Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil spécial N°120 septembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil spécial N°120 septembre 2016 Document publié le Lundi 3 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - Recueil spécial N°120 septembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Animaux, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2016-120

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2016Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE

AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT

09-2016-09-27-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric

NOVELLAS, Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

(ANRU) en Ariège (3 pages) Page 3

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION

09-2016-09-30-001 - Arrêté préfectoral prorogeant les mesures d'urgence en matière

d'emploi du feu dans le espaces naturels combustibles (2 pages) Page 6

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE

AGRICOLE

09-2016-09-27-004 - Arrêté préfectoral portant sur l'indice des fermages et des loyers

d'habitation pour l'année 2016 (3 pages) Page 8

2ANRÛ EE = Agence Nationale Liberté» Égalité » Fraternité pour la Rénovation RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Urbaine

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

SERVICE AMENAGEMENT URBANISME

HABITAT

Unité Habitat Logement

Nom du rédacteur : E. NEVEU

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Frédéric NOVELLAS,

Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour

la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège

et à ses collaborateurs pour l’ordonnancement

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n°2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n°2004- 123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu l’arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l’Agence national pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain ;

Vu le règlement financier de l’Agence national pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain spécifique aux protocoles de préfiguration des projets validés au Conseil d’administration de l’ANRU du 24 mars 2015 ;

Vu le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret du 18 juin 2015 portant nomination de Madame Marie LAJUS Préfète du département de l’Ariège ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2016-09-27-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège 3Vu la décision du 27 juillet 2015 du Directeur général de l’ANRU portant nomination du Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU dans le département de l’Ariège ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric NOVELLAS Directeur départemental des territoires de l’Ariège, Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l’Ariège, à l’effet de procéder à l’ordonnancement délégué des subventions concernant le nouveau programme national pour la rénovation urbaine (NPNRU).

Cette délégation concerne :

• les avances,

• les acomptes,

• les soldes.

Le délégué territorial adjoint assure :

• le suivi financier des programmes de la rénovation urbaine,

• la gestion et le suivi opérationnel de ces programmes,

• l’animation et les relations avec l’ANRU et les partenaires des programmes de la rénovation urbaine.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric NOVELLAS Directeur départemental des territoires de l’Ariège, cette délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MONSEGU, responsable du Service Aménagement Urbanisme et Habitat (SAUH) de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Ariège, à Madame Evelyne NEVEU, adjointe au chef de service SAUH, responsable du bureau Habitat et Logement de la DDT de l’Ariège.

Article 3 : La présente décision prendra effet à compter de sa signature.

Article 4: Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le Directeur départemental des territoires de l’Ariège, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège. Un fac-similé de cette publication sera transmis à l’agent comptable de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Fait à Foix, le 27/09/16

Signé

La préfète

Marie LAJUS

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2016-09-27-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège 4ANRÈ Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine

DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

NOM et QUALITE MODELE DE SIGNATURE

Marie LAJUS

Préfète de l’Ariège

Déléguée territorial de l’Agence nationale pour la

rénovation urbaine en l’Ariège

signé

Frédéric NOVELLAS

Directeur départemental des territoires de l’Ariège

Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la

rénovation urbaine de l’Ariège

signé

Olivier MONSEGU

Responsable du Service Aménagement Urbanisme et

Habitat (SAUH) à la Direction départementale des

territoires de l’Ariège

signé

Evelyne NEVEU

Adjointe au chef de service SAUH, responsable du

bureau Habitat et Logement à la Direction

départementale des territoires de l’Ariège

signé

3

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2016-09-27-005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, Délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en Ariège 5Re

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

RE RAS EMPIRE DES Arrêté préfectoral prorogeant les mesures d'urgence en matière d'emploi du feu dans les espaces naturels

SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES combustibles

Unité Biodiversité-Forêt

Philippe BLOT

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier, notamment les articles L.321-1 à L.323-2 et R.321-1 à R.322-9 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 18 juin 2015 portant nomination de Madame Marie LAJUS en qualité de préfète de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 relatif à l'emploi du feu dans les espaces naturels combustibles, et notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 prescrivant des mesures d'urgence en matière d'emploi du feu dans les espaces naturels combustibles pour la période du 16 septembre au 02 octobre 2016 inclus ;

Considérant que les conditions météorologiques actuelles, caractérisées notamment par un déficit de précipitations ces derniers mois, y compris le mois en cours, sont particulièrement favorables au développement d'incendies dans les forêts, landes, maquis et garrigues ;

Considérant les données météorologiques issues de l’assistance Météo-France feux de forêts sud-ouest, et notamment les niveaux élevés des indices « feu météo » (IFM) et « dangers sud-ouest » sur le département de l'Ariège ;

