet Claude Erignac – B.P. 87 – 09007 FOIX CEDEX Standard : 05.61.02.10.00 – Télécopie : 05.61.02.74.82

Site : www.ariege.pref.gouv.frDirection Départementale des Territoires Arrêté préfectoral

Fixant la liste des terrains soumis à l’action de

l’A.C.C.A. de Saint Martin de Caralp

Le directeur départemental des territoires de l'Ariège,

Vu les articles L. 422-10 à L. 422-20 et R. 422-42 à R. 422-61 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 1971 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de Saint Martin de Caralp ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-33 du 04 juillet 2011, donnant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté DDT 2011-36 du 04 juillet 2011, donnant subdélégation de signature à M. Marc VETTER, chef du service environnement, risques de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande de Mme Natalène DE CHARRIN en date du 29 janvier 2009 ;

Vu l'avis implicite de M. le président de l'A.C.C.A. de Saint Martin de Caralp ;

ARRETE :

Article 1 - Les terrains désignés en annexe I du présent arrêté, autres que ceux visés 1° , 2° et 4° alinéa de l'article L. 422-10 du code de l'en vironnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint Martin de Caralp.

Article 2 - Les terrains désignés en annexe II du présent arrêté, sont des enclaves telles que définies par les articles L. 422-20 du Code de l'Environnement et R. 222-59 du Code Rural. Le droit de chasse lié à ces enclaves est dévolu à l'association communale de chasse agréée de Saint Martin de Caralp pour être obligatoirement cédé à la fédération départementale des chasseurs, si elle en fait la demande. Celle-ci pourra, soit rétrocéder le droit de chasse à l'enclavant, soit mettre ces parcelles en réserve.

Article 3 - Les arrêtés préfectoraux du 15 février 1971 et 9 octobre 2001 modifiant la liste des terrains soumis à l'action de l'A.C.C.A. de Saint Martin de Caralp sont abrogés.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.

10 rue des Salenques – BP 10102 – 09007 Foix CEDEX

Standard : 05.60.02.47.00 – fax : 05.61.02.47.47

Site : www.ariege.equipement.gouv.fr2 / 3

Article 5 - M. le maire de Saint Martin de Caralp, M. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et M. le président de l'A.C.C.A. de Saint Martin de Caralp, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois par les soins de M. le maire de Saint Martin de Caralp et publié au recueil des actes administratifs.

Foix, le 6 septembre 2011

Pour le préfet et par délégation,

Le chef de service,

Signé : Marc VETTER3 / 3

ANNEXE I

Fixant la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Saint Martin de Caralp

Totalité des terrains de la commune de Saint Martin de Caralp, à l'exclusion des parcelles ci-après :

Oppositions INITIALES

Monsieur RUFFAT Augustin

Section Parcelles Cadastrales

A 155 – 156 – 157 – 271 – 161 – 159- 162 – 163 – 165 – 166 – 167 – 168 – 169 – 170 – 258 – 259 – 255 – 257 – 256 – 254 – 253 – 251 – 260

B

113 - 114 - 116 - 120 - 121 - 119 - 122 - 123 - 124 - 125 - 126 - 127 - 128 - 129 - 130 - 131 - 132 - 133 - 134 - 135 - 138 - 139 - 140 - 141 - 142 - 145 - 146 - 147 - 148 - 149 - 150 - 151 - 152 - 153 - 154 - 155 - 156 - 157 - 158 - 159 - 161 - 169 - 165 - 166 - 167 - 168 - 169 - 170 - 171 - 172 - 174 - 175 - 176 - 181 - 182 - 183 - 186 - 187 - 188 - 189 - 190 - 191 - 192 - 193 - 194 - 196 - 198 - 199 - 200 - 201 - 202 - 203 - 204 - 205 - 206 - 208 - 209 - 723 - 305 - 309 - 310

Monsieur DELAFUENTE Elie

B 595 – 596 – 597 – 598 – 599 – 600 – 601 – 602 – 603 – 604 – 605 – 606 – 608 – 742 – 651/p – 659 – 782 – 784 – 785 – 788 – 789 - 792

Au titre du 3ème alinéa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement

Madame DE CHARRIN Natalène

D 4 – 6 – 7 – 8 – 202 – 218 - 220

Au titre du 5ème alinéa de l'article L. 422-10 du code de l'environnement Monsieur Bernard METGE

D 21 – 23 – 26 – 97 – 98 - 195

Monsieur et madame Bernard et Gisèle METGE

D 37

Monsieur Didier METGE

D 12 – 13 – 14 – 15 – 16 – 18 – 20 – 27 – 59 – 99

Monsieur et madame Didier et Gisèle METGE

D 17 – 43

Monsieur et madame Bernard et Christiane METGE

D 96 – 196

Madame Gisèle METGE

D 60

ANNEXE II

Fixant la liste des enclaves de l'association communale de chasse agréée de Saint Martin de Caralp

Section Parcelles cadastrales

Néant