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Déliberation - del2024303 tampon mise a disposition agents
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Déliberation - del2024303 tampon mise a disposition agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
.
.
.
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2024
République
Française
.
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-DU-RHONE
Reçu en préfecture le 09/12/2024
Arrondissement
d’Istres
Publié
le
09/12/2024
MAIRIE
DE
CARRY
LE
ROUET
ID :013-211300215-20241204-DEL2024303-DE
13620
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°
2024-303
uk
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
[3
:
RO
ET
N
Ë
7
Séance
du
4
décembre
2024
L'an
Deux
mille
vingt-quatre
et
le
quatre
du
mois
de
décembre
à
18
heures
00.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carry
le
Rouet,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
à
l'Article
48,
de
la
Loi
du
5
avril
1984,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
René-Francis
CARPENTIER.
Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
:
29
ayant
pris
part
à
la
Délibération
:
18
Etaient
présents
à cette
assemblée :
tous
les
conseillers
municipaux,
excepté
Madame
Céline
SIANO
qui
était
excusée
et
avait
donné
procuration.
Et
Mesdames
Nathalie
GARCIA,
Virginie
JULIEN,
Michèle
CHIARADIA,
Déborah
MICHEL
Et
Messieurs
Luc
RETAIL,
Stéphane
BURGIO,
Daniel
LIVON,
Jean-Claude
AUSTRY,
Arnaud
MONTAGNAC,
Jean-Christophe
TRAPY,
Jean-François
MARZA,
absents.
MISE
A
DISPOSITION
DE
CINQ
AGENTS
DE
LA
COMMUNE
DE
CARRY-LE-ROUET
AUPRES
DU
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTION
SOCIALE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
512-6
et
L.
512-7
à
L.
512-9
et
L.
512-12
à
L.
512-15;
Vu
le
Décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
18
novembre
2024 ;
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
que,
conformément
à
l’article
L.512-2
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
à
l’article
1°’
du
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
relatif
à
la
mise
à
disposition,
le
conseil
municipal
est
informé
préalablement
de
la
mise
à
disposition
auprès
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Carry-Le-Rouet,
de
cinq
agents
faisant
partie
de
ses
effectifs,
à
compter
du
1°
janvier
2025
pour
une
durée
de
trois
ans,
soit
jusqu'au
31
décembre
2027.
Sont
concernés
les
agents
suivants
:
Madame
BONNET
épouse
GOMEZ
Patricia,
rédacteur
territorial
principal
de
1ère
classe.
Cette
dernière
assurera,
à
temps
complet,
les
fonctions
de
directrice
du
CCAS.
Madame
ROSSO
épouse
ROCHE
Agnès,
adjoint
administratif
territorial
principal
de
1ère
classe.
Cette
dernière
assurera,
à
temps
complet,
les
fonctions
d'agent
d'accueil
social
et
d'accompagnement
du
public
dans
le
cadre
de
l'insertion
professionnelle.
Madame
Corinne
PERRIN,
adjoint
administratif.
Cette
dernière
assurera,
à
temps
complet,
les
fonctions
d'agent
d'accueil
social
et
de
gestion
de
la
comptabilité
du
CCAS.
Madame
Armelle
DAUBOL,
adjoint
administratif
principal
de
1°®°
classe.
Cette
dernière
assurera,
à
temps
complet,
les
fonctions
d'agent
d'accueil
social
réfèrent
handicap.
Madame
Jeanne
PAOLI,
adjoint
administratif.
Cette
dernière
assurera,
à
temps
complet,
les
fonctions
d’agent
d'accueil
social.
Par
ailleurs,
en
application
de
l’article
L.
512-15
du
code
général
de
la
fonction
publique
et
de
l’article
2
Il
du
décret
n°
2008-580
précité,
la
mise
à
disposition
donne
lieu
à
remboursement.
Il Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2024
A
£
&
à
u
.
LL
.
|
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2024
peut
être
dérogé
à
cette
règle
lorsque
la
mise
à
disposition
inter|l
1
09/12/2024
territoriale
et
un
établissement
public
administratif
dont
elle
est
men
,:6,:3.2/4300215.
20241204 0E12024303-DE
Dans
ce
cas,
il revient
à
l'assemblée
délibérante
de
décider
de
l’'eXonSraton
parties
OU
TO,
temporaire
ou
définitive,
du
remboursement
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
afférentes. Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée,
afin
de
permettre
le
fonctionnement
du
CCAS
et
d'éviter
des
flux
financiers
entre
la
commune
de
Carry
Le
Rouet
et
le
CCAS,
d’exonérer
totalement
du
remboursement
des
rémunérations
et
charges
sociales
afférentes
à
la
mise
à
disposition
des
fonctionnaires
mentionnés
ci-dessus
pour
la
totalité
de
la
période
de
mise
à
disposition,
soit
du
1° janvier
2025
jusqu'au
31
décembre
2027.
Ces
dispositions
sont
incluses
dans
les
conventions
de
mise
à
disposition
établie
entre
la
ville
de
Carry-Le-Rouet
et
le
CCAS.
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
conformément
à
la
Loi,
A
l'unanimité,
APPROUVE
la
mise
à
disposition
des
cinq
agents
cités
ci-dessus
de
la
ville
de
Carry-Le-Rouet
au
profit
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Carry-Le-Rouet ;
DECIDE
d'exonérer
totalement
le
remboursement
des
rémunérations
et
charges
sociales
afférentes
à
la
mise
à
disposition
des
cinq
agents
de
la
ville
de
Carry-Le-Rouet ;
APPROUVE
les
termes
des
conventions
de
mise
à
disposition
entre
la
commune
de
Carry-Le-
Rouet
et
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
jointes
à
la
présente
délibération
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
lesdites
conventions
et
lui
donner
tout
pouvoir
pour
leur
mise
en
œuvre
;
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Carry
le
Rouet,
les
jours,
mois,
et
ans
que
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
POUR
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
|
René-Francis
CARPENTIER \
NL
)
!
\7/