Considérant que les prévisions météorologiques pour les prochains jours ne font état d'aucune précipitation significative annoncée sur le département ;

Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de modifier les dispositions de l'arrêté susvisé et notamment les périodes d'autorisation et d'interdiction ;

Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et des services d'incendie et de Secours,

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087-09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-09-30-001 - Arrêté préfectoral prorogeant les mesures d'urgence en matière d'emploi du feu dans le espaces naturels combustibles 6ARRÊTE

Article 1:

Les périodes prévues à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2009, précisant les modalités et les dates de brûülage sont modifiées ainsi qu'il suit :

L'incinération des végétaux coupés et des végétaux sur pied (écobuage) pour les régimes de déclaration et d'autorisation est formellement interdite pour la période du 03 octobre 2016 au 09 octobre 2016 inclus.

_ Article 2:

Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2009 demeurent applicables.

Article 3 :

Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à partir de. la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 4:

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, les sous préfets de Pamiers et de Saint- Girons, les maires du département, le directeur du service départemental d’incendies et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur inter-départemental de l'Office national des forêts de l'Ariège, du Gers et de la Haute-Garonne, le chef de service départemental de l'Office nationai de la chasse te de la faune sauvage, le chef de service de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques de l'Ariège, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Foix, le 30 SEP. 2016

La préfète

Marte LAIUS

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE - POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET MODERNISATION - 09-2016-09-30-001 - Arrêté préfectoral prorogeant les mesures d'urgence en matière d'emploi du feu dans le espaces naturels combustibles 7ST

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE

Unité Installation Structures Espace Rural

Nom du rédacteur : Corinne DONNET

Arrêté préfectoral portant sur l'indice des fermages

et des loyers d'habitation pour l'année 2016

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et notamment l'article L411-11 et suivants, R411-9-1 et suivants,

Vu la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,

Vu la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010,

Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes,

Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2016 constatant pour 2016 l'indice national des fermages,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2014 portant désignation des membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant sur les règles et les modalités de calcul applicables aux baux ruraux,

Vu l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux du 20 septembre 2016,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:

A R R Ê T E

Article 1 :

La variation de l'indice national des fermages par rapport à l'année précédente est de moins 0,42 %.

Cette variation est applicable sur l'ensemble du département de l'Ariège pour les échéances annuelles du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2016-09-27-004 - Arrêté préfectoral portant sur l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'année 2016 8Article 2 :

Les minima et maxima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes applicables sur la période comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017.

Zones Minima/ha Maxima/ha

Plaine et coteaux 35,41 € 190,23 €

Sous-pyrénéenne 20,23 € 137,61 €

Pyrénéenne 15,18 € 87,01 €

Article 3 :

Pour les baux portant sur des bâtiments d'exploitation, les valeurs actualisées des montants de loyer en euros par mètre carré par type de bâtiment sont les suivantes, applicables sur la période comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017 :

- cas des bâtiments d'élevage : les prix sont fixés dans une fourchette comprise entre 2,89 €/m2 et 3,19 €/m2 ;

- cas des bâtiments de stockage : les prix sont fixés dans une fourchette comprise entre 1,43 €/m2 et 1,59 €/m2 ;

- dans les autres cas, bâtiments dont la note est inférieure à 5/20 lors de la conclusion du bail et bâtiments hors sol, le taux d'évolution applicable au loyer est de - 0,42 %.

Article 4 :

L'évolution des loyers d'habitation, résultat du rapport entre la moyenne des quatre derniers indices de référence des loyers (année civile 2015) et la moyenne des quatre indices précédents (année civile 2014), s'établit à une augmentation de 0,06 %.

En conséquence, les valeurs minima et maxima actualisées des loyers d'habitation compris dans un bail rural, donc lorsque l'exploitation louée comporte des bâtiments d'exploitation, exprimées en euros par mètre carré, figurent dans le tableau suivant :

Minimum et maximum par catégorie d'habitat applicable sur l'ensemble du département :

Catégories Pourcentage de plafond de loyer Valeurs mensuelles par mètre carré

Minima Maxima

Catégorie A 100 à 65 4,02 € 6,21 €

Catégorie B 65 à 35 2,17 € 4,02 €

Catégorie C 35 à 25 1,55 € 2,17 €

Les critères relatifs aux différentes catégories de logements d'habitation sont classés en trois catégories (A, B et C), en fonction du confort du logement, de son état et de sa situation par rapport à l'exploitation, selon un classement précisé en annexe de l'arrêté du 22 septembre 2015.

2

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2016-09-27-004 - Arrêté préfectoral portant sur l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'année 2016 9Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 :

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 27 septembre 2016

La préfète

SIGNE

Marie LAJUS

3

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2016-09-27-004 - Arrêté préfectoral portant sur l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'année 2016 10